PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-06-2026
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-25-00002 - Arrêté 2026-MS-006 SESSAD SIC DEFI AUTISME
(3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00002
Arrêté 2026-MS-006 SESSAD SIC DEFI AUTISME
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
& » Agence Régionale de SantéIle-de-France





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 006


portant mise en conformité de l'arrêté n°2023-344 du Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile, géré par Défi Autisme relativement à la nomenclature FINESS et au code
clientèle, et tenant compte du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 004/2026 du 04 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
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VU l'arrêté n° 2023-344 portant autorisation de la création d'un service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) de 10 places spécialisées dans l'accompagnement des
situations individuelles complexes dans le département de la Seine-et-Marne sis 3 rue des
Ormessons - 77000 Vaux-le-Pénil, géré par l'association Défi Autisme ;


CONSIDÉRANT que l'établissement répond à un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne pour les personnes de
0 à 20 ans présentant des troubles du neurodéveloppement avec troubles du
comportement majeurs associés entravant gravement la socialisation et les
apprentissages et compromettant la poursuite du parcours ;

CONSIDÉRANT que la qualité et la continuité de ces prises en charge complexes constituent
un enjeu majeur de santé publique et requièrent des moyens adaptés ;

CONSIDÉRANT que cette autorisation s'inscrit dans l'objectif de revaloriser et de soutenir les
dispositifs dédiés aux situations les plus complexes, afin de garantir une
réponse efficiente, sécurisée et conforme aux besoins des personnes
accompagnées ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile, géré par
l'association Défi Autisme est mise en conformité avec les dispositions du Décret
n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques.
Le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autorisé à accompagner des
troubles du neurodéveloppement avec des situations individuelles complexes.

ARTICLE 2e : Cette structure d'une capacité de 10 places est autorisée à accueillir des personnes de
0 à 20 ans bénéficiaires d'une décision d'orientation de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et présentant des troubles du
neurodéveloppement (déficience intellectuelle et/ou handicap cognitif spécifique et/ou
trouble du spectre de l'autisme) avec troubles du comportement majeurs associés
entravant gravement la socialisation et les apprentissages et compromettant la
poursuite du parcours.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Elle est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 77 002 770 4

Code catégorie d'établissement : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile


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signé
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Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[16] – Prestation
en milieu
ordinaire

[437] –
Troubles du
spectre de
l'autisme
10 places


Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS/DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 77 002 433 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.




Fait à Lieusaint, le 25 juin 2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation
La directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne





Hélène MARIE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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chantier TE 91
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementale2 des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/256-TE91portant dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules detransports exceptionnels le vendredi 26/06/2026 accordée à la société EDF, 8 rue Marcel Paul 60340 Saint LeuD'Esserent pour le passage du convoi sur A6/Ury - jour hors chantier
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route, notamment ses articles R. 433-4 et R. 433-5 ;VU le code pénal;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la régionet des départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
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Le convoi partira du Port de Corbeil Essonne (Département 91) en empruntant, pour l'aller et le retour, les axesdéfinis dans l'arrêté préfectoral n°DA9124T005805 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer untransport exceptionnel sur itinéraire précis de 3° catégorie.La circulation s'effectuera dans le respect des conditions définies dans l'arrêté précédemment cité et confor-mément aux avis délivrés par les gestionnaires de voiries autorisant le déplacement. L'ensemble des gestion-naires de voiries traversées doivent avoir délivré leur accord. Les franchissements autoroutiers définis dans l'ar-rêté préfectoral n°DA9124T005805 pourront être réalisés sur des jours hors chantier suivant les modalités desgestionnaires.
ARTICLE 2Le convoi sera constitué d'une remorque de 16x2 lignes d'essieux dont le mouvement sera assuré par un trac-_teur et un pousseur de type 8x6 (immatriculation : BA-923-FK et AA-791-SV), d'une semi-remorque d'assistance(immatriculation : HF-693-NL [tracteur] et AC-224-WH [remorque]) et d'un tracteur de secours de type 8x6équipé d'une grue auxiliaire (immatriculation : AM-754-CN).Les dimensions du convoi composé du tracteur, de la remorque 16x2 et du pousseur sont les suivantes (enmm):
Largeur Longueur Hauteur3600mm 52000mm 5450mm
ARTICLE 3Une copie de la présente dérogation doit se trouver a bord du véhicule et pouvoir étre présentée aux agentschargés du contrôle.
ARTICLE 4Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, l'EDF attributaire des équipements, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administra-tifs.
Fait à Melun, le 25 juin 2026Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-MarneLe chef du Service Energies, Mobilités et cadre de Vie
Sylvain CAZAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-25-00001 - arrete signe ddt-semcv-derogt 256- derogt hors chantier
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