TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-100
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-04-25-00001 - ARR_régulation_FIAC_signé (2 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-25-00001
ARR_régulation_FIAC_signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-25-00001 - ARR_régulation_FIAC_signé 3
PREFET Directionps départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur Jérôme SARRAN, exploitant agricole demeurant au lieu dit « leGarabet » sur la commune de Fiac, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la prédation decinquante-huit canards prêt à gaver dont la perte est estimée à huit cent soixante-dix euros ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de renards dans lesecteur et à proximité des dégâts précités ;Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de monsieur Jérôme SARRAN pour y prédaterde la volaille provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures et de clôtures électrique et qu'il estnécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 25 avril 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, surla commune de Fiac et de Saint-Gauzens et Uniquement à proximité du secteur des dégâts précités.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2: Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigées par le lieutenant delouveterie pourront être effectuées du samedi 3 mai 2025 au dimanche 1 juin 2025 dans les conditionssuivantes :
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-25-00001 - ARR_régulation_FIAC_signé 4
- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.— En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.
+- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Fiac et de Saint-Gauzens, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, le 25 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental et par délégation,adjoint à la cheffe de service, __ ESy pf'Stephen GOUBY "UA
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-25-00001 - ARR_régulation_FIAC_signé 5