PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-601
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain
Agglomération à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026. (4 pages) Page 3
31-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté d'agglomération du SICOVAL à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. (4
pages) Page 8
31-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes des Coteaux Bellevue à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. (2
pages) Page 13
31-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes des coteaux du Girou à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. (2
pages) Page 16
31-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes du Frontonnais à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. (2
pages) Page 19
31-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes Terres du Lauragais à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. (4
pages) Page 22
31-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de
l'agent comptable par intérim du groupement d'intérêt public (GIP) "
Maison Départementale des Personnes Handicapées" de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 27
31-2025-09-26-00003 - Délégation relative à la gestion financière des
crédits du programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101
"accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la cour
d'appel de Toulouse (5 pages) Page 30
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PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00009
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté
d'agglomération du Grand Ouest Toulousain
Agglomération à compter du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
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| = PréfecturePREFAH AUTE Direction de la citoyennetéGARONNE et de la legaliteLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéd'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération à compterdu renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de laSave au Touch, modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 aux termes duquel la communauté de communes de laSave au Touch prend le nom de communauté de communes Le Grand Ouest toulousain ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant adhésion de la commune de Fontenilles à lacommunauté de communes Le Grand Ouest Toulousain ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant transformation de la communauté de communes LeGrand Ouest Toulousain en communauté d'agglomération «Le Grand Ouest ToulousainAgglomération » ;Vu la délibération du 7 mai 2025 du conseil municipal de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelledemandant son adhésion à Grand Ouest Toulousain Agglomération au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil communautaire du Grand Ouest ToulousainAgglomération donnant un avis favorable à l'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au 1° janvier 2026 ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1* janvier 2025 des communes intéressées ;Vu les délibérations des communes de: Lasserre-Pradère (15/07/2025), Fontenilles(08/07/2025), Léguevin (25/06/2025), Lévignac (25/06/2025), Plaisance-du-Touch (24/06/2025),Sainte-Livrade (25/06/2025) et La Salvetat-Saint-Gilles (09/07/2025) fixant, en termesconcordants, en application des dispositions du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre etla répartition des sièges du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain Agglomération,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Martine MoutonMél : pref-interco@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 38.53 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
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Vu la délibération du 15 septembre 2025 de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelleexécutoire après le 31 août 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de Mérenvielle, du 4 juin 2025, relative à une répartitiondes sièges sans la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et l'absence de délibération de cettecommune dans le délai imparti par le VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT sur une répartitionavec Bonrepos-sur-Aussonnelle ;Considérant que, conformément au 1° alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté d'agglomération du Grand Ouest ToulousainAgglomération pouvaient, dans le cadre d'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à larépartition des sièges de conseillers communautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires sontremplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° : Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communautéd'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération, après adhésion de la commune deBonrepos-sur-Aussonnelle au 1° janvier 2026, est fixé à : 44.Art. 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres decette intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :Communes | Population municipale 2025 Pee enPlaisance-du-Touch 20471 17Léguevin 9710 8La Salvetat-Saint-Gilles 8477 7Fontenilles 5869 5Lévignac 2206 2Lasserre-Pradère 1590 2Bonrepos sur Aussonnelle 1247 ]Merenvielle 480 1Sainte-Livrade 256 lTOTAL 50306 44
Art. 3: Pour le cas où l'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle ne serait pasformalisée dans les relais requis, le nombre total des sièges de conseillers communautaires de lacommunauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération est fixé à : 43.La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de cetteintercommunalité est alors fixée ainsi que mentionné dans le tableau ci-dessus, excepté pour cequi concerne la représentation de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle.Art. 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
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Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de lacommunauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération, les maires de chacunedes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au siège de la communauté d'agglomération etdans chaque commune membre et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1 3 UCI, 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
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PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00010
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté
d'agglomération du SICOVAL à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du SICOVAL à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 8
E = PréfecturePREFHF AUTE |. Direction de la citoyennetéGARONNE > et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéd'agglomération du SICOVAL à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026.
. Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2000 constatant la transformation de la communautéde villes du SICOVAL en communauté d'agglomération du SICOVAL modifié ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1" janvier 2025 des communes intéressées ;Considérant que, conformément au 1° alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux de la communauté d'agglomération du SICOVAL, pouvaient dans le cadre d'un accordlocal, procéder à la fixation du nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautairesjusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ne sont pasremplies;Considérant que, dans ces conditions, la composition de l'organe délibérant de ladite communautéd'agglomération doit être fixée selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 duCGCT ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1° : Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communautéd'agglomération du SICOVAL est fixé à 68.Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par: Corinne TillierMél: pref-intercot@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du SICOVAL à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 9
Art. 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres decette intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
Communes Population municipale | Nombre de conseillers2025 communautairesCastanet-tolosan 15264 12Ramonville-Saint-Agne | 15172 11. Escalquens 6990 5Auzeville-Tolosane 4451 3Labège 4316 3Baziège 3590 2Ayguesvives 2807 2Montgiscard 2586 2Péchabou 2465 1Pompertuzat 2203 1Lacroix-Falgarde 2047 1Montlaur 1791 1Lauzerville | 1606 1Auzielle 1621 1Belberaud — 1528 1Deyme . 1412 1Labastide-Beauvoir 1229 1Vieille-Toulouse 1224 1Donneville 1138 1Aureville 1022 1Vigoulet-Auzil | 1021 . 1Pechbusque 982 1Odars 920 1Corronsac 895 1Goyrans 847 1Fourquevaux 808 1Montbrun-Lauragais 711 1Issus 657 1Clermont-le-Fort | 526 1Rebigue 493 1Noueilles 389 1Mervilla 299 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du SICOVAL à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 10
Espanés 278 1Varennes 256 1Belbéze-de-Lauragais 127 1Pouze 87 1TOTAL 83031 68
Art. 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de lacommunauté d'agglomération du SICOVAL, les maires de chacune des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au siège de la communauté d'agglomération et dans chaque commune membre, etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le =, 3 uel: ©
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du SICOVAL à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 11
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération du SICOVAL à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 12
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00006
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes des Coteaux Bellevue à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes des Coteaux Bellevue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 13
| PréfectureenerAH AUTE Direction de la citoyennetéGARONNE et de la legaliteLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfini le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéde communes des Coteaux Bellevue à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2000 portant création de la communauté decommunes des Coteaux Bellevue, modifié ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1° janvier 2025 des communes intéressées ;Considérant que, conformément au 1° alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté de communes Coteaux Bellevue pouvaient, dans lecadre d'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à la répartition des sièges deconseillers communautaires jusqu'à la date du 31 août 2025;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ne sont pasremplies ;Considérant que, dans ces conditions, la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes Coteaux Bellevue doit être fixée selon les modalités prévues aux Il à VI de l'articleL. 5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art. 1° : Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communesdes Coteaux Bellevue est fixé à : 30.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par: Corinne TillierMél :pref-interco@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes des Coteaux Bellevue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 14
Art. 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres decette intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesPechbonnieu 4792 7Castelmaurou 4491 7Montberon 3121 4Saint-Geniés-Bellevue 2492 3Saint-Loup-Cammas 2343 3Rouffiac-Tolosan | 2186 3Labastide-Saint-Sernin 1946 2TOTAL 21371 30
Art. 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de lacommunauté de communes des Coteaux Bellevue, les maires de chacune des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au siègede la communauté de communes et dans chaque communemembre et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.13 OUT. 2025Fait à Toulouse, le
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes des Coteaux Bellevue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 15
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00008
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes des coteaux du Girou à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes des coteaux du Girou à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 16
| | PréfectureaAH AUTE | Direction de la citoyennetéGARONNE | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de lacommunauté de communes des coteaux du Girou à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 1998 portant création de la communauté decommunes des coteaux du Girou modifié ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1° janvier 2025 des communes intéressées ;VU les délibérations unanimes des communes de: Bazus (26/06/2025), Bonrepos-Riquet(19/08/2025), Garidech (25/06/2025), Gémil (04/07/2025), Lavalette (17/07/2025), Montastruc-la-Conseillère (22/07/2025), Montjoire (30/06/2025), Montpitol (07/07/2025), Paulhac (09/07/2025),Roquesériére (30/06/2025), Saint-Jean-Lherm (30/07/2025), Saint-Pierre (08/07/2025), Verfeil(08/07/2025), Villariès (08/07/2025), Gauré (26/08/2025), Gragnague (27/08/2025), Lapeyrouse-Fossat (26/08/2025), Saint-Marcel-Paulel (28/08/25) fixant, en termes concordants, en applicationdes dispositions du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges duconseil de la communauté de communes des coteaux du Girou ;Considérant que, conformément au 1er alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté de communes des coteaux du Girou pouvaient, dansle cadre d'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à la répartition des sièges deconseillers communautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires sontremplies ; : .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Corinne TillierMél : pref-interco@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95 :Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes des coteaux du Girou à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 17
Art. 1°": Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communesdes coteaux du Girou est fixé à : 46.Art. 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres decette intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :Cc Population Nombre de conseillersommunes a :municipale 2025 communautairesVerfeil 3867 7Montastruc-la-Conseillère 3719 7Lapeyrouse-Fossat 2983 5Gragnague 2428 9Garidech 1899 2Montjoire 1262 (2Paulhac 1250 2Roqueseriére 882 2Villaries 879 2Lavalette 798 2Bazus 600 1Saint-Marcel-Paulel 481 1Gauré 467 aSSaint-Jean-Lherm 430 1Gémil . 415 1Montpitol 341 1_|Bonrepos-Riquet 295 1Saint-Pierre 261 1TOTAL 23257 46
Art. 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de lacommunauté de communes des coteaux du Girou, les maires de chacune des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera_ l'objet d'une publication au siège de la communauté de communes et dans chaque communemembre et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le {3 NCT, 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes des coteaux du Girou à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 18
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00007
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes du Frontonnais à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes du Frontonnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 19
| = PréfectureAaHF AUTE Direction de la citoyennetéGARONNE et de la legaliteLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéde communes du Frontonnais à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 portant création de la communauté de communes duFrontonnais, modifié ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1° janvier 2025 des communes intéressées ;Vu les délibérations des communes de: Bouloc (26/06/2025), Cépet (01/07/2025), Castelnaud'Estrétefonds (10/07/2025), Fronton (02/07/2025), Saint-Sauveur (03/07/2025), Villaudric(07/07/2025), Gargas (18/06/2025), Saint Rustice (10/07/2025) et Vacquiers (10/07/2025) ,fixant en termes concordants, en application des dispositions du | de l'article L. 5211-6-1 duCGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil de la communauté de communes duFrontonnais ; ;Vu la délibération du 26 août 2025 du conseil municipal de Villeneuve-lés-Bouloc n'approuvantpas le projet de répartition des sièges validé par les communes précitées ;Considérant que, conformément au 1° alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté de communes du Frontonnais pouvaient, dans lecadre d'un accord local, procéder a la fixation du nombre et a la répartition des siéges deconseillers communautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires sontremplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Corinne TillierMél : pref-interco@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes du Frontonnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 20
Art. 1° : Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communautéde communesdu Frontonnais est fixé a : 38.Art. 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes du Frontonnais est fixée ainsi qu'il suit :
C Population municipale |Nombre de conseillerseae is 2025 communautairesCastelnau-d'Estrétefonds 6915 9Fronton 6664 9Bouloc 4655 6Cépet 2325 3Saint-Sauveur | 2235 3Villeneuve-lès-Bouloc 1687 2Villaudric 1649 2Vacquiers 1440 2Gargas 758 1Saint-Rustice 429 1TOTAL 28757 38Art. 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026. 'Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de lacommunauté de communes du Frontonnais, les maires de chacune des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au siège de la communauté de communes et dans chaque commune membre et dontun extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulouse, le 1 3 OCT, 2025Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes du Frontonnais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 21
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00011
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes Terres du Lauragais à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes Terres du Lauragais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 22
| | | Préfecture417HF AUTE | | Direction de la citoyennetéGARONNE et de la legaliteLibertéEgalitéFraternité .
Arrêté préfectoralfixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communautéde communes Terres du Lauragais à compterdu renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant création de la communauté decommunes des Terres du Lauragais ;Vu la population municipale légale en vigueur au 1° janvier 2025 des communes intéressées ;Considérant que, conformément au 1er alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes de la communauté de communes Terres du Lauragais, pouvaient dansle cadre d'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à la répartition des sièges deconseillers communautaires jusqu'à la date du 31 août 2025 ;Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour laformalisation d'un accord local de répartition des siègés de conseillers communautaires ne sont pasremplies ;Considérant que, dans ces conditions, la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes Terres du Lauragais doit être fixée selon les modalités prévues aux II à VI de l'articleL. 5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°": Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communesTerres du Lauragais est fixé à : 88.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Corinne TillierMél : pref-interco@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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de la communauté de communes Terres du Lauragais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 23
Art. 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres decette intercommunalité est fixée ainsi qu'il suit :
Communes Population municipale | Nombre de conseillers2025 communautairesVillefranche-de-Lauragais 5054 9Nailloux | 4146 7|Sainte-Foy-d'Aigrefeuille . 2512 4Caraman 2487 4Calmont 2442 4Lanta 2269 4Avignonet-Lauragais 1600 2Villenouvelle 1470 2Gardouch 1360 2Saint-Léon 1284 2Bourg-Saint-Bernard 1109 1Auriac-sur-Vendinelle 1080 1Montesquieu-Lauragais 1035 lSaint-Pierre-de-lages | 887 1Préserville | 765 1Montgaillard-Lauragais 689 1Tarabel 596 1Montgeard 555 lRenneville 539 1Vallègue 505 lTrébons-sur-La-Grasse 493 1|Le Cabanial 468 1Loubens-Lauragais 454 lVallesville 439 1Lagarde 438 lToutens | 430 1Caignac 414 IGibel 388 1Vieillevigne . 349 lLUX 341 1Aurin 340 1Ségreville 336 IMauremont 333 1
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la communauté de communes Terres du Lauragais à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. 24
Communes Population municipale Nombre de conseillers2025 communautairesLe Faget 301 1Maureville 295 1Vendine 216 1Montclar-Lauragais 245 1Aignes | 240 1Caragoudes 239 1Albiac | 229 1Cambiac 228 lMauvaisin 221 ilSaussens | 215 1Saint-Vincent | 213 lBeauteville 199 lFrancarville 185 1Mascarville 181 1Beauville 170 1Cessales 161 1Prunet 149 1La Salvetat-Lauragais 149 1Rieumajou 137 1Seyre 127 1Saint-Germier 120 1Folcarde 117 1Mourvilles-Basses | 80 1Saint-Rome 58 1Monestrol 53 1TOTAL 42195 88Art. 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de lacommunauté de communes Terres de Lauragais, les maires de chacune des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au siège de la communauté de communes et dans chaque communemembre et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.3 ori. WeFait a Toulouse, le |
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00012
Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent
comptable par intérim du groupement d'intérêt
public (GIP) " Maison Départementale des
Personnes Handicapées" de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent comptable par intérim du groupement
d'intérêt public (GIP) " Maison Départementale des Personnes Handicapées" de la Haute-Garonne 27
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant nomination de l'agent comptable par intérimdu groupement d'intérêt public (GIP) « Maison Départementale des Personnes Handicapées »de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif a la maison départementale des. personneshandicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Madame Sylvie SIRE dans l'emploi dedirectrice départementale des finances publiques du Lot, à compter du 15 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2017 portant nomination de Madame Sylvie SIRE,payeur départemental, en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt public « MaisonDépartementale des Personnes Handicapées de la Haute- Garonne » ;Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) portant création de la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne du 14 février 2006 et l'arrêté du14 février 2006 portant approbation de la dite commission ;Vu la publication au recueil des actes administratifs, en date du 29 septembre 2025, de la lettre denomination de Monsieur Olivier CARRIZEY en qualité de comptable par intérim de la paieriedépartementale de la Haute-Garonne, à compter du 15 octobre 2025 jusqu'à la nomination d'unnouveau comptable;Vu la proposition du directeur régional des finances publiques d' SERIES et du département de laHaute-Garonne du 29 septembre 2025;Considérant qu'il est prévu la nomination d'un agent comptable par le préfet de la Haute-Garonne,après avis du directeur régional des fiinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent comptable par intérim du groupement
d'intérêt public (GIP) " Maison Départementale des Personnes Handicapées" de la Haute-Garonne 28
Arrête :Art. 1°: Monsieur Olivier CARRIZEY, administrateur de l'État, comptable par intérim de la PaierieDépartementale de la Haute-Garonne à compter du 15 octobre 2025 est également nommé en qualitéd'agent comptable par intérim du groupement d'intérêt public (GIP) « Maison Départementale desPersonnes Handicapées de la Haute- Garonne », à compter de cette même date, en remplacementde Madame Sylvie SIRE. |Art. 2: L'arrêté préfectoral susvisé portant nomination de Madame Sylvie SIRE est abrogé.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le | 3 ULI. 2075 Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent comptable par intérim du groupement
d'intérêt public (GIP) " Maison Départementale des Personnes Handicapées" de la Haute-Garonne 29
PREFECTURE 31
31-2025-09-26-00003
Délégation relative à la gestion financière des
crédits du programme 166 "justice judiciaire" et
du programme 101 "accès au droit et à la justice"
de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00003 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et
du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse 30
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DUPROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCESAU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D' APPEL D' AGEN PAR LA COURD' APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d'appel d' Agen représentée par madame Béatrice RIVAIL, premier président etmonsieur Pierre SENNES, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d'unepart,etLa cour d'appel de Toulouse représentée par madame Chantal MONARD-FERREIRA,premiére présidente et monsieur Nicolas JACQUET, procureur général, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part, 8Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de 1' Etat,Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de |' Etat ;Vu la décision du 12 février 2024, portant délégation de gestion entre la cour d'appel d' Agenet la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de madame Béatrice RIVAIL aux fonctionsde premier président de la cour d'appel d' Agen,Vu le décret du 10 janvier 2025 portant nomination de monsieur Pierre SENNES auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d' Agen,Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00003 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et
du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse 31
I] a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestionPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-aprés précisées et dans lalimite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de lagestion des opérations financiéres et comptables des dépenses et des recettes du programme166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accés au droit et 4 la justice » et pour lescrédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres3, 5 et 6 mis a disposition du délégant.La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateursecondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payeret l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributionsprécisées ci-après.Le délégant reste responsable de ses crédits.Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole estdéfini au niveau national.La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Le délégataire :e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne lesmarchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet lesbons de commande aux fournisseurs ;e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier dudélégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par leditcontrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives yafférentes;
e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation duservice fait par les services opérationnels du délégant ;e réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes depaiement dans Chorus ;e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00003 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et
du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse 32
e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres deperception liés à la gestion du délégant ;e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;e met en œuvre en qualité d'acteur de la dépense, le contrôle interne comptableau sein de sa structure ;© procéde à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe'.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualitécomptable de son activité.Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsquele délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activitéd'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre auxsollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financierrégional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.I s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant àl'état de l'un ou l'autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans laprésente convention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.I] indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il veutmettre en place.
Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses* Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00003 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et
du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse 33
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorusprévu a cet effet.Il archive les piéces comptables qui relévent de sa gestion.Article 5 : Exécution financière de la délégationLes agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature pour valider lesopérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délaiavec copie au(x) responsable(s) de programme concemé(s). À défaut d'ajustement de ladotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délaile délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'auxresponsables de programme. —_Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet le 1° septembre 2025.Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 12 février2024.La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune desparties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information ducomptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables deprogramme et de l'observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs despréfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 26 septembre 2025.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-26-00003 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et
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Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
La premiére présidente de la cour d'appel La premiére présidente de la cour d'appeld'Agen de Toulouse
PeBéatrice RIVAIL Chantal MONARD-FERREIRA
Le procureur général près ladite cour d'appel Le procureur général près ladite cour d'appel
Pierre SENNES Nicolas JACQUET
Copies :- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP- Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires- Responsables des programmes 166, 101
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