PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-050
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-07-00089 - 13 - APHM - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3 (3 pages) Page 5
R93-2023-12-07-00090 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH -
ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 9
R93-2023-12-07-00091 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
- ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 13
R93-2023-12-07-00092 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
phase 3 (3 pages) Page 17
R93-2023-12-07-00093 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 21
R93-2023-12-07-00094 - 13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 25
R93-2023-12-07-00113 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 (3 pages) Page 29
R93-2024-01-23-00002 - Décision portant autorisation de gérance après
décès d'une officine de pharmacie dans la commune de PORT-DE-BOUC
(13110). (2 pages) Page 33
2
R93-2024-01-18-00007 - Décision portant caducité de la licence d'officine
de pharmacie N°13#000315 attribuée dans la commune de MARSEILLE
(13004). (2 pages) Page 36
R93-2024-01-18-00004 - Décision signée Agrément RU Association ORGECO
06 (1 page) Page 39
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-01-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la direction régionale de l□alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d□Azur pour l□accomplissement des missions de
FranceAgriMer (3 pages) Page 41
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-01-18-00005 - ARRÊTÉ

portant agrément de l□Association
Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-4 du code
de la construction et de l□habitation pour les activités d□intermédiation
locative et gestion locative sociale qu□elle mènera dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
(3 pages) Page 45
R93-2024-01-18-00006 - ARRÊTÉ

portant agrément de l□Association
Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-3 du code
de la construction et de l□habitation pour les activités d□ingénierie sociale,
financière et technique qu□elle mènera dans les départements des Alpes
de Haute Provence et des Hautes Alpes.
(3 pages) Page 49
R93-2024-02-08-00001 - DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □
DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de
l□action sociale et des familles (11 pages) Page 53
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services
régionaux et interacadémiques de la région académique PACA les moyens
et les personnels permettant leur fonctionnement (12 pages) Page 65
R93-2024-02-12-00006 - arrêté de subdélagation de signature du recteur de
la région académique PACA au directeur académique des services de
l'éducation nationale de Vaucluse (2 pages) Page 78
R93-2024-02-12-00010 - arrêté de subdélégation du recteur de région
académique PACA au DASEN04 domaine JES (2 pages) Page 81
R93-2024-02-01-00001 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant
création du CCRAFCA dans la région PACA (3 pages) Page 84
3
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2024-02-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur
académique de Vaucluse (5 pages) Page 88
R93-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur
académique des Alpes de Haute Provence (5 pages) Page 94
R93-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités en matière
d□ordonnancement secondaire académique (6 pages) Page 100
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-02-09-00004 - Arrêté portant création la cité scolaire
internationale Jacques Chirac à Marseille. (2 pages) Page 107
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00089
13 - APHM - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00089 - 13 - APHM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 35
vu
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vuRéfèrences à rappeler :
DOS / SRF - 231207046
@ D Az Régionale de Santé Marseille, le 07 décembre 2023
Frovence-Alpes
côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130786049 al' ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE MARSEILLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dlsposmons réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00089 - 13 - APHM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 36
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE MARSEILLE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 434 871 747 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 1061 493 €
Forfait Greffes 3 823 263 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 545 928 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 5 231 468
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 5 231 468
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 49 462
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 49 462
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 763 737
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 56 326 493 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 201 584 163 €
Aide à la Contractualisation 76 653 755 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 58 185 105 €
dont 8000000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 23 052 €
Aide à la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 057 714 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 23052 € soit un douzième de : 1921,00 €
DAF SMR base de calcul : 6 057 714 € soit un douzième de : 504 809,48 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00089 - 13 - APHM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 37
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 47 850 745 €
Dotation nouvelles activités 286 900 €
Dotation transformation 14 314 252 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 12 055 588 €
Dotation qualité du codage 123 137 €
Dotation file active 8120 597 €
Pour information : DFA sécurisée 7928 887 €
DFA intermédiaire a M6 8120 597 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 47 754 470 € soit un douzième de : - 3979539,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 286 900 € soit un douziéme de : 23 908,33 €
Dotation transformation base de calcul : 4 045 006 € soit un douzième de : 337 083,83 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul: 12 029 588 € soit un douzième de : ~ 1002 465,67 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 123 137 € soit un douzième de : 10 261,42 €
Dotation file active base de calcul : 8 120 597 € soit un douzième de : 676 716,42 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
n@az
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00089 - 13 - APHM - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00090
13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH -
ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00090 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - ARRETE modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 39
VU
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VU
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VU
VU
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vu
VU
vuU
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VU
VU
VU
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vU
vu
vu
VU
VU
vuRéférences à rappeler :
2 . DOS / SRF - 231207045
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour I'année 2023
Finess: 130785652 à l ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
Finess 2 : 130014228
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L1 62—22-8-ä, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le dééret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00090 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - ARRETE modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 310
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 24 993 296 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 425 690 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 2 165 861
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 2 165 861
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 30 445
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 445
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 462 610 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 4 691 646 €
Aide à la Contractualisation ' 7 618 423 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 6 543 423 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0
Aide à la Contractualisation 92 856€
€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 758 429 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 92 856 € soit un douzième de : 7 738,00 €
DAF SMR base de calcul : 2 758 429 € soit un douzième de : 229 869,12 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00090 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - ARRETE modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 311
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche ; 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzieme de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 747 336 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1747 336 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00090 - 13 - ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH - ARRETE modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 312
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00091
13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00091 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 313
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VURéférences à rappeler :
2 DOS / SRF - 231207031
:A)A.',un(ru R-:,'unnb.-:)-:s.mh: Marsei"e, le 07 décembl'e 2023
Sty pes
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide ala
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130001928 au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Finess 2 : 130809015
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00091 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 314
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 15 575 338 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée _ 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 480 101 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 100 483
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 100 483
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 54 533
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 54 533
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 148 360 €
Aide à la Contractualisation 1151 035 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1032393 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 211 427 €
Aide à la Contractualisation 1 536 036 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 5 532 205 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 247 463 € soit un douzième de : 20 621,92 €
DAF SMR base de calcul : 5 532 205 € soit un douzième de : 461 017,08 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00091 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 315
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : ot €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 6 361 158 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 302 636 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ordganisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00091 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 316
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00092
13 - CH AUBAGNE - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00092 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 317
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207040
Provence-Alpes
Câte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130781446 au CH D'AUBAGNE
Finess 2 : 130000565
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
. disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00092 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 318
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'AUBAGNE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 19 288 684 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 235 829 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 353 097
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 353 097
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 22 304
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 22 304
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 844 586 €
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 543 870 €
Aide à la Contractualisation ; 7 683 451 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 6 873 663 €
dont 1450000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
' Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 3 441 761 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : ce UR soit un douzième de : . €
DAF SMR base de calcul : 2731 966 € soit un douzième de : 227 663,82 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00092 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 319
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : ; - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 163 786 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 55 203 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'or' anisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00092 - 13 - CH AUBAGNE - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 320
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00093
13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00093 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 321
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207039
@ D Ac pn e San Marseille, le 07 décembre 2023
Tovence-f pes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 130781339 au CH D'ALLAUCH
Finess 2 : 130000516
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; '
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00093 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 322
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'ALLAUCH
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 060 411 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation .
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 466 918 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 71 375
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 71 375
IFAQ MCO/HAD Régularisation - 0
IFAQ SMR 58 519
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 58 519
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 83 841 €
Aide à la Contractualisation 694 696 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 672 960 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 5332020 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : PE € soit un douzième de : ' - €
DAF SMR base de calcul : 5 332 020 € soit un douzième de : 444 334,98 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00093 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 323
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités ; 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage - 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € " soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée '
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 353 042 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : ' 129 673 €
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00093 - 13 - CH D'ALLAUCH - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 324
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00094
13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00094 - 13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 325
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vuRéfèrences à rappeler :
DOS / SRF - 231207044
© D Ajence Régionale de Santi Marseille, le 07 décembre 2023
Fruvence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130785512 au CH DE LA CIOTAT
Finess 2 : 130002215
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des. établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00094 - 13 - CH DE LA CIOTAT - ARRETE modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 326
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE LA CIOTAT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 8 587 975 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 205 988
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 205 988
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 3 906 893 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 153 882 €
Aide à la Contractualisation 4 321 212 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 4 006 079 €
dont 500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.-162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0 €
Aide a la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -soit un douzième de : -
soit un douzième de : 3 [U an d
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relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 327
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : « € soit un douzième de : ; - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - - € soit un douziéme de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'organisation des soins.
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relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 328
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00113
13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3
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l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 329
VU
VU
VU
VU
vu
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VU
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VU
vu
VU
vuU
vu
vU
VU
VU
vu
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 231207030
Frovence-Alpes
Côte d'Azur@ > Ajrncs Rigonae e Santé Marseille, le 07 décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130001647 à l INSTITUT PAOLI CALMETTES
Finess 2 : 130784127
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.1 62-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements dè soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février. 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
, et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; '
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chlrurgle,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00113 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 330
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT PAOLI CALMETTES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 30 178 601 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 1681700 €
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1 709 726
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1709726
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire ' 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 21 458 068 €
Aide à la Contractualisation 5 299 147 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 6 402 516 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 29 960 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR ' base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 29 960 € soit un douzième de : 2 496,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00113 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 331
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage ' 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : -; € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'oraanisation des soins.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00113 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - ARRETE modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 332
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-23-00002
Décision portant autorisation de gérance après
décès d'une officine de pharmacie dans la
commune de PORT-DE-BOUC (13110).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-23-00002 - Décision portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de PORT-DE-BOUC (13110). 33
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0124 -0622 -D

DECISION
portant autorisation de gérance après décès d'une officine de pharmacie
dans la commune de PORT -DE-BOUC (13110)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la Santé P ublique et notamment ses articles L .5125 -8, L.5125 -16 et R.4235 -51, R.5125 -20 et 21 et
R.5125 -43 ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des A gences Régionales de S anté ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 06 nove mbre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats
membres de la Communauté Economique E uropéenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien
en France aux ressortissants desdits Etats ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 juillet 1942 autorisant Monsieur PERROTTO, pharmacien, à
exploiter une officine de pharmacie située à PORT -DE-BOUC (13) rue Marc Fraissinet, sous le numéro de licence
N°194 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bou ches -du-Rhône du 1er décembre 1980 autorisant Monsieur SIN THIM, pharmacien,
à transférer, angle de la rue Gambetta et Charles Nédelec à PORT -DE-BOUC, l' officine de pharmacie qu'il exploite
actuellement dans ladite commune 5 rue Charles Nédelec (licence N° 194 délivrée le 21 juillet 1942) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 28 janvier 2005 enregistrant sous le n° 3062 la déclaration
présentée par Mademoiselle Fabienne CHARBIT, pharmacien, faisant connaître qu'elle exploitera à compter du
10 février 2005, l'officine de pharmacie située à PORT -DE-BOUC (13110), 5 rue Charles Nédelec, bénéficia nt de
la licence de création N° 194 délivrée le 21 juillet 1942, de l'autorisation de transfert délivrée le 1er décembre 1980
et ayant été enregistrée sous le N° FINESS ET 13 001 119 0 et le FINESS EJ 13 001 118 2 ;

Vu l'acte de décès en date du 10 janvie r 2024 de la Ville de PORT DE BOUC signifiant le décès de Madame
Fabienne CHARBIT le 8 janvier 2024 ;

Vu la demande d'autorisation de gérance après décès datée du 15 janvier 2024, adressée par Monsieur Michaël
CHARBIT, représentant de l'hoirie CHARBIT Fab ienne (pharmacienne titulaire de la pharmacie CHARBIT),
agissant en qualité de représentant des ayants -droits, demandant l'autorisation de nommer Madame Sandra
SAUVAGET (actuelle pharmacienne adjointe de la pharmacie CHARBIT), pharmacienne gérante après le décès
de la pharmacienne titulaire ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-23-00002 - Décision portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de PORT-DE-BOUC (13110). 34
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Vu l'avenant au contrat de travail de pharmacien adjoint signé le 15 janvier 2024 entre Madame Claudette
CHARBIT et Monsieur Michaël CHARBIT, agissant en qualité d'ayants -droits de Madame Fabienne CHARBIT
(pharmacienne titulaire de la pharmacie CHARBIT, décédée le 8 janvier 2024) , et Madame Sandra SAUVAGET
née BASSO , précisant l'engagement de Madame Sandra SAUVAGET en qua lité de pharmacien gérant de la dite
officine du 15 janvier 2024 au 8 janvier 2026 ;

Vu l'enregistre ment à l'ordre des pharmaciens au tableau de la section D de Madame Sandra SAUVAGET, en
qualité de pharmacienne adjointe de la pharmacie CHARBIT, dont le diplôme d'état de docteur en pharmacie a
été obtenu le 7 janvier 2003 à la faculté de Pharmacie de l'U niversité de Aix -Marseille 2 (Université de la
Méditerranée), n° RPPS 10004125703 ;

Considérant l'acte de décès de la Ville de PORT DE BOUC du 10 janvier 2024 enregistrant le décès de Madame
Fabienne CHARBIT survenu le 8 janvier 2024 ;

Considérant l'avenant au contrat de travail de pharmacien adjoint signé le 15 janvier 2024 entre Madame
Claudette CHARBIT et Monsieur Michaël CHARBIT, agissant en qualité d'ayants -droits de Madame Fabienne
CHARBIT (pharmacienne titulaire de la pharmacie CHARBIT, décéd ée le 8 janvier 2024), et Madame Sandra
SAUVAGET née BASSO, précisant l'engagement de Madame Sandra SAUVAGET en qualité de pharmacien
gérant de ladite officine du 15 janvier 2024 au 8 janvier 2026 ;

Considérant que Madame Sandra SAUVAGET remplit les condi tions de nationalité et de diplôme prévues par le
code de la Santé Publique ;

DECIDE

Article 1 :

Madame Sandra SAUVAGET est autorisée à gérer l'officine de pharmacie « PHARMACIE CHARBIT » sise 5 rue
Charles Nédélec à PORT -DE-BOUC (13110), enregistrée sous le numéro de licence 13#00194 attribué par arrêté
préfectoral en date du 21 juillet 1942.

Article 2 :

La présente autorisation est applicable jusqu'au 8 janvier 2026 et ne pourra être revendiquée au -delà de cette
date.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 28 janvier 2005 enregistrant sous le n° 3062 la déclaration
présentée par Mademoiselle Fabienne CHARBIT, pharmacien, faisant connaître qu'elle exploitera à compt er du
10 février 2005, l'officine de pharmacie située à PORT -DE-BOUC (13110), 5 rue Charles Nédelec est abrogé.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le D irecteur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'e xécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2024

Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-23-00002 - Décision portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de PORT-DE-BOUC (13110). 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-18-00007
Décision portant caducité de la licence
d'officine de pharmacie N°13#000315 attribuée
dans la commune de MARSEILLE (13004).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-18-00007 - Décision portant caducité de la licence d'officine de pharmacie
N°13#000315 attribuée dans la commune de MARSEILLE (13004). 36
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0124 -0537 -D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE D'OFFICIN E DE PHARMACIE N° 13 #000315
ATTRIBUEE DANS LA CO MMUNE DE MARSEILLE (13004)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpe s–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 du ministère des solidarités et de la santé relative à l'adaptation des
conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret n°2018 -672 du 30 juillet 2018 du ministère des solidarités et de la santé relatif aux demandes
d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions m inimales d'installation des officines de
pharmacie ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azu r, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 4 août 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située 1 rue Marché des Capucins à MARSEILLE, sous le numéro de licence 315 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 31 août 1977 autorisant Madame Monique ESCABASSE épouse
PONS, pharmacien, à transférer dans le local portant la référence 514 bâtiment E 2 du centre commercial des
Nouveaux Chartreux 16 boulevard de la Fédération, 13004 MARSEILLE, l'off icine de pharmacie qu'elle exploite
actuellement dans ladite commune 1 marché des Capucins (licence n° 315 du 4 août 1942) ;

Vu la déclaration préalable de début d'exploitation de l'officine de pharmacie située 44 boulevard de la Fédération
à MARSEILLE (1 3004), par Madame Maria TINNIRELLO, enregistrée le 17 mars 2017 par l'Ordre Régional des
Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable émis le 26 octobre 2023 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur concernant la cessation d 'activité de l'officine sise 44 boulevard de la Fédération, Nouveaux
Chartreux à MARSEILLE (13004) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-18-00007 - Décision portant caducité de la licence d'officine de pharmacie
N°13#000315 attribuée dans la commune de MARSEILLE (13004). 37
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Vu le courrier du 29 décembre 2023 adressé par Madame TINNIRELLO, pharmacien titulaire de la pharmacie des
Nouveaux Chartreux sise 44 boulevard de la Féd ération à MARSEILLE (13004) , restituant la licence d'officine de
pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DES NOUVEAUX CHARTREUX sise 44 boulevard de la
Fédération à MARSEILLE (13004), exploitée sous le numéro de licence 13#000315, à compter du 1er janvier
2024 ;

Considérant le courrier du 29 décembre 2023 restituant la licence d'officine de pharmacie N° 13#000315, sise 44
boulevard de la Fédération à MARSEILLE (13004) , à compter du 1er janvier 2024 ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 4 août 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située 1 rue Marché des Capucins à MARSEILLE, sous le numéro de licence 315 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 31 août 1977 autorisan t Madame Monique ESCABASSE épouse
PONS, pharmacien, à transférer dans le local portant la référence 514 bâtiment E 2 du centre commercial des
Nouveaux Chartreux 16 boulevard de la Fédération, 13004 MARSEILLE, l'officine de pharmacie qu'elle exploite
actuel lement dans ladite commune 1 marché des Capucins (licence n° 315 du 4 août 1942) est abrogé.

Article 3 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie , sise 44 boulevard de la Fédération à MARSEILLE (13004),
exploitée sous le numéro de licence N° 13#000315, est réputée définitive à compter du 1er janvier 2024 .

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa d ate de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Bouches -du-Rhône,
- Monsieur le Maire de MARS EILLE ,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Bouches -du-Rhône,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Bouches -du-Rhône.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 18 janvier 2024

Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-18-00007 - Décision portant caducité de la licence d'officine de pharmacie
N°13#000315 attribuée dans la commune de MARSEILLE (13004). 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-18-00004
Décision signée Agrément RU Association
ORGECO 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-18-00004 - Décision signée Agrément RU Association ORGECO 06 39
e
REPUBLIQUE
FRANCAISEBl ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Égalité . Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
Décision portant agrément régional Provence-
Alpes-Côte d'Azur des associations et unions
d'associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique
DPRS-0124-0532-D
Le directeur général de l'Agence régionale de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-17 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrémént des associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique réunie le 19 décembre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1'P : A obtenu I'agrément régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour représenter les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cing ans à compter de la date de la présente
décision, l'association suivante :
Association ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS (ORGECO 06)
B4 Avenue Francis TONNER — 06150 CANNES LA BOCCA
ARTICLE 25" : La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 3°" : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
- Provence-Ailpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2024
Pour le Directeur général
Pour le...
La Dlre@fimæœ
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél04.13.55.80.10
hitps'//www.paca,ars sante. fr/ Page 1/1
L :'cEl
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant agrément régional Provence­
Alpes-Côte d'Azur des associations et unions
d'associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique
OPRS-0124-0532-D
Le directeur général de l'Agence régionale de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-17 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique réunie le 19 décembre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 ER : A obtenu l'agrément régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour représenter les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de la présente
décision, l'association suivante :
Association ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS (ORGECO 06)
54 Avenue Francis TONNER - 06150 CANNES LA BOCCA
ARTICLE 2EME : La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ;
ARTICLE JEME: Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2024
Pour le Directeur général
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-18-00004 - Décision signée Agrément RU Association ORGECO 06 40
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-31-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l□alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□accomplissement des missions de
FranceAgriMer
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-31-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l□alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□accomplissement des missions de FranceAgriMer41
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'accomplissement des missions de FranceAgriMer

VU
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre VI

;

VU
l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement et
de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements

;

VU
le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement, à l'établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-
mer

;

VU
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône

;

VU

l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023

;

VU
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie FLAUTO,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'accomplissement des missions de
FranceAgriMer dans la région

;
VU
la convention en date du 25 janvier 2015 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône

;
VU
la décision de la directrice générale n° FranceAgriMer/ST/2020/06 en date du 18 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

;


VU
la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales.

ARRÊTE

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-31-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l□alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□accomplissement des missions de FranceAgriMer42
Article premier

: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de
l'arrêté du 23 janvier 2023 sera exercée par Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-
Côte d'Azur.


Article 2

: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie BOUVARD, cheffe du service FranceAgriMer
à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'Établissement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de
portée générale.

Article 3

: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service
,
à
Monsieur Jean-Yves COTHENET, adjoint au chef du service FranceAgriMer, à l'effet de signer les décisions,
instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Établissement dans la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.


Article 4

: Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leur domaine d'activité, à l'effet de signer toutes
décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Établissement
dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée
générale et des notifications d'aides aux bénéficiaires, à :
- Monsieur Pierrick NUSSBAUM, chef du pôle restructuration et autorisations de plantations, Madame Sylvie
PAILLET, cheffe du pôle aides aux entreprises et appui aux filières, ainsi que son adjoint Sébastien MARIE,
Messieurs Frédéric LEYDIER , chef du pôle contrôle et Jean-Yves COTHENET, chef de la mission certification
bois et plants concernant les mesures prévues au plan des aides nationales ou communautaires.
- Messieurs Sébastien MARIE, Jean-Marc RIVIERE de la SOUCHERE et Florian DE TERRIS concernant les
mesures prévues en matière de financement de la collecte de céréales avec aval de l'Établissement ainsi que
les billets à ordre.
- Mesdames Anne BEGERON, Marie-Emilie DOMENECH et Françoise ZAMYLESWSKI concernant l'instruction
et la liquidation des dossiers de restructuration de l'OCM viticole – potentiel viticole (notamment les autorisations
de plantations et les transferts), à Mme Charlotte GIFFAUX concernant l'instruction des dossiers relevant de la
mission certification bois et plants.
- Mesdames Jocelyne GUINTRAND et Catherine PRUNIER concernant les mesures prévues au titre des
contrats d'achat de vins et de la gestion des dossiers de VSIG,
- Madame Catherine PRUNIER concernant l'apposition de la mention «

service fait

» sur les factures
nécessaires au fonctionnement de l'Établissement en région.

Article 5

: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie BOUVARD, cheffe du service FranceAgriMer,
dans le cadre de son domaine d'activité, et à Madame Sylvie SANTIMARIA secrétaire générale à l'effet de
signer les contrats de recrutement à durée déterminée inférieure à six mois et tout document y afférent.



Article 6

: L'arrêté du 28 juin 2023 signé par la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature aux agents du service FranceAgriMer de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-31-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l□alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□accomplissement des missions de FranceAgriMer43

Article 7

: La
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.



Marseille, le 31 janvier 2024
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
signé
Stéphanie FLAUTODirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-31-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l□alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□accomplissement des missions de FranceAgriMer44
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-01-18-00005
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et
Humanisme Alpes Provence au titre de l□article
L365-4 du code de la construction et de
l□habitation pour les activités d□intermédiation
locative et gestion locative sociale qu□elle
mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-18-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-4 du code de la construction et
de l□habitation pour les activités d□intermédiation locative et gestion locative sociale qu□elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.45
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Lrberté
Lgah'.'! =
Fratermité
- 1 - Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence et des Hautes-Alpes.
«--------»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Habitat et Humanisme Alpes
Provence et déclaré complet,
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de l'organisme à
mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation ,
VU la décision du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-18-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-4 du code de la construction et
de l□habitation pour les activités d□intermédiation locative et gestion locative sociale qu□elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.46
- 2 - A R R Ê T E


ARTICLE 1er :

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à
l'association Habitat et Humanisme Alpes Provence pour les activités suivantes visées à
l'article R 365-1-3 a), b), c), d), e), et g) du code de la construction et de l'habitation :


a- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1
b- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20
c- Location de de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
d- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3
e- Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2
g- Gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1


ARTICLE 2 :

L'association Habitat et Humanisme Alpes Provence – 9 rue du Capitaine de Bresson –
05000 GAP, est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.


ARTICLE 3 :

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la signature du
présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.


ARTICLE 4 :

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-18-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-4 du code de la construction et
de l□habitation pour les activités d□intermédiation locative et gestion locative sociale qu□elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.47
- 3 - ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
– 22 rue de Breteuil – 13006 MARSEILLE dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6 :


Le Directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.





Fait à Marseille,
Le 18 janvier 2024

Signé

Laurent NEYER
Directeur Régional par intérim Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-18-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-4 du code de la construction et
de l□habitation pour les activités d□intermédiation locative et gestion locative sociale qu□elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.48
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-01-18-00006
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et
Humanisme Alpes Provence au titre de l□article
L365-3 du code de la construction et de
l□habitation pour les activités d□ingénierie
sociale, financière et technique qu□elle mènera
dans les départements des Alpes de Haute
Provence et des Hautes Alpes.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-18-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-3 du code de la construction et
de l□habitation pour les activités d□ingénierie sociale, financière et technique qu□elle mènera dans les départements des Alpes de
Haute Provence et des Hautes Alpes.49
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Lrberté
Lgah'.'! <
Fratermité
- 1 - Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes de Haute Provence et
des Hautes Alpes.
«--------»


Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Habitat et Humanisme Alpes
Provence et déclaré complet,
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de l'organisme à
mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation ,
VU la décision du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-18-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-3 du code de la construction et
de l□habitation pour les activités d□ingénierie sociale, financière et technique qu□elle mènera dans les départements des Alpes de
Haute Provence et des Hautes Alpes.50
- 2 -
A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'Association
Habitat et Humanisme Alpes Provence pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-
2 b), et d) du code de la construction et de l'habitation :

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées



ARTICLE 2 :

L'Association Habitat et Humanisme Alpes Provence – 9 rue Capitaine de Bresson - 05000
GAP, est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur les départements
des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes.

ARTICLE 3 :

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la signature du
présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.


ARTICLE 4 :

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.


ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
– 22 rue de Breteuil – 13006 MARSEILLE dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-18-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-3 du code de la construction et
de l□habitation pour les activités d□ingénierie sociale, financière et technique qu□elle mènera dans les départements des Alpes de
Haute Provence et des Hautes Alpes.51
- 3 -

ARTICLE 6 :

Le Directeur régional par Intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.








Fait à Marseille,
Le 18 janvier 2024
Signé
Laurent NEYER
Directeur Régional par intérim Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-01-18-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l□Association Habitat et Humanisme Alpes Provence au titre de l□article L365-3 du code de la construction et
de l□habitation pour les activités d□ingénierie sociale, financière et technique qu□elle mènera dans les départements des Alpes de
Haute Provence et des Hautes Alpes.52
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-02-08-00001
DECISION DU 08 FEVRIER 2024
(TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES
HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe
BERLEMONT, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles53
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité





DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL /EMPLOI – DDETS -PP DES HAUTES -ALPES )


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT , Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes C ôte
d'Azur , dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDAR ITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le livre VII du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2017 -1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue
social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
notamment l'article 9 ;
VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du trava il et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP) ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean -Philippe BERLEMONT,
Directe ur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué » , et portant l 'intérim d u Directeur régional ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du 1er novembre 2022 d e Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes -Alpes ;
VU l'avis de vacance d'un em ploi de directeur départemental interministé riel (direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes) paru au JORF
n°0300 du 28 décembre 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la conti nuité de service dans l'attente de la nomina tion du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes ;





DECIDE

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles54
2

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice BRUNI ER dans le cadre de l'emploi de
directeur dé partemental adjoint, à effet de signer, dans son ressort territorial, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondanc es relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA, dans les domaines ci -
après, et relatifs au champ « emploi » :

NATURE DU POUV OIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

➢ Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures soc iales pour les
procédures ouvertes par les e ntreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif me ntionné à
l'article L. 1233 -24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233 -24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233 -24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


➢ Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective




Code du travail
L. 1233 -34
R. 1233 -3-3

Code du travail
L. 1233 -53
L. 1233 -56
D. 1233 -11

Code du travail
L. 1233 -57
L. 1233 -57- 2

Code du travail
L. 1233 -57-2


Code du travail
L. 1233 -57-3


Code du travail
L. 1233 -57-5




Code du travail
L. 1237 -19-3
L. 1237 -19-4


GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, r efusant d'accorder ou retirant l'agrément d' un groupement

Code du travail
L. 1253 -17

Code du travail Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles55
3
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective
R. 1253 -22
R. 1253 -27

Code du travail
R. 1253 -26

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisatio ns syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241 -24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI



- Décision déterminant l es périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP






Code du travail
L. 5424 -7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complément aire ; Proposition de versement direct aux s alariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232 -6


FORMATION PROFESSIONNELLE

➢ Contrat de professionnalisation

- Instruction des décision s de retrait de l'exonération des cotisations sociales prévue
aux articles L 6325 -16 et L 6325 -17

➢ Titre p rofessionnel

- Instruction des demandes d'habilitation des membres du jury du titre professionnel
(y compris le contrôle de la professionnalisation des membres du jury )


- Instruction des demandes d'équivalences pa rtielles ou totales


- Instruction de la rece vabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience
par le titre professionnel


- Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de
compétence professionnelle et certificat s complémentaires , y compris vérification
sur place et sur pièces des conditions d'organisation et de déroulement des sessions
et vérification des procès -verbaux



- Instruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions, des
recours et des signalements de fraudes , archivage des dos siers de sessions




Code du travail
R. 6325 -20



Code de l'éducation ,
R. 338 -6 et Arrêté du
22-12-2015 (art. 5)

Arrêté du 22 -12-2015
(art. 2)

Code de l'éducation,
R. 335 -7 et Arrêté du
22-12-2015 (art. 7)

Code de l'éducation
R.338 -7,
Arrêté du 22 -12-2015
Règlement général des
sessions annexé à
l'Arrêté du 21 -07-2016

Règlement général des
sessions annexé à Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles56
4
l'Arrêté du 21 -07-2016
(art. 4 à 7)

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice BRUNIER dans le cadre de l'emploi de
direct eur départemental adjoint, à effet de signer, dans son ressort territorial, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, les
décisions, actes administratifs, avis et corresp ondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA, dans les domaines ci -
après et relatif à l'exercice des compétences en m atière d'actions d'inspection de la législat ion du travail :

NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d' opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143 -3
D. 1143 -6

- Décis ion, sur demande d'un employeur, de l'appréc iation de la conformité ou de la non -
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -9
R.2242 -9

Code du travail
L. 1142 -9

CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du tr avail
D. 1232 -4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVA IL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237 -14
R. 1237 -3

TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'acc order une dérogation à l'interdiction de rec ourir au
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

Code du travail
L. 1251 -10
L. 4154 -1
D. 4154 -3
D.4154 -4
R.4154 -5


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppres sion du mandat de délégué syndical


Code d u travail
L. 2143 -11
R. 2143 -6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142 -1-2
L. 2143 -11
R. 2143 -6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles57
5

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA RE PRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des rec ours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122 -21
R. 2122 -23
R.2122 -27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

➢ Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autoris ation de suppression du comité d'entreprise
européen


Code du travail
L. 2345 -1
➢ Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333 -4
R.2332 -1

- Désignation du remplaçant d'un représentant d u personnel ayant cessé ses fonctions



Code du travail
L. 2333 -6

➢ Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux



Code du travail
L. 2314 -13
R.2314 -3

- Traitement de la cont estation de la décision unilatérale de l'emp loyeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313 -1
R. 2313 -4
R. 2313 -2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activ ité
de l'entreprise

- Détermination du carac tère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312 -52

Code du travail
L.2313 -5 et R2313 -2

➢ Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établ issements distincts du C omité Social et Econ omique au
niveau de l'unité économique et sociale


➢ Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges

Code du travail
L.2313-8
R.2313 -5


Code du travail
L. 2316 -8
R.2316 -2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522 -14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorde r une dérogation à la durée maximale

Code du travail
L. 3121 -21 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles58
6
hebdoma daire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121 -23 concernant une entreprise.


- Décisions ac cordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121 -23 et L. 3121 -24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemen tal.

- Décision accordant ou refusant d'accor der une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121 -23 et L. 3121 -24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisati on de dérogation à la durée
maximale hebdoma daire absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective d u travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
R. 3121 -10


Code du travail
L. 3121 - 24
R.3121 -15 et R.3121 -16


Code du travail
L. 3121 -25
R. 3121 -11

Code du travail
R. 3121 -16


code rural e t de la pêche
maritime
L. 713 -13
R.713 -14

Code du travail
R. 3121 -32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail menti onnée à l'article L. 717 -7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717 -76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 314 1-35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTIC IPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

➢ Accusé de réception des dépôts
- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313 -3
L. 3345 -1,
D. 3313 -4
D. 3345 -5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323 -4
L. 3345 -1
D. 3323 -7
D. 3345 -5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332 -9
L. 3345 -1
R. 3332 -6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles59
7
D. 3345 -5

➢ Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illéga les


Code du travail
L 3345 -2

RECOURS G RACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de me sure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale





Code du travail
R. 2122 -23


HYGIENE ET SECURITE

➢ Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être ac cueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152 -17



➢ Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du tra vail en matière de conception des lieux de t ravail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216 -32


- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matièr e d'utilisation des lieux de travail relativ es au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R. 4227 -55


➢ Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
- représentation du directeur régional pour assurer la p résidence du comité interentreprises
de sant é et de sécurité

Code du travail
R. 4524 -7

➢ Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533 -2 à R. 4533 -4 du c ode du travail



Code du travail
R. 4533 -6
R. 4533 -7

➢ Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent e n appareil clos

➢ Champs électromagnétiques

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.




Code du travail
L. 4221 -1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié

Code du travail
R. 4453-31
R. 4453 -34
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles60
8
➢ Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité

Code du travail
R. 4462 -30

- Décision approuvant ou n'a pprouvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques év entuels et de l'efficacité des moyens de pro tectio n
Code du travail
R. 4462 -30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462 -10,
R 4462 -13, R 4462 -17 à 21, R 4462 -32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462 -36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un n iveau de
sécurité des travailleurs le plus é levé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462 -36





➢ Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

- Déci sion approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les e ssais ou
travaux complémentaires à l'appréci ation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721 -1
R.4721 -7

➢ Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travai l
L. 4741 -11



TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles


C
ode rural et de la pêche
maritime
R.716 -16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération


Code du travail
L.6225 -4
R. 6225 -9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles61
9
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux app rentis ou de
jeunes en contrat d'insertion e n alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
Code du travail
L. 6225 -5

Code du travail
L. 6225 -6

Code du travail
R. 6225 -11

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733 -8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733 -9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733 -10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisa tions syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135 -5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422 -2


CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL

- Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre

Code du travail


D. 8254 -7
D. 8254 -11


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics



Code de l' éducation
L. 124 -8-1

Code du travail
L. 82 91-3
R.8291 -1-1



SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Code du trava il
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles62
10
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 8115 -1 du code du
travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10


Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles
L. 124 -8, L. 124 -14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de l'éducation. Mise en œuvre d e la
procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115 -2
R. 8115 -6


Instructio n des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1325 -1 du code
des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10

- Instruction des rap ports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264 -1 et
L.1264 -2 du code du travail et R.1331 -11 du code des transports. Mise en œuvre de la
procédure contradictoire

Code du travail
R. 8115 -2




- Instruction des rapports des sanctions adm inistratives prévues à l'article L. 1263 -6 du
code du travail relatives au non -respect de la décision administrative de suspension
temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure
contradictoire

Code du travail
R. 8115 -2


- Décision de suspension ou d'interd iction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263 -3,L.1263 -4, L.1263 -4-1 et
L. 1263 -4-2 du code du travail
Code du travail
L. 1263 -4
L. 12 63-4-1
L. 1263 -4-2
R.1263 -11-1 et suivants

- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263 -4 ou L. 1263 -4-1 du code du travail

Code du travail
R. 1263 -11-6

- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'articl e L. 8291 -2
du code du travail (carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des
Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire



Code du travail
L.8291 -2 alinéa 1
R. 81 15-2
R. 8115 -7
R. 8115 -8

- Instruction de la sanction administrative en cas de non -respect d'une décision d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -1

- Instruction de la sa nction administrative en cas de non -respect d'une demande de
vérification, de mesures ou d'analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -2

- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l'obli gation de
déclaration d'un chantier forestie r ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure
contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10-1

- Instruction de la sanction administrative en cas de non -respect par un donneur d'ordre, un
maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l 'obligation de repérage de la
présence d'amiante avant l'exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure
contradictoire

Code du travail
L.4412 -2
L.4754 -1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles63
11


- Instruction de la sanction administrative relat ive au non -respect des décisions prises par
l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application des articles L. 4733 -2 et L.
4733 -3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire

- Instruction de la sanction administrative en cas de non -respect des dispositions des
articles L. 41 53-8 et L. 4153 -9 du code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation
de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire

Code du travail
L. 4753 -1


L. 4753 -2

TRA NSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transa ction pénale

Code du travail
L. 8114 -4
R. 8114 -3
R. 8114 -6

Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, M. Brice BRUNIER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidari tés et de la protection des populations des Hautes Alpes par intérim,
peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui -même reçu délégation, à l'exclusion notable des arti cles L. 1233 -57-2, L. 1233 -57-3, L.
1237 -19-3, L. 1237 -19-4, R. 6325 -20 du code du travail et l'article R. 338 -7 du code de l'éducation.
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, M. Brice BRUNIE R, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes par intérim, peut donner délégation pour
signer des actes relatifs aux affaires pour lesq uelles il a lui -même reçu délégation, aux ag ents du corps de
l'inspection du travail placés sous son autorité.
Ces subdélégations seront portées à la connaissance du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DREETS) .

Article 4 : La présente décision entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Adm inistratifs, et au plus tôt à la date du 12 février 2024, toutes décisions antérieures.

Article 5 : Le Directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur et son délégataire ci-dessus désigné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d e la présent e décision qui sera affiché e et publié e au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Fait à Marseille , le 08 février 2024
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités ,
par intérim

Signé

Laurent NEYER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-08-00001 -
DECISION DU 08 FEVRIER 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles64
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-02-15-00001
-arrêté de mise à la disposition des services
régionaux et interacadémiques de la région
académique PACA les moyens et les personnels
permettant leur fonctionnement
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 65
Es
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Arrêté de mise à la disposition des services régionaux et interacadémiques de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement.

LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
CHANCELIER DES UNIVERSITES,


VU La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;
VU Le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU Le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 nommant M. Bernard BEIGNIER
en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
VU Le décret du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU Les arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 mars 2020
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture (n° R93-2020-033 et R93-2020-03-10-
018) portant création de sept services régionaux ;
VU Les arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 mars 2020
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture (n° R93-2020-033) portant création de
trois services interacadémiques

ARRETE


Article 1

Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille met à la disposition des services régionaux et interacadémiques
créés dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur les moyens et les personnels permettant
leur fonctionnement.

Article 2

Les listes des personnels de l'académie d'Aix-Marseille composant chaque service régional et
interacadémique de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur au 1er septembre 2023 sont
fournies dans l'annexe 1.

Article 3

Le nombre des équivalents temps plein (ETP) mis à la disposition de chaque service régional et
interacadémique par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille au 1er septembre 2023 est présenté dans
l'annexe 2.

Article 4

Le présent arrêté est révisé à chaque rentrée scolaire. Ses dispositions sont sans incidence sur l'affectation
des personnels composant chaque service régional et interacadémique dont l'autorité de gestion est le
recteur d'académie.


La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 66
2Article 5

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté rectoral du 25 octobre 2022 de mise à disposition des services
régionaux et interacadémiques de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur les moyens et les
personnels permettant leur fonctionnement.

Article 6

Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.


Fait à Aix-en-Provence, le 15 janvier 2024


Signé


Bernard BEIGNIER















































La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 67
3
Annexe 1

1/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service régional chargé
de l'information, de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire :

Relia AINTABLI
Sophie AVON
Halima BADI
Florine BARRIOL
Patricia BAUDART-SENCRISTO
Olivier CASSAR
Stéphane CAYRIER
Manoubia CHIHI
Catherine COURBAITGS
Anne DAWODU
Mamadou DIOP
Laurence GUILHEM
Coralie HAWKINS
Nathalie MEUCCI
Maxime MOTTE
Nathalie PINGAUD
Flora PUGET
Séverine RENARD
Stéphanie REYNAUD
Michele ROUZIER
Sofia SESSA
Nelly VETTORI
Nathalie VOLPELIERE

2/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service régional chargé
du numérique éducatif

Ludovic DIANA
Olivier MAUREL
Marie-Aude MORIN
Isabelle ROOS

Chargés de mission en EPLE :
Olivier BAYLE
Jean-Philippe BOCHERON
Romain BOURDEL-CHAPUZOT
Nathalie BREGENT
Philippe CARACCHIOLI
Alexandre CASTANET
Geoffroy CHEVALIER
Jean-Baptiste CIVET
Alexandre COLIN
Eric DREMAZA
David DUBOIS
Romain ESTAMPES
Audrey FAURE
Guillaume FOSSET
Cyril GUYADER
Florence JAILLE
Thomas JEAMBRUN
Mohamed KHARROUBI
Olivier LAGAY
Carl LECUREUR
Olivier LEFEBVRE
Aurore MARTI
Gerard OLLIVIER
Ivy PARA
Joel PLASSERAUD
Romaric PONCIN La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 68
4Jean-Pierre PRUDHOMME
Peggy RAGO
Rolland RAJAONARIVONY
Caroline RAMERO
Denis REGAUD
Eric SEGARD
François SERNE
Olivier SOLLAZZINI
Olivier VARRAUD

Conseiller pédagogique académique :
Florence JAILLE

Chargés de mission 1er degré :
Laurent KIMPE
Camille MOURGUES

Référents TNE :
Gérard DELEUIL
Isabelle DUBOIS
Thomas JEAMBRUN
Amanda LE CLECH
Frédéric SCOTTI

3/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service régional chargé
des relations européennes, internationales et à la coopération

Christophe CHILLIO
Sandra DIDOT
Christophe GARGOT
Eloise NATHAN
Véronique ROSCEL
Catherine VIGNERIE

4/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service régional chargé des
achats de l'Etat

Raphaëlle DIVE
Karen PICANOL

5/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service régional chargé de la
politique immobilière de l'Etat

Romane CLIVAZ
Karim DEHEINA
Eric FLORENT
Sébastien GAUDIN
Laurence MASSA
Laurence TAULEIGNE ROSSI
Philippe VANHALST
Anne-Marie VILA
Cécile VILLAIN LEBLAND

6/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service régional chargé de la
formation professionnelle initiale et continue et de l'apprentissage

Emmanuelle AIME
Carine AMPHOUX
Ludovic ARVIER
Pascale BARRIL
Sylvere BASTIEN
Cécile BERNARD
Muriel BIANCO
Johan BRUEL
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 69
5Thierry BRANENX
Gil CADIERE
Laetitia CAPEL
Elisabeth CARVIN
Aude CHANUT
Linda CHAOUCHE
Cécile COUTROT
Nathalie DAMIEN
Armelle DE LA ROCHE
Anne-Laure DIAZ
Olivier ENDERLIN
Luisa FAGGIANO
Nicolas FERCHAL
Christine FOSSET
Bénédicte GIAIME
Valérie GOVERNALE
Anne HAIM
Denis HERRERO
Corinne IZARN
Sonia JOLLY
Sandrine JOUANARD
Fabienne KASPAR
Emmanuelle LACAN
Anne-Christine LACOUR
Marc LARUE
Sandrine LE-BAILLIF
Nathalie LEVY
Katia LONGUESERRE
Laurent LUCCHINI
Clémentine MAHUT
Christelle MAZOYER
Stéphanie MERCIER
Evich MERKLEN
Luc MEYSONNIER
Nathalie MICOULIN
Annabelle MORH-LECATHELINAIS
Barbara MUZART
Guillaume ORGIAS-MANZONI
Olivier PAUCHON
Nelson PELLEGRINI
Sylvain PREVOSTO
Laurent RENAUX
Pascal REVOL
Marilyne RIOS
Emmanuelle ROBERT
Janick ROBERT
Martine ROLLAND-BONNAUD
Sabine ROSSETTI
Sabiha ROUGI
Pascal SADY
Fréderique SARDOU
Valérie SINAPI
Céline THIEBAUT
Sophie THOMAS
Catherine TRAMONT
Stéphanie TRAVERSE
Boris TRIPODI
Alain VALS

Ingénieurs pour l'école :
Fleurie CHATAIGNON
Jean-Marc GONZALES
Yannick MARIETTI
Bernard ROBIN La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 70
6Christian SZABO

7/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service régional chargé
de l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

Mickael ALBRE
Emmanuelle AMAT
Catherine CARBONE
Mélanie GALAND
Christine GRAS
Nathalie LE HIR
Marie-Pierre LONARDI
Delphine LORENZINI
Isabelle LUCCHINI
Ketty MAGNAN
Stéphanie PAGNAT
Claire SIMONIAN
Jean STRAJNIC
Irina TRANKOVA

8/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

Jean-Claude AGULHON
Anne ANDROVER
Nadia ARAMON
Jean-François ARNAUD
Maud ASTIER
Oumayma BEN-YOUSSEF
Antoine BOUE-LAURENT
Madjid BOURABAA
Emilie CADIERE
Gildo CARUSO
Marie-Annick CHABASSIEU
Sandrine CHEIFFAUD
Isabelle COURTINAT
Sandra D'ALESSIO
Bernard DEMARS
Sophie DE-TAXIS
Olivia DIB-SAIDOU
Souad DINAR
Elisabeth DUCATTEAU
Jihane EL-AYACHI
Serge ESPOSITO
Alain FERRERO
Youri FILLOZ
Lilly GUAY
Yacine GEMMOUD
Thomas GOULLIEUX
Arnaud HENZEL
Margaux JOSSE
Patrick KOHLER
Chantal LAFON
Annie LEMAIRE
Dominique LORIENT
Jordan MALLIERE
Laura MARMONIER
Audrey MAUNIER
Alexandra MAURER
Emilie MUNUSAMI
Caroline NITA
Chrystelle PERRAUD
Mikael PREBISKI
Anne RAYBAUD
José RODRIGUES
Kathia SAIDI
Damien SEVERI La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 71
7Nicole SUAREZ
Myriam TRINCHERO
Monique TROIN
Giovana TROVATA
Corinne TURCO
Sandrine YESSAYAN



9/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service interacadémique
des systèmes d'information

Agnès ALLATORE
Sabrina ALLILAT
Emma BARBERIS
Valérie BAU DARMON
Pierre BAUDIN
Eric BERTIN
Sébastien BLANCHET
Christelle BOMEA
Pascal BONNET
Loïc BOSSY
Christian BOUCHARD
isabelle BOUCHÉ
Marc BOYER
Sébastien BRUCHON
Gérard CASIMIR
Stéphanie CASTELLINO
Fabien CECCHINI
Catherine CHARPENTEAU
Christophe CHOURAKI
Stevens COVELLO
Sébastien DESMAZIERES
René DESSEIGNE
Patricia ESPOSITO
Alexandre FERREZ
Bernadette FEUTRIER
Vincent FOREST
Frederic FORESTIER
Jean-Luc GRIMAUD
Denis GRISVARD
Stéfane GUILBAUD
Stephane HAUSER
Cecile HERVAS
Thierry HOTTOT
Laurent HUGUES
Nagyla HUREL
Noro ISSAN HAMADI
Alexandre JEAN-MARIE-FRANCOIS
Stéphane LAFFET
Véronique LECLERCQ
Damien LECOLLAIRE
Frederic LECOMTE
Michel LESENS
Frederic LIPPI
Carine LIPPI
Sophie MAIRESSE
Guillaume MALLIE
Bernard MARTINEZ
Séverine MAZET
Jean marc MELET
Julien METRAL-CHARVET
Emilie MORIN
Jean Philippe MOUET
Florian PAYAN La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 72
8Laurent PELIGRI
Frederic PIOLAT
Nicolas RINDONE
Olivier ROSSO
Philippe ROY
Marie Noelle SAUNIER
Laurent SAUTES
Jose SERRANO
Marc SOLDANI
Beatrice THOMAS
Regis VALOIS
David VERJAT

Missions nationales :
Gregory ANTONINI
Cyril BLANC
Mathieu BONNET
Marie madeleine BURGHI
Guillaume CARRENO
Xavier DAVIN
Nathalie DAVIN
Romain DELECAMBRE
Nathalie DELFAU
Stéphane DENYS
Julien DUBOST
Tania DZOUBANN
Marie-Christine GOBERT
Jonathan GRABER
Sabrina JEAN
Tania JEAN LOUIS
Gilles LALANDE
Christophe LANDUCCI
Johann LOCATELLI
Xavier LOCOGE
Christian LORNE
Aymard MADINGOU BERY
Pascal MAIRE
Karen MALKA
Françoise MANONVILLER
Benjamin MASSIS
Mireille MELANGER
Sébastien MEYLAN
Bertrand MUGUET
Jérôme OUTHIER
Serge PANACCIULLI
Benoit PETIT-FORESTIER
Thierry PEYNE
Véronique POURCENOUX
Benjamin RADICI
Sophie RASPLUS
Romain ROBERT
Mireille ROBICHET
Emmanuel ROGUET
Pierre SALAVY
Laurent SAUTEREAU
Elodie STRIPOLI

10/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service interacadémique
des études et des statistiques

Alexia AUZET
Ines GHAMRI
Aynur GILLES
Serge ICHCHOU
Anani MOTCHON La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 73
9Véronique PASSERON
Eliane RALLO
Nathalie THOMAS

11/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le service interacadémique
des affaires juridiques.

Pascale BLANCK
Yann BUTTNER
Agnès COMMESSIE
Bernard DELEUZE
Malika EVESQUE
Bastien GARCIA
Thomas PRESTIGIACOMO
Joel STOEBER


12/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le centre de services
partagés interacadémique.

Laure BASTIEN
Laure BEDECHE
Florence BLANCHER
Laura BLASCO
Fouzia BOUKERCHE
Florence CARLUCCIO
Stéphane GAMALERI
Maria GARCIA
Stéphane LEFEBVRE
Céline MAROVELLI
Caroline NICOLI
Edwige ROUSSEAU



13/ Liste des personnels de l'académie d'Aix-Marseille qui composent le secrétariat général de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Danièle EXPOSITO
Marie-Laure FOLLOT
Nathalie LUCCHINI
Laurent NOE














La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 74
10Annexe 2

1/ Nombre des équivalents temps plein (ETP) de l'académie d'Aix-Marseille mis à la disposition des
services régionaux

Cat. A
(ETP) Cat. B
(ETP) Cat. C
(ETP) Total
(ETP)

Service régional chargé de
l'information, de l'orientation et
de la lutte contre le décrochage
scolaire

Pour information :
Coordonnateurs MLDS affectés
dans les établissements
scolaires
11,6



9 0



0 2,8



0 14,4



9

Service régional chargé du
numérique éducatif



4


1

5


Chargés de mission affectés
dans les établissements
scolaires
13.73
13.73

Référents TNE
5 5

Service régional chargé des
relations européennes,
internationales et à la coopération
3 1 1 5

Service régional chargé des
achats de l'Etat
2 2

Service régional chargé de la
politique immobilière de l'Etat
6 1 2 9

Service régional chargé de la
formation professionnelle
initiale et continue et de
l'apprentissage
64 2 66
Ingénieurs pour l'école 6 6

Service régional chargé de
l'enseignement supérieur, la
recherche et l'innovation
8 5 1 14 La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 75
11Délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux
sports 26 16,6 7 49,6

Secrétariat général de la région
académique PACA

2

1

1

4





2/ Nombre des équivalents temps plein (ETP) de l'académie d'Aix-Marseille mis à la disposition
des services interacadémiques



Cat. A
(ETP)
Cat. B
(ETP)
Cat. C
(ETP)
Total
(ETP)


Service interacadémique des systèmes
d'information

Missions nationales



37


43

22




1




60


43

Service interacadémique des études et des
statistiques
6 1.8 0.8 8,6

Service interacadémique des affaires
juridiques
5 2 1 8

Centre de services partagés
interacadémique

1 8 3 12





















La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 76
12


La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-15-00001 - -arrêté de mise à la disposition des services régionaux et
interacadémiques de la région académique PACA les moyens et les personnels permettant leur fonctionnement 77
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-02-12-00006
arrêté de subdélagation de signature du recteur
de la région académique PACA au directeur
académique des services de l'éducation
nationale de Vaucluse
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-12-00006 - arrêté de subdélagation de signature du recteur de la
région académique PACA au directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse 78
Ex ,
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Bernard BEIGNIER
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République du 1er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET
en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature de la préfète de Vaucluse au recteur de région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département de Vaucluse et le recteur de la région
académique en date du 5 mai 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans
le département de Vaucluse, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;


A R R E T E


Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, délégation de
signature est donnée à M. Philippe KOSZYK, directeur académique des services de l'éducation nationale de
Vaucluse à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des missions et domaines précisés ci-dessous.

Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des
mineurs ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et sportives et des
éducateurs sportifs à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer
des fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives .
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-12-00006 - arrêté de subdélagation de signature du recteur de la
région académique PACA au directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse 79

2 Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs à l'exception des décisions de fermeture ;
- La qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs
qui y sont accueillis, à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension
d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement .

Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des missions du DDVA ;
- Convention de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles (CRIB) ;
- La gestion du FDVA.

Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des tiers ;
- La gestion de la réserve civique.

Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La prévention du dopage ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'homologation des circuits de vitesse, la déclaration des manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KOSZYK , la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Maxime LAGLEIZE, inspecteur de la jeunesse
et des sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Vaucluse.

Article 3. - Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.




Fait à Aix-en-Provence, le 12 février 2024

SIGNE

Bernard BEIGNIER La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-12-00006 - arrêté de subdélagation de signature du recteur de la
région académique PACA au directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse 80
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-02-12-00010
arrêté de subdélégation du recteur de région
académique PACA au DASEN04 domaine JES
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-12-00010 - arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN04 domaine JES 81
Ex ,
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité
de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE directeur
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS ,
préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
au recteur de région académique ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfète des Alpes-de-Haute-Provence et le recteur de la région
académique en date du 23 mars 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,
dans le département, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;


A R R E T E



Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, délégation de
signature est donnée à M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de l'éducation nationale des
Alpes de Haute-Provence à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des missions et domaines
énumérés ci-dessous.

- Secrétariat de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(C.D.J.S.V.A.).

Dans le domaine des sports :
- Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives (déclaration,
fonctionnement, contrôle, dérogation, à l'exception des décisions de fermeture d'établissement) ; La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-12-00010 - arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN04 domaine JES 82

2 - Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à
l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions
d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs.

Jeunesse et éducation populaire :
- Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils se déroulent ;
- Décisions liées à l'exercice de responsabilité des accueils de mineurs à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Engagement et vie associative :
- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures
d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région ;
- Décisions liées à la gestion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental
consultatif, documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de
subvention.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Lionel VIALON , conseiller du directeur
académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport.

Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VIALON , subdélégation de signature est donnée
à M. Samuel HOLIET , professeur de sport, en ce qui concerne la validation des cartes professionnelles des
éducateurs sportifs du département des Alpes de Haute-Provence.

Article 4. - Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 12 février 2024


SIGNE

Bernard BEIGNIER

La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-12-00010 - arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN04 domaine JES 83
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-02-01-00001
arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant
création du CCRAFCA dans la région PACA
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-01-00001 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
CCRAFCA dans la région PACA 84
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Page 1 sur 3









Arrêté du 1er février 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes
dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCRAFCA)

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;
Vu Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements de l'Etat ;
Vu Le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu Le décret du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu L'arrêté ministériel du 29 juillet 2020 relatif au conseil consultatif régional académique de la formation
continue des adultes ;
Vu L'arrêté du 26 novembre 2020 du recteur de région académique portant création du conseil consultatif
régional académique de la formation continue des adultes dans la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu Les arrêtés du 31 mai 2022 et du 19 juin 2023 modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du conseil
consultatif régional académique de la formation continue des adultes dans la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARRETE

Article 1er

La liste des membres du conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifiée comme suit :


I- Au titre des représentants de l'administration


Titulaires Suppléants
Président
Bernard Beignier, recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille Bruno Martin, secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille

Membres de droit
Natacha Chicot, rectrice de l'académie de Nice Thomas Rambaud, secrétaire général de l'académie
de Nice
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-01-00001 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
CCRAFCA dans la région PACA 85
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Laurent Lucchini, conseiller du recteur de région
académique, directeur régional académique de la
formation professionnelle initiale et continue Pascale Barril, responsable du pôle formation
professionnelle, apprentissage et formation continue
de la DRAFPIC du site d'Aix-en-Provence
Autres représentants de l'administration
Laurent Noé, secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur Marie-Laure Follot, secrétaire générale adjointe de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Emmanuel Didier, conseiller du recteur de
l'académie de Nice, directeur régional académique
adjoint de la formation professionnelle initiale et
continue Roger Raybaud, responsable du pôle formation
professionnelle, apprentissage et formation continue
de la DRAFPIC du site de Nice
Murielle Murat, doyen des IEN ET/EG/IO de
l'académie de Nice Pierre Pariaud, doyen des IEN ET/EG/IO de
l'académie d'Aix-Marseille
Philippe Albert, chef d'établissement support,
GRETA Côte d'Azur Christine Bartak, chef d'établissement support,
GRETA du Var
Isabelle Lagadec, chef d'établissement support,
GRETA-CFA Provence Florent Briard, CESUP, GRETA-CFA Vaucluse

Christine Lloret, agent comptable, GRETA du Var Aurélien Guey, agent comptable, GRETA-CFA
Provence
Thierry Perlot, président du GRETA-CFA Alpes
Provence Fatiha Hachemi, GRETA-CFA Marseille
Méditerranée

Remarque : les personnels de la DRAFPIC et les personnels des établissements, notamment les directeurs
opérationnels des GRETA, ont vocation à participer au CCRAFCA sur invitation du recteur de région
académique.





















La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-01-00001 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
CCRAFCA dans la région PACA 86
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II- Au titre des représentants des personnels

Titulaires Suppléants
Au titre de la CGT
Lydia Feller Florence Abdeli
FO
Sauveur D'Anna
Christophe Segond Agnès Lembert
NC
FSU

Richard Ghis
Carine Occelli
Laurent Tramoni
Bruno Combette
Franck Balliot
Serge Muller
Julien Monge
Sami Neffati
Valérie Renaud
Hélène Baldizzone
UNSA
Nadine Barbier
Sophie Thomas Philippe Biais
Karim Bouchamma

Article 2

Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.



Fait à Aix-en-Provence, le 1er février 2024

SIGNE

Bernard BEIGNIER

La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-01-00001 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
CCRAFCA dans la région PACA 87
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-02-12-00004
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des
universités, au directeur académique de
Vaucluse
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur académique de Vaucluse 88
Ex
ACADÉMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-C ÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER D ES UNIVERSITES


VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires, notamm ent en son
article 13 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié rela tif à certaines dispositions statutaires concernant les
instituteurs ;
VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction pu blique ;
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relati f à la déconcentration de certaines opérations de g estion
du personnel relevant du ministère de l'éducation n ationale, notamment en ses articles 1 er et 6 b) ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié r elatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fon ctions ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié rela tif aux dispositions générales applicables aux agen ts non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'a rticle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susv isée ;
VU le décret n° 87-331 du 13 mai 1987 modifié portant modalités de classement du personnel nommé dans le
corps des instituteurs ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixa nt les dispositions communes applicables aux stagia ires
de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 modifié rel atif à l'adaptation du poste de travail de certains
personnels enseignants, d'éducation et d'orientatio n, notamment en son article 3 ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l' organisation académique, notamment en ses articles 5 et 7 ;
VU le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres de s
établissements d'enseignement privés sous contrat ;
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif au x attributions du ministre de l'éducation nationale , de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant di verses dispositions relatives au service national u niversel,
notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif a ux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éductio n populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des servi ces chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du Président de la République du 19 déce mbre 2014 portant nomination de M. Bernard BEIGNIER
en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille , chancelier des universités ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur académique de Vaucluse 89

VU le décret du Président de la République du 17 déc embre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité
de recteur de la région académique Provence-Alpes-C ôte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation na tionale de Vaucluse ;
VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-19, D. 222-20, R. 222-24 et R. 222-25 ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégatio n permanente de pouvoir aux directeurs académiques des
services de l'éducation nationale agissant sur délé gation du recteur d'académie, pour prononcer les
décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des
services de l'éducation nationale agissant sur délé gation du recteur d'académie en matière de gestion des
professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation p ermanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs de s
écoles stagiaires ;
VU l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels
d'encadrement ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégat ion permanente de pouvoirs aux directeurs académiqu es
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des
intervenants pour l'enseignement des langues à l'éc ole primaire ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant délég ation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académi e
et aux directeurs académiques des services de l'édu cation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
notamment en son article 7 ;
VU l'arrêté du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux r ecteurs
d'académie en matière de gestion des personnels ens eignants, d'éducation, d'information et d'orientati on de
l'enseignement du second degré ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégati on de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation na tionale
aux recteurs d'académie en matière de recrutement e t de gestion de certains personnels stagiaires et
titulaires des services déconcentrés relevant du mi nistre chargé de l'éducation nationale, notamment e n son
article 10 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'at tribution aux recteurs de région académique.
A R R E T E


ARTICLE PREMIER – Délégation est donnée à M. Philippe KOSZYK , directeur académique des services de
l'éducation nationale de Vaucluse à l'effet de sign er tous actes, y compris les décisions de refus, co ncernant :

I – LES PERSONNELS

I.1) Personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé titulaires, stagiaires et non titulaires,
ITRF affectés dans les services administratifs de l a direction des services départementaux de l'éducat ion
nationale de Vaucluse :

a) l'octroi des congés ci-après cités : congés annu els, congés pour formation syndicale, congés pour p articiper
aux activités des organisations de jeunesse et d'éd ucation populaire, des fédérations et des associati ons Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
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sportives et de plein air, congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congés pour siéger co mme
représentant d'une association déclarée ;
b) l'octroi des autorisations spéciales d'absence p révues par les articles 13 et 15 du décret n° 82-44 7 du 28 mai
1982 modifié ;
c) l'octroi des autorisations d'absence de toute au tre nature.

I.2) Personnels de surveillance (assistants d'éduca tion) et d'accompagnement des élèves et personnels
en situation de handicap (AESH) :

- le recrutement ;
- la signature des contrats initiaux, avenants et f in de fonctions des AESH affectés dans les écoles e t les EPLE ;
- la signature des contrats d'engagement des interv enants extérieurs et des assistants d'éducation exe rçant des
missions d'accompagnement éducatif (en école) ;
- la gestion des dépenses consécutives aux contrôle s médicaux des AESH ;
- l'octroi du congé de grave maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requ is) et la
décision de reprise des fonctions ;
- l'octroi du congé d'office ;
- l'octroi et le renouvellement des congés prévus p ar le décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- l'octroi des autorisations d'absence prévues par la circulaire ministérielle n° 2002-168 du 2 août 2 002 ;
- la décision d'imputabilité et la gestion administ rative des dossiers d'accidents de travail, de traj et et de maladies
professionnelles ou d'origine professionnelle des a ssistants d'éducation et des AESH ayant un contrat à l'année
et à temps complet.

I.3) Personnels titulaires et stagiaires et non tit ulaires, en fonction dans les établissements scolai res du
second degré :

- la décision d'imputabilité au service, la gestion administrative et financière des dossiers d'accide nts de travail,
de trajet et de maladies professionnelles ou d'orig ine professionnelle (dont rechutes) dont le fait gé nérateur est
antérieur à 2008.

I.4) Professeurs des écoles et instituteurs, titula ires et stagiaires, y compris ceux affectés en
établissements scolaires du second degré du départe ment :

- la nomination ;
- la titularisation ;
- la mutation ;
- la notation ;
- l'avancement d'échelon ;
- l'octroi et le renouvellement de divers congés en application de l'article 34 de la loi du 11 janvie r 1984 susvisée :
congé annuel, congé de maladie, congé d'office, con gés de longue maladie et de longue durée (sauf pour les cas
où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou adoption, congé de paternit é, congé
pour formation professionnelle, congé pour formatio n syndicale, congé de présence parentale, congé pou r
participer aux activités des organisations de jeune sse et d'éducation populaire ;
- l'octroi et le renouvellement des autorisations s péciales d'absence énumérés au I.1) b) et c) susvis é ;
- l'octroi et le renouvellement des congés spécifiq ues prévus par le décret n° 94-874 du 4 octobre 199 4 relatif aux
personnels stagiaires et les autorisations spéciale s d'absence si l'absence s'avère incompatible avec les
obligations de la formation ;
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps pa rtiel ;
- l'autorisation de travailler à temps partiel pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessita nt l'avis du
comité médical supérieur ;
- les décharges de service à l'exception des déchar ges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai
1982 susvisé ;
- l'octroi et le renouvellement des périodes de dis ponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du
16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'a vis du comité médical supérieur est requis ;
- la décision d'imputabilité au service, la gestion administrative et financière des accidents de serv ice, de travail et
de trajet et des maladies professionnelles et d'ori gine professionnelle ;
- l'octroi et au versement de la majoration pour ti erce personne ;
- la mise en position de congé parental ;
- le reclassement en application du décret du 13 ma i 1987 ;
- la prolongation d'activité ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
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- la mise en position de non-activité ;
- l'inscription sur les listes d'aptitude ;
- le classement ;
- l'affectation ;
- l'intégration ou le détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ;
- l'établissement des tableaux d'avancement et l'av ancement de grade ;
- la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et
militaires de retraite et relevant du ministère de l'éducation ;
- la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2 007 relatif à
l'adaptation du poste de travail de certains person nels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
- les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger ;
- la détermination du traitement des personnels sus visés possédant la qualité de fonctionnaire titulai re de l'Etat et
des collectivités territoriales ou de militaire, pl acés en position de détachement de leur corps d'ori gine et de ceux
possédant précédemment la qualité d'agent non titul aire de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les autorisations de cumul d'emploi et de rémunér ations ;
- le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- la radiation des cadres ;
- les sanctions disciplinaires de l'article 66 de l a loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 1 0 du décret du 7
octobre 1994 susvisé ;

I.5) Personnels non titulaires :

- outre les décisions citées en I.4) qui leur sont applicables, le contrat de recrutement, les décisio ns de congé
d'office, de grave maladie et les décisions de repr ise des fonctions sauf dans les cas nécessitant l'a vis du comité
médical supérieur ;
- le recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;
- la décision d'imputabilité au service, la gestion administrative et financière des accidents de serv ice, de travail et
de trajet et des maladies professionnelles et d'ori gine professionnelle, pour les personnels non titul aires du 1 er
degré, ayant un contrat à l'année et à temps plein.

II – LES AFFAIRES FINANCIERES

- les arrêtés attributifs et les notifications des subventions aux EPLE et les conventions de subventi ons aux
organismes de gestion du département dans le cadre du projet « Notre école faisons-la ensemble ».

III – LES BOURSES

Pour l'ensemble des élèves de l'académie et conform ément à l'arrêté portant création de services
interdépartementaux et délégations de signature :
- les actes relatifs à l'ensemble des opérations de gestion, d'attribution, de retrait et de congé des bourses
nationales du second degré public et privé.

IV - LES EXAMENS

1) organisation du concours général des lycées pour les candidats du département, à l'exception du cho ix des sujets
et de la détermination des jours et heures de dérou lement de l'examen ;
2) organisation et désignation du jury de l'épreuve d'éducation physique et sportive en liaison avec l es services du
rectorat pour les examens des diplômes de niveau IV passés dans le département ;
3) pour l'ensemble des candidats de l'académie conf ormément à l'arrêté susvisé portant création de ser vices
interdépartementaux, délégation de signature est do nnée pour tous les actes de gestion relatifs à l'or ganisation de
l'ensemble des opérations de gestion et de validati on du diplôme national du brevet (DNB) à l'exceptio n du choix
des sujets et de la détermination des jours et heur es de déroulement ;
4) pour l'ensemble des candidats de l'académie conf ormément à l'arrêté susvisé portant création de ser vices
interdépartementaux, délégation de signature est do nnée pour tous les actes de gestion relatifs à l'or ganisation de
l'ensemble des opérations de l'examen et certificat de formation générale (CFG) ;
5) pour l'ensemble des personnels du premier degré public de l'académie et conformément à l'arrêté sus visé portant
création de services interdépartementaux, délégatio n de signature est donnée pour tous les actes de ge stion relatifs
à l'organisation de l'ensemble des opérations de l' examen de qualification professionnelle (EQP).


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V – LES POLITIQUES DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION P OPULAIRE, DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE
L'ENGAGEMENT CIVIQUE ET DES SPORTS

- tout acte relatif à la mise en œuvre du service n ational universel (correspondances, devis, décision s, arrêtés et
conventions) et notamment les contrats d'engagement et attestations en mission d'intérêt général (MIG) et les
contrats d'engagement éducatif conclus sur le fonde ment de l'article L. 432-1 du code de l'action soci ale et des
familles, séjours de cohésion et réserve du SNU ;
- certification des diplômes de l'animation volonta ire, et notamment délivrance du brevet d'aptitude a ux fonctions
d'animateur en accueils collectifs de mineurs confo rmément aux dispositions de l'article D 432-11 du C ode de
l'action sociale et des familles, dérogation au par cours de formation prévue à l'article 15 et 19 de l 'arrêté du 15 Juillet
2015, validation des stages pratiques et toute corr espondance ;
- convention de projet éducatif territorial (PEDT) ;
- agréments des associations de jeunesse et d'éduca tion populaire ayant leur siège dans le département ;
- subventions d'appui au secteur associatif sur le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducati on populaire
(FONJEP).

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KOSZYK , la délégation de signature qui lui
est confiée à l'article premier du présent arrêté c oncernant les points I (Les personnels), II (Les af faires
financières), III (Les examens) et VI (L'enseigneme nt privé) sera exercée par M. Alain MASSENET , secrétaire
général de la direction des services de l'éducation nationale de Vaucluse.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KOSZYK , la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier du présent arrêté conce rnant le point IV (Les politiques de la jeunesse, d e l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et des sports) sera exercée par M. Maxime LAGLEIZE ,
inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du se rvice départemental à la jeunesse, à l'engagement e t aux sports
de Vaucluse.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseil le est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Az ur.




Fait à Aix-en-Provence, le 12 février 2024

Signé

Bernard BEIGNIER

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Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-02-12-00003
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des
universités, au directeur académique des Alpes
de Haute Provence
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Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur académique des Alpes de
Haute Provence94
Ex
ACADÉMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENC E-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER D ES UNIVERSITES


VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires, notamm ent en son
article 13 ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;

VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;

VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié rela tif à certaines dispositions statutaires concernant les
instituteurs ;

VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction pu blique ;

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relati f à la déconcentration de certaines opérations de g estion
du personnel relevant du ministère de l'éducation n ationale, notamment en ses articles 1 er et 6 b) ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié r elatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fon ctions ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié rela tif aux dispositions générales applicables aux agen ts non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'a rticle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susv isée ;

VU le décret n° 87-331 du 13 mai 1987 modifié portant modalités de classement du personnel nommé dans le
corps des instituteurs ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixa nt les dispositions communes applicables aux stagia ires
de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 modifié rel atif à l'adaptation du poste de travail de certains
personnels enseignants, d'éducation et d'orientatio n, notamment en son article 3 ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l' organisation académique, notamment en ses articles 5 et 7 ;

VU le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres de s
établissements d'enseignement privés sous contrat ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des mini stres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseigneme nt supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif au x attributions du ministre de l'éducation nationale , de la
jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant di verses dispositions relatives au service national u niversel,
notamment ses articles 3, 4, et 5 ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif a ux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éductio n populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des servi ces chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du Président de la République du 19 déce mbre 2014 portant nomination de M. Bernard BEIGNIER
en qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille , chancelier des universités ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur académique des Alpes de
Haute Provence95

VU le décret du Président de la République du 17 déc embre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité
de recteur de la région académique Provence-Alpes-C ôte d'Azur ;

VU le décret du Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE directeur
académique des services de l'éducation nationale de s Alpes de Haute-Provence ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-19, D. 222-20, R. 222-24 et R. 222-25 ;

VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégatio n permanente de pouvoir aux directeurs académiques des
services de l'éducation nationale agissant sur délé gation du recteur d'académie, pour prononcer les
décisions relatives à la gestion des instituteurs ;

VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des
services de l'éducation nationale agissant sur délé gation du recteur d'académie en matière de gestion des
professeurs des écoles ;

VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation p ermanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs de s
écoles stagiaires ;

VU l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels
d'encadrement ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégat ion permanente de pouvoirs aux directeurs académiqu es
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des
intervenants pour l'enseignement des langues à l'éc ole primaire ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant délég ation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académi e
et aux directeurs académiques des services de l'édu cation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
notamment en son article 7 ;

VU l'arrêté du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux r ecteurs
d'académie en matière de gestion des personnels ens eignants, d'éducation, d'information et d'orientati on de
l'enseignement du second degré ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégati on de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation na tionale
aux recteurs d'académie en matière de recrutement e t de gestion de certains personnels stagiaires et
titulaires des services déconcentrés relevant du mi nistre chargé de l'éducation nationale, notamment e n son
article 10 ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'at tribution aux recteurs de région académique.


A R R E T E

ARTICLE PREMIER – Délégation est donnée à M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de
l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence à l'effet de signer tout acte (dont décisions de ref us)
concernant :

I – LES PERSONNELS

I.1) Personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé titulaires, stagiaires et non titulaires, ITRF
affectés dans les services administratifs de la dir ection des services départementaux de l'éducation
nationale des Alpes de Haute-Provence :

a) l'octroi des congés ci-après cités : congés annu els, congés pour formation syndicale, congés pour p articiper aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducat ion populaire, des fédérations et des associations sportives et de
plein air, congés d'accompagnement d'une personne e n fin de vie, congés pour siéger comme représentant d'une
association déclarée ;
b) l'octroi des autorisations spéciales d'absence p révues par les articles 13 et 15 du décret n° 82-44 7 du 28 mai Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur académique des Alpes de
Haute Provence96

1982 modifié ;
c) l'octroi des autorisations d'absence de toute au tre nature.

I.2) Personnels de surveillance (assistants d'éduca tion) et d'accompagnement des élèves et personnels en
situation de handicap (AESH) :

- le recrutement ;
- la signature des contrats initiaux, avenants et f in de fonctions des AESH affectés dans les écoles e t les EPLE ;
- la signature des contrats d'engagement des interv enants extérieurs et des assistants d'éducation exe rçant des
missions d'accompagnement éducatif (en école) ;
- la gestion des dépenses consécutives aux contrôle s médicaux des AESH ;
- l'octroi du congé de grave maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requ is) et la
décision de reprise des fonctions ;
- l'octroi du congé d'office ;
- l'octroi et le renouvellement des congés prévus p ar le décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- l'octroi des autorisations d'absence prévues par la circulaire n° 2002-168 du 2 août 2002 ;
- la décision d'imputabilité et la gestion administ rative des dossiers d'accidents de travail, de traj et et de maladies
professionnelles ou d'origine professionnelle, des assistants d'éducation et des AESH ayant un contrat à l'année et à
temps complet.

I.3) Personnels titulaires et stagiaires et non tit ulaires, en fonction dans les établissements scolai res du
second degré :

- la décision d'imputabilité au service, la gestion administrative et financière des dossiers d'accide nts de travail, de
trajet et de maladies professionnelles ou d'origine professionnelle (dont rechutes) dont le fait génér ateur est
antérieur à 2008.

I.4) Professeurs des écoles et instituteurs, titula ires et stagiaires, y compris ceux affectés en étab lissements
scolaires du second degré du département :

- la nomination ;
- la titularisation ;
- la mutation ;
- la notation ;
- l'avancement d'échelon ;
- l'octroi et le renouvellement de divers congés en application de l'article 34 de la loi du 11 janvie r 1984 susvisée :
congé annuel, congé de maladie, congé d'office, con gés de longue maladie et de longue durée (sauf pour les cas où
l'avis du comité médical supérieur est requis), con gé pour maternité ou adoption, congé de paternité, congé pour
formation professionnelle, congé pour formation syn dicale, congé de présence parentale, congé pour par ticiper aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducat ion populaire ;
- l'octroi et le renouvellement des autorisations s péciales d'absence énumérés au I.1) b) et c) susvis é ;
- l'octroi et le renouvellement des congés spécifiq ues prévus par le décret n° 94-874 du 4 octobre 199 4 relatif aux
personnels stagiaires et les autorisations spéciale s d'absence si l'absence s'avère incompatible avec les obligations
de la formation ;
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps pa rtiel ;
- l'autorisation de travailler à temps partiel pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessita nt l'avis du comité
médical supérieur ;
- les décharges de service à l'exception des déchar ges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982
susvisé ;
- l'octroi et le renouvellement des périodes de dis ponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16
septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- la décision d'imputabilité au service, la gestion administrative et financière des accidents de serv ice, de travail et de
trajet et des maladies professionnelles et d'origin e professionnelle ;
- l'octroi et au versement de la majoration pour ti erce personne ;
- la mise en position de congé parental ;
- le reclassement en application du décret du 13 ma i 1987 ;
- la prolongation d'activité ;
- la mise en position de non-activité ;
- l'inscription sur les listes d'aptitude ;
- le classement ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur académique des Alpes de
Haute Provence97

- l'affectation ;
- l'intégration ou le détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ;
- l'établissement des tableaux d'avancement et l'av ancement de grade ;
- la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires
de retraite et relevant du ministère de l'éducation ;
- la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2 007 relatif à
l'adaptation du poste de travail de certains person nels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
- les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger ;
- la détermination du traitement des personnels sus visés possédant la qualité de fonctionnaire titulai re de l'Etat et
des collectivités territoriales ou de militaire, pl acés en position de détachement de leur corps d'ori gine et de ceux
possédant précédemment la qualité d'agent non titul aire de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les autorisations de cumul d'emploi et de rémunér ations ;
- le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- la radiation des cadres ;
- les sanctions disciplinaires de l'article 66 de l a loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 1 0 du décret du 7
octobre 1994 susvisé ;

I.5) Personnels non titulaires :

- outre les décisions citées en I.4) qui leur sont applicables, le contrat de recrutement, les décisio ns de congé
d'office, de grave maladie et les décisions de repr ise des fonctions sauf dans les cas nécessitant l'a vis du comité
médical supérieur ;
- la décision d'imputabilité au service, la gestion administrative et financière des accidents de serv ice, de travail et de
trajet et des maladies professionnelles et d'origin e professionnelle, pour les personnels non titulair es du 1 er degré,
ayant un contrat à l'année et à temps plein ;
- recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.

II – LES AFFAIRES FINANCIERES

- Pour l'ensemble de l'académie et conformément à l 'arrêté portant création de services interdéparteme ntaux et
délégations de signature, l'ensemble des actes rela tifs à la prise en charge des frais de déplacements des
personnels itinérants du premier degré public, des personnels de santé et sociaux, des personnels en c harge de
l'orientation (psychologues de l'éducation national e, directeurs de CIO et IEN-IO), et des personnels invités à une
réunion à l'initiative des DASEN, des enseignants d u second degré exerçant en service partagé, l'ensem ble des
actes relatifs à la prise en charge des frais de ch angement de résidence et des congés bonifiés ;
- Pour les directions académiques des services dépa rtementaux des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-P rovence,
et conformément à l'arrêté portant création de serv ices interdépartementaux et délégations de signatur e, les actes
relatifs à la gestion financière des crédits et à l a gestion de la paye des personnels du premier degr é.
- les arrêtés attributifs et les notifications des subventions aux EPLE et les conventions de subventi ons aux
organismes de gestion du département dans le cadre du projet « Notre école faisons-la ensemble ».

III – LES EXAMENS

1) organisation du concours général des lycées pour les candidats du département, à l'exception du cho ix des sujets
et de la détermination des jours et heures de dérou lement de l'examen ;
2) organisation et désignation du jury de l'épreuve d'éducation physique et sportive en liaison avec l es services du
rectorat pour les examens des diplômes de niveau IV passés dans le département.

IV – LES POLITIQUES DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE, DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE
L'ENGAGEMENT CIVIQUE ET DES SPORTS

- tout acte relatif à la mise en œuvre du service n ational universel (correspondances, devis, décision s, arrêtés et
conventions) et notamment les contrats d'engagement et attestations en mission d'intérêt général (MIG) et les
contrats d'engagement éducatif conclus sur le fonde ment de l'article L. 432-1 du code de l'action soci ale et des
familles, séjours de cohésion et réserve du SNU ;
- certification des diplômes de l'animation volonta ire, et notamment délivrance du brevet d'aptitude a ux fonctions
d'animateur en accueils collectifs de mineurs confo rmément aux dispositions de l'article D 432-11 du C ode de
l'action sociale et des familles, dérogation au par cours de formation prévue à l'article 15 et 19 de l 'arrêté du 15 Juillet
2015, validation des stages pratiques et toute corr espondance ;
- conventions de projet éducatif territorial (PEDT) ;
- agréments des associations de jeunesse et d'éduca tion populaire ayant leur siège dans le département ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur académique des Alpes de
Haute Provence98

- subventions d'appui au secteur associatif sur le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducati on populaire
(FONJEP) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est donnée ser a
exercée par M. Lionel VIALON , conseiller du directeur académique des services d e l'éducation nationale des Alpes
de Haute-Provence en matière de jeunesse, d'engagem ent et de sport, et, en cas d'absence ou d'empêchem ent de
ce dernier, par M. Samuel HOLIET , professeur de sport, en ce qui concerne la valida tion des cartes
professionnelles des éducateurs sportifs du départe ment des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Olivier ADROGUER , secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducatio n nationale des Alpes de Haute-Provence, à l'except ion des
actes relatifs aux politiques de la jeunesse, de l' éducation populaire, de la vie associative, de l'en gagement civique
et des sports visés au point IV.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marsei lle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Az ur.



. Fait à Aix-en-Provence, le 12 février 2024


Signé

Bernard BEIGNIER Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur académique des Alpes de
Haute Provence99
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-02-12-00005
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des
universités en matière d□ordonnancement
secondaire académique
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d□ordonnancement
secondaire académique100
Ex
ACADÉMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-C ÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER D ES UNIVERSITES


VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics et aux décisions prises par l'Etat en matière
de prescription quadriennale ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 déc embre 2019 relatifs aux attributions des recteurs d e
région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif a ux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisat ion des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des mini stères de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 19 déce mbre 2014 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, C hancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République du 17 déc embre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 p ortant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix- Marseille pour une première période de quatre ans
du 1 er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU le décret du Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE directeur
académique des services de l'éducation nationale de s Alpes de Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant M. Jean-Yves BESSOL directeur
académique des services de l'éducation nationale de s Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 22 févr ier 2023 portant nomination de M. Aymeric MEISS
en qualité de directeur académique des services de l'éducation na tionale des Hautes-Alpes ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité
de directeur académique des services de l'éducation na tionale de Vaucluse ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d□ordonnancement
secondaire académique101


VU l'arrêté ministériel en date du 1er février 2023 portant nomination de M. David LAZZERINI dans l'emploi
d'adjoint au secrétaire général, directeur des ress ources et relations humaines de l'académie d'Aix-
Marseille pour une première période de quatre ans d u 1er février 2023 au 31 janvier 2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2021-03-10-00003 en dat e du 17 mars 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2021-047 le même jour portant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsabl e des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnanc ement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral du 1er octobre 2021 portant délégation générale et perman ente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille.



- A R R E T E -

Article 1 ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d 'Aix-Marseille, chancelier des universités, subdélé gation de
signature est donnée à M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, à l'effet :

I /
1. de recevoir les crédits des programmes des missi ons « Enseignement scolaire »
et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :

- 139 « Enseignement privé du premier et second deg rés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier deg ré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degr é »,
- 150 « Formations supérieures et recherche univers itaire »,
- 230 « Vie de l'élève » ;
- 231 « Vie étudiante ».

2. de répartir les crédits entre les unités opérati onnelles (UO) chargés de leur exécution et procéder à des
réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions prévues par
l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des re cettes et dépenses des Centres de coût de l'Etat
imputées sur les programmes visés au paragraphe 1 er ainsi que sur les suivants :

- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nati onale »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » uni quement au titre de l'action 2,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».

II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérat ions de programmation, la signature de toutes les p ièces relatives
à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des pro grammes
susvisés ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des cré ances sur
l'Etat à l'exclusion des ordres de réquisition du c omptable public et des décisions de passer outre au x avis
défavorables du directeur régional des finances pub liques en matière d'engagement des dépenses qui rel èvent de la
compétence du ministre du budget.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-
Marseille, subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS , attachée principale de l'INSEE ,
cheffe de la division du budget et de l'aide à la d écision pour les dépenses et les recettes des progr ammes
mentionnés à l'article 1 er .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle THOMAS , subdélégation de signature est donnée pour
ce qui concerne leur champ de compétence, à Mme Sylvie LE GOUADEC , attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la coordination académique de l a paye et en son absence, à M. Olivier GUILLORET , SAENES,
son adjoint ; à Mme Magali CHAIX , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bu reau du budget de la masse
salariale et du suivi du contrôle des emplois et de s ARE et en son absence à M. Bruno BAMAS , SAENES, à l'effet
de signer les états de service fait justifiant les factures d'allocations de retour à l'emploi ; à M. Laurent VALAY , Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d□ordonnancement
secondaire académique102

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire HT2, en qualité de responsab le de BOP
dans le progiciel Chorus et en son absence à Mme Nathalie TANZI , SAENES, son adjointe, à Mme Pascale VARO,
SAENES, Mme Fanny BELLISSENT , SAENES, Mme Edwige GLOERFELT, SAENES, à Mme Sylvie DOSSETTO ,
ADJAENES, en qualité de responsables de BOP dans le progiciel chorus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER et de M. Bruno MARTIN ,
subdélégation est donnée à Mme Marie-Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la région acadé mique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsab le principale pour la signature de toutes les pièce s relatives
aux cartes achats et des projets pédagogiques du di spositif « Marseille en grand ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER et de M. Bruno MARTIN , subdélégation
de signature est donnée dans la limite de leurs att ributions, à l'effet de signer les dépenses et les recettes en tant
qu'unité opérationnelle (UO) pour les programmes 13 9, 140, 141, 230 et en tant que centre de coût pour les
programmes 214 et 723 à :

1. M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-
Provence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Olivier ADROGUER , secrétaire général de la direction des services d épartementaux de
l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

En l'absence de M. Olivier ADROGUER , la délégation de signature qui lui est confiée se ra exercée, en ce qui
concerne leur champ de compétence, par Mme Sylvie GALLEGO , attachée d'administration de l'Etat, directrice
de cabinet, cheffe du pôle cabinet, logistique et s ervice interdépartemental des affaires financières des Alpes de
Haute-Provence et Hautes-Alpes, valideur des demand es d'achats et des subventions tous BOP des
départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire, à l'e ffet de signer les attestations de service fait tou s BOP des
départements 04 et 05 ; Mme Annoa OZIOULS , professeure certifiée en détachement, chargée de mission CNR
« notre école faisons là ensemble » (NEFE), à l'eff et de signer les attestations de service fait du BO P 0140 des
départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire ; M. Ghislain BERNERON , SAENES, à l'effet de signer les
attestations de service fait tous BOP des départeme nts 04 et 05 dans CHORUS Formulaire ; Mme Marie-
Christine BARBERO , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pô le gestion des ressources humaines et
moyens, valideur des exports d'ANAGRAM vers Chorus ; Mme Océane LALLEMAND , attachée d'administration
de l'Etat, cheffe du pôle académique des frais de d éplacement, à l'effet de signer dans la limite de s es attributions
les dépenses relevant de la division ; Mme Marie SOUTOUL , SAENES, Mme Julie HERPEUX , ADJAENES,
Mme Claudine MASSE , ADJAENES, Mme Marianne GERMOND , ADJAENES, Mme Michelle PALMAS ,
ADJAENES, dûment habilitées à effectuer les exports de CHORUS DT vers CHORUS ; M. David IMBERT ,
professeur des écoles, valideur des frais de déplac ement 1 er degré du département 04 dans GAÏA et valideur des
exports de CHORUS DT vers CHORUS.

2. M. Aymeric MEISS , directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric MEISS , la délégation de signature qui lui est confiée se ra
exercée par M. Gabriel DUBOC , secrétaire général de la direction des services d épartementaux de l'éducation
nationale des Hautes-Alpes.

En l'absence de M. Gabriel DUBOC , subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme
Monique ALLEMAND , agent contractuel, pour les exports des AMM Anagram et à Mme Agnès ILLY , SAENES
classe exceptionnelle, pour la validation des expor ts de Gaia.

3. M. Jean-Yves BESSOL , directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-
Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves BESSOL , la subdélégation de signature qui lui est
confiée sera exercée par Mme Anne ACLOQUE , secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône ou par M. Jean-Luc PARISOTTO , secrétaire
général adjoint de la direction des services départ ementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rh ône.

En l'absence de Mme Anne ACLOQUE et de M. Jean-Luc PARISOTTO , subdélégation de signature est donnée
en ce qui concerne leur champ de compétence à M. Christophe FERRER , chef de la DAGFIN à l'effet de signer
les dépenses et les recettes et de valider les dema ndes d'achat et de subvention dans CHORUS formulair e ainsi
qu'à Mme Isabelle BALLY , cheffe du bureau des affaires financières ; à Mme Christine FIORI , M. Habaieb
SABER , M. Perez ALFREDO et Mme Catherine REINACHTER en tant que valideurs des demandes de
subventions dans CHORUS formulaire ; à Mme Muriel GROUARD et Mme Catherine REINACHTER , cheffes de
section, à l'effet de valider les exports d'ANAGRAM et de GAIA vers CHORUS. Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d□ordonnancement
secondaire académique103


4. M. Philippe KOSZYK , directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de
Vaucluse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KOSZYK , la délégation de signature qui lui est confiée se ra
exercée par M. Alain MASSENET , secrétaire général de la direction des services d épartementaux de l'éducation
nationale de Vaucluse dans la limite de ses attribu tions les dépenses et les recettes.

En l'absence de M. Alain MASSENET , subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions pour les
dépenses et les recettes à Mme Isabelle MONNIEZ , attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle des affaires
financières et logistiques, valideur des demandes d 'achat et des subventions dans Chorus formulaire et à Mme
Stéphanie ARIZZOLI , attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle académique des bourses, ainsi qu'à
Mmes Geneviève MEZZONE , Véronique FUSTER , Corinne LAFOND , Catherine TEYSSIER , ADJAENES,
gestionnaires du pôle des affaires financières et l ogistiques, pour les exports des AMM Anagram, Imagi n et Gaia
vers Chorus et valideurs des demandes de subvention s dans Chorus formulaire.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER subdélégation de signature est
donnée à M. Karim DEHEINA , Ingénieur régional de l'équipement, directeur rég ional académique de la politique
immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compéte nces :

- pour les programmes de la mission recherche et en seignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières décon centrées et entretien des bâtiments de l'Etat », y compris
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement imm obilier relevant des programmes 150, 214, 231 et 72 3 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à caractère sc ientifique,
culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dan s le cadre d'investissements immobiliers et valideu r des
demandes d'achat et des subventions dans Chorus for mulaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée dans la
limite de ses attributions à M. Patrice RENOU , ingénieur de recherche, directeur adjoint.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER et de M. Bruno MARTIN ,
subdélégation de signature est donnée à M. David LAZZERINI , adjoint au secrétaire général, directeur des
ressources et relations humaines de l'académie d'Ai x-Marseille pour les dépenses et les recettes des
programmes de la mission enseignement scolaire ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BEIGNIER , de M. Bruno MARTIN et de M.
David LAZZERINI , subdélégation de signature est donnée dans la lim ite de leurs attributions à :

- Mme Valérie MISERY, attachée d'administration de l'Etat hors classe, ch effe de la division des personnels
enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la divi sion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MISERY , subdélégation de signature est donnée à Mme
Christiane RICHAUD , attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, Mme Laure ALESSANDRI ,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bure au, Mme Valérie TACCOEN , attachée d'administration de
l'Etat, cheffe de bureau, M. William LOPEZ PALACIOS , attaché principal d'administration de l'Etat, che f de
bureau, Mme Sandrine SAUVAGET , attachée principale d'administration de l'Etat, c heffe de bureau, Mme
Mélina LANZI ESCALONA , attachée principale d'administration de l'Etat, c heffe de bureau, M. Nicolas DELOT ,
attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau.

- M. Nicolas GENESTOUX, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'encadrement et
des personnels administratifs et techniques, à l'ef fet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GENESTOUX, subdélégation de signature est donnée pour
ce qui concerne leur champ de compétence à Mme Nathalie QUARANTA , attachée d'administration de l'Etat,
son adjointe, cheffe du bureau des personnels d'enc adrement de recherche et formation et médicaux soci aux,
à M. Pascal SADAILLAN , attaché principal d'administration de l'Etat, che f du bureau des personnels
administratifs, et à Mme Evelyne LIOTARDO , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bu reau du
remplacement et des affaires générales.

- M. Joël GILLARD, administrateur de l'éducation nationale, de l'ensei gnement supérieur et de la recherche, chef
de la division des établissements d'enseignement pr ivés, à l'effet de signer les dépenses du programme 139 de
l'enseignement privé du premier et second degré. Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d□ordonnancement
secondaire académique104


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël GILLARD , subdélégation de signature est donnée pour ce qui
concerne leur champ de compétence à : M. Ugo SASSI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de
division, chef du pôle du premier degré privé, du d roit des établissements privés et des affaires géné rales, de la
gestion collective et du contrôle de gestion, Mme Florence BERTRAND , attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au chef de division en charge de la gestio n des moyens et de l'accompagnement des établisseme nts, à
Mme Lydia REBSOMEN , attachée principale d'administration de l'Etat, a djointe au chef de division, cheffe du
pôle du second degré privé pour les actes relevant de leur gestion, et à Mme Isabelle COUNIL , Mme Nathalie
DAL FOLLO et M. Nicolas MAURY , SAENES, valideurs des demandes de subventions dan s Chorus formulaire.

- M. Pierre COLONNA D'ISTRIA , directeur de la direction interacadémique des systè mes d'information (DIASI),
à l'effet de signer dans la limite de ses attributi ons, les dépenses du programme soutien de la politi que de
l'éducation nationale relevant de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre COLONNA D'ISTRIA , subdélégation de signature est donnée
à M. Christophe CHOURAKI , directeur académique adjoint des systèmes d'infor mation, à Mme Marie-Noëlle
SAUNIER , SAENES, valideurs des demandes d'achats, et à Mme Sabrina ALLILAT , ADJAENES, valideur des
demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- M. Amory DELON , attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de la division des structures et des
moyens, à l'effet de signer dans la limite de ses a ttributions, les dépenses relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amory DELON , subdélégation de signature est donnée à M. Simon
MAUREL , attaché principal de l'administration de l'Etat, chargé du réseau scolaire, de la programmation et d es
emplois, adjoint au chef de division, Mme Sandra CHAMBON , attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de l'organisation scolaire et moye ns des lycées et lycées professionnels et de l'EI P ACA, Mme
Laurence SECHI , ingénieure d'études, cheffe du bureau de l'organi sation scolaire et moyens des lycées, lycées
professionnels, EREA.

- Mme Catherine RIPERTO, attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe de la division des examens et
concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses des missions recherche et
enseignement supérieur et enseignement scolaire rel evant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine RIPERTO , subdélégation de signature est donnée pour
ce qui concerne leur champ de compétence à Mme Bénédicte DAUBIN , attachée principale d'administration de
l'Etat, son adjointe et, en son absence, à Mme Fanchon TESSIER , attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des concours et responsable du pôl e financier de la DIEC, et aux référents financiers
responsables de l'export des données de l'applicati on métier IMAGIN via le SEM vers Chorus, à savoir : Mme
Mélanie NOISEAU , cheffe du bureau des examens de l'enseignement su périeur, à Mme Christine ALIOTTI ,
attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des examens professionnels, à M. Afife
BOUANANI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des sujets, à M. Sébastien GAGLIANONE , chef
du bureau de l'organisation des baccalauréats génér al et technologique, attaché principal de l'adminis tration de
l'Etat, à Mme Laurence ALFONSI, ADJAENES, à Mme Nathalie GAMAIN , SAENES à Mme Marie-Pierre
CARETTE , ADJAENES, à Mme Nathalie NICOLINI-AUDEON , SAENES, à Mme Lucile BERNADARA ,
ADJAENES, et à M. Serge PIZETTE , ADJAENES, valideurs des demandes de subventions d ans Chorus
formulaire.

- M. Vincent VALERY , inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique ré gional, directeur de l'Ecole
académique de la formation continue (EAFC), délégué de région académique à la formation des personnels
d'encadrement, à l'effet de signer les dépenses de la mission enseignement scolaire relevant des attri butions de
l'EAFC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VALERY , subdélégation de signature est donnée à Mme
Sabine BRIVOT , attachée d'administration de l'Etat, adjointe adm inistrative et financière au directeur de l'Ecole
académique de la formation continue, délégué de rég ion académique à la formation des personnels
d'encadrement, valideur des demandes d'achats et de subventions dans Chorus formulaire et EJHM, dans l a
limite de ses attributions et compétences, à Mme Delphine VAISSE , SAENES, Mme Cécile COSSU , Mme
Cécile BOLLIET , ADJAENES, valideurs des demandes de subventions d ans Chorus formulaire ; et aux valideurs
des frais de déplacement dans les applications méti ers GAIA et/ou IMAGIN vers Chorus à savoir, Mme Cécile
HORDERN , attachée d'administration de l'Etat, chef du bure au de la formation des ATSS et des certifications, M.
Jean VELASCO , attaché d'administration de l'Etat, M. Marc PIZZATA , adjoint technique de recherche et de
formation, M. Benoit LEROUX , agent contractuel, Mme Valérie TIMONER , SAENES classe exceptionnelle, M.
Dominique TOURNIE , Mme Delphine VAISSE , SAENES, Mme Laura CLAVEAU , agent contractuel, Mme
Elisa BETTELLA , Mme Cécile COSSU , Mme Cécile BOLLIET , Madame Lorielle COUSTETS , Mme Solène
BRAZINHA , Mme Catherine MENARD , Mme Halima ZIANI , ADJAENES.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d□ordonnancement
secondaire académique105

- M. Marc NEISS , directeur régional académique du numérique éducat if (DRA-NE) et à Mme Isabelle ROOS ,
directrice régionale académique adjointe du numériq ue éducatif (DRAA-NE) dans la limite de leurs compé tences.

- M. Charles-Henri GARNIER , attaché d'administration de l'Etat hors classe, c hef du service académique des
EPLE, à l'effet de signer, dans la limite de ses at tributions, les dépenses et les recettes relevant d e son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri GARNIER , subdélégation de signature est donnée à
Mme Ingrid RAFONI , inspectrice des finances publiques en détachement , et en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mmes Agnès CHAREYRE, Isabelle et Stéphanie MARCHAND, Véronique GUISTETTO ,
SAENES et Cécile DONATINI , agent contractuel.

- Mme Véronique GALZY , attachée principale d'administration de l'Etat, c hef de la division de la logistique,
valideur des demandes d'achats et EJHM dans Chorus formulaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les bons de commande et les états de service fait relatifs aux dépenses de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique GALZY , subdélégation de signature est donnée à M.
Frédéric REBUFFINI , ADJAENES, valideur des demandes de subventions da ns Chorus formulaire, et Mme
Julie GONZALEZ , SAENES, à l'effet de signer les attestations de s ervice fait.

- Mme Corinne BOURDAGEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe de la division de
l'accompagnement des personnels, afin de signer, da ns la limite de ses attributions, les dépenses de s a division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BOURDAGEAU , subdélégation de signature est donnée
pour ce qui concerne leur champ de compétence, à Mme Colette GALVEZ , attachée principale d'administration
de l'Etat, cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale dûment habilitée à effectuer les dépenses
et les exports de SAXO vers Chorus et valideur des demandes d'achats dans Chorus formulaire, à Mme Christel
BENIER-HERVET , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bu reau des pensions, retraites et affiliations
rétroactives, à M. David CAYOL , attaché de l'administration de l'Etat, chef de bu reau des frais de déplacement et
chargé du suivi budgétaire, Mme Laurie BERANGER , SAENES et Mme Alice SALSANO , ADJAENES, dûment
habilités à effectuer les exports de DT Chorus vers Chorus, M. Jean-François GUIGOU , attaché de
l'administration de l'Etat, chef de bureau des acci dents du travail, dûment habilité à effectuer les e xports
d'ANAGRAM vers Chorus et, en son absence, à Mme Emma BEHAR et Mme Nathalie MAZEAU , ADJAENES,
Mme Mathilde PEREZ , SAENES et M. Boualeme MEZIANE-EZZAIBBLI , ADJAENES.

- M. Didier PUECH , attaché principal d'administration de l'Etat, che f du service interacadémique des affaires
juridiques par intérim, à l'effet de signer, dans l a limite de ses attributions et compétences les man datements pris,
après décision favorable, jusqu'à concurrence de ci nq mille euros ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier PUECH , subdélégation de signature est donnée à Mme
Malika EVESQUE , ingénieure d'études hors classe, chargée des affa ires juridiques, responsable du pôle région
académique et affaires réglementaires, et à M. Joël STOEBER , SAENES classe supérieure.

Article 6 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marsei lle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qu i
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Az ur.



Fait à Aix- en-Provence, le 12 février 2024

Signé

Bernard BEIGNIER Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-02-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d□ordonnancement
secondaire académique106
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-09-00004
Arrêté portant création la cité scolaire
internationale Jacques Chirac à Marseille.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-09-00004 - Arrêté portant création la cité scolaire internationale
Jacques Chirac à Marseille. 107
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°
portant création la cité scolaire internationale Jacques Chirac
à Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités
territoriales.
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand, préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le code de l'éducation, et notamment ses articles L.421-19-1 et 421-19-2 relatifs aux
établissements publics locaux d'enseignement international
VU la délibération n°23-0227 du conseil régional Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur du
23/06/2023
VU la réunion de la commission permanente du 09/12/2022 du département des Bouches-du-
Rhône
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Marseille du 15/09/2023
SUR proposition du préfet de Région ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-09-00004 - Arrêté portant création la cité scolaire internationale
Jacques Chirac à Marseille. 108
ARRÊTE
Article premier : est créée la cité scolaire internationale Jacques Chirac, établissement public
local d'enseignement international, située Rue Urbain V, 13002 Marseille
Article 2 : Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil régional de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et le maire de
Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 09/02/2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Signé
Christophe Mirmand
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-09-00004 - Arrêté portant création la cité scolaire internationale
Jacques Chirac à Marseille. 109