PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-703
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-09-28-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en
vue de la réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux
au 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement (4 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Eva Albarran
à organiser une manifestation nautique artistique dans le cadre de la Nuit
Blanche 2022 intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial de la Ville de
Paris les vendredi 30 septembre et samedi 1er octobre 2022 (5 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-09-29-00015 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale «BUZENVAL» de 380 places
géré par l□association «GROUPE SOS SOLIDARITÉS» (2 pages) Page 15
75-2022-09-29-00010 - Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes
Travailleurs « HEBERT » géré par l□association L□ÉTAPE PARCOURS
LOGEMENT JEUNES (2 pages) Page 18
75-2022-09-29-00009 - Arrêté portant création du centre d□hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) « RUE DE L□OUEST» géré par l□association
COALLIA (2 pages) Page 21
75-2022-09-29-00012 - Arrêté portant extension du centre d□hébergement
et de réinsertion sociale
« VILLA FROMENTIN» géré par l□association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS (2 pages) Page 24
75-2022-09-29-00011 - Arrêté portant extension du centre d□hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) «BUZENVAL» géré par l□association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS (2 pages) Page 27
75-2022-09-29-00007 - Arrêté portant extension du centre d□hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) « ARAPEJ » géré par l□association CENTRE
D□ACTION SOCIALE PROTESTANT (CASP) (2 pages) Page 30
75-2022-09-29-00005 - Arrêté portant programmation pour la période 2023
- 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux (6 pages) Page 33
2
75-2022-09-29-00014 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale «Centre de stabilisation
Charonne» de 27 places géré par l□association «OPPELIA» (1 page) Page 40
75-2022-09-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation du
foyer de jeunes travailleurs (FJT) «BATIGNOLLES» géré par l□association
« CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS » (2 pages) Page 42
75-2022-09-29-00006 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation du
foyer de jeunes travailleurs (FJT) «Foyer Soleil» géré par l□association pour
le logement des jeunes travailleurs (ALJT) (2 pages) Page 45
75-2022-09-29-00013 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation du
foyer de jeunes travailleurs (FJT) «PAULIN ENFERT» géré par l□association
« LES □UVRES DE LA MIE DE PAIN » (2 pages) Page 48
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-30-00002 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans
une portion de
l□avenue Montaigne à Paris 8ème le 12 octobre 2022
(3
pages) Page 51
75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er
octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus (9 pages) Page 55
75-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022-01160
limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris (3
pages) Page 65
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-28-00010
Arrêté préfectoral portant ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et de l'enquête parcellaire en vue de la
réalisation de 12 logements sociaux et de 2
locaux commerciaux au 62 rue de Meaux à Paris
19e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-28-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête
parcellaire en vue de la réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux au 62 rue de Meaux à Paris 19e
arrondissement4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et de l'enquête parcellaire en vue de la réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux
au 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V de
la deuxième partie ;
Vu l'avenant n°15 du 28 août 2021 du traité de concession d'aménagement conclu le 7 juillet 2010 entre
la Ville de Paris et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement
de divers îlots et parcelles présentant des caractères d'habitat dégradé notamment l'ensemble
immobilier sis 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Soreqa du 6 décembre 2021 l'autorisant à engager
une procédure d'expropriation de droit commun en vue d'obtenir la maîtrise foncière de l'ensemble
immobilier sis 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes publiques conjointes établis par la Soreqa présentant le projet
d'aménagement de l'ensemble immobilier susvisé ;
Vu la lettre de la Soreqa du 21 juillet 2022 demandant l'ouverture des enquêtes conjointes, l'une
préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire ;
Vu la décision du 24 août 2022 du président du tribunal administratif de Paris portant désignation de la
commissaire enquêtrice chargée de diligenter les enquêtes conjointes ainsi que la commissaire
enquêtrice en qualité d'observateur ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et après concertation avec la commissaire enquêtrice ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-28-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête
parcellaire en vue de la réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux au 62 rue de Meaux à Paris 19e
arrondissement5
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : Deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et une enquête parcellaire portant sur le projet de réalisation de 12 logements sociaux et de
2 locaux commerciaux sur la parcelle cadastrée ES 12 d u 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement, au
profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa), sont ouvertes à la mairie du
19e arrondissement, du mardi 2 au vendredi 18 novembre 2022 inclus, soit pendant 17 jours consécutifs,
conformément aux pièces annexées au présent arrêté (1) notamment le plan de situation, le plan
périmétral et l'état parcellaire.
ARTICLE 2 – Commissaires enquêtrices : Madame Sibylle Madelain-Beau, architecte urbaniste en chef
de l'État, retraitée, est chargée des fonctions de commissaire enquêteur, et Madame Patricia Flach-
Malaspina, est désignée en qualité d'observatrice. Elles siégeront à la mairie du 19e arrondissement de
Paris, 5- 7 place Armand Carrel.
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis au public faisant connaître les conditions d'organisation des enquêtes
publiques est publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de
celles-ci par voie d'affiches à la mairie du 19e arrondissement de Paris. L'exécution de cette formalité est
justifiée par un certificat d'affichage du maire du 19e arrondissement. Dans les mêmes conditions de
délai et de durée, il est procédé à l'affichage du même avis visible de la voie publique sur place et au
voisinage de l'opération.
Un avis au public est également publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans
les huit premiers jours des enquêtes dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 4 – Notification aux propriétaire s : Conformément à l'article R.131-6 du code de
l'expropriation, la Soreqa notifie individuellement, par lettre recommandée, chaque propriétaire
concerné par la procédure d'expropriation, du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire conjointe, à la
mairie du 19e arrondissement de Paris.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie du 19e arrondissement
qui en fait afficher un exemplaire.
ARTICLE 5 – Consultation des dossiers et observations : Pendant la durée des enquêtes, un exemplaire
papier des dossiers d'enquêtes conjointes annexés au présent arrêté (1) ainsi que les registres d'enquêtes
correspondants sont déposés à la mairie du 19e arrondissement de Paris, siège des enquêtes et mis à la
disposition du public qui peut consigner ses observations, aux jours et horaires d'ouverture habituels.
Pendant la période des enquêtes conjointes, les observations peuvent également être adressées, par
écrit, à l'attention de Madame Sibylle Madelain-Beau, commissaire enquêtrice à la mairie du
19e arrondissement, 5-7 place Armand Carrel. Ces observations sont annexées au registre d'enquête
correspondant.
De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique est consultable via le site internet suivant :
http://dup62ruedemeaux.enquetepublique.net pendant toute la durée des enquêtes conjointes.
De même, les observations et propositions du public concernant l'utilité publique du projet peuvent
aussi être déposées, de manière électronique, sur le registre créé à cet effet via le site internet précité.
Ces observations, propositions électroniques sont consultables par le public sur le registre
dématérialisé pendant toute la durée des enquêtes.
Le registre dématérialisé s'ouvre le mardi 2 novembre 2022 à 8h30 et sera clos le vendredi 18 novembre
2022 à 17h00.
2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-28-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête
parcellaire en vue de la réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux au 62 rue de Meaux à Paris 19e
arrondissement6
ARTICLE 6 – Permanences : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir
ses observations du public à la mairie du 19e arrondissement de Paris aux jours et créneaux horaires
précisés ci-dessous :
dates horaires
Mercredi 2 novembre 10h à 13h
Jeudi 10 novembre 16h à 19h
Vendredi 18 novembre 14h à 17h
Si les mesures sanitaires le justifient, les permanences physiques peuvent être remplacées par des
permanences téléphoniques . Le changement est communiqué au public, au plus tard 24 heures avant,
sur le site internet dédié à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
http://dup62ruedemeaux.enquetepubliq ue.net
De plus, la commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour échanger par
audioconférence, sur rendez-vous, à réserver au minimum 24 heures avant, via le site internet dédié aux
enquêtes publiques : http://dup62ruedemeaux.enquetepublique.net ou par téléphone au 01 83 62 45 74
(joignable du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) .
La permanence par audioconférence se déroule le lundi 14 novembre 2022 de 17h à 20h
ARTICLE 7 – Clôture des enquêtes publiques conjointes : En application des articles R.112-18 et R.131-9
du code l'expropriation, à l'issue des enquêtes, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et le registre d'enquête parcellaire sont clos et signés par délégation de la maire de Paris, par
le maire du 19e arrondissement de Paris.
Les dossiers d'enquêtes et les registres sont adressés par le maire à la commissaire enquêtrice dans les
plus brefs délais, conformément aux articles précités.
Conformément aux articles R.112-19 et R.131-10 le commissaire enquêteur transmet, dans le délai d'un
mois à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes, les dossiers et les registres accompagnés
du rapport d'enquête énonçant ses conclusions motivées pour l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique d'une part, et du procès verbal de l'opération pour l'enquête parcellaire d'autre part,
à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de Paris – Service
utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc 75911 Paris
cedex 15.
ARTICLE 8 – Diffusion et publication du rapport et du procès-verbal : Le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, adresse copie du rapport et conclusions motivées concernant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique, du procès-verbal concernant l'enquête parcellaire
conjointe au tribunal administratif et à la Soreqa.
Une copie de ces documents sont également adressés à la mairie du 19e arrondissement pour y être mis
à la disposition du public pendant un an.
Toute personne peut obtenir communication de ces pièces à la mairie du 19e arrondissement ou à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Ces demandes doivent être adressées à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de Paris – Service
utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc 75911 Paris
cedex 15.
Le rapport et l'avis de la commissaire enquêtrice dans le cadre de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique peuvent être consultables pendant un an sur le site dédié :
http://dup62ruedemeaux.enquetepublique.net
3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-28-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête
parcellaire en vue de la réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux au 62 rue de Meaux à Paris 19e
arrondissement7
ARTICLE 9 – Frais d'enquête : Le maître d'ouvrage, la Soreqa prend en charge les frais des enquêtes,
notamment les frais d'affichage, de publicati on et l'indemnité allouée à la commissaire enquêtrice .
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d' Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la directrice de la Soreqa et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet suivant :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
(thème : recueil des actes administratif).
Fait à Paris, le 28 septembre 2022
(1) : Il peut être pris connaissance  de ces annexes auprès de la préfecture  de la région d'Île-de-France,
préfecture  de Paris – Unité départementale  de Paris – Service utilité publique et équilibres  territoriaux  – Pôle
urbanisme  d'utilité publique – 5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 
4/4Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-28-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête
parcellaire en vue de la réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux au 62 rue de Meaux à Paris 19e
arrondissement8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-30-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société Eva
Albarran à organiser une manifestation nautique
artistique dans le cadre de la Nuit Blanche 2022
intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial
de la Ville de Paris les vendredi 30 septembre et
samedi 1er octobre 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Eva Albarran à organiser une manifestation nautique artistique dans le
cadre de la Nuit Blanche 2022 intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial de la Ville de Paris les vendredi 30 septembre et samedi
1er octobre 20229
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la société Eva Albarran à organiser une manifestation nautique artistique dans le
cadre de la Nuit Blanche 2022 intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial de la Ville de Pa -
ris les vendredi 30 septembre et samedi 1er octobre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris et en Seine-Saint-Denis ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique artistique
« Constellations » de Joanie Lemercier sur le réseau fluvial de la Ville de Paris les 30
septembre et 1er octobre 2022, déposée par la société Eva Albarran le 21 septembre 2022 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la Ville de Paris du 15 septembre 2022 ;
•Vu la saisine de la brigade fluviale de la préfecture de Police de Paris, en date du 23
septembre 2022 ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Eva Albarran à organiser une manifestation nautique artistique dans le
cadre de la Nuit Blanche 2022 intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial de la Ville de Paris les vendredi 30 septembre et samedi
1er octobre 202210
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et s ans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société Eva Albarran est autorisée à organiser une manifestation
nautique artistique dans le cadre de la Nuit Blanche 2022 intitulée « Constellations » de
Joannie Lemercier, sur le canal de l'Ourcq et le canal Saint-Denis, au droit du rond-point des
canaux, les vendredi 30 septembre et samedi 1er octobre 2022.
L'événement consiste en l'installation d'un écran d'eau au milieu du chenal de navigation
ARTICLE 2
Pour les besoins de cet évènement la navigation sera arrêtée lors des projections. Un avis à la
batellerie sera émis par le service des canaux de la Ville de Paris pour prévenir les usagers du
réseau fluvial de la Ville de Paris des arrêts de navigation suivants sur le canal de l'Ourcq et le
canal Saint-Denis, au droit du rond-point des canaux :
•vendredi 30 septembre 2022 de 20h00 à minuit (4h) ;
•samedi 1er octobre 2022 de 20h00 à 05h00 du matin le dimanche 02 octobre 2022 (9h).
En l'absence de navigation commerciale après 22h00 confirmée par le service des Canaux de
la Ville de Paris, gestionnaire de la voie d'eau, il est autorisé un arrêt de navigation de plus de
4 heures conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article A. 4241-38-1 du code
des transports.
L'organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie.
ARTICLE 3
•L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à
l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Eva Albarran à organiser une manifestation nautique artistique dans le
cadre de la Nuit Blanche 2022 intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial de la Ville de Paris les vendredi 30 septembre et samedi
1er octobre 202211
•L'organisateur devra assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il devra
disposer d'un personnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la
préfecture de police ainsi qu'avec les organismes de secourisme agréés. Pour une
manifestation sur les quais, il aura porté tout particulièrement son attention sur les
risques de chute à l'eau et de noyade.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux
de la Ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles
relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra
respecter les articles R. 1334-32 et R. 1334-35 du code de la santé publique).
•Il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et
éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal.
•L'organisateur devra veiller à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l'ordre
et à la tranquillité publique et n'occasionne aucun débordement à l'extérieur de la
zone.
•La brigade fluviale de la préfecture de police de Paris se tiendra en alerte pour
répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 4
•Hors arrêt de navigation, aucune signalétique fluviale ne doit être dissimulée.
•L'organisateur se conformera à toutes observations des agents d'exploitation, du
service des canaux.
•Il respectera les prescriptions en matière de règles de navigation ( Règlement particulier
de police et avis à la batellerie n°1 du Service des canaux), notamment en ce qui
concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
•En dehors des horaires de la manifestation, il est responsable du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au
public.
•L'organisateur et ses personnels devront rester en contact VHF (canal 20 – numéro
d'astreinte : 06 32 65 58 12).
•Pour l'installation de pontons contre le quai, il devra utiliser les dispositifs déjà en
place : bollards, anneaux, goujons femelles.
•Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
ARTICLE 5
Cet évènement nécessite les installations suivantes pour les représentations :
Tête d'écran sur flotteur de 4,13 x 2,43 m ;
Régie technique avec emprise de barrières Héras 7 x 7 m ;
Raccord électrique entre régie et flotteur (rapport de conformité en attente) ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Eva Albarran à organiser une manifestation nautique artistique dans le
cadre de la Nuit Blanche 2022 intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial de la Ville de Paris les vendredi 30 septembre et samedi
1er octobre 202212
Petit bateau à moteur pour intervention sur flotteur (type à préciser).
Nombre de personnes dans l'organisation :
•1 régisseur ;
•1 assistant ;
•3 à 4 personnes pour le montage/démontage ;
•1 régisseur vidéo.
Sécurité :
•4 agents ;
•Gardiennage des installations.
ARTICLE 6
•L'organisateur se conformera aux observations qui pourraient vous être formulées par
les agents des canaux.
•Il évitera l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
•Il veillera à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur li -
bérer le passage en cas de nécessité.
•Il devra laisser les lieux en parfait état de propreté.
•L'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le Domaine
public fluvial de la Ville de Paris.
•En cas de circulation de véhicules sur le domaine public fluvial :
◦aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai ;
◦si l'installation de la structure nécessite le passage de véhicules sur le domaine pu -
blic fluvial de la Ville de Paris, un plan de circulation devra être transmis au service
des canaux ;
◦les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, en -
tourés de personnes trafic équipées de gilets réflecteurs.
•Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifes -
tations. Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit ac -
cessible au public, les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur
relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
•L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer
d'un personnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police
ainsi qu'avec les organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais,
il aura porté tout particulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de
noyade.
•En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et
à la limitation des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directe -
ment sur le plan d'eau.
•Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société sont
interdites sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor ne
devra apparaître sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Eva Albarran à organiser une manifestation nautique artistique dans le
cadre de la Nuit Blanche 2022 intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial de la Ville de Paris les vendredi 30 septembre et samedi
1er octobre 202213
5!9"é
•Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à la manifes -
tation ne devra demeurer sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de
même des marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de
la manifestation. Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autori -
sé ; la remise en place est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 7
L'organisateur s'engage respecter les modalités d'organisation et les prescriptions édictées au
présent arrêté. Toute modification de sa part devra faire l'objet d'une demande modificative
soumise à une nouvelle autorisation.
ARTICLE 8
Cette manifestation est couverte par un contrat d'assurance, en cours de validité, garantis -
sant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que
les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autres part, le per -
sonnel et, le cas échéant, le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, service de po -
lice et de gendarmerie).
ARTICLE 9
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et la Maire de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 30 septembre 2022,
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Eva Albarran à organiser une manifestation nautique artistique dans le
cadre de la Nuit Blanche 2022 intitulée « Constellations », sur le réseau fluvial de la Ville de Paris les vendredi 30 septembre et samedi
1er octobre 202214
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00015
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale «BUZENVAL» de 380 places géré par
l□association «GROUPE SOS SOLIDARITÉS»
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00015 - Arrêté portant
renouvellement de l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale «BUZENVAL» de 380 places géré par
l□association «GROUPE SOS SOLIDARITÉS» 15
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
«BUZENVAL» de 380 places géré par l'association
«GROUPE SOS SOLIDARITÉS»
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-8, L 313-1 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2007-194-3 du 13 juillet 2007 délivrant l'autorisation initiale en tant qu'établissement
relevant du 8° de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CHRS) à l'association
« SOS Habitat et Soins » ;
VU l'arrêté n° 75-2017-06-02-001 autorisant l'extension de capacité du CHRS BUZENVAL géré par le
« Groupe SOS Solidarités » ;
VUle décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VU l'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en
matière administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
CONSIDÉRANT le résultat du rapport d'évaluation externe de l'établissement transmis par l'association ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en Île-
de-France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation délivrée à l'établissement «BUZENVAL» (FINESS n°750037939) en tant que centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (L312-1 8° du Code de l'action sociale et des familles) est renouvelée
pour une durée de 15 ans à compter du 13 juillet 2022 ;
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 94-102 rue de Buzenval 75 020 Paris.
Un second lieu d'exercice est situé au 16 rue de la Prévoyance 75 019 Paris ;
ARTICLE 3 : La capacité du CHRS est fixée à 380 places :
•330 places en diffus
•50 places en collectif au 16 rue de la Prévoyance 75019 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00015 - Arrêté portant
renouvellement de l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale «BUZENVAL» de 380 places géré par
l□association «GROUPE SOS SOLIDARITÉS» 16
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
ARTICLE 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur
de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00015 - Arrêté portant
renouvellement de l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale «BUZENVAL» de 380 places géré par
l□association «GROUPE SOS SOLIDARITÉS» 17
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00010
Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes
Travailleurs « HEBERT » géré par l□association
L□ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00010 - Arrêté autorisant la création du
Foyer de Jeunes Travailleurs « HEBERT » géré par l□association L□ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES 18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs « HEBERT »
géré par l'association L'ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8 et
L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1à R313-10 ;
VUle code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie
réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
VUla loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VUla loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son
article 31 ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en
matière administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux médicaux ;
VU l'arrêté n° 75-2021-12-15-00001 portant avis d'appel à projets relatif à la création de 300 places en foyer
de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 75-2022-5-23-00001 modifiant l'arrêté 75 2019 11 25 002 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet ;
VU l'arrêté n° 75-2022-06-02-00002 modifiant l'arrêté 75 2019 11 25 004 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projets sociaux, pour la commission du 2 3 juin 2022 relative à
l'ouverture de places en foyer de jeunes travailleurs ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00010 - Arrêté autorisant la création du
Foyer de Jeunes Travailleurs « HEBERT » géré par l□association L□ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES 19
CONSIDÉRANT l'avis de la commission de sélection d'appel à projets du 23 juin 2022 relatif à la création
de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture
du département de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation du foyer des jeunes travailleurs (article L312-1 10°CASF) HEBERT géré par l'association
l'Étape Parcours logement Jeunes est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 23 juin 2022 ;
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 32/66rue de l'Évangile - 20/24 rue Cugnot 75 018
Paris ;
ARTICLE 3 : Le nombre de logements est fixé à 59 pour une capacité de 65 places ;
ARTICLE 4 : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de 4 ans suivant notification de la décision d'autorisation conformément l'article D 313-7-
2 du Code de l'action et des familles ;
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L313-6 du Code de l'action social et des familles ;
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L 313-1 du Code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée ;
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
ARTICLE 8 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur
de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00010 - Arrêté autorisant la création du
Foyer de Jeunes Travailleurs « HEBERT » géré par l□association L□ÉTAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES 20
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00009
Arrêté portant création du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« RUE DE L□OUEST» géré par l□association
COALLIA
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00009 - Arrêté portant création du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « RUE DE L□OUEST» géré par l□association COALLIA 21
En
PREFET
DE PARIS
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°

portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« RUE DE L'OUEST» géré par l'association COALLIA
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L312-1, les articles
L313-1 à L313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R313-1 à R313-
10 ;
VUla loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
et notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les gestionnaires de centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) avec l'État et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places
d'hébergement déclarées qu'ils gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel à projets
sous réserve de viser cette transformation dans le cadre d'un CPOM ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L345-1 du même code ;
VUl'instruction DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
CONSIDÉRANT le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association COALLIA et l'État pour la
période 2022-2026 signé le 20 mai 2022 qui prévoit notamment la transformation du CHU
RUE DE L'OUEST en CHRS ;
CONSIDÉRANT que la création du CHRS RUE DE L'OUEST est compatible avec les priorités définies dans le
cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées ;
CONSIDÉRANT que la création du CHRS RUE DE L'OUEST s'effectue à coût constant par transformation du
centre d'hébergement d'urgence (CHU) RUE DE L'OUEST et, ainsi, par le transfert des crédits
en base de la ligne « hébergement d'urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation régionale
limitative ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00009 - Arrêté portant création du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « RUE DE L□OUEST» géré par l□association COALLIA 22
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (article L312-1 8° CASF) « RUE DE L'OUEST »
(FINESS n° 750048027) et géré par l'association COALLIA (située 16 Cour Saint Eloi – 75012 Paris) est autorisée à
compter du 1er janvier 2022 ;
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 103 rue de l'ouest 75 014 PARIS ;
ARTICLE 3 : La capacité de l'établissement est fixée à 30 places ;
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans un dé -
lai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
ARTICLE 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00009 - Arrêté portant création du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « RUE DE L□OUEST» géré par l□association COALLIA 23
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00012
Arrêté portant extension du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale
« VILLA FROMENTIN» géré par l□association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00012 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale
« VILLA FROMENTIN» géré par l□association GROUPE SOS SOLIDARITÉS24
En
PREFET
DE PARIS
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« VILLA FROMENTIN» géré par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L312-1, les articles
L313-1 à L313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R313-1 à R313-10 ;
VUla loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et
notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les gestionnaires de centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'État
et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places d'hébergement déclarées qu'ils
gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel à projets sous réserve de viser cette
transformation dans le cadre d'un CPOM ;
VUle décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VUl'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L345-1 du même code ;
VUl'arrêté n° 2007-29-12 autorisant la création d'un établissement assurant l'accueil des personnes en difficulté et
relevant de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles de 65 places présentée par l'association
« Habitat et Soins » ;
VUl'arrêté n°2016-18-0001 autorisant le regroupement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
« FROMENTIN » et « GAMBETTA » gérés par l'association Groupe SOS Solidarités ;
VUl'arrêté du 29 janvier 2022 portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale du CHRS « VILLA FROMENTIN »;
VUl'instruction DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00012 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale
« VILLA FROMENTIN» géré par l□association GROUPE SOS SOLIDARITÉS25
CONSIDÉRANTle contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association GROUPE SOS SOLIDARITES et
l'État pour la période 2022-2026 signé le 18 mai 2022 qui prévoit notamment la transformation de
places du CHU VILLA FROMENTIN (89 places) et du CHU PLURIELLE (61 places) en places de CHRS ;
CONSIDÉRANTque l'extension du CH RS VILLA FROMENTIN est compatible avec les priorités définies dans le
cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées ;
CONSIDÉRANTque l'extension du CHRS VILLA FROMENTIN s'effectue à coût constant par transformation de
places de centre d'hébergement d'urgence et, ainsi, par le transfert des crédits en base de la ligne
« hébergement d'urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation régionale limitative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'extension du CHRS « VILLA FROMENTIN » (FINESS n° 750046609) est autorisée à compter du 1er janvier
2022 ;
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 76 rue Archereau 75019 Paris. L'établissement exerce
son activité sur deux autres lieux :
•12 rue Fromentin 75009 Paris
•19 rue Lamartine 75009 Paris
ARTICLE 3 : La capacité de l'établissement est fixée à 301 places :
•205 places en diffus
•96 places en collectif
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans un dé -
lai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
ARTICLE 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00012 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale
« VILLA FROMENTIN» géré par l□association GROUPE SOS SOLIDARITÉS26
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00011
Arrêté portant extension du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
«BUZENVAL» géré par l□association GROUPE SOS
SOLIDARITÉS
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00011 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «BUZENVAL» géré par l□association GROUPE SOS SOLIDARITÉS 27
En
PREFET
DE PARIS
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
«BUZENVAL» géré par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L312-1 8°, les articles
L313-1 à L313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R313-1 à R313-10 ;
VUla loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et
notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les gestionnaires de centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'État
et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places d'hébergement déclarées qu'ils
gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel à projets sous réserve de viser cette
transformation dans le cadre d'un CPOM ;
VUle décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative.
VUl'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
VUl'instruction DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
CONSIDÉRANTle contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS et
l'État pour la période 2022-2026 signé le 18 mai 2022 qui prévoit notamment la transformation de
places du CHU DANUBE (80 places) en places de CHRS ;
CONSIDÉRANTque l'extension du CH RS BUZENVAL est compatible avec les priorités définies dans le cadre du
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDÉRANTque l'extension du CHRS BUZENVAL s'effectue à coût constant par transformation de places du
centre d'hébergement d'urgence (CHU) DANUBE et, ainsi, par le transfert des crédits en base de la
ligne « hébergement d'urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation régionale limitative ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00011 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «BUZENVAL» géré par l□association GROUPE SOS SOLIDARITÉS 28
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'extension du CHRS « BUZENVAL » (FINESS n°750037939) géré par l'association GROUPE SOS
SOLIDARITÉS (située 102 Rue Amelot – 75011) Paris est autorisée à compter du 1er janvier 2022. Cette extension
résulte de la transformation de places du centre d'hébergement d'urgence DANUBE (80 places)
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 94-102 rue de Buzenval 75 020 Paris.
Un second lieu d'exercice est situé au 16 rue de la Prévoyance 75 019 Paris
ARTICLE 3 : La capacité du CHRS est fixée à 380 places :
•330 places en diffus
•50 places en collectif au 16 rue de la Prévoyance 75 019 Paris
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans un dé -
lai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
ARTICLE 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00011 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «BUZENVAL» géré par l□association GROUPE SOS SOLIDARITÉS 29
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00007
Arrêté portant extension du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« ARAPEJ » géré par l□association CENTRE
D□ACTION SOCIALE PROTESTANT (CASP)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00007 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « ARAPEJ » géré par l□association CENTRE D□ACTION SOCIALE
PROTESTANT (CASP) 30
En
PREFET
DE PARIS
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « ARAPEJ »
géré par l'association CENTRE D'ACTION SOCIALE PROTESTANT (CASP)
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L312-1, les articles
L313-1 à L313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R313-1 à R313-
10 ;
VUla loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
et notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les gestionnaires de centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) avec l'État et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places
d'hébergement déclarées qu'ils gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel à projets
sous réserve de viser cette transformation dans le cadre d'un CPOM ;
VUle décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VUl'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
VUl'instruction DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil,
hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
CONSIDÉRANT le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association CASP et l'État pour la
période 2019-2023 signé le 1er janvier 2019 et, notamment,l'article 3 de l'avenant n°3 de ce
contrat qui prévoit la transformation de places du CHU ARAPEJ en places de CHRS ;
CONSIDÉRANT que l'extension du CHR S ARAPEJ est compatible avec les priorités définies dans le cadre du
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées ;
CONSIDÉRANT que l'extension du CHRS ARAPEJ s'effectue à coût constant par transformation de places du
centre d'hébergement d'urgence (CHU) ARAPEJ et, ainsi, par le transfert des crédits en base
de la ligne « hébergement d'urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation régionale
limitative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'extension du CHRS « ARAPEJ » (FINESS N°750824013) situé 20 Rue Santerre – 75 012 Paris et géré par
l'association CASP, située 20 Rue Santerre – 75012 Paris est autorisée à compter du 1er janvier 2022. Cette extension
résulte de la transformation de places du centre d'hébergement d'ur gence ARAPEJ ;
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 47 places ;
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans un dé -
lai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00007 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « ARAPEJ » géré par l□association CENTRE D□ACTION SOCIALE
PROTESTANT (CASP) 31
ARTICLE 4 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00007 - Arrêté portant extension du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « ARAPEJ » géré par l□association CENTRE D□ACTION SOCIALE
PROTESTANT (CASP) 32
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00005
Arrêté portant programmation pour la période
2023 - 2027 des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00005 - Arrêté portant programmation
pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 33
En
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant programmation pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L312-8, l'article D. 312-200 et sui
vants ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établisse
ments et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les établissements et services sociaux et médicaux et sociaux (ESSMS) relevant de l'article L312-1 du
Code de l'action sociale et des familles procèdent à une évaluation de la qualité tous les cinq ans respectant le
référentiel défini par la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
ARTICLE 2 : La programmation définie en annexe arrête la période durant laquelle les ESSMS devront adresser à
l'autorité ayant délivré l'autorisation et à la HAS les résultats de la première évaluation citée dans l'article 1. Les
résultats de l'évaluation doivent être transmis durant le semestre indiqué dans l'annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : La programmation définie en annexe peut être révisée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés ;
ARTICLE 4 : La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations est consultable sur le site internet de la
HAS ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00005 - Arrêté portant programmation
pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 34
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
ARTICLE 6 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00005 - Arrêté portant programmation
pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 35
ANNEXE 1 CALENDRIER DE PROGRAMMATION
PERSONNE MORALE TYPE ESSMS NOMREGIME
CASFTRANSMISSION
EVALUATION
ALJTFJT RSFOYER SOLEIL L312-1 10°2024 semestre 1
ALJTFJT RS SEDAINE L312-1 10°2026 semestre 1
ALJTFJT RS DUMAS L312-1 10°2023 semestre 2
ALJTFJT RS POTEAU L312-1 10°2024 semestre 1
ALJTFJT RS DIDEROT L312-1 10°2023 semestre 2
ALJTFJT RSDOROTHY HEIGHT L312-1 10°2026 semestre 1
ALJTFJT RS ERNESTINE L312-1 10°2026 semestre 1
ALJTFJT RS CELESTINS L312-1 10°2026 semestre 1
ALJTFJT RSPARIS GRAND OURCQ L312-1 10°2026 semestre 1
ALJTFJT RSRESIDENCE PARIS GLACIERE L312-1 10°2025 semestre 1
ALJTFJT RSCRESPIN DU GAST L312-1 10°2027 semestre 2
ALJTFJT RSSAINT SEBASTIEN/TERNAUX L312-1 10°2025 semestre 1
ALJTFJT RSCHARENTON-MEUNIERS L312-1 10°2027 semestre 2
ALTAIR CHRSSERVICE ECOUTE
ACCOMPAGNEMENTL312-1 8°2025 semestre 1
AMICALE DU NID CHRS CHRS L312-1 8°2026 semestre 2
AMLI FJT RSSAINT JOSEPH L312-1 10°2027 semestre 2
APCARS CHRS APCARS L312-1 8°2024 semestre 2
APTM CADA BERCY L312-1 13°2023 semestre 2
ARES ATELIERS CAVAARES ATELIERS L312-1 8°2027 semestre 1
ASSOCIATION DES
FOYERS DE JEUNESFJT TOLBIAC L312-1 10°2024 semestre 1
ATOLL 75 CHRS ATOLL 75 L312-1 8°2023 semestre 2
AURORE CHRS SILOE L312-1 8°2025 semestre 1
AURORE CHRSASTRAGALE L312-1 8°2024 semestre 1
AURORE CHRSETOILE DU MATIN L312-1 8°2024 semestre 1
AURORE CHRS LIEU-DIT L312-1 8°2024 semestre 1
AURORE CHRS SOLEILLET L312-1 8°2024 semestre 1
AURORE CPHEXELMANS L312-1 8°2025 semestre 1Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00005 - Arrêté portant programmation
pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 36
CASP CADA CADA L312-1 13°2024 semestre 2
CASP CHRSEGLANTINE L312-1 8°2027 semestre 2
CASP CHRSCASPOTEL-CRETET L312-1 8°2025 semestre 1
CASP CHRSCASPOTEL-POUCHET L312-1 8°2025 semestre 1
CASP CHRS ARAPEJ L312-1 8°2023 semestre 2
CASP CHRS SARAH L312-1 8°2023 semestre 2
CASP CHRS LE COLIBRI L312-1 8°2025 semestre 1
CASVP CHRSJOSEPHINE BAKER L312-1 8°2024 semestre 1
CASVP CHRSROSA LUXEMBOURG L312-1 8°2024 semestre 1
CERISE FJT RS CERISE L312-1 10°2025 semestre 1
CHAMPIONNET FJT RSCHAMPIONNET L312-1 10°2024 semestre 1
CIMCHRS CHRS L312-1 8°2027 semestre 2
CITE DES FLEURS FJT RSCITE DES FLEURS L312-1 10°2025 semestre 1
CITES CARITAS CHRSCITE NOTRE DAME L312-1 8°2024 semestre 2
CITES CARITAS CHRSCITE SAINT MARTIN L312-1 8°2023 semestre 2
CITES CARITAS CHRS L'ETAPE L312-1 8°2023 semestre 2
CLJTFJT RSBATIGNOLLES L312-1 10°2025 semestre 2
CLJT FJT LA VIGIE L312-1 10°2025 semestre 2
CLJTFJT RSAMANDIERS L312-1 10°2025 semestre 2
CLJTFJT RSCHARONNE L312-1 10°2025 semestre 2
CLJTFJT RS DIDOT L312-1 10°2025 semestre 2
CLJTFJT RSSAINT LAZARE L312-1 10°2025 semestre 2
CLJTFJT RSPOINTE D'IVRY L312-1 10°2025 semestre 2
COALLIA CADA CADA L312-1 13°2024 semestre 2
COALLIA CHRSRUE DE L'OUEST L312-1 8°2025 semestre 2
COALLIA - AMICALE DU
NIDCPH CPH L312-1 8°2025 semestre 1
EMMAUS SOLIDARITE CHRS FLANDRE L312-1 8°2024 semestre 1
EMMAUS SOLIDARITE CHRSQUAI DE METZ L312-1 8°2024 semestre 1
EMMAUS SOLIDARITE CHRS SARAH L312-1 8°2024 semestre 1
EMMAUS SOLIDARITE CHRS VALMY L312-1 8°2024 semestre 1Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00005 - Arrêté portant programmation
pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 37
EMMAUS SOLIDARITE CHRSGEORGES DUNAND - AUDE L312-1 8°2027 semestre 1
EMMAUS SOLIDARITE CHRS LANCRY L312-1 8°2027 semestre 1
EMMAUS SOLIDARITE CHRS LAUMIERE L312-1 8°2027 semestre 1
EMMAUS SOLIDARITE CHRSMALMAISONS L312-1 8°2027 semestre 1
EMMAUS SOLIDARITE CHRS PYRENEES L312-1 8°2027 semestre 1
ESPACIL HABITAT FJT RS BECCARIA L312-1 10°2026 semestre 2
ESPEREM CHRS CHRS L312-1 8°2025 semestre 2
FITCHRSLES UNIVERS'ELLES L312-1 8°2024 semestre 2
FONDATION ARMEE DU
SALUTCPHALBIN PEYRON L312-1 8°2024 semestre 2
FONDATION ARMEE DU
SALUTCHRSCENTRE ESPOIR L312-1 8°2024 semestre 1
FONDATION ARMEE DU
SALUTCHRSPALAIS DU PEUPLE L312-1 8°2025 semestre 2
FONDATION ARMEE DU
SALUTCHRSCATHERINE BOOTH L312-1 8°2025 semestre 2
FOYER CHAILLOT
GALLIERAFJT CHAILLOT GALLIERA L312-1 10°2024 semestre 2
FOYER DES JEUNES
TRAVAILLEUSES DE
REUILLYFJT REUILLY L312-1 10°2026 semestre 2
FRANCE HORIZON CHRSHORIZON JEUNES L312-1 8°2025 semestre 2
FTDA CADA CADA L312-1 13°2025 semestre 2
GROUPE SOS SOLIDARITES CHRS BUZENVAL L312-1 8°2024 semestre 2
GROUPE SOS SOLIDARITES CADA CADA L312-1 13°2023 semestre 2
GROUPE SOS SOLIDARITES CHRS LE MARAIS L312-1 8°2025 semestre 2
GROUPE SOS SOLIDARITES CHRSVILLA FROMENTIN L312-1 8°2025 semestre 2
HABITAT & HUMANISME FJT RSSAINT CHARLES L312-1 10°2027 semestre 2
HAFB CHRSLOUISE LABE L312-1 8°2023 semestre 2
HENEO FJT RSBATIGNOLLES L312-1 10°2024 semestre 2
HENEO FJT RSEMILE LEVEL L312-1 10°2024 semestre 2
HENEO FJT RSPORTE BRANCION L312-1 10°2027 semestre 2
HENEO FJT RSPORTE DE VANVES L312-1 10°2027 semestre 2
JEUNE CORDEE FJT JEUNE CORDEE L312-1 10°2024 semestre 2
L'ETAPE FJT RS MASSENA L312-1 10°2024 semestre 2
L'ETAPE FJT RS BLANQUI L312-1 10°2024 semestre 2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00005 - Arrêté portant programmation
pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 38
L'ETAPE FJT RS VOLTAIRE L312-1 10°2024 semestre 2
L'INITIATIVE FJT L'INITIATIVE L312-1 10°2023 semestre 2
LE RELAIS ACCUEIL DU
VALLONAFJT RS FJT DAVY L312-1 10°2023 semestre 2
LES ILOTS CHRSCHEMIN VERT L312-1 8°2024 semestre 1
LES JEUNES ECONOMES FJT RSALMA BOSQUET L312-1 10°2023 semestre 2
LES PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGECHRSLE RADEAU L312-1 8°2024 semestre 1
MAAVAR CHRS MAAVAR L312-1 8°2024 semestre 1
OEUVRE DES OTAGES FJT RSLES HAUTS DE BELLEVILLE L312-1 10°2023 semestre 2
OEUVRE FALRET CHRSOEUVRE FALRET L312-1 8°2024 semestre 1
OEUVRES DE LA MIE DE
PAINFJT RSPAULIN ENFERT L312-1 10°2027 semestre 2
OPPELIA CHRSCENTRE DE STABILISATION
CHARONNEL312-1 8°2026 semestre 2
PERMANENCE ACCUEIL FJT RS BEAUCOUR L312-1 10°2023 semestre 2
PERMANENCE ACCUEIL FJT RS BEAUJON L312-1 10°2023 semestre 2
RELAIS ACCUEIL FJT RSRELAIS ACCUEIL L312-1 10°2024 semestre 1
RELAIS ACCUEIL FJT RSRELAIS POISSONNIERS L312-1 10°2027 semestre 2
SERVICE SOCIAL BRETON FJT SERVICE SOCIAL BRETON L312-1 10°2023 semestre 2
SOCIETE
PHILANTHROPIQUECHRS MERICE L312-1 8°2024 semestre 1
SOS INSERTION ET
ALTERNATIVESFJT RS LE TEMPO L312-1 10°2023 semestre 2
UNION COMPAGNONIQUE
DU TOUR DE FRANCEFJT BERGER L312-1 10°2023 semestre 2
URGENCE JEUNES CHRSURGENCE JEUNES L312-1 8°2024 semestre 1
VIVRE ET DEVENIR FJT PIERRE OLIVAINT L312-1 10°2023 semestre 2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00005 - Arrêté portant programmation
pour la période 2023 - 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 39
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00014
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale «Centre de stabilisation Charonne» de 27
places géré par l□association «OPPELIA»
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00014 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale «Centre de stabilisation Charonne» de 27 places géré par
l□association «OPPELIA» 40
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
«Centre de stabilisation Charonne» de 27 places géré par l'association
«OPPELIA»
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-8, L 313-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2007 délivrant l'autorisation initiale en tant qu'établissement relevant du 8° de l'article
L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CHRS) à l'association « CHARONNE » ;
VU l'arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la capacité du CHRS de 25 à 27 places ;
CONSIDÉRANT la fusion intervenue entre les associations « OPPELIA » et « CHARONNE »
CONSIDÉRANT le résultat du rapport d'évaluation externe de l'établissement transmis par l'association ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation délivrée à l'établissement «Centre de stabilisation Charonne» (FINESS n°750038119)
en tant que centre d'hébergement et de réinsertion sociale (L312-1 8° du Code de l'action sociale et des
familles) est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 13 juillet 2022 ;
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 3 quai d'Austerlitz 75013 PARIS ;
ARTICLE 3 : La capacité de l'établissement est fixée à 27 places d'hébergement ;
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des services de l'État compétent ;
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
ARTICLE 6 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur
de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00014 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale «Centre de stabilisation Charonne» de 27 places géré par
l□association «OPPELIA» 41
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00008
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
du foyer de jeunes travailleurs (FJT)
«BATIGNOLLES» géré par l□association
« CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES
TRAVAILLEURS »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00008 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «BATIGNOLLES» géré par l□association « CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES
TRAVAILLEURS »42
En
PREFET
DE PARIS
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°

portant renouvellement de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT)
«BATIGNOLLES» géré par l'association « CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS »
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1, l'article L313-1 et suivants ;
VUle code de la construction de l'habitation, notamment l'article L301-2 et suivants, l'article L353-2 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VUle décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VUle décret 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
VUle décret 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret 2021-1476 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2007-32-7 autorisant la création d'une résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs
(FJT) d'une capacité de 58 places, réparties sur deux immeubles proches situés au 20, rue de l'Ecluse - 75017
PARIS (40 chambres) et au 13, rue Biot - 75017 PARIS (18 studios) ;
CONSIDÉRANT le rapport d'évaluation externe adressé par l'association en novembre 2015 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (article L312-1 10° CASF) «BATIGNOLLES» géré par
l'association CLJT est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1er février 2022 ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00008 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «BATIGNOLLES» géré par l□association « CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES
TRAVAILLEURS »43
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 20 rue de l'écluse 75017 PARIS. L'établissement exerce
également son activité à l'adresse suivante : 13 rue Biot 75017 PARIS ;
ARTICLE 3 : Le nombre de logements est fixé à 58 ;
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
ARTICLE 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00008 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «BATIGNOLLES» géré par l□association « CENTRE DU LOGEMENT DES JEUNES
TRAVAILLEURS »44
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00006
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «Foyer
Soleil» géré par l□association pour le logement
des jeunes travailleurs (ALJT)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «Foyer Soleil» géré par l□association pour le logement des jeunes travailleurs
(ALJT)45
En
PREFET
DE PARIS
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°

portant renouvellement de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT)
«Foyer Soleil» géré par l'association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT)
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1, l'article L313-1 et suivants ;
VUle code de la construction de l'habitation, notamment l'article L301-2 et suivants, l'article L353-2 et suivants ;
VUle décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VUl'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VUla décision n°2021-47 du 22 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VUle décret 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
VUle décret 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret 2021-1476 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VUl'arrêté préfectoral 2006-201-4 du 20 juillet 2006 autorisant la création d'une résidence sociale - foyer de
jeunes travailleurs sous la forme d'une résidence foyer soleil répartie sur cinq sites dans le 18ème et le
19ème ;
CONSIDÉRANT les rapports d'évaluations externes adressés par l'association le 23 juin 2019 concernant les
différents sites de l'établissement concerné ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (article L312-1 10° CASF) «Foyer Soleil» est renouvelée pour
une durée de 15 ans à compter du 20 juillet 2021 à l'associ ation ALJT (18 rue Goubet 75019 PARIS ) ;
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 148 rue des poissonniers 75018 PARIS. L'établissement
exerce son activité sur quatre autres sites :
•70 rue des poissonniers 75018 PARIS
•8 rue Marcadet 75018 PARIS
•3 rue Labois-Rouillon 75019 PARIS
•7/9 rue de l'ourcq 75019 PARIS
ARTICLE 3 : Le nombre de logements est fixé à 227 ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «Foyer Soleil» géré par l□association pour le logement des jeunes travailleurs
(ALJT)46
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ;

ARTICLE 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00006 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «Foyer Soleil» géré par l□association pour le logement des jeunes travailleurs
(ALJT)47
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-29-00013
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «PAULIN
ENFERT» géré par l□association « LES □UVRES DE
LA MIE DE PAIN »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00013 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «PAULIN ENFERT» géré par l□association « LES □UVRES DE LA MIE DE PAIN » 48
En
PREFET
DE PARIS
L'ibem"
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°

portant renouvellement de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT)
«PAULIN ENFERT» géré par l'association « LES ŒUVRES DE LA MIE DE PAIN »
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1, l'article L313-1 et suivants ;
VUle code de la construction de l'habitation, notamment l'article L301-2 et suivants, l'article L353-2 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VUle décret 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
VUle décret 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret 2021-1476 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDÉRANT la convention conclue entre l'État et l'association les Œuvres de la mie de pain en
application de l'article L353-2 du CCH signée le 18 mai 2007 ;
CONSIDÉRANT le rapport d'évaluation externe adressé par l'association en novembre 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (article L312-1 10° CASF) «PAULIN ENFERT» est renouvelée
pour une durée de 15 ans à compter du 18 mai 2022 à l'associ ation LES OEUVRES DE LA MIE DE PAIN ;
ARTICLE 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 52 rue Bobillot 75 013 PARIS ;
ARTICLE 3 : Le nombre de logements est fixé à 107 ;
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00013 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «PAULIN ENFERT» géré par l□association « LES □UVRES DE LA MIE DE PAIN » 49
ARTICLE 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-29-00013 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du foyer de jeunes travailleurs (FJT) «PAULIN ENFERT» géré par l□association « LES □UVRES DE LA MIE DE PAIN » 50
Préfecture de Police
75-2022-09-30-00002
Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de
l□avenue Montaigne à Paris 8ème le 12 octobre
2022
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00002 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans une portion de
l□avenue Montaigne à Paris 8ème le 12 octobre 2022 51

CABINET DU PREFET


Paris, le 30 septembre 2022

ARRETE N°2022-01155
modifiant provisoirement la circulation dans une po rtion de
l'avenue Montaigne à Paris 8 ème le 12 octobre 2022

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 septem bre 2022 ;
Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « The New Look » qui se
déroulera à Paris 8 ème le 12 octobre 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation avenue Montaigne à Paris 8 ème , le 12 octobre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 12 octobre 2022, de 06h00
à 22h00, sur la contre-allée de l'avenue Montaigne, côté pair, dans sa partie comprise entre la
place de la Reine Astrid et la rue François I er, à Paris 8 ème .
Article2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.


Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00002 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans une portion de
l□avenue Montaigne à Paris 8ème le 12 octobre 2022 52

Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes
de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00002 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans une portion de
l□avenue Montaigne à Paris 8ème le 12 octobre 2022 53

ANNEXE A L 'ARRETE N °2022-01155 DU 30 SEPTEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00002 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans une portion de
l□avenue Montaigne à Paris 8ème le 12 octobre 2022 54
Préfecture de Police
75-2022-09-30-00004
Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au
dimanche 2 octobre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus55
It Ii
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Hodkul-(W]N"NI
i,


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 1 er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus56
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 1er au dimanche 2 octobre
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sau vages dans Paris se revendiquant Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus57
des « Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54
verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 1er au di manche 2 octobre 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, tels que le défilé équestre dénom mé « la route du poisson » sur
les Champs-Elysées, les journées du Patrimoine ou l es évènements organisés pendant
la journée sans voiture, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure p our garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
















Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus58

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 1er octobre 2022 au
dimanche 2 octobre 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ; Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus59
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ; Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus60
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ; Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
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manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus61
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus62



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 1 er octobre 2022 au dimanche 2 octobre
2022 inclus, aux abords et au sein des cortèges, dé filés et rassemblements se
revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la
vaccination contre la Covid-19, le port et le trans port par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 30 SEP 2022



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-01159
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus63

Annexe de l'arrêté n° 2022-01159 du 30 SEP 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 1er octobre 2022 au dimanche 2 octobre 2022 inclus64
Préfecture de Police
75-2022-09-30-00005
Arrêté n° 2022-01160
limitant le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022-01160
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris65
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01160 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022-01160
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris66
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022, rendant le
renforcement du dispositif de contrôle nécessaire ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 1er octobre 2022 à 09h00 jusqu'au dimanche 2 octobre 2 022 à
21h00, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l' occasion de rassemblements se
tenant sur la place de la République ne devront pas diffuser de son amplifié à un
niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondér és A (dB(A)) à une distance de 10
mètres du point d'émission.

Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 30 SEP 2022

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022-01160
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris67
Annexe de l'arrêté n° 2022-01 160 du 30 SEP 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00005 - Arrêté n° 2022-01160
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris68