PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-021-2025-09
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2025-09-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés
de la DNID (3 pages) Page 3
IDF-2025-09-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes en régions (3 pages) Page 7
IDF-2025-09-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines
privés de la DNID (3 pages) Page 11
IDF-2025-09-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux
ventes d'Ile de France (3 pages) Page 15
IDF-2025-09-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux
ventes en régions (3 pages) Page 19
IDF-2025-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines
privés de la DNID (3 pages) Page 23
IDF-2025-09-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques, contrôleurs et agents des finances
publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID (5
pages) Page 27
IDF-2025-09-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et contrôleurs des finances publiques du pôle ventes
mobilières de la DNID (4 pages) Page 33
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité régionale (7 pages) Page 38
2
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-04-00008
Arrêté portant délégation de signature aux
agents des finances publiques du pôle de gestion
des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 3
EEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS D OMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCES : 2025-29
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivants ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application del'article 75 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoir s d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents des finance s publiques
mentionnés enannexeau présent arrêté, à l'effet designer enmonnom,dans la limitede
compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
• toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérations commerciales du
Domaine » dans la limite de 10 000 € ;
• les autorisations de paiement dans la limite de 10 000 € ;
• les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits budgétaires se
rapportant aux successions en déshérence ou sur le compte d' affectation
spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se rapportant aux
biens sans maître jusqu'à 10 000 € ;
• les ordres de restitution à des héritiers ou légataires jusqu'à 10 000 €.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 4
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF-2024-09-11-00017 consentie le
11 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 04 septembre 2025
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 04 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des agents des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
AGZOU Rabia
BOTTON Catherine
CHAUFFOUR Gaël
CYRIL Dieulène
MIKAELIAN Mikael
TRUONG Hubert
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 6
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-04-00013
Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes en régions
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes en régions 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS D OMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
REF : 2025-33
BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions
domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination
de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe
normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux commissaires aux ventes, à l'effet de
signer, en mon nom dans la limite de leurs attributions et compétences définies en
annexe au présent arrêté :
tous les actes de gestion (acceptation ou refus des procès-verbaux de remises,
procès-verbal de destruction) ayant trait à la réalisation des aliénations faites avec
publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis sauf biens hors
consommation courante ou susceptibles de comporter des matériaux dangereux ou
présentant des risques ;
tous les actes administratifs relatifs à l'adjudication des ventes aux enchères ;
en matière de cessions par appels d'offres, et sauf biens hors consommation
courante ou susceptibles de comporter des matériaux dangereux ou présentant des
risques ;
les actes constitutifs du dossier de vente après approbation préalable de la
direction ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes en régions 8
l'approbation des soumissions pour les ventes de biens mobiliers dont le montant
n'excède pas 25 000 €, hors taxe domaniale ;
en matière de cessions amiables, l'avis donné sur les mérites de la demande et sur la
valeur vénale du bien mobilier,
dont l'estimation n'excède pas 25 000 €, hors taxe domaniale,
accompagné de l'approbation préalable de la direction si l'estimation excède 25 000
€, hors taxe domaniale ;
l'instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes mobilières ainsi que les
résolutions de ventes et sanctions éventuelles ;
les procès-verbaux de remise de service y compris la régie de recettes lorsqu'elle est
intégrée au commissariat aux ventes ;
le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication.
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF-2024-09-11-00002 consentie
le 11 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 4 septembre 2025
SIGNÉ
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes en régions 9
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 4 septembre 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Inspecteurs des Finances Publiques
Commissaires aux ventes – Pôle Ventes Mobilières
Nom – Prénom Compétence territoriale
TORRIJOS DE LA FLOR Gavin, par intérim Départements : 17 , 37 , 41, 44, 49, 79, 85, 86
GUISSE Manon Départements : 8, 51, 52, 54, 55, 57 , 67 , 68, 88
BOURQUIN Christophe Départements : 1, 7 , 26, 38, 42, 69, 73, 74
CASTANG Karine Départements : 9, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 66, 81, 82
CHINIARD Christine Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84
DARMON Stéphane Départements : 3, 15, 18, 19, 23, 36, 43, 48, 63, 87
LEVEQUE Anne Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89, 90
PATE Sébastien Départements : 2, 27 , 59, 60, 62, 76, 80
MARTIN Olivier Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47 , 64, 65
TORRIJOS DE LA FLOR Gavin Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes en régions 10
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-04-00007
Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de
gestion des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS
D OMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCES : 2025-28
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales
VU le code civil , notamment ses articles 809 et suivants ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoir s d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques
mentionnés enannexeau présent arrêté, à l'effet designer enmonnom,dans la limitede
compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
•toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérations comm erciales du
Domaine » dans la limite de 20 000 € ;
•les autorisations de paiement dans la limite de 20 000 € ;
•les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits b udgétaires se
rapportant aux successions en déshérence ou sur le compte d'affectation spéciale
(CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se rapportant aux biens sans
maître jusqu'à 20 000 € ;
•les ordres de restitution à des héritiers ou légataires jusqu'à 20 000 €.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 12
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF-2024-09-11-00005 consentie le
11 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 04 septembre 2025
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 13
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 04 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des contrôleurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom - Prénom
BAUMANN Jessica
CHARTIER Anne
HUMBERT Nicolas
JARDINE Harinoro
LABICHE Paul
LEGOUAIL Barbara
LUKIANA Claudine
MALTAVERNE Alexandra
MBOG Nadia
PONCHUT Frédéric
SOLAZ Hélène
URVOY DE CLOSMADEUC Marie
WYKURZ Philippe
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 14
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-04-00010
Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants
des commissaires aux ventes d'Ile de France
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile de France 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D 'INTERVENTIONS D OMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-34bis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L3211-
17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale,
en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques,
assistants des commissaires aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences définies en annexe au présent arrêté :
• tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de remises, résolutions
pour non enlèvement, restitutions, transferts de biens, courriers d'injonction) ayant
trait à la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et
matériels qui lui sont remis sauf biens hors consommation courante ou susceptibles de
comporter des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, délégation de signature
est également donnée aux contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires
aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences définies
en annexe au présent arrêté :
• Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du marché
d'enlèvement des VHU (véhicules hors d'usage) ;
• L'instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes mobilières ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile de France 16
• Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
• Les statistiques trimestrielles.
Article 3 : La présente délégation annule et remplace la délégation n° IDF-2025-04-15-
00010 consentie le 15 avril 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.

