PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-044-2024-11
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-18-00011 - Arrêté 2024-377 portant autorisation de
transformation par médicalisation de 15 places de l'Etablissement
d'Accueil Non Médicalisé (EANM) Symphonie et création de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Symphonie à Dourdan
géré par le Service Public Essonnien du Grand Age et du Handicap
(SEGAH) (4 pages) Page 4
IDF-2024-11-18-00012 - Arrêté 2024-378 portant autorisation d'extension
de la file active du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Madeleine Pelletier à Viry-Châtillon géré par l'association AMPP
VIALA (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-11-22-00009 - Arrêté de tarification 2024 CADA -
Asnières-sur-Seine géré par FTDA (3 pages) Page 13
IDF-2024-11-22-00010 - Arrêté de tarification 2024 CADA - Chatillon (3
pages) Page 17
IDF-2024-11-22-00011 - Arrêté de tarification 2024 CADA de Nanterre
géré par COALLIA (3 pages) Page 21
IDF-2024-11-22-00007 - Arrêté de tarification 2024 CPH Coallia 92 sud (3
pages) Page 25
IDF-2024-11-22-00004 - Arrêté de tarification 2024 CPH COALLIA Choisy
le Roi (3 pages) Page 29
IDF-2024-11-22-00008 - Arrêté de tarification 2024 CPH COLOMBES
géré par l'association Coallia (3 pages) Page 33
IDF-2024-11-22-00006 - Arrêté de tarification 2024 CPH FTDA Clichy (3
pages) Page 37
IDF-2024-11-22-00005 - Arrêté de tarification 2024 CPH Malakoff
géré par le CASP (3 pages) Page 41
IDF-2024-11-22-00012 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au CADA DE BRETIGNY SUR
ORGE géré par la Croix Rouge Française au titre de l'exercice 2024 (3
pages) Page 45
IDF-2024-11-22-00013 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au CADA EVRY au titre de
l'exercice 2024 (3 pages) Page 49
IDF-2024-11-22-00014 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au CADA FTDA 91 au titre de
l'exercice 2024 (3 pages) Page 53
2
IDF-2024-11-22-00015 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au CADA l'OASIS au titre de
l'exercice 2024 (2 pages) Page 57
IDF-2024-11-22-00016 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au CADA VAL YERRES au titre
de l'exercice 2024 (3 pages) Page 60
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-18-00011
Arrêté 2024-377 portant autorisation de
transformation par médicalisation de 15 places
de l'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé
(EANM) Symphonie et création de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Symphonie à Dourdan géré par le Service Public
Essonnien du Grand Age et du Handicap
(SEGAH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00011 - Arrêté 2024-377 portant autorisation de transformation par médicalisation de 15
places de l'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) Symphonie et création de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Symphonie à Dourdan géré par le Service Public Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH)4
a NZREPUBLIQUE Essonne: a }
FRANCAISE TERRE D'AVENIRS i © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 377

portant autorisation de transformation par médicalisation de 15 places de l'Etablissement
d'Accueil Non Médicalisé (EANM) Symphonie et création de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Symphonie , sis 15 rue de l' Ermitage à Dourdan ,

géré par le Service public Essonnien du Grand Age et du H andicap (SEGAH)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L.313 -1,
L.314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de Monsieur François DUROVRAY à la présidence du Conseil
départemental de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de san té d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le s chéma départemental de l'autonomie 2023 -2027 adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 12 décembre 2022 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par l'Assemblée dépar tementale le 25
septembre 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00011 - Arrêté 2024-377 portant autorisation de transformation par médicalisation de 15
places de l'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) Symphonie et création de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Symphonie à Dourdan géré par le Service Public Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH)5
2

VU l'arrêté n°2020 -ARR -DA-0608 du 24 juillet 2020 portant autorisation de création d'un
établissement d'accueil non médicalisé de 48 places pour des personnes handicapées
vieillissantes situé sur le département de l'Essonne, géré par le Service Essonnien du
Grand Âge (SEGA) ;

VU l'arrêté n° 2021 -ARR -DA-0570 du 8 juillet 2021 portant extension de 15 places d'un
Etablissement d'Accueil Non Médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes sis au
15 rue de l'ermitage à Dourdan (91 410), géré par le Service Essonnien du Grand Âge
(SEGA) ;

VU l'appel à m anifestation d'Intérêt du Plan In clusif 2030 visant au déploiement de solutions
nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ;

VU l'avis de résultat signé le 11 avril 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la
région Ile -de-France ;






CONSIDÉ RANT que la médicalisation des 15 places de l'EANM « Symphonie » va
permettre de mieux répondre aux besoins de prises en charge des
résidents vieillissants de cette structure ;

CONSIDERANT que la médicalisation de ces places d'EANM va permettre d'éviter des
ruptures de parcours et de maint enir ces personnes dans l' établissement ,
sans qu'elles soient réorienté es vers d'autres structures médicalisé es qui
sont insuffisantes sur le territoire ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour les personnes
handicapées vieillissantes concernées par un handicap psychique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 450 000 € au titre du
Plan Inclusif 2030, et le Conseil départemental de l'Essonne à hauteur de
1 085 000 € ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00011 - Arrêté 2024-377 portant autorisation de transformation par médicalisation de 15
places de l'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) Symphonie et création de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Symphonie à Dourdan géré par le Service Public Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH)6
3

ARRÊTE NT


ARTICLE 1er : L'autorisatio n visant à la transformation par médicalisation de 15 places de
l'EANM « Symphonie » sis 15 rue de l'Ermitage à Dourdan (91 410), destiné es à
accueillir des personnes handicapées vieillissantes présentant un handicap
psychique , et à la création de l'EAM « Symphonie » de 15 places , est accordée au
Service Essonnien du Grand Âge et Handicap (SEGAH) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM « Symphonie » est de 15 places d'hébergement complet
internat destinées à des personnes handicapées vieillissantes présentant un
handicap psychique .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 910025840

Code catégorie : [448] - Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées

Code discipline :

[966] - Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat 15 places
Code clientèle :
[206] – Handicap psychique 15 places
Code mode de fixation des tarifs : 09 – ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 91002051 0

Code statut : 26 + Autre Etablissement Public à Caractère Administratif

ARTICLE 5e : L'établissement est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour sa
capacité totale.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00011 - Arrêté 2024-377 portant autorisation de transformation par médicalisation de 15
places de l'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) Symphonie et création de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Symphonie à Dourdan géré par le Service Public Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH)7
age gia
4

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.




Fait à Saint -Denis , le 18 nov 2024


La Direct rice général e
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France




Sophie MARTINON Le Présiden t du Conseil
départemental d e l'Essonne





François DUROVRAY

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00011 - Arrêté 2024-377 portant autorisation de transformation par médicalisation de 15
places de l'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) Symphonie et création de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Symphonie à Dourdan géré par le Service Public Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH)8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-18-00012
Arrêté 2024-378 portant autorisation
d'extension de la file active du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) Madeleine
Pelletier à Viry-Châtillon géré par l'association
AMPP VIALA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00012 - Arrêté 2024-378 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) Madeleine Pelletier à Viry-Châtillon géré par l'association AMPP VIALA 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 378

portant autorisation d'extension de la file active du centre médico -psyc ho-pédagogique
(CMPP ) Madeleine Pelletier sis au 19 Rue Henri Barbusse à Viry -Châtillon (91170),

géré par l'association AMPP VIALA



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU la lettre DEMS/2017/0026 du 5 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation
du CMPP de Viry -Châtillon pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2017 ;

VU l'arrêté n° 2020 -16 du 2 9 janvier 20 20 portant autorisation de transfert de gestion du
CMPP de Viry-Châtillon géré par « l'association EVEIL » au profit de l'association « AMPP
VIALA » ;

VU la demande de l'association AMPP VIALA en date du 7 juillet 2024 visant à augmenter la
file active du CMPP de Viry-Châtillon ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00012 - Arrêté 2024-378 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) Madeleine Pelletier à Viry-Châtillon géré par l'association AMPP VIALA 10
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CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre de médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 68 288 € au titre de
l'enveloppe dédiée pour le renfort des CAMSP et CMPP en Ile de France ;





ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de la file active du CMPP Madeleine Pelletier sis 19
Rue Henri Barbusse à Viry-Châtillon (91170) destiné e à accompagner des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant tous types de déficiences est accordée
à l'association AMPP VIALA dont le siège social est situé au 96 Boulevard Auguste
Blanqui à Paris (75013).

