PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-148
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-349 du 30 octobre 2025
actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
de la Corniche Angevine (4 pages) Page 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- décision CHUA n°2025-226 du 30 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme GUILLEUX, directrice adjointe (1 page) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-esus du 30 octobre 2025 renouvelant l'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-225 du 31 octobre 2025 modifiant les statuts
de la communauté urbaine Angers Loire Metropole (2 pages) Page 13
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-225 du 31 octobre 2025 modifiant les statuts
de la communauté urbaine Angers Loire Metropole - annexe (6 pages) Page 16
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AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-349 du 30
octobre 2025 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de la
Corniche Angevine
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REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéEn Pays de la LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/349fixant la composition nominativedu conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de la Corniche Angevine de CHALONNES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jér6me JUMEL en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/228 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté en date du 12 octobre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Chalonnes-sur-Loire (49) ;CONSIDERANT la délibération de la Commission Médico-Soignante (CMS) du 12 mars 2024désignant Dr Vincent CAYROL et Maryse BOUJU comme représentants de la CMS au Conseil deSurveillance de la Corniche Angevine ;CONSIDERANT le renouvellement du mandat de cinq ans du collège des personnalités qualifiées etdes représentants des usagers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:Le conseil de surveillance du centre hospitalier de la Corniche Angevine - 13 rue Jean Robin - BP 47 -CHALONNES-SUR-LOIRE (49290), établissement public de santé de ressort communal est composédes membres ci-après :
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 5623344262 Nantes cedex 2Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr
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| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales- Mme Marie-Madeleine MONNIER, maire de la commune de Chalonnes-sur-Loire ;- M. Philippe MAILLART représentant la Communauté de Communes Loire- Layon-Aubance ;- Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le conseil départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical- Dr Vincent CAYROL et Mme Maryse BOUJU, représentant la commission médico-soignante ;- Mme Héloïse AGUILAS, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées- Mme Françoise FRANCO, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Sante ;- Madame Jacqueline HOUDAYER et M. Rolland GUILLAUME, représentants des usagers désignéspar le Préfet de Maine-et-Loire ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de Il Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- M. BIGRE, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/228 du 12 octobre 2023 fixant la compositionnominative du Conseil de surveillance de l'Hôpital de la Corniche Angevine est abrogé.
ARTICLE 3 :
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La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.ARTICLE 4:Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes(6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.ARTICLE 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de larégion des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Faità Nantes, le 30 OCT. 2025Le Directeur GénéralJérômé JUMEL
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
décision CHUA n°2025-226 du 30 octobre 2025
portant délégation de signature à Mme
GUILLEUX, directrice adjointe
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C H U DIRECTION GENERALEANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION N° 2025-226
portant délégation de signature en faveur deMadame Cécile GUILLEUX, Directrice Adjointe,
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeurd'Etablissement Public de Santé,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics deSanté,VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1" janvier 2025
LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'AngersDECIDE
ARTICLE UNIQUE -En l'absence temporaire de la Directrice générale et du Directeur général adjoint, du 5 au 6novembre 2025, une délégation de signature générale et temporaire est accordée à :Mme Cécile GUILLEUX, Directrice adjointe en charge du pôle Pilotage
Le 30 octobre 2025,
P/La Diréetrige Générale,ral Adjoint
rnaud POUILLART
Destinataires:- Mme Cécile Guilleux- Trésorerie Principale- Préfecture (recueil des actes administratifs)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-esus du 30 octobre 2025
renouvelant l'agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale
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Direction Départementalees de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'agrémententreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation designature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Maine et Loire ;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2025-003 du 1 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Maine et Loire;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;CONSIDERANT la demande d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposéecomplète le 27 octobre 2025 par Monsieur Hugues CESBRON pour le compte de Alternatri49 ;CONSIDERANT que la structure s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du code dutravail en tant qu'atelier et chantier d'insertion ;CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées a l'article 1° de la loi n° 2014-~ 856 du 31 juillet 2014 ;CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse;
DDETS de Maine-et-Loire12. rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
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CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément deplein droit sont remplies ;CONSIDERANT que l'association est créée depuis plus de trois ans a la date de la demanded'agrément;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'association ALTERNATRI49 120 rue Louis Pasteur ZA Grand maison Trélazé(SIRET 81897446100035), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 octobre2025 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant ladate d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités, par délégation ;Le responsable de service MutationsÉconomiques
———
Patrick SEIGNARD
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTESCedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-225 du 31 octobre 2025
modifiant les statuts de la communauté urbaine
Angers Loire Metropole
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025-276portant modification des statutsde la communauté urbaine Angers Loire Métropole en intégrantl'action sociale d'intérêt communautaire parmi ses compétences facultativesLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5215-20 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L1234-4-1;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-28 du 26 mars 2018, actant la prise decompétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" au 1° janvier 2018 ;Vu la délibération n°2025154 du conseil communautaire de la communauté urbaineAngers Loire Métropole en date du 7 juillet 2025 sollicitant la modification des statuts d'AngersLoire Métropole avec mention de la nouvelle compétence en ces termes, au sein du chapitre II -Compétences Facultatives :« 3°- Action sociale d'intérêt communautaire- Création d'un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS), avec définition, pardélibérations concordantes, de l'action sociale reconnue d'intérêt communautaire dans lesconditions de l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles. »Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-17 du CGCT sontréunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
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Article 1": La modification statutaire intégrant l'action sociale d'intérêtcommunautaire au sein du chapitre Il - Compétences facultatives est approuvée.Article 2 : Les statuts de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, annexésau présent arrêté, se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2018-28 du26 mars 2018 susvisé. Ils prennent effet à la date de publication du présent arrêté.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques, le président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angers, le 3 1 OCT. 2025par délégation,géneral de la préfecture,
Emmanuel
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.| - soit d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex (La requête peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.), dans un délai de deux mois acompter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à compter de la décisionrendue suite au recours administratif.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-225 du 31 octobre 2025
modifiant les statuts de la communauté urbaine
Angers Loire Metropole - annexe
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Ox: Loire métropolecommunaute urbaine

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STATUTS
DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ANGERS LOIRE MÉTROPOLE

























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STATUTS


Article 1er : COMPÉTENCE TERRITORIALE ET DÉNOMINATION

La communauté urbaine Anger s Loire Métropole est constituée entre les communes d'Angers, Avrillé,
Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Épinard, Écouflant, Écuillé, Feneu, Le Plessis-
Grammoire, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longuenée-en-Anjou, Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Rives-
du-Loir-en-Anjou, Saint­Barthélémy-d'Anjou, Saint-Clément-de-la-Place, Saint -Lambert-la-Potherie,
Saint­Léger-de-Linières, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Savennières,
Soulaines-sur-Aubance, Soulaire-et-Bourg, Trélazé, Verrières-en-Anjou.

Article 2 : SIÈGE

Le siège de la communauté urbaine est fixé au n° 83 rue du Mail à ANGERS (49).


Article 3 : DURÉE

La durée de la communauté urbaine est illimitée.


Article 4 : COMPÉTENCES

La communauté urbaine exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences
suivantes :


I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES



1 - Développement et aménagement économique, social et culturel de l'espace
communautaire
Développement économique

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Actions de développement économique, en s'appuyant notamment sur l'Agence de développement
économique.

Équipements, réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio­
éducatifs, sportifs
• Construction ou aménagemen t, entre tien, gestion et a nimation d 'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, sociocu lturels, socio-éducatifs, sportifs , lorsqu'ils
sont d'intérêt communautaire.

Écoles

• Construction et aménagement de locaux.


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Lycées et collèges

• Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du
livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation.

Tourisme

• Accueil et information des touristes, promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme et
transformation d'offices de tourisme existants, y compris points d'accueil saisonnier et participation
à des initiatives et réalisations à caractère touristique.

Enseignement supérieur, recherche et innovation

• Soutien aux ac tions de développement de l'enseignement sup érieur et d e la recherche dont
programmes de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et
aux programmes de recherche ;
• Soutien à l'innovation.


2 - Aménagement de l'espace communautaire

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Plan local d'urbanisme intercommunal et documents d'urbanisme en tenant lieu ;
• Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
• Après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières au profit des communes et
de la communauté urbaine ;
• Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
• Création, aménagement et entretien de voirie ;
• Signalisation ;
• Parcs et aires de stationnement ;
• Plan de déplacements urbains ;
• Études diverses en s'appuyant notamment sur l'Agence d'urbanisme.

