PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-185
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2024-03-12-00006 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création
d□un Service d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l□aide sociale à
l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la Fondation l□Elan
Retrouvé (4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-03-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris (4 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-03-12-00006
Arrêté n°2024-40 portant autorisation de
création d□un Service d□éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20
places destiné à accompagner des jeunes
présentant des troubles du neuro
développement (TND) et relevant de l□aide
sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de
Paris, géré par la Fondation l□Elan Retrouvé
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-03-12-00006 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la
Fondation l□Elan Retrouvé3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
|le-de-France



1






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 - 40

portant autorisation de création d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur
la commune de Paris ,
géré par la Fondation l'Elan Retrouvé



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313 -1 et suivants et D. 312 -0-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 2 6 octobre 2 023 portant adoption du cadre d'o rientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice général e de l'Agence régionale de s anté Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de l a perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'avis d'appel à projet visant à la créati on d'un SESSAD, publié le 28 juillet 2023 au recueil
des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à p rojet réunie
le 8 février 2024 , publié au r ecueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-03-12-00006 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la
Fondation l□Elan Retrouvé4

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CONSID ÉRANT que le projet déposé par la fondation l'Elan Retrouvé a été classé en
première position de par la qualité de son dossier et particulièrement
concernant son expérience reconnue du public qui sera accueilli au sein
du SESSAD.

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
concernées par les troubles du neuro -développement (TND) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet,
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 093 183 euros
au titre de l'autorisation d'engagement sur les crédits de la Stratégie
nationale de prévention et de protection d e l'enfance, dispositif croisé
ASE et médico -social.





ARRÊ TE


ARTICLE 1er : La Fondation l'Elan Retrouvé est autorisée à créer un SESSAD renforcé appelé
SESSAD de l'Elan Retrouvé, sis 3/5 impasse du Pilier, 75020 Paris.

ARTICLE 2e : Cette structure d'une capacité de 20 places est autorisée à accueillir des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans porteurs de troubles du neuro -
développement (TND) , réparties comme suit :
- 10 places pour des personnes atteintes de difficultés psychologiques
avec troubles du comportement
- 10 places pour des personnes atteintes de troubles du spectre de
l'autisme (TSA)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'actio n sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etab lissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-03-12-00006 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la
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N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

Code catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD)
Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :
16 – Prestations en milieu ordinaire
20 places

Code clientèle :
437 – Troubles du spectre de l'autisme
200 – Difficultés psychologiques avec troubles
du comportement

10 places
10 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 750721391

Code statut : 63 – Fondation



ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des
familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les
conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles,
au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du
même code.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-03-12-00006 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la
Fondation l□Elan Retrouvé6
5i9né

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ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale d e Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.





Fait à Saint -Denis , le 12 mars 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-03-12-00006 - Arrêté n°2024-40 portant autorisation de création d□un Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé de 20 places destiné à accompagner des jeunes présentant des
troubles du neuro développement (TND) et relevant de l□aide sociale à l□enfance (ASE) sur la commune de Paris, géré par la
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-03-21-00005
Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris8
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


1







Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers de Paris

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consom mation ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparati on et de régulation des activités
bancaires ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant promotion de M adame Anne TALON en qualité
d'administratrice générale des finances publiques, directrice du Pôle Gestion Publique
Etat ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL
DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet d e la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Madame Sophie MAHIEUX
en qualité d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle,
directrice régionale des finances publiques d'Ile-d e-France et de Paris, à compter du 1 er
décembre 2022 ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Adeline SAVY en
qualité de cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articl es L. 411-1, L. 712-1 à L. 712-9 et R.
712-1 à R. 712-12 ;

Vu l'arrêté n°75-2023-10-16-00008 - IDF-2023-10-16- 00004 du 16 octobre 2023 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris9


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Vu l'arrêté du 27 novembre 2023 n° IDF-2023-11-27-00012-75-2023-11-27-0001 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la p rocédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;

Sur proposition de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur proposition de Madame la Maire de Paris ;

Sur proposition de Madame la directrice générale de l'association française des
établissements de crédit et des entreprises d'inves tissement ;

Sur proposition de Madame la présidente de l'union départementale des associations
familiales ;

Sur proposition de Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E


Article 1 er : L'arrêté n° 75-2024-01-29-00003 du 29 janvier 20 24 portant composition de
la commission départementale de surendettement des particuliers de Paris est abrogé.

Article 2 : La commission chargée d'examiner les situations d e surendettement des
particuliers du département de Paris est composée c omme suit :

I. Membres de droit :

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, Monsieur Marc GUILLAUME,
président, ou son délégué, Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et, en cas
d'empêchement de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT , Madame Adeline SAVY,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou Madame Tiphaine LECLERE, adjointe à la cheffe du service de la prévention et des
urgences sociales de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris ;

la directrice régionale des finances publiques d'Il e-de-France et de Paris, Madame
Sophie MAHIEUX, vice-présidente, ou son délégué, Mo nsieur Didier PIERRON,
administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du pôle gestion publique Etat et, en cas
d'empêchement de Monsieur Didier PIERRON, Monsieur Gaël BRENAUT,
administrateur des finances publiques, responsable du département des comptes et
de l'action économique et financière au sein du pôl e gestion publique Etat ;

le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris10


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II. Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre de l'association française des établisse ments de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
titulaire : Madame Pui Sze CHARTIER WOO, chargée d' affaires publiques, BNP
PARIBAS PERSONAL FINANCE
suppléant : Madame Mouna SELMET, responsable secteu r, FRANFINANCE ;

- au titre des associations familiales ou de conso mmateurs agréées :
titulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Assoc iation Léo Lagrange pour
la défense des consommateurs
suppléant : Madame Catherine GODAIS, Association de s familles de France du 15e
Nord ;

- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une
expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
titulaire : Madame Joëlle REYMONDON, travailleuse s ociale au bureau de
l'intervention sociale et de la prévention des expu lsions à la Direction des solidarités
de la Ville de Paris
suppléant : Madame Virginie REY, coordinatrice soci ale à la mission
accompagnement et intermédiation locative de la Dir ection des Solidarités de la Ville
de Paris ;

- sur proposition du premier président de la cour d 'appel de Paris, une personne
justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
titulaire : Monsieur Gérard DUMAS, conciliateur de justice
suppléant : Madame Catherine DIMITROULIAS, concilia trice de justice.

En cas d'absence non justifiée de l'une de ces pers onnalités et de son suppléant à trois
séances consécutives de la commission, le préfet pe ut mettre fin à leur mandat, avant
leur expiration.


Article 3 : Le secrétariat de la commission, située 3 bis, p lace de la Bastille à Paris
(75004), est assuré par le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.

La présidence de la commission est assurée par le p réfet, directeur de cabinet, et en
cas d'empêchement par la directrice du Pôle Gestion Publique de la direction générale
des finances publiques.

En l'absence du préfet, directeur de cabinet, et de la responsable départementale de
la direction générale des finances publiques chargé e de la gestion publique, la
présidence est assurée par le délégué de la préfète . En l'absence de ce dernier, elle est
présidée par la déléguée de la responsable départem entale de la direction générale
des finances publiques chargée de la gestion publiq ue.

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son
règlement intérieur, affiché dans les locaux du sec rétariat de la commission et
accessible sur le site Internet de la Banque de Fra nce.

En outre, la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du
secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de
France.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris11


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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, devant le tribunal
administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Pari s Cedex 04).

Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, la directrice régionale des finances publ iques d'Ile-de-France et de Paris et le
représentant local de la Banque de France, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.


Fait à Paris, le 21 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
Le préfet, directeur de cabinet,

SIGNÉ


Christophe NOËL DU PAYRAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris12