PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-177
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation
de signature à Mme DARMON, directrice de cabinet (3 pages) Page 3
69-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation
de signature à Mme PHILIBERT, sous-préfète Politique de la Ville (4
pages) Page 7
69-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation
de signature Mme NICOLI, PSG - PDEC (3 pages) Page 12
69-2024-07-11-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature - dépenses programme 354 (4 pages) Page 16
69-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche sur Saône (4 pages) Page 21
69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme BOSSART-TRIGNAT, PDDS (11 pages) Page 26
69-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme BOSSART-TRIGNAT, PDDS, OSD (3 pages) Page 38
69-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme CRÉPON, sous-préfète Rhône-Sud (2 pages) Page 42
69-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme DARMON, directrice de cabinet (3 pages) Page 45
69-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète, SGA de la préfecture
du Rhône (3 pages) Page 49
69-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme NICOLI, PSG -PDEC (3 pages) Page 53
69-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme PHILIBERT, sous-préfète politique de la ville (2 pages) Page 57
69-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du corps préfectoral - période permanences (3 pages) Page 60
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00012
Arrêté préfectoral OSD portant délégation de
signature à Mme DARMON, directrice de cabinet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme DARMON,
directrice de cabinet 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le
racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 juillet 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme DARMON,
directrice de cabinet 4
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON , directrice de cabinet de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur l'UO
nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la
délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , délégation est
donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances .
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de Mme Vanina NICOLI ,
délégation est donnée à Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme DARMON,
directrice de cabinet 5
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina NICOLI , et
de Mme. Judith HUSSON, délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina NICOLI , de
Mme. Judith HUSSON, et de Mme Charlotte CREPON, délégation est donnée à Mme Salwa
PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina NICOLI , de
Mme. Judith HUSSON, de Mme Charlotte CREPON, et de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est
donnée à M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00012 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme DARMON,
directrice de cabinet 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00009
Arrêté préfectoral OSD portant délégation de
signature à Mme PHILIBERT, sous-préfète
Politique de la Ville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme PHILIBERT,
sous-préfète Politique de la Ville 7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme PHILIBERT,
sous-préfète Politique de la Ville 8
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à
Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à l'effet de
signer les actes d'engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du
ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de
l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social - Hors convention de délégation de compétence -
MOUS, PDALPD et autres prestations d'ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l'habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
Programme 147► : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la
jeunesse et des sports69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme PHILIBERT,
sous-préfète Politique de la Ville 9
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la
santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées
*157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres
actions en faveur d es personnes âgées (157-05-07)
► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » du
ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l'exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de
l'inclusion sociale
Actions relevant d'un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
Programme 183 ►« Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé
Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l'État
Programme 304► : « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d'un BOP régional – (titre 6) :
*304-14 : Aide alimentaire
*304-16 : Protection juridique des majeurs
*304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles
vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salwa PHILIBERT , délégation est donnée
dans les mêmes limites à Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ou en son absence ou empêchement à M. Jean-
Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône à l'effet de procéder à toutes les opérations
et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les crédits exécutés.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme PHILIBERT,
sous-préfète Politique de la Ville 10
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par
le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application
de la délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses
agents par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et
304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00009 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature à Mme PHILIBERT,
sous-préfète Politique de la Ville 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral OSD portant délégation de
signature Mme NICOLI, PSG - PDEC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature Mme NICOLI, PSG -
PDEC 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature Mme NICOLI, PSG -
PDEC 13
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances , à l'effet de procéder à
toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional, départemental ou
interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , délégation est donnée
dans les mêmes limites à Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI et de Mme. Judith HUSSON,
délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète
chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , de Mme. Judith HUSSON, de Mme
Charlotte CREPON et de Mme Salwa PHILIBERT , délégation est donnée à M. Jean-Marc GALLAND ,
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ou en son absence ou empêchement par Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature Mme NICOLI, PSG -
PDEC 14
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l'article 1 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la
délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de
programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-
forme CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral OSD portant délégation de signature Mme NICOLI, PSG -
PDEC 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature - dépenses programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature - dépenses programme 35416
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, Mme
Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de missionLyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature - dépenses programme 35417
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et
l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le
centre de coût PRFPRFT069 à :
- Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
- Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances,
- M. Jean-Claude CELET, préfet, référent du plan national "loup",
- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales,
- Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
- M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
- Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône,
- Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône,
- Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'é tablissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et
l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le
centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires
régionales.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature - dépenses programme 35418
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET,
secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
● Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
- à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ,
attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination
régionale et à M . Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire pour l'engagement
juridique et la constatation du service fait des dépenses liées aux déplacements dans le cadre
du marché du voyagiste
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire
et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputé es :
- sur le centre de coût PRFML01069 :
Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, c● onseillère diplomatique auprès de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
● pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
- à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée à
Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée ,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Guillaume
CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
● pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre des
crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
- à Mme Aziza BOUHADJAR , secrétaire administrative, cheffe de la section protocole au
cabinet du préfet.
- sur le centre de coût PRFPRFT069 :
- pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa,
- M. Pierre CASTAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000€ par achat.
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature - dépenses programme 35419
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
- les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les
recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre
de saisine du ministre concerné ;
- en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature - dépenses programme 35420
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche sur Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche sur Saône 21
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND ,
sous préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône – Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône – Mme Vanina NICOLI ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche sur Saône 22
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône – Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M.Jean-Marc GALLAND, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement,
des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les
matières suivantes :
1 :Police administrative :
1.1 :Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 :Concours de la force publique quel qu'en soit le motif et décisions relatives aux expulsions
locatives dont celles relatives aux indemnisations amiables pour refus du concours de la force
publique.
1.3 :Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
1.4 :Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 :Fermeture administrative des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail)
1.6 :Octroi aux débits de boissons de dérogation d 'ouverture tardive.
1.7 :Décisions de transfert de licence III et IV (art. L. 3332-11 du Code de la Santé publique69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche sur Saône 23
1.8 :Réception de la déclaration et autorisation des manifestations, dont les courses pédestres,
cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur y compris celles dont le parcours s'étend
sur un département limitrophe et sur le seul arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
1.9 :Homologation des circuits dédiés aux manifestations sportives de véhicules à moteur (art. R.
331-37 du Code du Sport).
1.10 :Mesures administratives prises à l'encontre des établissements diffusant de la musique
amplifiée en application des articles L. 171-8 et R. 571-25 à 30 du Code de l'environnement.
1.11 :Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
1.12 :Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
2 :Administration générale :
2.1 :Désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 :Actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 :Actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
2.4 :Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du Code de la route et
de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code,
ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du Code de la route.
2.5 :Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux
articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route.
2.6 :Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire.
2.7 :Récépissés de déclaration d'association.
2.8 :Création d'associations communales de chasse agréées.
2.9 :Décisions relatives à la commission consultative de l 'environnement de l' Aérodrome « Porte
du Beaujolais » de Villefranche / Tarare.
3 :Administration locale :
3.1 :Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à
l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.
3.2 :Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux et intercommunaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les
« arrêts de projet s ».
3.3 :Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.4 :Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'État.
3.5 :Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des
associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.6 :Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées de
propriétaires et des associations foncières de remembrement
3.7 :Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité
propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.8 :Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans
l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont
toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées
dans l'arrondissement.
3.9 :Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public
sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , pour la signature, dans le ressort de son
arrondissement, des contrats et conventions engageant l'État et des notifications des décisions
attributives de subventions.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche sur Saône 24
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND , la délégation de
signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme.
Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND et de Mme. Judith HUSSON, la
délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Charlotte CREPON ,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en cas d'absence ou
d'empêchement par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , la délégation de signature qui lui est accordée sera
également exercée par Mme Emmanuelle UNAL, attachée principale, secrétaire générale à la sous-
préfecture, en matière :
de déclaration de manifestations sportives.
de suspensions et de restrictions des droits à conduire, de commission médicale des permis
de conduire ainsi que toutes mesures prises en vertu du Code de la Route.
de récépissés de déclarations d 'association.
de mesures administratives relatives aux procédures d 'expulsions locatives.
délivrance des cartes d'identité de maires.
inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle UNAL, la délégation de
signature visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Alexandre TARDY,
attaché principal, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, par
Pascal BESSON, attaché principal, chef de bureau de la réglementation et des sécurités et par
M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche sur Saône 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme BOSSART-TRIGNAT, PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 26
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Lyon, le 11 juillet 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 27
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et
la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 28
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21
août 2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préf ète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Judith HUSSON;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de
la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 29
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel
du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives
suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans les matières
intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination
opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans
les domaines suivants :
1.Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des
articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales.
2.Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3.Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour
assurer les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4.Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de
prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la
puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à
disposition d'agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de
matériels ou d'équipement et prestations d'escorte.
5.Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet
1970.
6.Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 .Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de
l'indemnisation).
8.Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan
de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des
fonctionnaires de police.
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 30
9.Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement
intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de
formation en qualité de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10.Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de
discipline.
11.Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12.Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13.Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de
l'article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de
signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous
actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1.Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2.Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3.Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure
pénale).
4.Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du
code de procédure pénale).
5.Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6.Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure
pénale.
7 .Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction
sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du
code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1.Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure
art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2.Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3.Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L
332-1 du CSI).
4.Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5.Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code
du Travail).
6.Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 31
7 .Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L
3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n°
72-35 du 14 janvier 1972).
8.Police des cercles et des casinos.
9.Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre
1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition,
détention et port.
11.Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54
du code du sport).
12.Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13.Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du
sport).
14.Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury
d'assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1.Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8
et L 612-9 à L 612-13).
2.Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI –
art. L 613-2 et R 613-5).
3.Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes
particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du
code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages,
décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles
publics.
2.Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2
du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du
code de l'aviation civile.
4.Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5.Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-
5 du code de l'aviation civile.
6.Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus »,
ou ceux de leurs sous-traitants.
7 .Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8.Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT .
B - Ferroviaire
1.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le
décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules
dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et
dépendances et la circulation des convois.
669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 32
C - Routière
1.Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2.Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3.Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4.Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du
titre aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de
numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5.Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6.Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des
véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport .
7 .Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun
de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation,
le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15
janvier 1997 .
8.Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de
chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la
conduite.
9.Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de
la conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10.Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1.Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et
touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1.Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité
des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense
et de la protection civile et, en particulier :
1.Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2.Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3.Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4.Gestion des outils opérationnels,
5.Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 33
6.Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de
sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et
établissement des plans de protection externes,
7 .Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8.Organisation et participation aux travaux de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-
commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9.Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence
du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés ,
10.Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11.Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12.Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des
jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les
associations de secourisme agréées,
13.Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec
les élus,
14.Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle ,
15.Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16.Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la
défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits
explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18.Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du
code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur
réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81
du code de la défense),
19.Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en
œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements
de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20.Réglementation des artifices de divertissement,
21.Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35
kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ;
délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être
lancés à l'aide d'un mortier,
22.Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23.Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte
contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme
ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 34
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de
signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT à
l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des
attributions de l'État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la
délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète,
secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT et de Mme
Vanina NICOLI, la délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme. Judith HUSSON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou
empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT , sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signaturevisée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY,
directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation de signature est donnée à :
- M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense
et de protection civiles
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général
Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de
secours. En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la
délégation de signature est donnée au :
- Colonelle Laetitia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe,
- Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux,
- Lieutenat-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l'organisation des
secours,
- Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines,
- Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 35
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l'article 2-IV-D, et à
l'article 2-VI est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la
protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article
2-IV-C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à Mme
Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, de M.
Ernest MOUTOUSSAMY et de Mme Aurélie DARPHEUILLE , la délégation de signature visée à
l'article 2-II alinéa 10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article
2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère
sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation
visée à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la
sécurité routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale,
directrice de cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis
par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1,
à l'article 2-II à V et à l'article 3, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception
des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la délégation de
signature visée à l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à
l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M.
Philippe VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP , commandant,
à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS , attaché, et à
Mme Victoria SORINE, attachée.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Madame Béatrice BRUN,
inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police
nationale à Lyon dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 36
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
cernadélégation de signature visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE,
colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 16: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale
de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
1169_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme BOSSART-TRIGNAT, PDDS, OSD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS, OSD 38
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;Lyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS, OSD 39
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée
pour la défense et la sécurité, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les
actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits
exécutés sur les programmes suivants :
•Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre
- Action relevant du BOP régional :
* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
•Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur
•Programme 176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur
•Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur.
•Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » du ministère de
l'intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS, OSD 40
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée
pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer les commandes, contrats et marchés, la
constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes
de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354
« Administration territoriale de l'État » - dont la conduite d'opération est confiée au secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la délégation
qui lui est accordée à l'article 1 sera exercée par Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale
de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, ou en son absence ou empêchement
par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence
ou empêchement à Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa
PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI, de Mme Emmanuelle
DARMON, de Mme. Judith HUSSON, de Mme Charlotte CREPON et de Mme Salwa PHILIBERT , la
délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire
générale, directrice de cabinet.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la délégation
qui lui est accordée à l'article 2 sera exercée par le colonel Alain PLAINDOUX, secrétaire général
adjoint du SGAMI et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT et de
M. Alain PLAINDOUX , par M. Eric BORRONI, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l'article 1 et 2 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône,
en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la
préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme BOSSART-TRIGNAT,
PDDS, OSD 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme CRÉPON, sous-préfète
Rhône-Sud
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme CRÉPON, sous-préfète
Rhône-Sud 42
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme CRÉPON, sous-préfète
Rhône-Sud 43
VU le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances :
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte CREPON, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à l'effet de signer, dans l'arrondissement de Lyon hors
Métropole de Lyon, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives
relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle
administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution
d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte CREPON, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
- pilotage du projet de construction de la nouvelle Cité Administrative de l'État (CAE) ;
- pilotage de la feuille de route départementale eau-air-sol ;
- commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers du Rhône ;
- commission départementale de la nature des sites et des paysages ;
- commission départementale d'aménagement commercial ;
- suivi des infrastructures aéroportuaires (Lyon-Saint-Exupéry, Bron et Corbas) ;
- animation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
- coordination de l'action en matière de renforcement de la qualité, de l'efficacité et de
l'accès aux services publics.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte CREPON, délégation de
signature est donnée à Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission
auprès préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme CRÉPON, sous-préfète
Rhône-Sud 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme DARMON, directrice de cabinet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme DARMON, directrice
de cabinet 45
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme DARMON, directrice
de cabinet 46
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône, à l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services
rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de
l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , délégation est
donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances .
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de Mme Vanina
NICOLI, délégation est donnée à Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina
NICOLI, et de Mme. Judith HUSSON, délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme DARMON, directrice
de cabinet 47
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina
NICOLI, de Mme. Judith HUSSON, et de Mme Charlotte CREPON, délégation est donnée à Mme
Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina
NICOLI, de Mme. Judith HUSSON, de Mme Charlotte CREPON, et de Mme Salwa PHILIBERT,
délégation est donnée à M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de Villefranche-sur-Saône .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme DARMON, directrice
de cabinet 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète,
SGA de la préfecture du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète, SGA de la préfecture du Rhône 49
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON ,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 juillet 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète, SGA de la préfecture du Rhône 50
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , assurant les fonctions de secrétaire générale adjointe, à l'effet
de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au
conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle
administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution
d'action à l'égard des collectivités locales, relevant des attributions de l'État dans le périmètre de la
Métropole de Lyon.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , assurant les fonctions de secrétaire générale adjointe, à l'effet
de signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives relatifs aux thématiques suivantes :
•immigration, asile, intégration ;
•lutte contre la précarité, dont l'hébergement, le logement social, l'habitat indigne, le
surendettement, l'exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de
cohésion sociale ;
•environnement et installations classées ;
•relations avec les u sagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des
droits ;
•actes liés à la législation funéraire ;
•actes liés à l'activité de domiciliation juridique d'entreprises ;
•ressources humaines :
1CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
1-4Octroi des congés pour formation syndicale
1-5Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète, SGA de la préfecture du Rhône 51
1-7Congés bonifiés
2GESTION DU PERSONNEL
2-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et
certificats de prise en charge des accidents de service
2-4Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5Élaboration et modification du règlement intérieur
2-6Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-7Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-8Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-9Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-10Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3DIVERS
3-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
3-2Autorisation d'enseignement
3-3Établissement des ordres de mission
3-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-6Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON , délégation est donnée à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON et de Mme Charlotte CREPON ,
délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète, SGA de la préfecture du Rhône 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme NICOLI, PSG -PDEC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme NICOLI, PSG -PDEC53
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;Lyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme NICOLI, PSG -PDEC54
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme NICOLI, PSG -PDEC55
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances , à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires,
déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
- des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
- des mesures de réquisition de la force armée,
- de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI et de Mme. Judith HUSSON, la
délégation de signature visée à l'article 1 sera exercée par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Charlotte CREPON par Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Marc
GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme NICOLI, PSG -PDEC56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme PHILIBERT, sous-préfète
politique de la ville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme PHILIBERT,
sous-préfète politique de la ville 57
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 juillet 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme PHILIBERT,
sous-préfète politique de la ville 58
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à l'effet de signer, au niveau départemental, tous documents
administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique
du gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les
discriminations dans les quartiers « politique de la ville » en lien avec les sous-préfets chargés de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône et le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-
Saône.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salwa PHILIBERT , la délégation qui lui est
accordée à l'article 1 sera exercée par Mme. Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en son absence ou empêchement par Mme Charlotte
CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en son absence ou
empêchement à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme PHILIBERT,
sous-préfète politique de la ville 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-11-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du corps préfectoral - période
permanences
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du corps préfectoral -
période permanences 60
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;Lyon, le 11 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du corps préfectoral -
période permanences 61
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , Mme Vanina NICOLI, Mme Emmanuelle DARMON, Mme. Judith
HUSSON, Mme Charlotte CREPON , Mme Salwa PHILIBERT , M. Jean-Marc GALLAND et Mme
Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le
ressort du département du Rhône, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la
permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour
des étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du corps préfectoral -
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- en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des
personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,
de façon grave à l'ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
- Mme la Commissaire générale de police Patricia GONACHON,
- M. le Commissaire Pierrick DESPLANQUES,
- M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
- M. le commandant de police Stéphane CERNA,
- M. le commandant de police Laurent HYP,
- M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
- M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
- M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS , attaché,
- M. Pierre CARAT, attaché principal,
- Mme Cédrine ETIENNE, attachée
- Mme Anne PUCHOIS, attachée
- M. Raouf SELLAMI, attaché
- M. Sébastien ARNAUD, lieutenant-colonel de gendarmerie
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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