BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-130
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-05-12-00002 - Décision de retrait de déclaration
N°SAP753913979 concernant le micro-entrepreneur Madame
LESAVOUREY Stéphanie sise 1 Avenue Gabriel Péri 13400 AUBAGNE (2
pages) Page 3
13-2026-05-12-00003 - Décision de retrait N° SAP790346076
concernantl'auto-entrepreneur Monsieur ELLENA Damien sis 58 Avenue
DES CHARTREUX 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-05-11-00011 - Arrete portant modification composition CDF1 (4
pages) Page 9
13-2026-05-11-00013 - Arrete modification composition CDF3 (4 pages) Page 14
13-2026-05-11-00012 - Arrete portant modification composition CDF2 (4
pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-12-00005 - Arrêté de-resiliation conv 3815-bb-préfet dpt (2
pages) Page 24
13-2026-05-12-00004 - arrêté préfectoral de renonciation à exercer le
droit de préemption urbain (2 pages) Page 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-11-00010 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 15 mai 2026 (5 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-05-11-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC SAUVETAGE AÉROTERRESTRE
(SATER) (2 pages) Page 36
13-2026-05-07-00021 - Arrêté procédant à la délivrance du registre
de sécurité du CTS n° C 13 2026 320 (2 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-12-00001 - Arrêté n°2026-06 portant modification des
statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13)
+ statuts annexés (22 pages) Page 42
13-2026-05-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-06 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues,
Port-de-Bouc et Saint-Mitres-les-Remparts en vue de la réalisation
d'études dans le cadre du projet de travaux d'aménagement
hydraulique de "Berre ouest" et de la desserte du grand port maritime de
Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer par la société du canal de
Provence et d'aménagement de la région provençale (4 pages) Page 65
2
DDETS 13
13-2026-05-12-00002
Décision de retrait de déclaration
N°SAP753913979 concernant le
micro-entrepreneur Madame LESAVOUREY
Stéphanie sise 1 Avenue Gabriel Péri 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-05-12-00002 - Décision de retrait de déclaration N°SAP753913979 concernant le micro-entrepreneur Madame
LESAVOUREY Stéphanie sise 1 Avenue Gabriel Péri 13400 AUBAGNE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-05-12-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753913979


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP753913979;
Vu la mise en demeure adressée au micro-entrepreneur Madame LESAVOUREY Stéphanie sise
1 Avenue Gabriel Péri 13400 AUBAGNE en date du 26 mars 2026 laquelle nous a été retournée
portant la mention "Pli avisé et non réclamé";
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP753913979 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 12 mai 2026.
DDETS 13 - 13-2026-05-12-00002 - Décision de retrait de déclaration N°SAP753913979 concernant le micro-entrepreneur Madame
LESAVOUREY Stéphanie sise 1 Avenue Gabriel Péri 13400 AUBAGNE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP753913979 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP753913979 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-12-00002 - Décision de retrait de déclaration N°SAP753913979 concernant le micro-entrepreneur Madame
LESAVOUREY Stéphanie sise 1 Avenue Gabriel Péri 13400 AUBAGNE 5
DDETS 13
13-2026-05-12-00003
Décision de retrait N° SAP790346076
concernantl'auto-entrepreneur Monsieur ELLENA
Damien sis 58 Avenue DES CHARTREUX 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-12-00003 - Décision de retrait N° SAP790346076 concernantl'auto-entrepreneur Monsieur ELLENA Damien sis
58 Avenue DES CHARTREUX 13004 MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-05-12-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790346076


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP790346076;
Vu la mise en demeure adressée au micro-entrepreneur Monsieur ELLENA Damien sis 58
Avenue DES CHARTREUX 1 3004 MARSEILLE en date du 23 mars 2026 laquelle nous a été
retournée portant la mention "Pli avisé et non réclamé";
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP790346076 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 12 mai 2026.
DDETS 13 - 13-2026-05-12-00003 - Décision de retrait N° SAP790346076 concernantl'auto-entrepreneur Monsieur ELLENA Damien sis
58 Avenue DES CHARTREUX 13004 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP790346076 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP790346076 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-12-00003 - Décision de retrait N° SAP790346076 concernantl'auto-entrepreneur Monsieur ELLENA Damien sis
58 Avenue DES CHARTREUX 13004 MARSEILLE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-05-11-00011
Arrete portant modification composition CDF1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00011 - Arrete portant modification composition
CDF1 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille 1 des pupilles de l'État des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 et
R.224-1 et suivants ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
WITKOWSKI Jacques
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
à compter du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille 1 des
pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification de la composition du conseil de
famille 1 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant modification de la composition du conseil de famille
1 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00011 - Arrete portant modification composition
CDF1 10
VU l'arrêté du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY
Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône, ainsi qu'à messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER ses adjoints ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2025 portant délégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU les modifications intervenues dans la composition du conseil de famille 1 postérieurement à
l'arrêté du 15 mai 2025 ;
VU les propositions de candidatures reçues ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant modification de la composition du conseil de
famille 1 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Outre le tuteur ou son représentant, la composition du conseil de famille 1 des pupilles
de l'Etat des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :
1.1 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens
pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le
département :
- En qualité de titulaire :
Madame Martine BERENGIER, représentant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
- En qualité de suppléante :
Madame Marion ZANCONATO, représentant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
1.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales
concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un
membre suppléant d'associations de familles adoptives :
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 13) :
- En qualité de titulaire :
Madame Bénédicte SWATON
- En qualité de suppléant :
Monsieur Philippe LARDET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00011 - Arrete portant modification composition
CDF1 11
Représentants de l'association Enfance & Familles d'Adoption (EFA) :
- En qualité de titulaire :
Madame Coralie BARDUZZI
- En qualité de suppléante :
Madame Anne-Cécile ANSELME-AUGER
1.3 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
- En qualité de titulaire :
Madame Lila BELARBI, représentant l'Association nationale des assistants maternels
assistants et accueillants familiaux (ANAMAAF)
- En qualité de suppléante :
Madame Fatma AZZOUG, représentant l'Association nationale des assistants maternels
assistants et accueillants familiaux (ANAMAAF)
1.4 - Deux représentants du Conseil départemental des Bouches du Rhône et deux
suppléants, désignés par lui sur proposition de sa Présidente :
- En qualité de titulaires :
Madame Agnès AMIEL, élue déléguée à la protection maternelle et infantile, à la famille et à
l'enfance
Madame Laurence ANGELETTI, élue déléguée au bien-être et à la santé alimentaire des
collégiens
- En qualité de suppléants :
Monsieur Sylvain DI GIOV ANNI, élu délégué à la santé, à l'enseignement supérieur et à la
recherche
Madame Alison DEV AUX, élue déléguée à la jeunesse
1.5 - Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Madame Catherine BOURDILLON, vice-présidente de la Confédération Française pour
l'Adoption (COFA)
- En qualité de suppléante :
Madame Chantal LOPEZ, cheffe de service au sein de la Maison d'Enfants (MECS) La
Reynarde
1.6 - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur
compétence professionn elles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00011 - Arrete portant modification composition
CDF1 12
- En qualité de titulaire :
Docteur Marisa RUAL, médecin de PMI
- En qualité de suppléant :
En attente de désignation
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu'au 5 novembre 2030, soit une durée de six ans à
compter de la signature de l'arrêté portant composition du conseil de famille 1 des pupilles de l'État
des Bouches-du-Rhône. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux ans en tant
que titulaire. En cas de cessation des fonctions d'un membre en cours de mandat, pour quelque
motif que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Bouches-du-Rhône , soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités,
dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du conseil de famille 1 des pupilles
de l'État des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 mai 2026
« Pour le préfet par délégation »
Le Directeur départemental adjoint
« signé »
Léopold CARBONNEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00011 - Arrete portant modification composition
CDF1 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-05-11-00013
Arrete modification composition CDF3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00013 - Arrete modification composition CDF3 14
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille 3 des pupilles de l'État des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 et
R.224-1 et suivants ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
WITKOWSKI Jacques
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
à compter du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant composition du conseil de famille 3 des pupilles
de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant modification de la composition du conseil de famille
3 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY
Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône, ainsi qu'à messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER ses adjoints ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00013 - Arrete modification composition CDF3 15
VU l'arrêté du 4 décembre 2025 portant délégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU les modifications intervenues dans la composition du conseil de famille 3 postérieurement à
l'arrêté du 15 mai 2025 ;
VU les propositions de candidatures reçues ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant modification de la composition du conseil de
famille 3 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Outre le tuteur ou son représentant, la composition du conseil de famille 3 des pupilles
de l'Etat des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :
1.1 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens
pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le
département :
- En qualité de titulaire :
Madame Marion ZANCONATO, représentant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
- En qualité de suppléante :
Madame Juliette ROUAULT, représentant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
1.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales
concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un
membre suppléant d'associations de familles adoptives :
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 13) :
- En qualité de titulaire :
Madame Aude LANTENOIS
- En qualité de suppléante :
Madame Renée GRATIA
Représentants de l'association Enfance & Familles d'Adoption (EFA) :
- En qualité de titulaire :
Madame Frédérique GALANAKIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00013 - Arrete modification composition CDF3 16
- En qualité de suppléante :
Madame Katia D'HAESELEER
1.3 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
- En qualité de titulaire :
Madame Fatma AZZOUG, représentant l'Association nationale des assistants maternels
assistants et accueillants familiaux (ANAMAAF)
- En qualité de suppléante :
Madame Lila BELARBI, représentant l'Association nationale des assistants maternels
assistants et accueillants familiaux (ANAMAAF)
1.4 - Deux représentants du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et deux suppléants,
désignés par lui sur proposition de sa Présidente :
- En qualité de titulaires :
Madame Agnès AMIEL, élue déléguée à la protection maternelle et infantile, à la famille et à
l'enfance
Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, élu délégué à la santé, à l'enseignement supérieur et à la
recherche
- En qualité de suppléantes :
Madame Alison DEVAUX, élue déléguée à la jeunesse
Madame Laurence ANGELETTI, élue déléguée au bien-être et à la santé alimentaire des
collégiens
1.5 - Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Bernard CERATI, policier retraité de la brigade de protection des mineurs de
Marseille
- En qualité de suppléant :
En attente de désignation
1.6 - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur
compétence professionn elles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Docteur Ghislaine COULOMB, médecin de PMI retraitée
- En qualité de suppléante :
Madame Muriel GIRAUD, cheffe de service de l'accueil familial au sein de la Maison
d'Enfants (MECS) SERVEL
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu'au 10 janvier 2031, soit une durée de six ans à
compter de la signature de l'arrêté portant composition du conseil de famill e 3 des pupilles de l'État
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00013 - Arrete modification composition CDF3 17
des Bouches-du-Rhône. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux ans en tant
que titulaire. En cas de cessation des fonctions d'un membre en cours de mandat, pour quelque
motif que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Bouches-du-Rhône , soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités,
dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du conseil de famille 3 des pupilles
de l'État des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 mai 2026
« Pour le préfet par délégation »
Le Directeur départemental adjoint
« signé »
Léopold CARBONNEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00013 - Arrete modification composition CDF3 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-05-11-00012
Arrete portant modification composition CDF2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00012 - Arrete portant modification composition
CDF2 19
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille 2 des pupilles de l'État des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et
R.224-1 et suivants ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
WITKOWSKI Jacques
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
à compter du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant composition du conseil de famille 2 des
pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification de la composition du conseil de
famille 2 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant modification de la composition du conseil de famille
2 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY
Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône, ainsi qu'à messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER ses adjoints ;
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00012 - Arrete portant modification composition
CDF2 20
VU l'arrêté du 4 décembre 2025 portant délégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU les modifications intervenues dans la composition du conseil de famille 2 postérieurement à
l'arrêté du 15 mai 2025 ;
VU les propositions de candidatures reçues ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant modification de la composition du conseil de
famille 2 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 1 : Outre le tuteur ou son représentant, la composition du conseil de famille 2 des pupilles
de l'Etat des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :
1.1 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens
pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le
département :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Jean-Christophe CEYTE, représentant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
- En qualité de suppléant :
Monsieur Hamza BENSATEM, représentant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
1.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales
concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un
membre suppléant d'associations de familles adoptives :
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 13) :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Philippe LARDET
- En qualité de suppléante :
Madame Bénédicte SWATON
Représentants de l'association Enfance & Familles d'Adoption (EFA) :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Bertrand MEYER
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2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00012 - Arrete portant modification composition
CDF2 21
- En qualité de suppléante :
Madame Isabelle LELIEVRE
1.3 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
- En qualité de titulaire :
Madame Florence NEDJAR, assistante familiale au service d'accueil familial (SAF) du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône
- En qualité de suppléante :
Madame Marianne MARTY, assistante familiale au service d'accueil familial (SAF) du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône
1.4 - Deux représentants du conseil départemental des Bouches du Rhône et deux suppléants,
désignés par lui sur proposition de sa Présidente :
- En qualité de titulaires :
Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, élu délégué à la santé, à l'enseignement supérieur et à la
recherche
Madame Alison DEVAUX, élue déléguée à la jeunesse
- En qualité de suppléants :
Madame Agnès AMIEL, élue déléguée à la protection maternelle et infantile, à la famille et à
l'enfance
Madame Laurence ANGELETTI, élue déléguée au bien-être et à la santé alimentaire des
collégiens
1.5 - Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Madame Muriel GIRAUD , cheffe de service accueil familial au sein de la Maison d'Enfants
(MECS) SERVEL
- En qualité de suppléant :
En attente de désignation
1.6 - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur
compétence professionn elles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Docteur Florence FOURCADE, médecin de PMI retraitée
- En qualité de suppléante :
Madame Sylvie ANSELME, retraitée de l'Éducation nationale
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00012 - Arrete portant modification composition
CDF2 22
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu'au 5 novembre 2030, soit une durée de six ans à
compter de la signature de l'arrêté portant composition du conseil de famille 2 des pupilles de l'État
des Bouches-du-Rhône. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux ans en tant
que titulaire. En cas de cessation des fonctions d'un membre en cours de mandat, pour quelque
motif que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Bouches-du-Rhône , soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités,
dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du conseil de famille 2 des pupilles
de l'État des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 mai 2026
« Pour le préfet par délégation »
Le Directeur départemental adjoint
« signé »
Léopold CARBONNEL
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-05-11-00012 - Arrete portant modification composition
CDF2 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-12-00005
Arrêté de-resiliation conv 3815-bb-préfet dpt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-12-00005 - Arrêté de-resiliation conv 3815-bb-préfet dpt 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral n° portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/03-2010/2002-844/013-011/3815
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 831-1 (2° et 3°) ;
VU le code de la construction et de l'habitation , notamment son article L-353-12 portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'État ;
VU l
'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT que la résiliation de la convention n°13/2/03-2010/2002-844/013-011/3815 répond à un
motif d'intérêt général ;
ARRÊTE
Article premier : La convention APL n° 13/2/03-2010/2002-844/013-011/3815 conclue entre la SA d'HLM
UNICIL et la communauté du Pays d'Aix agissant pas délégation de l'État en date du 16 mars 2010 pour
un programme de 1 logement – 1361 avenue des Chabauds 13320 à Bouc Bel Air est résiliée ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-12-00005 - Arrêté de-resiliation conv 3815-bb-préfet dpt 25
Article 2 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié
aux intéressés.