A Saint-Maurice, le 4 septembre 2025
S
IGNÉ
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile de France 17
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 4 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Attributions Compétence territoriale
IDF Fourrières
DE BARROS Michel
LAVIELLE Philippe
NIGON Sheila
VERNAY Patrice
Fourrières administratives et
judiciaires
Départements : 28, 75, 77 , 78, 91, 92,
93, 94, 95.
IDF ADM
HAMMOUR Mohand
LABEYLIE Séverine
Tous biens à l'exception des
véhicules de fourrières, des
remises de scellés des
juridictions, des objets trouvés
et des biens des hébergés
Départements : 28, 75, 77 , 78, 91, 92,
93, 94, 95
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile de France 18
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-04-00011
Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants
des commissaires aux ventes en régions
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes en régions 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS D OMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-35BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions
domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances
publiques, assistants des commissaires aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et compétences définies en annexe au présent arrêté :
• tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de
remises, résolutions pour non enlèvement, restitutions, transferts de biens,
courriers d'injonction) ayant trait à la réalisation des aliénations faites avec
publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis sauf biens
hors consommation courante ou susceptibles de comporter des matériaux
dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom :
• Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du
marché d'enlèvement des VHU (véhicules hors d'usage) ;
• L' instruction des réclamations relatives à l'activité de ventes
mobilières ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes en régions 20
• L'affectation de véhicules dans le cadre des demandes des services de
police et de gendarmerie ;
• La rédaction des cahiers des charges particulières pour les appels
d'offres et marchés d'enlèvement et la signature après visa de la Direction ;
• Les cessions de gré à gré (après avis de la DNID) ;
• Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
• Les statistiques trimestrielles.
Article 3
: La présente délégation abroge la délégation n°IDF-2025-04-15-00011
consentie le 15 avril 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile-de-France.
A Saint-Maurice, le 4 septembre 2025

SIGNÉ
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes en régions 21
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 4 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Compétences territoriales
BORDEAUX
BUISSON Emmanuelle
Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47 , 64, 65
BONNET Olivier
CLERMONT-
FERRAND
VESCHAMBRE Valérie Départements : 03, 15, 18, 19, 23, 36, 43, 48, 63,
87FERCHAUX Jocelyn
DIJON TRIBUT Pierre Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89,
90
LILLE
RHALMI Rachida
Départements : 02, 27 , 59, 60, 62, 76, 80
TELLIER Aurélien
LYON
DELADERIERE Soazig
Départements : 01, 07 , 26, 38, 42, 69, 73, 74
AUDINOT Isabelle
MARSEILLE
PADOVANI Valérie
Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84
FARIA Suzy
NANCY-TOUL
CANTE Sébastien
Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57 , 67 , 68, 88
WEBER Nicolas
POITIERS
SOLEWICZ Cédric
Départements : 17 , 37 , 41, 44, 49, 79, 85, 86
PIERRE Nathalie
RENNES
GESTALIN Servan
Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72
PIAU Vincent
TOULOUSE
CAZALS Pierre Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 66, 81,
82GRACZYK Jean-Gérard
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes en régions 22
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-04-00006
Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de
gestion des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D
IRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS D OMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCES : 2025-27
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat, directeur de la direction nationale d'interventions
domaniales
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivants ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE
:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon nom, dans la limite
de la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérations commerciales du
Domaine » dans la limite de 50 000 € ;
les autorisations de paiement jusqu'à 50 000€ ;
les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits budgétaires se
rapportant aux successions en déshérence ou sur le compte d'affectation spéciale
(CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se rapportant aux biens sans
maître jusqu'à 50 000 € ;
les ordres de restitution à des héritiers ou légataires jusqu'à 50 000€.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 24
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF-2024-09-11-00004 consentie le
11 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 04 septembre 2025
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 25
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 04 SEPTEMBRE 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des inspecteurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
CARBONNEL Thierry
DELAMBRE Pierre
FOYARD Hélène
GATEFIN Teddy
GENOUX Jérôme
HAMPEL Alexandre
LEFLOC Fabrice
L'HOPITALIER Jean-Noël
PETRO Jimmy
RATHEAU Johanna
RESTOYBURU Julien
SCHRAMBACH Claire
SINGER Benjamin
SOTTEAU Arnaud
TANCRE Marion
VANDENHOVE Isabelle
WOLOSZYN Lise
ZEGGANE Samia
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 26
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-04-00009
Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques, contrôleurs
et agents des finances publiques du pôle de
gestion des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la
DNID
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D
IRECTION N ATIONALE D 'INTERVENTIONS D OMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCES : 2025-31
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions
domaniales,
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivants ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R 150-2 ; R 158 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale,
en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE
:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs, contrôleurs et agents des
finances publiques mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon
nom, dans la limite de compétence territoriale de la direction nationale d'interventions
domaniales :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs
et autres bien détenus par des tiers sans limite de montant, relatifs à
l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle
des successions vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la
DNID
28
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la
liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées
au Domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon nom, dans la limite de
compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales :
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets
de caisse d'épargne, titres et valeurs mobilières ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- les autorisations de vendre les biens mobiliers par un tiers dans la limite de
5000 euros ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Article 3 : Délégation est également donnée à effet de procéder à l'ouverture de tous
coffres-forts loués par une personne dont l'administration et la liquidation de la succession
a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont contenus.
Article 4 : La présente délégation abroge la délégation IDF-2024-09-11-00006 du 11
septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 04 septembre 2025
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la
DNID
29
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ DU 04 septembre 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des inspecteurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
CARBONNEL Thierry
DELAMBRE Pierre
FOYARD Hélène
GATEFIN Teddy
GENOUX Jérôme
HAMPEL Alexandre
LEFLOC Fabrice
L'HOPITALIER Jean-Noël
PETRO Jimmy
RATHEAU Johanna
RESTOYBURU Julien
SCHRAMBACH Claire
SINGER Benjamin
SOTTEAU Arnaud
TANCRE Marion
VANDENHOVE Isabelle
WOLOSZYN Lise
ZEGGANE Samia
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la
DNID
30
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 04 septembre 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des contrôleurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
