CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-119
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1206 du 18 juillet
2025 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la
demande d'enregistrement déposée par TOTES ISOTONER SA sur la
commune de Saint-Martin-Valmeroux (4 pages) Page 3
2
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1206 du 18 juillet 2025
Relatif à l'organisation de la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement déposée par TOTES ISOTONER SA
sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le titre 1 er
du livre V du Code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, par TOTES ISOTONER SA, concernant la construction d'une
plateforme logistique d'environ 10 000 m² ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la délégation pour le Cantal de l'unité
interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, du 17 juillet 2025, déclarant le
dossier complet et régulier ;
Considérant que l'activité de TOTES ISOTONER SA constitue une installation classée relevant du
régime de l'enregistrement sous la rubrique n°1510-2-b de la nomenclature des installations
classées ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par TOTES ISOTONER SA à la
consultation du public, organisée selon les modalités définies par les articles R.512-46-12 et
R.512-46-14 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1206 du 18 juillet 2025 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par TOTES ISOTONER SA sur la commune de
Saint-Martin-Valmeroux
3
ARRÊTE
Article   1 er
 :
Le dossier d'enregistrement déposé par TOTES ISOTONER SA, au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement, sera tenu à la disposition du public pendant une durée
de quatre semaines, soit du jeudi 07 août au jeudi 04 septembre 2025 inclus.
Article 2   :
Le dossier d'enregistrement ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert à cet
effet par le maire, seront déposés à la mairie de Saint-Martin-Valmeroux, pendant la période
fixée à l'article premier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Cantal  :
www.cantal.gouv.fr – (Action de l'État > Environnement > Information et participation du public
> Participation du public > Consultation).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie, ou les adresser au
préfet du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de l'environnement et de
l'utilité publique - 2 Cours Monthyon - BP 529- 15005 Aurillac Cedex) – ou le cas échéant, par
voie électronique (pref- environnement@cantal.gouv.fr) , avant la fin du délai de consultation du
public.
Article 3 :
La consultation du public visée à l'article 1er
du présent arrêté fera l'objet d'un avis annonçant :
– la nature de l'installation projetée ;
– l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
– le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et
pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Saint-Martin-Valmeroux, lieu d'implantation du
projet, et à la mairie de Saint-Chamant, commune située à moins d'un kilomètre de l'installation,
conformément à l'article R.512-46-11 du Code de l'environnement.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, cet avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans
le Cantal, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R.512-46-3.
Cet avis fera l'objet d'une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département  :
« La Montagne – édition du Cantal », et « l'Union du Cantal ».
Conformément à l'article R. 512-46-15 du Code de l'environnement, il est procédé par les soins
du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur
le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du
ministre chargé des installations classées.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1206 du 18 juillet 2025 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par TOTES ISOTONER SA sur la commune de
Saint-Martin-Valmeroux
4
Article 4   :
À la fin de la période de consultation, le maire clôturera le registre et l'adressera au préfet du
Cantal qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 5   :
Les conseils municipaux de Saint-Martin-Valmeroux, lieu d'implantation du projet, et de Saint-
Chamant, commune située à moins d'un kilomètre de l'installation, sont appelés à donner leur
avis sur la demande et le dossier d'enregistrement.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par les
maires dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article   6   :
Les maires des communes de Saint-Martin-Valmeroux et de Saint-Chamant transmettront au
préfet du Cantal un certificat attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage de
l'avis, énumérées à l'article 3.
Article 7   :
À l'issue de la procédure d'instruction, et après consultation éventuelle du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du
Cantal statuera par arrêté sur la demande de TOTES ISOTONER SA.
Article 8 :
Sauf s'il a décidé que la demande sera instruite sous le régime de l'autorisation, dans un délai de
15 jours maximum à compter de la fin de la consultation du public, le préfet du Cantal statuera
par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 08 juillet 2025, soit au plus tard le
08 décembre 2025 :
– soit par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;
– soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité peut être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d'un délai
supplémentaire de deux mois. À défaut d'intervention d'une décision expresse intervenue dans
les délais mentionnés, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article   9   :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cantal, messieurs les maires de Saint-Martin-
Valmeroux et de Saint-Chamant, monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à TOTES ISOTONER SA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Alexandre KESTELOOT
SIGNÉ
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1206 du 18 juillet 2025 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par TOTES ISOTONER SA sur la commune de
Saint-Martin-Valmeroux
5
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1206 du 18 juillet 2025 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par TOTES ISOTONER SA sur la commune de
Saint-Martin-Valmeroux
6