RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-067
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Direction Départementale de l'Emploi,! . du Travail, des Solidarités et de laPRÉFET Protection des Populations/DE L'INDRE Service Inclusion Sociale etÊÉÎ/ËË Inclusion ProfessionnelleFraternité
ARRÊTÉ du "modifiant l'arrêté du 24 avril 2025 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département deI'IndreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2, L.471-3 et L.471-4 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2011-936 du 01 août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires età diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs,notamment son article 10 ;Vu le décret du 13 jullet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-04-24 du 24 avril 2025 portant fixation de la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesdans le département de l'Indre ;Vu la cessation d'activité de Monsieur ROULLET le 31 décembre 2022, de Madame BONNARD le27 janvier 2025 et de Madame COIRARD Catherine le 28 février 2025, mandataires judiciaires àla protection des majeurs à titre individuel ;Vu le mail du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 7 mai 2025 indiquant l'arrêtd'activité de Messieurs BLERON et D'ABADIE, mandataires judiciaires individuels agréés horsdépartement ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, par intérim ;
Cité Administrative - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEXTéléphono standard : 02 54 53 82 00 - Télécoplo : 02 54 53 82 17 - Site internet hitp://www.indre.gouv.ir
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ARRETEArticle 1°: La liste des personnes habilitées pour étre désignées en qualité de mandatairejudiciaire a la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peutétre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice est ainsi établie pour le département deI'Indre (Tribunal judiciaire de Châteauroux) :Personnes morales gestionnaires de services :- Association Tutélaire de l'Indre - 45 rue de la Vallée Saint Louis - BP 216 - 36004CHATEAUROUX CEDEX- Association Familles Rurales de l'Indre - 148 avenue Marcel Lemoine — 36003CHATEAUROUX CEDEX- Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 7 bis rue des Ingrains36000 CHATEAUROUX- Association « MSA Service - Tutelle 36» - 39 rue de Mousseaux - 36000CHATEAUROUX- Association G.E.D.H.I.F. - Chemin Tortiot - 18000 BOURGES- Association Croix Marine du Cher - 6 rue Voltaire - 18037 BOURGES CEDEXPersonnes physiques exerçant à titre individuel :- Monsieur BAREAU Alain - B.P. 17 - 36290 MEZIERES EN BRENNEMadame CHARASSON-BAREAU Myriam - B.P. 17 - 36290 MEZIERES EN BRENNEMonsieur DEHOORNE Emmanuel - B.P. 598 - 36019 CHATEAUROUXMadame LACHAMBRE Mathilde - B.P. 41 - 36001 CHATEAUROUX CEDEXMadame MOURET Annick - B.P. 151 - 36200 ARGENTON SUR CREUSE- Madame TESSIER Marie-Françoise - 36120 BOMMIERSPersonnes physiques et services préposés d'établissement :- Madame DENIS Fabienne, préposée au centre départemental gériatrique de l'IndreLes Grands Chênes - B.P. 317 - 36006 CHATEAUROUX CEDEX, au centre hospitalierde VALENCAY - Place de l'Eglise - 36600 VALENCAY et au centre hospitalier deLEVROUX - 60 rue Nationale - 36110 LEVROUX- Madame GUILBAUD Murielle, préposée au Centre Hospitalier de CHATEAUROUX-LEBLANC au Pôle psychiatrie —- BP 337 - 36007 CHATEAUROUX CEDEX, au centrehospitalier de CHATILLON SUR INDRE - 13 avenue de Verdun - 36700 CHATILLONSUR INDRE, à l'EHPAD de MEZIERES EN BRENNE - 15 rue des Orchidées - 36290MEZIERES EN BRENNE
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Article 2: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué auxprestations familiales dans le département de I'Indre (Tribunal judiciaire de Châteauroux) estainsi établie :Personne morale gestionnaire de services :- Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 40 Bis avenue Pierrede Coubertin - 36000 CHATEAUROUX.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant fixation de la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour ledépartement de l'Indre est abrogé.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux ;- aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Châteauroux ;- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Châteauroux ;- à l'ensemble des financeurs : CAF et Conseil départemental.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre.Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrecompétent dans le domaine considéré. _Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif deLimoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES). Les recours doivent être adressés par lettrerecommandée avec accusé de réception ou par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. IIs n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
-—-'"'-—'—'——'—..".Thibault LANXADE
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