PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-303
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (Commission du 15 octobre 2024) (58 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-31-00004
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (Commission du 15
octobre 2024)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 3
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 264 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Clément PEPINO, Responsable Sécurité et Prévention des Pertes à la
SAS NEWORCH - Magasins ORCHESTRA PREMAMAN, implantée à l'adresse : 200 avenue des Tamaris,
34130 SAINT AUNES, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Le magasin ORCHESTRA PREMAMAN - SAS NEWORCH est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 34 avenue René Descartes, Centre
Commercial E.Leclerc, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, un système de vidéoprotection pour cinq
caméras intérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2024. DES sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60°60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
_et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du preter de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33065
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme _ implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet Eng
La cheffe du bureau des pojig À
212 Amélie DUBOIS
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité |
Fraternité
Arrêté n° 33 24 265 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas PITON, Gérant de la société TTPI - SOGEMEC, implantée à
l'adresse : 18 route de la Landotte, 33450 IZON, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La société TTPI - SOGEMEC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, à l'adresse : 18 route de la Landotte, 33450 IZON, un système de vidéoprotection
pour deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1297 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2,,esplanadé Charles-de-Gaulle
CS 41397*+:83077 Bordeaux Cedex
Tél :.05.56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans | un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |' Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. :
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour le Préfet et par délégation,
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(Commission du 15 octobre 2024) 7
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PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE _ Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 266 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous- Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Sandrine CHEVREY épouse ZIDOUR, Gérante de la SNC ZIDOUR -
magasin VIVAL, implantée à l'adresse : 4 rue Partarrieu, 33124 AUROS, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin VIVAL - SNC ZIDOUR est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 4 rue Partarrieu, 33124 AUROS, un système de vidéoprotection
pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous
le n° 2024.0104 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90.60.60
www.gironde.gouv.fr . 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours. .
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, SE wN
SY. a
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Amélie DUBOISSET
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Ex
PRÉFET Cabinet .
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 267 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Daniel BRETTES, Gérant de la SAS BRETTES PAYSAGE, implantée
à l'adresse : 14 allée de la Molinié Bleue 33470 GUJAN MESTRAS, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; .
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La SAS BRETTES PAYSAGE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, à l'adresse : 14 allée de la Molinié Bleue 33470 GUJAN MESTRAS, un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure et quatre caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0610 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
' conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90.60.60 .
www.gironde.gouv.fr ° Vivi 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....). |
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX. | |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, Pare
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Amélie DUBOISSET
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(Commission du 15 octobre 2024) 11
|
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 268 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite "
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ; : .
VU la demande présentée par M. Benoît DELORT, Directeur de l'Hypermarché AUCHAN RETAIL, im-
planté à l'adresse : 31 rue des Fonderies, 33380 BIGANOS, en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 15 octobre
2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'Hypermarché AUCHAN RETAIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé délimité
par les adresses suivantes :
- La rue des Fonderies - La Départementale 3.E13 - La voie de chemin de fer - Le centre commercial
Auchan - La station service - Les parkings et le magasin Auchan Drive, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2009.0169 OP 2023.1304 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Gharles-de-Gaulle
CS 41397 + 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56906060 '
www.gironde:gouv.fr 7 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 12
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police .
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
systeme de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une > déclaration
- auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et Monsieur le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
mistratives
2.
us Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 13
E |
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 269 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
'Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; .
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ; |
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme la Gestionnaire Logistique de la banque SOCIETE GENERALE SUD-
OUEST implantée à l'adresse : 28 cours de I'Intendance 33001 BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement bancaire SOCIETE GENERALE SUD-OUEST est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de ses onze agences dont la liste
figure en annexe, un système de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les n°
2010.0184 - 2010.0186 - 2010.0207 - 2009.0091 - 2010.0208 - 2009.0117 - 2010.0232 - 2010.0234 -
2014.0099 — 2010.0243 et 2012.0267 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle —
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cédex
Tél : 05 56 90 60 60; °~..
www.gironde.gouv.fr | 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 14
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R:53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
systeme de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Besuvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfel.