Fait à Marseille, le 12 mai 2026
Anne WERMELINGER
Adjointe au Chef du Service Habitat
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-12-00005 - Arrêté de-resiliation conv 3815-bb-préfet dpt 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-12-00004
arrêté préfectoral de renonciation à exercer le
droit de préemption urbain
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-12-00004 - arrêté préfectoral de renonciation à exercer le droit
de préemption urbain 27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Déclaration d'Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
de renonciation à exercer le droit de préemption urbain
et autorisant la commune d'Eyragues à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien situé 6 rue du docteur Fouquet à Eyragues en application de l'article
L 210-1 du code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-
2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral 13-2023-12-21-00025 du 21 décembre 2023, prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la
période triennale 2024 – 2026 pour la commune d'Eyragues et le transfert du Droit de
Préemption Urbain à l'État ;
VU l'arrêté n°13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU la délibération du Conseil municipal d'Eyragues n° 046/2023 du 27 juin 2023 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UA ;
VU la délibération du Conseil municipal d'Eyragues n°068/2023 du 25 juillet 2023 instituant le
droit de préemption urbain au profit de la commune ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue
en mairie d'Eyragues le 14 avril 2026 et enregistrée sous le n° 013036 26-0013, situé au 6 rue du
docteur Fouquet à Eyragues, tel qu'il est répertorié sous les références cadastrales section AB
488 ;
VU la demande motivée en date du 5 mai 2026 présentée par la commune d'Eyragues
concernant le bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser un
commerce et un logement locatif ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-12-00004 - arrêté préfectoral de renonciation à exercer le droit
de préemption urbain 28
CONSIDERANT que le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner n° 013036 26-0013 est
situé en zone urbaine UA au PLU en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain,
dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté
de carence précité ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la commune d'Eyragues est motivée par la
réalisation d'un local commercial et d'un logement locatif social.
ARRÊTE
Article premier
: Le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la commune d'Eyragues à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le
transformer en commerce et en logement locatif social, en application de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme.
Article 2
: Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 6 rue du docteur Fouquet à
Eyragues et porte sur la parcelle de 96 m², répertoriée sous les références cadastrales AB 488.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Marseille, le, 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
SIGNE
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-12-00004 - arrêté préfectoral de renonciation à exercer le droit
de préemption urbain 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-11-00010
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 15 mai 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 15 mai 2026 30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 15 mai 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 15 mai 2026 31
Vu la demande en date du 11 mai 2026, formée par la Direction Interd épartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et de la sécurité des rassemblements dans le secteur du Palais du Pharo » dans le 7 e
arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 3° de l'article L.  242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que, dans le cadre du lancement de la Saison Méditerranée voulue par
monsieur le président de la République, une cérémonie d'ouverture dans l'enceinte du
palais du Pharo à Marseille 7ème réunira plusieurs ministres français et étrangers,
plusieurs consuls et ambassadeurs, ainsi que plusieurs invités et un public nombreux, qu'il
convient de prévenir tout risque à l'égard de ces personnalités présentes dans le
département ; que l'utilisation de drone permettra d'appuyer l'action des effectifs au sol
et de détecter en amont toute menace potentielle ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture «  Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 15 mai 2026 32
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour sur une amplitude horaire comprise entre 16h00 et 23h00 ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'événement; à savoir le
secteur compris entre la rue des Catalans, rue Capitaine Dessemond, avenue de la Corse,
bd de la Corderie, rue Fort Notre Dame, quai de rive Neuve, et bd Charles Livon;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 15 mai 2026 de
16h00 à 23h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur un drone «  DJI
modèle MAVIC 3T ou DJI MATRICE 4T».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au présent périmètre situé dans le 7 e
arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un périmètre (Cf. plan en
annexe) compris entre  :
1. rue des Catalans  ;
2. rue capitaine Dessemond;
3. avenue de la Corse  ;
4. Boulevard de la Corderie;
5. rue fort Dame  ;
6. quai de rive Neuve  ;
7. Bd Charles Livon  ;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 15 mai 2026 33
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 mai 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 15 mai 2026 34
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 15 mai 2026 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-11-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
SAUVETAGE AÉROTERRESTRE (SATER)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC SAUVETAGE AÉROTERRESTRE (SATER) 36
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
CABINET
SIRACEDPC
REF. N° 000323
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC SAUVETAGE AÉROTERRESTRE (SATER)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le règlement (UE) n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation
civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L.741-6 et R.741-1
à R.741-6 ;
VU le code des transports et notamment sa sixième partie ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II
du livre IV ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et
fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en
détresse (SAR) en temps de paix ;
VU l'instruction interministérielle CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/ DGPN/INTE
1600882J du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation
civile ;
VU l'instruction TRANS-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissions au
cours d'opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse sur terre
en temps de paix ;
VU Les dispositions générales ORSEC nombreuses victimes (NOVI) approuvées le 26
juin 2019 ;
VU l'avis des chefs de services concernés ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC SAUVETAGE AÉROTERRESTRE (SATER) 37
CONSIDÉRANT les risques liés à la navigation aérienne des aéronefs dans le département ;
CONSIDÉRANT la nécessité de localiser les épaves d'aéronefs dans les délais les plus courts afin de
porter assistance à leurs occupants ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « SATER », jointes au présent arrêté, sont
approuvées. Elles sont applicables, à compter de ce jour, dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 2015/518 du 22 décembre 2015 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « SATER » est abrogé ;
Article 3 : le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture :
 recours gracieux adressé à M. le préfet des Bouches-du-Rhône – Place Félix
Baret, CS 80001 – 13282 MARSEILLE Cedex 06 ;
 recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau –
75800 Paris ;
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille – 31 Rue
Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie électronique à partir de
l'application internet «télérecours» accessible par sur
http://www.telerecours.fr/.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement, les maires et les chefs des services de l'État concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 11/05/2026
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC SAUVETAGE AÉROTERRESTRE (SATER) 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-07-00021
Arrêté procédant à la délivrance du registre de
sécurité du CTS n° C 13 2026 320
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00021 - Arrêté procédant à la délivrance du registre de sécurité du CTS n° C 13 2026
320 39
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-320
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'intérieur portant approbation des dispositions
relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-
Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s'est réunie le 28
avril 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00021 - Arrêté procédant à la délivrance du registre de sécurité du CTS n° C 13 2026
320 40
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à l'homologation d'un chapiteau QTENT SAILCLOTH de 10 m de large
avec une toile de couverture et de tours de couleur ivoire. Ce chapiteau est implanté dans la
commune d'Aix-en-Provence et appartient à M. PAOLACCI Antoine de la société «  Oui Rent SAS  ».
L'attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l'ossature et la réaction au feu de
l'enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identification suivant : C-13-2026-320
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes Administratifs. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 07 mai 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00021 - Arrêté procédant à la délivrance du registre de sécurité du CTS n° C 13 2026
320 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-12-00001
Arrêté n°2026-06 portant modification des
statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie
Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-12-00001 - Arrêté n°2026-06 portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés 42
ER Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalitéDES BOUCHES- et de l'environnementDU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-06 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT MIXTE TERRITOIRE D'ÉNERGIE - BOUCHES-DU-RHÔNE (TE 13)
Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17et L. 5211-20;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Marie-Pervenche PLAZA,sous-préféte, en tant que secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 février 1994 portant création du syndicat mixted'électrification du département des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du syndicat mixted'électrification du département des Bouches-du-Rhône devenant syndicat mixte d'énergiedu département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 entérinant le changement de dénomination du SMED13 en syndicat mixte Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône (TE13) ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU la délibération n°25-99DL du 8 décembre 2025 du comité syndical du TE 13 adoptant unemodification des statuts consistant, d'une part, à intégrer une nouvelle compétencefacultative en matière d'énergie renouvelable ainsi que la possibilité d'exercer de nouvellesmissions accessoires, d'autre part, à proposer diverses améliorations rédactionnelles ;VU les délibérations concordantes des communes de Tarascon du 4 février 2026, Boulbon du10 février 2026, Eygalières du 10 février 2026, Graveson du 10 février 2026, Saint-Etienne-du-Grès du 10 février 2026, Mouriès du 17 février 2026, Orgon du 18 février 2026, des Baux-de-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-12-00001 - Arrêté n°2026-06 portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés 43
Provence du 23 février 2026, Mas-Blanc-des-Alpilles du 24 février 2026, Cabannes du 25 février2026, Mollégés du 26 février 2026, Saint-Martin-de-Crau du 26 février 2026, Aureille du 5 mars2026, Eyragues du 7 avril 2026, Maillane du 7 avril 2026 et de Saint-Rémy-de-Provence du 21avril 2026 approuvant les nouveaux statuts du TE 13;VU les statuts modifiés ci-annexés ;CONSIDÉRANT que le conseil métropolitain d'Aix-Marseille-Provence, de même que lesconseils municipaux des communes d'Arles, de Barbentane, de Chateaurenard, de Fontvieille,de Maussane-les-Alpilles, de Noves, de Paradou, de Plan d'Orgon, de Rognonas, de Saint-Andiol, des Saintes-Maries-de-la-Mer, de Saint-Pierre-de-Mézoargues et de Verquièresdisposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comitésyndical, pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu'à défaut de délibération sur laprocédure engagée, leurs avis sont réputés favorables ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTEArticle 1°: L'article 2 relatif à l'objet du syndicat mixte TE 13, et notamment l'article 21 relatifaux compétences obligatoires et l'article 2.2 relatif aux compétences facultatives (enparticulier les points 2.21 à 2.2.7) ainsi que l'article 2.3 relatif aux activités accessoires sontmodifiés comme mentionné dans les statuts ci-annexés.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS80001 13282 MarseilleCedex 06 ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille —31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet del'arrondissement d'istres, le président du syndicat mixte Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE13) et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 12 mai 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointesignéMarie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-12-00001 - Arrêté n°2026-06 portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés 44
Wu pour étre annexéà l'arrêté du ...4.2.MaAl 2026
— Territoire7 d'énergieBOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-12-00001 - Arrêté n°2026-06 portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés 45
SommaireTable des matieresPréambule ...........cccccscsccesesseecsssseeescseescsesecseseseeasseseescossevaesesensssessecsesesessesesavsesceasscsecaeseasseseesensseeseseeeesesesasseseseaceaeess 3Article 1er — Composition et dénomination... 5Article 2 - Objets iii 52.1 Compétence obligatoire... scene 62.1.1- Au titre de l'électricité : Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d'Energie d'électricité. .... 62.2 Compétences optionnelles nent 82.2.1- Dans le domaine de l'éclairage public et des communications électroniques lié aux travauxd'enfouissement des réseaux électriques... 82.2.2- Dans le domaine des communications électroniques et des réseaux câblés 0... ec eeeeceeeseeeseeeees 82.2.3 - Au titre du gaz diner 92.2.4. Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybridesrechargeables (article L. 2224-37 du CGCT).................................... inner 102.2.5. Au titre des infrastructures de distribution de GNV ooo... eceecseseesssesesesentseceneseseseseseneeaesesesesssesteees 102.2.6. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froid... 102.2.7 Energies renouvelables... ses Hi2.3. Mise en commun de moyens et activités accessoires... 13Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère facultatif... 14Article 4 — Modalités de retour des compétences à caractère facultatif... 15Article 5 — Comité syndical ss 15Article 6 — Bureau iii 16Article 7 — Commissions... serrer 16Article 8 ~ Règlement intérieur seen 16Article 9 - Budget — Comptabilité... sise 17Article 10 - Siège du Syndicat... een 18Article 11 - Durée du Syndicat... 18ANNEXE 1 ooo. cece ecscccccccscscessessesssesescssscavscscccnscseavscecssecsceessesessaceassestacecscacsesesssacseneseessseaeseaeseseseseseaseecsceseecesseseneeeees 19Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents... 19au Syndicat au 1er janvier 2018... inner 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-12-00001 - Arrêté n°2026-06 portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés 46
Préambule
Le Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches-du-Rhône a été créé par arrêtépréfectoral en date du 17 février 1994.A l'origine, le syndicat, regroupant 84 communes des Bouches-du-Rhône, a concédé la distributiond'énergie électrique à Electricité de France par la signature, le 11 mars 1994, d'une convention et d'uncahier des charges de concession, valables pour une durée de trente ans.Depuis le 1° juillet 1999, 118 communes sont adhérentes du syndicat, soit la totalité des communesdes Bouches-du-Rhône, à l'exception de la ville de Marseille. Les statuts du syndicat ont été modifiésà la suite ponctuellement par des arrêtés préfectoraux du 7 mars 1998 et du 12 avril 2005.En effet, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions introduites dans le Code général descollectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à lasimplification de la coopération intercommunale et de celles de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les statuts du syndicatont été actualisés et ses compétences diversifiées. En sus de sa compétence initiale de pouvoirconcédant en matière de distribution d'énergie électrique qui était déjà assortie de compétencesfacultatives, le syndicat a reçu d'autres compétences facultatives, parmi lesquelles celle de pouvoirconcédant en matière de distribution de gaz.En dernier lieu, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles a conféré aux métropoles la compétence en matière de concession dela distribution publique d'électricité (article L. 5217-2 du CGCT) et a introduit à l'article L. 5217-7 duCGCT un mécanisme dit de « représentation-substitution ». Selon ce dernier, lorsque le périmètre de lamétropole est totalement ou partiellement inclus dans celui du syndicat, la Métropole est substituéeau sein de celui-ci, pour la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, auxcommunes qui la composent. Sans organiser cette fois de mécanisme de représentation-substitution,la loi a, en outre et notamment, étendu les compétences des métropoles à la concession de ladistribution publique de gaz et à la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communesmembres afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distributionpublique d'électricité. Par un second arrêté en date du 29 décembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes membre de la Métropole comme retirées du syndicat pourles compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d'entretien desinfrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques. Le syndicat exercenéanmoins toujours ces compétences sur le territoire des 29 communes adhérentes non-membres dela Métropole.Ces évolutions ont appelé en 2018 une nouvelle adaptation des statuts, concernant en particulierl'organisation et la gouvernance du Syndicat. Les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral le 14mars 2019.
STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-12-00001 - Arrêté n°2026-06 portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés 47
Le SMED13 a pour objet d'organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de service publicafférentes a la distribution publique d'électricité et de gaz. Les Syndicats mixtes fermés, conformémentau principe de spécialité qui leur est applicable, comme tout établissement public, ont vocation àintervenir « en vue d'œuvre ou de services » présentant un intérêt pour chacun de leurs membres c'est-a-dire dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées.Ceux-ci sont néanmoins autorisés à intervenir pour leurs membres ou non-membres, en dehors d'untransfert de compétence, dans le cadre d'activités annexes, à la condition que celles-ci: soienttechniquement et commercialement le complément normal de leur activité principale, soient d'intérêtgénéral et directement utiles à l'établissement public et, enfin, soient spécifiquement prévues dans lesstatuts du Syndicat et fassent l'objet d'un conventionnement.L'article L. 1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités locales et établissements publics de confier à unorganisme public, donc à un syndicat mixte, l'encaissement de certaines recettes dont la liste est fixéepar voie législative et réglementaire.Afin de permettre au SMED 13 de se voir potentiellement confier, par la voie d'une convention demandat, la perception de certaines recettes en application de ces dispositions, il convenait de le prévoirexpressément dans ses statuts.Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR a connu ces dernières années des évolutions etles statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour suivre l'extension du champ de compétenceset proposer les adaptations structurelles nécessaires. Ces évolutions ont appelé une nouvellemodification des statuts adopté par le Comité Syndical en date du 5 juillet 2022 et ont été acté pararrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13,Par ailleurs, le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d'Energie portée par la FNCCR.En 2024, Le Comité Syndical a modifié ses statuts et avait proposé la substitution de la dénomination« Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône » par l'appellation « Territoired'Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE 13 ». L'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025a entériné ce changement de dénomination conformément à l'adhésion à la marque Territoire d'énergie(Article 1er).Dans la continuité des évolutions de la structure, le Svndicat a souhaité faire évoluer ses statutsafin de ne pas être limité dans la conduite de ses proiets et actions liés au développement desénergies renouvelables.Le TE13 souhaite également faire évoluer ses statuts afin d'v intégrer, outre cette nouvellecompétence facultative en matière d'énergie renouvelable. la possibilité d'exercer de nouvellesmissions accessoires et en particulier la possibilité :D'exercer une activité de centrale d'achat dans le domaine énergétique,De proposer un service de stockage et d'hébergement de données publiques,De bénéficier de transferts temporaires de maîtrise d'ouvrage.De réaliser l'évaluation énergétique des bâtiments.Des améliorations rédactionnelles sont également apportées à cette occasion.
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Article 1er — Composition et dénominationEn application des articles L. 5212-1 et suivants ainsi que L. 5711-1 etsuivants du CGCT, le syndicat mixte d'électrification du département desBouches du Rhône créé par arrêté préfectoral du 17 février 1994 et dontla liste des collectivités territoriales et des établissements publicsadhérents est annexée ci-après, est dénommé « Territoire d'EnergieBouches-du-Rhône » et désigné également « TE 13».
Article 2 - ObietsEn lieu et place des établissements publics de coopération et descollectivités adhérents qui lui ont transféré compétence en la matière, leSyndicat est l'autorité organisatrice des missions de service publicafférentes à la distribution publique d'électricité.Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnesmorales membres. les compétences à caractère facultatif décrites auxarticles 2.2.1 à 2.2.7 ci-après.Le Syndicat peut aussi mobiliser ses moyens humains, techniques oufinanciers afin d'exercer des activités dans des domaines connexes auxdistributions publiques d'électricité et de gaz ainsi qu'aux compétencesfacultatives précitées.
La mise en commun de moyens estentendue dans une acceptionlarge, comprenant dés lors lesprestations de services (voir 2.3).
STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
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2.1 Compétence obligatoire
2.1.1- Au titre de l'électricité : Autorité Organisatrice de la DistributionPublique d'Energie d'électricité.Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités et établissementspublics membres, la compétence d'autorité organisatrice de la distributionpublique d'électricité.En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, leSyndicat exerce notamment les activités suivantes :- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actesrelatifs à la délégation du service public de distributiond'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service enrégie ;- Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public selon lesprincipes de répartition fixés en particulier dans le cahier descharges de concession ; |- Représentation des membres adhérents dans tous les cas oùles lois et règlements en vigueur prévoient que lesétablissements publics de coopération et les collectivitésdoivent être représentés ou consultés ;- Contrôle du bon accomplissement des missions de servicepublic fixées par le cahier des charges de concession ;- Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité telque l'article L. 2224-311, al. 2, du CGCT le prévoit notamment ;-__ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leursrelations avec les exploitants ;- Application, le cas échéant, des dispositions légisiatives etréglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergieélectrique;- L'application, le cas échéant, des articles L. 2224-35 et L.2224-36 du CGCT.Le Syndicat peut exercer toute activité que son statut d'autoritéorganisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exerceren application de la loi, notamment :
e Mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifsà la fourniture d'électricité de secours, conformément à L. 2224-31 |, al. 5, du CGCT;
Vise notamment le rôled'autorité concédante dévolu auSyndicat départementald'électricité.Réaffirme la légitimité duSyndicat à défendre les intérêtsdes usagers (mise en place desCCSP : CGCT, art. L 1413-1).
- Reprend les termes mêmes de laloi électricité du 10 février 2000,en son article 17 codifié à l'articleL 2224-31 du CGCT.
- Se réfère à l'article L 2224-31-1,alinéa 4 et à l'article L 2224-33du CGCT.
Pour la MDE, les syndicatsd'électricité peuvent :- intervenir eux-mêmes
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Aménagement et exploitation d'installations de productiond'électricité de proximité dans les conditions prévues à l'article L.2224-33 du CGCT;Réalisation, dans le cadre des dispositions des articles L. 211-1 etsuivants du Code de l'énergie et de l'article L 2224-34 du CGCT,des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
- faire intervenir leconcessionnaire.Nota: l'article L 2224-34, alinéa 1,du CGCT définit les objectifsassignés aux actions de MDE :- éviter ou différer l'extension ou lerenforcement des réseaux publicsde distribution d'électricité- tendre à une maitrise de lademande d'électricité despersonnes (consommateurs) ensituation de précarité (prise encharge financière d'installationd'économie d'électricité).A ce titre, le syndicat pourra aussiapporter son aide auxconsommateurs en prenant encharge, tout ou partie des travauxliés à des économies d'électricitéselon les modalités prévues àl'article L 2224-34, alinéa 2 duCGCT.
STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
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2.2 Compétences optionnelles
2.2.1- Dans le domaine de l'éclairage public et des communicationsélectroniques lié aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques- Le Syndicat peut exercer à leur demande expresse, en lieu et placedes personnes publiques membres, les missionsrelatives à L'intégration des réseaux d'éclairage public dansl'environnement ;- L'intégration des réseaux de communications électroniques dansl'environnement et aux infrastructures permettant de supporterces réseaux.2.2.2- Dans le domaine des communications électroniques et desréseaux cablés2.2.2.1, Communications électroniquesLe Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demandeexpresse, la compétence relative à l'établissement et à l'exploitation desréseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3°et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communicationsélectroniques, et à l'acquisition de droits d'usages sur ces réseaux, dansles conditions prévues par l'article L 1425-1 du CGCT.
2.2.2.2 Réseaux câblésDans le cadre des dispositions prévues par la loi n°86-1067 modifiée du30 septembre 1986, le Syndicat exerce en lieu et place des membres, surleur demande expresse, la compétence facultative relative aux réseauxcablés comprenant :
e L'autorisation et la maitrise d'ouvrage de réseaux cablés ;e offre de service de réseaux cablés.
La base légale de l'intervention descommunes et de leursgroupements (tels que lessyndicats d'électricité) dans ledomaine des télécommunicationsa été longtemps constituée parl'article L1511-6 du code généraldes collectivités territoriales, danssa rédaction issue de l'article 19 dela loi portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et cultureldu 17 juillet 2001.La modernisation de ce dispositif aété engagée dans le cadre de loipour la confiance dans l'économienumérique du 21 juin 2004, qui aintroduit l'article L 1425-1 au seindu CGCT.
La loi du 30 septembre 1986,relative à la liberté decommunication, définit,notamment en son article 34, lesconditions dans lesquelles lesréseaux câblés peuvent être établiset exploités.Ces réseaux relèvent de lacompétence des communes ou deleurs groupements (tel qu'unSyndicat de communes) qui lesétablissent eux-mêmes ou en
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2.2.3 - Au titre du gazLe Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demandeexpresse, la compétence d'autorité concédante de la distributionpublique de gaz dans les conditions prévues à l'article L. 2224-31 duCGCT, et notamment les activités suivantes :
e En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz :- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actesrelatifs à la délégation du service public de distribution de gaz(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant,exploitation du service en régie ;- _ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leursrelations avec les exploitants ;
e Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions deservice public et contrôle des réseaux publics de distribution degaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;e Représentation des membres concernés dans tous les cas où leslois et règlements en vigueur prévoient que les collectivitésdoivent être représentées ou consultées.
autorisent l'établissement sur leurterritoire.Cette compétence suppose la miseen œuvre des règles de lacommande publique lorsque lesyndicat est maître d'ouvrage.En pareil cas, le Syndicat se verraconfier le rôle d'autoritéorganisatrice de l'établissement etde l'exploitation des réseaux(contrat de concession/loi SAPINart. L 1411-1 et suivants du CGCTou exploitation par une régiepersonnalisée du Syndicat).
Cf article L2224-31 du CGCT, danssa rédaction résultant des articles14 et 26 de la loi du 3 janvier 2003relative aux marchés du gaz et del'électricité et au service public del'énergie.
La possibilité d'exploiter le servicede distribution du gaz par une régieest autorisée, sous certainesconditions, par l'article 50 de la loidu 2 juillet 1998 relative à ladesserte en gaz, aujourd'hui pointll de l'article L 2224-31 du CGCT,ainsi que son décret d'applicationdu 12 avril 1999.
STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
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2.2.4, Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables (article L. 2224-37 duCGCT)En lieu et place des membres qui en font expressément la demande etdans les conditions définies par la législation et la réglementation envigueur, le Syndicat exerce la compétence relative à l'installation et àl'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ouhybrides rechargeables, y compris notamment, le cas échéant, l'achat del'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.2.2.5. Au titre des infrastructures de distribution de GNVEn lieu et place des membres qui en font expressément la demande etdans les conditions définies par la législation et la réglementation envigueur, en cas de carence de l'initiative privée, le Syndicat peut installeret exploiter des infrastructures de recharge de véhicules au gaz, y comprisnotamment, le cas échéant, procéder à l'achat de l'énergie nécessaire àl'exploitation de ces infrastructures.2.2.6. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froidEn lieu et place des membres qui en font expressément la demande, leSyndicat:e Assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux de chaleur etd'installations de productions de chaleur,e Assure la passation, en tant qu'autorité organisatrice du servicepublic, de tous actes relatifs à la délégation de service public dedistribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitationdu service en régie,e Procéde, en partenariat avec la collectivité ou l'établissementconcerné, à des études préalables ayant pour but de vérifier lafaisabilité et l'opportunité technique, économique et financière duprojet, notamment au regard des filières d'approvisionnementconcernées,e Assure la représentation des adhérents dans tous les cas où leslois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent êtrereprésentés ou consultés ;e Assure l'organisation de services d'études, administratifs,juridiques et techniques, en particulier la mise en place d'un suivipatrimonial en vue de l'examen, pour le compte du syndicat et des10
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adhérents, de toutes questions intéressant le fonctionnement duréseau de chaleur,Exerce la réalisation ou interventions pour faire réaliser desactions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau dechaleur, selon les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 duCGCT.Le Syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du service public dedistribution de chaleur, bénéficie de la qualité de propriétaire del'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleursitués sur son territoire dont il est maitre d'ouvrage, ainsi que desbiens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par lesadhérents et les tiers qui sont nécessaires à l'exercice de sacompétence.2.2.7 Energies renouvelablesEn lieu et place des membres qui en font expressément la demande, leSundicat est compétent en matière de production d'énergie d'originerenouvelable, et en particulier dans les domaines suivants :1/ Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans lesconditions visées à l'article L. 2224-32 du CGCT. et en son nom propre,toutes installations de nature à permettre la production et le stockaged'électricité, de biogaz et de chaleur, en recourant à l'ensemble desénergies dites renouvelables dont notamment :L'hvdroélectricité.La geothermie,L'éolienLa biomasse,Le solaire thermique et photovoltaïque.La méthanisationCette compétence inclut la possibilité pour le Sundicat, dans le cadredes dispositions légales et réglementaires en vigueur. de :Vendre de l'électricité, de la chaleur ou du biogaz ainsi produit àdes clients éligibles et à des fournisseurs. en régie ou via un por-tage juridique adéquat :Créer, ou intégrer, des sociétés commerciales et/ou associatives,prendre part au capital de sociétés dont l'objet social concerne,en tout ou partie, l'un des domaines d'intervention du svndicat,et en particulier, en matière de production d'énergies renouve-lables et de maîtrise de l'énergie pour porter, réaliser et exploiterdes installations.
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2/ Organiser et/ou participer à une opération d'autoconsommationcollective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie pourpromouvoir le développement des énergies renouvelables sur sonterritoire.3/ Créer ou participer à une communauté d'énergie renouvelable ou àune communauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 etsuivants du Code de l'énergie.
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2.3. Mise en commun de movens et activités accessoires
Conformément a l'article L5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettreses services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurscompétences. Cette mise à disposition donnera lieu à l'approbation d'uneconvention en fixant les modalités.Le Syndicat pourra également, dans le respect des lois et règlements envigueur et en particulier du Code de la commande publique et du droit dela concurrence, réaliser des prestations mobilisant ses moyens d'actionau bénéfice de toute personne morale dès lors que ces prestationsconstituent le prolongement des compétences du Syndicat et demeurentaccessoires. La réalisation de ces prestations donnera lieu au préalable àla conclusion de conventions en fixant les modalités.Ces prestations peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative,concerner:- La maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publicsd'électricité et de gaz- La réalisation de toute étude technique dans le domaine del'électricité et du gaz- L'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat- L'utilisation de services informatiques, notamment pour la miseen place de systèmes d'information géographique- La coordination de groupements de commande pour toutescatégories d'achat et de commande publique- $e constituer en centrale d'achat en relation avec son objetstatutaire et à destination notamment des personnes moralesmembres et structures relevant du périmêtre du Svndicat, enapplication de l'article L.2113-2 et suivants du code de lacommande publique,- L'étude, la mise en œuvre et l'exploitation de solutionsinformatiques pour les membres et les collectivités dudépartement. concernant le stockage et l'hébergement de basesde données d'intérêt général,- Pour la réalisation d'ouvrages relevant simultanément de lacompétence du TE 13 et d'un autre maître d'ouvrage, l'exercice dela maîtrise d'ouvrage par le TE 13 sur le fondement de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert demaîtrise d'ouvrage,- La réalisation d'évaluation énergétique des bâtiments descommunes ou EPCI du département, à travers un Diagnostic deperformance énergétique (DPE) à leur demande,- Des apports de conseils, assistance administrative, juridique ettechnique,L'encaissement de recettes dans le cadre de conventions de mandat,dans les conditions prévues par l'article L. 1611-7-1 et les articles D.
Un Syndicat peut être prestataire :- pour les personnes moralesmembres,- pour les personnes morales nonmembres
Les prestations de maîtrised'œuvre et d'étude rémunérée oupas effectuées par le Syndicat auprofit des personnes morales quien font la demande font l'objetd'une convention. Cesprestations sont désormaissoumises aux dispositionsapplicables à la commandepublique si elles sont réalisées endehors d'un véritable transfert decompétence.
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1611-32-1 a D. 1611-32-9 du Code général des collectivitésterritoriales.
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractèrefacultatifChacune des compétences à caractère facultatif est transférée auSyndicat dans les conditions suivantes :e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date àlaquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre estdevenue exécutoire ;e la répartition de la contribution des membres aux dépenses liéesaux compétences facultatives résultant de ce transfert estdéterminée par le comité syndical ;e les autres modalités de transfert non prévues aux présentsstatuts sont fixées par le Comité syndical.La délibération portant transfert d'une compétence facultative est notifiéepar l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat. Celui-ci eninforme l'exécutif de chacun des autres membres.
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Article 4 — Modalités de retour des compétences à caractèrefacultatifDans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, leséquipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence rendue,servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne moralemembre reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à lacondition que ces équipements soient principalement destinés à seshabitants. La personne morale se substitue au Syndicat dans leséventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicatcontinue à participer au service de la dette pour les emprunts contractéspar celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au coursde laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'àl'amortissement complet desdits emprunts. Les modalités serontprécisées le cas échéant par convention.Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces empruntslorsqu'il adopte le budget.Article 5 — Comité svndicalLe Syndicat est administré par un comité composé de représentantsdésignés par les personnes morales membres.Tout membre dispose d'au moins un représéntant. Chaque communemembre, n'appartenant pas à la Métropole Aix-Marseille-Provence,désigne 1 délégué et 1 suppléant.Le Comité syndical est composé de 4 collèges intégrant les représentantsdésignés par les personnes morales membres :- le collège des communes hors territoire métropolitain quicomprend 29 délégués (et 29 suppléants) représentant les 29communes non membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, portant 1 voix chacun ;- le collège de l'exécutif métropolitain qui comprend 4 déléguésportant 8 voix chacun ;- le collège des personnalités qualifiées représentantes de laMétropole Aix-Marseille-Provence qui comprend 4 déléguésportant 1 voix chacun ;- le collège de la proximité métropolitaine, composé d'élusreprésentatifs de l'exercice des fonctions de proximité à l'écheloncommunal, qui comprend 21 délégués portant 1 voix chacun.En cas d'empêchement, les membres du Comité syndical peuvent donnerpouvoir de les représenter à un autre membre du Comité syndical à la
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condition que celui-ci appartienne au méme collége. Chaque membre duComité syndical ne peut porter plus d'un pouvoir.Ne peuvent prendre part au vote concernant une compétence que lesdélégués des membres ayant transféré cette compétence au Syndicat.Les décisions relatives a la gestion financiére et budgétaire, a la gestiondes ressources humaines, à l'organisation générale, à l'adhésion et auxcotisations des membres ainsi qu'au périmêtre des compétences etmissions exercées par le Syndicat font obligatoirement l'objet d'un vote duComité syndical dans sa formation plénière.
Article 6 — BureauLe Comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, unbureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dontle nombre est déterminé par le comité en application de l'article L. 5211-10 du CGCT.Cette désignation doit être renouvelée après tout changement de lacomposition du comité syndical.Le Comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie deses attributions conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 duCGCT. Les délibérations relatives aux délégations de compétences sontsoumises au vote du Comité syndical dans sa formation plénière.
Article 7 — CommissionsSi nécessaire, le Comité syndical forme, pour l'exercice d'une ou plusieurscompétences, des commissions de travail chargées d'étudier et depréparer ses décisions.Il est en outre créé des commissions consultatives, en application del'article L. 5211-49-1 du CGCT.
Article 8 — Règlement intérieur —Un réglement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixeles dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et descommissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
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Chaque membre du bureau siègeen qualité d'élu du comité syndicalet ne détient, par conséquent,qu'une seule voix, sanspondération possible au regard«du poids» de sa collectivitéd'origine.
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Article 9 - Budget — ComptabilitéLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercicedes compétences.A ce titre, il est habilité a recevoir les ressources prévues à l'article L.5212-19 du CGCT et toute recette liée à son objet.Pour la compétence de base, relative à la concession de distributionpublique d'électricité, les dépenses du Syndicat seront assurées par unepartie des redevances du Concessionnaire.La contribution des personnes morales membres est destinée aufinancement des dépenses d'administration générale. Ses modalités sontfixées par le comité.Des participations spécifiques versées par les personnes moralesconcernées sont également dues au Syndicat au titre des activités viséesnotamment au 2.3 ci-dessus (mise en commun de moyens), selon desrêgles définies par délibération du Comité syndical.Lorsqu'une personne morale membre reprend pour l'exercer elle-mêmeune compétence facultative qu'elle a transférée au Syndicat, sacontribution aux dépenses liées aux compétences facultatives est réduite,dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéasprécédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétencequ'elle reprend, à l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter,telles qu'elles sont définies à l'article 4.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à lacomptabilité des communes.Les fonctions de Receveur du Syndicat sont confiées à un comptable duTrésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements envigueur.
S'agissant des prestations deservices, l'article L. 5211-56 duCGCT prévoit l'obligation pourl'EPCI prestataire de constituer unbudget annexe destiné à retracerles dépenses afférentes aux ditesprestations, ainsi que «le produitdes redevances ou taxescorrespondant au service assuré etles contributions de la collectivitéou de l'établissement au bénéficeduquel la prestation est assurée ».
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Article 10 - Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à Miramas :1 avenue Marco PoloCS 2010013141 MIRAMAS Cedex
Article 11 - Durée du SyndicatLe syndicat est créé pour une durée illimitée.
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Le Comité syndical peut seréunir dans un autre lieu quecelui du siège, à condition quece soit sur le territoire de l'unedes personnes moralesmembres (CGCT, art. L 5212-13).
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ANNEXE 1Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérentsau Svndicat au 1er janvier 2018e La Métropole Aix Marseille Provence.e Les Communes hors Métropole Aix Marseille ProvenceArlesAureilleBarbentaneBoulbonCabannesChâteaurenardEygalieresEyraguesFontvieilleGravesonLes Baux-de-ProvenceMaillaneMas-Blanc-des-AlpillesMaussane-les-AlpillesMollégèsMourièsNovesOrgonLe ParadouPlan-d'OrgonRognonasSaint-AndiolSaintes-Maries-de-la-MerSaint-Étienne-du-GrèsSaint-Martin-de-CrauSaint-Pierre-de-MézoarguesSaint-Rémy-de-ProvenceTarasconVerquières
STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-12-00001 - Arrêté n°2026-06 portant modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés 63
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Territoire d'énergie Bouches-du-Rhône (TE 13) + statuts annexés 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-11-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-06 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes
d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues,
Port-de-Bouc et Saint-Mitres-les-Remparts en vue
de la réalisation d'études dans le cadre du projet
de travaux d'aménagement hydraulique de
"Berre ouest" et de la desserte du grand port
maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de
Fos-sur-Mer par la société du canal de Provence
et d'aménagement de la région provençale
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-06 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues, Port-de-Bouc et
Saint-Mitres-les-Remparts en vue de la réalisation d'études dans le cadre du projet de travaux d'aménagement hydraulique de "Berre
ouest" et de la desserte du grand port maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer par la société du canal de Provence et
d'aménagement de la région provençale
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Mission d'appui transversal

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-06
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues, Port-de-Bouc
et Saint-Mitres-les-Remparts en vue de la réalisation d'études dans le cadre du projet de
travaux d'aménagement hydraulique de "Berre ouest" et de la desserte du grand port
maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer
par la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 122-1 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région
provençale du 26 mars 2026 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues, Port-de-Bouc et
Saint-Mitres-les-Remparts pour y réaliser les études préalables nécessaires dans le cadre du
projet de travaux d'aménagement hydraulique de "Berre ouest" et de la desserte du grand
port maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues, Port-de-Bouc et
Saint-Mitres-les-Remparts en vue de la réalisation d'études dans le cadre du projet de travaux d'aménagement hydraulique de "Berre
ouest" et de la desserte du grand port maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer par la société du canal de Provence et
d'aménagement de la région provençale
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Vu la notice de présentation (annexe 1, 5 pages), le plan de situation du projet (annexe 2, 1
planche) et les plans de périmètre d'étude (annexe 4, 9 planches) ci-annexés ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : les agents de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région
provençale, ainsi que les personnels des entreprises mandatés par elle, sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exception des sites classés, situées sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer,
Istres, Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitres-les-Remparts et indiquées sur le plan de
situation du projet (annexe 2, 1 planche) et les plans de périmètre d'étude (annexe 4, 9
planches) ci-joints en annexe, en vue d'y effectuer les études préalables au projet de
travaux d'aménagement hydraulique de "Berre ouest " et de la desserte du grand port
maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est demandée pour réaliser les
opérations nécessaires à la réalisation d'études préalables de sécurisation et de
diversification de l'alimentation en eau brute de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-
Mer.
Ces études comprennent :
- les études techniques proprement-dites :
définition du tracé de la canalisation et emplacement des équipements hydrauliques
nécessaires au fonctionnement du réseau, dimensionnement des conduites, levers
topographiques, études des sols ;
- les études environnementales et réglementaires :
réalisation d'inventaires écologiques par des bureaux d'études spécialisés pour définir les
enjeux en présence et adapter le tracé en conséquence ; reconnaissance pédestre des
enjeux archéologiques ; études paysagères ;
- la libération amiable du foncier, qui permettra de figer définitivement le tracé des
conduites et l'emplacement des équipements / ouvrages.
Les personnels intervenants peuvent également procéder à des travaux de triangulation,
d'arpentage ou de nivellement, à l'installation de bornes, repères et balises ou à
l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, jugés nécessaires et autorisés par la
loi.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
Article 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des
maisons d'habitation.
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propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues, Port-de-Bouc et
Saint-Mitres-les-Remparts en vue de la réalisation d'études dans le cadre du projet de travaux d'aménagement hydraulique de "Berre
ouest" et de la desserte du grand port maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer par la société du canal de Provence et
d'aménagement de la région provençale
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Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courre qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté peuvent entrer, avec l'assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Article 3 : il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installent.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents
de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l'application
des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité est à la charge de la société du canal de Provence et
d'aménagement de la région provençale, et est établie autant que possible à l'amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairies d'Arles, Fos-
sur-Mer, Istres, Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitres-les-Remparts à la diligence des
maires.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en :
- mairie d'Arles - Place de la République - 13200 Arles ;
- mairie de Fos-sur-Mer - avenue René Cassin - BP 5 - 13771 Fos-sur-Mer cedex ;
- mairie d'Istres - 1, esplanade Bernardin Laugier - 13800 Istres ;
- mairie de Martigues – avenue Louis Sammut - BP - 60101 - 13692 Martigues cedex
- mairie de Port-de-Bouc – cours Landrivon - 13110 Port de Bouc ;
- mairie de Saint-Mitres-les-Remparts - 9, avenue Charles de Gaulle - 13 920 Saint-Mitre-les-
Remparts
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition.
Article 6 : les opérations ne peuvent commencer qu' à l'expiration d'un délai de dix (10)
jours au moins, à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)
mois de sa date.
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable deux (2) ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : l e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille , dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-06 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues, Port-de-Bouc et
Saint-Mitres-les-Remparts en vue de la réalisation d'études dans le cadre du projet de travaux d'aménagement hydraulique de "Berre
ouest" et de la desserte du grand port maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer par la société du canal de Provence et
d'aménagement de la région provençale
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- la sous-préfète d'Arles ;
- le sous-préfet d'Istres ;
- le maire de la commune de d'Arles ;
- le maire de la commune de Fos-sur-Mer :
- le maire de la commune d'Istres ;
- le maire de la commune de Martigues ;
- le maire de la commune de Port-de-Bouc ;
- le maire de la commune de Saint-Mitres-les-Remparts ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur du développement de la société du canal de Provence et d'aménagement de
la région provençale ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 11 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-06 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues, Port-de-Bouc et
Saint-Mitres-les-Remparts en vue de la réalisation d'études dans le cadre du projet de travaux d'aménagement hydraulique de "Berre
ouest" et de la desserte du grand port maritime de Marseille (GPMM) sur la zone de Fos-sur-Mer par la société du canal de Provence et
d'aménagement de la région provençale
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