PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-255
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
iNSommaire
33-2024-11-12-00012 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de
l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de Bordeaux
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. (2
pages) Page 4
33-2024-11-12-00011 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de
l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de Bordeaux
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale. (2 pages) Page 7
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-11-05-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-712 du 05 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Morgane MARTIN (2
pages) Page 10
33-2024-11-05-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-713 du 05 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine LOMET (2
pages) Page 13
33-2024-11-07-00006 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-721 du 07 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emma CARTIER (2
pages) Page 16
33-2024-11-07-00007 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-722 du 07 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Inès HAMON (2 pages) Page 19
33-2024-11-08-00005 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-724 du 08 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie TARABBIA (2
pages) Page 22
33-2024-11-12-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-728 du 12 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Emma DAMOUR (2
pages) Page 25
33-2024-11-12-00014 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-729 du 12 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette FROGER (2
pages) Page 28
33-2024-11-12-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-730 du 12 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GALY Flore (2 pages) Page 31
DDTM / Procédure Environnementale
33-2024-11-04-00006 - Arrêté portant agrément régional de
l'association « Locusta » au titre de la protection de l'environnement (2
pages) Page 34
2
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées afin d'installer
des bases de travaux et de stockages nécessaires à la réalisation des
travaux des espaces publics, de voieries et réseaux divers (VRD) situés rue et
chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch,
compris dans le périmètre e l'opération Mérignac Soleil, sur le territoire de
la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La
FAB) (6 pages) Page 37
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2023-gir-084 du 15 novembre 2024 relatif
aux travaux d'entretien d'un ouvrage hydraulique Section comprise dans
l'échangeur n°20 de la Rocade extérieure A630 Commune de Bègles (4
pages) Page 44
33-2024-11-13-00001 - arrêté n°2024-gir-080 A630 fermeture Pont
d'Aquitaine le 17 novembre pour permettre des travaux de nettoyage de caissons
d'about et mise en peinture colliers (4 pages) Page 49
33-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024-gir-087-A630 relatif aux travaux
d'entretien dans l'échangeur n°16 pour la pose d'un capteur de température
de chaussée (2 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-11-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - 24-33-0028 - Etablissement secondaire, de l'entreprise
"SARL G&B", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres du
Bazadais" - Bazas (33430) (2 pages) Page 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024
approuvant l'extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage
scolaire et de fonctionnement du collège de Rauzan (5 pages) Page 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-11-14-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (2 pages) Page 66
33-2024-11-14-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A62 au niveau du passage supérieur n°375
entre
l'échangeur n°3 de Langon et la bifurcation A62/A65. (2 pages) Page 69
SOUS PREFECTURE LESPARRE /
33-2024-11-15-00001 - Arrêté portant autorisation création chambre
funéraire sur la commune de lesparre-médoc 14 novembre 2024 (2 pages) Page 72
3
33-2024-11-12-00012
Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de
l'association La Fédération Compagnonnique
Régionale (FCR) de Bordeaux pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique.
- 33-2024-11-12-00012 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de
Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 4
a Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 2 NOV. 2024
portant agrément de l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de Bordeaux pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Le préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ; .
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature du DDETS, en matière
d'administration générale à monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature du DDETS, en matière
d'ordonnancement secondaire à monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'em-
ploi, du travail et des solidarités ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association FCR de Bordeaux
déclaré complet le 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association FCR de Bordeaux à exercer les activités, objets du présent
arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dé-
partement de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
DDETS
Tour Innova |
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 47
- 33-2024-11-12-00012 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de
Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 5
ARRETE
Article premier :
L'association Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de Bordeaux dont le siège social se situe
110 rue Malbec, 33 800 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de
la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénie-
rie sociale, financiére et technique suivantes :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-
sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'héberge-
ment des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des per-
sonnes concernées ;
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assis-
tance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du bud-
get, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 : |
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan
de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans
délai.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordéaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et
Le directeur dé
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél: OS 47 47 47 47
- 33-2024-11-12-00012 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de
Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 6
33-2024-11-12-00011
Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de
l'association La Fédération Compagnonnique
Régionale (FCR) de Bordeaux pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale.
- 33-2024-11-12-00011 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de
Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale. 7
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 2 NOV, 2024
portant agrément de l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de Bordeaux pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation lo-
cative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature du DDETS, en matière
d'administration générale à monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités ; oo
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature du DDETS, en matiére
d'ordonnancement secondaire à monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'em-
ploi, du travail et des solidarités ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU fa circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association FCR de Bordeaux
déclaré complet le 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association FCR de Bordeaux à exercer les activités, objets du présent
arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dé-
partement de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-11-12-00011 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de
Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale. 8
ARRETE
Article premier :
L'association Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de Bordeaux dont le siège social se situe
110 rue Malbec, 33 800 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de
la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'inter-
médiation locative et gestion locative sociale suivantes :
* La gestion de résidences sociales mentionnéé à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan
de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans
délai.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet élégation,
Le directeur dé
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-11-12-00011 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de l'association La Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de
Bordeaux pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale. 9
DDPP
33-2024-11-05-00011
Arrêté DDPP SPA N° 2024-712 du 05 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Morgane MARTIN
DDPP - 33-2024-11-05-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-712 du 05 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Morgane MARTIN 10
PREFET | Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations Zeal
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-712
attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARTIN Morgane
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame MARTIN Morgane, domiciliée professionnellement : Clinique
Vétérinaire AEXAVET
77 rue de la Morandiére
33185 LE HAILLAN ;
CONSIDÉRANT que Madame MARTIN Morgane remplit les conditions permettant l'attribution de I'ha-
bilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARTIN Morgane, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 36944.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-.
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex |
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-05-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-712 du 05 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Morgane MARTIN 11
Article 3 : Madame MARTIN Morgane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
- de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame MARTIN Morgane pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
LA
DDPP - 33-2024-11-05-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-712 du 05 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Morgane MARTIN 12
DDPP
33-2024-11-05-00012
Arrêté DDPP SPA N° 2024-713 du 05 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marine LOMET
DDPP - 33-2024-11-05-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-713 du 05 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Marine LOMET 13
PRÉFET | Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations zeal
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-713
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LOMET Marine
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mine Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par MASATRE LOMET Marine, domiciliée professionnellement : SELARL du
MASCARET
325 route . du | Bouilh
33240 SAINT ANDRÉ DE CUBEZAC ;
CONSIDÉRANT que Madame LOMET Marine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-
tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LOMET Marine, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 35401.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-05-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-713 du 05 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Marine LOMET 14
Article 3 : Madame LOMET Marine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame LOMET Marine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le ch ef de service.
DDPP - 33-2024-11-05-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-713 du 05 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Marine LOMET 15
DDPP
33-2024-11-07-00006
Arrêté DDPP SPA n° 2024-721 du 07 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Emma CARTIER
DDPP - 33-2024-11-07-00006 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-721 du 07 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Emma CARTIER 16
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations Zeal
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-721
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CARTIER Emma
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ; .
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame CARTIER Emma, domiciliée professionnellement : Cabinets ve-
terinaires des Petits Pas
1 route des Sables
33830 BELIN-BELIET ;
CONSIDÉRANT que Madame CARTIER Emma remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-
litation sanitaire ; |
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame CARTIER Emma, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 39786.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en ceuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément a la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-11-07-00006 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-721 du 07 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Emma CARTIER 17
Article 3: Madame CARTIER Emma s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame CARTIER Emma pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
_du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2024-11-07-00006 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-721 du 07 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Emma CARTIER 18
DDPP
33-2024-11-07-00007
Arrêté DDPP SPA n° 2024-722 du 07 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Inès HAMON
DDPP - 33-2024-11-07-00007 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-722 du 07 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Inès
HAMON 19
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations zeal
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-722
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HAMON Inés
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame HAMON Inès, domiciliée professionnellement : ARGOS VETERI-
NAIRE
4 7 route de Joli — bois
33160 SAINT AUBIN DE MEDOC ;
CONSIDÉRANT que Madame HAMON Inès remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame HAMON Inés, N° d'inscription à l'ordre des
vétérinaires : 37241.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12. ;
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-07-00007 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-722 du 07 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Inès
HAMON 20
Article 3: Madame HAMON Inés s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame HAMON Inès pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations. de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 7 novembre 2024
Frédéri CQUET
DDPP - 33-2024-11-07-00007 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-722 du 07 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Inès
HAMON 21
DDPP
33-2024-11-08-00005
Arrêté DDPP SPA n° 2024-724 du 08 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Julie TARABBIA
DDPP - 33-2024-11-08-00005 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-724 du 08 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie
TARABBIA 22
| ed
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations zeal
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-724
attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TARABBIA Julie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame TARABBIA Julie, domiciliée professionnellement : VETBASSIN
32 avenue de Césarée
33470 GUJAN-MESTRAS ;
CONSIDÉRANT que Madame TARABBIA Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-
tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TARABBIA Julie, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 38217.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex :
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-08-00005 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-724 du 08 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie
TARABBIA 23
Article 3 : Madame TARABBIA Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame TARABBIA Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 8 novembre 2024
Frédéric JAGQUET
DDPP - 33-2024-11-08-00005 - Arrêté DDPP SPA n° 2024-724 du 08 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie
TARABBIA 24
DDPP
33-2024-11-12-00013
Arrêté DDPP SPA N° 2024-728 du 12 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Emma DAMOUR
DDPP - 33-2024-11-12-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-728 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Emma DAMOUR 25
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE | la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-728
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DAMOUR Emma
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame DAMOUR Emma, domiciliée professionnellement : SELAS du
MASCARET 25 chemin de Bellegrappe 33240 SAINT ANDRE DE CUBEZAC ;
CONSIDÉRANT que Madame DAMOUR Emma remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-
litation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de ein ans à Madame DAMOUR Emma, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 35147.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de |
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12. »
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-12-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-728 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Emma DAMOUR 26
Article 3 : Madame DAMOUR Emma s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime. :
Article 4 : Madame DAMOUR Emma pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le ee
iri ACQUET
ae .
DDPP - 33-2024-11-12-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-728 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Emma DAMOUR 27
DDPP
33-2024-11-12-00014
Arrêté DDPP SPA N° 2024-729 du 12 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Juliette FROGER
DDPP - 33-2024-11-12-00014 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-729 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Juliette FROGER 28
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Éalié
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-729
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FROGER Juliette
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame FROGER Juliette, domiciliée professionnellement : 27 route de
la Nauve 33620 CAVIGNAC ;
CONSIDÉRANT que Madame FROGER Juliette remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-
litation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FROGER Juliette, N° d'inscription à |' ordre
des vétérinaires : 35356.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en ceuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément a la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-11-12-00014 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-729 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Juliette FROGER 29
Article 3 : Madame FROGER Juliette s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame FROGER Juliette pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
Frédéric jaCQuEr
DDPP - 33-2024-11-12-00014 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-729 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Juliette FROGER 30
DDPP
33-2024-11-12-00015
Arrêté DDPP SPA N° 2024-730 du 12 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire GALY Flore
DDPP - 33-2024-11-12-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-730 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GALY Flore 31
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations Zale
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-730
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GALY Flore
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU I'arrété préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Fee Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des pepietens de la Gironde
VU la demande présentée par Mdr GALY Flore, domiciliée professionnellement : SELAS: du MAS-
CARET 25 chemin de Bellegrappe 33240 SAINT ANDRE DE CUBEZAC ;
CONSIDERANT que Madame GALY Flore remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde:
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GALY Flore, N° d'inscription à l'ordre des
vétérinaires : 35173.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-12-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-730 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GALY Flore 32
Article 3 : Madame GALY Flore s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres-
crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame GALY Flore pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le f de service
EU
Frédéric JaCdET
es,
DDPP - 33-2024-11-12-00015 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-730 du 12 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GALY Flore 33
DDTM
33-2024-11-04-00006
Arrêté portant agrément régional de l'association
« Locusta » au titre de la protection de
l'environnement
DDTM - 33-2024-11-04-00006 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Locusta » au titre de la protection de l'environnement34
En Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET | Service des Procédures des Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant agrément régional de l'association « Locusta » au titre de la protection de l'environnement
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et a la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ; |
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande d'agrément régional au titre de la protection de l'environnement présentée par
l'association « Locusta » dont le siège social est situé Domaine de Braou, 2, rue des Paludiers, 33980
Audenge, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 1° août
2024 et complétée le 06 septembre 2024 ;
VU l'avis du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-
Aquitaine en date du 04 octobre 2024 ;
VU l'avis du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 1° octobre 2024;
CONSIDERANT que l'association « Locusta » a été créée le 08 avril 2015 et a pour objectifs la
connaissance et la préservation des orthoptères et des invertébrés dans la région Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'association « Locusta » est Un partenaire d'expertises taxonomiques de
l'observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine ( FAUNA) ;
CONSIDERANT que le faible nombre de ses membres est justifié par le caractère de l'objet statutaire
de l'association et compensé par la qualité de son expertise et de ses études, inventaires et
recherches qu'elle publie, la notoriété de l'association étant avérée ;
CONSIDERANT que l'association « Locusta » poursuit depuis de nombreuses années des actions en
faveur de la protection de l'environnement sur une partie significative de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'association « Locusta » remplit les conditions prévues aux articles L. 141-1 et R.
141-2 et 3 du Code de l'environnement.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-11-04-00006 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Locusta » au titre de la protection de l'environnement35
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : l'association « Locusta » est agréée pour la protection de l'environnement dans le
cadre régional pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association
adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3: l'association « Locusta » est tenue d'adresser chaque année à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales) l'ensemble des
documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
Article 4 : le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de
l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les
articles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'environnement. L'association est
préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de
présenter ses observations.
Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Voies et délais de recours - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours
(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Elle est également susceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de mes services et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
2/2
DDTM - 33-2024-11-04-00006 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Locusta » au titre de la protection de l'environnement36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire des propriétés
privées afin d'installer des bases de travaux et de
stockages nécessaires à la réalisation des travaux
des espaces publics, de voieries et réseaux divers
(VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine
Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris
dans le périmètre e l'opération Mérignac Soleil, sur le
territoire de la commune de Mérignac, au profit de La
Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des
propriétés privées afin d'installer des bases de travaux et de stockages nécessaires à la réalisation des travaux des espaces publics, de voieries
et réseaux divers (VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre e
l'opération Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB)37
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
z Service des Procédures Environnementales
PREFET| Unité DUP
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées afin d'installer des
bases de travaux et de stockage nécessaires à la réalisation des travaux des espaces publics, de
voiries et réseaux divers (VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future
venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement Mérignac Soleil, sur
le territoire de la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (LA FAB)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 3;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le traité de concession d'aménagement approuvé par délibération n° 2018-449 du Conseil de
Bordeaux Métropole du 6 juillet 2018 et notifié au concessionnaire le 30 août 2018 :
VU l'arrêté préfectoral daté du 23 novembre 2023 déclarant d'utilité publique et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, les travaux de
l'opération d'aménagement Mérignac Soleil ;
VU l'arrêté portant cessibilité des emprises nécessaires aux travaux d'aménagement de l'opération
Mérignac Soleil, daté du 22 avril 2024 ;
VU le courrier du Directeur Général de La Fabrique de Bordeaux Métropole (LA FAB) en date du 4
octobre 2024 sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées concernées par
les travaux des espaces publics, de voiries et réseaux divers (VRD) situés dans le périmètre de
l'opération d'aménagement Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac ;
VU le plan annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans
le but d'installer des bases de travaux et de stockage au plus proche des travaux nécessaires à la
réalisation des espaces publics y compris VRD, sur les secteurs rue et chemin Mirepin, rue Germaine
Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement
Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des
propriétés privées afin d'installer des bases de travaux et de stockages nécessaires à la réalisation des travaux des espaces publics, de voieries
et réseaux divers (VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre e
l'opération Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB)38
CONSIDERANT le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la Fabrique
de Bordeaux Métropole a procéder aux travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire constitue un préalable au démarrage des
travaux requis ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier : Les agents de LA FAB ou ses représentants et les entreprises mandatées par elle, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les parcelles cadastrées : AX
509p1-p2-p3, AX 514p1-p2, AY 795p1-p2-p3, AY 793p1-p2, AY 790p et AY 794p1-p5 sur la commune de
Mérignac, propriétés de :
- Les Copropriétaires Carrefour Mérignac Soleil,
- Les Copropriétaires de I'Imm. AY39-60-399-400 Avenue de la Somme 1,
- Carrefour Hypermarchés.