ARTICLE 2e : L'extension de la file active du CMPP Madeleine Pelletier va permettre un passage
de 4 027 à 4 540 actes annuel s.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 9106801 56

Code catégorie : [189] – Centre Médico -Psycho -Pédagogique (CMPP)

Code discipline :

[320] – Activité CMPP
Code fonctionnement :
[47] – accueil de jour et accompagnement en milieu
ordinaire

Code clientèle :

[010] – Tout type de déficiences Personnes
handicapées

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00012 - Arrêté 2024-378 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) Madeleine Pelletier à Viry-Châtillon géré par l'association AMPP VIALA 11
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Code m ode de f ixation des tarifs : 57+ tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 750830275

Code statut : 60 + association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétent e.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 18 nov 2024


Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-18-00012 - Arrêté 2024-378 portant autorisation d'extension de la file active du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) Madeleine Pelletier à Viry-Châtillon géré par l'association AMPP VIALA 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00009
Arrêté de tarification 2024 CADA -
Asnières-sur-Seine géré par FTDA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00009 - Arrêté de tarification 2024
CADA - Asnières-sur-Seine géré par FTDA 13
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA FTDA Asnières-sur-Seine
N° SIRET : 784 547 507 00557
N° EJ Chorus : 2104280222
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 63 avenue Gabriel Péri – 92600 Asnières-sur-Seine et géré par l'association
France Terre d'Asile (FTDA) ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association France Terre d'Asile (FTDA) a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00009 - Arrêté de tarification 2024
CADA - Asnières-sur-Seine géré par FTDA 14
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de FTDA d'Asnières-
sur-Seine géré par l'association France Terre d'Asile, dont la capacité est de 123 places, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 920€
1 094 277€Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :412 242€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 133 143€642 115€
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 133 143€923 374€
1 094 277€Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation19 000€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables1 000€
Reprise résultat N-2 (excédent) 150 903 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA FTDA d'Asnières-sur-Seine
est fixée à 923 374€, intégrant la reprise du résultat N-2 par l'autorité de tarification, soit un excédent
de 150 903 € et des crédits non reconductibles d'un montant de 133 143 € (surcoûts de fonctionnement
par rapport au coût régional à la place).
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 76 947,83 €.
Les 123 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (365 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00009 - Arrêté de tarification 2024
CADA - Asnières-sur-Seine géré par FTDA 15
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00009 - Arrêté de tarification 2024
CADA - Asnières-sur-Seine géré par FTDA 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00010
Arrêté de tarification 2024 CADA - Chatillon
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00010 - Arrêté de tarification 2024
CADA - Chatillon 17
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : FTDA CADA de Châtillon
N° SIRET : 784 547 507 004 33
N° EJ Chorus : 2104280383
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sis 44 bis boulevard Félix Faure – 92320 Châtillon et géré par
l'association France Terre d'Asile (FTDA).
Vule courrier transmis le 30 octobre par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association France Terre d'Asile (FTDA) a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00010 - Arrêté de tarification 2024
CADA - Chatillon 18
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de FTDA de Chatillon
géré par l'association France Terre d'Asile, dont la capacité est de 162 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 072 €
1 417 295 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :7 000€569 143 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 132 411€807 080 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 139 411€1 394 250 €
1 417 295 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation11 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables1 000 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 11 045 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA FTDA de Chatillon est fixée à
1 394 250€, intégrant la reprise du résultat N-2 par l'autorité de tarification, soit un excédent de
11 045 € affecté à l'exercice 2024 et des crédits non reconductibles d'un montant de 139 411 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 116 187,50 €.
Les 162 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35. € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours en 2024) Les crédits non reconductibles d'un montant de 132 411 € n'ont pas été
intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00010 - Arrêté de tarification 2024
CADA - Chatillon 19
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00010 - Arrêté de tarification 2024
CADA - Chatillon 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00011
Arrêté de tarification 2024 CADA de Nanterre
géré par COALLIA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00011 - Arrêté de tarification 2024
CADA de Nanterre géré par COALLIA 21
En
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA COALLIA de Nanterre
N° SIRET : 775 680 309 006 11
N° EJ Chorus : 2104280382
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sis 26 rue Buzenval – 92 000 Nanterre et géré par l'association
COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00011 - Arrêté de tarification 2024
CADA de Nanterre géré par COALLIA 22
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de Nanterre géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 167 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :70 483 €
1 425 237 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :483 442 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 100 759 €871 312 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 100 759 €1 317 991 €
1 425 237 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation15 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables4 523 €
Reprise résultat N-2 (excédent) 87 723 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de Nanterre est fixée à
1 317 991 €, intégrant la reprise du résultat N-2 par l'autorité de tarification, soit un excédent de
87 723 €. Des crédits non reconductibles sont versés à hauteur de 100 759 € pour les motifs
suivants :
– 100 000 € en provisions pour risques et charges en vue de couvrir les surcoûts liés au futur
déménagement des places du CADA installées à la résidence Rouget de l'Isle de Nanterre ;
– 759 € pour couvrir les surcoûts d'activité constatés au-delà du coût régional de 21,35 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 109 832,58 €.
Les 187 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (365 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 759 € n'ont pas été intégrés dans
le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes finançant le surcoût du coût à la place.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00011 - Arrêté de tarification 2024
CADA de Nanterre géré par COALLIA 23
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00011 - Arrêté de tarification 2024
CADA de Nanterre géré par COALLIA 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00007
Arrêté de tarification 2024 CPH Coallia 92 sud
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00007 - Arrêté de tarification 2024
CPH Coallia 92 sud 25
En
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Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH COALLIA 92 SUD
N° SIRET : 775 680 309 028 15
N° EJ Chorus : 2104283520
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du n°2018-118 du 12 décembre 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis 14 impasse Carnot à Malakoff et géré par l'association COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00007 - Arrêté de tarification 2024
CPH Coallia 92 sud 26
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH Sud 92 géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 160 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :102 250 €
1 677 970 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :498 681 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :1 067 039 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 537 811 €
1 677 970 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation70 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise de résultat N-2 (excédent) 60 159 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH COALLIA Sud 92 est fixée à
1 537 811 €, intégrant la reprise du résultat N-2, soit un excédent de 60 159 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 128 150.91 €.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00007 - Arrêté de tarification 2024
CPH Coallia 92 sud 27
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00007 - Arrêté de tarification 2024
CPH Coallia 92 sud 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00004
Arrêté de tarification 2024 CPH COALLIA Choisy
le Roi
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00004 - Arrêté de tarification 2024
CPH COALLIA Choisy le Roi 29
En
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DE LA REGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH COALLIA - Choisy-Le-Roi
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/03339 du 30 septembre 2024 autorisant la création du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) de 75 places à Choisy-le-Roi et géré par l'association COALLIA pour une
durée de 15 ans ;
Vules propositions budgétaire 2024 adressées le 5 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour
représenter le centre provisoire d'hébergement de l'association COALLIA à la demande de l'autorité
de tarification ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00004 - Arrêté de tarification 2024
CPH COALLIA Choisy le Roi 30
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de Choisy-Le-Roi géré
par l'association COALLIA, dont la capacité est de 75 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :36 247,00
252 334,00Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :105 675,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :110 412,00
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 50 000,00 €250 934,00
252 334,00Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation1 400,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH de Choisy-Le-Roi est fixée à
250 934,00 € intégrant des crédits non reconductibles d'un montant de 50 000,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 20 911,16 €.
Ce financement concerne 60 places au coût journalier de 27,45 € sur la base d'un fonctionnement à compter
du mois de septembre 2024, soit 122 jours. Les crédits non reconductibles d'un montant de 50 000,00 €
n'intègrent pas ce calcul car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État - 1, place du Palais Royal - 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00004 - Arrêté de tarification 2024
CPH COALLIA Choisy le Roi 31
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00004 - Arrêté de tarification 2024
CPH COALLIA Choisy le Roi 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00008
Arrêté de tarification 2024 CPH COLOMBES géré
par l'association Coallia
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00008 - Arrêté de tarification 2024
CPH COLOMBES géré par l'association Coallia 33
En
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH COALLIA COLOMBES
N° SIRET : 77 568 030 902 385
N° EJ Chorus : 2104283512
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2018-117 du 12 décembre 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis 14-16 rue Frankenthal à Colombes et géré par l'association COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00008 - Arrêté de tarification 2024
CPH COLOMBES géré par l'association Coallia 34
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH Colombes géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 129 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :294 366 €
1 496 092 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :511 436 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure580 746 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 109 544 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 436 092 €
1 496 092 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation60 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH COALLIA Colombes est fixée à
1 436 092 €, intégrant la reprise du résultat N-2 par l'autorité de tarification, soit un déficit de
109 544 € couvert en crédits non reconductibles .
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 119 674.33 €.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00008 - Arrêté de tarification 2024
CPH COLOMBES géré par l'association Coallia 35
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00008 - Arrêté de tarification 2024
CPH COLOMBES géré par l'association Coallia 36
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00006
Arrêté de tarification 2024 CPH FTDA Clichy
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00006 - Arrêté de tarification 2024
CPH FTDA Clichy 37
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH FTDA Clichy
N° SIRET : 784 547 507 00862
N° EJ Chorus : 2104283505
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2021-132 du 19 juillet 2021 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH) de 43 places dans les Hauts-de-Seine, géré par l'association FTDA ;
Vul'arrêté préfectoral n°2021-143 du 10 septembre 2021 autorisant l'extension de la capacité de 43 à
55 places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association France Terre d'Asile
(FTDA) ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association France Terre d'Asile a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00006 - Arrêté de tarification 2024
CPH FTDA Clichy 38
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de Clichy géré par
l'association France Terre d'Asile dont la capacité est de 55 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 022 €
773 329 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 269 408 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 409 645 €
Reprise de résultat N-2 (déficit) 74 254 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 681 536 €
773 329 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation90 793 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables1 000 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH de FTDA est fixée à 681 536 €
intégrant la reprise du résultat de l'exercice N-2 par l'autorité de tarification, soit un déficit de
74 254 €.
Des crédits non reconductibles sont versés à hauteur de 54 712 € pour financer les surcoûts du
fonctionnement de l'établissement par rapport au coût cible régional de 27,45 € par jour et par place.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 56 794,66 €.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00006 - Arrêté de tarification 2024
CPH FTDA Clichy 39
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00006 - Arrêté de tarification 2024
CPH FTDA Clichy 40
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00005
Arrêté de tarification 2024 CPH Malakoff géré
par le CASP
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00005 - Arrêté de tarification 2024
CPH Malakoff géré par le CASP 41
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH Malakoff CASP
N° SIRET : 318 732 161 000 35
N° EJ Chorus : 2104283530
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2018-100 du 7 septembre 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH) de 150 places, sis 82 avenue Pierre Brossolette à Malakoff et géré par
l'association « Centre d'Action Sociale Protestant » (CASP) ;
Vul'arrêté préfectoral n°2021-141 du 10 septembre 2021 autorisant l'extension de la capacité de 150 à
165 places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association « Centre d'Action
Sociale Protestant » (CASP) ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-044 du 21 avril 2023 autorisant l'extension de la capacité de 165 à 180
places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association « Centre d'Action Sociale
Protestant » (CASP) ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association « Centre d'Action Sociale Protestant » (CASP) a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024 ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00005 - Arrêté de tarification 2024
CPH Malakoff géré par le CASP 42
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH CASP de Malakoff
géré par l'association « Centre d'Action Sociale Protestant », dont la capacité est de 180 places, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 136 190€
1 845 621€Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 830 783€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 878 648€
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 1 778 121€
1 845 621€Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation67 500€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH du CASP est fixée à
1 778 121 €. L'excédent 2022 d'un montant de 59 412 € est affecté comme suit :
-18 000 € attribués pour l'achat d'un véhicule de service ;
-35 000 € dédiés à la rénovation d'appartement CPH ;
-6 412 € pour financer des voyages d'intégration à destination des résidents.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 148 176,75 €.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00005 - Arrêté de tarification 2024
CPH Malakoff géré par le CASP 43
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00005 - Arrêté de tarification 2024
CPH Malakoff géré par le CASP 44
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00012
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au
CADA DE BRETIGNY SUR ORGE géré par la Croix
Rouge Française au titre de l'exercice 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00012 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA DE BRETIGNY SUR ORGE géré par la Croix Rouge
Française au titre de l'exercice 202445
E 3
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA DE BRETIGNY SUR ORGE
N° SIRET : 775 672 272 23761
N° EJ Chorus : 2104280091
ARRÊTE n °
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au Centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brétigny-sur-Orge au titre de l'exercice 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brétigny, sis 1, rue du Château
Lafontaine, à Brétigny-sur-Orge et géré par la Croix Rouge Française  ;
Vule courrier remis en main propre le 24 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association Croix-Rouge-
Française a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vula décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00012 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA DE BRETIGNY SUR ORGE géré par la Croix Rouge
Française au titre de l'exercice 202446
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de Brétigny-
sur-Orge géré par l'association Croix-Rouge-Française, dont la capacité est de 115 places, sont
autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante73 973,00 €
918 834,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 476 730,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure368 131,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 884 829,00 €
918 834,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation7 518,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables12 695,00 €
Report d'excédent N-2 13 792,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de Brétigny-sur-Orge
est fixée à 898 621 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 13  792 €. La
DGF versée est de 884  829 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 73 735,75 €.
Les 115 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366  jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de l'Essonne. L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Essonne, et par
délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne. Le
comptable assignataire est le Directeur Régional des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris, service centre de gestion financière Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00012 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA DE BRETIGNY SUR ORGE géré par la Croix Rouge
Française au titre de l'exercice 202447
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00012 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA DE BRETIGNY SUR ORGE géré par la Croix Rouge
Française au titre de l'exercice 202448
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00013
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au
CADA EVRY au titre de l'exercice 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00013 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA EVRY au titre de l'exercice 2024 49
E 3
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA D'EVRY
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus : 2104280093
ARRÊTE n °
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au Centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Evry au titre de l'exercice 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2021 portant renouvellement d'autorisation du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Evry, sis 2, place de l'Yerres à Evry-
Courcouronnes et géré par COALLIA  ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00013 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA EVRY au titre de l'exercice 2024 50
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA d'Evry géré
par l'association COALLIA, dont la capacité est de 150 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 4 372 €90 695,00 €
1 181 059,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel511 138,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 579 226,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 4 372 €1 167 161,00 €
1 181 059,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation4 500,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables72,00 €
Report d'excédent N-2 9 326 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA d'Evry est fixée à
1 176 487 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 9  326 € et des crédits
non reconductibles d'un montant de 4  372 €. La DGF versée est de 1  167 161 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 97 263,42 €.
Les 150 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35  € sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366  jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 4  372 
€ n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de l'Essonne. L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Essonne, et par
délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne. Le
comptable assignataire est le Directeur Régional des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris, service centre de gestion financière Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00013 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA EVRY au titre de l'exercice 2024 51
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00013 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA EVRY au titre de l'exercice 2024 52
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00014
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au
CADA FTDA 91 au titre de l'exercice 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00014 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA FTDA 91 au titre de l'exercice 2024 53
E 3
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA FTDA 91
N° SIRET : 784 547 507 00433
N° EJ Chorus : 2104280092
ARRÊTE n °
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au Centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FTDA au titre de l'exercice 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral du 11 mai 2018 portant renouvellement d'autorisation du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) FTDA de l'Essonne, sis 101-103 av. de Fromenteau
à Savigny-sur-Orge et géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA)  ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association FTDA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vula décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00014 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA FTDA 91 au titre de l'exercice 2024 54
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA FTDA 91 géré
par l'association FTDA, dont la capacité est de 230 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 6 177 €68 636,00 €
1 846 684,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 819 571,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 22 264 €958 477 ,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 28 441 €1 812 285,00 €
1 846 684,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation20 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables1 000,00 €
Report d'excédent N-2 13 399,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA FTDA 91 est fixée à
1 825 684 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 13  399 € et des crédits
non reconductibles d'un montant de 28  441 €. La DGF versée est de 1  812 285 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 151 023,75 €.
Les 230 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366  jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de
28 441 € n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de l'Essonne. L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Essonne, et par
délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne. Le
comptable assignataire est le Directeur Régional des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris, service centre de gestion financière Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00014 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA FTDA 91 au titre de l'exercice 2024 55
Article 4   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00014 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA FTDA 91 au titre de l'exercice 2024 56
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00015
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au
CADA l'OASIS au titre de l'exercice 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00015 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA l'OASIS au titre de l'exercice 2024 57
E 3
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA L'OASIS
N° SIRET : 431 968 601 01018
N° EJ Chorus : 2104383591
ARRÊTE n °
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au Centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) l'Oasis au titre de l'exercice 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2023  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2016 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) l'Oasis, sis 85 bis, route de Grigny, à Ris-Orangis et géré par la
Fondation de l'Armée du Salut  ;
Vule courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association Fondation de
l'Armée du Salut a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2024 ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 05 août 2024 entre la Fondation de
l'Armée du Salut et l'État, en région Île-de-France, pour l'activité asile pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028  ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00015 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA l'OASIS au titre de l'exercice 2024 58
ARRÊTE
Article 1 er   :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 du CADA l'Oasis,
d'une capacité de 150 places et géré par l'association Fondation de l'Armée du Salut, dont le siège
social est situé 60 rues des Frères Flavien, 75  020 PARIS, est fixée, en application des dispositions du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à 1 172 115 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 97 676,25 €.
Les 150 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366  jours).
Article 2   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de l'Essonne. L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Essonne, et par
délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne. Le
comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris, service centre de gestion financière Paris.
Article 3   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00015 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA l'OASIS au titre de l'exercice 2024 59
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-22-00016
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement et du forfait mensuel applicable au
CADA VAL YERRES au titre de l'exercice 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00016 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA VAL YERRES au titre de l'exercice 2024 60
E 3
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA DU VAL D'YERRES
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus : 2104280094
ARRÊTE n °
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au Centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du Val d'Yerres au titre de l'exercice 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants  ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
publié au Journal Officiel le 30 août 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2018 portant renouvellement d'autorisation du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du Val d'Yerres, sis 6, rue des communes, à
Quincy-sous-Sénart et géré par l'association COALLIA  ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vula décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00016 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA VAL YERRES au titre de l'exercice 2024 61
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA du Val
d'Yerres géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 137 places, sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 3 275 €129 549,00 €
1 077 425,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel432 857 ,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure515 019,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 3 275 €1 060 272,00 €
1 077 425,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation3 500,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables118,00 €
Report d'excédent N-2 13 535,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA Val d'Yerres est fixée
à 1 073 807 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 13  535 € et des
crédits non reconductibles d'un montant de 3  275 €. La DGF versée est de 1  060 272 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 88 356 €.
Les 137 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35  € sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366  jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de
3 275 € n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de l'Essonne. L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Essonne, et par
délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne. Le
comptable assignataire est le Directeur Régional des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris, service centre de gestion financière Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00016 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA VAL YERRES au titre de l'exercice 2024 62
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 22 NOV 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-22-00016 - Arrêté portant fixation de la
dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au CADA VAL YERRES au titre de l'exercice 2024 63