PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-204
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-04-04-00006 - Avis de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial de Paris relatif à l'Extension de
2 000 m² d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne
ZARA située au 74, avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par
regroupement de magasins voisins portant sa surface de vente de
2 300 m² à 4 300 m² (6 pages) Page 3
75-2025-04-04-00004 - Décision de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial de Paris relative à la création d'un
ensemble commercial situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une
surface de vente totale de 2 371 m² par l'intégration d'une
moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762 m², sur une partie de la
surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera ramenée
à 1 609 m² (5 pages) Page 10
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-04-04-00001 - Arrêté n DDPP-2025-157 du 04 avril 2025 portant
habilitation sanitaire (2 pages) Page 16
75-2025-04-04-00003 - Arrêté n DDPP-2025-158 du 04 avril 2025 portant
habilitation sanitaire (2 pages) Page 19
75-2025-03-31-00013 - Arrêté n DOM 2025010 du 31 mars 2025
portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 22
75-2025-03-31-00014 - Arrêté n DOM 2025020 du 31 mars 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 25
75-2025-04-01-00014 - Arrêté n DOM 2025039 du 01 avril 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 28
75-2025-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0348
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(3
pages) Page 31
75-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral
n°DUPA-2025-0349
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire : société POMPES FUNEBRES LUTECE
(4 pages) Page 35
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-04-04-00006
Avis de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial de Paris relatif à
l'Extension de 2 000 m² d'une moyenne surface
de secteur 2 à l'enseigne ZARA située au 74,
avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par
regroupement de magasins voisins portant sa
surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00006 - Avis de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relatif à l'Extension de 2 000 m²
d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA située au 74, avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par regroupement de
magasins voisins portant sa surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
Extension de 2 000 m² d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA
située au 74, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
par regroupement de magasins voisins
portant sa surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 28 mars 2025 sous la
présidence de Monsieur Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-11-21-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris  modifié par l'arrêté préfectoral
n° 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE/2020/169 du 22 septembre 2020 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine modifié par l'arrêté
préfectoral n° 123 du 10 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
n° PC 075 108 25 V0002 déposée en mairie le 31 janvier 2025 par la société
« SCI 74 CHAMPS-ÉLYSÉES », agissant en qualité de propriétaire et enregistrée pour le volet
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00006 - Avis de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relatif à l'Extension de 2 000 m²
d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA située au 74, avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par regroupement de
magasins voisins portant sa surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
4
commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris le
6 février 2025, sous le n° A75-2025-244, relative à l' extension de 2  000 m² d'une moyenne surface de
secteur 2 à l'enseigne ZARA, située 74, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS, portant sa surface de
vente 2 300 m² à 4 300 m², par regroupement de magasins voisins ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné les représentants de la société « SCI 74 CHAMPS-ÉLYSÉES » et avoir débattu à
huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet prend place au sein du
8ᵉ arrondissement de Paris, dans la zone touristique internationale  Champs-Élysées ; qu'il permettra,
après le départ de l'enseigne FNAC, d'éviter la création d'une friche commerciale  au sous-sol, plus
difficile à commercialiser ; 
Considérant au regard de l'animation urbaine, que le projet s'inscrit en cohérence avec l'offre
commerciale de l'avenue, principalement axée sur l'équipement de la personne ; que le
développement de l'enseigne ZARA orientée «  entrée de gamme / moyenne gamme  » contribuera à la
diversité commerciale des Champs-Élysées où le secteur du luxe prédomine ;
Considérant, au regard de la logistique , que l'enseigne ZARA CLARIDGE au 74, avenue des Champs-
Élysées généra une livraison quotidienne du lundi au dimanche, entre 22  h et 7 h ; que le site du projet
est équipé d'une aire de livraison située rue de Ponthieu, qui sera agrandie et reconfigurée  ; que le
prestataire de livraison s'engagera dans un processus de certification CERTIBRUIT, que la vigilance du
porteur de projet a été appelée sur ce sujet afin d'éviter les nuisances sonores pouvant contrarier la
tranquillité des habitants de la rue Ponthieu ;
Considérant au regard du développement durable, que le projet s'intègre dans un bâtiment protégé au
titre des monuments historiques, qu'il préservera l'identité architecturale du site en limitant l'impact
sur la façade ; que l'extension de la moyenne surface ZARA s'accompagne d'une volonté d'amélioration
de l'empreinte écologique du magasin, avec des mesures telles que l'optimisation de la consommation
énergétique ou l'installation d'un système de gestion technique centralisée ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet contribue à diversifier l'offre
du secteur, tout en restant en cohérence avec le linéaire commercial existant  ; que le magasin ZARA
CLARIDGE proposera une gamme élargie, notamment avec la présence de l'univers «  enfant » ; que
toutefois l'attention du pétitionnaire est attirée sur le modèle peu vertueux de la «  fast fashion », qui
avec la production continue de nouvelles collections ne favorise pas les pratiques de consommation
durable, qu'en réponse le pétitionnaire a évoqué en séance les apports de la technologie RFID,
permettant un suivi des stocks en temps réel et optimisant ainsi la gestion des produits et empêchant
la surproduction ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le futur magasin ZARA
CLARIDGE comprendra 252 emplois ETP (équivalent temps plein) correspondant à 305 employés ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00006 - Avis de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relatif à l'Extension de 2 000 m²
d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA située au 74, avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par regroupement de
magasins voisins portant sa surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
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REND UN AVIS FAVORABLE
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables, 2 défavorables et 1 abstention sur un total de
9 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• Madame Afaf GABELOTAUD, adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l'emploi
et du développement économique, représentant la maire de Paris,
• Madame Jeanne D'HAUTESSERE, maire du 8 arrondissement de Paris,ᵉ
• Monsieur Nicolas BONNET OULALDJ , adjoint à la mairie de Paris, chargé du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales et des métiers d'art et mode ;
• Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
• Madame Solène MOUREY, représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
• Monsieur Olivier DELOURME , conseiller municipal, délégué aux commerces et marchés forains
de la commune de Neuilly-sur-Seine (92) ;
Ont voté contre l'autorisation du projet :
• Monsieur Gérard DER AGOBIAN, représentant le collège en matière de développement
durable,
• Monsieur Jean-Jacques RENARD, représentant le collège en matière de consommation.
S'est abstenu :
• Monsieur Frédéric BADINA-SERPETTE , conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de
Paris,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie
le 28 mars 2025 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société
« SCI 74 CHAMPS-ÉLYSÉES  », agissant en qualité de propriétaire , relative à l'extension de 2  000 m²
d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA portant sa surface de vente de 2  300 m² à
4 300 m², par regroupement de magasins voisins, située au 74, avenue des Champs-Élysées - 75008 Paris
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Fait à Paris, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00006 - Avis de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relatif à l'Extension de 2 000 m²
d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA située au 74, avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par regroupement de
magasins voisins portant sa surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
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Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00006 - Avis de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relatif à l'Extension de 2 000 m²
d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA située au 74, avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par regroupement de
magasins voisins portant sa surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2025-244 DU 28/03/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 3 157 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section BG, parcelles n° 11
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 3°
du I de l'article
R. 752-44)
Avant-
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²) 624 m² de toitures-terrasses végétalisées
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou sa
décision
Site raccordé aux réseaux CPCU et Fraîcheur de Paris
Recours à une centrale de traitement de l'air (CTA)
Installation d'éclairage de type LED
Système de Gestion Technique Centralisé (GTC)
En cours de labellisation BREEAM In Use – niveau Good
Réduction des débits, mitigeurs cellules de détection, chasse d'eau à double-commande
Certification BBCA Rénovation
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00006 - Avis de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relatif à l'Extension de 2 000 m²
d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA située au 74, avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par regroupement de
magasins voisins portant sa surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV) totale 3 445 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
1 553 2
2 300m2
Secteur (1 ou 2) 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 853 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2
4300 m2
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet 51 m2
Après
projet 95 m2
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1)
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00006 - Avis de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relatif à l'Extension de 2 000 m²
d'une moyenne surface de secteur 2 à l'enseigne ZARA située au 74, avenue des Champs-Élysées, - 75008 PARIS par regroupement de
magasins voisins portant sa surface de vente de 2 300 m² à 4 300 m²
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-04-04-00004
Décision de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial de Paris relative à
la création d'un ensemble commercial situé
135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une surface
de vente totale de 2 371 m² par l'intégration
d'une moyenne surface DÉCATHLON CITY de
762 m², sur une partie de la surface de vente
actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera
ramenée à 1 609 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00004 - Décision de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relative à la création d'un
ensemble commercial situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une surface de vente totale de 2 371 m² par l'intégration d'une
moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762 m², sur une partie de la surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera
ramenée à 1 609 m²
10
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
Création d'un ensemble commercial situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e
,
d'une surface de vente totale de 2 371 m²
par l'intégration d'une moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762 m²,
sur une partie de la surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera ramenée à 1 609 m²
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 28 mars 2025, sous la
présidence de Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'île-de-
France, préfet de Paris, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris modifié par l'arrêté préfectoral
n° 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 précisant la composition de la Commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, ne nécessitant pas de permis de
construire, présentée par la société «  SA BOULANGER  », agissant en qualité de mandataire du
propriétaire et enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris le 27 février 2025, sous le n° D75-2025-245, relative à la création d'un ensemble
commercial, situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6 e
, d'une surface de vente totale de 2  371 m² par
l'intégration d'une moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762  m², sur une partie de la surface de
vente actuelle de l'enseigne BOULANGER qui sera ramenée à 1  609 m². La surface de vente totale
reste inchangée ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00004 - Décision de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relative à la création d'un
ensemble commercial situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une surface de vente totale de 2 371 m² par l'intégration d'une
moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762 m², sur une partie de la surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera
ramenée à 1 609 m²
11
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné le pétitionnaire, la société « SA BOULANGER », et avoir débattu à huis clos ;
Considérant, au regard de l'aménagement du territoire, que le projet commercial prend place dans la
zone touristique internationale  Rennes - Saint-Sulpice  ; q u'il s'insère dans un bâtiment déjà existant  ;
que l'implantation d'une moyenne surface DÉCATHLON CITY viendra étoffer la proposition
commerciale et favoriser la diversité de l'offre,  dans la mesure où il n'existe pas d'enseigne
d'équipement de la personne spécialisée dans le domaine du sport sur cette partie de la rue de
Rennes ;
Considérant donc, au regard de l'animation urbaine, que le projet se situe dans un secteur
majoritairement occupé par des enseignes axées sur l'équipement de la personne ; que le projet
propose également un commerce de ce type, mais dans le domaine du sport  ; que le projet sera ainsi
de nature à diversifier le linéaire commercial et pourra participer à relancer l'attractivité commerciale
de la Rue de Rennes dont la fréquentation a diminué ;
Considérant, au regard des flux de transport que le projet est parfaitement desservi par plusieurs lignes
de métro et de bus ; qu'il se trouve à proximité directe de la gare Montparnasse ;
Considérant, au regard de la logistique, que le magasin BOULANGER génère 3 à 5 livraisons par
semaine ; qu'un emplacement de livraison est matérialisé sur la voirie en face du bâtiment ; que le futur
magasin DÉCATHLON CITY devrait générer 1 livraison hebdomadaire  ; que la flotte des véhicules de
livraison utilisée par le groupe DÉCATHLON est peu à peu renouvelée par des véhicules « propres » ;
Considérant, au regard de la qualité environnementale, que le projet ne prévoit pas de modification de
l'existant (éclairage LED, système de chaud et de froid, gestion des déchets…) ; que lors de la reprise du
bâtiment par l'enseigne BOULANGER des travaux de rénovation avaient déjà été effectués ;
Considérant, au regard de l'insertion architecturale, que le projet ne prévoit pas d'importante
modification de la façade, en dehors de la pose de l'enseigne à l'extérieur et au niveau du rez-de-
chaussée ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet dispose déjà d'un accès aux
personnes à mobilité réduite (PMR)  ; qu'en réponse aux questionnements relatifs à l'inscription de
l'enseigne dans un mode de consommation relevant de la «  fast fashion, l'enseigne a indiqué qu'une
partie de la production des produits DÉCATHLON est réalisée en Europe  ; que pour des activités
spécifiques telles que le cycle, certains processus de fabrication sont en cours de réimplantation en
France ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que l'ensemble commercial
comptera 65 employés (dont 15 employés pour le magasin DÉCATHLON) ;
Considérant, au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
REND UNE DÉCISION FAVORABLE
L'autorisation est accordée par 8 voix favorables sur un total de 8 membres présents.
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00004 - Décision de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relative à la création d'un
ensemble commercial situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une surface de vente totale de 2 371 m² par l'intégration d'une
moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762 m², sur une partie de la surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera
ramenée à 1 609 m²
12
N
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• Madame Afaf GABELOTAUD, adjointe à la maire de Paris, chargée des entreprises, de l'emploi et
du développement économique, représentant la maire de Paris ;
• Monsieur Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e
arrondissement de Paris ;
• Monsieur Frédéric BADINA-SERPETTE , conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de
Paris ;
• Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ , adjoint à la mairie de Paris, chargé du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales et des métiers d'art et mode ;
• Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional ;
• Monsieur Jean-Jaques RENARD, représentant le collège en matière de consommation ;
• Monsieur Gérard DER AGOBIAN, représentant le collège en matière de développement
durable ;
• Madame Solène MOUREY, représentant le collège en matière d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 28 mars
2025 a rendu une décision favorable sur la demande présentée par la société «  SA BOULANGER  »,
agissant en qualité de mandataire du propriétaire , relative à la création d'un ensemble commercial ,
situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une surface de vente totale de 2 371 m² par l'intégration d'une
moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762  m², sur une partie de la surface de vente actuelle de
l'enseigne BOULANGER qui sera ramenée à 1 609 m².
Fait à Paris, le 28 mars 2025,
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant. À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours
suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de
l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
3/5
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00004 - Décision de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relative à la création d'un
ensemble commercial situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une surface de vente totale de 2 371 m² par l'intégration d'une
moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762 m², sur une partie de la surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera
ramenée à 1 609 m²
13
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° D75-2025-245 DU 28/03/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 961 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AV, parcelle n° 102
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 3°
du I de l'article
R. 752-44)
Avant-
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
Recours à 'option « EDF 100 % électricité renouvelable »
Recours à une pompe à chaleur et à des climatiseurs à détente directe
Recours à des éclairages LED
Recours à une Gestion technique du bâtiment (GTB)
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00004 - Décision de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relative à la création d'un
ensemble commercial situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une surface de vente totale de 2 371 m² par l'intégration d'une
moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762 m², sur une partie de la surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera
ramenée à 1 609 m²
14
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV) totale 2 371 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
2371
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 371 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2
1609 762
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1)
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-04-00004 - Décision de la Commission départementale d'Aménagement Commercial de Paris relative à la création d'un
ensemble commercial situé 135-139, rue de Rennes à Paris 6e, d'une surface de vente totale de 2 371 m² par l'intégration d'une
moyenne surface DÉCATHLON CITY de 762 m², sur une partie de la surface de vente actuelle de l'enseigne BOULANGER, qui sera
ramenée à 1 609 m²
15
Préfecture de Police
75-2025-04-04-00001
Arrêté n DDPP-2025-157 du 04 avril 2025 portant
habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00001 - Arrêté n DDPP-2025-157 du 04 avril 2025 portant habilitation sanitaire 16
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2025 – 157
DU 04 AVR. 2025
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 -00382 du 2 7 mars 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de M. Eliott COHEN né le 25 juillet 1994 à Paris 14 ème, inscrit à l'ordre
des vétérinaires sous le numéro 37529 et dont le domicile professionnel administratif
est situé 1 bis, rue Parrot à Paris 12ème,
Vu l'attestation de réussite à la formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par l'École Nationale Vétérinaire d'Alfort – 94704 Maisons-Alfort
Cédex - à M. Eliott COHEN le 10 février 2025,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Eliott
COHEN pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à
l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00001 - Arrêté n DDPP-2025-157 du 04 avril 2025 portant habilitation sanitaire17
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Eliott COHEN s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Direct rice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00001 - Arrêté n DDPP-2025-157 du 04 avril 2025 portant habilitation sanitaire18
Préfecture de Police
75-2025-04-04-00003
Arrêté n DDPP-2025-158 du 04 avril 2025 portant
habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00003 - Arrêté n DDPP-2025-158 du 04 avril 2025 portant habilitation sanitaire 19
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2025 – 158
DU 04 AVR. 2025
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-003 82 du 2 7 mars 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de M me Emma BILLARD , née le 28 décembre 1999 à Nantes (44),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 35311 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 4, rue Théodore de Banville à Paris 17ème,
Vu l'attestation de réussite à la formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par l'École Nationale Vétérinaire d'Oniris – 44300 NANTES - à Mme
Emma BILLARD le 06 juillet 2023,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Emma
BILLARD pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à
l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00003 - Arrêté n DDPP-2025-158 du 04 avril 2025 portant habilitation sanitaire20
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Emma BILLARD s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Direct rice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00003 - Arrêté n DDPP-2025-158 du 04 avril 2025 portant habilitation sanitaire21
Préfecture de Police
75-2025-03-31-00013
Arrêté n DOM 2025010 du 31 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00013 - Arrêté n DOM 2025010 du 31 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025010 du 31 MARS 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010268R-1 du 16 janvier 2019, autorisant la société EXSEQUENDA,
n° identifiant 528 256 183 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 16 villa Deshayes – 75014 PARIS, pour
une durée de six ans ;


VU la demande reçue le 20 décembre 2024, complétée le 09 janvier 2025, formulée par
Monsieur Matthieu CHABEAUD, président de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00013 - Arrêté n DOM 2025010 du 31 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société EXSEQUENDA, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 16 villa Deshayes – 75014
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.




Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00013 - Arrêté n DOM 2025010 du 31 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2025-03-31-00014
Arrêté n DOM 2025020 du 31 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00014 - Arrêté n DOM 2025020 du 31 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025020 du 31 MARS 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2010163-1 du 15 avril 2015, autorisant la société SAB-FORMALITES,
n° identifiant 401 899 349 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 3 boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS, et
caduc depuis le 14 avril 2021 ;

VU la demande reçue le 20 décembre 2024, complétée le 20 janvier 2025, formulée par
Madame Sabine DAHAN, gérante de la société SAB MANA GEMENT, n° identifiant
509 787 016 R.C.S. de PARIS, elle-même présidente de la société susmentionnée, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et de son
établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00014 - Arrêté n DOM 2025020 du 31 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 26

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal et de son établissement secondaire;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;




A R R Ê T E

Article 1 :


La société SAB-FORMALITES, dont le siège social est situé 23 rue du Roule – 75001 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social
et établissement principal et dans les locaux de son établissement secondaire situé
3 boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :


Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :


Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00014 - Arrêté n DOM 2025020 du 31 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 27
Préfecture de Police
75-2025-04-01-00014
Arrêté n DOM 2025039 du 01 avril 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-01-00014 - Arrêté n DOM 2025039 du 01 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025039 du 01 AVR. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010363-R1 du 28 février 2019, aut orisant la société FIDEXIA
DOMICILIATION, n° identifiant 791 771 389 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 11 rue La Boétie
– 75008 PARIS, pour une durée de six ans ;


VU la demande reçue le 18 février 2025, formulée par Messieurs Stéphane BARSIMANTO et
Patrick BITTON, gérants de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour leur siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-01-00014 - Arrêté n DOM 2025039 du 01 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 29
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FIDEXIA DOMICILIATION, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 11 rue La
Boétie – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à com pter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.




Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-01-00014 - Arrêté n DOM 2025039 du 01 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 30
Préfecture de Police
75-2025-04-03-00008
Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0348 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0348 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 31
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1










Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0348
du 3 avril 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

Vu l'arrêté DTPP-2019-0800 du 3 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation
n°
19-75-0451 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement
HUSKIC SANSKI MOST situé Bulevar 7 Korpusa BB, 7926 0 Sanski Most (BOSNIE-
HERZEGOVINE) ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 20 février 2025 et
complétée en dernier lieu le 10 mars 2025 par M. Su vad HUSKIĆ, directeur de
l'établissement susmentionné ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1
er

L'établissement D.O.O « HUSKIĆ » Sanski Most
Bulevar VII korpusa bb
79260 SANSKI MOST
BOSNIE-HERZÉGOVINE
dirigé par M. Suvad HUSKIĆ est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
national l'activité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.







Dir
ection des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0348 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 32
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2



Article 2

- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule
immatriculé sous le numéro A01-E-533 .


Article 3

Le numéro de l'habilitation est 25-75-0451 .


Article 4

Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'h abilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.


Article 5

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 6

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.


Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.


Article 8

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 3 avril 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI

Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0348 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 33
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
3



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0348

du 3 avril 2025

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .






Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0348 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 34
Préfecture de Police
75-2025-03-31-00015
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0349
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire : société POMPES FUNEBRES
LUTECE
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0349
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire : société POMPES FUNEBRES LUTECE 35
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1










Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0349
du 31 mars 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2021-1577 du 18 novembre 2021 portant renouvellement
d'habilitation n° 21-75-0168 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de
l'établissement «
POMPES FUNÈBRES LUTÈCE » situé 91, boulevard de Port Royal à
Paris 13 ème ;

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 28 novembre 2024 et
complétée en dernier lieu le 22 mars 2025 par M. Zo uhaier HERTELLI, gérant de
l'établissement susmentionné suite à la modification du parc automobile et des sous-
traitants ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1
er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :

La société POMPES FUNEBRES LUTECE
située 91, boulevard de Port Royal - 75013 PARIS
Exploitée par M. Zouhaier HERTELLI est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :



Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0349
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire : société POMPES FUNEBRES LUTECE 36
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2




- Transport des corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
GA-265-EE
;
- Transport des corps après mise en bière au moyen de s véhicules immatriculés
FP-721-KP et FR-902-LT ;
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules
immatriculés GD-221-NK et GE-296-KX ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards ;
- Fourniture de personnels et des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.


Article 2

Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant.

Activités Sociétés Adresse N° habilitation

- Soins de conservation


ABYDOS
HYGIÈNE
FUNÉRAIRE (AHF)



96, avenue du
Maine 75014
PARIS

21-75-0221

- Transport des corps
avant et après mise en
bière

- Soins de conservation



HYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE

12-16 rue Sarah
Bernhardt 92600
ASNIÈRES-SUR-
SEINE

20-92-0216

Article 3

Le reste est sans changement


Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe.







Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0349
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire : société POMPES FUNEBRES LUTECE 37
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
3



Article 5

Le directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 31 mars 2025

Pou r le préfet de Police
et par délégation,

La sous-directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Signé

Cécile GUILHEM































Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0349
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire : société POMPES FUNEBRES LUTECE 38
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
4





Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0349

du 31 mars 2025

Voies et Délais de recours



1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .




Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0349
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire : société POMPES FUNEBRES LUTECE 39