BAUMANN Jessica
CHARTIER Anne
HUMBERT Nicolas
JARDINE Harinoro
LABICHE Paul
LEGOUAIL Barbara
LUKIANA Claudine
MALTAVERNE Alexandra
MBOG Nadia
PONCHUT Frédéric
SOLAZ Hélène
URVOY DE CLOSMADEUC Marie
WYKURZ Philippe
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la
DNID
31
ANNEXE 3 A L'ARRÊTÉ DU 04 septembre 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des agents des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
AGZOU Rabia
BOTTON Catherine
CHAUFFOUR Gaël
CYRIL Dieulène
MIKAELIAN Mikael
TRUONG Hubert
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la
DNID
32
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2025-09-04-00012
Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et contrôleurs des finances
publiques du pôle ventes mobilières de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et contrôleurs des finances publiques du pôle ventes mobilières de la DNID 33
ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D IRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS D OMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2025-42BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, ordonnateur secondaire de la direction nationale
d'Interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestio n budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux commissaires aux ventes, à l'effet
de signer, en mon nom dans la limite de leurs attri butions et compétences définies
en annexe 1 au présent arrêté :
Les devis relatifs aux dépenses à engager dans le cadre de l'activité des ventes
mobilières, dans la limite de 15 000€ HT par opération ;
La certification des services faits sans limitation de montant ;
L'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom dans la limite de leurs attributions et
compétences définies en annexe 2 au présent arrêté :
Les devis relatifs aux dépenses à engager dans le cadre de l'activité des ventes
mobilières, dans la limite de 15 000€ HT par opération ;
La certification des services faits sans limitation de montant ;
L'instruction et la liquidation des frais de garde.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et contrôleurs des finances publiques du pôle ventes mobilières de la DNID 34
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire « Justice – Objets
trouvés – Hébergés », M. Rachid HAMOUNI , inspecteur des finances publiques, a
délégation pour signer en mon nom et dans la limite des attributions et compétences
de ce commissariat :
– La certification des services faits sans limitation de montant ;
– l'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 4 : La présente délégation abroge la délégation IDF-20 25-04-14-00005 du 14
avril 2025 et sera publiée au recueil des actes adm inistratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 04 septembre 2025
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT
SIGNÉ
Isabelle ROUBEROL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et contrôleurs des finances publiques du pôle ventes mobilières de la DNID 35
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ DU 04 septembre 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Commissaires aux ventes – Pôle Ventes Mobilières
Nom – Prénom Compétence territoriale
FORTE Emilie Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
EL MANOUZI Amal Départements : 28, 75, 77, 78, 91, 9 2, 93, 94, 95.
FAJARDO-GEIGER Camille Départements : 28, 75, 77, 78 , 91, 92, 93, 94, 95.
TORRIJOS DE LA FLOR Gavin, par intérim Départements : 17, 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86.
GUISSE Manon Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88.
BOURQUIN Christophe Départements : 01, 07, 26, 38, 4 2, 69, 73, 74.
CASTANG Karine Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34 , 46, 66, 81, 82.
CHINIARD Christine Départements : 04, 05, 06, 13, 83 , 84.
DARMON Stéphane Départements : 03, 15, 18, 19, 23, 3 6, 43, 48, 63, 87.
LEVEQUE Anne Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89, 90.
PATE Sébastien Départements : 02, 27, 59, 60, 62, 76 , 80.
MARTIN Olivier Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47 , 64, 65.
TORRIJOS DE LA FLOR Gavin Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et contrôleurs des finances publiques du pôle ventes mobilières de la DNID 36
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 04 septembre 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Assistants des Commissaires aux Ventes
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Compétence territoriale
IDF Administratif
HAMMOUR Mohand Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.LABEYLIE Séverine
IDF Fourrières
NIGON Sheila
Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.
DE BARROS Michel
LAVIELLE Philippe
VERNAY Patrice
BORDEAUX
BUISSON Emmanuelle Départements : 16, 24, 32, 33, 40,
47, 64, 65.BONNET Olivier
CLERMONT-
FERRAND
VESCHAMBRE Valérie Départements :03, 15, 18, 19, 23, 36,
43, 48, 63, 87.FERCHAUX Jocelyn
DIJON TRIBUT Pierre Départements : 10, 21, 25, 39, 45,
58, 70, 71, 89, 90.
LILLE
RHALMI Rachida Départements : 28, 75, 77, 78, 91,
92, 93, 94, 95.TELLIER Aurélien
LYON
DELADERIERE Soazig Départements : 01, 07, 26, 38, 42,
69, 73, 74.AUDINOT Isabelle
MARSEILLE
FARIA Suzy Départements : 04, 05, 06, 13, 83,
84.PADOVANI Valérie
NANCY-TOUL
CANTE Sébastien Départements : 08, 51, 52, 54, 55,
57, 67, 68, 88.WEBER Nicolas
POITIERS
SOLEWICZ Cédric Départements : 17, 37, 41, 44, 49, 79,
85, 86.PIERRE Nathalie
RENNES
GESTALIN Servan Départements : 14, 22, 29, 35, 50,
53, 56, 61, 72.PIAU Vincent
TOULOUSE
CAZALS Pierre Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34,
46, 66, 81, 82.GRACZYK Jean-Gérard
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2025-09-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs et contrôleurs des finances publiques du pôle ventes mobilières de la DNID 37
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-09-05-00003
Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
38
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalité{raternité
iPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
| HPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS












Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DÉCISION n° 2025-170 du 05 septembre 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
39
2 / 7
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité
de préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de
préfet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Madame Murielle LIZZI directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence
consommation répression des fraudes et métrologie ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle entrepri ses,
emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Alexandre MARTINET
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
40
3 / 7
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 nommant Monsieur Erwan SAMYN directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle
entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Monsieur Jean-François DALVAI
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du
travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à
compter du 25 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 par lequel le préfet de Paris
délègue sa signature Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/1 du 27 août 2025 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 par lequel le Préfet des
Yvelines délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 25 août 2025 par lequel la préfète
de l'Essonne délègue sa signature à Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 22 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3388 du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-057 du 19 août 2025 par lequel le Préfet du Val-d'Oise délègue
sa signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;


Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du Pôle Politique du
travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux
dérogations au repos dominical dont l'attribution a été confiée à Fabrice MASI, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet de la Seine -
Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
41
4 / 7
Repos
dominical
Dérogation au repos dominical Articles
L.3132-20 et L.
3132-21 du
code du travail


Subdélégation est également donnée à Jean-François DALVAI à effet de signer les mémoires en
défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.

Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant
de la compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François DALVAI, subdélégation de signature est
donnée Dominique-Anne MICHEL, à Valérie VICENS et à Thierry DABÉE afin de signer les décisions
et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle
EES de la DRIEETS d'Ile -de-France, et à Erwan SAMYN son adjoint, à effet de signer les décisions,
actes administratifs et correspondances relatifs au x demandes d'activité partielle dont
l'attribution a été confiée à Fabrice MASI, par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -
de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle de
droit commun
Tous les actes, avis, observations, propositions,
préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus
du bénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi
que les décisions relatives au retrait du bénéfice
du dispositif (tous les départements)
Tous recours juridictionnel s et mémoires s'y
rapportant (tous les départements excepté Paris)
Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122-1 à 29

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Erwan SAMYN , subdélégation
de signature est donnée à Manon NGUYEN VAN MAI jusqu'au 5 septembre 2025, Geoffrey
HOUPERT à compter du 15 septembre 2025, Clément MAYOT, Mohammed EL KAHODI, Florenta
POTHORA et Abdel-Malik BENLAZAR ;

Subdélégation est également donnée à Marc ROHFRITSCH et à Erwan SAMYN à effet de signer les
mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, directrice régionale adjointe, responsable
du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ( Pôle C), à l'effet de
signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France (DRIEETS) dont l'attribution a été confiée à Fabrice MASI par le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, la préfète du Val de
Marne, le préfet du Val d'Oise.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
42
5 / 7

Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné)
Articles 18 et 23
décret 2001 -387 du
03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de
mesure
Article 26 décret
2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
Décret n°2001-387
du 3 mai 2001
modifié (article 41)
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre
un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait
du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur
le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un
instrument de mesure non conforme
Article 5 -20 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre
limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de
type de porter remède aux défauts constatés et
de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen
de type et suspension de la mise sur le marché
des instruments du type pr ésentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ;
interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné.
Article 21 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d'instruments présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l'objet d'une approbation
CEE de modèle)
IV de l'article 10 du
décret du 4 août
1973
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
43
6 / 7
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de
désignation d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation
CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE
Article 1 de l'arrêté
du 8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du
01/10/1981, du
14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de
l'arrêté
du 31 décembre
2001
Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments
par leur détenteur
Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté
du 1er août 2013 ;
article 25 de l'arrêté
du 21 octobre 2010
Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement
des compteurs d'eau
Article 8 arrêté du
06/03/2007


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à
Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie.

En cas d'absence de Murielle LIZZI ou de Nathalie CAUVIN, subdélégation est donnée à M. Arnaud
MAUDRY, adjoint de la cheffe du service métrologie.

Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé
des fonctions de directeur régional délégué , à Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à Jacky
HAZIZA, responsable du service interdépartemental des conseils médicaux du Pôle d'Appui aux
Métiers, et à Zahira MONJOIN , adjointe au responsable du service interdépartemental conseils
médicaux, à effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux
conseils médicaux, dérogations dont l'attribution a été confiée à Fabrice MASI par le préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis
et la préfète du Val-de-Marne.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
44
7 / 7
Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des
conseils médicaux aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires.
Articles 6 et 12 du
décret n°86-442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés,
à l'organisation des
conseils médicaux ,
aux conditions
d'aptitude physique
pour l'admission aux
emplois publics et au
régime de congés de
maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement d 'Alexandre MARTINE T, d'Anne SCANDELLA, de Jacky
HAZIZA et de Zahira MONJOIN, subdélégation de signature est donnée à :

− Isabelle POIRIER – Coordinatrice CM92
− Myriane-Andrée THÉRÈSE – Coordinatrice CM94

Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.





Article 6

La présente décision abroge l' arrêté n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unité régionale.

Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 05 septembre 2025

Pour les préfets et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,

SIGNÉ

Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00003 - Décision n° 2025-170 du 05 septembre 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale
45