PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-229
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-12-16-00004 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant
organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétence de "formateur en sauvetage aquatique ". (2 pages) Page 5
85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45
avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay (3 pages) Page 8
85-2024-12-19-00017 - Arrêté n°24/CAB/1132 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Vendée Gnv -Rue
du Champ de l'Étang - 85140 Sainte-Florence. (3 pages) Page 12
85-2024-12-19-00014 - Arrêté n°24/CAB/1133 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Vendée Gnv - Départementale
755 - Route de la Gaubretière - 85500 Les Herbiers. (3 pages) Page 16
85-2024-12-19-00015 - Arrêté n°24/CAB/1134 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cavac - Route de Vieillerie - 85620
Rocheservière. (3 pages) Page 20
85-2024-12-19-00013 - Arrêté n°24/CAB/1135 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cavac - Rue de la Croix des
Chaumes - 85170 Le Poiré-sur-Vie. (3 pages) Page 24
85-2024-12-19-00007 - Arrêté n°24/CAB/1136 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas La Sarsem - 14 rue Elisa Deroche
- Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 28
85-2024-12-19-00012 - Arrêté n°24/CAB/1137 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Étoile de Mer - 33 avenue de la
Plage - 85360 La Tranche-sur-Mer. (3 pages) Page 32
85-2024-12-19-00011 - Arrêté n°24/CAB/1138 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl L'Impérial -
22 place Napoléon - 85000 La Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 36
85-2024-12-19-00010 - Arrêté n°24/CAB/1139 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Léonidas Les Gourmandises de
Val - Route de la Tranche - Centre commercial Leclerc Acti Sud - 85000 La
Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 40
85-2024-12-19-00009 - Arrêté n°24/CAB/1140 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie du Marché /Bdm La
Roche-sur-Yon - Sud Avenue - 85000 La Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 44
85-2024-12-19-00008 - Arrêté n°24/CAB/1141 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Camboui
Reclycl'auto - 20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le
Comte. (3 pages) Page 48
2
85-2024-12-19-00016 - Arrêté n°24/CAB/1147 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Super U/Sas S.g.d. - 01 rue de la Drie
- 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (3 pages) Page 52
85-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128
portant agrément de l'organisme de formation SSIAP dénommé
"Comité Départemental Fédération Française Sauvetage
Secourisme 85". (3 pages) Page 56
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-12-18-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BIBC-1155 portant fusion des
associations syndicales autorisées de d'Auzay et de Chaix et constitution
de l'association syndicale autorisée d'Auchay sur Vendée. (36 pages) Page 60
85-2024-12-18-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1153
portant
création de l'association syndicale autorisée dénommée
« Association des Marais du Payré » (46 pages) Page 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2024-12-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 511554701 (2 pages) Page 144
85-2024-12-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 890027535 (2 pages) Page 147
85-2024-12-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 928783869 (2 pages) Page 150
85-2024-12-19-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 938275872 (2 pages) Page 153
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-12-20-00007 - Arrêté N°24-DDTM85-710 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la période allant du 01 janvier 2025 au
31 décembre 2029. (3 pages) Page 156
85-2024-12-20-00008 - Arrêté N°24-DDTM85-712 autorisant la
louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger la
sécurité publique. (2 pages) Page 160
85-2024-12-19-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-732 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un
mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables d'Olonne. (10
pages) Page 163
85-2024-12-19-00003 - Arrêté n°24-DDTM85-733 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un
mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables d'Olonne. (10
pages) Page 174
3
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de la Vendée /
85-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral N°2024-25 portant
renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée). (2 pages) Page 185
85-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-26 portant
renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée). (2 pages) Page 188
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-16-00004
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant
organisation du jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétence de "formateur en
sauvetage aquatique ".
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-16-00004 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant organisation du jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique ". 5
PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Cabinet du PréfetÉgalité Direction des SécuritésFraternité
Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1120portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtentiondu certificat de compétence de « formateur en sauvetage aquatique »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 à R.726-18 ;VU e Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 24-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations de moniteur aux premierssecours ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de laVendée ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la__ formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU _ l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/733 portant prorogation de l'agrément du centre deformation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée pour lesformations aux premiers secours ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/758 du 19 septembre 2022 portant agrément du centre deformation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée pour lesformations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-DCL-BCI-849 du 06 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ; -Considérant la demande formulée par le centre de formation et d'intervention SNSM de Vendée endate du 04 décembre 2024 relative à l'organisation d'un jury d'examen pour la pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en sauvetage aquatique ;
ARRETE:Article 1Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences « Formateur ensauvetage aquatique » le 17 décembre 2024 à 10h00 au Centre de Formation et d'Intervention de laSNSM de Vendée, situé 12 Allée Michel Desjoyeaux aux Sables d'Olonne.Article 2Le jury, sous la présidence de Monsieur Romain CABAT, formateur de formateur de la FFSS (fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme), sera composé de :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.Wvendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-16-00004 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant organisation du jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique ". 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité-Monsieur Stéphane BARRAS Formateur de formateur - GendarmerieMonsieur Jordane PEYRONNET Formateur de formateur - SNSMMonsieur Maxime BAUDRY Formateur de formateur - SNSM
Article 3Le jury complet délibère à huis-clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sadécision est souveraine.Article 4Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le dossier dechaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et al'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. It doitcontrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre unavis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, aété émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification del'organisme formateur.Article 5Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et monsieur le directeur du centrede formation et d'intervention SNSM de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 6 D Le préfet,V& DEC. 2024 ': pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
OIs CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-16-00004 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant organisation du jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique ". 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00006
Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Hyper
U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau -
85110 Chantonnay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1131portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéHyper U/Sas DId - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 ChantonnayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;VU l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/543 du 27 mai 1997 et n° 98/DRLP/1287 du 24 novembre 1998 portantrespectivement autorisation d'utilisation et autorisation d'un système de vidéoprotection situéHyper U - 45 avenue Georges Clemenceau — 85110 Chantonnay (9 caméras intérieureset 4 caméras extérieures), |'arrété préfectoral n° 12/CAB/576 du 15 octobre 2012 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (ajout de 11 caméras intérieureset de 4 caméras extérieures et identité du déclarant), l'arrété préfectoral n° 15/CAB/336du 27 mai 2015 portant à nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (suppression de 4 caméras intérieures et ajout de 3 caméras extérieures, diminutiondu nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 12), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/235du 5 avril 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (ajout de 20 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, augmentation du nombrede jours de conservation des images passant de 12 à 15, identité des personnes habilitées à accéder auximages et modalités d'information du public) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéHyper U/Sas Did - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay présentée parMonsieur Hervé PUAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Arrête
Article 1: Monsieur Hervé PUAUD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Hyper U/Sas Dld —45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay, à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajout de 3 caméras intérieureset de 5 caméras extérieures, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des imagespassant de 15 à 10, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2012/0240 et portant le nombre total de caméras à 28 caméras intérieureset à 14 caméras extérieures.Les 11 autres caméras intérieures n° 20, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 58et les 6 autres caméras extérieures n° 4, 11, 12, 18, 19 et 21 mentionnées sur la liste jointe au dossierde demande de modification et accompagnée d'un plan, déclarées et filmant des parties privéesnon ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises a autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devraen aucun cas étre visionné.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défensecontre les incendies, autres (cambriolages).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
xLe droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée gqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Monsieur Hervé PUAUD, 45 avenue Georges Clemenceau — 85110 Chantonnay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET, —.DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\ -_—Fraternité /
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00017
Arrêté n°24/CAB/1132 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Vendée Gnv -Rue du Champ de l'Étang - 85140
Sainte-Florence.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00017 - Arrêté n°24/CAB/1132 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Vendée Gnv -Rue du Champ de l'Étang - 85140 Sainte-Florence. 12
EnPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'ibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /6
/14 /3 /11 /5 /15 /6 /3 /16 /4 □ /8 /5 /17 □ /17 /12 /15 /9 /11 /3 /6 /12 /17
/18 /9 /11 /5 /1 /9 □ /17 /12 /15 /9 /11 /3 /6 /12 □ /3 /4 /6 /12 /11 /3 /5 /9 /11 /5 □ /5 /6 □ /10 /16 /19 /3 /15 /5 /17 □ /1 /8 /20 /3 /4 /3 /17 /6 /11 /1 /6 /3 /21 /5 /17
/22 /23 /23 /24 /25 /26 □ /28 /29 □ /30 /31 /32 /33 /22 /34 /32 /35 /35 /36 /30
/37 /38 /23 /25 /39 /28 /25 □ /23 /40 /28 /38 /41 /42 /40 /43 /43 /40 /44 /40 /28 /25 □ /45 /46 /41 /28 □ /47 /48 /47 /25 /49 /44 /40 □ /45 /40 □ /42 /50 /45 /26 /38 /37 /23 /38 /25 /40 /51 /25 /50 /38 /28 □ /39 /41 /25 /38 /23 /50 /47 /26 □ /47 /50 /25 /41 /26
/52 /40 /28 /45 /26 /40 □ /53 /28 /42 □ /54 □ /55 /41 /40 □ /45 /41 □ /33 /56 /39 /44 /37 □ /45 /40 □ /43 /46 /57 /25 /39 /28 /58 □ /54 □ /59 /60 /35 /31 /61 □ /62 /39 /50 /28 /25 /40 □ /63 /43 /38 /23 /40 /28 /51 /40
/64 /40 □ /37 /23 /26 /65 /40 /25 □ /45 /40 □ /43 /39 □ /52 /40 /28 /45 /26 /40 /66
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PREFET ;DE LA VENDEEL'iberte'EgalitéFraternité
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00017 - Arrêté n°24/CAB/1132 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Vendée Gnv -Rue du Champ de l'Étang - 85140 Sainte-Florence. 14
EnPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
e 1- __ - N o 222 1- ey,
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ExPRÉFET _DE LA ÉELébertéÉgalitéFrateraiaé —S
-
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /12 /13 □ /14 /1 /15 /16 /17 /18 /3 /4 /6 □ /18 /6 /13 □ /13 /11 /12 /4 /2 /3 /19 /12 /13 □ /14 /15 /12 /11 /5 /6 /13 □ /11 /14 /14 /5 /3 /4 /11 /20 /5 /6 /13 /21 □ /5 /11 □ /14 /1 /15 /13 /6 /12 /2 /6 □ /11 /17 /2 /19 /1 /3 /13 /11 /2 /3 /19 /12 □ /14 /19 /17 /1 /1 /11 /21 □ /11 /14 /1 /22 /13 □ /23 /17 /6
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00017 - Arrêté n°24/CAB/1132 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Vendée Gnv -Rue du Champ de l'Étang - 85140 Sainte-Florence. 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00014
Arrêté n°24/CAB/1133 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Vendée Gnv -
Départementale 755 - Route de la Gaubretière -
85500 Les Herbiers.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00014 - Arrêté n°24/CAB/1133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vendée Gnv - Départementale 755 - Route de la Gaubretière - 85500 Les Herbiers. 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1133portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéVendée Gnv - Départementale 755 - Route de La Gaubretière — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vendée Gnv - Départementale 755 -Route de La Gaubretière - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Laurent SORIN et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Laurent SORIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Vendée Gnv —- Départementale 755 —- Route de La Gaubretière — 85500 Les Herbiers), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0471 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, préventions des risques naturelsou technologiques, secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00014 - Arrêté n°24/CAB/1133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vendée Gnv - Départementale 755 - Route de la Gaubretière - 85500 Les Herbiers. 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable des mobilités décarbonées.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00014 - Arrêté n°24/CAB/1133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vendée Gnv - Départementale 755 - Route de la Gaubretière - 85500 Les Herbiers. 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Laurent SORIN, 3 rue du Maréchal Juin — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA \ m?esLiberté ——Égalité |- KoyFraternité (')2/_/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.19 09:01:26+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00014 - Arrêté n°24/CAB/1133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vendée Gnv - Départementale 755 - Route de la Gaubretière - 85500 Les Herbiers. 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00015
Arrêté n°24/CAB/1134 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cavac - Route
de Vieillerie - 85620 Rocheservière.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00015 - Arrêté n°24/CAB/1134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cavac - Route de Vieillerie - 85620 Rocheservière. 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1134portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCavac - Route de Vieillevigne —- 85620 RocheservièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cavac —- Route de Vieillevigne —85620 Rocheservière présentée par Monsieur Pascal DASSONVILLE, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pascal DASSONVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cavac - Route de Vieillevigne — 85620 Rocheservière), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0532et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00015 - Arrêté n°24/CAB/1134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cavac - Route de Vieillerie - 85620 Rocheservière. 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00015 - Arrêté n°24/CAB/1134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cavac - Route de Vieillerie - 85620 Rocheservière. 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rocheservière sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Pascal DASSONVILLE, 12 boulevard Réaumur - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA \ m?esLiberté ——Égalité |- KoyFraternité (')2/_/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.19 08:56:29+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00015 - Arrêté n°24/CAB/1134 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cavac - Route de Vieillerie - 85620 Rocheservière. 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00013
Arrêté n°24/CAB/1135 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cavac - Rue de
la Croix des Chaumes - 85170 Le Poiré-sur-Vie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00013 - Arrêté n°24/CAB/1135 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cavac - Rue de la Croix des Chaumes - 85170 Le Poiré-sur-Vie. 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1135portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCavac - Rue de la Croix des Chaumes - 85170 Le Poiré sur VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cavac — Rue de la Croix des Chaumes —85170 Le Poiré sur Vie présentée par Monsieur Pascal DASSONVILLE, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pascal DASSONVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cavac — Rue de la Croix des Chaumes — 85170 Le Poiré sur Vie), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0434et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00013 - Arrêté n°24/CAB/1135 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cavac - Rue de la Croix des Chaumes - 85170 Le Poiré-sur-Vie. 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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situé Cavac - Rue de la Croix des Chaumes - 85170 Le Poiré-sur-Vie. 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Poiré sur Vie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Pascal DASSONVILLE, 12 boulevard Réaumur - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA \ m?esLiberté ——Égalité |- KoyFraternité (')2/_/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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situé Cavac - Rue de la Croix des Chaumes - 85170 Le Poiré-sur-Vie. 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00007
Arrêté n°24/CAB/1136 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas La Sarsem -
14 rue Elisa Deroche - Château d'Olonne - 85180
Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00007 - Arrêté n°24/CAB/1136 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas La Sarsem - 14 rue Elisa Deroche - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 28
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1136portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas La Sarsem - 14 rue Elisa Deroche —- Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas La Sarsem — 14 rue Elisa Deroche —Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Patrick RICOLLEAU, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 23 août 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Patrick RICOLLEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas La Sarsem — 14 rue Elisa Deroche - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0478 et concernant 2 caméras extérieures.La caméra intérieure et les 2 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossierde demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public(stockage intérieur, stockage extérieur arrière batiment et accés bâtiment arriére), n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00007 - Arrêté n°24/CAB/1136 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas La Sarsem - 14 rue Elisa Deroche - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00007 - Arrêté n°24/CAB/1136 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas La Sarsem - 14 rue Elisa Deroche - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick RICOLLEAU, 14 rue Elisa Deroche —Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET, —.DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\ -_—Fraternité /
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.12.19 09:02:52+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00007 - Arrêté n°24/CAB/1136 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas La Sarsem - 14 rue Elisa Deroche - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00012
Arrêté n°24/CAB/1137 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Étoile de Mer -
33 avenue de la Plage - 85360 La
Tranche-sur-Mer.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00012 - Arrêté n°24/CAB/1137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Étoile de Mer - 33 avenue de la Plage - 85360 La Tranche-sur-Mer. 32
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1137portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEtoile de Mer — 33 avenue de la Plage - 85360 La Tranche sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Etoile de Mer — 33 avenue de la Plage —85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Stéphane SICARD, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 23 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Stéphane SICARD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Etoile de Mer — 33 avenue de la Plage — 85360 La Tranche sur Mer), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0489et concernant 9 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00012 - Arrêté n°24/CAB/1137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Étoile de Mer - 33 avenue de la Plage - 85360 La Tranche-sur-Mer. 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00012 - Arrêté n°24/CAB/1137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Étoile de Mer - 33 avenue de la Plage - 85360 La Tranche-sur-Mer. 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Stéphane SICARD, 33 avenue de la Plage —85360 La Tranche sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA \ m?esLiberté ——Égalité |- KoyFraternité (')2/_/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.19 09:01:56+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00012 - Arrêté n°24/CAB/1137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Étoile de Mer - 33 avenue de la Plage - 85360 La Tranche-sur-Mer. 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00011
Arrêté n°24/CAB/1138 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl L'Impérial - 22 place Napoléon - 85000 La
Roche-sur-Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00011 - Arrêté n°24/CAB/1138 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl L'Impérial - 22 place Napoléon - 85000 La Roche-sur-Yon. 36
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1138portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl L'Impérial — 22 place Napoléon - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 17/CAB/319 du 12 juin 2017 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl I'lmpérial —- 22 place Napoléon -85000 La Roche sur Yon ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéSarl L'Impérial —- 22 place Napoléon —- 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Christophe POMMIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe POMMIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl L'Impérial -22 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2017/0110 et concernant 6 caméras intérieures.La 7ème caméra intérieure mentionné sur le plan joint au dossier de demande de renouvellement,à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (atelier + stock), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00011 - Arrêté n°24/CAB/1138 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl L'Impérial - 22 place Napoléon - 85000 La Roche-sur-Yon. 37
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00011 - Arrêté n°24/CAB/1138 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl L'Impérial - 22 place Napoléon - 85000 La Roche-sur-Yon. 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Christophe POMMIER, 22 place Napoléon — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET, —.DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00011 - Arrêté n°24/CAB/1138 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl L'Impérial - 22 place Napoléon - 85000 La Roche-sur-Yon. 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00010
Arrêté n°24/CAB/1139 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Léonidas Les
Gourmandises de Val - Route de la Tranche -
Centre commercial Leclerc Acti Sud - 85000 La
Roche-sur-Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00010 - Arrêté n°24/CAB/1139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Léonidas Les Gourmandises de Val - Route de la Tranche - Centre commercial Leclerc Acti Sud - 85000 La Roche-sur-Yon. 40
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1139portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLeonidas Les Gourmandises de Val — Route de La Tranche -Centre Commercial Leclerc Acti Sud —- 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLeonidas Les Gourmandises de Val —- Route de La Tranche —- Centre Commercial Leclerc Acti Sud -85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Valérie LEFORT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 26 septembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Valérie LEFORT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Leonidas Les Gourmandises de Val - Route de La Tranche —- Centre Commercial Leclerc Acti Sud -85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0436 et concernant 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00010 - Arrêté n°24/CAB/1139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Léonidas Les Gourmandises de Val - Route de la Tranche - Centre commercial Leclerc Acti Sud - 85000 La Roche-sur-Yon. 41
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00010 - Arrêté n°24/CAB/1139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Léonidas Les Gourmandises de Val - Route de la Tranche - Centre commercial Leclerc Acti Sud - 85000 La Roche-sur-Yon. 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Valérie LEFORT, Route de La Tranche — Centre Commercial Leclerc Acti Sud -85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,E NPREFET ,DE LA \ m?esLiberté ——Égalité |- KoyFraternité (')2/_/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00010 - Arrêté n°24/CAB/1139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Léonidas Les Gourmandises de Val - Route de la Tranche - Centre commercial Leclerc Acti Sud - 85000 La Roche-sur-Yon. 43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00009
Arrêté n°24/CAB/1140 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie du
Marché /Bdm La Roche-sur-Yon - Sud Avenue -
85000 La Roche-sur-Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00009 - Arrêté n°24/CAB/1140 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie du Marché /Bdm La Roche-sur-Yon - Sud Avenue - 85000 La Roche-sur-Yon. 44
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1140portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBoulangerie du Marché/Bdm La Roche sur Yon —- Sud Avenue - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéBoulangerie du Marché/Bdm La Roche sur Yon — Sud Avenue — 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Joseph PERREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1% octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Joseph PERREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Boulangerie du Marché/Bdm La Roche sur Yon —- Sud Avenue —- 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0503 et concernant 1 caméra intérieure.Les 4 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (labo 1, labo 2, livraison et coffre), n'entrentpas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00009 - Arrêté n°24/CAB/1140 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie du Marché /Bdm La Roche-sur-Yon - Sud Avenue - 85000 La Roche-sur-Yon. 45
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur régional.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00009 - Arrêté n°24/CAB/1140 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie du Marché /Bdm La Roche-sur-Yon - Sud Avenue - 85000 La Roche-sur-Yon. 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Joseph PERREAU, Sud Avenue — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET, —.DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\)Z/M' =Fraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.19 09:02:38+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00009 - Arrêté n°24/CAB/1140 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Boulangerie du Marché /Bdm La Roche-sur-Yon - Sud Avenue - 85000 La Roche-sur-Yon. 47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00008
Arrêté n°24/CAB/1141 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Camboui Reclycl'auto - 20 impasse
Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le
Comte.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00008 - Arrêté n°24/CAB/1141 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Camboui Reclycl'auto - 20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le Comte. 48
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1141portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Camboui Recycl'auto — 20 impasse Charles-Louis Largeteau —85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 12/CAB/368 du 7 juin 2012 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Camboui Recycl'auto -20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le Comte (1 caméra intérieureet 4 caméras extérieures), I'arrété préfectoral n° 12/CAB/501 du 18 juillet 2012 portant modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d1 caméra intérieure),l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/669 du 19 décembre 2012 portant à nouveau modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieure),l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/430 du 3 juillet 2014 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieure), et l'arrété préfectoraln° 19/CAB/035 du 16 janvier 2019 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures,augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 10 à 20 et modalitésd'information du public) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ; situéSarl Camboui Recycl'auto — 20 impasse Charles-Louis Largeteau — 85200 Fontenay le Comte présentée parMonsieur Sébastien CAQUINEAU, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1¢" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00008 - Arrêté n°24/CAB/1141 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Camboui Reclycl'auto - 20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le Comte. 49
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Monsieur Sébastien CAQUINEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Camboui Recycl'auto -20 rue Charles-Louis Largeteau — 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l''autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0134et concernant 3 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00008 - Arrêté n°24/CAB/1141 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Camboui Reclycl'auto - 20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le Comte. 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien CAQUINEAU,20 impasse Charles-Louis Largeteau — 85200 Fontenay le Comte.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET, —.DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\ -_—Fraternité /
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.12.19 09:02:45+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00008 - Arrêté n°24/CAB/1141 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Camboui Reclycl'auto - 20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le Comte. 51
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00016
Arrêté n°24/CAB/1147 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Super U/Sas
S.g.d. - 01 rue de la Drie - 85800
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00016 - Arrêté n°24/CAB/1147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Super U/Sas S.g.d. - 01 rue de la Drie - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 52
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1147portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSuper U/Sas S.g.d. - 1 rue de la Drie — 85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas S.g.d. — 1 rue de la Drie —85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Henri DUSSIDOUR, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Henri DUSSIDOUR est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Super U/Sas S.g.d. —- 1 rue de la Drie - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0470et concernant 89 caméras intérieures et 32 caméras extérieures.Les 57 autres caméras intérieures n° 25, n° 121 à n° 147 et n° 149 à n° 177 mentionnées sur la liste jointeau dossier de demande de modification et accompagnée d'un plan, déclarées et filmant des parties privéesnon ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser _les limites de propriété d'autre part, les éventuelles caméras _ orientéesvers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lectureque sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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situé Super U/Sas S.g.d. - 01 rue de la Drie - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 53
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset la défense contre les incendies, autres (cambriolages, lutte contre la démarque inconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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situé Super U/Sas S.g.d. - 01 rue de la Drie - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Henri DUSSIDOUR,1 rue de la Drie — 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET, —.DE LA VENDÉELiberté ——Égalité (_\ -_—Fraternité /
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Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.19 08:55:48+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00016 - Arrêté n°24/CAB/1147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Super U/Sas S.g.d. - 01 rue de la Drie - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 55
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-20-00009
Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128 portant
agrément de l'organisme de formation SSIAP
dénommé "Comité Départemental Fédération
Française Sauvetage Secourisme 85".
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85". 56
PREFET ; Cabinet du Préfet?_fté'-A VENDEE Direction des SécuritésË:çalç'te'_ ;
Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/ 1128portant agrément de l'organisme de formation SSIAPdénommé « Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85 »
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le Code du Travail ;VU le Code des Relations entre le Public et l'''Administration ;VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du ler alinéade I'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;VU l'arrété préfectoral N°2024-DCL-BCI-849 du 06 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Francois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;VU l'arrété du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du 8décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 01/09/2024 et formulée par l'organisme ;- ARRÊTE -Article 1erLe bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organismesuivant : Comité Départemental Fédération Française de Sauvetage et Secourisme 85 situé 10 rue de la -Mariée —- Chambretaud - 85130 CHANVERRIEL'association est représentée par Monsieur LANGEVIN Ludovic (travailleur indépendant), né le 3 juin 1977 àCholet (85) ; et disposant d'un bulletin n°3 de son casier judiciaire délivré le 11 octobre 2024.- enregistré auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sous lesnuméros suivant : 82395428400019 (SIRET) ;- disposant d'une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité ;Article 2Le lieu déclaré des formations diplômantes est une salle de formation mise à disposition par l'association duPuy du Fou aux Epesses pour I'ensemble des formations SSIAP1 - 2 -3.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85". 57
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternsté
Article 3Le centre de formation autorise la réalisation d'exercices pratiques sur un bac à feux écologiques à gaz.La manupulatlon des installations techniques de sécurité, doit s'effectuer en l'absence du publlc dans leslocaux concernés. Les examens ont lieu dans le département siège de la formation.Article 4Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents suivant ainsi que leurs qualifications :e Monsieur LANGEVIN Ludovic, né le 3 juin 1977 à Cholet (49)Diplômé SSIAP 3 le 27 octobre 2014, recyclé le 27 septembre 2023,Dont la carte nationale d'identité délivrée par la préfecture de la Vendée, sous le numéro n° 19EF41746 estvalable jusqu'au 01/09/2029 ;Les intéressés sus-mentionnés s'engagent à participer aux formations.Les formateurs ne pourront être différents de ceux précités. La répartition des séquences pédagogiques auxdifférents formateurs devra s'effectuer conformément au dossier d'agrément.L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications énoncées par l'article 12 de l'arrêté 2 mai 2005 .Article 5Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage par thème, séquence et durée,faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes :- Formation initiale à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;- Formation initiale à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation initiale à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP1, 2 et 3;Article 7L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Vendée toute modification se rapportant aux :- Formateurs ;- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ;- Conditions de réalisation d'exercice sur feux réelArticle 8Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.Toute demande de session ou d'examen doit être portée à la connaissance du préfet du département de laVendée conformément à l'arrêté du 2 mai 2005Article 9Le Préfet. de Vendée peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler lesinstallations et moyens pédagogiques.Ce contrôle peut être réalisé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours deVendée ou son représentant et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui propose ensuite le retrait de l'agrément.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85". 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 10En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet de Vendée. Dans ce cas, il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés etattester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.Article 11En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure ou lademande comporte tous les éléments requis.Après avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours, l'agrément prendeffet pour une durée de cing ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté etporte le numéro 0013.Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédentagrément.Article 12L'organisme CD FFSS 85 s'engage à respecter les conditions définies dans le présent arrêté conformémentaux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur.L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de Vendée, notamment en casde non-respect des conditions définies dans le présent arrêté.Article 13Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vendée sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 fl ÛEC 202' Pour le Préfet,le sous-préfet, diregteur de cabinet,
François CHARLOTTINVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deJustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr .* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'ile Gloriette — BP 2411 — 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.3/3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128 portant agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85". 59
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-18-00002
Arrêté N°2024-DCL-BIBC-1155 portant fusion des
associations syndicales autorisées de d'Auzay et
de Chaix et constitution de l'association
syndicale autorisée d'Auchay sur Vendée.
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéËgalite'Fraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-1155portant fusion des associations syndicales autorisées d'Auzay et de Chaixet constitution de l'association syndicale autorisée d'Auchay sur Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi.n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°"juillet 2004 précitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 instituant l'association syndicale de propriétairesd'Auzay, modifié par l'arrêté n°11/DDTM/692 du 13 octobre 2011 portant modification desstatuts;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1963 instituant I'association syndicale de propriétaires (ASA)de Chaix, modifié par l'arrêté préfectoral n° 11/DDTM/387 du 18 avril 2011 portant modificationdes statuts ;Vu les propositions des syndicats de l'ASA de Chaix en date du 8 mars 2023 et de l'ASA d'Auchayen date du 5 décembre 2023 relatives à leur fusion ;Vu le procès-verbal de la consultation écrite et de l'assemblée des propriétaires de l''ASA d'Auzayréunie sous forme constitutive le 22 octobre 2024 au cours de laquelle les propriétaires se sontprononcé en faveur de la fusion de l'ASA d'Auzay et de l'ASA de Chaix;Vu le procès-verbal de la consultation écrite et de I'assemblée des propriétaires de l'ASA deChaix réunie sous forme constitutive le 22 octobre 2024 au cours de laquelle les propriétaires sesont prononcé en faveur de la fusion de l'ASA d'Auzay et de l'ASA de Chaix; —Vu la liste des propriétés comprenant les références cadastrales des parcelles, le plan parcellaireet les statuts transmis en préfecture le 22 novembre 2024 ;Vu la candidature de M. Jacques Métais en qualité d'administrateur provisoire présentée àl'occasion des assemblées constitutives de chaque ASA ;Vu les courriers des Présidents des ASA d'Auchay et de Chaix demandant que la fusion prenneeffet au 1" janvier 2025 ;Vu lavis de M. le directeur départemental des finances publiques concernant le comptablepublic auquel I'ASA sera rattachée ;Considérant que la fusion des deux associations, dont le périmètre et l'objet sont identiques, estjustifiée par la création de la commune nouvelle d'Auchay-sur-Vendée et sera en conséquence denature à en améliorer le fonctionnement ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: La fusion des ASA d'Auchay et de Chaix est prononcée et prendra effet au 1" janvier2025, entraînant ainsi leur dissolution.L'association issue de la fusion est dénommée : « Association syndicale autorisée d'Auchay surVendée ».Le siège de I'ASA d'Auchay sur Vendée est fixé à la mairie d'Auchay Sur Vendée (85200) - 34rue Jacques de Maupéou - Auzay.Les statuts sont annexés au présent arrêté.Article 2 : L'ASA d'Auchay sur Vendée ainsi constituée se substitue de plein droit dans tousleurs actes aux ASA citées à l'article 1%L''ensemble des biens, droits et obligations de ces ASA sont transférés à l''ASA d'Auchay surVendée .Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge deI'ASA d'Auchay sur Vendée .Article 3: Sur proposition des assemblées constitutives de chaque ASA, Monsieur JacquesMETAIS est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de réunir l'assemblée despropriétaires et de faire procéder aux élections des membres du syndicat.Ses fonctions cesseront dès la nomination du syndicat.Article 4 : Les fonctions de comptable de I'ASA d'Auchay sur Vendée sont confiées au servicede gestion comptable de Fontenay-le-Comte.Article 5 : Le présent arrêté et les statuts seront notifiés au président de l'ASA d'Auchay et auprésident de I'ASA de Chaix qui seront chargés de les notifier à chacun des propriétaires.lls seront chargés d'informer toute personne ayant conclu des contrats avec les ASA citées ci-dessus, de la substitution de la personne morale par l'ASA d'Auchay sur Vendée.Article 6 : Le présent arrété et une copie des statuts de l'ASA d'Auchay sur Vendée serontaffichés dans la mairie d'Auchay-sur-Vendée, dans un délai de quinze jours à partir de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 7 : Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, par courrierrecommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de lanotification. Il peut prendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à laPréfecture ou d'un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l'intérieur -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussiêtre — saise — par l'application | Télérecours citoyens =— accessible a — l'adressehttps://www.telerecours.fr - 'Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental desfinances publiques, le Maire de la commune d'Auchay-sur-Vendée, les Présidents des ASA etl''administrateur provisoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Le PréfetFait à La Roche-sur-Yon, le 18 DEC. 2024 Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Association Syndicale AutoriséeDe AUCHAY SUR VENDEE
Mis en conformité avec Pordonnance du 1°" juillet 2004
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SOMMAIRE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : ConstitutionArticle 2 : ObjetArticle 3 : Dénomination et SiègeArticle 4 : DuréeArticle 5 : Règlement de serviceTITRE 2 : ORGANES ET FONCTIONNEMENTChaj:itre I : L'assemblée des propriétairesArticle 6 à 6.7 : Fonctionnement de l'Assemblées des propriétairesChapitre H : Le SyndicatArticle 7 à 7.7: Fonctionnement du SyndicatChasitre ITI : Le Président et le Vice-PrésidentArticle 8 à 8.3 : L'élection du Président et Vice-présidentTITRE 3 :FONCTIONNEMENTCharitre i : Le personnelArticle 9 : Définition de recrutementChavitre Ü : Les dispositions financiéresArticle 10 : Le comptableArticle 11 à 11.3 : Les ressourcesChavitre III : Les travauxArticle 12 : La commission d'appel d'offresArticle 13 : Obligation des propriétairesArticle 14 : Propriétés et entretien des ouvragesTITRE 4 : SURVEILLANCE ET GESTIONArticle 15TITRE 5 : DOCUMENTS BUDGETAIRESArticle 16 : BudgetArticle 16.1 : Compte de géstion et compte administratifTITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTSArticle !7 : Modifications statutaires de l'associationArticle 18 : Agrégation volontaireArticle 19 : Dissolution de l'association
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HISTORIQUE
L'ASA d'AUCHAY sur VENDEE est le fruit de la fusion entre l'ASA dAUZAY et l'ASA de CHAIX.
- L'AFR de CHAIX a été créée le 21/01/1963 lors du remembrement de ia vallée de la Vendée surles communes de CHAIX, FONTENAY LE COMTE et AUZAY.- L'AFR d'AUZAY a été créée le 26/09/1958.Le cadre des Associations Foncières ayant évolué, les propriétaires membres de l'AFR d'AUZAY d'unepart, et ceux de l'AFR de CHAIX d'autre part, dans le cadre de 'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet2004, ont opté pour leur transformation d'AFR en Association Syndicale Autorisée :- Pour l'AFR d'AUZAY par délibération du bureau lors de sa séance du 16/02/201 et pour l'AFR deCHAIX par délibération du 09/02/2011.Ces transformations et ces statuts ont été approuvés par arrêtés préfectoraux.
Cette fusion entre l'ASA d'AUZAY et l'ASA de CHAIX est apparue opportune puisque le territoire desdeux ASA est commun, que les 2 communes de Chaix et d'Auzay ont fusionné donc de nombreuxpropriétaires sont communs.Gette fusion traduisait la volonté d'adapter les structures aux évolutions du contexte actuel.L''ASA de CHAIX était naturellement le partenaire privilégié de cette fusionDans le cadre de l'ordonnance n°2004-632 du 19 juillet 2004, le bureau de l'ASA D'AUZAY a opté pour lafusion lors de sa séance du 05/12/2023 et le bureau de l'ASA DE CHAIX a opté pour la fusion le08/03/2023.
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STATUTS DE L'ASA DE AUCHAY SUR VENDEE
PREAMBULE .Ces nouvelles dispositions prévoient la refonte des statuts des associations syndicalesautorisées et constituées d'office dans les deux ans qui suivent la publication du décretd'application.Considérant que l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai2006 définissent précisément les régles de fonctionnement, de comptabilité, de contrôle, demodification statutaire et de dissolution, applicables à toute association syndicale, les présentsstatuts ne contiennent que les règles supplétives de fonctionnement que les propriétairesétaient autorisés à fixer librement.Afin de garantir une parfaite information des membres concernant les règles impératives defonctionnement de l'ASA D'AUCHAY SUR VENDEE une copie de l'ordonnance n°2004-632 du1# juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'un « vade-mecum des AssociationsSyndicales Autorisées » sont consultables au siège de I'Association.lls peuvent -être communiqués par écrit à tout membre de l'Association qui en fait la démarche
t p r E
Article 1 - ConstitutionSont réunis en Association Syndicale Autorisée régie par l'ordonnance n°2004-632du 1* juillet 2004 et ses textes d'application (décret n° 2006-504 du 3 mai 2006),ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le réglementintérieur lorsqu'il existe, les propriétaires d'immeubles situés à l'intérieur dupérimètre sur les territoires des communes de Auchay sur Vendée et Fontenay LeComte figurant sur le plan parcellaire annexé aux présents statuts.L'association est en outre soumise aux règles du Code des Marchés Publicsapplicables aux collectivités territorialesL'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prevues par lalégislation en vigueur
Article 2 - ObjetConformément à l'article 1 de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004,l'association a pour objet :- Aménager et entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseauxdivers,- Prévenir contre les risques naturels et contre les risques sanitaires,- Préserver, restaurer et exploiter des ressources naturelles.Dans ce cadre l'association a pour mission
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L'exécution des travaux de restauration et d'entretien correspondant aubon équilibre et au bon fonctionnement du territoire,L'entretien des réseaux primaires et secondaires,L'entretien des ouvrages de régulation hydraulique (vannes, écluses etcanalisations),L'exécution des travaux de grosses réparations, d'amélioration oud'extension qui pourraient être ultérieurement reconnues utiles auxaménagements projetés.et, plus généralement, toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant àsa réalisation, notamment l'animation d'actions d'intérêt collectif, l'adhésion ou laparticipation à tous organismes publics ou privés en lien avec cet objet, ou encore laprestation de services au profit de ses membres, à la stricte condition que lesditesprestations conservent un caractère marginal, qu'elles soient liées à l'activité, enfinqu'elles fassent l'objet d'une convention entre l'association et les membresconcernésArticle 3 — Dénomination et siège socialL'association est dénommée Association Syndicale Autorisée d'Auchay sur VendéeSon siège social est fixé à la Mairie - 34 Rue Jacques de Maupéou —Auzay85200 Auchay sur VendéeArticle 4 — DuréeLa durée de l'association est illimitée.
Article 5 — Reglement intérieurUn règlement intérieur et de service pourra définir les régles de fonctionnement del'ASA.Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération duSyndicat.
TITRE 2 : ORGANES ET FONCTIONNEMENTCHAPITRE | : L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6- Fonctionnement de l'assembiée des (rouriétaires6.1. L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires détenant au moins 1hectare de terrains à Vinterieur du périmetre de l'association qui contribuenteffectivement aux dépenses de I'association, c'est à dire ceux pour qui le calcul dumontant de la redevance est au moins la somme minimum recouvrable.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour sefaire représenter à l'assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoirson droit de participer à l'assemblée, il adresse une demande écrite au Président quimodifie la liste des membres de l'assemblée après avoir vérifié que les surfacescumulées des terrains du groupement atteignent le seuil de participation susvisé.
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Un propriétaire ne peut pas étre membre de plusieurs groupes au cours d'une mémeAssemblée.6.2 L'Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous lesdeuxans dans le courant du premier semestre.5.3. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal enexercice, ou par toute autre personne dont I'habilitation à cet effet aura été notifiéeau Président préalablement à l''Assemblée.6.4 Les personnes physiques peuvent se faire représenter. Le mandat dereprésentation est écrit et ne vaut que pour une seute réunion. Il est toujoursrévocable.Une même personne ne peut disposer de plus de 1 voix et 1 pouvoir écrit.6.5. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membresprésents et représentés. En cas de partage égal, la voix du Président estprépondérante, sauf si le scrutin est secretL'assemblée ne pourra pas délibérer par voie de consultation écrite de sesmembres.6.6. Le vote a lieu à bulletin secret à la demande de une (1) des voix desmembres présents ou représentés.Le vote par correspondance n'est pas admis6.7. Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, parcourrier électronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'Assembléedes Propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, letieu et l'ordre du jour de la séance. L'assemblée délibère valablement quand le totaides voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plusune du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition n'est pas remplie,l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, le même jour.Cette convocation est adressée concomitamment à la convocation initiale.L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
CHAPITRE Ii : LE SYNDICATArticle 7 — Fonctionnement du Syndicat7.1. Le syndicat est composé de douze membres titulaires dont deux mairesou représentants et de quatre membres suppléants, élus pour six ans parl''assemblée des propriétaires à la majorité absoiue des voix des propriétairesprésents et représentés.Îls sont rééligibles, sans limitation du nombre successifs des mandats ,Le renouvellement des titulaires et des suppléants s'opère en une foisSi la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, un second tour de scrutinest organisé. Au second tour, les membres du syndicat sont élus à la majoritérelative des voix des propriétaires présents et représentés.7.2. Les propriétaires qui sont candidats à l'élection des membres du syndicatdoivent faire parvenir leur candidature au président au plus tard huit jours avant ladate de l'assemblée des propriétaires.
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7.3. Lorsque le président constate qu'un membre du syndicat a démissionné,qu'il a cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, ou encore aqu'il soitdéfinitivement empéché d'exercer ses fonctions, il convoque le suppléant le plusanciennement élu à la prochaine réunion du syndicat. Le suppléant exerce sesfonctions jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu par l'assemblée pour la durée dumandat restant à courir:Le Président est tenu de convoquer une assemblée en vue de désigner un nouveaumembre titulaire dans un délai de douze mois à compter de la constatation de lacessation du mandat.7.4. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légai enexercice, ou par un membre de son exécutif dont l'habilitation à cet effet aura éténotifiée au syndicat.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'unedes personnes suivantes .1° Un autre membre du syndicat ;2° Son locataire ou son régisseur ,3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise enoeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du lerjuillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une seule personne enréunion du Syndicat est de un (1).Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il esttoujours révocable.Une même personne ne peut détenir plus d'un pouvoir.7.5. Le Syndicat se réunit au moins une fois par an.Les réunions du Syndicat se déroulent au siege de l'association ou en tout autre lieuprécisé par la convocation.Les membres du Syndicat sont convoqués par le Président par lettre simple, parcourrier électronique ou remises en main propre, qui indiquent le jour, 'heure, le lieuet l'ordre du jour de la séance dans un délai de huit jours avant la réunion, ou sansdélai lorsque l'urgence le requiert.7.6. Le syndicat délibére valablement lorsque plus de la moitié de sesmembres sont présents, ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie,le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans les délais fixéspar les statuts. |l délibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante7.7. Qutre les personnes à qui la ioi confère cette prérogative, peuventparticiper aux réunions du syndicat avec voix consultative les personnes suivantes- les membres suppléants- les prestataires- les financeurs
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CHAPITRE lil: LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENTArticle 8 -L'élection du président et du vice-président8.1. Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent 'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-président.Le vote aura lieu à bulletin secret si un des membres présents le demande. Lors dupremier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des memores présents etreprésentés. La majorité relative est suffisante au second tour. Le Président et le Vice-président sont rééligibles.lls conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.8.2. Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence (déplacement) ouempéchement (maladie, accident, décès, démission). Il détient alors les mêmesattributions que le Président.8.3 Sur décision de l''Assemblée des Propriétaires, le Président et le Vice-présidentpeuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat oude leur fonction.
TITRE 3: FONCTIONNEMENTn E S
CHAPITRE !: LE PERSONNELArticle 9 — Le personnelUn règlement intérieur définit les conditions de recrutement et de travail des agentscontractuels de l'association. |l est soumis à l'approbation du préfet.
CHAPITRE li: LES DISPOSITIONS FINANCIERESArticie 10 — Le comutable.Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à uncomptable direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avisdu trésorier-payeur général.
Article 11 — Ressources11.1 Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent1° Les redevances dues par ses membres ;2° Les dons et legs ;3° Le produit de cessions d'éléments d'actifs ,4° Les subventions de diverses origines ;5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ,6° Le produit des emprunts ;7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponiblede la section de fonctionnement ;8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts, lerecouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue commeen matière de contributions directes.
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11.2. Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entreles membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par leSyndicat. Ces bases tiennent compte de I'intérét de chaque propriété à 'exécution desmissions de l'association. Les redevances annuelles feront I'objet d'un ou plusieursappels de cotisation selon des modalités fixées par le SyndicatElles sont dues par les membres appartenant à l'association au 1* janvier de I'année deleur liquidation11.3 L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescritpar quatre ans à compter de la prise du titre de recettes.
CHAPITRE IH: LES TRAVAUXArticle 12 — La commission d'appel d'offresSont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractèrepermanent. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'unmarché déterminé.Ces commissions sont présidées par le Président de l'association et comportent 2 autresmembres du syndicat désignés par ce dernier ainsi que deux suppléants.Les modalités et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixés par lesarticles 22 et 23 du Code des Marchés Publics applicables aux communes de — de 3500habitants, l'association étant un établissement public local.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commissiond'appel d'offres : des personnalités désignées par le Président de la commission enraison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié del'ASA, agent de I'Etat etc...) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commissiond'appe! d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. En cas de partage des voix des membres des commissions d'appeld'offres, le Président a voix prépondérante.
Article 13 — Charges supportées par les proprietairesLes membres de l'association sont tenus de subir les contraintes résultant des travauxet ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement, etnotamment : |- Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour lesentretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur lesparcelles où sont implantés les ouvrages devra permettre le passage pourleur entretien.- Du dépôt des produits de curage et de faucardage sur les terrains riverains.- De toutes règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'association.Le syndicat pourra établir un réglement de service qui précisera leurs modalités de miseen œuvre
Article 14.- Provriétés et entretien des ouvracesL'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu elle réalise enqualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assurel'entretien.
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Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de 'Association tant pour leur créationque pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 deI'Ordonnance du 1% juillet 2004,Eiles sont précisées dans le règlement intérieur
TITRE 4 : SURVEILLANCE ET GESTIONArticle 15 - L'association a pour mission de surveiller et de maintenir en bon état defonctionnement 'ensembie des ouvrages dont elle a la responsabilité et d'en assurer lagestion par tout moyen approprié dans l'intérêt collectif des propriétaires associés.
TITRE 5 : DOCUMENTS BUDGETAIRESArticle 16 - Le budgetAvant le 31 décembre un projet de budget est établi par le Président et déposé au Siègede l'association pendant 15 jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou tout autremoyen au choix du Président. Chaque membre de l'association peut présenter desobservations.Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du Président et éventuellementdes observations des intéressés est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de'année de l'exercice et transmis au Préfet avant le 15 février.Article 16.1 - Compte administratif et compte de gestionL'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syndicat sur le compteadministratif présenté par le Président de l'association accompagné d'un rapportexplicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le Trésorier-payeur généralou le receveur des finances, et transmis par le comptable de l'association syndicale auplus tard au 1" juin de l'année suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plustard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au Préfet au plus tard le 15 juillet del''année suivant 'exercice.
TITRE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRESCHAPITRE IV : LES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET LA DISSOLUTIONArticle 17 — Modifications statutaires de l'associationLes modifications de l'objet ou du périmétre de l'association sont soumises auxconditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 et lesarticles 67 à 70 du décret du 3 mai 20086.Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètresyndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée desPropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises àl''autorisation du préfet.Article 18 - À iré:ation volontaireLa décision d'extension est prise par simpie délibération du syndicat puis soumise àl'autorisation du Préfet lorsque les .trois conditions suivantes seront cumulativementréunies ' 10
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- L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association ,- L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans lepérimètre a été recueillie par écrit ; 'L'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit à la demande duPréfet.Article 19 - Dissolution de I'associationL'association syndicale autorisée peut être dissoute à la demande du bureau de 'ASAvalidée par vote à 'assemblée générale de la majorité des propriétaires présenis oureprésentés.Elle peut être dissoute d'office par acte motivé du Préfet, sans consultation préalable de'assemblée constitutive dans quatre cas :oQ92
disparition de son objetsans activité réelle depuis trois ansson maintien fait obstacle à [a réalisation de projets d'intérêts publicsdifficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Vu pour être annexé à mon arrêté N°dodl, =8¢ L- Bic&- 4155La Roche sur Yon le, !.Î 8 DEE 2024Le Préfet
LANAM yGérard GAVORY
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LISTE DES PARCELLESASA AUCHAY SUR VENDEEed:ie le 22/71/2024
N° CADASTRE SURFACE CADASTREE
AB 0077 0 50 65AB 0278 0 C5 07Bl 0078 6 0G 30YA 60C3 © 51 30YA 0005 3 07 80YA 0006 0 45 55YA 0009 11620YA 0010 02120YA 0011 17440YA 0012 207 40YA 0013 0 43 40YA 0914 15 80YA 0015 0 94 00YA O01€ 07285YA 0017 167 40-YA 021 07850YA 0019 0 68 40YA 0028 08640YA 0021 1 14 00YA 0022 c c@ 00YA 0025 2 73 80YA 9026 C 24 69YA C027 9 51 00YA 0028 14340YA 0029 03360: YA 0030 0 33 60YA 0031 014 80YA 0032 144 80YA 0033 4 28 70YA 0034 03245YA 0036 11800YA 0037 065 40YA 0038 01360YA 0030 C 20 80YA O040 07200Y4 904" 4 4c 2nYA G042 0 84 C3YA 0043 * 620YA Q344 17706YA 0045 14370
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N° CADASTRESURFACE CADASTREEYA 0046YA 0G4,YA 0048YA 0049YA 0C50YA G054YA 0052YA 0053YA 0054YA 0055YA 0056YA 0057YA 0059YA 0062YA 0063YA 0064YA 0065YA 0073YA 0074YA 0075YA 0118YA 0120YA 0121YA 0122YA 0123YA G124" YA 0125YA 0128YB 0001YB 0002YB 0003YB 0004YB 0024YB 0025YB 0026YB 0027YB 2028YB 0029YB 0C30YB 0031YB 0033YB 0034YB 0035YB 0035YB 0037YB 0038YB 0042YB 0043YB 0044YB 0045YB 0047YB 2258Y8 0059YB 9093YB 0954
0 25 4007580112 800 54 300 14 804 44 600 25 8901520: 48 800 95 20082 491 32 403 31 20115600 78 091 20 004 06 000 54 00010 CO069 40032005 92 780 66 00117 030 50 80144 00047 80181200742015200O 55 200 07 401150001830096 300 84 90108600 62 40} 44 6C16560152 502 30 009 06 00107 00185 6019320165201 79 8GC 31 20C 40 70275 400 85 CO0 23 802 68 405a
W me\mpoecv Om O
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N° CADASTRESURFACE CADASTREEYB 0095YB 0178YB 0179YB 0180YM 0001YM 0002YM 0003YM 0004YM 0005YM 0005YM 0007YM 0008YM 0009YM 0010YM 0011YM 9012YM 0013YM 0014YM 0015YM 0018YM 0017YM 0018YM 0019YM 0020YM 002!YM 0022YM 0023YM 0024YM 0025YM 0026YM 0027YM 0028YM 0029YM 0930. YM 0031YM 0032YM 0033YM 0036YM 0037YM 0038YM 0039YM 0040YM 0041YM 0042YM 0043YM 0044YM 0045YM 0046YM 0047YM 0049YM 0056YM 0051YM 0052YM 0053YM 0054YM 0055YM 0056
O 78 200 52 5735113- 502700 94 CO2 18 802 14 10124 10058700725001070G 22 30117 701808014270G 13 CO0 C2 50135901 595016400018 7C134 502 48 500 33 50Q 18 90384801272011580182 402020001550O 7€ 903 25 50$ 44 G0124 80054 5015390G14 00Q 37 5000680385 100 06 800Cs 505 25 S0121802 38 40Q 24 4C0 26 70067 ¢2 38 SO035800 26 8023330392 CC2 4C 70G 77 3000/S0
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N° CADASTRESURFACE CADASTREEYM 0057YM 0058YM 0059YM 0060YM 0061YM 0062YM 0062YM 0064YM 0072YM 0973YN 0002YN 0005YR 0002YR 0003YR 0004YR 0c06YR 0008YR 0009YR 0011YR 0035YR 0036YR 0043ZD 0020ZD 0021ZD 0022ZD 0023ZD 0028ZD 0140ZE 0002ZE 0063ZE 0004ZE 0005ZE 9008ZE 0007ZE 0008ZE 0010ZE 0071ZE 0012ZE 0013ZE 004ZE 0015ZE 0016ZE 0017ZE 0018ZE 0019ZE 0020ZE 0021ZE 0022ZE 0023ZE 0024ZE 0025ZE 6028ZE 0927ZE 0028ZE 0029ZE 0032
107 400 50 403 38 50154 401 88 40080 4001350004 50001258 04 850 49 8016000167 002 47 200 68 50D 50 907 1260141 900 86 00085700850005220025850 58 800 C9 250584 40123100 01 865 07 602 28 49O 31 30C 88 003 32 8C035 900 66 40034000 42 520 34 90182700 18300 44 500 71 700 04 8305720C 81 900 76 902 45 800 44 20C 87 700 44 90© 11 300 30 60G 2540
—naase-38770
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N°-CADASTRESURFACE CADASTREEZE 0033ZE 0034ZE 0035ZE 0036ZE 0037ZE 0038ZE 0039ZE 0940ZE 0041ZE 0042ZE 0043ZE 0044ZE 0045ZE 0048ZE 0047ZE 5048ZE C048ZE c950ZE c051ZE 0052ZE c053ZE 0054ZE 0055ZE 0256ZE CC57ZE 2058ZE 0059ZE oc66ZE €062ZE 0063ZE 2064ZE 0055ZE 0066ZE 0067ZE 0068ZE c069ZE 0070ZE 6071ZE 0072ZE 0073ZE 0074ZE 0075ZE 0076ZE 0077ZE 0078ZE 0079ZE 0080ZE 0081ZE 0082ZE 0083ZE 0084ZE 0085ZE 0086ZE 0087ZE 0088ZE 0089ZE 0080
0 90 20121304 33 40
... _
——ces£ — ONCc 00G D-+—&005900O~& L CX- O V O B~C3 c3 =Nd G3 u Fn E e 0 1O~§ Of FsONNOOOOOOOOCOCO-w CTLwh 53o0Us V} (NsO O —j YUY 73 —xHU o VRN D—3
C O B 4 =- WM W IO W W
nDO0OUOODODQDUOUVOOOOODOD OO ODO OO Oià c3 0R 0 Ln 9% T G ÀD =—DOSOODOODU Q U U D O UsO0000004nn
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N° CADASTRESURFACE CADASTREEZE c091 G 23 80ZE 0092 0 1< 00ZE 0093 01100ZE 0094 075 10ZE 0095 0 89 90ZE 0068 043 50ZE 09S7 ! 84 80ZE 0098 11820ZE C102 01260ZE 0403 û 13 40ZE 0°04 3 42 00ZE 0105 1 89 00ZE 0106 0 32 70ZE 0108 0 20 30ZE 0109 1 34 50ZE 0113 0 48 4CZE 0114 0 6* 40ZE 9118 9 88 00ZE 91419 00445ZE 0120 © 38 94ZE 0123 0 04 64ZE 0124 & 86 06ZE 0125 3 34 72ZE 0126 0 04 26ZH 0003 17560ZH 0006 008630ZH 0007 S 28 50ZH 0008 471 00ZH 0012 1127ZH 0029 0 48 30ZH 0030 13965ZH 0039 153 70ZH 0040 0 29 80ZH 0041 1 47 80ZH 0042 0 77 80ZH 0043 3 52 50ZH 0044 17010ZH 0045 3 40 50ZH 0048 123 80ZH 0050 12170ZH 0066 08074ZH 0088 1 13 80ZH 0088 - 058 14ZH 0091 0 06 70ZH 0093 0 70 30ZH 0094 G 37 00ZH 0096 0 14 90ZH 9099 0 52 80ZH 0100 103 99ZH 0102 02570ZH 0105 0 86 50ZH 0106 0 05 50ZH 0111 00105ZH 0113 04173ZH 0116 t 09 50ZH 0131 13 40ZH 0132 01300
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N° CADASTRESURFACE CADASTREEZH 0138ZH 0136ZH 0137ZH 0138ZH 0141ZH 0742ZH 0143ZH 0144ZH 0145ZH 0145. ZH 0147ZH 0149ZH 0150ZH 0155ZH 0156ZH 0160ZH 01861ZH 0182ZH 0163ZH 0184ZH 0165Zi 0001ZI 0002Z1 3003Zi 0004ZI 0005Z} 0006Z{ 00C5Z1 0010Z\ 004 1Zi 0012Z1 0014Z1 0015Zi 0016Zt 0017Z1 0025Zi 0042Zi 0C43Z1 0C46Zi 0047Zi 0048Zi 0049Z1 0050Z\ 0051Z1 0052Z1 0053Zi 0054Z 0055Zi 00567Z1 0058Zi 0059Z} 00642 0103210104Z1 9105Zi 0106ZL 0076
0 18 40021690 02 30C 08 407 12446914000007C 00 180 10 00081750 09 50001602 44 400 00 250 18 4717140123* 20067380 41 0201875144150 93 90183200 60 80100202 40 10
- A;
—A ]O @ O -D0 O<4 G @ UI U
CCC 5021 60145000 ©3 760 83 200 C4 363 14 94Q C4 40C 3840À € 20
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N° CADASTRESURFACE CADASTREEZL 0677ZL 0C78ZL 0080ZL 0081ZL 0082ZL 0083ZI 0084ZL 0085ZL 0086ZL 0087ZL 0088ZL 0089Zi 0090ZL 0081ZL 0092ZL 0083ZL 0094ZL 0095ZI 0096ZL 0097ZL 0098ZL 0099ZL 0100ZL 0101ZM 0001ZM 0002ZM C003ZM 0004ZM C005ZM 0008,ZM 0008ZM 0010ZM 0011ZM 0012ZM 0013ZM 0018ZM 0018ZM 002¢ZM 0021ZM €022ZM 0023ZM €024ZM 0025ZM 0026ZM 0027ZM 0028ZM 0029ZM 0030ZM 0031ZM 0060ZM 0070ZM CO71ZM 0072ZM 0079ZM €082ZM €084ZM 0086
G 3C 8C0739006800007 100 53 2011890062 30009 80Q 12 80Q 15 700 83 90002100 €6 00043200 85 10G 77 30137 900 00 80G 00 300 36 100 01 80010 100171000500Q 14 2027810i858 9C308200 66 8C041 3C0 99 4C2 24 80103085237603 60 303125021508341605 41 201 83 309 85 4C397 30009 500 44 806 43 100 20 101 38 40060 301825036175G 35 22Q 63 Q111 45 690 14 4911728237280 83 42
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N° CADASTRESURFACE CADASTREEZM 0087ZM 0089ZM 0099ZM 0156ZN 0001ZN 0002ZN 0003ZN 0004ZN 0005ZN 0006ZN 0007ZN 0011ZN 0012ZN 0013ZN 0016ZN 0017ZN 0018:ZN 0019ZN 0020ZN 0023ZN 0024ZN 0025ZN 0026ZN 0027ZN 0028ZN 0029ZN 0030ZN 0031ZN 0032ZN 0033ZN 9034ZN 0035ZN 0069ZN 0113ZN 0115ZO 0002ZO 0003ZO 0004ZO 0005ZO 0006ZO 0007ZO 0008ZO 0009ZO 0010ZO 0011ZO 0012ZO 0013ZO 0014ZO 0015ZO 0018ZO 0019ZO 0020
0 08 850 08 148 28 600 04 600 35 802 30 400 72 903 45 600 35 402 89 80O 34 2012 58 805 74 305 93 90051800 37 002 88 700 11 50228203 55 604 78 300 65 700 38 000 22 101 88 900 04 304 93 30024 402 82 902 08 23044 100 75 60127 10O 34 390 09 252 13 0007980047 9001820053 800 03 0041530022700 46 50040705 03 103 87 703 59 20067 0C1 48 8007550S 53 90
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986 PARCELLES
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-18-00001
Arrêté N°2024-DCL-BICB-1153
portant création de l'association syndicale
autorisée dénommée « Association des Marais
du Payré »
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portant création de l'association syndicale autorisée dénommée « Association des Marais du Payré » 97
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PREFET ; Direction de la citoyennetés, VENDET et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-1153portant création de l'association syndicale autoriséedénommée « Association des Marais du Payré »
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet2004 précitée;Vu la demande du président de l'Association de Défense des Marais du Payré en date du 27 novembre2023, comprenant un projet de statuts, un plan parcellaire et la liste des immeubles concernés, relativeau projet de constitution d'une association syndicale autorisée (ASA) regroupant les propriétaires desterrains inclus dans le périmètre des Marais du Payré s'étendant sur les communes de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et Saint-Vincent-sur-Jard ; -Vu l'arrêté n° 2024-DCPATE-242 portant ouverture de l'enquéte publique relative au projet de créationde l'Association Syndicale Autorisée (ASA) des Marais du Payré et organisant la consultation despropriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA ;Vu le rapport de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 8 juillet 2024 au 8 août 2024, et l'avisfavorable du commissaire enquêteur en date du 2 septembre 2024 ;Vu le procès verbal de la consultation des propriétaires en date du 29 novembre 2024 attestant d'unemajorité de propriétaires favorable à la création de I'ASA ;Vu l'avis émis par le Conservatoire du Littoral et les réponses apportées par le porteur de projet, parcourrier en date du 26 novembre 2024 ;Vu les statuts transmis le 3 décembre 2024 ;Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques concernant le comptable publicauquel-l'ASA sera rattachée ;Considérant que l'ensemble des conditions relatives à la création de l'ASA sont réunies :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-18-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1153
portant création de l'association syndicale autorisée dénommée « Association des Marais du Payré » 98
ArréteArticle 1: Il est institué, à compter du 1% janvier 2025, une association syndicale de propriétairesdénommée « Association des marais du Payré » et regroupant les propriétaires inclus dans le périmètredes Marais du Payré s'étendant sur les communes de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et Saint-Vincent-sur-Jard.Une copie des statuts, du plan parcellaire et la liste des membres sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Le siège de l'association syndicale autorisée est fixé à la Mairie de Talmont-Saint-Hilaire.'Article 3: Sur proposition de l'association de défense des marais du Payré, Monsieur FabriceMOSNERON-DUPIN est nommé administrateur provisoire. À ce titre, il est chargé de convoquer et deprésider la première assemblée des propriétaires, lors de laquelle il sera procédé aux élections desmembres du syndicat.Article 4: Les fonctions de comptable sont confiées au service de gestion comptable des Sablesd'Olonne.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à I'administrateur provisoire qui sera chargé de le notifier àl'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA des Marais du Payré.Article 6 ; Le présent arrêté et une copie des statuts de l'association syndicale de propriétaires serontaffichés en mairies de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et Saint-Vincent-sur-Jard dans un délai dequinze jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 7: Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, par courrierrecommandé avec accusé de receptlon dans un délai de deux mois à compter de la notification. Il peutprendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture ou d'un recourshiérarchique qui devra étre adressé au ministère de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deNantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.frArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et Saint-Vincent-sur-Jard, l'administrateur provisoire et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 8 DEC. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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VU pour être annexé à mon arrété préfectoral de ce jour.Fait à la Roche-sur-Yon, le 18 DEC. 2024Le préfee landéeASSOCIATION DES MARAIS DU PAYRÉGérard GAVORY STATUTS
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1. Nom et périmétreSont réunis en Association Syndicale Autorisée dénommée « Association des Marais du Payré »(ADMP), les propriétaires des parcelles de terre et/ou d'eau situées dans la zone des marais situéssur les communes de Talmont Saint Hilaire, Jard sur Mer et St Vincent sur Jard. Ces maraisrecouvrent les chenaux de Talmont (bras de Talmont Saint Hilaite et des Hautes Mers) et de Jard(bras de Jard, d'Tlaude, du Pâtis, de l'Ensoivière et de Saint Vincent sur Jard).Le périmètre de l'ADMP et la liste des parcelles cadastrales concernées sont indiqués dans undocument séparé.Article 2. ObjetL'objet de l'association est de défendre les intérêts des propriétaires, acteurs centraux de lapréservation du site des marais du Payré, et de fédérer leurs actions dans leur rôle d'entretien et depréservation de ce patrimoine unique et de sa biodiversité. Elle agit en soutien des propriétaires,sans se substituer à leurs responsabilités, en association étroite avec la Communauté de CommunesVendée Grand Littoral et les organismes compétents et dans le respect de la réglementation envigueut.L'ADMP se concentre en particulier sur les actions suivantes :® Assurer une veille sur l'état des marais, de leur biodiversité, de la qualité de l'eau, et desinfrastructures, identifier les dégradations en couts ou prévisibles, participer aux mesures degestion des impacts des évènements naturels (tempétes, inondations, submersions,...);e Soutenir les propriétaires, en particulier par une mutualisation des moyens employés, pourl'entretien de leurs marais, notamment les digues, bossis, essailles et coursons individuels, et, sinécessaire, pout la gestion des mouvements d'eau ;e Représenter les propriétaires dans les différents échanges avec la Communauté de Communes,avec l'animateur du site Natura 2000, avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux,et les organismes compétents pour la programmation et la réalisation des travaux d'entretien(curage des cordes, coursons et chenaux, entretien des digues,...), et sur tout sujet d'intérêtgénéral concernant les marais ; 'e Contribuer au développement de l'empoissonnement des marais, dont la première fonction est,pour la plupart d'entre eux, piscicole ;® Accompagner la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à cette fonctionpiscicole et à la biodiversité, et contre le braconnage ;e S'assurer du maintien du savoir-faire traditionnel dans l'entretien et l'exploitation des marais.Le partager avec l'ensemble des propriétaires ;e Participer à la prise de conscience de l'importance de ce patrimoine historique, écologique etculturel ;
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e Prévoir, si besoin, des mesures d'adaptation des marais aux évolutions liées au changementclimatique. Participer aux initiatives et études sur la capacité des marais à capter et stocker lecarbone bleu.Atticle 3. Siège de l'associationLe siège de l'association est fixé à la mairie de Talmont St Hilaire où les présents statuts sontdéposés avec faculté pour toute personne intéressée de les consulter.Article 4. Nature de l'associationEn tant qu'Association Syndicale Autotisée (ASA), l'ADMP est un établissement public. Elle estrégie par les présents statuts, ainsi que par les réglementations applicables aux ASA, notammentPordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et l'article L.211-2 du code des juridictions financiéres, le codes des marchés publics dans ses dispositionsapplicables aux collectivités territoriales.En outre l'association est soumise au contrôle administratif conformément à la législationapplicable en la matière.
TITRE II : ORGANISATION DE L'ASSOCIATIONL'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.CHAPITRE I : ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESArticle 5. CompositionL'assemblée des propriétaites réunit tous les propriétaires de parcelles incluses dans le périmêtrede l'association et détenant une propriété sur ces marais d'une superficie égale ou supérieure à 300m2. Chaque propriétaire répondant à ce critère de superficie dispose d'une voix. Il peut se fairereprésenter à l'assemblée des propriétaires par toute personne de son choix en lui attribuant unmandat. Les mandats sont valables pour-une seule réunion. Une même personne ne peut détenirplus de 3 voix.Les propriétaires de terrains d'une superficie inférieure à 300 m2 sont autorisés à se grouper afind'atteindre le minimum requis et ainsi de poùvoir être représentés à l'assemblée des propriétaires.Un groupement de « petits propriétaires » ainsi constitué dispose d'une voix et peut désigner unteprésentant à l'Assemblée des Propriétaires.Les propriétaires de marais d'une superficie totale couvrant moins de 300 m2 ne sont pas soumisau paiement d'une redevance. S'ils se regroupent selon le dispositif indiqué ci-dessus, le syndicatpeut décider de leur demander de payer une redevance correspondant à la surface de leurgroupement.Article 6. Organisation des réunionsL'assemblée des propriétaires se réunira une fois par an, au cours du dernier trimestre.Elle est convoquée par le président par courrier envoyé à chaque propriétaire, au moins 15 jours àl'avance avec mention de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance. Lesconvocations peuvent également être envoyées par la poste, par télécopie ou par courrier
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électronique ou encore être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peutêtre réduit à 5 jours.Dans le même délai, le préfet ou son représentant ainsi que les maires des communes sur leterritoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion, ils peuventassister ou s'y faire représenter:Le président peut également la convoquer à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité deses membres.La liste des membres de l'assemblée des propriétaires est déposée pendant quinze jours au siège del'association avant chaque réunion.L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sut le tetritoire desquelles s'étendle périmètre de l'association.Au plus tard au début de chaque séance, le président vérifie la régularité d'éventuels mandats. Lorsde toute réunion, le président désigne un secrétaire. À défaut pour le président de procéder auxconvocations requises, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.Article 7. DélibérationsL'assemblée des propriétaires ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordredu jour et sous réserve que le total des voix des membres présents et représentés est au moins égalà la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, unedeuxième assemblée est organisée à la suite de la première assemblée le même jour, sans conditionde quorum, et avec un ordre du jour identique. Le courrier valant convocation pour les deuxassemblées indique clairement cette disposition.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, lavoix du président est prépondérante.Le vote peut se tenir à bulletin secret sur proposition du président ou à la demande du tiers desvoix des membres présents ou représentés.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président, portant indication dufésultat ainsi que de la date et du lieu de la réunion. Au procès-verbal sont annexés la feuille deprésence et le texte de chaque délibération soumise à discussion. Le procès-verbal est lui-mêmeannexé au registre des délibérations.Article 8. Attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'assemblée élit les membres du syndicat et leurs suppléants, selon la procédure définie à l'article9. En session ordinaire ou extraordinaire, l'assemblée délibère sur :e Le rapportt relatif à l'activité de l'association et à sa situation financière, élaboré par le présidente Le montant maximum des emprunts èusceptibles d'être conclus à l'initiative du syndicat et lasouscription des emprunts dont l'importance excède le seuil ainsi fixée La révocation des membres du syndicat ou l'élection d'un nouveau membre suite à la finprématurée du mandat d'un membree Les propositions de modifications statutaires, d'extension ou de réduction du périmétresyndical ou encore de dissolution de l'association, dans les hypothèses prévues aux articles 37à 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
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e ['adhésion à une union ou la fusion avec une autte association syndicale autorisée ouconstituée d'office ;e L'adhésion à un syndicat mixte ;e L'adoption d'un règlement d'eau ;e T'oute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un décret.CHAPITRE II : SYNDICATLe syndicat est l'organe décisionnel de l'ASA qui dispose par nature d'une compétence générale.Article 9. Élection et compositionL'Assemblée des Propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du syndicat pour desmandats de 4 ans. Seul les membres de l'Assemblée des Propriétaires peuvent être membrestitulaires ou suppléants du syndicat. L'élection s'effectue à la majorité simple. Les neuf premierscandidats par ordre du nombre de votes obtenus sont élus membres titulaires du Syndicat. Les troissuivants sont élus membres suppléants. Les suppléants sont classés par ordre du nombre de voixobtenus. En cas d'égalité ne permettant pas de finaliser la liste des titulaires et des suppléants, denouveaux tours d'élection peuvent être organisés lors de la même assemblée pour les postesrestants à pourvoit.Le nombre des membres du Syndicat est de 9 titulaires et 3 suppléants. Si un membre titulairedécède, est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité, est empêchédéfinitivement d'exercer ses fonctions, est démis de ses fonctions par l'Assemblée des Propriétairesou déclaré démissionnaire par le Président selon les dispositions du décret de référence, il estremplacé par le premier suppléant encore disponible. L'élection du nouveau titulaire et d'unnouveau suppléant intervient lors de la prochaine réunion de l'assemblée des propriétaires.Le président pourra associer aux réunions du Syndicat, avec voix consultative uniquement, toutepersonne susceptible d'éclairer le syndicat dans ses décisions, en particulier seront associés, à leurdemande, les représentants des organismes apportant 15% au moins du financement d'uneopération, pendant toute sa durée.Atticle 10. FonctionnementLa ptemiére réunion du syndicat est convoquée et présidée par le plus 4gé de ses membres. Lorsde cette séance et de celle qui suit chaque nouvelle élection, le syndicat procède à l'élection duprésident et du vice-président, fonctions incompatibles avec celle d'agent salarié de l'association.En dehors de la séance initiale, le syndicat est convoqué par le président au moins cinq jours àl'avance, par simple lettre. Les convocations peuvent également être envoyées par la posté, partélécopie ou par courrier électronique ou encote être remises en main propre. La convocationindique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.Le syndicat peut également être réuni à l'initiative du tiers de ses membres ou à la demande dupréfet. En cas de carence du président, la convocation est faite d'office par le préfet aux frais del'association.À l'occasion des réunions, tout membre du syndicat peut sc faire représenter par un autre membre,son locataire ou son régisseur. En cas d'indivision ou de démembrement de propriété, les membresdu syndicat sont admis à donner mandat, dans'la première hypothèse, à un autre indivisaire et dansla seconde au nu-propriétaire ou à l'usufruitier. Un membre du syndicat absent sans motif reconnulégitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
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Le mandat de représentation est écrit et révocable. Il ne vaut que pour une seule réunion. Au plustard au début de chaque réunion, le président vérifie la régularité des mandats en sa possession. Unmême membre du syndicat ne peut détenir plus qu'un mandat.En sus de la commission d'appels d'offre mentionnée en article 16 ci-dessous, le syndicat peutdécider de créer des commissions pour traiter de sujets patticuliers, tels que les travaux, les finances,la communication, la fonction piscicole... Le syndicat définit les régles de fonctionnement de cescommissions. Ces commissions ne sont pas décisionnaires ; elles effectuent le travail préparatoireaux décisions du syndicat convoqué en session plénière.Article 11. DélibérationsLe Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents outeprésentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur lemême ordre du jour, sans condition de quorum. Cette nouvelle réunion du Syndicat peut se tenirle même jour, dés la constatation du défaut de quorum, si la convocation initiale le prévoit.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents oureprésentés. En cas de partage égal, celle du Président est prépondérante. Les délibérations, (surlesquelles sont mentionnés les membres du syndicat), sont signées par le Président et le secrétaireet sont conservées au siège de l'association dans un registre.Le syndicat choisit l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, et ce membre oule président sera chargé du dépôt des plans, registres et autres papiers (ou documentsinformatiques) relatifs à l'administration.Le syndicat est appelé à se réunir au moins 4 fois par an au siège social ou autre lieu fixé par leprésident.Article 12. Attributions du Syndicat.Les attributions du Syndicat sont les suivantes:e Élection du président et du vice-présidente Budget, travaux:o définir et suivre le budget annuel,© définir le montant des redevances syndicales et les bases de répartition des dépensesentre les membres de l'associationo définir et suivre les travaux et autres prestations du ressort de l'ADMP dans le cadrede son objet, et leur exécutionO sélectionner les entreprises prestataires en conformité avec les règles du Code decommande publique, comme indiqué dans l'article 44 du décret du 3 mai 2006© approuver le compte financier unique© participer à l'élaboration et au suivi des travaux du ressort de la Communauté deCommunes et Natura 2000, et de leur planification et organisationo rechercher et gérer les subventions pour la réalisation des objets de l'associationO délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée despropriétaires.e Gérer la relation avec la Communauté de Communes et les organismes publics et privésintervenants pour l'entretien et la préservation des marais
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e Autoriser le président à agir en justice.CHAPITRE III : PRESIDENTArticle 13. ElectionLe président et le vice-président sont élus par le syndicat lors de la première réunion qui suit chaquerenouvellement. Peut être élu tout membre du syndicat, à l'exclusion de tout salatié de l'association.Lors du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des membres présents etreprésentés. En tant que de besoin, un second tour est organisé lors duquel l'élection est prononcéeà la majorité relative.Le président et le vice-président sont rééligibles. Chacun demeure en fonction jusqu'a l'installationde son successeur.'Article14. Attributions du PrésidentLe président:e Tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre ainsi quele plan parcellairee Convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il 'en prépareet exécute les délibérationse Estle responsable des services de l'association et son représentant légale Estl'ordonnateur de l'association.e Élabore chaque année un rapport d'activité, et sa situation financièree Prend tous les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement desmarchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicate Constate les droits de l'association et liquide les recettese Prépare et rend exécutoire les rôlese Tientla comptabilité de l'engagement des dépensese Recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de rémunération du personnele Représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs àcet effete Représente l'Association auprès des autorités compétentes et des organismes de la sociétécivile sur tous les sujets relatifs à l'objet de l'article 2. Il peut se faire accompagner et représenterpat un ou plusieurs membres du Syndicate Avec l'autorisation du syndicat, il agit en justice pour le compte de l'associatione Veille à la conservation de tous les documents qui intéressent l'association.Dans le cadre du contrôle par le Préfet des actes de l'ASA, il modifie, par délégation de l'assembléedes propriétaires, les délibérations chaque fois que le Préfet en fait la demande. Il rend compte deces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée despropriétaires.
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Le président certifie sous sa responsabilité, le caractére exécutoire des décisions prises parl'assemblée des propriétaires, le syndicat et lui-même, lesquelles sont conservées au siège del'association par ordre de date dans un registre prévu à cet effet. Ledit registre, coté et paraphé parle président, peut être consulté pat toute personne qui en fait la demande. Le vice-président suppléele président absent ou empêché.Article15. Attributions du Vice-PrésidentLe vice-président n'a pas d'attributions propres. Le vice-président remplace le président en casd'absence (déplacement) ou d'empêchement (maladie, accident, décès, démission). Le vice-président peut intervenir aussi bien en cas d'empêchement ponctuel que définitif du président. Ildétient alors les mêmes attributions que le président. Néanmoins, dans le cadre de sa suppléance,il ne peut prendre que les actes imposés par la nécessité et ne dispose donc pas d'un pouvoird'initiative du même ordre que celui du président.La mise en œuvre de la suppléance ne nécessite aucun acte particulier, méme lorsqu'elle esttemporaire. En revanche, lorsqu'il n'est ni absent, ni empêché, le président ne peut déléguercertaines de ses attributions au vice-présidentTITRE III : FONCTIONNEMENTArticle16. Attribution de contratsL'ADMP peut être amenée à passer des marchés et attribuer des contrats dans le cadre de sonobjet, notamment pour la mutualisation des moyens d'entretien au profit des propriétaires, l'achatde poissons, la réalisation d'études ou de travaux d'entretien qui seraient hors du domaine decompétence de la communauté de communes ou d'autres organismes publics.En conformité avec l'article 44 du décret du 3 mai 2006, ces contrats sont passés selon les règles etprocédures du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales.Une commission d'appel d'offres permanente est constituée. Une commission spéciale peutégalement être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions sontprésidées par le président de l'association et comportent au moins deux autres membres du syndicatdésignés par ce dernier. Fn cas d'impossibilité d'un des membres de patticiper à la commission, leprésident nomme un remplaçant. Les comptes-rendus des réunions de ces commissions sonttransmis au syndicat pour approbation des contrats.
Article 17. Servitudes légalesDans le périmètre syndical, l'association bénéficie des servitudes d'établissement, d'aménagement,de passage et d'appui prévues par les articles L. 152-1 et suivants du code rural et l'article L. 321-5-1 du code forestier. ;Spécialement, les propriétaires riverains doivent livrer passage sur leurs terrains aux membres dusyndicat, aux personnes mandatées par le président et aux fonctionnaires dans l'exercice de leursfonctions, le tout dans le cadre des missions de sutveillance et d'expertise qui leur incombent ou,le cas échéant, afin d'estimer les travaux à effectuer.Une servitude est également due aux entreprises chargées d'exécuter les opérations de curage ettout autre travail intéressant l'entretien ou l'amélioration des canaux et des ouvrages hydrauliques,pour le passage de leur personnel et des engins de chantier.
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En outre, les riverains dotvent supporter, sans indemnité, le dépôt et l'emploi sur leurs terrains desmatières issues du curage selon les directives fournies par le syndicat, étant précisé que, sauf cas deforce majeure, l'épandage desdits produits intervient, à tour de rôle, sur l'une puis sur l'autre rivedes canaux et fossés syndicaux. Les produits demeurés inemployés sont laissés à la disposition dupropriétaire du terrain, sous la défense expresse de les rejeter dans les canaux. Seuls les produitsnormaux de curage (vase, sable ...) ont à être reçus par les propriétaires riverains. Les autresmatériaux (souches, bois, pierres, déchets divers ...) doivent étte évacués ou enfouis avec l'accorddu propriétaire.Les servitudes ci-dessus mentionnées s'exercent en toute saison sans que l'association ait à prévenirpréalablement le propriétaire. Leur usage ne donne lieu à aucune indemnisation.Article 18. Usages et recommandations de gestion et d'entretienL'association fournit à ses membres un document concernant les usages en vigueur et lesrecommandations pour la gestion et I'entretien des marais sur le territoire des marais du Payré.Article 19. Statut professionnelLes agents de l'association sont des agents contractuels de droit public dépourvus de tous droits àêtre titularisés dans la fonction publique. L'association peut, en outre, faire appel, à raison de leurcompétence, à des agents de droit privé avec lesquels elle conclut des contrats à durée déterminéeou indéterminée.RecrutementA l'exception du comptable de l'association, le recrutement est réalisé par le président del'association. Il choisit et affecte le personnel librement en fonction des besoins de l'association.EngagementL'acte d'engagement implique l'existence d'un écrit. Celui-ci peut être aussi bien un contrat au sensstrict du terme qu'une décision administrative qui sera prise par le président. En effet, c'est lui, etnon le syndicat, qui détient la compétence en matière de recrutement.L'acte d'engagement doit obligatoirement contenir les éléments suivants :- le poste occupé ;- la date à laquelle l'engagement prend effet et, le cas échéant, prend fin ;- les modalités de rémunération de l'agent;- ses droits et obligations.Article 20. Gardes-particuliersLe syndicat, agissant en qualité de commettant au sens de l'article R.15-33-24 du Code de procédurepénale, peut commissionner un ou plusieurs gardes-particuliers chargés de contrôler le respect desprescriptions légales, réglementaires et statutaires sur le territoire concerné. Le syndicat adresse parla suite la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans lacommission, selon les dispositions de l'article R.15-33-25. Puis, selon les termes de l'article R.15-33-27-1 du même code, le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinqans, renouvelable ».Les gardes-particuliers visitent fréquemment les marais, de jour comme de nuit, pour lutter contrele braconnage des poissons, civelles et anguilles.
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Les gardes-particuliers tiennent un registre coté et paraphé par le président où mention est faitemention de tous les faits constatés lors des tournées et particulièrement des délits et infractionscommis au préjudice de l'association et de tout manquement aux obligations énumérées aux articles20 et 21 ci-dessus. Ce registre doit être présenté à toute réquisition des membres du syndicat et desingénieurs qualifiés. Il est visé au moins une fois par an par le président-Le gardes-particuliers rend compte de son action au syndicat auquel il revient de décider de la suiteà donner aux infractions consignées sur le registre prévu à cet effet.
TITRE III : CONTROLE ADMINISTRATIFArticle 21. Transmission des actes de l'association au préfetSont transmis au préfet les actes suivants :® les délibérations de l'assemblée des propriétairese les décisions relatives aux élections du syndicat, du président et du vice-présidente les emprunts et les marchés, exception faite de ceux passés selon la procédure adaptée au sensde l'article 28 du code des marchés publics ;les bases de répartition des redevances syndicales ;le budget annuel, et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;le compte administratif ;la délibération d'affectation des résultats, conformément à l'article 64 du décret 2006-504 du 3mai 2006e le rapport d'activité établi annuellement par le président de l'association, avec indication de lasituation financière et analyse du compte administratif ;e les ordres de réquisition du comptable pris par le présidente le réglement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agentscontractuels de droit public de l'associationDans un délai de deux mois à compter de la réception, le préfet peut, par demande expressémentmotivée, solliciter la modification des actes reçus. À défaut pour l'association d'obtempérer dans ledélai de trente jours, le préfet est autorisé à procéder d'office à la modification souhaitée.En l'absence de demande de modification, les actes sont exécutoires dès affichage au siège del'association ou notification aux intéressés.La transmission au préfet peut être effectuée par voie électronique dans les conditions fixées pat ledécret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. -Les actes autres que ceux dont la transmission est obligatoire, mais dont le préfet peut demanderla communication à tout moment, sont exécutoires de plein droit dès leur affichage au siègel'association ou leur notification aux intéressés.Article 22. Ressources de l'associationLes ressources de l'association comprennent :e les redevances dues par les membres ; .e les dons et legs ;e le produit de la cession d'éléments d'actifs ;e les subventions quelle qu'en soit l'origine ;e le produit des emprunts ;
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® les produits financiers et les produits inclus dans la nomenclature comptable ;e le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section defonctionnement ;e le produit des conventions dé prestations de services conclues avec des tiers ;® tout autre produit afférent aux missions définies par les statuts.Article 23. Etablissement et recouvrement des redevancesLes redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonctiondes bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.Les rôles sont préparés par le président d'après des bases de répartition établies et arrêtées pat lesyndicat. Ils sont tendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formesprescrites pour les contributions directes.Article 24. BudgetLe budget de l'association est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépensesannuelles de l'association. Il est proposé par le président et doit être voté en équilibre réel par lesyndicat.Le budget est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il est divisé enchapitres et.en articles. Les crédits sont votés chapitre par chapitre, ou, si le syndicat en décideainsi, article par article. 'La préparation, le processus d'approbation et l'exécution du budget de l'association se font selonles dispositions règlementaires en vigueur concernant les ASA.Article 25. Comptes administratifs et de gestionL'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syndicat sur le compte financierunique, présenté par le président, accompagné d'un rapport explicatif. Il est transmis par lecomptable de l'association au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de la même année. Les comptes sont arrêtésdès lors qu'une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre leur adoption.Un exemplaire du'compte financier unique est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'annéesuivant l'exercice.Article 26. ComptableLe comptable de l'association est le comptable du service de gestion comptable des Sablesd'Olonne.Le comptable de l'association est chargé seul et sous sa responsabilité de procéder au recouvrementde tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitterles dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Il ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisionsprises par le président.En contrepartie du service fourni par le comptable du trésor, l'association est redevable d'unecontribution dont le tarif est fixé par arrêté du Ministre en charge du Budget et du Ministre del'Intérieur.
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TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRESArticle 27. Modifications des statutsLes propositions de modifications statutaires relatives à un changement d'objet peuvent êtreprésentées à l'initlative du syndicat, du quart des membres de l'association, d'une ou de plusieurscollectivités territoriales dont le sol sert de support au périmètre syndical ou du préfet.Le projet est soumis à l'assemblée des propriétaires dont la décision est prise à la majorité desmembres représentant au moins les deux tiers de la supetficie ou à celle des deux tiers des membresreprésentant plus de la moitié de la superficie. En cas d'approbation, le projet est ensuite soumis àenquête publique.Les autres modifications statutaires font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième despropriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaites convoquée en sessionextraordinaire à cet effet. Elles sont adoptées à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. 'La délibération est transmise au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour autorisetl'opération ou s'y opposer. Le silence conservé par le préfet à l'issue du temps qui lui est impartipour prendre position vaut rejet. La décision préfectorale est notifiée au président de l'associationauquel obligation est faite de la porter à la connaissance de chaque proptiétaireArticle 28. Adhésion à une fédération d'associationsPar une délibération prise par le syndicat, l'association peut adhérer à une fédération d'associationssyndicales.Article 29. DissolutionConformément à l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, une association syndicale autoriséepeut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande d'au moins deux membres del'association. Cette demande de dissolution volontaire ne peut en revanche émaner ni du syndicat,ni du préfet. La demande de dissolution est soumise à l'assemblée des propriétaires, dans lesconditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. De plus, l'association peutêtre dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative, dans les cas prévus parl'ordonnance.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et del'actif, sont déterminées soit par le syndicat soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'a leurextinction totale, sauf à ce qu'elles soient prises en charge par une collectivité territoriale ou unorganisme tiers. Sauf décision différente du liquidateur, la dette ou le boni de liquidation sontrepartis entre les propriétaires au prorata de leur cotisation annuelle.
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LISTE DES PARCELLES CADASTRALES DU PERIMETRE DE L'ASAMARAIS DU PAYRE
De A De A De AZONE 114 AC (JARD SAINT NICOLAS)114 AC 25114 AC 62114 AC 66114 AC 83114 AC 146
114 AC 58114 AC 81114 AC 144114 AC 164ZONE 114 AD (JARD LIEU DIEU)114AD 8114 AD 135 114 AD 106
ZONE 114 AH (JARD LIEU DIEU)114 AH 5114 AH 10114 AH 12114 AH 19114 AH 25114 AH 47114 AH 53114 AH 58114 AH 121114 AH 267114 AH 333114 AH 337114 AH 345114 AH 361114 AH 374
114 AH 17114 AH 23114 AH 43114 AH 50114 AH 55114 AH 61114 AH 263114 AH 268
114 AH 346114 AH 364
ZONE 288 228 AK (TALMONT CUL D'ANE)288 228 AK 3288 228 AK 24288 228 AK 27288 228 AK 70288 228 AK 75288 228 AK 93288 228 AK 118288 228 AK 141288 228 AK 147288 228 AK 163288 228 AK 166
288 228 AK 22288 228 AK 25288 228 AK 38288 228 AK 73288 228 AK 91288 228 AK 116288 228 AK 139288 228 AK 159288 228 AK 167
088 22811288 228 I 44288 228 147188 228 I 501288 228 I 53288 228 I 60288 228 I 84288 228 I 9688 228 I 100188 228 I 142188 228 I 182
" ZONE 114 AI (JARD LIEU DIEU)114 AI 56114 AI 71114 AI 74114 AI 86114 AI261114 AI 358114 AI 360114 AT 363114 AT 370114 AI 399114 AI 401114 AI 627114 AI 656114 AI 1049114 AI 1065114 Al 1242114 AI 1251
114 AI 69114 AI 84114 AT 259114 AI 356114 AI 361114 AI 368114 AI 397114 AI 404114 AI 628114 AI 657114 AI 1077114 AI 1243114 A1 1252
ZONE 288 228 I (LA GUITTIERE)288 228 1 42288 228 1 48288 2281 51288 228158288 2281 81288 228 1 94288 228 198288 228 1 140288 228 1179288 228 AK 170 288 228 1 184 288 228 1 195288 228 AK 172 288 228 AK 180 288 228 1197 2882281203288 228 AK 183 288 2281205 288 2281207288 228 AK 185 288 228 1 209 288 228 1 217288 228 AK 196 288 228 AK 203 788 2281219 288 228 1231288 2281233 288 228 1245ZONE 288 228 AL (TALMONT VEILLON) 288 228 1247 288 2281255288 228 AL 10 288 228 AL 25 288 228 1257288 228 AL 39 288 228 AL 41 288 228 1263 288 2281301288 228 AL 45 288 228 I 303 288 228 1328288 228 AL 47 288 228 AL 57 288 228 1330 288 228 1346288 228 AL 59 288 228 AL 60 288 228 1 348 288 2281351288 228 AL 192 288 228 1353288 228 AL 194 288 2281356288 228 AL 203 288 2281358 288 228 1391288 228 AL 205 1288 228 1 395288 228 AL 210 288 228 AL 213 288 228 1396 288 228 I 428ZONE 288 228 AN (ILAUDE) ZONE 288 228 J (LA GUITTIERE)288 228 AN 67288 228 AN 100 288 22871288 228 J 55ZONE 288 228 AP (TALMONT)288 228 AP 1 288 228 AP 6 288 228 J 58288 228 J 62288 228 J 69ZONE 288 228 CS (HAUTES MERS)288 228 CS 92 288 228 CS 951288 228 J 226288 228 J 228288 228 J 269ZONE 288 228 CT (HAUTES MER)288 228 CT 157288 228 CT 164 288 228 CT 159288 228 CT 166
288 228 J 280288 228 J 288188 228 J 293
288 228 J 53288 228 J 56288 228 J 59288 228 J 66288 228 J 224
288 228 J 272288 228 J 282288 228 J 290288 228 J 305
ZONE 288 228 CV (HAUTES MERS)288 228 CV 143288 228 CV 146288 228 K 38288 228 K 91
ZONE 114 ZA (JARD LA VINIERE)114 ZA 101114 ZA 107114 ZA 117114 ZA 133114 ZA 147114 ZA 233114 ZA 240114 ZA 251114 ZA 339114 ZA 356
114 ZA 105114 ZA 115114 ZA 130114 ZA 145114 ZA 229114 ZA 235114 ZA 327114 ZA 346
114 ZB 159114 ZB 166114 ZB 174114 ZB 215
ONE 114 ZB (JARD OBSERVATOIRE DES MARAIS114 ZB 164114 ZB 172114 ZB 176114 ZB 216
114 ZC 114114 ZC 158114 ZC 324114 ZC 413114 ZC 424
ONE 114 ZC (JARD OBSERVATOIRE DES MARAIS114ZC 156114 ZC 322114 ZC 355114 ZC 417114 ZC 429
ZONE 288 228 E (ILE BERNARD)288 228 E 241288 228 E 255288 228 E 283288 228 E 290288 228 E 317288 228 E 337288 228 E 348288 228 E 408288 228 E 413288 228 E 427288 228 E 450288 228 E 469288 228 E 471288 228 E 483288 228 E 485288 228 E 513288 228 E 518288 228 E 526288 228 E 531288 228 E 534288 228 E 543288 228 E 550
288 228 E 243288 228 E 288288 228 E 294288 228 E 326288 228 E 345288 228 E 406288 228 E 411288 228 E 425'288 228 E 446-288 228 E 467288 228 E 480288 228 E 511288 228 E 516288 228 E 522288 228 E 528288 228 E 532
288 228 E 557
288 228 K 95088 228 K 10988 228 K 159P88 228 K 175289 228 K 180288 228 K 201)88 228 K 213
ZONE 288 228 K (TALMONT CHENAL DU PAYRE)288 228 K 85288 228 K 106288 228 K 157288 228 K 161288 228 K 178289 228 K 182288 228 K 210
188 228 ZA 72288 228 ZA 83288 228 ZA 133288 228 ZA 140288 228 ZA 145288 228 ZA 148288 228 ZA 1711288 228 ZA 1781288 228 ZA 180288 228 ZA 184188 228 ZA 201288 228 ZA 207288 228 ZA 218288 228 ZA 2241288 228 ZA 246288 228 ZA 267288 228 ZA 270
VONE 288 228 ZA (TALMONT CHENAL DU PAYRE288 228 ZA 74288 228 ZA 99288 228 ZA 138288 228 ZA 143288 228 ZA 146288 228 ZA 175288 228 ZA 182288 228 ZA 198288 228 ZA 213288 228 ZA 222288 228 ZA 228288 228 ZA 250288 228 ZA 268
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LISTE DES PARCELLES CADASTRALES DU PERIMETRE DE L'ASAMARAIS DU PAYRE
ZONE 288 228 AH (TALMONT HAUTES MER)288 228 F 168288 228 F 171 288 228 F 169288 228 F 185288 228 AH 194 288 228 AH 248288 228 AH 275 288 228 AH 295288 228 AH 297 288 228 AH 313288 228 AH 315 288 228 AH 317288 228 AH 319 288 228 AH 334288 228 AH 336288 228 AH 904 288 228 AH 905288 228 AH 1098288 228 AH 1100288 228 AH 1103288 228 AH 1106 288 228 AH 1107288 228 AH 1515
ZONE 288 228 H (JARD LE PAY)288 228 H 1288 228 H 132288 228 H 238288 228 H 241288 228 H 245288 228 H 256
288 228 H 130288 228 H 236288 228 H 239288 228 H 243288 228 H 249288 228 H 2637
De A De A De A114 ZC 431 114 ZC 458 288 228 E 588 288 228 E 591 288 228 ZA 272114 ZC 460 114 ZC 483 288 228 E 599 288 228 E 607 288 228 ZA 275 288 228 ZA 277114 ZC 486 288 228 E 630 1288 228 ZA 279114 ZC 488 114 ZC 489 288 228 E 636 288 228 E 650 288 228 ZA 316114 ZC 505 114 ZC 507 288 228 E 652 288 228 E 653 1288 228 ZA 318114 ZC 513 114 ZC 524 288 228 E 717 288 228 E 722 288 228 ZA 320288 228 E 736 1288 228 ZA 325 288 228 ZA 326NE 278 AE (SAINT VINCENT SUR JARD ENSOIVIE ; 1288 228 ZA 328278AE1 278 AE 19 ZONE 288 228 F (TALMONT LE PATY) 288 228 ZA 344278 AE 39 278 AE 47 288 228 F 1 288 228 F 7 288 228 ZA 346278 AE 74 278 AE 82 288 228 F 10 288 228 F 19 288 228 ZA 349288 228 F 21 288 228 F 26 288 228 ZA 351NE 278 AH (SAINT VINCENT SUR JARD ENSOiVIE 288 228 F 28 288 228 ZA 353 288 228 ZA 355278 AH1 278 AH2 288 228 F 30 288 228 F 40278 AH 4 278 AH 63 288 228 F 43 AONE 288 228 ZE (ILAUDE)278 AH 113 278 AH 132 288 228 F 46 288 228 ZE 125 288 228 ZE 126278 AH 134 278 AH 173 288 228 F 54 288 228 F 61 288 228 ZE 143288 228 F 63 288 228 F 85NE 278 AI (SAINT VINCENT SUR JARD ENSOYVIE 288 228 F 89 288 228 F 133 LONE 288 228 ZH (LE PAY)278 Al 1 278 AI 24 288 228 F 135 288 228 F 151 188 228 ZH 36278 AI 119 278 AI 128 288 228 F 153 288 228 F 165|E 288 228 ZI (LA GUITTIERE)
288 AO 210
D88 228 ZI 204 288 228 ZI 205P88 228 ZI 348ONE 288 228 ZS (ILAUDE)288 228 ZS 13LONE 288 AM (TALMONT)88 AM 37 288 AM 38ONE 288 AO N(TALMONT)288 AO 118 288 AO 119288 AO 124 288 AO 125
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PREFET ; Direction de la citoyenneté et de laDE LA VENDÉE légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle La Roche-sur-Yon, le 2 9 Nov. 2024budgétaireDossier suivi par : Rozenn SOULARD /Bénédicte PHILBERTTél. : 02 51 36 72 10 / 02 51 36 72 70Mail : pref-asp@vendee.gouv.fr
Objet : Proces verbal - Résultat de la consultation des propriétaires sur la création de l'associationsyndicale autorisée des Marais du PayréP.J. : Annexes 1 à 7 - liste des propriétairesConformément à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006relatifs aux associations syndicales de propriétaires, la création d'une association syndicale autoriséenécessite, après enquête publique, l'organisation d'une consultation des propriétaires.Celle-ci a eu lieu du 15 septembre au 15 octobre 2024 par correspondance, les propriétaires en ayantété informés par courrier du 7 juin 2024.Les 458 propriétaires concernés, représentant une superficie totale de 8 581 559 m? ont été consultéspar courriers recommandés avec avis de réception.121 propriétaires, représentant une superficie totale de 1 230 052 m? n'ont pas pris connaissance descourriers recommandés, lesquels ont été retournés par les services postaux (cf. annexe 1).Pour 29 propriétaires, représentant une superficie totale de 53691 m? les courriers recommandés n'ontfait I'objet d'aucun retour à la préfecture (cf. annexe 2). Faute d'éléments de preuve attestant de leurdistribution, il est considéré que les propriétaires concernés n'ont pas été avisés de la procédure.308 propriétaires, représentant une superficie totale de 7 297 816 m" ont pris connaissance descourriers (cf. annexe 3), parmi lesquels :* 35 propriétaires, représentant une superficie totale de 1 783 220 m? ont envoyé leur bulletinréponse en dehors des délais, valant ainsi avis favorable (cf. annexe 4) ;* 16 propriétaires, représentant une superficie totale de 284 218 m? ont émis un avis favorable (cf.annexe 5);* 237 propriétaires, représentant une superficie totale de 4 936 302 m? n'ont pas répondus, valantainsi avis favorable (cf. annexe 6) ;* 20 propriétaires, représentant une superficie totale de 294 076 m? ont émis un avis défavorable(cf. annexe 7).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 1/2
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Les conditions de majorité nécessaires sont de :-155 propriétaires représentants une superficie totale de 4 865 211 m?- ou 206 propriétàires représentants une superficie totale de 3 648 909 m°.
Le recensement des voix démontre que 288 propriétaires, représentants une superficie totale de7 003 740 m° ont émis un avis favorable.En conclusion, la consultation des propriétaires est favorable par 288 voix contre 20 voix défavorable àla création de l'association syndicale autorisée des Marais du Payré.
Copie à Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/2
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Annexe 1 - Propriétaires dont l'enveloppe a été retournée (non distribuée)SuperficieNOM - Prénom Cadastrale (m°) _1M ANGIBEAUD JEAN E 1627__ _2M ARRIVE YVON ERNEST FLORENTREMY 7 - " 34625~ 3MBEIGNON ALAIN SYLVERE VICTORIEN MOISE _ ; 39 3894 M BEIGNON JULIEN ROBERT MARCEL 0 20 9925 M BELLIER JEAN ] 0 _ B 1546 M BERJAUD MICHEL ROBERT RAYMOND _ 382__ 7MBILLET THOMAS JULIEN PETER —— ] 793__ BM BIROTHEAU MAXIMIN MARIE RENE JEAN 2 5119 M BOURGET CHARLES 39110 M BRETAUD CLAUDE LUCIEN — 49 38711 M BUFFET RAPHAEL HENRI MARTIALJULES — _ 89" 12 M CAILLAUD LOUIS | 32513 M CAZIN CHRISTIAN BERNARD 33814 M CHEVALIER LUC JACQUES FERNAND 5 74615 M CHUSSEAU MICHEL MARCEL EMMANUEL 43116 M COSSON HENRI THOMAS B 1642_ 17 M DELAIRE PIERRE 97218 M DEVINEAU CYRILLE MICHEL OLIVIER 25 30419 M DONNEZ JEAN-FRANCOIS RAYMOND 29220 M DORIE ISMAEL ALEXANDRE 817121M DURANTEAU CHRISTOPHE SERGE MARTIN 1318722 M FERRE JEAN-YVES CLEMENT LOUIS EUGENE 2576223 M FOURNIER CLEMENT SERAPHIN ' ' 325__ 24 M FOURNIER EUGENE 3125 M GENDRONNEAU EUGENE MARCEL 91326 M GENOUEL ROGER 30927 M GIBOULEAU MAURICE L _ 116428 M GILBERT JOSEPH 254__ 29 M GRAVELEAU CHRISTIAN JEAN MICHEL 7931030 M GRELIER DOMINIQUE JEAN MICHEL BERNARD 7631 M GUIBERT LOUIS THEODORE 21732 M GUILLET DE-LA BROSSE LAURENT YVES MARIE FERNAND 5 73633 M HACHETTE PHILIPPE HENRY 33 21034 M HEISSAT MICHEL PHILIPPE 85335 M HERBERT JEAN 150- 36 M HERBERT JEAN-BAPTISTE 259:37 M HERITIERS POITOU 2 01538 M JAHAN ROGER B 27639 M JOUSSEMET NOEL LOUIS RENE 16 84140 M LAINE ARMAND 81541 M LAMBLIN LOUIS 24042 M LAQUIT JORDAN PIERRE _ 75243 M LEBOEUF MAXIME B 13244 M LEGARGENT MARCEL 275___45 M LINYER GILLES DE LA BERARDIERE MAURICE MARIE AD ADRIEN 23846 M LOUINEAU MARCEL | - 1 95347 M MALLET FELIX 10 - 54748 M MALLET MAURICE P L 101__49 M MENANTEAU JEAN-BAPTISTE ) ] 10 238 _50 M MICHAUD JEAN-PIERRE MARIUS GASTON ) 26 341_ 51 M MICHEAU JEAN 278Page 1
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Annexe 1 - Propriétaires dont l'envèloppe a été retournée (non distribuée)SuperficieNOM - Prénom52 M MONTIER CHARLES ERIC —53 M OUBA JEAN Cadastrale (m°)32 88738 654
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- 54MPERROT HENRI . N _ 173— 55 M PINEAU LOUIS _ 160— 56 M RABILLER MAURICE - E 263. 57 M RACLET GEORGES ' 49758 M RAMBAUD BERNARD GEORGES DENIS CAMILLE 23 65559 M RANGEARD LUDOVIC LAURENT BERNARD 24 57460 M RAYNOND FREDDY PAUL JACKY - 36 532 -61M RICHARD CLEMENT 29262-M ROUILLE MARIUS 78363 M ROY HENRI 24964 M RULLIER CHRISTIAN CLAUDE 2379165M SARRAZIN LEON ... 79966 M SEGANTI FRANCOIS 30067 M SORET JACQUES GABRIEL AIME CLEMENT 34968'M TARD JEAN-LUC MAURICE GILLES CONSTANTIN 38969 M TESSIER LOUIS 60470 M TESSIER VINCENT RENE ALBERT 69 67171 M TOUBRENDE MAURICE MARIUS HENRI GEORGES ' 32772 M TRICHET CHRISTIAN FERNAND XAVIER 69373 M VEILHON LEONIE 1185- 74 M VEILLON MARTIAL ARISTIDE PIERRE ARMAND 25975M VERDON CLEMENT - - 14376 M VIGIER NICOLAS AIME GUSTAVE 131777 M VRIGNAUD GEORGES GERARD FERDINAND THEOPHILE 24 67978 MME ARNAUD CELINA LOUISE ESTHER 124179 MME BABIN MARIE CLAIRE 36480 MME BENOTEAU JEANINE 585" 81 MME BOISLIVEAU JANINE RENEE PAULE 58882 MME CANTIN EMILE EUGENE 75983 MME CARRIAT MICHELE B 439884 MME CHAILLOU MARCELLE MAGDELEINE THERESE ALEXINA 30385 MME CHAUVEAU FRANCOISE ROBERTE JACQUELINE 586186 MME COUPEY ANDREE 386 ." 87 MME CRESPIN PASCALE - 3 56288 MME DEVINEAU MARIE HENRIETTE LEONCE AUGUSTINE 61989 MME DURAND GEORGETTE 56790 MME FAIVRE MARIE PAULE 56091 MME FAIVRE MARIE THERESE 2321792 MME FRESSE CHRYSTELLE MARIE MICHELE 982693 MME GABORIEAU NATHALIE CATHERINE 6794 MME GIBOULEAU MARIE ROSE JEANNE MATHILDE 87095 MME GICQUEL ANNIE ' 64296 MME GRELIER GENEVIEVE MARIE PAULE 12 00197 MME GUILBAUD ORELIE CELESTINE HENRIETTE 2 030_ 98 MME HERBERT JOSETTE - B - 20 908_ 99 MME JOUIN JEANNINE . 481100 MME LABIT MICHELLE JEANNE RENEE JULIETTE 249 750101 MME LEBOUTEILLER LYDIE ' e 24 333102 MME LEDEUIL ANAISE HENRIETTE LOUISE 63
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Annexe 1 - Propriétaires dont l'enveloppe a été retournée (non diStribuée)SuperficieNOM - Prénom _ _ __ Cadastrale (m*)__103 MME LEGER ANNE MARIE e ' 21 941_104 MME LEROYER SOLANGE - - 175105 MME MAIGNAN NICOLE B ] ; 25541106 MME MARTIN VALERIE — - - 225107 MME MORINEAU JOSIANE ] 0 38108 MME MOULIN JACQUELINE _ 81937_109 MME MOUSSION LOUISE FLORENTINE BERNADETTE LEONE BER - 674110 MME NIAULT DENISE 540" 111MME PERROT EGLANTINE LOETITIA MARIE FELICIA o 722112 MME RAIMBAUD REINE (décédée) 695" 113 MME TONELLATO JOCELYNE MARTHE PAULETTE 1175114 MME VERDON YVETTE . 1118115 MME VINCENT JOSIANNE 432116 SARL DOMAINE DE LA GUITTIERE , 4 070117 SARL SOCIETE DU MARAIS DU VEILLON 30 339118 SCI SCI DU 34 RUE DUPRETZ 18 285119 AUPM LES HERITIERS DE LETARD JACQUELINE 651120 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 10316 35277121 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 |0063 4 652SUPERFICIE TOTALE 1230052
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Annexe 2 - Propriétaires n'ayant pas reçus le courrierSuperflc1e Cadastrale" NOM - Prénom | B (m* -.. 1COPCOPDUBNDJ282 1716; _ _ 2 MBUTON JOSEPH MARIECHARLESEMILE 58_____3M CHOPIN ALEXANDRE 7 - ) 994 M CRAIPEAU JEAN CLAUDE S __ 2155 M DORIE EUGENE XAVIER 17289.. 6 M GUIBERT RENE | r 283_.7 M GUYET MARC JEAN RIEUL GERMAIN ATHANASE 10658 M JOUSSEMET PATRICE PIERRE ARMAND — .... - 3869 M MEUNIER MARCEL JOSEPH 7 801B 10 M PETITGAS HENRI " 24411 M TROTTIN STEPHANE DOMINIQUE 223- 12 MME MALLET ALINE MARIE CONSTANCE ' 86213 MME PIFFETEAU NINA 1725_14 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0088 9630. 15 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0095 168116 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0098 91417 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0100 2 21118 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 j0105 3 32919 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0114 960_ 20 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0116 41421 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0122 69922 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0167 B 6 55523 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0193 134624 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0195 1463_ 25 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0197 192126 AUPM.PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0198 109527 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0199 B 158828 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228 J0200 285429 AUPM PROPRIETAIRES DU BND 288 228AK0132 2155SUPERFICIE TOTALE 53691
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Annexe 3 - Propriétaires ayant accusé réception du courrierSuperficie Cadastraleo ... NOM-Prénom - - my_________1ASS ASSOCIATION DIOCESAINE DELUCON 1 0562 COM COMMUNE DE JARD-SUR-MER L - 74243 COM COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE | 219 505_ 4 DEPT DEPARTEMENT DE VENDEE N 183 265EPA CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES S5 RIVAGES LACUSTRES6 ETAT ETAT SERVICE DES DOMAINES 7 2707 M ANGIBAUD MAURICE BERNARD 47828 M AUDIGANE JEAN MARIE VICTOR 26 6759 M AUPETIT CHRISTIAN ANDRE ROBERT 2779210 M BALLET FREDERIC JEAN-MARIE ' 292511 M BAROTIN MARCEL CHARLES GUSTAVE BERTHIN 61912 M BECAUD JEAN YVES JOSEPH HENRI EUGENE 14 666L 13 M BEIGNON ANDRE GUY REMY LUCE 23 33414 M BEIGNON CHRISTOPHE BRUNO GILBERT 29 24515 M BELLIER GUY ANDRE CAMILLE JEAN PAUL 7 641. 16 M BENOTEAU DOMINIQUE BENJAMIN MARIE ALEXANDRE 815717 M BENOTEAU JOEL HENRI 215618 M BENOTEAU PAUL JEAN - 2 42319 M BLAIN LAURENT PHILIPPE 36 225_ 20 M BOCQUIER CHARLES VICTOR JEAN .. 3017721 M BOISARD ARMAND CHARLES FRANCOIS | 20 28222 M BOISSON ROBERT MARCEL | 237523 M BONNOT ALAIN JACQUES 11 09624 M BOUE JACQUES AUGUSTIN GABRIEL 30 33425 M BOUSSAIS MICHEL MARCEL JOSEPH PIERRE B | 10 34426 M BOUSSAIS YVES PIERRE ANDRE | " on827 M BOUTIN FABRICE JACKY GAETAN 7 45828 M BRIANCEAU HENRI HENRI JOSEPH 50 72329 M BRIANCEAU JEAN JULES LOUIS ' 16 59430 M BROCHARD CLAUDE MARCEL YVON 16 86931M BUCHET BERNARD RENE CAMILLE 18 15132 M BULTEAU YVON JOSEPH GERMAIN LUCIEN . 540933 M CANTIN JEAN LOUIS BERNARD ROBERT 831334 M CARAYOL BERTRAND MAURICE ANTOINE 48 497e 35 M CELLIER JEAN CLAUDE EMMANUEL PIERRE FELIX 39336 M CHAIGNEAU CHRISTIAN EUGENE FERNAND 17 61937 M CHANCELIER ERIC ALAIN MICHEL B 106; 38M CHAUVET JOEL JULIEN JEAN - 5 26639 M CHAUVIN DOMINIQUE YVES BERNARD 27 18640 M CHEVOLEAU JEAN-YVES PAUL ; 15251Page 1
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Annexe 3 - Propriétaires ayant accusé réception du courrierSuperficie Cadastrale__ NOM - Prénom - - 1 (m3) 1E__ A1M CHUPEAU MARC PHILIPPE DENIS - 01551; 42MCORREIAVLADIMIRO U 1228843 M COUDRIEAU JOEL MARCEL HENRI 385644 M CRONEL JEAN-LOUIS YVES - 357445 M CRUAUD DOMINIQUE CHRISTIAN CLAUDE MARIE __gîîîa46 M DEGRANGE ALPHONSE JEAN GUSTAVE 2 53347 M DENIS DANIEL ROLAND SERGE 2 59848 M DERHE MICHEL GEORGES 117 93449 M DEVINEAU BERTRAND MARIUS VICTORIEN 21898_ 5O M DEVINEAU DIDIER JEAN MÀ_RCEL 57 04351 M DEVINEAU MARIUS VICTORIEN ALEXIS ALFRED 78 72552 M DIRAND RICHARD MARC EDOUARD 281 -53 M DORIE CHRISTIAN YVAN CAMILLE 180754 M DORIE MAURICE LOUIS HENRI MICHEL 9055 M DUCLOUT CHRISTIAN BERNARD 15 92656 M DUDIT BRUNO MARCEL GASTON B ; 36857 M DUDIT MICHEL CHARLES LOUIS . 14 29458 M DUFOUR GERVAIS NORBERT ROBERT 246__ 59 M DUGAST CHRISTOPHE RENE PAUL 40 94760 M ELUERE JEAN FRANCOIS MARIE ANDRE 26 119M FAIVRE GUY JEAN ROBERT (décédé - Mme FAIVRE61 Roselyne, épouse, a répondu) 3 72î62 M FAVERO ALAIN PATRICK YVES 30063 M FAVREAU GABRIEL RENE JACQUES BERNARD - 9_4_5_3__64 M FERRE HUBERT JACQUY ABEL 22770 .65 M FERRET JEAN FRANCOIS ELIE 87 78266 M FERRY VINCENT SIMON ANDRE ; " 26 597B 67 M FOULIOT BRUNO PAUL YANNICK 87468 M FREUDENTHALER CHARLES Ln 212M GASTON MAURICE JOELJOSEPH JEAN (réponse de M. 12815 69 Philippe GASTON)70 M GAUTHIER PIERRE FRANCOIS CLAUDE 2 45971 M GAUTREAU CLAUDE JEAN GERARD 24 48772 M GAUTREAU JACQUES LUCIEN DANIEL 887273 M GAUTREAU PIERRE GILBERT BERTIN 20 05474 M GAUVRIT BAPTISTE GAURIT MAURICE VALENTIN 20 48575M GAUVRITJACQQË_S HENRI ADRIEN 8 916. 76 M GENDROT SEBASTIEN JACQUES PATRICK _____2067577 M GIBOULEAU MAXIME ANDRE | 163_ 78 M GIRARD EMMANUEL JEAN BAPTISTE MAURICE 31479 M GIVELIN GILLES PIERRE ALBERT 268- 80 M GUILGAULT BERNARD JEAN CLAUDE 25 259Page 2
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Annexe 3 - Propriétaires ayant accusé réception du courrier'Superficie CadastraleNOM - Prénom my81 M GUILLET DE LA BROSSE HUBERT MARIE YVES 05 69682 M GUYET YVON REMY LEON OSCAR 67283 M HARDY LOUIS RAYMOND MARCEL - 146284 M HENRY MICHEL GEORGES _ L- 1133985 M HERBERT BERNARD JOSEPH PIERRE _ - 6987_ 86 M HERBERT CLAUDE FREDERIC ROBERT B 159087 M HERBERT HILAIRE ROBERT EDMOND HUGUES - 1572988 M HERBERT SERGE JEAN LEON | 3 88389 M HILLAIRET STEPHANE DOMINIQUE JEAN 166 .90 M JANDON JEAN CLAUDE | 62 54891 M JOUBERT DANIEL FRANCOIS RAYMOND - 53392 M JOUBERT MICHEL MAXIMIN IRENE - - 14 69993 M JOUIN DANIEL MAURICE DIEUDONNE - 12 32594 M JOUVE DENIS JACQUES RENE ; ' 30795 M LAINE ROBERT LEOPOLD JEAN | - 44396 M LAURENT FRANCIS MICHEL ROLAND | 19 218 .97 M LAURENT LIONNEL JEAN YVES MICHEL 4996798 M LEGRAND YONNEL . E - 2150999 M LEGROS GERARD ROBERT LEON _ | | 191100 M LEMARCHAND PASCAL JEAN FRANCOIS | 139 558101 M LEVE PHILIPPE JACQUES 1 687102 M LIAIGRE CHARLES-HENRI RENE MARIE - 16 415103 M LINYER LOUIS PATRICE MARIE | | 2 082104 M LORANT MARC JEAN | 10 914105 M MAGAUD JOEL JEAN MARC YANNICK 1160106 M MAGNEAU GILLES JACKY BERNARD 2164107 M MAJOU JEAN FRANCOIS - 682108 M MALLET MAURICE JOSEPH HENRI 1056109 M MALLET YANNICK GILBERT ALAIN 332110 M MAQUIGNON BERNARD AUGUSTE ALAIN 28 185111 M MASSON JACQUES 6 083112 M MENANTEAU RENE GABRIEL MARIUS ROBERT . 5332113 M MILLET FREDDY CHRISTIAN FRANCOIS 496114 M MONTENS JEAN-PIERRE _ _ 227115 M MORNIER MARCEL DANIEL 3 853116 M MOSNERON DUPIN FABRICE JEAN LOUIS MARIE 31971117 M MOUSSION JEAN-CHRISTOPHE PIERRE MARIE 164118 M MUZARD BERTRAND PIERRE PATRICE 91104119 M NEAU ROBERT JULIEN GEORGES | E 15 470120 M NICOLAI CHRISTIAN ANDRE ROGER | - 2505121 M OLIVEIRA JERONIMO 11 22182122 M ORSEAU BRUNO MARIE 54512123 M OUVRARD FREDDY VINCENT ELIE YVON 28 509
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Annexe 3 - Propriétaires ayant accusé réception du courrierSuperficie Cadastrale
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_ NOM - Prénom 1(M -124 M PAILLEAU GEORGES GUY HUBERT SERGE 132__ 125 M PAILLOU JEAN ALFRED CONSTANT _ " ) 24738126 M PAILLOU MICHEL PHILIPPE GABRIEL B 23 086127 M PAVAGEAU PAUL MARIE AUGUSTE CLEMENT _ 102 875128 M PENISSON JEAN CLAUDE CHRISTIAN MICHEL __ 583129 M PERRIN PATRICK MARIE DONAT _ __ 30 201130 M PERROT DOMINIQUE CLAUDE MARIE . 5 091131 M PERROT JEAN HENRI HYPPOLYTE 38 962__ 132 M PETE JACKY ALFRED GEORGES AN DRE _ 9 845133 M PETIOT JOSEPH RENE YVES LOUIS 3 396134 M PETIOT MAURICE MARIUS JACQUES 19 640135 M PETIOT ROBERT MARIUS GABRIEL 1970136 M PETIT-GAS DOMINIQUE ALBERT THEODORE _ 84137 M PETITGAS JACQUES GEORGES ALBERT 21 899138 M PICHAULT PAUL RENE 294139 M PINET DANIEL GERARD 5 308140 M PLISSONNEAU ANDRE HENRI BAPTISTE OCTAVE 25 467. 141 M PONTOREAU ERIC JEAN CLAUDE 492142 M PROUTEAU CHRISTIAN ANDRE YVES __ 43568143 M RAMBAUD JEAN CHRISTIAN PAUL 21757144 M RANGEARD HUBERT ANDRE AUGUSTE MARCELIN 96122145 M RASSINOUX BERNARD ARTHUR CONSTANT GERMAIN 94 713146 M RAULT JEREMY PIERRE PHILIPPE 26 483147 M RAVARTJACQUES GUY JEAN 341148 M RAVON MARCEL OLIVIER CAMILLE 1585149 M RAVON REGIS MAURICE ALAIN 71150 M RENARD-CROISILLE MICHEL JACQUES 377—151 M RETAIL KENAEL GEOFFREY ALEXANDRE JORDAN > 407152 M RICHARD GILBERT OMER VICTORIEN 31.577153 M RICHARD GUY FLAVIEN MARCEL LEON 3 246154 M RICHARD JEAN PIERRE BERNARD _ 33182155 M RICHARD PATRICE JEAN MAURICE RENE 177156 M RIVOISY CLAUDE DANIEL 1376157 M ROBIN DENYS MICHEL EUGENE RENE - - 10 966158 M ROBIN GEORGES AUGUSTE JOSEPH _ ; 49 467M ROBIN GEORGES AUGUSTE JOSEPH (décédé - répoñse de 7 757159 Mme ROBIN Françoise, fille) E160 M ROBIN JEAN-PAUL SERGE ALBERT 0 ] 560161 M ROBLIN DOMINIQUE GEDEON DANIEL PIERRE , 0 427162 M ROCARD ROBERT DENIS RENE 35 673
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Annexe 3 - Propriétaires ayant accusé réception du courrierSuperficie Cadastrale.. NOM-Prénom _ (m°)_____ - 163 M ROCHETEAU NICOLAS BERNARD LEON ANDRE | 1- 5927164 M ROSENFELD EMMANUEL - 55 140165 M ROUSSEAU DANIEL BERNARD EUGENE ALPHONSE 35 483166 M ROUSSELOT YOHANN FREDY JEAN-YVES | 24 696_ __ ___167 M SOURISSE JACKY JOSEPH GUY FRANCOIS __ B 427168 M SUZANNE CHRISTIAN JEAN MICHEL RENE JACQUES | 10453169 M TALON JEAN LOUIS ABEL 153 602170 M TARIS GEORGES JACQUES B 1316171 M TEXIER MICHEL RENE ROBERT 917172 M THIBAULT JEAN BERNARD HENRI 30 086173 M TIRAND ROBERT PIERRE JOSEPH | 546174 M TRAINEAU BERNARD CLAUDE ALEXIS FERDINAND 23 343175 M TRAINEAU RENE ROBERT CLAUDE JEAN 14 813176 M TRICHET DANIEL HUBERT GABRIEL KLEBER ; 425177 M TRICHET ERIC SYLVAIN RAYMOND ' | 232178 M TRICHET JEAN-PIERRE EUGENE - 1929179 M TRICHET LOUIS-MARIE LUC FRANCE 430180 M TRICHET SERGE YVON JOSEPH EUGENE 41 889181 M VAN LEUVEN JULIEN MARCEL 14 336182 M VEILLON JACQUES JOSEPH SYLVAIN MICHEL | 38 617183 M VILLIERS JEAN ROBERT ANDRE EUGENE | 11 590184 M VILLIERS ROBERT ANDRE ALPHONSE 5 849185 M VILLIERS ROBERT ANDRE ALPHONSE 3 083786 M VRIGNON CHRISTIAN PAUL PIERRE 21211187 M VRIGNON EMILIEN ALBERT JOSEPH B 142 159188 M VRIGNON JEAN GUY NARCISSE | 33 994189 M VRIGNON MARIUS HENRI ELIE RENE 2 889190 M VRIGNON OLIVIER MICHEL EMILIEN 17 900B 191 MME BALEMOUSSIER MONIQUE SOPHIE MICHELE 389192 MME BELIER MARIE JOSE 13 105193 MME BENOTEAU MARIE THERESE | 5 488194 MME BENOTEAU MICHELLE 168"195 MME BERNARD ANNE MARIE 2 842196 MME BLANCHARD ANDREE 636" 197 MME BLANCHARD LUCETTE 847198 MME BOCQUIER ELIANE | | 97199 MME BOCQUIET GISLAINE 196200 MME BORENS MURIEL GERALDINE 428__ 201MME BOUE FRANCOISE SUZANNE RENEE _ - 177202 MME BRETON BEATRICE 5 224203 MME BROSSARD JOSETTE NICOLE - 3 265Page 5
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Annexe 3 - Propriétaires ayant accusé réception du courrierSuperficie Cadastrale
243 MME HUGUET ODETTE
NOM - Prénom __ (M 0204 MME BROSSAUD MARIE NOELLE B 5148205 MME BULTEAU GERALDINE 16 414206 MME CELLIER PAULETTE 9 027__ 207 MME CHAIGNE OPHELIA LILETTE SOLANGE JACQUELINE S 59_208 MME CHARTIER CORINNE . 35020209 MME CLOUTOUR DOMINIQUE 17 744210 MME CORNUEZ CHRISTIANE 157211 MME DAVIET JOCELYNE 174212 MME DELAIRE ANGELIQUE NOELLE BERNADETTE 8 604213 MME DENIS GISELE ANNICK 768214 MME DEPAIX VIVIANE 541215 MME DISSAUX EWA 10 888216 MME DORIE ANITA 475217 MME DORIE ODETTE. 1130218 MME DOUILLARD THERESE 630 |219 MME DOURSAT MARTINE B 161220 MME DROULIN JEANNE 164221 MME FERRE DENISE 15 438222 MME FROGE SIMONE 4 028223 MME EBMG'ARDISAREEEE CLASR EN E Joël GAILLARD, 1466224 fils) 14 914225 MME GARNIER GILBERTE 02821226 MME GAUTHIER MELANIE ANNE MARIE 433227 MME GAUVREAU MADELEINE 14 128228 MME GAUVREAU MONIQUE MARIE THERESE JEHANNE 16 187229 MME GENDRE ALIETTE = - 166230 MME GIBOULEAU CHANTAL 2 869231 MME GIBOULEAU ELISABETH 6 894232 MME GIRAUD MARYLINE 142 608233 MME GIRAUDEAU MARTINE - 20644.234 MME GREAU YVONNE 225235 MME GUIBERT LOUISETTE - 28 289236 MME GUILLET DE LA BROSSE GUILLEMETTE 251 971MME GUILLET DE LA BROSSE JACQUELINE MARIE 314 454; 237 MADELEINE238 MME GUILLOTON DOMINIQUE 7 485239 MME HERBERT MARIE-FRANCE MARIE JOSEPHEJACQUELINE 2573240 MME HOGNON KLEIDA 532) 241 MME HUARD MARTINE 53 114242 MME HUCHET NATHALIE 5 4529 264Page 6
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Annexe 3 - Propriétaires ayant accusé réception du courrierSuperEé"ie éadastrale_NOM - Prénom ; (m -244 MME HURTEL NICOLE __ _ 24 835__ __ ___286 MME JAULIN BEATRICE 101 _ 104{______247 MME JOUIN AMANDINE FLORINE MARIE . 7682248 MME KENT FRANCOISE 1 1059249 MME LAMARQUE FLORENCE GENEVIEVE MARGUERITE 107B 250 MME LAROUR ROSELYNE 147251 MME LAUNAIS SYLVIE SUZANNE ANNE 205252 MME LECOMTE ODILE 658__ 253 MME LECOURT MONIQUE 744254 MME LEFEBVRE D HERBOMEZ BEATRIX 47 297255 MME LIAIGRE NICOLE 15 893256 MME LINYER ALEXANDRINE 11 628257 MME MAGOIS MARYSE 39 144258 MME MAIGNAN NICOLE 18 021259 MME MARIONNEAU JACQUELINE 32 301260 MME MARTIN DANIELLE 675261 MME MAZOUE SIMONE 1976262 MME MEIGNEIN BRIGITTE 386263 MME MESTRE MARIE FRANCE MARTHE COLETTE 56 042264 MME MICHEL ANNICK 6 034265 MME MILLET FABIENNE MURIEL CHRISTINE 1777266 MME MINIER MARYANICK 11024267 MME MOISEAU LYDIA BEATRICE RENEE ROBERTE 175268 MME MONRIBOT GENEVIEVE 16 629269 MME NEAU SONIA 39 970270 MME ORDRONNEAU VALERIE 29 845) 271 MME PAJOT DOMINIQUE MADELEINE MARIE - 1863272 MME PECHER MARIE THERESE MONIQUE REGINE 36 787273 MME PEPIN FLORENCE MARGUERITE ELIANE MARIE 79 786. 274 MME PEPIN THERESE MARIE JOSEPHE 106 088275 MME PERCOT MARIE B 86276 MME PEROY MICHELE _ : 18728277 MME PIGEAUD CATHERINE LEO MARGUERITE 45 834278 MME PINEAU VALENCIENNE VALERIE MARIE 50 270279 MME PROUTEAU JEANNE GABRIELLE 7719280 MME PROUTEAU SYLVIE 21 710281 MME RAMBAUD PIERRETTE 10 905282 MME RATOUIT MICHELE _ - 4136283 MME RETAILLEAU FRANCE 25 905284 MME RICHARD CHRISTIANE 14 213' - 3 377285 MME RICHARD MICHELEPage 7
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Annexe 3 - Propriétaires ayant accusé réception du courrierSuperficie CadastraleB _ NOM - Prénom _ m286 MME RIDIER LYSIANE 7T_ __ 287 MME RIOU RAYMONDE GEORGETTE JEANNE 482288 MME ROCHETEAU MAGDELEINE | - 8000289 MME RUIZ ARLETTE 17 538290 MME SAUZEAU NADINE 735__ 291 MME SEGANTI DOMINIQUE 929292 MME SEGUINOT VALERIE 133293 MME SLAVIERO VERONIQUE 5 309294 MME THERON MICHELLE | 71453295 MME THOUZEAU PIERRETTE 38 895296 MME TRICHET CHANTAL B 192297 MME VALOT SOPHIE | 3 759298 MME VIAUD FERDINANDE 15 123299 MME VIOLEAU DANIELLE - 60300 MME VRIGNON RENEE 13 444; 301 SCI BAHIA PLAGE 32 812302 SCI CASTAGNOU - 36686303 SCI DE L'ABBAYE ROYALE N-D DE LIEU DIE 6 492304 SCI DU MOULIN - 6066305 SCI GET MHIMMOBILIER _ _ 14148306 SCI GRIMPRET | ; 16 324307 SCI LA BOURIOTIERE 1997308 SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILLE DU PELOUX 103 538SUPERFICIE TOTALE 7297816
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~ 12M LINYER LOUIS PATRICE MARIE_13 M MAQUIGNON BERNARD AUGUSTE ALAIN 014 M PAILLEAU GEORGES GUY HUBERT SERGE _ 132 favorable
Annexe 4 - Bulletins réponse reçus hors délais (valant avis favorable)SuperficieNOM - Prénom Cadastrale (m°) Sens du voteEPA CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES 949 4621 RIVAGES LACUSTRES favorable27 792 favorable_ 23334 favorable7 641 _ favorable2 375 favorable
2 M AUPETIT CHRISTIAN ANDRE ROBERT3 M BEIGNON ANDRE GUY REMY LUCE_4 M BELLIER GUY ANDRE CAMILLE JEAN PAUL _5 M BOISSON ROBERT MARCEL6M CRUAUD DOMINIQUE CHRISTIAN CLAUDE MARIE94 973 favorable7M DEGRANGE ALPHONSE JEAN GUSTAVE_ - - 3_5_33 favorableM GASTON MAURICE JOEL JOSEPH JEAN (reponse de 12818 M. Philippe GASTON) - . favorable9 M GAUTREAU CLAUDE JEAN GERARD U 24 487 favorable_10 M HERBERT SERGE JEAN LEON11M LEMARCHAND PASCALJEAN FRANCOIS139 558 favorable2 082 favorable28 185 favorable
3 883 défavorable
15 M PENISSON JEAN CLAUDE CHRISTIAN MICHEL 593 favorable16 M PERROT DOMINIQUE CLAUDE MARIE _ 5091 favorable17 M PETITGAS JACQUES GEORGES ALBERT |p 21899 favorable
" 18 M PONTOREAU ERIC JEAN CLAUDE 492 favorable
22 M TRICHET SERGE YVON JOSEPH EUGENE _23 M VRIGNON EMILIEN ALBERT JOSEPH __
27 MME BULTEAU GERALDINE28 MME GAUVREAU MONIQUE MARIE THERESE JEHANNE |
19 M RAULT JEREMY PIERRE PHILIPPE __20 M ROSENFELD EMMANUEL21 M TRAINEAU BERNARD CLAUDE ALEXIS FERDINAND _ 26 483 favorable55140 favorable23 343 favorable- 4'I 889 favorable142159 favorable2 889 favorable17 900 favorable13 105 favorable24 M VRIGNON MARIUS HENRI ELIE RENE25 M VRIGNON OLIVIER MICHEL EMILIEN26 MME BELIER MARIE JOSE - 16 414 favorable16 187 favorable7 662 favorable11 024 favorable39 970 favorable
29 MME JOUIN AMANDINE FLORINE MARIE30 MME MINIER MARYANICK _31 MME NEAU SONIA 21710 favorable32 MME PROUTEAU SYLVIE "" 33 SCI du Moulin34 MME RIDIER LYSIANE — 177 favorable35 MME SLAVIERO VERONIQUESUPERFICIETOTALE 1783220
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5309 favorable6066 défavorable
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Annexe 5 - Bulletins réponse favorables| SuperficieNOM - Prénom __ __ Cadastrale(m?) __1M BENOTEAU PAUL JEAN __ 2423__ __ 2MFERRE HUBERTJACQUY ABEL =~~~ 22770__ _ __ 8M GAUTREAU JACQUES LUCIEN DANIEL - 8872__ __ 4M HENRY MICHEL GEORGES 11 3395 M LAURENT LIONNEL JEAN YVES MICHEL_ 49 967_ 6 M LEVE PHILIPPE JACQUES | 1687- 7 M MOSNERON DUPIN FABRICE JEAN LOUIS MARIE 319718 M PAVAGEAU PAUL MARIE AUGUSTE CLEMENT 102 8759 M PETIOT ROBERT MARIUS GABRIEL 1970M ROBIN GEORGES AUGUSTE JOSEPH (décédé - 775710 réponse de Mme ROBIN Françoise, fille) '11 MME BLANCHARD ANDREE _ 63612 MME BORENS MURIEL GERALDINE ) 42813 MME DENIS GISELE ANNICK 768 ._ MME GAILLARD MARCELLE (réponse de M. Joël 1491414 GAILLARD, fils) 0 S15 MME LINYER ALEXANDRINE 11 628__ 16 MME RICHARD CHRISTIANE 14 213_SUPERFICIE TOTALE 284218
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Annexe 6 - Propriétaires n'ayant pas répondu (valant avis favorable)Superfncue CadastraleNOM - Prénom - (m?)1ASS ASSOCIATION DIOCESAINE DE LUCON - 456_ __ 2COM COMMUNE DE JARD-SUR-MER _ - 74243 COM COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE _ " 219505_ 4DEPTDEPARTEMENTDEVENDEE 10 183 265__ 5ETAT ETAT SERVICE DES DOMAINES ; 7270__ 6M ANGIBAUD MAURICE BERNARD | E - 4782_____7M AUDIGANE JEANMARIEVICTOR 130 26675_ 8M BECAUD JEAN YVES JOSEPH HENRIEUGENE _ | 14 6669 M BEIGNON CHRISTOPHE BRUNO GILBERT 29 24510 M BENOTEAU DOMINIQUE BENJAMIN MARIE ALEXANDRE _ 815712 M BLAIN LAURENT PHILIPPE 36225_131M BOCQUIER CHARLES VICTOR JEAN | en mmn m o SO14 M BOISARD ARMAND CHARLES FRANCOIS _ .. 20282__ 15MBONNOT ALAINJACQUES = 1109616 M BOUE JACQUES AUGUSTIN GABRIEL | ] 3033417 M BOUSSAIS MICHEL MARCEL JOSEPH PIERRE 10 344_ 18MBOUTIN FABRICE JACKY GAETAN 7 458__ 19 MBRIANCEAU HENRIHENRIJOSEPH - 50 723__ 20 M BRIANCEAU JEAN JULES LOUIS ) 16 59421M BROCHARD CLAUDE MARCEL YVON | 16 869__ 22 M BUCHET BERNARD RENE CAMILLE 18151__ 23 MBULTEAU YVON JOSEPH GERMAIN LUCIEN 5 409_____24 M CANTIN JEAN LOUIS BERNARDROBERT / 1 8313__25 M CELLIER JEAN CLAUDE EMMANUEL PIERRE FELIX ; 39326 M CHAIGNEAU CHRISTIAN EUGENE FERNAND 17 61927 M CHANCELIER ERIC ALAIN MICHEL — . 106__ 28 M CHAUVET JOEL JULIEN JEAN B 5266_29 M CHAUVIN DOMINIQUE YVES BERNARD 7 __ 2718630 M CHUPEAU MARC PHILIPPE DENIS 155131 M CORREIA VLADIMIRO 12 28832 M COUDRIEAU JOEL MARCEL HENRI N ... 385633 M CRONEL JEAN-LOUIS YVES _ 357434 M DENIS DANIEL ROLAND SERGE 2 598_ 35 M DERHE MICHEL GEORGES — E 117 934__ 36 M DEVINEAU BERTRAND MARIUS VICTORIEN L 218937 M DEVINEAU MARIUS VICTORIEN ALEXIS ALFRED ; 7872538 M DIRAND RICHARD MARC EDOUARD | 281_____ 39 M DORIE CHRISTIAN YVAN CAMILLE - 1 80740 M DORIE MAURICE LOUIS HENRI MICHEL 9041M DUCLOUT CHRISTIAN BERNARD | 1592642 M DUDIT BRUNO MARCEL GASTON E ' 36843 M DUDIT MICHEL CHARLES LOUIS _ ' - 14 294Page 1
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Annexe 6 - Propriétaires n'ayant pas répondu (valant avis favorable)Superficie Cadastrale
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NOM - Prénom (m* _... 44 M DUFOUR GERVAIS NORBERT ROBERT _ - 246_ 45 M DUGAST CHRISTOPHE RENE PAUL .. 0 40 947- 46 M ELUERE JEAN FRANCOIS MARIE ANDRE E 26 119_47 M FAVERO ALAIN PATRICKYVES 300__ 48 M FAVREAU GABRIEL RENE JACQUES BERNARD ) 1 9 453_ 49 M FERRET JEAN FRANCOIS ELIE 0 87 78250 M FERRY VINCENT SIMON ANDRE - 2659751 M FOULIOT BRUNO PAUL YANNICK 87452 M FREUDENTHALER CHARLES 21253 M GAUTHIER PIERRE FRANCOIS CLAUDE 2 45954 M GAUTREAU PIERRE GILBERT BERTIN 20054. __ 55 M GAUVRIT BAPTISTE GAURIT MAURICE VALENTIN _ 20 485__ __ 56 M GAUVRIT JACQUES HENRI ADRIEN 8 91657 M GENDROT SEBASTIEN JACQUES PATRICK _ 2067558 M GIBOULEAU MAXIME ANDRE B 16359 M GIRARD EMMANUEL JEAN BAPTISTE MAURICE ' 31460 M GIVELIN GILLES PIERRE ALBERT _ 268; __ 61 M GUILGAULT BERNARD JEAN CLAUDE 25 25962 M GUILLET DE LA BROSSE HUBERT MARIE YVES - 20569663 M GUYET YVON REMY LEON OSCAR _ 1672__ 64 M HARDY LOUIS RAYMOND MARCEL | 1462{ __ 65 M HERBERT BERNARD JOSEPH PIERRE __ 1698766 M HERBERT CLAUDE FREDERIC ROBERT 159067 M HERBERT HILAIRE ROBERT EDMOND HUGUES 1572968 M JANDON JEAN CLAUDE 6254869 M JOUBERT DANIEL FRANCOIS RAYMOND | 53370 M JOUIN DANIEL MAURICE DIEUDONNE - 12 32571M JOUVE DENIS JACQUES RENE 30772 M LAINE ROBERT LEOPOLD JEAN - 44373 M LAURENT FRANCIS MICHEL ROLAND | — 19218____74M LEGRAND YONNEL - 21 50975 M LEGROS GERARD ROBERT LEON 191_ _ 76 M LORANT MARC JEAN _ 10 91477 M MAGAUD JOEL JEAN MARC YANNICK 116078 M MAGNEAU GILLES JACKY BERNARD 2164__ 79 M MAJOU JEAN FRANCOIS - - 682; _ 80 M MALLET MAURICE JOSEPH HENRI 1056°81M MALLET YANNICKGILBERTALAIN E 332__ 82 M MASSON JACQUES _ ; 6 08383 M MENANTEAU RENE GABRIEL MARIUS ROBERT | 5332" 84 M MILLET FREDDY CHRISTIAN FRANCOIS ' 496... 85 M MORNIER MARCEL DANIEL _ - 385386 M MOUSSION JEAN-CHRISTOPHE PIERRE MARIE 164
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Annexe 6 - Propriétaires n'ayant pas répondu (valant avis favorable)Superficie CadastraleNOM - Prénom (m?) ;87 M MUZARD BERTRAND PIERRE PATRICE 9110488 M NEAU ROBERT JULIEN GEORGES | 15 47089 M NICOLAI CHRISTIAN ANDRE ROGER _ 2 50590 M OLIVEIRA JERONIMO 2218291M ORSEAU BRUNO MARIE __ - 545292M OUVRARD FREDDY VINCENTELIEYVON 2850993 M PAILLOU JEAN ALFRED CONSTANT __ __ 2473894 M PAILLOU MICHEL PHILIPPE GABRIEL ... 23086__ 95 MPERRIN PATRICK MARIEDONAT 1 30000__ 96 MPERROTJEAN HENRIHYPPOLYTE 1 - 38987; __87 M PETE JACKY ALFRED GEORGES ANDRE - _ 0 _9845__ 98 M PETIOT JOSEPH RENE YVES LOUIS 0 _ 339699 M PETIOT MAURICE MARIUS JACQUES L- 19640_100 M PETIT-GAS DOMINIQUE ALBERT THEODORE 7 ; 84101 M PICHAULT PAUL RENE - 294102 M PINET DANIEL GERARD 5 308103 M PROUTEAU CHRISTIAN ANDRE YVES _ ... 43568_ 104 M RAMBAUD JEAN CHRISTIAN PAUL ) 21757105 M RANGEARD HUBERT ANDRE AUGUSTE MARCELIN 96 122106 M RASSINOUX BERNARD ARTHUR CONSTANT GERMAIN 94713107 M RAVART JACQUES GUY JEAN = _ __ 341108 M RAVON MARCEL OLIVIER CAMILLE — 1585109 M RAVON REGIS MAURICE ALAIN . - E 71110 M RENARD-CROISILLE MICHEL JACQUES _ - 377____111 M RETAIL KENAEL GEOFFREY ALEXANDRE JORDAN _ _ 5 407112 M RICHARD GILBERT OMER VICTORIEN N 31577113 M RICHARD GUY FLAVIEN MARCEL LEON 3246114 M RICHARD JEAN PIERRE BERNARD _ 1- 33182__ 115 M RICHARD PATRICE JEAN MAURICERENE TT 177116 M RIVOISY CLAUDE DANIEL - 1376117 M ROBIN DENYS MICHEL EUGENE RENE 10 966_118M ROBIN GEORGES AUGUSTE JOSEPH - .- 49467119 M ROCARD ROBERT DENISRENE . 35673120 MROCHETEAU NICOLAS BERNARD LEON ANDRE 2327121 M ROUSSEAU DANIEL BERNARD EUGENE ALPHONSE _ 35483122 M ROUSSELOT YOHANN FREDYJEANYVES 1 24696__ 123 M SOURISSE JACKY JOSEPH GUY FRANCOIS 3° 427_ 124MTALONJEANLOUISABEL __ 1 153 602125 M TARIS GEORGES JACQUES 1316126 M TEXIER MICHEL RENE ROBERT __ 917127 M THIBAULT JEAN BERNARD HENRI 0 30 086128 M TIRAND ROBERT PIERRE JOSEPH | ) - 546Page 3
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portant création de l'association syndicale autorisée dénommée « Association des Marais du Payré » 138
Annexe 6 - Propriétaires n'ayant pas répondu (valant avis favorable)Superficie CadastraleNOM - Prénom (m?)129 M TRAINEAU RENE ROBERT CLAUDE JEAN _ ; 14 813130 M TRICHET DANIEL HUBERT GABRIEL KLEBER ] 425131 M TRICHET ERIC SYLVAIN RAYMOND _ 232132 M TRICHET JEAN-PIERREEUGENE 0 1929133 M TRICHET LOUIS-MARIE LUC FRANCE | _ 430_ 184 M VAN LEUVEN JULIEN MARCEL D 14 336135 M VILLIERS JEAN ROBERT ANDRE EUGENE __ - - 11590136 M VILLIERS ROBERT ANDRE ALPHONSE _ 5 849— 137 M VILLIERS ROBERT ANDRE ALPHONSE __ 3 083138 M VRIGNON CHRISTIAN PAUL PIERRE 1 21211139 M VRIGNON JEAN GUY NARCISSE .. 33994140 MME BALEMOUSSIER MONIQUE SOPHIE MICHELE E 389_ 141 MME BENOTEAU MARIE THERESE 5 488142 MME BENOTEAU MICHELLE e ' 168143 MME BERNARD ANNE MARIE 2 842144 MME BLANCHARD LUCETTE 847145 MME BOCQUIER ELIANE 97146 MME BOCQUIET GISLAINE 196147 MME BOUE FRANCOISE SUZANNE RENEE __ ' 177148 MME BRETON BEATRICE ; e 5 224149 MME BROSSARD JOSETTE NICOLE ... " 3265_ 150 MME BROSSAUD MARIE NOELLE _ . 5148__151 MME CELLIER PAULETTE 9 027__ 152 MME CHAIGNE OPHELIA LILETTE SOLANGE JACQUELINE _ >153 MME CHARTIER CORINNE 35020154 MME CLOUTOUR DOMINIQUE 0 17 744155 MME CORNUEZ CHRISTIANE E 157156 MME DAVIET JOCELYNE 1174157 MME DELAIRE ANGELIQUE NOELLE BERNADETTE 0 8 604158 MME DEPAIX VIVIANE 541__ 159 MME DISSAUX EWA — 10888160 MME DORIE ANITA - E 475161 MME DORIE ODETTE - 1130162 MME DOURSAT MARTINE el163 MME DROULIN JEANNE 164___164 MME FERRE DENISE ) 15438165 MME FROGE SIMONE - 4028166 MME FRUCHET ISABELLE CLAUDE ANNIE 1466167 MME GARNIER GILBERTE 2321168 MME GAUTHIER MELANIE ANNE MARIE_ __ - .169 MME GAUVREAU MADELEINE - 14128_ 170 MME GENDRE ALIETTE 1 166- 2869171 MME GIBOULEAU CHANTAL
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'e Ve
Annexe 6 - Propriétaires n'ayant pas répondu (valant avis favorable)Superficie CadastraleNOM - Prénom (m?) B172 MME GIBOULEAU ELISABETH -— 6894173 MME GIRAUD MARYLINE ; _ 142 608174 MME GIRAUDEAU MARTINE - 20 644175 MME GREAU YVONNE | 225_ 176 MME GUIBERT LOUISETTE 28 289177 MME GUILLET DE LA BROSSE GUILLEMETTE | 251971MME GUILLET DE LA BROSSE JACQUELINE MARIE 314 454178 MADELEINE _ -179 MME GUILLOTON DOMINIQUE | _ ; 7485MME HERBERT MARIE-FRANCE MARIE-JOSEPHE 2 573180 JACQUELINE - E181 MME HUARD MARTINE _ E 53114182 MME HUCHET NATHALIE - 545_183MME HUGUETODETTE 9264184 MME HURTEL NICOLE 1 - 24 835185 MME JANDON ANNICK | L 688186 MME JAULIN BEATRICE. 30 104__ 187 MME KENT FRANCOISE __ _ _ 1059188 MME LAMARQUE FLORENCE GENEVIEVE MARGUERITE 197__189 MME LAROUR ROSELYNE | 0 _ 147_190 MME LAUNAIS SYLVIE SUZANNE ANNE _ . 205191 MME LECOMTE ODILE L 6581192 MME LECOURT MONIQUE _ E ; 744193 MME LEFEBVRE D HERBOMEZ BEATRIX | 1 47297194 MME MAGOIS MARYSE 39 144~ 195 MME MAIGNAN NICOLE _ - 18 021__ 196 MME MARIONNEAUJACQUELINE ° ; 32301197 MME MARTINDANIELLE . S 675198MME MAZOUESIMONE _ .- 1976199 MME MEIGNEIN BRIGITTE | 1 386200 MME MESTRE MARIE FRANCE MARTHE COLETTE - 56042201 MME MICHEL ANNICK 6 034_202 MME MILLET FABIENNE MURIEL CHRISTINE 1777_ 203 MME MOISEAU LYDIA BEATRICE RENEE ROBERTE - L 175204 MME MONRIBOT GENEVIEVE - 16 629205 MME ORDRONNEAU VALERIE E 29 845_206 MME PAJOT DOMINIQUE MADELEINE MARIE — - 1863207 MME PECHER MARIE THERESE MONIQUE REGINE 36787208 MME PEPIN FLORENCE MARGUERITE ELIANE MARIE 79786209 MME PEPIN THERESE MARIE JOSEPHE — 106 088210 MME PERCOT MARIE — 8211MMEPEROYMICHELE 0 | 18 728212 MME PIGEAUD CATHERINE LEO MARGUERITE | | 45 834Page 5
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Annexe 6 - Propriétaires n'ayant pas.répondu (valant avis favorable)Superficie Cadastrale__ NOM - Prénom ; (m?)213 MME PINEAU VALENCIENNE VALERIE MARIE | 0 50 270214 MME PROUTEAU JEANNE GABRIELLE - 7 719. 215 MME RAMBAUD PIERRETTE S | 10 905216 MME RATOUIT MICHELE - _ 4136; 217 MME RETAILLEAU FRANCE _ S - 25 905218 MME RICHARD MICHELE 3 377_ 219 MME RIOU RAYMONDE GEORGETTE JEANNE = 482___220 MME ROCHETEAU MAGDELEINE 08000; 221MMERUIZARLETTE __ - | ' 17 538222 MME SAUZEAU NADINE N 735__ 223 MME SEGANTI DOMINIQUE 0 929224 MME SEGUINOT VALERIE - | - 183235 MME THERON MICHELLE 71453226 MME THOUZEAU PIERRETTE 38 895227 MME TRICHET CHANTAL 192228 MME VALOT SOPHIE 3 759229 MME VIAUD FERDINANDE : 15 123230 MME VIOLEAU DANIELLE 60231 MME VRIGNON RENEE 13 444232 SCI CASTAGNOU 36 686______ 233 SCI DE L'ABBAYE ROYALE N-DDELIEUDIE _ | 6 492" 234SCIGETMHIMMOBILIER _ - 14148235 SCI GRIMPRET 16 324286 SCI LA BOURIOTIERE - 1807237 SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILLE DU PELOUX 103 534SUPERFICIE TOTALE 4 936 302
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Annexe 7 - Bulletins réponse défavorablesSuperflae Cadastrale______________ NOM - Prénom 1 00DL 1MBALLET FREDERIC JEAN-MARIE 0 2 925__ ____ 2M BAROTIN MARCEL CHARLES GUSTAVE BERTHIN _ 1 6193 M BOUSSAIS YVES PIERRE ANDRE L 9118; __ _ __ 4M CARAYOL BERTRAND MAURICE ANTOINE _ 48 4975 M CHEVOLEAU JEAN-YVES PAUL — _ 152516 M DEVINEAU DIDIER JEAN MARCEL 57 043M FAIVRE GUY JEAN ROBERT (décédé - Mme FAIVRE- 7 Roselyne, épouse, a répondu) - _ 37258 M HILLAIRET STEPHANE DOMINIQUE JEAN 1669 M JOUBERT MICHEL MAXIMIN IRENE 14 699; __ " TO M LIAIGRE CHARLES-HENRI RENE MARIE 16 41511M MONTENS JEAN-PIERRE 227_12 M PLISSONNEAU ANDRE HENRI BAPTISTE OCTAVE 25 46713 M ROBIN JEAN-PAUL SERGE ALBERT - 56014 M ROBLIN DOMINIQUE GEDEON DANIEL PIERRE 42715 M SUZANNE CHRISTIAN JEAN MICHEL RENE JACQUES 10453- 16 M VEILLON JACQUES JOSEPH SYLVAIN MICHEL 38 61717 MME DOUILLARD THERESE " 63018 MME LIAIGRE NICOLE 15 893; 19 SCI BAHIA PLAGE 32 81220 MME HOGNON KLEIDA 532SUPERFICIE TOTALE 294076
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
511554701
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-24-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 511554701 144
! . LN L #PRÉFET . Direction 'devpa.rtementalfeDE LA VENDÉE | de l'emploi, du travailÉgalié | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 511554701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D. 7233-5Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une declaratlon d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, lé 12/12/24 par M. RICHARD LUDOVIC en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme A.S.D 85 dont l'établissement prmapal est situé 5 impasse Gabriel Fauré 85260L'HERBERGEMENT et enregistré sous le-N° SAP511554701 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» - Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). _ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe I'ensemble des informations sur les organlsmes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose |'organisme, apres mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 511554701 145
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 :ÜEC. 2024Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 511554701 146
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
890027535
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 890027535 147
EZ Direction départementalePRÉFET ; . 2 .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté e o, #Égalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 890027535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu't;.ln'e déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 28/11/24 par M. Peratout Raphaël en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme COACH BY RAPH dont l'établissement principal est situé 10 Rue Georges Millandy 85400Luçon et enregistré sous le N° SAP890027535 pour les activités suivantes :_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée. pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait : :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-24-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 890027535 148
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet 'http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), uN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 DEC. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l''emploi,|Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-24-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 890027535 149
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
928783869
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-24-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 928783869 150
Œ Direction départementalePREFET ; . eDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉl et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 928783869
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 5/12/24 par M. BRISSON MICHAEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MBMultiservices dont l'établissement principal est situé 639 route de Sallertaine 85710 LaGarnache et enregistré sous le N° SAP928783869 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lésconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe I'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement. 'Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait: | 'de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-24-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 928783869 151
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ' :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal adf_ninistrati'f 'peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 DEC. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-24-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 928783869 152
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-19-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
938275872
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-19-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938275872 153
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailit et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 938275872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le _préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
'Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/12/24 par M. CORRE-ALLIOT Baptiste en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Les Hauts de l'Herseau dont l'établissement principal est situé 93 Rue de l'Herseau85300 Challans et enregistré sous le N° SAP938275872 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) .« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)c T'élé-as.sistalnce et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) . '« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention:Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) |« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« _ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e — Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e ... Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» ... Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-19-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938275872 154
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur ies organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose I'organisme, après mise endemeure, au retrait : |" de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 DEC. 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MOJJNET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 938275872 155
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-20-00007
Arrêté N°24-DDTM85-710 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la période
allant du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-20-00007 - Arrêté N°24-DDTM85-710 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour la période allant du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029. 156
EZ Direction départementalePRÉFET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEELébertéÉgualitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-710portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période allant du 1 janvier2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7, R. 427-1 à R. 427-4VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée du 4 décembre 2024,
s
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Arrête
ARTICLE Ter — Sur les sept circonscriptions de la Vendée, sont nommés lieutenants de louveterie pourla période allant du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029 : -Circonscription 1 : BLAIS Alain de La GarnacheCirconscription 2 : SAUVAGET Guillaume de L'HerbergementCirconscription 3 : PERROCHEAU Laurent de BellevignyCirconscription 4 : DOUTEAU Eric de PouzaugesCirconscription 5 : CANTIN Eric de NalliersCirconscription 6 : MENANTEAU Jean-François de ChantonnayCirconscription 7 : AUMAND Christophe de Marsais Sainte RadégondeCette circonscription comprend également les périmétres d'intervention des autoroutes A 83 et A 87et des voies départementales à grande circulation définis dans des conventions spécifiques.Les communes des différentes circonscriptions figurent sur la carte annexée au présent arrété.ARTICLE 2 - Pour remplacer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'absence oud'empêchement, tous les lieutenants de louveterie du département sont suppléants les uns des autres.ARTICLE 3 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative
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nomination des lieutenants de louveterie pour la période allant du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029. 157
peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 2[] DEC. 2024Le Préfet,
G. GAVORY
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nomination des lieutenants de louveterie pour la période allant du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029. 158
Annexe NCarte des circonscriptions des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025- 2029 A; ,—î& | | 3 PERROCHEAU Laurent
%lfi . [ 4 DOUTEAU Eric
— 24 e
| f,""""ËAlNAGEI' Guillaume z . & Ê}f'g' ;i'?" \ À îÎ; « Œääîäm Tflom;:î\/'r SO. d '. : X _. q v,« F R s4 _'l_' @ * ; j u*. =. x A\stz SRS ; .—',._.._"I':!«':. "L SIS ) o Ve |Ï » ' ; —T S * , . n ; EA!
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- DOLENT (LABOISSIÈRE L3\ GUIBERT
[y « e Vet - ; ES — TABLIERo 14 : 00e N > ? v 3 Ï]; É1 PEN ; ~ %! ; ; HO et LES SABLES | * ; ) À) ! ; .. 4 MARÉUIL, BOIONNE ROSNAY' % SUR\ X % | VAU. RD ' . ; .; - vonoux * ::; \ b "si':,::'zu\_ ,"Î""Î"Î'""î MENANTEAU Jean-François/ 5 xsun e ; ; A |" HILAIRE J« AVRILLÉ '/ cmv:. I.ÈGI :» SS =" '\ ,_f,m' SAINN¢ R »4" 180 VINCENTe S et 3 SUR - SUR \ |°"CHË"E'\R(—A MER JARD / &mmmn LONGEvlLLE '-ÿ'*"—'\ A NMER ~ ( e T THarTIN '- ANGLES. )R EUSNEN SIS L RIVES£ ufis SAINT » D'AUTISEe "BMSFONTN"ES PIERRE ç (MTÆE - "1 2 %\_ vn'êäx æSURS P - - e ë )soum.éR v S LEÊEUËK es >. . CQURDAULT |VELLUIRE ' MaitLezais (, É Q - BENETX æà - VIX L3 6_ A '"\. ; (Syaulé E3 A00E E/ . Ëgäs { - Uh
0 10 20 km AUMAND Christophe 1 \de [ n - & 'PSR ü " \%5PRÉFET .DE LA VENDÉELibertéÉgalitéi Source(s) : © DDTM85 - SEN - USPEN - BPN - EM Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendéeecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
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nomination des lieutenants de louveterie pour la période allant du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029. 159
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-20-00008
Arrêté N°24-DDTM85-712 autorisant la louveterie
à abattre toute espèce de grand gibier mettant
en danger la sécurité publique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-20-00008 - Arrêté N°24-DDTM85-712 autorisant la
louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger la sécurité publique. 160
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉE seLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-712autorisant la louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger lasécurité publiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L 427-6 et R.427-1 à R.427-3 du code de l'environnement,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles.L 2211-1, L 22121 et 2212-2,Vu le code rural etdela péc,he maritime, titre ler du livre Il, notamment l'article L 211-11,Vu l'arrêté relatif-aux lieutenants de louveterie (NOR : DEVN1013973A) du 14 juin 2010,Vu l'arrêté préfectoral 24-DDTM85-710 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour lapériode 2025-2029,Sur demande des services de I'Etat réclamant une intervention immédiate pour enjeux de sécuritépublique,Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser despersonnes, qu'ils représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,Considérant que leur comportement peut rendre leur capture extrémement difficile et hasardeuse,Considérant I'impossibilité d'avoir recours à d'autres moyens ou d'autres services,Considérant que 'urgence de la situation et que les exigences de protection des personnes et des biensrendent nécessaires la mise à mort du ou des animaux, |
ArréteArticle 1: De la date de publication du présent arrêté au 31 janvier 2026, les lieutenants de louveteriesont autorisés, sur leur secteur, en tout temps et par tous les moyens, à la mise à mort d'animaux desespèces classées grand gibier lorsqu'ils sont grièvement blessés ou menacent la sécurité publique.Les lieutenants de louveterie sont tous suppléants les uns des autres. En cas d'empêchement d'unlieutenant de louveterie, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) désigne unlouvetier suppléant pour réaliser I'intervention.Article 2 : La circulation peut être interdite sur le périmètre d'intervention fixé par les lieutenants delouveterie pendant le temps nécessaire à la mise à-mort du ou des animaux. Les mesures à prendre enmatière de sécurité. routière sont de l'entière responsabilité de la gendarmerie et du gestionnaire duréseau ouvert à la circulation publique.La sécurisation du périmètre d'intervention est de la responsabilité de la gendarmerie, de la policenationale ou municipale. '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-20-00008 - Arrêté N°24-DDTM85-712 autorisant la
louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger la sécurité publique. 161
Le lieutenant de louveterie est seul responsable et juge de la dangerosité de ses missions, pour menerOU. suspendre l'intervention. Il pourra refuser d'intervenir s'il estime que toutes les conditions desécurité ne sont pas réunies.Article 3 : Pour la mise à mort des animaux visés à l'article 1" du présent arrêté, les interventions sontorganisées sous le contrôle et la responsabilité des lieutenants de louveterie. Ces derniers peuventrecourir si nécessaire au concours des services de l'État compétents. Ils peuvent se faire assister d'autreslieutenants de louveterie ou de personnes de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasser et dont lesqualifications techniques en matière de chasse sont reconnues. -Les opérations visées par le présent arrêté peuvent être effectuées de jour comme de nuit.Article 4: Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie doit obtenir l'aval de' la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer ou par défaut de l'Office Français de la Biodiversité. Uncompte rendu circonstancié sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.Avant toute opération les week-ends, jours fériés et en dehors des périodes d'ouverture de la DDTM, lelieutenant de louveterie doit impérativement obtenir l'accord du cadre de permanence de la DDTM(06.23.4720.59).Article 5 : La venaison sera laissée à l'initiative du Lieutenant de Louveterie.Article 6 : Le lieutenant de louveterie adresse un bilan à l'issue de chaque intervention au directeurdépartemental des territoires et de la mer en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 juin2010.Article 7 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de lîleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://wwwi.telerecours.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets de Fontenay le Comteet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel Commandantle Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, leChef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie est adressée aux lieutenants de louveterie pour leur servir de titre dansl'exécution de leurs missions.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 DEC. 2024 Le préfet,
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louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger la sécurité publique. 162
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-19-00002
Arrêté N°24-DDTM85-732 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour un mur de protection à
la Chaume sur la commune des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-732 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
d'Olonne.
163
E N Direction départementaleBËÉIÎAE-I\-IENDÊE des territoires et de la meret Service mer et littoralî'wfi'a -TAternié
Arrêté n° 2/-DDTM$S-#35 -autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables d'OlonneLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique: portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 31 octobre 2024 par lequel Monsieur Pierre AMIAND sollicité uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un mur de protectlon à laChaume sur la commune des Sables d'Olonne ,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-732 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
d'Olonne.
164
VU ['avis conforme favorable du 20 novembre 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre deI'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 3 décembre2024 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 21 novembre 2024 de la commune des Sables d'Olonne,
Arrête
Article 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Pierre AMIAND, demeurant 27, rue de Bargeouri — 85 100 LES SABLES D'OLONNE - sur laparcelle cadastrée BI 1678,ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn)de l'État à la Chaume sur la commune des Sables d'Olonne, pour un mur de protection.Comme figuré sur le plan annexé, l'ouvrage est en béton et occupe une surface sur le DPMn de l'Etatd'environ 45 m2Le présent arrêté oblige la personne bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM àprendre en charge l'entretien de l'ouvrage sur le DPMn de l'Etat pendant toute la durée del''occupation, sauf révocation avec conditions particuliéres.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le DPMn de l'Etat conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, pour l'entretien et les réparations de l'ouvrage de défensecontre la mer, le bénéficiaire est autorisé à circuler sur le DPMn de l'État à compter de la dated'autorisation du présent arrété. |l devra donc avertir ie service mer et littoral (SML) de ia Directiondépartemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée en préèisant le ou les véhiculesnécessaires à l'intervention ainsi que la nature des travaux et des prises de vue les justifiant.La présente autorisation n''emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter dû 1* janvier 2025.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex= Téléphone : 02 51 20 42 10#= Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
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L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de I'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le demandeur.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie de I'emplacement figurant au planannexé. Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn.Chaque intervention devra au préalable faire l'objet d'une information auprès du service en charge dela gestion du DPM de I'Etat et un compte-rendu des travaux effectués devra systématiquement êtreenvoyé en fin d'opération.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l''occupant et se font sous saresponsabilité exclusive.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de laconfiguration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque événement météorologique.Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.Sur I'emplacement concerné, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériaune peut être extrait sans autonsatlon préalable délivrée par le Préfet.L'inexécution d'une ou plu3|eurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1. _—
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTA_T DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.
1 quai Dingler - CS 20366 _85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex BTéléphone : 02 51 20 42 10 àMel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
d'Olonne.
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Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir'des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir. _L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations,notamment liés au report de l'érosion sur les propriétés voisines ou sur l''estran.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le juge utile à I'intérét général dont il a la charge.Elle sera retirée immédiatement s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées(défaut d'entretien, absence de mesures de sécurité).L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des—finances publiques de la Vendée en cas d'inexécutiondes conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécutioh des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à là suite d''une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable'du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du' bénéficiaire.1 quai Dingler - CS 20366"85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex" Téléphone : 02 51 20 42 10-Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
d'Olonne.
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Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l''occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à I'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation. Toutefois, elle sera conditionnée à laréalisation par la collectlwte comgetente en urbanlsme d'une _stratégie mtegree du trglg de côte
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à lä parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-732 autorisant
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Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public le 29 juin 2024 ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articlesL 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1-— Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent trente euros (330 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP0O2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publié le 14/08/2024, soit 132,10.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
1 quai Dingler - CS 20366 )85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex LTéléphone : 02 51 20 42 10 574Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées :— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est mforme(e) que: .des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s appllquer lecas echeant il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du-droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par |' autoritéadministrative vaut décision |mpl|C|te ele rejet : la décision rejetant ce recours peut faire IobJet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Pierre AMIAND. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire des Sablesd'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 49 DEC, 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler —- CS 20366 ;85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex" " _Téléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr e8/8
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£chelle: 1/200 000Source(s) :Scanexp 25 @ IGN
ExPRÉFETDE LA VENDÉELteretRealitéFraverwist
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de N\L'Etat au bénéfice de M Pierre AMIAND pour un mur de protection £sur la commune des SABLES D'OLONNE
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la Mer de la Vendée
85-2024-12-19-00003
Arrêté n°24-DDTM85-733 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour un mur de protection à
la Chaume sur la commune des Sables d'Olonne.
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E N Direction départementalePD%?EIIENDEE des territoires et de la merel Service mer et littoralÉgalité 'Fraternité
Arrêté n°2/-DDTM$S-133autorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables d'OlonneLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée, 'VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU larrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 31 octobre 2024 par lequel Monsieur Dominique REMAUD sollicite uneautorisation 'd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un mur de protection à laChaume sur la commune des Sables d'Olonne ,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'avis conforme favorable du 20 novembre 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 5 décembre2024 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du.21 novembre 2024 de la commune des Sables d'Olonne,
Arrête
Article 1°"- OBJET DE LAUTORISATIONMonsieur Dominique REMAUD, demeurant 25, rue de Bargeouri - 85 100 LES SABLES D'OLONNE - sur laparcelle cadastrée BI 1677,ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn)de I'Etat à la Chaume sur la commune des Sables d'Olonne, pour un mur de protection.Comme figuré sur le plan annexé, l'ouvrage est en béton et occupe une surface sur le DPMn de l'Etatd'environ 69 m°-Le présent arrêté oblige la personne bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM àprendre en charge l'entretien de l'ouvrage sur le DPMn de l'Etat pendant toute la durée del''occupation, sauf révocation avec conditions particulières.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le DPMn de l'Etat conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, pour l'entretien et les réparations de I'ouvrage de défensecontre la mer, le bénéficiaire est autorisé à circuler sur le DPMn de I'Etat à compter de la dated'autorisation du présent arrêté. Il devra donc avertir ie service mer et littoral (SML) de la Directiondépartemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée en précisant le ou les véhiculesnécessaires à l'intervention ainsi que la nature des travaux et des prises de vue les justifiant.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter dû 1° janvier 2025.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3 - CARACTÈRE DE AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
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L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, I'hygiéne,l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de I'intégralité des dispositionsdu présent arrété et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le demandeur.
*Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au planannexé. Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn.Chaque intervention devra au préalable faire l'objet d'une information auprès du service en charge dela gestion du DPM de l'État et un compte-rendu des travaux effectués devra systématiquement êtreenvoyé en fin d'opération.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant et se font sous saresponsabilité exclusive.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de laconfiguration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque événement météorologique.Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.Sur l'emplacement concerné, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériaune peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLE 'Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de |'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations,notamment liés au report de l'érosion sur les propriétés voisines ou sur l'estran.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas oU le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le juge utile à I'intérét général dont il a la charge.Elle sera retirée immédiatement s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées(défaut d'entretien, absence de mesures de sécurité).L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et'à la suite d''une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation. Toutefois, elle sera conditionnée à laréalisation par ia collectivité compétente en urbanisme d'une stratégie intégrée du trait de côte(SLGITC), sans laquelle, l'autorisation ne sera pas renouvelée. Il appartient au bénéficaire de mener ledîa'logue avec la collectivité compétente dans cet objectif.La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DE L''ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10. =Mei. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr- 5/8
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1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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d'Olonne.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.1l peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le, s< Na , p Y L R A .cas échéant, il eri'sera'd0ment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00003 - Arrêté n°24-DDTM85-733 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
d'Olonne.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Dominique REMAUD. |l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire des Sablesd'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le| Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de I'unité domaine pubiic maritime
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr" 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00003 - Arrêté n°24-DDTM85-733 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
d'Olonne.
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- Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de lL'Etat au bénéfice de M Dominique REMAUD pour un mur de protectionsur la commune des SABLES D'OLONNE
Echelle: 1/200 000Source(s) :Scanexp 25 © IGN ~ "— 1 ; " #| A | | ; ° * u Ë
':W Source(s) Orthoplan 2022 @ IGNI
V être annexé Pour le préfet, par délégation,Œx ; 'l{äîätrée d:Î a î eg pour le directeur départemental des territoires etDÉLA VENDÉE ' DEC. 2024 de la mer,p arsubdélégation,Écalité dé l'unité domaine public maritime,Valérie WULLUS
- es w?:" ] Tye T IL A à 1El. I .- =g D, UE 11 SR | |: - ) - ' A TTR E 2 . — E N —.—._,-—_—171- ------- sb c4 ol 1= — 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00003 - Arrêté n°24-DDTM85-733 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
d'Olonne.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00003 - Arrêté n°24-DDTM85-733 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables
d'Olonne.
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Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Vendée
85-2024-12-24-00005
Arrêté préfectoral N°2024-25 portant
renouvellement de la composition du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des
marais de Müllembourg (Vendée).
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral N°2024-25 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée).
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PREFET ; Direction régionale de l'environnement,DE LA VENDEE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-25portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réservenaturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.332-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'article R.332-18 du code de l'environnement ;Vu le décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais deMüllembourg (Vendée) ;Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral DREAL n°2019-01 du 29janvier 2019 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réservenaturelle des marais de Müllembourg (Vendée) est arrivé à son terme ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTEArticle 1" Le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg(Vendée) est composé comme suit :- Monsieur André BARZIC, naturaliste, ornithologue ;- Madame Céline CHADENAS, géographe, géographie de l'environnement et du littoral ;- Madame Dominique CHAGNEAU, experte en botanique ;- Monsieur Didier DESMOTS, spécialiste faune/flore des milieux salés et saumâtres ;- Monsieur Patrick GUEGUEN, naturaliste, expert en arachnologie ;- Monsieur Emmanuel JOYEUX, expert en avifaune migratrice et en gestion des milieux naturels ;- Monsieur Régis MARTY, expert en invertébrés et poissons amphihalins ;- Madame Vona MELEDER, experte en milieux intertidaux et vasières ;- Madame ASophie MIRAMONT, référente pour le site Natura 2000 « Marais Breton, Baie deBourgneuf, Île de Noirmoutier et forét de Monts » ;
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral N°2024-25 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée).
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Les membres du conseil scientifique sont désignés intuitu personae pour leurs compétencesscientifiques et s'expriment en tant que personne experte de leur(s) spécialité(s) scientifique(s) etnon pour le compte de l'organisme pour lequel ils travaillent ou ont travaillé.Article 2 : Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion de la réserve et peut êtresollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.Article 3 : Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an.Article 4 : Les membres du conseil scientifique élisent parmi eux un président et un vice-président.Article 5 : Le mandat des membres du conseil scientifique est de cing ans et peut être renouvelé. Siun membre vient à démissionner ou n'est plus disponible, le mandat de son remplaçant expire à ladate à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre remplacé.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui sera notifié à chacun des membres duconseil scientifique ainsi qu'au gestionnaire de la réserve.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 4 DEC ZÛH Le Préfet,
'Gérard GAVORY
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral N°2024-25 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée).
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Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Vendée
85-2024-12-24-00004
Arrêté préfectoral N°2024-26 portant
renouvellement de la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des
marais de Müllembourg (Vendée).
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-26 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée).
188
PREFET ; Direction régionale de l'environnement,DE LA VENDEE de l'aménagement et du logement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-26portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réservenaturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre natiqnal du Mérite,
Vu les articles L.332-1 et suivants du code de I'environnement ;Vu l'article R.332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement ;Vu le décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais deMüllembourg (Vendée) ;Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral DREAL n°2019-02 du 29janvier 2019 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelledes marais de Müllembourg (Vendée) est arrivé à son terme ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTEArticle 1" : Placé sous la présidence du Préfet de la Vendée ou de son représentant, le comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée) est composécomme suit :Représentants d'administrations et d'établissements publics de I'Etat concernés :< Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Paysde la Loire ou son représentant ;< M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou sonreprésentant ;
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-26 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée).
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e Mme la Directrice régionale Pays de la Loire de I'Office français pour la biodiversité ou sonreprésentant ;* M. le délégué Centre-Atlantique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresou son représentant ;< Mme la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendéeou son représentant.Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :< M. le maire de Noirmoutier-en-l'Île ou son représentant ;* M. le président de la communauté de communes de Ille de Noirmoutier ou sonreprésentant ;* Mme la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;* M. le président du Conseil départemental de la Vendée ou son représentant ;* M. le président du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf ou son représentant.Représentants des propriétaires et des usagers :* M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Vendée ou sonreprésentant ;* M. le président du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;* M. Philippe GAUTIER, représentant des propriétaires privés-;* Mme Emilie LABE, représentante des sauniers de la réserve ;e M. Eric DEFIOLLES, représentant des riverains de la réserve ;Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pourprincipal objet la protection des espaces naturels :< M. le conservateur de la réserve naturelle régionale du polder de Sébastopol (Vendée) ;< Mme la présidente du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais deMüllembourg (Vendée) ou son représentant ;e M. le directeur du conservatoire botanique national de Brest ou son représentant ;* M.le président de France Nature environnement Vendée ou son représentant ;¢ M.le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Nationale ou son représentant.Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une durée de cinq ans à compter dela date du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés oudémissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raisondesquelles ils ont été désignés, seront remplacés.Article 3 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.Il donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditionsd'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet deplan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'étudesscientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'améliorationdu milieu naturel de la réserve.Il peut déléguer I'examen d'une question particulière à une formation restreinte.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables-d'Olonneet la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Rôche-sur-Yon, le 24 D£Ç 2024 Le Préfet,S,Gérard GAVORY
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-26 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée).
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