La cheffe du bureau des polices
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SOCIETE GENERALE - Annexe à l'arrété n° 33 24 269 du 28 octobre 2024
2024.0130Numero de Adresse VILLE et code postal eames cree
intérieures | extérieures
Coon Ley 10 avenue de Bordeaux ab S BAINS Es Une
ST 15 avenue de la Place ARES 33740 Deux Une
m7 à 3 place du Souvenir CESTAS 33610 Deux Deux
no | 15 avenue de l'Entre-Deux Mers. CREON 33670 Deux Une
s "#4 7 place Ernest Barraud COUTRAS 33230 Deux Une
Sr dl 124 cours de la république | GUJAN MESTRAS 33470| Deux Une
| Nr 2 avenue du Général de Gaulle LA BREDE 33650 Deux Une
EE. place de l'église LACANAU 33680 Deux Une
rt 73 avenue de Soulac HE TAILLAN M EDO: Deux Une
Sd 9 avenue de la République MAR TIRRS AO JALRE Deux Une
2012.0267 OP 29 rue Jean Jaurès PAUILLAC 33250 Deux : Une
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PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE : Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 270 du 28 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous- Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le Département de la Sécurité des Personnes et des Biens de la BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) implanté à l'adresse : 10 quai de Queyries,
33072 BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ; |
Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
(BPACA) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de
ses dix-neuf agences dont la liste figure en annexe, un système de vidéoprotection, conformément aux
dossiers enregistrés sous les n° 2017.0073 - 2014.0683 - 20140744 - 20140749 — 2010.0226 -
2017.0103 — 2009.0120 - 2010.0223 - 2010.0224 - 2014.0730 - 2016.0955 - 2009.0164 - 2010.0225 -
2104.0699 - 2014.0698 - 2018.0599 - 2018.0697 - 20170101 et 2014.0697, sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
- CS.41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 5690.60 60: + ,
www.gironde.gouv.fr. : 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que -
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
"en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX. | |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, mn...
La cheffe du bureau des polic eS ives
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Amélie DUBOI
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BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA)
33 24 270 du 28 octobre 2024 (19 agences)Annexe à l'arrêté n°
Numéro de dossier Adresse VILLE et code postalNombre
caméras
intérieuresNombre
caméras
extérieures
AMBARES ET LAGRAVE2017.0073 OP 2024.0677 22 rue du Président Coty ree Cinq 0
2014,0683 OP 2024.0675 | 155 boulevard de la République ANDERNOS TES BAINS Quatre Une
2014.0744 OP 2024.0673 13 cours du Port BLAYE 33390 Quatre 0
2014.0749 OP 2024.0670 10 place du Chanoine Patry CESTAS 33610 Trois 0
2010.0226 OP 2024.0671 DAB h Ee uA CESTAS 33610 0 Deux
2017.0103 OP 2024.0666 12 place Kennedy LANGON 33210 Quatre Une
2009.0120 OP 2024.0665 | 3 bis route a lal Le Petit | 1 EGE CAP FERRET 33950 Quatre 0
2010.0223 OP 2024.0678 | * eue Eu de Sa, ous LEGE CAP FERRET 33950 0 Deux
2010.0224 OP 2024.0680 Kono An hehatn re LEGE CAP FERRET 33950 0 Deux
2014.0730 OP 2024.0682 RN.113 — Frimont Ouest LA REOLE 33190 Trois Une
2016.0955 OP 2024.0676 70 avenue de la République SAINT LOUBES 33450 Quatre 0
2009.0164 OP 2024.0674 64 rue de la République FAUNE ÉD PHARE Quatre 0
2010.0225 OP 2024.0669 Fe delete Tee ARCACHON 33120 0 Deux
2014.0699 OP 2024.0659 270 boulevard de la Plage ARCACHON 33120 Cing 0
2014.0698 OP 2024.0658 2 avenue de la République BORDEAUX 33000 Quatre Une
2018.0599 OP 2024.0681 4 place Stalingrad BORDEAUX 33100 Quatre Une
2018.0697 OP 2024.0660 295 cours de la Somme BORDEAUX 33800 Quatre 0
2017.0101 OP 2024.0667 17 allée James Watt MERIGNAC 33700 Une Deux
2014.0697 OP 2024.0672 309 cours de la Libération TALENCE 33400 0 Quatre
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(Commission du 15 octobre 2024) 21
| | |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices aciministratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 271 du 31 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le M. le Responsable Sûreté et Sécurité Territorial de l'établissement
L bancaire LE CREDIT LYONNAIS, implanté à l'adresse : rond-point Fukuoka, immeuble Fukuoka, 33300
BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
. Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de ses vingt-six agences dont la liste figure en
annexe, un système de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2013.0400
_ 2013.0063 - 2013.0395 — 2013.0396 - 2013.0409 - 2013.0414 - 2013.0415 - 2013.0416 — 2013.0426 -
2013.0430 - 2013.0392 - 203.0394 - 203.0417 - 2013.0419 - 2013.0399 - 2013.0403 - 2013.0413 -
2013.0424 — 2013.0422 - 2013.0397 — 2013.0428 - 2013.0421 - 2013.0406 - 2013.0408 — 2013.0425 et
2013.0411 et sous réserve de la déclaration de mise en service du systeme.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 22
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et dela gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Pour le préfetot, Wy
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Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 23
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) - Annexe à l'arrêté n° 33 24 271 du 31
octobre 2024 (26 agences)
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Nombre Nombre .
Adresse caméras camerasde dossier postal intéri Sri intérieures | extérieures
2013.0400 175 boulevard de la Plage | ARCACHON
OP (Agence 1831) 33120 Cinq ° 2023.0991 ë
oe 11 rue Saint Vincent de Paul] : BORDEAUX Trails 0
2023.1001 ER ns
2013.0395 69 boulevard Georges V BORDEAUX
OP (Agence 1842) 33000 Trois ° 2023.0986 ss |
20122896 | 103 cours Victor Hugo | BORDEAUX
OP (Agence 1833) 33000 Trois ° 2023.0989 aie
2013.0409 | 1 place Stalingrad (Agence | BORDEAUX .OP 1836) 33100 a °2023.0988 |
TEST 45 route de Toulouse BORDEAUX Quatre 0
ew (Agence 1846) 33800
2013-0415 1 cours de la Marne (Agence| BORDEAUXOP 1847) 33800 Quatre °2023.1002
|
sore | 88 avenue de Général | BORDEAUX Quatre | 05093.0666 Leclerc (Agence 1851) 33200
2013.0426 | 14 rue du Maréchal Joffre | BORDEAUXOP (Agence 1866) 33000 Deux ° 2023.0998 6 |
sore | 13 cours de l'Intendance | BORDEAUX Sept 0 on (Agence 1800) 33000
2013-0392 14 cours Saint Louis (Agence| BORDEAUX :OP 1832) 33300 Cinq ; 2023.0990
2013.0394
ae Avenue ES BRUGES 33520 | Quatre 02023.0995 pes
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(Commission du 15 octobre 2024) 24
2013.0417Avenue Roger Schwob
CENON 33150 OP Six
2023.1000 (Agence 1853)
aon 101 cours du Général de GRADIGNAN Trois
2023.0997 | Gaulle (Agence 1856) 33170
Ne 27 avenue de la Libération LE BOUSCAT Trois
se LES (Agence 1841) 33110
2013-0403 7 place Charles de Gaulle | MERIGNAC 33
= (Agence 1840) 700 Trois2023.0993 BENGE
2013.0413 ,
OP 10 pe vi PESSAC 33600 Trois
2023.0985 8
2013.0424 ; _
OP Lantare VA Ne : PESSAC 33600 Trois
2023.0994 8
2013.0422
OP . ro Re TALENCE 33400| Quatre
2023.0983 8
masa 37 route de Léognan VILLENAVE Trois
ee (Agence 1857) D'ORNON 33140
2013.0428 |
OP Troute us (Agence |RIGANOS 33380| Cinq
2024.0729
ES OAET 102 avenue du 11 novembre| BLANQUEFORT .
or (Agence 1860) 33290 THIS2024.0728 8
20 42 cours de la République GUJAN- Une
50940736 (Agence 1870) MESTRAS 33 470
2013.0408 | SAINT ANDRE
OP ie fus De) (Agence | DE CUBZAC Trois
2024.0702 33240
FOR PRES 21 avenue de Montesquieu | SAINT MEDARD Quatre
ee (Agence 1843) EN JALLES 33160
OP 35 rue dela République | SAINT FOY LA Trois
2024.0725 (Agence 1849) GRANDE 33320 5
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(Commission du 15 octobre 2024) 25
| | : |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
, Arrêté n° 33 24 272 du 13 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil
VU l'arrêté du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le M. le Chargé de Sécurité de l'établissement bancaire C.I.C., implanté à
l'âdresse : 20 quai des Chartrons, 33058 BORDEAUX Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire C.I.C. est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de ses quatre agences dont la liste figure en annexe, un système
de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2024.0656 - 2012.0425 OP
20240172 - 2024.0713 et 2024.0616, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ; , 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, ssplonmie Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et les maires des communes d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
2 Amélie DUBOISSET
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Eu
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives .
CIC Sud-Ouest - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 24 272 du 13 novembre 2024
Dossier n°Nombre caméras Nombre caméra
2024.0616 5 avenue Montesquieu
EN JALLESAdresse ie zt
| intérieures extérieure ©
2024.0626 1 rue Gambetta 33230 COUTRAS Cing Une
2012.0425
OP 15 place Jean d'Etampes 33650 LA BREDE Quatre Une
2024.0172
2024.0713 | 74 avenue de la République | 33450 SAINT LOUBES Six Une
33160 SAINT MEDARD Cinq Une
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
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(Commission du 15 octobre 2024) 29
| |
PREFET . Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 273 du 13 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. le Responsable du Service Sécurité des établissements bancaires BNP
PARIBAS, implanté à l'adresse : 89-93 rue Marceau 93100 MONTREUIL, en vue d' optenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire BNP PARIBAS, est autorisé à mettre en œuvre, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse : 2 place Jean Jaurès, 33700 MERIGNAC, un système de
vidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2010.0113 OP 2024.0716 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet,
La cheffe du bureau des polices ad}
wv!
Ce
Amélie DUBOISSET
2/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 31
| |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 274 du 15 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par le M. Quentin BENAULT, Directeur Général de la société MONDIAL
RELAY, implantée à l'adresse : 1 avenue de l'Horizon, 59650 VILLENAUVE D'ASCQ, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre sur chacune de ses seize consignes de retrait-dépôt de colis dont la liste figure en
annexe, Un système de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros
figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr bec 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
_- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
2/2 Amélie DUBOISSET
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(Commission du 15 octobre 2024) 33
CONSIGNES MONDIAL RELAYAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 33 24 274 du 15 novembre 2024Numéro ° . | Caméras Camérasde dossier | | Adresse etn" dé consigne intérieures | extérieures2024.0461 | . Lieu-dit Petges — N° FR 16917 _ 33430 BAZAS 0 Deux2024.0456| 170 avenue de la Côte d'Argent — N° FR 22515 | 33380 BIGANOS O | Deux2024.0719 | 78 allée des Charmes — N° FR 22091 | 33210 CASTETS & CASTILLON _ 0 Deux2024.0460| 119 avenue du Général de Gaulle — N° FR 23064 33190 GIRONDE SUR DROPT (0) L Deux2024.0459| Z.|. de Dumes, route de Villandraut — FR 23029 33210 LANGON | (@) Deux2024.0695 25 rue Gustave Eiffel - FR 23208 33380 MIOS | 0 Deux2024.0286 1 rue Jean-Marie Pelt — FR 22516 33380 MIOS QO | Deuxmass 5 route de Libourne - FR 23481 _ | 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH 0 Deux
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(Commission du 15 octobre 2024) 35
2024.049218 cours Georges Mandel — FR 23605 33590 SAINT VIVIEN DE MEDOC 0 Deux2024.0228 78 avenue de Bordeaux — FR 22285 33220 SAINTE FOY LA GRAN DE @) Deux :2024.0712 240 boulevard Jean-Jacques Bosc — FR 23083 33130 BEGLES 0 Deux2024.0715 43 boulevard Antoine Gautier — FR 23888 33300 BORDEAUX 0 Deux2024.0717 226 cours de la Somme - FR 77341 33800 BORDEAUX (0) Deux2024.0474 14 rue du Moulin Blanc — FR 29928 33320 EYSINES (0) Deux2024.0697 1 place du Rouillaou — FR 23624 33320 EYSINES 0 Deux2024.0458 84 rue Henry de Montherlant — FR 22911 33140 VILLENAVE DRED (e) DeuxTOTAL 00 re
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 36
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(Commission du 15 octobre 2024) 37
ER
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 275 du 15 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le M. le Responsable Sûreté et Sécurité Territorial de l'établissement
bancaire LE CREDIT LYONNAIS, implanté à l'adresse : rond-point Fukuoka, immeuble Fukuoka, 33300
BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant les avis des référents sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur chacune de ses six agences dont la liste figure en
annexe, un système de vidéoprotection, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2013.0393
— 2013.0398 - 2013.0401 - 2013.0402 -2013.0404 et 2013.0405, sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle .
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:0556906060 ~~": ,..
www.gironde.gouv.fr si 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 38
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. :
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
' Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....). :
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |' Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ie préfet.
La chelfe du bureau des polices administrati yes
[5 Préfecture
J do la
&\ Gironde2/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 39
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) - Annexe à l'arrété n° 33 24 275 du 15
novembre 2024 (6 agences)
, Nombre NombreNuméro VILLE et code , ;. Adresse | cameras cameras
de dossier postal. sn à £
intérieures | extérieures
2013.0393 | 7 avenue de Bordeaux - 33510 |OP Agence n° 1852 ANDERNOS LES Quatre 0
2024.0726 8 BAINS
33340
013.0398 OP 17 place Gambetta -° LESPARRE- Deux O2024.0724 Agence n° 1850 MEDOC
ERA 36 rue Gambetta - Agence 33500 Cina 0
2024.0703 n° 1835 LIBOURNE
2013.0402 | 140 place du Maréchal de
OP [Lattre de Taasigny - Agence|33250 PAUILLAC Deux 0
2024.0722 n°1837 |
20108 4 rue du Président Coty - 133440 AMBARES Trois 0
2024.0701 Agence n° 1824 & LAGRAVE
2013.0405 à
OP ae piece Se a 33210 LANGON| Quatre 0
2024.0723 8
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 40
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(Commission du 15 octobre 2024) 41
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 276 du 15 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, .
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane PIEFORT, Directeur de la société AGERAD, implantée a
'adresse : 558 rue de la Gravière, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La société AGERAD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, à l'adresse : 558 rue de la Graviére, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE, un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2024.0537 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56906060 — |
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 42
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées ést réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa.
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. |
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, ~~
. La cheffe du bureau des polices administratives
[8/ essere Ve) ord ( de la Oj
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(Commission du 15 octobre 2024) 43
eo
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
| Arrêté n° 33 24 257 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Benoît WILLEMETZ, Gérant de la boulangerie SAS TOM BENOIT
WILLEMETZ, implantée à l'adresse : 42 avenue d'Aquitaine, 33380 MARCHEPRIME, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale .
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La WILLEMETZ boulangerie SAS TOM BENOIT WILLEMETZ, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 42 avenue d'Aquitaine, 33380
MARCHEPRIME, un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures et quatre caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1278, sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle,
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 44
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. |
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police.
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX; .
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947.- 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, _
La cheffe du bureau des polices adin
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(Commission du 15 octobre 2024) 45
PREFET | | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Eten . Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité 4
Arrêté n° 33 24 258 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre PREVOT, Gérant du magasin PROXI - SAS HOLDIS, implantée a
l'adresse : 136 avenue de Maubuisson, 33121 CARCANS, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin PROXI - SAS HOLDIS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 136 avenue de Maubuisson, 33121 CARCANS, un système de
vidéoprotection pour dix caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0540 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
"
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
.de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles:de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix-huit
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La chelfe du bureau des polices administratis cs
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(Commission du 15 octobre 2024) 47
| | |
PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 259 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric MENERET, Gérant de la Pharmacie de la JALLE- Groupe APRIUM
PHARMACIE, implantée à l'adresse : 36 avenue René Descartes, Centre Commercial E.Leclerc, 33160
SAINT MEDARD EN JALLES, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Pharmacie de la JALLE — APRIUM PHARMACIE, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse : 36 avenue René Descartes, Centre
Commercial E.Leclerc, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, un système de vidéoprotection pour seize
caméras intérieures, conformément au dossier enregistré sous LA n° 2024.0590 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél :05 56906060 : ~ .
www.gironde.gouv.fr 1/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 15 octobre 2024) 48
A
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, —
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Amélie DUPOTISSET
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(Commission du 15 octobre 2024) 49
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 260 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Christophe DUCHANGE, Responsable de district CENTRAL
PARKS, implanté à l'adresse : 1 place Camille Julian, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le parking souterrain CENTRAL PARKS, est autorisé à mettre en œuvre, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse : 1 place Camille Jullian , 33000 BORDEAUX, un système
de vidéoprotection pour quinze caméras intérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2023.0385, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 .
www.girondé.gouv:fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal......).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police |
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 261 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; |
VU la demande présentée par M. Martin BOUGNOUX, Gérant du restaurant BLUE LETCHI, implanté à
l'adresse : 8 quai de la Monnaie, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le restaurant BLUE LETCHI, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse : 8 quai de la Monnaie, 33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection —
pour une caméra intérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 26881182, sous réserve de
la déclaration de mise en service du système. . w
Cette autorisation est valable cing ans a compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex.
Tél : 05 56 90 60 60 Se
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trois jours.
Toutefois la commission départementale de vidéoprotection préconise un délai de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253- 4, et.
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ; | |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Amélie DUBOISSET—*VE
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ie Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 261 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Martin BOUGNOUX, Gérant du restaurant BLUE LETCHI, implanté à
l'adresse : 8 quai de la Monnaie, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le restaurant BLUE LETCHI, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse : 8 quai de la Monnaie, 33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection ©
pour une caméra intérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1182, sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex.
Tél : 05 56 90 60 60 oe
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trois jours.
Toutefois la commission départementale de vidéoprotection préconise un délai de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253- 4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Amélie DUBOISSET—
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 262 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature:a M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; |
VU la demande présentée par M. Jonathan AGOSTINI, Directeur du magasin AUCHAN Counord,
implanté à l'adresse : 42 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin AUCHAN Counord, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse : 42 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour dix-neuf caméras intérieures et sept caméras extérieures, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2023,1279, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60. |
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. |
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de |'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci. doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe du bureau pas poli
a, PrélectureBB 3 de la
Amélie DUBOI
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(Commission du 15 octobre 2024) 57
Es oe
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Siborté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 262 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature:a M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; |
VU la demande présentée par M. Jonathan AGOSTINI, Directeur du magasin AUCHAN Counord,
implanté à l'adresse : 42 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin AUCHAN Counord, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse : 42 avenue Emile Counord, 33000 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour dix-neuf caméras intérieures et sept caméras extérieures, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2023.1279, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr LUE 1/2
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(Commission du 15 octobre 2024) 58
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. |
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe du bureau es poli
=] PréfectureBS eA iets]
Amélie DUBOI
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Likert Bureau des polices administratives
Egalité
_ Fraternité
Arrété n° 33 24 263 du 25 octobre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5. janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Clément PEPINO, Responsable Sécurité et Prévention des Pertes à la
SAS NEWORCH - Magasins ORCHESTRA PREMAMAN, implantée à l'adresse : 200 avenue des Tamaris,
34130: SAINT AUNES, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Le magasin ORCHESTRA PREMAMAN - SAS NEWORCH est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse du lieu-dit Petiteau, 33210 LANGON,
un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures conformément au dossier enregistré
sous le n° 2024.0611 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr + 7 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
'Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est sali par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure; notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. :
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, in,
| La cheffe du bureau des pales sites,
~ Amélie DUBOISSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00004 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
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