Article 2: Les propriétaires ou les locataires des parcelles devront laisser libre accés aux agents de LA
FAB ou ses représentants, ainsi qu'aux entreprises mandatées par elle, et suspendre toute intervention
de nature à perturber la réalisation des travaux visés à l'article premier du présent arrêté.
Article 3: L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 4: Une copie de cet arrêté préfectoral et de ses annexes sera notifiée par le maire de la
commune de Mérignac aux propriétaires concernés, ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune,
aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
Article 5 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le
Directeur Général de LA FAB adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation
des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, dont il conservera l'original, indiquant
le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux et à s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Une copie du plan d'occupation temporaire
sera jointe à cette notification.
Le maire de Mérignac sera également informé, par écrit, de la notification faite par LA FAB aux
propriétaires concernés par cette mesure.
Un délai de dix jours, a minima, doit intervenir entre la notification et la visite des lieux.
Article 6: À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de Mérignac
désigne un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de LA FAB.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est
dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie, et les deux autres à être remis aux
parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté préfectoral peuvent
être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du Tribunal administratif de Bordeaux
désigne, à la demande de La Fabrique de Bordeaux Métropole, un expert, qui, en cas de refus par le
propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des
lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état
des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de
Bordeaux, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des
propriétés privées afin d'installer des bases de travaux et de stockages nécessaires à la réalisation des travaux des espaces publics, de voieries
et réseaux divers (VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre e
l'opération Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB)39
Article 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les
agents chargés des travaux seront à la charge de LA FAB.
À défaut d'entente, le Tribunal administratif de Bordeaux sera compétent pour régler le litige.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt-quatre mois (24) à compter de
la publication du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois.
Article 9: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer par intérim de la Gironde, le Directeur Général de la Fabrique de Bordeaux
Métropole, le Maire de Mérignac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 6 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet-ét par délégation,
| la Sécrétajre Générale
J /\
—a NeSA
Auror LSSBONNEC
Délais et voies de recours :_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet
"www.telerecours.fr". |
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des
propriétés privées afin d'installer des bases de travaux et de stockages nécessaires à la réalisation des travaux des espaces publics, de voieries
et réseaux divers (VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre e
l'opération Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB)40
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des
propriétés privées afin d'installer des bases de travaux et de stockages nécessaires à la réalisation des travaux des espaces publics, de voieries
et réseaux divers (VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre e
l'opération Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB)41
VU pour être annexé
à l'arrêté Préfectoral
du : aneLa Préfet ° CT. _ANNEXE Pour le Préfet e pa délégation
PLAN PARCELLAIRE |
_\ ;
| Aurore
Mérignac Soleil
Dossier de demande d'autorisation d'occuper
temporairement des propriétés privées :
gamme
|
[LL] Périmètre opérationnel et de our | o
= Emprises pour bases travaux et stockage
(3) Numéro terrier|
L
4
" Frotemert cortegraptvgee (a Fab, proget AIO Acheïle AL 1 5 TN
= tomctes . Catewtre Lefat Mondes Métrepeie OGM 1 D I-Grencble
Cartogage 10D ma JON em {2 hal Man édité per une imgememon ay forme: A3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des
propriétés privées afin d'installer des bases de travaux et de stockages nécessaires à la réalisation des travaux des espaces publics, de voieries
et réseaux divers (VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre e
l'opération Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB)42
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des
propriétés privées afin d'installer des bases de travaux et de stockages nécessaires à la réalisation des travaux des espaces publics, de voieries
et réseaux divers (VRD) situés rue et chemin Mirepin, rue Germaine Tillon et sur la future venelle Kéria-Flunch, compris dans le périmètre e
l'opération Mérignac Soleil, sur le territoire de la commune de Mérignac, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB)43
DIR ATLANTIQUE
33-2024-11-15-00002
Arrêté n°2023-gir-084 du 15 novembre 2024 relatif
aux travaux d'entretien d'un ouvrage hydraulique
Section comprise dans l'échangeur n°20 de la
Rocade extérieure A630 Commune de Bègles
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2023-gir-084 du 15 novembre 2024 relatif aux travaux d'entretien d'un ouvrage hydraulique
Section comprise dans l'échangeur n°20 de la Rocade extérieure A630 Commune de Bègles 44
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité |
Arrêté n°2023-air-084 du | 5 NOV. 2024
relatif aux travaux d'entretien d'un ouvrage hydraulique
Section comprise dans l'échangeur n°20 de la Rocade extérieure A630
Commune de Bègles
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
* Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel au 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable du 12 novembre 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 12 novembre 2024 de madame la Présidente de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable du 12 novembre 2024 de monsieur le maire de Bégles;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation de la ligne de joint de l'ouvrage hydraulique (n°33-24-080)
situé entre les échangeurs n°20 et n°21 de la rocade extérieure A630, sur le territoire de la commune de Bégles,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation, |
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2023-gir-084 du 15 novembre 2024 relatif aux travaux d'entretien d'un ouvrage hydraulique
Section comprise dans l'échangeur n°20 de la Rocade extérieure A630 Commune de Bègles 45
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 20 novembre 2024 a 21h00 au vendredi 22 novembre .
2024 à 6h00.
Fermeture des bretelles d'entrée n° 1 et n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 ;
Les bretelles d'entrée n°1 (PR32+1200) et n°2 (PR33+200) de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20
peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers en provenance du giratoire (RD108) sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur
n°20 via la RD108, la Rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°18 de la Rocade intérieure via l'avenue
des pyrénnées (RD1113), la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°18 puis la rocade
exterieur A630.
Les usagers en provenance du giratoire « des rives d'arcins » sont alors déviés par le passage supérieur de
l'échangeur n°20 via la RD108, la Rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°18 de la Rocade intérieure
via l'avenue des pyrénnées (RD1113), la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°18
puis la rocade exterieur A630.
Neutralisation des voies médiane, de droites et d'entrecroisement de la rocade extérieure A630 entre les PR
32+1015 et PR 33+730
La circulation peut être neutralisée sur les voies médianes, de droite et d'entrecroisement de la rocade
extérieure A630 entre les PR32+1015 et PR33+730, sauf besoin du chantier.
Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bègles par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
+ Monsieur le maire de Bègles ;
¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
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Section comprise dans l'échangeur n°20 de la Rocade extérieure A630 Commune de Bègles 46
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Le Chef du distriet de Gironde
Christophe LASSALLE
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Section comprise dans l'échangeur n°20 de la Rocade extérieure A630 Commune de Bègles 47
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-15-00002 - Arrêté n°2023-gir-084 du 15 novembre 2024 relatif aux travaux d'entretien d'un ouvrage hydraulique
Section comprise dans l'échangeur n°20 de la Rocade extérieure A630 Commune de Bègles 48
DIR ATLANTIQUE
33-2024-11-13-00001
arrêté n°2024-gir-080 A630 fermeture Pont
d'Aquitaine le 17 novembre pour permettre des
travaux de nettoyage de caissons d'about et mise en
peinture colliers
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-13-00001 - arrêté n°2024-gir-080 A630 fermeture Pont d'Aquitaine le 17 novembre pour permettre des travaux de
nettoyage de caissons d'about et mise en peinture colliers 49
PREFET ae |
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
je . Atlantique
igalité
Fraternité
7 13 NOV. 2024
Arrêté n°2024-gir-080 du
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région tionusiia. Acuttaite,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu l'arrêté 2024-gir-058 du 15 juillet 2024 portant sur la fermeture des pistes cyclables du pont d'Aquitaine
Vu la convention n°15.30. ALIENOR. Ms 12.380 d' occupation du domaine public autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du 17 octobre 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républeaine de sécurité
autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 07 novembre 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France
(ASF) ;
/
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine,
notamment, le nettoyage des caissons d'about de travées obliques dans les deux sens de circulation, la remise
en peinture des colliers ainsi que l'inspection des appuis, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-13-00001 - arrêté n°2024-gir-080 A630 fermeture Pont d'Aquitaine le 17 novembre pour permettre des travaux de
nettoyage de caissons d'about et mise en peinture colliers 50
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise
entre les échangeurs n°2 de « La Croix rouge » et n°4 « Labarde » dans cette section, peut être interdite dans
les deux sens de circulation ainsi que la piste cyclable en sens extérieure, la journée du dimanche 17
novembre 2024 de 6h00 a 18h00 sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA), Rocade intérieure et extérieure
+ Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la
bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la
rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
+ Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la
rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630
'dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630.
+ — Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630 (sens Paris Bordeaux), les
cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade
intérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste à double sens, les
cyclistes déviés doivent céder le passage aux cyclistes circulant sur le sens intérieur au niveau du portail
coté intérieur situé au début de la mise en double sens de la piste.
Fermeture de bretelles
+ La bretelle d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c peut être fermée à la circulation
sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-
centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud sont alors déviés par la
bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
- La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 peut être fermée à la circulation
sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux
sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis
la rocade intérieure RN230.
+ La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à la
circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue
André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur
n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300
+ La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être
neutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR
0+510
+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le
PR541+950 (ASF) et le PR 0+510 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-13-00001 - arrêté n°2024-gir-080 A630 fermeture Pont d'Aquitaine le 17 novembre pour permettre des travaux de
nettoyage de caissons d'about et mise en peinture colliers 51
Article 2 : La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée a
la circulation dés 05h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
¢ Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
+ Madame la présidente de Bordeaux métropole ;
¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
¢ Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
+ Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
+ Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarés) ;
¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale routes Atlantique -
Le Chef du district d nde 2
e LASSALLE
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-13-00001 - arrêté n°2024-gir-080 A630 fermeture Pont d'Aquitaine le 17 novembre pour permettre des travaux de
nettoyage de caissons d'about et mise en peinture colliers 52
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-13-00001 - arrêté n°2024-gir-080 A630 fermeture Pont d'Aquitaine le 17 novembre pour permettre des travaux de
nettoyage de caissons d'about et mise en peinture colliers 53
DIR ATLANTIQUE
33-2024-11-13-00003
Arrêté n°2024-gir-087-A630 relatif aux travaux
d'entretien dans l'échangeur n°16 pour la pose d'un
capteur de température de chaussée
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024-gir-087-A630 relatif aux travaux d'entretien dans l'échangeur n°16 pour la pose d'un
capteur de température de chaussée 54
PREFET oe |
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté | Atlantique
Égalité
Fraternité
12hArrêté n° 2024-gir-087 du À à NOV: +
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise dans l'échangeur n°16
de la rocade exterieure A630.
Commune de Gradignan
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis du favorable du 31 octobre 2024 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ; |
Vu l'avis réputé favorable du 12 novembre 2024 du madame la Présidente de Bordeaux métropole :
Vu l'avis réputé favorable du 12 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Vu l'avis réputé favorable du 12 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Pessac;
Considérant qu'en raison des travaux de pose d'un capteur de température de chaussée dans l'échangeur n°16
de la rocade extérieure A630, sur la commune de Gradignan, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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durable.gouv.fr | 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024-gir-087-A630 relatif aux travaux d'entretien dans l'échangeur n°16 pour la pose d'un
capteur de température de chaussée 55
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
¢ Du jeudi 21 novembre 2024 à 20h30 au vendredi 22 novembre 2024 à 6h00
Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°16 :
La bretelle d'entrée n°2 (PR26+910) de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°16 peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le cours du genéral de Gaulle, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure
A630, la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°14 via l'avenue Antoine Becquerel, la bretelle d'en-
trée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14, puis la rocade exterieure A630.
Neutralisation des voies d'entrecroisement et de droite de la rocade exterieure A630 entre le PR26+400 et le
PR27+200
Les voies d'entrecroisement et de droite de la rocade exterieure A630 peuvent être neutralisées entre le
PR26+400 et le PR27+200 sauf besoin de chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de
déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de
Villenave d'ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Gradignan et Pessac par les soins de messieurs le maire.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
¢ Monsieur le maire de Gradignan;
+ Monsieur le maire de Pessac,
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ;
+ Monsieur le commandant de la C.R:S autoroutiére Aquitaine ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
| Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartem outes Atlantique,
Le Chef du distri
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024-gir-087-A630 relatif aux travaux d'entretien dans l'échangeur n°16 pour la pose d'un
capteur de température de chaussée 56
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-14-00003
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - 24-33-0028 - Etablissement
secondaire, de l'entreprise "SARL G&B", exploité
sous le nom commercial "Pompes Funèbres du
Bazadais" - Bazas (33430)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
24-33-0028 - Etablissement secondaire, de l'entreprise "SARL G&B", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres du Bazadais" - Bazas
(33430) 57
Ew Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections
PREFET © | | et de l'Administration Générale
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL G & B",
exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres du Bazadais"
et situé à Bazas (33430)
n° SIRET : 538 085 085 00073
n°habilitation : 24-33-0028
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ; |
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2018, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL G & B ", exploité à Bazas (33) ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, établi par le Bureau Veritas Exploitation Sas sis
30, avenue Gustave Eiffel à Pessac (33), en date du 06 décembre 2023, émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise par courriel le 26 février 2024 et complétée le 26 septembre 2024 par
laquelle Monsieur Benoît DUPUY-CHAUVIN sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire exploité 6, Lieu-Dit Chasie Est à Bazas (33) sous le nom
commercial "Pompes Funèbres du Bazadais" ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise "SARL G & B ", exploité 6, Lieu-Dit Chasie
Est à Bazas (33) sous le nom commercial "Pompes Funèbres du Bazadais", par Monsieur Benoît DUPUY-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
24-33-0028 - Etablissement secondaire, de l'entreprise "SARL G&B", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres du Bazadais" - Bazas
(33430) 58
CHAUVIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
>. Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : "Aquitaine Thanatopraxie - LOHEZ Steve" 47120
Loubes Bernac - n° 20-47-0066 - (sous-traitance) -
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.Vu uv ¥
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 24-33-0028,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5: Pour la prestation fournie en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que l'entreprise intervenant en sous-traitance est bien habilitée pour les
activités concernées et remplit les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet — BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au
requérant et copie pour information à Madame le maire de la commune de Bazas (33).
Bordeaux, le if à NOV. 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle La Directricak eifcyenneté
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex et de galité
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | Valé OLÉ
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
24-33-0028 - Etablissement secondaire, de l'entreprise "SARL G&B", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres du Bazadais" - Bazas
(33430) 59
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-13-00002
Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024
approuvant l'extension du périmètre du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire et de
fonctionnement du collège de Rauzan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024 approuvant l'extension du périmètre
du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de fonctionnement du collège de Rauzan 60
| | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET | Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
LibertéBa | | Arrêté du 4 3 NOW. 2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE ET DU FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
DE RAUZAN
- Extension de périmètre -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorial et
d'affirmation des métropoles, |
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L521118 ,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrétés antérieurs :
12 janvier 1968 - Création
16 avril 1986 - Modification des Compétences
VU la délibération du conseil municipal de Civrac-sur-Dordogne en date du 10 juin 2024 sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collége de
Rauzan,
VU la délibération du conseil municipal de Montignac en date du 06 juin 2024 sollicitant son adhésion
au syndicat intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collége de Rauzan,
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Florence en date du 23 mai 2024 sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collége de
Rauzan, |
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Blaignac en date du 04 juin 2024 sollicitant _
son adhésion au syndicat intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collège de
Rauzan, |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024 approuvant l'extension du périmètre
du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de fonctionnement du collège de Rauzan 61
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pey-de-Castets en date du 28 mai 2024 sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collége de
Rauzan, .
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et du
fonctionnement du collège de Rauzan en date du 15 juillet 2024 approuvant l'adhésion des communes
de Civrac-sur-Dordogne, Montignac, Sainte-Florence, Saint-Jean-de-Blaignac et de Saint-Pey-de-Castets
VU les délibérations des communes de Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Blasimon, Bossugan, Cessac,
Courpiac, Frontenac, Jugazan, Lugasson, Mérignas, Rauzan, Romagne, Ruch, Saint-Vincent-de-Pertignas,
VU l'avis favorable de M. le sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée l'extension du périmètre du syndicat intercommunal de ramassage sco-
laire et du fonctionnement du collège de Rauzan aux communes de Civrac-sur-Dordogne, Montignac,
Sainte-Florence, Saint-Jean-de-Blaignac et de Saint-Pey-de-Castets conformément à la délibération du
15 juillet 2024 du comité syndical, jointe en annexe.
Article 2 : Le Syndicat Mixte est composé désormais de 20 membres :
- Baigneaux
- Bellebat
- Bellefond
- Blasimon
- Bossugan
- Cessac
- Civrac-sur-Dordogne
- Courpiac —
- Frontenac
- Jugazan
- Lugasson
- Mérignas
- Montignac
- Rauzan
- Romagne
- Ruch
- Sainte-Florence
- Saint-Jean-de-Blaignac
- Saint-Pey-de-Castets
- Saint-Vincent-de-Pertignas,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les sous-préfets des arrondissements
de Libourne et Langon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une
copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024 approuvant l'extension du périmètre
du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de fonctionnement du collège de Rauzan 62
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. Service de Gestion Comptable de COUTRAS
Article 4: Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le} 3 WAV. 2994
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024 approuvant l'extension du périmètre
du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de fonctionnement du collège de Rauzan 63
DOCUMENT ANNEXE
A L': OR STE PREFECTORAL
ENDATE DU j 3 NQy 2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL~ 'a
pu TRANSPORT SCOLAIRE aor
ET DU FONCTIONNEMENT DU COLLEGE
V5 72
(Suite à Vabsence de quorum a la réunion du 10 juillet 2024)
; ee "el | |
15 MR ht | | ' DELIBERATION DU
. : 3} Ti | | COMITE SYNDICAL
"Nud-de Condeïlier edéberbite 3b BNE | Contre : 0
Présents : 16 Pouvoirs : 2
Pour : 18 Abstention : 0
L'an deux mille vingt quatre le quinze juillet, le Comité Syndical régulièrement convoqué, s'est
réuni suite à l'absence de quorum à la réunion du 10/07/2024, au foyer municipal de Bellefond,
sous la présidence de Mme ALONSO Béatrice.
Date de Convocation du Comité Syndical: 10/07/2024
Présents : MM. HAUTE Zarindjou & QUENDERFF Magalie (Bellebat) - ALONSO Béatrice
& AMBLEVERT Nicolas (Bellefond) - LAURENT Christel (Blasimon) -- LAFAYE Estelle &
LIMA Victor (Cessac) - NEVEU Marina & SCHEID Yves (Frontenac) - GHIRARD Carine &
LASNIER Stéphanie (Jugazan) — JEAN Laëtitia & WANY Aurélie (Lugasson) - ZAMPARO
Isabelle (Mérignas) - HUGAND Chantal (St Vincent de Pertignas) - LACOUR Sandrine
(Rauzan)
Pouvoirs : de QUEBEC Christophe à LACOUR Sandrine
De LADURELLE Séverine à ZAMPARO Isabelle
Secrétaire de séance : M SCHEID Yves
2024 — D08 : APPROBATION DEMANDE D'ADHÉSION DES 5 COMMUNES
Il est expliqué qu'il s'agit de régulariser la situation des communes de Saint Jean de Blaignac,
Sainte Florence, Saint Pey de Castets, Civrac et Montignac. Ces communes ne sont pas
juridiquement membres du syndicat car le périmètre du syndicat n'a vu aucune extension
validée par arrêté préfectoral.
Les délibérations de demande d'adhésion de chaque commune ont été reçues par le syndicat.
Leur adhésion est légitime étant donné qu'elles ont participé financièrement au syndicat depuis
de nombreuses années.
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le conseil syndical
Décide
- D'Approuver l'adhésion des 5 communes au syndicat.
- De demander aux communes adhérentes d'approuver par délibération ces adhésions.
- D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision.
La Présidente,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de
la collectivité.
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024 approuvant l'extension du périmètre
du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de fonctionnement du collège de Rauzan 64
réception parle représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr
Délibéré à Bellefond le 15 juillet 2024, La Présidente,
Béatrice ALONSO.
DOCUMENT ANNEXE | _ — me
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
ENDATEDU 4 3 NOV, 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024 approuvant l'extension du périmètre
du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et de fonctionnement du collège de Rauzan 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-14-00001
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 66
PREFET | | Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité |
Fraternité
Arrêté du 1 4 NOV. 202
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 12 novembre 2024 de la société ATLANDES et le dossier particulier
d'exploitation sous chantier du 06 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du
personnel d'ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 67
ARRETE
Article premier : Pour la réalisation de travaux de reprise de joint du Passage Inférieur de La Leyre sur
une section comprise du PR 35+900 au PR 38+300, il est nécessaire de réglementer la circulation sur
A63 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne du lundi 18 novembre au vendredi 20 décembre
2024 dans les conditions décrites à l'article 2.
Article 2: Les travaux s'effectuent du lundi 18 novembre à 8h00 au vendredi 20 décembre 2024 à
18h00 dans le sens Bordeaux/Bayonne conformément au dossier d' exploitation sous chantier selon les
restrictions de circulation suivantes :
° Neutralisation de la voie de droite du PR 35+900 au PR 38+300 ;
° La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est abaissée à 110 km/h du PR
35+500 au PR 38+300.
¢ Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR
35+500 au PR 38+300.
Article 3: Ces restrictions dérogeront aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral
PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de
l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40).
L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramenée a:
° 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et un chantier sur 2.
voies.
° 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
Article 4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose'de la signalisation temporaire seront assurées par la
société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux a
messages variables et de la radio 107.7.
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;
Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde. |
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-14-00002
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau du passage supérieur
n°375
entre l'échangeur n°3 de Langon et la bifurcation
A62/A65.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau du passage supérieur n°375
entre l'échangeur n°3 de Langon et la bifurcation A62/A65.69
ee | | Cabinet du Préfet
z Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité routiére
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du { & NOV. INI
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau du passage supérieur n°375
entre l'échangeur n°3 de Langon et la bifurcation A62/A65.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs 'des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée
du département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024-2025;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 06 novembre 2024 de la société Vinci
Autoroutes du Sud de la France ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute A62 ainsi que celle
du personnel de la société Vinci Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau du passage supérieur n°375
entre l'échangeur n°3 de Langon et la bifurcation A62/A65.70
ARRETE
Article premier : Des travaux de maintenance sous l'ouvrage du passage supérieur PS375 situé au PR
37+500 seront réalisés durant deux périodes du 18 novembre au 19 décembre 2024, puis du 06 janvier
au 21 janvier 2025.
Les restrictions de circulation suivantes seront mises en ceuvre entre les PR 36+780 et PR 38+400 :
e neutralisation de la bande d'arrét d'urgence BAU dans les deux sens de circulation par
l'intermédiaire de séparateurs modulaires de voies
e abaissement de vitesse maximale autorisée a 90 km/h au droit de la zone de travaux.
En cas de problémes techniques ou des conditions météorologiques, ces restrictions de circulation
durant la deuxième période pourront être prolongées jusqu'au 24 janvier 2025 inclus.
Article 2 : Ces travaux dérogent temporairement à l'article 2-7 - Inter-distance entre chantiers courants,
de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde.
Article 3: La signalisation temporaire sera mise en place par les services de la société ASF-VINCI
Autoroutes (District de La Garonne - centre d'entretien de Langon). La signalisation sera en tout point
conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation
temporaire).
Article 4: La société ASF-VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux
automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et
par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 5 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
'Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau du passage supérieur n°375
entre l'échangeur n°3 de Langon et la bifurcation A62/A65.71
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2024-11-15-00001
Arrêté portant autorisation création chambre funéraire
sur la commune de lesparre-médoc 14 novembre
2024
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-15-00001 - Arrêté portant autorisation création chambre funéraire sur la commune de
lesparre-médoc 14 novembre 2024 72
PREFET Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
par l'entreprise SAS « DU VIGNOBLE » sur la commune de Lesparre-Médoc
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 a R. 2223-88,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire, reçue en sous-préfecture le
17 juin 2024, présentée par Madame Céline BALLION, Gérante de l'entreprise
SAS « DU VIGNOBLE », sur la parcelle n° Al 357 - Al 81, située 57, rue Aristide BRIAND à Lesparre-
Médoc (33340),
VU les pièces complémentaires communiquées par Madame Céline SALON le 30 juillet 2024,
en reponse amon courrier du 23 juillet 2024,
VU les mesures de publicité parues les 17 et 18 octobre 2024 dans deux journaux, en application des
dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,
VU l'avis favorable émis par les membres du conseil municipal de Lesparre-Médoc en séance du 08
octobre 2024,
VU l'avis favorable exprimé par les membres du Conseil Départemental de I'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques délibéré en séance du 07 novembre 2024,
VU le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant le service susceptible d'être rendu, tant à la commune qu'aux familles désireuses de
placer un défunt dans une structure adaptée,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la
salubrité publique.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de la Lesparre-Médoc
4, allée du 8-mai 1945
33341 Lesparre-Médoc Cédex
Tél : 05 56 90 60 60
Mel. : sp-lesparre@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARRETE
ARTICLE 1% - Est autorisée la création d'une chambre funéraire sur la commune de Lesparre-Médoc
(33), parcelle cadastrée n° Al 357 — Al 81, située 57, rue Aristide BRIAND a Lesparre-Médoc (33340),
par l'entreprise SAS « DU VIGNOBLE », dont le siège social est situé au 53 rue Aristide BRIAND sur la
méme commune.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de
l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de
construire.
ARTICLE 3 - L'ouverture au public, en application de l'article D 2223-87 du Code général des
Collectivités Territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles
D.2223-80 à D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un bureau de contrôle agréé par le
ministre chargé de la santé, et dont le rapport doit être transmis au Préfet par la pétitionnaire.
ARTICLE 4 - En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, l'entreprise SAS « DU
VIGNOBLE » se verra communiquer par le sous-préfet ayant délégation de signature du préfet, les
modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son
habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible :
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc et Monsieur
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à la demandeuse pour notification et à Monsieur
le Maire de la commune de Lesparre-Médoc pour information.
Lesparre-Médoc, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
FRahrite THIBIER
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