3 - Équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire

• Programme local de l'habitat ;
• Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ;
actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
• Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre ;

4 - Politique de la ville

• Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
• Animation e t coordination des dispositifs contractuels de développement ur bain, de
développement l ocal et d 'insertion écono mique e t sociale a insi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;


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5 - Gestion des services d'intérêt collectif

• Assainissement et eau ;
Dans le cadre de l'exercice des compétences eau et assainissement, la communauté urbaine est habilitée à
intervenir hors de son territoire, au profit des communes ou de structures intercommunales qui en font la
demande pour assurer, notamment des fournitures d'eau, des études ou des missions de conseil ainsi que
l'exploitation d'ouvrages ou de réseaux.
Les modalités de cette intervention sont fixées par une convention, approuvée par le conseil de communa uté.

• Eaux pluviales ;
• Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire
ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
• Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
• Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV
de la première partie du code général des collectivités territoriales ;

6 - Énergie

• Contribution à la transition énergétique ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
• Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
• Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
• Éclairage public.


7 - Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie
• Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
• Lutte contre la pollution de l 'air et les nuisances sonores ;
• Soutien aux actions d e maîtrise de la demande d'énergie ;
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement .

Espaces verts d'intérêt communautaire
• Acquisition et aménagement de forêts, bois, parcs et espaces naturels ;
• Passation de conventions tendant à l'ouverture au public de forêts, bois, parcs et espaces naturels
privés ;
• La communauté urbaine est habilitée à exercer cette compétence hors de son territoire lorsque les
espaces verts concernés sont connexes à ceux situés sur le territoire communautaire.
• Études et financement d'actions en faveur de l'environnement sous maîtrise d'ouvrage publique
(plan de développement durable... ).

8 - Aménagement, entretien, gestion et animation des aires d'accueil des gens du
voyage


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II - COMPÉTENCES FACULTATIVES



1• - Archéologie préventive

• Création d'un service archéologie préventive,
• Réalisation de diagnostics et fouilles préalables sur le territoire de la communauté.


2• - Protection et mise en valeur de l'environnement

• Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous -bassins, ou d ans un système aquifère, correspondant à une unité
géographique telles que définies au 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.


3• - Action sociale d'intérêt communautaire

• Création d'un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS), avec définition, par délibérations
concordantes, de l'action sociale reconnue d'intérêt communautaire dans les conditions de l'article
L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles .


Article 5 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Composition :
La communauté urbaine est administrée par un conseil de communauté composé de délégués des communes
membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes
dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi n° 2015-264 du
9 mars 2015 modifiée autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

Modifications :
Les modifications à apporter éve ntuellement à la co mposition du conseil de communauté ne pourront
intervenir que dans les cas suivants :
• à l'expiration normale des mandats des conseillers municipaux,
• à l'occasion de l'adhésion à la communauté de nouvelles communes,
• à la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Article 6 : COMMISSION PERMANENTE

Le bureau dénommé « commission permanente » est composé du président, des vice-présidents, des maires
des communes qui ne sont pas vice-présidents et des élus communautaires désignés.

Article 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles
applicables aux conseils municipaux.

Le président et la commission permanente pourront être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet
effet délégation du conseil, dans les conditions prévues à l'article L. 2122 -22 et L. 5211 -10 du code général des
collectivités territoriales.
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Article 8 : RESSOURCES

Les ressources de la communauté urbaine sont constituées :

• du produit de la fiscalité propre constitué par la taxe professionnelle unique, associée, le cas échéant,
à la taxe d'habitation et aux taxes foncières en application de l'article 1609 nonies C du code général
des impôts.
• la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les autres concours financiers de l'État ;
• les subventions ou participations reçues de l'État, des communes membres et d'autres collectivités
territoriales ;
• le revenu de ses biens ;
• le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
• le produit des emprunts, dons et legs ;
• la taxe de séjour ;
• ainsi que toute autre ressource qui, par décision législative ou réglementaire, pourrait être dévolue à la
communauté urbaine.

Article 9 : COMPTABLE

Le comptable assignataire de la communauté urbaine est le comptable public du centre des finances publiques
d'Angers Municipale.

Article 10 : ADHÉSIONS

L'adhésion d'une ou plusieurs autres communes se fait selon les dispositions du code général des collectivités
territoriales, notamment son article L. 5211-18.
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