REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ » Agence Récrnnale de SantéLa Révnicn
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 1/2









Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www.lareunion.ars.sante.fr 1/2

DECISION N°104-2025/ARS LA REUNION
Autorisant le CHU DE LA REUNION à pratiquer l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par
voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale, sur le site Félix Guyon


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion



VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1151-1, L1431-2, R6122-25, R6123-69, R6123-70, R6123-
71, R6123-128 et R6123-129 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R161-70 et R161-71 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie
transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code
de la santé publique ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de
bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application
des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
VU la décision n°438-2024/ARS LA REUNION du 19 novembre 2024 autorisant le CHU de La Réunion à pratiquer
l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale,
sur le site Félix Guyon ;
VU le dossier présenté le 31 décembre 2024 par le CHU de La Réunion dont le siège social est situé Allée des
Topazes Bellepierre 97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation à pratiquer
l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale
en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, sur le site Félix Guyon ;
VU le courrier du CHU DE LA REUNION référencé n°61-2025/LC/SW/SLN/CL/LA du 22 avril 2025 sollicitant une
dérogation au seuil annuel de 200 d'actes de chirurgie valvulaires cardiaques ;

CONSIDERANT l'autorisation accordée par décision n°438-2024/ARS LA REUNION du 19 novembre 2024, susvisée ;
CONSIDERANT l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de
pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application
des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT le courrier du CHU DE LA REUNION référencé n°61 -2025/LC/SW/SLN/CL/LA du 22 avril 2025
sollicitant une dérogation au seuil annuel de 200 d'actes de chirurgie valvulaires cardiaques ;
CONSIDERANT que le CHU devra respecter les engagements de formation continue des personnels médicaux ainsi
que la production annuelle des données de suivi, en particulier le nombre de RCP et le remplissage de France TAVI ;
CONSIDERANT que le CHU devra actualiser les données d'activité consolidées en nombre de chirurgie valvulaires
cardiaques par an ;


Signé électroniquement par GérardCOTELLONLe 28/04/2025 a 18:09
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 2/2


Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www.lareunion.ars.sante.fr 2/2

CONSIDERANT que le CHU DE LA REUNION devra prendre en compte les éléments sus considérés, notamment
pour le prochain renouvellement ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : L'autorisation à pratiquer l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle
transcutanée ou par voie transapicale, est accordée au CHU de La Réunion (FINESS juridique : 97 040 858 9) sur le
site Félix Guyon (FINESS établissement : 97 040 002 4).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et des Familles.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal
Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée sous pli reco mmandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 28 avril 2025
Le directeur général de l'ARS La Réunion