PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-325
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
LYME SUPPORT (2 pages) Page 4
75-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du FONDS DE DOTATION AGIPI (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-04-00010 - Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 5 juin au
dimanche 9 juin 2024 inclus
(5 pages) Page 10
75-2024-06-04-00011 - Arrêté n° 2024-00752
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 5 au 9
juin 2024
(4 pages) Page 16
75-2024-06-04-00013 - Arrêté n° 2024-00755
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État du Président des
Etats-Unis du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024
(5 pages) Page 21
75-2024-06-04-00012 - Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin
2024
(6 pages) Page 27
75-2024-06-04-00014 - Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin
2024
(5 pages) Page 34
75-2024-06-05-00003 - Arrêté n°2024-00756 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème les 12 et 13
juin 2024 (3 pages) Page 40
75-2024-06-05-00005 - Arrêté N°2024-00757 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris Centre à l□occasion de la Marche des
Fiertés, les 29 et 30 juin 2024. (3 pages) Page 44
75-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-00758 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 6 au 7
juin 2024
(4 pages) Page 48
75-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-00759 portant mesures de police
applicables à Paris du 5 au 6 juin 2024 à l□occasion de manifestations non
déclarées (4 pages) Page 53
75-2024-06-04-00015 - Arrêté n°2024-00760
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
de caméras
installées sur un hélicoptère à l□occasion de la visite d□Etat du Président
des Etats-Unis en France
(3 pages) Page 58
2
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des plateformes
aéroportuaires de Paris
75-2024-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 170
Interdisant
temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant
Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l□aéroport de
Paris □ Charles de Gaulle. (3 pages) Page 62
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-06-05-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
LYME SUPPORT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
LYME SUPPORT4
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
LYME SUPPORT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation LYME SUPPORT sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 30 mai 2024, complét ée le 5 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est, dans le cadre de la lutte
contre la maladie de Lyme, de soutenir les activité s du fonds et de soutenir des projets de recherche.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 17673927
FD1379 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
LYME SUPPORT5

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation LYME SUPPORT est autorisé à faire appel à la générosité du publ ic
à compter du 5 juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 5 juin 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
LYME SUPPORT6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-06-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du FONDS DE
DOTATION AGIPI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION AGIPI 7
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE DOTAT ION AGIPI

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du FONDS DE DOTATION AGIPI sollicitan t l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 4 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : contribuer
financièrement à l'amélioration du confort des pers onnes malades ou fragilisées au sein de l'univers
hospitalier, au développement et à l'étude d'impact de la pratique de traitements, de soins ou de
techniques non-conventionnelles (dites médecines co mplémentaires), à la lutte contre la violence
faites aux femmes et aux enfants, et à l'aide aux p ersonnes âgées dépendantes.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 12429167
FD658 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION AGIPI 8

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION AGIPI est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 5 juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 5 juin 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION AGIPI 9
Préfecture de Police
75-2024-06-04-00010
Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du mercredi 5
juin au dimanche 9 juin 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00010 - Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus 10
2024-00751
2024-00751 1

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime
au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestati on sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d' amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en applica tion de l'article R. 644-5 du code
pénal relatif à l'usage des artifices de divertisse ment sur la voie publique et le transport
de récipients contenant du carburant à l'occasion d 'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique, conformément à l' article 78-2-5 du code de procédure
pénale ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00010 - Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus 11
2024-00751
2024-00751 2Considérant qu'aura lieu du mercredi 5 juin au dima nche 9 juin 2024 la visite d'Etat en
France du Président des Etats-Unis d'Amérique ; qu'il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occa sion afin de profiter de l'exposition
médiatique générée par cette visite d'Etat ; qu'il convient de prévenir les troubles à
l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement
mobilisées entre le 5 et le 9 juin, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvemen t du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à la
loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans
lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamm ent à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE


Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus, cha que jour de 07h00 à 23h30, dans le
périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard Pereire, entre la porte Maillot et l'av enue des Ternes ;
- avenue des Ternes, entre le boulevard Pereire et la place des Ternes ;
- place des Ternes ;
- boulevard de Courcelles ;
- place Prosper Goubaux ;
- boulevard des Batignolles ;
- place de Clichy ;
- boulevard de Clichy, entre la place de Clichy et la place Blanche ;
- place Blanche ;
- rue Pierre Fontaine ;
- rue Notre Dame de Lorette ;
- rue du Faubourg Montmartre, entre la rue Notre Da me de Lorette et la rue Drouot ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00010 - Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus 12
2024-00751
2024-00751 3- rue Drouot ;
- rue de Richelieu ;
- place André Malraux ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- quai François Mitterand, entre la place du Carrou sel et le quai des Tuileries ;
- quai des Tuileries ;
- pont de la Concorde ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance ;
- quai Branly
- quai Jacques Chirac;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New York ;
- avenue du Président Kennedy, entre l'avenue de Ne w York et la rue Marietta Alboni ;
- rue Marietta Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- avenue Paul Doumer, de la rue Vineuse à la place du Trocadéro et du 11 Novembre ;
- place du Trocadéro et du 11 Novembre ;
- avenue Raymond Poincaré ;
- avenue de Malakoff.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits, chaque jour de 07h0 0 à 23h30, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le t ransport par des particuliers, sans motif
légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00010 - Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus 13
2024-00751
2024-00751 4- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 4 juin 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00010 - Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus 14
2024-00751
2024-00751 5
Annexe de l'arrêté n° 2024-00751 du 4 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00010 - Arrêté n° 2024-00751
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 inclus 15
Préfecture de Police
75-2024-06-04-00011
Arrêté n° 2024-00752
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
du 5 au 9 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00011 - Arrêté n° 2024-00752
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 5 au 9 juin 2024 16
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité4U
GH

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00752
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
Paris du 5 au 9 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pré fet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512-14 du code général des c ollectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant qu'aura lieu du 5 au 9 juin 2024 la vis ite d'Etat en France du Président
des Etats-Unis d'Amérique ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette
visite est susceptible de constituer une cible priv ilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00011 - Arrêté n° 2024-00752
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 5 au 9 juin 2024 17
2024-00752
2024-00752 2
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion de la visite d' Etat du Président des Etats-Unis
d'Amérique ; que des mesures applicables du mercredi 5 juin 20 24 au dimanche 9 juin
2024 instituant un périmètre de protection et diffé rentes mesures de police
répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du mercredi 5 juin 2024 à 06h00 au dimanche 9 ju in 2024 à 18h00, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est composé de la rue
Scribe, comprise entre la place Charles Garnier et le boulevard des Capucines .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la place Charles Garnier et de la rue Scribe ;
- à l'angle du boulevard des Capucines et de la rue S cribe .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période institués p ar l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .


Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00011 - Arrêté n° 2024-00752
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 5 au 9 juin 2024 18
2024-00752
2024-00752 3b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, personnelles ou familiales,
notamment les clients des magasins concernés, doive nt accéder à l'intérieur du
périmètre de protection et y circuler, sont invitée s à se signaler auprès de l'autorité
de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d 'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 4 juin 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00011 - Arrêté n° 2024-00752
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 5 au 9 juin 2024 19
2024-00752
2024-00752 4Annexe de l'arrêté n°2024-00752 du 4 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00011 - Arrêté n° 2024-00752
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 5 au 9 juin 2024 20
Préfecture de Police
75-2024-06-04-00013
Arrêté n° 2024-00755
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la
visite d□État du Président des Etats-Unis du
mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00013 - Arrêté n° 2024-00755
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de
la visite d□État du Président des Etats-Unis du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 21
iliByMn m" ________..__Ï .î___________ÿ e ()

CABINET DU PREFET


1
2024-00755 Arrêté n° 2024-00755 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'État du Président des Etats-Unis du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 3 juin 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la visite d'État du Président des Etats-Unis d'Amérique du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 inclus ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00013 - Arrêté n° 2024-00755
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de
la visite d□État du Président des Etats-Unis du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 22
2024-00755 2
Considérant qu'aura lieu du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 la visite d'État en
France du Président des Etats-Unis d'Amérique ; qu' il importe de prévenir les troubles à
l'ordre public à l'occasion des différentes séquenc es de sa venue dans la capitale ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, cette vis ite est également susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgen ce attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, en outre, que les services de police e t de gendarmerie seront mobilisés
pour assurer la sécurité et le bon déroulement de c ette visite officielle ; que le recours à des
caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement éventuel de l'ordre p ublic tout en limitant l'engagement des
forces au sol dans la mesure où les secteurs concer nés ne disposent pas de moyen de
vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'auto risation demandée
n'apparaissent pas disproportionnées;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où seront mis es en œuvre les finalités précitées ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la visite d'État en France du
Président des Etats-Unis d'Amérique du mercredi 5 a u dimanche 9 juin 2024 aux titres de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
c) la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercred i 5 au dimanche 9 juin 2024 inclus
pour l'ensemble des finalités précitées selon les m odalités suivantes :

- Mercredi 5 juin 2024 : de 07h30 à 22h30
- Jeudi 6 juin 2024 : de 06h00 à 07h30 et de 18h30 à 22h30
- Vendredi 7 juin 2024 : de 06h00 à 16h30 et de 21h00 à 22h30
- Samedi 8 juin 2024 : de 06h00 à 22h30
- Dimanche 9 juin 2024 : de 06h00 à 14h00
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00013 - Arrêté n° 2024-00755
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de
la visite d□État du Président des Etats-Unis du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 23
2024-00755 3 Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, p ar sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affi chage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 4 juin 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00013 - Arrêté n° 2024-00755
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de
la visite d□État du Président des Etats-Unis du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 24
2024-00755 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00755 du 4 juin 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00013 - Arrêté n° 2024-00755
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de
la visite d□État du Président des Etats-Unis du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 25


5
2024-00755


Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00013 - Arrêté n° 2024-00755
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de
la visite d□État du Président des Etats-Unis du mercredi 5 au dimanche 9 juin 2024 26
Préfecture de Police
75-2024-06-04-00012
Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
le 8 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00012 - Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 27
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité4U
GH

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
Paris le 8 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pré fet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512-14 du code général des c ollectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant qu'aura lieu du mercredi 5 juin au dima nche 9 juin 2024 la visite d'Etat
en France du Président des Etats-Unis d'Amérique ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette visite est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00012 - Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 28
2024-00753
2024-00753 2


Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion de la visite d' Etat du Président des Etats-Unis
d'Amérique ; que des mesures applicables le samedi 8 juin 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de p olice répondent à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le samedi 8 juin 2024 de 07h30 à 14h00, il est i nstitué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est composé des voies
suivantes qui y sont incluses sauf mention contrair e :
- rue de Presbourg comprise ;
- rue Vernet comprise ;
- rue Quentin Bauchart non comprise (portion entre la rue Vernet et la rue
François Ier) ;
- rue François Ier non comprise (portion entre la rue Quentin Bauchart et l'avenue
Montaigne) ;
- avenue Montaigne non comprise (portion entre la rue François Ier et la rue
Bayard) ;
- rue Bayard non comprise (portion entre l'avenue Montaigne et la place Franç ois
Ier) ;
- rue Jean Goujon non comprise (portion entre la plac e François Ier et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt) ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt non comprise (port ion entre la place du
Canada et la rue du Général Eisenhower) ;
- place du Canada non comprise ;
- cours la Reine non compris ;
- place de la Concorde non comprise ;
- rue Boissy d'Anglas non comprise (portion entre l'a venue Gabriel et la rue du
Faubourg Saint-Honoré) ;
- rue du Faubourg Saint Honoré non comprise (portion entre la rue Boissy
d'Anglas et la rue d'Anjou) ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00012 - Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 29
2024-00753
2024-00753 3- rue d'Anjou non comprise (portion entre la rue du F aubourg Saint-Honoré et le
boulevard Malesherbes) ;
- boulevard Malesherbes non compris (portion entre la rue d'Anjou et la rue
Roquépine) ;
- rue Roquépine non comprise ;
- rue de Penthièvre non comprise (portion entre la ru e Roquépine et l'avenue
Matignon) ;
- avenue Matignon non comprise (portion entre la rue de Penthièvre et la rue de
Ponthieu) ;
- rue de Ponthieu non comprise ;
- rue de Berri non comprise (portion entre la rue de Ponthieu et la rue d'Artois) ;
- rue d'Artois non comprise (portion entre la rue de Berri et la rue de
Washington) ;
- rue de Washington non comprise (portion entre la ru e d'Artois et la rue
Châteaubriand) ;
- rue de Châteaubriand non comprise (portion entre la rue de Washington et la
rue Lord Byron) ;
- rue Lord Byron non comprise ;
- rue Arsène Houssaye comprise (portion entre la rue Lord Byron et l'avenue de
Friedland) ;
- rue Arsène Houssaye non comprise (portion entre l'a venue de Friedland et la
rue Beaujon)
- rue Beaujon non comprise (portion entre la rue Arsè ne Houssaye et l'avenue
Hoche) ;
- avenue Hoche non comprise (portion entre la rue Bea ujon et la rue de Tilsitt) ;
- rue de Tilsitt comprise .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de l'avenue Hoche et de la rue de Tilsitt ;
- à l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue Ars ène Houssaye ;
- à l'angle de la rue Lord Byron et de la rue Arsène Houssaye ;
- à l'angle de la rue de Presbourg et de l'avenue d' Iéna ;
- à l'angle de l'avenue Kléber et de la rue de Presb ourg ;
- à l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Pres bourg ;
- à l'angle de la rue Galilée et de la rue Vernet ;
- à l'angle de la rue de Bassano et de la rue Vernet
- à l'angle de l'avenue George V et de la rue Vernet ;
- à l'angle de la rue Quentin Bauchart et de la rue Vernet ;
- à l'angle de la rue Lincoln et de la rue François Ier ;
- à l'angle de la rue Pierre Charron et de la rue Fr ançois Ier ;
- à l'angle de la rue Marbeuf et de la rue François Ier ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00012 - Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 30
2024-00753
2024-00753 4- à l'angle de la rue Marignan et de la rue François Ier ;
- à l'angle de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;
- à l'angle de l'avenue du Général Eisenhower et de l 'avenue Franklin Delano
Roosevelt ;
- à l'angle de l'avenue Winston Churchill et du Cours la Reine ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue Boissy d'Anglas ;
- à l'angle de la rue de Surène et du Boulevard Males herbes ;
- à l'angle de la rue d'Anjou et de la rue de la Vil le-l'Evêque ;
- à l'angle de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ;
- à l'angle de la rue Cambacérès et de la rue Roquépi ne ;
- à l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de P enthièvre ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;
- à l'angle de l'avenue Gabriel et de l'avenue Matign on ;
- à l'angle de l'avenue Matignon et de la rue de Pont hieu ;
- à l'angle de la rue Jean Mermoz et de la rue de Pon thieu ;
- à l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;
- à l'angle de la rue du Colisée et de la rue de Pon thieu ;
- A l'angle de la rue La Boétie et de la rue de Pont hieu ;
- à l'angle de la rue de Berri et de la rue de Ponth ieu ;
- à l'angle de la rue de Washington et de la rue de Châteaubriand ;
- à l'angle de la rue de Balzac et de la rue Lord By ron .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période instituée p ar l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00012 - Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 31
2024-00753
2024-00753 5
c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, personnelles ou familiales,
notamment les clients des magasins concernés, doive nt accéder à l'intérieur du
périmètre de protection et y circuler, sont invitée s à se signaler auprès de l'autorité
de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d 'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 4 juin 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00012 - Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 32
2024-00753
2024-00753 6Annexe de l'arrêté n°2024-00753 du 4 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00012 - Arrêté n°2024-00753
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 33
Préfecture de Police
75-2024-06-04-00014
Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
le 8 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00014 - Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 34
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité4U
GH

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
Paris le 8 juin 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pré fet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512-14 du code général des c ollectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant qu'aura lieu du mercredi 5 juin au dima nche 9 juin 2024 la visite d'Etat
en France du Président des Etats-Unis d'Amérique ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette visite est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00014 - Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 35
2024-00754
2024-00754 2


Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion de la visite d' Etat du Président des Etats-Unis
d'Amérique ; que des mesures applicables le samedi 8 juin 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de p olice répondent à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le samedi 8 juin 2024 de 14h00 à 23h00, il est i nstitué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est composé des voies
suivantes qui y sont incluses sauf mention contrair e :
- avenue des Champs-Elysées, non comprise (entre la p lace de la Concorde et
l'avenue Matignon) ;
- place de la Concorde non comprise ;
- rue Boissy d'Anglas non comprise (entre la rue du F aubourg Saint-Honoré et
l'avenue Gabriel) ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré non comprise (entre la rue Boissy d'Anglas et la
rue d'Anjou) ;
- rue d'Anjou non comprise (entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et le
boulevard Malesherbes) ;
- boulevard Malesherbes non compris (entre la rue d'Anjou et la rue Roquépine) ;
- rue Roquépine non comprise ;
- rue de Penthièvre non comprise (entre la rue Roquép ine et l'avenue Matignon) ;
- avenue Matignon non comprise.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de l'avenue des Champs-Elysées et de l'av enue de Marigny ;
- à l'angle de la place de la Concorde et de l'avenue Gabriel ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue d'Anjou ;
- à l'angle de la rue de Surène et de la rue d'Anjou ;
- à l'angle de la rue de la Ville-L'Évêque et de la r ue d'Anjou ;
- à l'angle de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ; Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00014 - Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 36
2024-00754
2024-00754 3- à l'angle de la rue Cambacérès et de la rue Roquépi ne ;
- à l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de P enthièvre ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;
- à l'angle de l'avenue Gabriel et de l'avenue Matign on.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période instituée p ar l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, personnelles ou familiales,
notamment les clients des magasins concernés, doive nt accéder à l'intérieur du
périmètre de protection et y circuler, sont invitée s à se signaler auprès de l'autorité
de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d 'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00014 - Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 37
2024-00754
2024-00754 4




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 4 juin 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00014 - Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 38
2024-00754
2024-00754 5Annexe de l'arrêté n°2024-00754 du 4 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00014 - Arrêté n°2024-00754
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 8 juin 2024 39
Préfecture de Police
75-2024-06-05-00003
Arrêté n°2024-00756 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement rue de la
Victoire à Paris 9ème les 12 et 13 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00003 - Arrêté n°2024-00756 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire à Paris 9ème les 12 et 13 juin 2024 40
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGh
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 05 JUIN 2024
Arrêté n°2024-00756
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème les 12 et 13 juin 2024
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 3 juin 2024 ;
Considérant les festivités qui auront lieu à l'occasion de la manifestation religieuse
de Chavouot les 12 et 13 juin 2024 ;
Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public
et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le
stationnement soient neutralisés dans une partie de la rue de la Victoire, à Paris 9ème ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits les 12 et
13 juin 2024, entre 09h00 et 14h00, rue de la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue
Lafitte, à Paris 9ème.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3  du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00003 - Arrêté n°2024-00756 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire à Paris 9ème les 12 et 13 juin 2024 41
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la
Préfecture de Police. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet,
SIGNÉ
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-06-05-00003 - Arrêté n°2024-00756 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire à Paris 9ème les 12 et 13 juin 2024 42
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2024-00756 DU 05 JUIN 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00003 - Arrêté n°2024-00756 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire à Paris 9ème les 12 et 13 juin 2024 43
Préfecture de Police
75-2024-06-05-00005
Arrêté N°2024-00757 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre à
l□occasion de la Marche des Fiertés, les 29 et 30
juin 2024.
Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00005 - Arrêté N°2024-00757 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre à l□occasion de la Marche des Fiertés, les 29 et 30 juin 2024. 44
PRÉFECTURE — /-aPN
DE POLICE
Liberté V%
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 05 juin 2024
ARRETE N°2024-00757
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre à l'occasion de
la Marche des Fiertés, les 29 et 30 juin 2024.
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 03 juin 2024  ;
Considérant l'organisation de la soirée festive prévue à l'issue de la Marche des
Fiertés qui se déroulera le soir du 29 juin 2024 dans le quartier du Marais à Paris Centre  ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction
de la circulation les 29 et 30 juin 2024, dans plusieurs voies de Paris  ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite d u 29 juin 2024 à 17h00 au
30 juin 2024 à 05h00 à l'intérieur du périmètre délimité par les voies suivantes à Paris
Centre :
-rue du Renard ;
-rue Beaubourg ;
-rue Rambuteau ;
-rue des Francs Bourgeois  ;
-rue Pavée ;
-rue de Rivoli.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le pé -
rimètre. Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00005 - Arrêté N°2024-00757 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre à l□occasion de la Marche des Fiertés, les 29 et 30 juin 2024. 45
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris. Ces mesures prendront effet après leur publication et
dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Signé : Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-06-05-00005 - Arrêté N°2024-00757 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre à l□occasion de la Marche des Fiertés, les 29 et 30 juin 2024. 46
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2024-00757 DU 05 JUIN 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00005 - Arrêté N°2024-00757 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre à l□occasion de la Marche des Fiertés, les 29 et 30 juin 2024. 47
Préfecture de Police
75-2024-06-05-00006
Arrêté n°2024-00758 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris du 6 au 7 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-00758 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 7 juin 2024 48
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00758
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris du 6 au 7 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-
12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
Considérant qu'aura lieu du jeudi 6 juin au vendredi 7 juin 2024 la visite d'Etat en
France du Président de l'Ukraine  ; que dans le contexte actuel de menace très élevée,Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-00758 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 7 juin 2024 49
cette visite est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion de la visite d'Etat du Président de l'Ukraine  ; que
des mesures applicables du jeudi 6 juin au vendredi 7 juin 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police répondent à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du jeudi 6 juin 2024 à 18h00 au vendredi 7 juin 2024 à 21h30, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est composé des voies
suivantes :
-rue de Courcelles, entre le numéro 59 et la rue de Monceau, chaussée et
trottoir impair compris, trottoir côté pair exclu  ;
-allée Louis de Funès, entre le centre sportif Jacqueline Auriol non compris et la
rue de Courcelles  ;
Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés  :
-à l'angle de la rue de Courcelles et de la rue de Monceau  ;
-rue de Courcelles à hauteur du n°59  ;
-allée Louis de Funès, au niveau du centre sportif Jacqueline Auriol.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre et durant la période instituée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
-tout rassemblement de nature revendicative  ;
-le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi
que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
2024-00758 2Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-00758 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 7 juin 2024 50
132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens  ;
-l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème
catégories.
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1er ou y circuler, les personnes
ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, personnelles ou familiales,
notamment les clients des magasins concernés, doivent accéder à l'intérieur du
périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité
de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée  ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès
aux périmètres institués par le titre 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 5 juin 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-00758 3Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-00758 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 7 juin 2024 51
Annexe de l'arrêté n°2024-00758 du 5 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-00758 4Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00006 - Arrêté n°2024-00758 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 7 juin 2024 52
Préfecture de Police
75-2024-06-05-00007
Arrêté n°2024-00759 portant mesures de police
applicables à Paris du 5 au 6 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées
Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-00759 portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 53
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00759
portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 juin 2024 à l'occasion de
manifestations non déclarées
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu l'arrêté n°2024-00751 de la préfecture de police de Paris du 4 juin 2024 portant
mesures de police applicables à Paris du 5 au 9 juin 2024 à l'occasion de manifestations
non déclarées ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code
pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport
de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure
pénale ;
1Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-00759 portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 54
Considérant que le lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont réunies place Saint-
Augustin à Paris 8ème en soutien au peuple palestinien, et 4500 personnes sur la place de la
République, le mardi 28 mai à 18h30 « en solidarité avec la bande de Gaza  », que le
rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint-Augustin a également réuni 4500
personnes ; que des départs en cortèges ont eu lieu en marge de ces manifestations
empruntant différentes artères de la Capitale, se scindant parfois en plusieurs groupes,
avant de se réunir à nouveau au gré des trajets parcourus  ; que plusieurs dizaines de
manifestants ont bloqué la circulation sur le boulevard périphérique au niveau de la porte
de Saint-Ouen et de la porte de Saint-Cloud  ; qu'en outre, plusieurs manifestants se sont
réunis devant l'Assemblée nationale, en dépit d'une interdiction de rassemblement par un
arrêté préfectoral du 29 mai 2024  ; que plusieurs dégradations ont été commises  ; que ces
évènements ont donné lieu à plusieurs interpellations pour des faits de détention de
produits incendiaires ou explosifs, ainsi que des faits pour outrage, rébellion et violences
volontaires avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique  ; que 3
fonctionnaires de la DOPC ont été légèrement blessés  ; que de nouvelles manifestations
le 30 mai 2024 place Françoise Dorin à Paris 17ème ont réuni 450 personnes et 2500 devant
le siège de la chaîne de télévision TF1 qui ont fait l'objet de 33 verbalisations  ; qu'un
policier a été légèrement blessé et que des manifestants ont tenté à nouveau de bloquer
le périphérique à hauteur de la porte de Saint-Cloud ; que ces manifestations ont
continué place de la République vendredi 31 mai 2024  ; que le samedi 1er juin, elles ont
réuni plus de 20  000 personnes et généré de nombreux incidents dont plusieurs
personnes interpellées et placées en garde à vue pour des faits de participation à un
groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destruction
et dégradations, et de jets de projectiles  ; que des dégradations ont été constatées sur la
statue de la République par le biais de tags incitant à la haine et à la violence  ; qu'au
surplus, 160 verbalisations ont été dressées et des fonctionnaires de police ont été
blessés ; que de tels incidents sont amenés à perdurer en raison de la situation persistante
au Proche-Orient  ;
Considérant qu'aura lieu du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 la visite d'Etat en
France du Président des Etats-Unis d'Amérique  ; qu'il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés aient lieu afin de profiter de l'exposition médiatique
générée par cette visite d'Etat   dans le contexte des fortes tensions actuelles résultant du
conflit israélo-palestinien et qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public  ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées du 5 au 9 juin 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes
et des biens ;
22024-00759Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-00759 portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 55
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
mercredi 5 juin 2024 à 15h00 au jeudi 6 juin 2024 à 03h00 à Paris, sans préjudice des
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-00751 du 4 juin 2024 susvisé.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 5 juin 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
32024-00759Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-00759 portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 56
Annexe de l'arrêté n°2024-00759 du 5 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
42024-00759Préfecture de Police - 75-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-00759 portant mesures de police applicables à Paris du 5 au 6 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 57
Préfecture de Police
75-2024-06-04-00015
Arrêté n°2024-00760
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère à
l□occasion de la visite d□Etat du Président des
Etats-Unis en France
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00015 - Arrêté n°2024-00760
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère à l□occasion de la visite d□Etat du Président des Etats-Unis en France58
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Arrêté n°2024-00760
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère à l'occasi on de la visite d'Etat du Président des Etats-Unis en
France

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 4 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un h élicoptère mobilisé afin d'assurer la régulation
des flux de transport à l'occasion de l'arrivée du Président des États-Unis d'Amérique pour sa visite
d'État en France du 5 au 9 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la s écurité des personnes et des biens, de procéder à l a
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur
un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est
autorisé à Paris et dans le département du Val-de-M arne ;

Considérant que l'arrivée du Président des Etats-Un is depuis son atterrissage jusqu'à son
arrivée à Paris requiert d'être en mesure de disposer d'un appui aé roporté permettant d'assurer la
régulation des flux de transport au sol pour le cor tège présidentiel ;

Considérant la nécessité de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la
voie publique en amont et en aval ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation
demandée n'apparait pas disproportionnée ;
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00015 - Arrêté n°2024-00760
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère à l□occasion de la visite d□Etat du Président des Etats-Unis en France59
2 Considérant que la demande de la DOPC porte sur l'e ngagement de deux caméras installées
sur un hélicoptère mobilisé en vue de capter, d'enr egistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones nécessitant de réguler les flux de transport dans
le cadre précité ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne le mercredi 5 juin 2024 au
titre de :

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras sur l'hélicoptère mobilisé.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux départem ents de Paris et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le me rcredi 5 juin 2024 de 09h00 à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, par sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police ain si que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de police et le
directeur de l'ordre public et de la circulation, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur à compter de son affichage aux portes de la préf ecture
de police, sera publié aux recueils des actes admin istratifs du département de Paris et de la préfectu re du
Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 4 juin 2024




Laurent NUÑEZ
P/O Mme la Sous-Préfète Elise Lavielle,
Directrice de cabinet
Adjointe
signé

Arrêté n° 2024-00760 Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00015 - Arrêté n°2024-00760
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère à l□occasion de la visite d□Etat du Président des Etats-Unis en France60
3
Annexe de l'arrêté n° 2024-00760 du 4 juin 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribun al administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00015 - Arrêté n°2024-00760
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère à l□occasion de la visite d□Etat du Président des Etats-Unis en France61
Préfecture de Police
75-2024-06-04-00016
Arrêté préfectoral n° 2024 - 170
Interdisant temporairement le stationnement sur
une partie du parking Restaurant Inter-entreprise
du Groupe ADP route des Anniversaires sur
l□aéroport de Paris □ Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 170
Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des
Anniversaires sur l□aéroport de Paris □ Charles de Gaulle. 62
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 170
Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant
Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de Paris –
Charles de Gaulle.
Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de I'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police;
Vu l'arrêté n°2024-00737 du 03 juin 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris – Orly auprès du préfet de police  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « Signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Considérant que pour assurer la sécurisation de l'arrivée de dignitaires étrangers dans le cadre de
commémorations historiques,
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 170
Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des
Anniversaires sur l□aéroport de Paris □ Charles de Gaulle. 63
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement sur le parking Sud comprenant 50 places sera interdit le mercredi 5 juin 2024 de
7h00 à 21h00. (cf plan joint)
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation seront mises en œuvre par le Groupe Aéroports de Paris dès
diffusion du présent arrêté.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. La direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne pourra
éventuellement procéder à la mise en fourrière des véhicules en infraction.
Article 4 :
Le directeur de l'aéroport Paris – Charles de Gaulle est chargé d'assurer la publicité auprès des usagers
de l'aéroport et particulièrement aux endroits désignés par cet arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l'agglomération parisienne de
la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 04 juin 2024
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Jérôme HARNOIS
2Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 170
Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des
Anniversaires sur l□aéroport de Paris □ Charles de Gaulle. 64
doyv 3l
3
Préfecture de Police - 75-2024-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 170
Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des
Anniversaires sur l□aéroport de Paris □ Charles de Gaulle. 65