PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-361
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
général de division Thibault LAGRANGE, commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2026-07-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MENGIN-LECREULX, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales)
(4 pages) Page 6
31-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (4
pages) Page 11
31-2026-07-03-00004 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 16
31-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (8 pages) Page 21
31-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en
matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence
(2 pages) Page 30
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PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00001
Arrêté portant délégation de signature au
général de division Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature au général de division Thibault LAGRANGE,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-4598 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199ci-dessus visé ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;Vu le décret n° 2025-1318 relatif aux grades et compétences dans la police nationale et lagendarmerie nationale ;Vu le décret du 22 juillet 2024 portant nomination de M. le général de division Thibault LAGRANGE,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre 2024 ;Vu le décrét du 30 juillet 2025 portant nomination de M. le général de brigade Didier RAHMANI,commandant en second de la région de gendarmerie Occitanie, commandant en second dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, à compter du 1° aout 2025 ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 susvisé et del'article 1° du décret n° 2008-252 précédemment visé ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne
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Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrété ministériel du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;Vu la circulaire |OCK/1025832C du 8 novembre 2010 relative a la facturation de certains servicesd'ordre;Vu la circulaire de la direction générale de la gendarmerie nationale n°45330 du 20 juillet 2021 portantréorganisation de l'état-major de la région de gendarmerie d'Occitanie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - Délégation de signature est donnée au général de division Thibault LAGRANGE,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, pour signer les documents relatifs au remboursement a l'Étatdes dépenses se rapportant à des prestations exécutées par les forces de gendarmerie, dans lesservices d'ordre ne relevant pas des obligations normales incombant à la puissance publique enmatière de sécurité et d'ordre public.Art. 2 — Délégation de signature est donnée au général de division Thibault LAGRANGE,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger auxautorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou membre de l'Espace Schengen.Art. 3 — En cas d'absence ou d'empéchement du général de division Thibault LAGRANGE, délégationest donnée au général de brigade Didier RAHMANI, commandant en second de la région degendarmerie d'Occitanie, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale dela Haute-Garonne.Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature au général dedivision Thibault LAGRANGE, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, est abrogé.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 03 Jui, 2026 Le préfet :4Fabric odylersore
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MENGIN-LECREULX, directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie
(compétences départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN-LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 6
| = PréfecturePREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNE
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur généralde l'agence régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté d'Occitanie — monsieur François MENGIN-LECREULX ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN-LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 7
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santéconstituée dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;Vu le protocole départemental du 5 août 2016 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet du département de la Haute-Garonne et la directrice de l'agence régionale de santé deLanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Occitanie du 27 avril 2026 portant délégation designature du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art. 1° — Délégation est donnée à monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, à l'effet de signer, pour le département de la Haute-Garonne et dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions,correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activitéspouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départementalSUSVISE:Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, en application deschapitre III et IV du titre 1er, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique, l'annexe 1du protocole départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l'ARSOccitanie reçoit délégation de signature.Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement, l'annexe 3 du protocoledépartemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégationde signature :° Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,° Eaux destinées a la consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,° Eaux conditionnées,° Eaux de loisirs,3 Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillantdu public,° Amiante,© Plomb et saturnisme infantile,e Nuisances sonores,e Déchets d'activité de soins à risques infectieux,° Lutte contre la légionellose,e Radionucléides naturels,e Rayonnements non ionisants,e Lutte anti vectorielle.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN-LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 8
Sur le champ de la santé publique, l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise quele directeur général de l'ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire auxfrontières en application des dispositions des articles L. 3115-1 à L. 3315-5 et R. 3115-1 àR. 3116-19 du code de la santé publique.Art. 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur François MENGIN-LECREULX, ladélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrété sera exercée par monsieurJoffrey HENRIC, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.Art. 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur François MENGIN-LECREULX etde monsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature consentie sera exercée par lespersonnes suivantes :Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :Au sein de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l''ARS Occitanie :° Par Madame Isabelle REDINI, directrice de la délégation départementale de laHaute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,* En cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Jean-Louis WYART, directeuradjoint de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,* En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle REDINI, directrice de ladélégation départementale et de Jean-Louis WYART, directeur adjoint de ladélégation départementale, Monsieur Alexandre PELANGEON, responsable del'unité prévention et promotion de la santé environnementale à la délégationdépartementale de la Haute-Garonne de l'ARS Occitanie et dans le cadre de sesattributions et compétences,Au sein de la direction de la santé publique de l'ARS Occitanie :e Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, Madame BettyZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable dupdle santé environnementale,e En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA et de MadameBetty ZUMBO, Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux ala direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences,
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :° Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,° En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA, MonsieurNicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestiondes situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques etvigilances,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN-LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 9
° En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA et deMonsieur Nicolas SAUTHIER, Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unitésoins psychiatriques sans consentement de la direction de la santé publique, etdans le cadre de ses attributions et compétences.Art. 4 — La délégation de signature accordée aux articles 1° et 2 du présent arrêté s'exerce al'exception des correspondances a destination des élus parlementaires, du président duconseil départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communesdu département.Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs de la préfecture de Toulouse. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Art. 6 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et de lanotification à l'ensemble des délégataires concernés.
Fait à Toulouse, le 0 3 JUIL. 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN-LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 10
PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 11
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-AlpesLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa del'article L. 221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment l'article 24 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes apartir du 1° février 2026 ;Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 12
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE- Art. 1%: Délégation est donnée, pour le département de la Haute-Garonne, aM. Olivier DAVID, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions etautorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la commission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 del'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national.- Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature, pris au nom du préfet de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, fixe la liste nominative des agents de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signerles actes, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DAVID.Le préfet de la Haute-Garonne peut, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de ladélégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellementaccordées par le chef de service a ses subordonnés.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiéeau recueil des actes administratifs.- Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Étienne,31038 Toulouse Cedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse — 68, rueRaymond IV, 31000 Toulouse.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique + Télérecours"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 13
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.A Toulouse, le {3 JUIL. 2026 Le préfet'
Fabrice/RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes 15
PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00004
Arrêté portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne 16
PREFET Direction Départementale de l'emploi,DE LA HAUTE- du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'avis du comité social d'administration du 10 avril 2026 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce à compter du1°" avril 2021, sous l'autorité du préfet de la Haute-Garonne, à l'exception des services relevant dusystème d'inspection et de législation du travail, les attributions définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.Art. 2 - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est composée de deuxpôles et d'un service transversal :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne 17
a) Le pôle travail, mutations économiques et compétences composé de trois services :e Le système d'inspection du travail, qui comprend la section centrale du travail, le service deruptures conventionnelles et cinq unités de contrôle, a pour missions :- le contrôle de l'application de la réglementation du travail,- le dialogue social,- la gestion et l'indemnisation des conseillers du salarié,- l'instruction des demandes de ruptures conventionnelles individuelles,- l'enregistrement des accords d'entreprise,- les décisions administratives de dérogation au repos hebdomadaire.¢ Le service mutations économiques et compétences a en charge :- l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques,- le développement des compétences,- le développement des services à la personne.¢ Le service renseignements en droit du travail a pour missions :- de répondre aux demandes d'informations juridiques générales relatives au code du travail, auxconventions collectives et à la jurisprudence sociale.b) Le pôle solidarités et parcours d'insertion composé de trois services :e le service insertion sociale et solidarités a pour missions :- l'hébergement d'insertion et l'habitat adapté,- l'accueil, l'hébergement et l'intégration des migrants,- l'hébergement d'urgence et la veille sociale,- la protection des personnes vulnérables et l'aide sociale,- les missions dévolues à l'État sur le champ de l'enfance, de la famille et du handicap.° Le service insertion par l'emploi a en charge :- l'insertion par l'activité économique et les parcours d'insertion des publics vulnérables,- l'insertion des jeunes,- l'insertion des travailleurs en situation de handicap,- l'économie sociale et solidaire,- le suivi des contrats aidés.+ Le service insertion par le logement a pour missions :- la prévention et la gestion des difficultés locatives,- l'accueil des personnes défavorisées dans le parc social (DALO, PDALHPD, accord collectifdépartemental/CIA) et leur relogement,- des actions transversales (résorption des squats et bidonvilles, accompagnement vers et dans lelogement, etc.).c) Le service transversal d'appui au pilotage, rattaché directement au directeur de la DDETS, a encharge :- le conseil médical départemental,- le pilotage budgétaire,- l'animation territoriale et stratégique,
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- la communication interne et externe,- la qualité et la performance.Art. 3. — Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sontimplantés a la cité administrative de Toulouse — Michel DEBRE: 1, place Emile Blouin 31952 ToulouseCedex 9 et a Saint-Gaudens : 6 espace Pégot — 31800 Saint-Gaudens.Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est abrogé.Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 3 JUIL. 2026
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PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne
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départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 21
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationSAROBIME des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureà M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décretn° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février1998 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www..haute-garonne.gouv.fr 1/7
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Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie ;Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère dutravail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commandepublique;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et leclassement par groupe des emplois de direction des directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles)Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du1er septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LECUYER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence oud'empêchement, à M. Philippe BRADFER et à M. Olivier MOYON, directeurs départementauxadjoints, à l'effet de signer :1° Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service et deprocéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgetsopérationnels de programme (BOP) suivants :
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Mission Programme N° programmeSolidarité, insertion et — Handicap et dépendance — 157égalité des chances — Hébergement, parcours vers le logement et |—177insertion des personnes vulnérables— Inclusion sociale, protection des personnes— Protection maladie — 304— 183Immigration, asile, — Intégration et accès à la nationalité française — 104intégration — Immigration et asile — 303Logement — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |- 135Administration générale |— Conseil juridique et traitement du contentieux |—216et territoriale de l'Etat (dans la limite de 10 000 €)Direction de l'action du - Moyens mutualisés des administrations — 354gouvernement déconcentrées
2° Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour lesfonctionnaires et agents contractuels de sa direction :l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;les décisions relatives au télétravail ;les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires ;l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail ;le renouvellement de la position normale d'activité ;le renouvellement de détachement à l'exception des inspecteurs de santé publiquevétérinaire ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du codegénéral de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires : l'avertissement, le blame etl'exclusion temporaire de trois jours ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'octroi des congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail :l'acceptation du congé de formation professionnelle ; congés pour formation en matièred'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeantau sein des comités sociaux d'administration ;les décisions relatives aux congés de citoyenneté, congés de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;les décisions relatives à la réintégration ou au réemploi, après les congés précités, dans lesmêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutique,sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à laréintégration à temps plein ;
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la notification de la démission de l'agent. ;le recrutement et le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et a la fin de contratd'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 etsuivants du code général de la fonction publique et l'arrêté afferent pris en application de l'article105 du décret n°2012-1249 du 7 novembre 2021 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;le recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie, des affairessociales, de la santé et du travail, de l'aménagement du territoire et de la transition écologiquedans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat et du ministère chargé del'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, desingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteurs de santé publique vétérinaireen application du décret n°95-979 du 25 août 1995 ;les décisions relatives à l'octroi des congés de validation pour acquis de l'expérience et descongés pour bilan de compétences ;les décisions relatives aux congés pour formation syndicale ;la signature de la convention de mise à disposition de l'administration d'accueil, à l'exception desinspecteurs de santé vétérinaire ;la démission de l'agent, a l'exception des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;les contrats d'apprentissage ;les contrats d'engagement de service civique ;l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'age des contractuels ;les conventions de stage (le SGCD signant pour la structure et le représentant de l'entité signantau titre du tuteur de stage).
3°Délégation est donnée à Mme MORLAT, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Garonne à l'effet de signer, après arbitrage du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, les actes de gestion listés ci-après :le recrutement et au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contratd'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 etsuivants du code général de la fonction publique et l'arrêté afférent pris en application de l'article105 du décret n°2012-1249 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie, des affairessociales, de la santé et du travail, de l'aménagement du territoire et de la transition écologiquedans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat et du ministère chargé del'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, desingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteurs de santé publique vétérinaireen application du décret n°95-979 du 25 août 1995 ;les décisions relatives à l'octroi des congés de validation pour acquis de l'expérience et descongés pour bilan de compétences ;les décisions relatives aux congés pour formation syndicale ;la signature de la convention de mise à disposition de l'administration d'accueil, à l'exception desinspecteurs de santé vétérinaire ;la démission de l'agent, à l'exception des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;les contrats d'apprentissage ;les contrats d'engagement de service civique ;l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des contractuels ;
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e les conventions de stage (le SGCD signant pour la structure et le représentant de l'entitésignant au titre du tuteur de stage).4° Les créances de l'État, en matière de prescription quadriennale.5° Les mémoires produits en réponse à une action contentieuse introduite contre l'État.Art. 2 : Sont exclus de la présente délégation :1° Administration générale :a) Décisions et correspondances :1) toute correspondance et décision administrative adressée aux élus et aux cabinets desministres, ainsi que les lettres circulaires aux maires ;2) la constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnement internede la DDETS.b) Conventions :Les conventions associant l'État, les collectivités territoriales, à leurs groupements et leursétablissements ainsi que les organismes publics ou privés locaux.c) Subventions :1) les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures à 23 000€aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets des ministères encharge de la santé, du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;2) les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État.2° Établissements sociaux :° a) les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation etl'habilitation des établissements et services sociaux ;e b) les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôledes conditions de sécurité ou de salubrité ;¢ Cc) la désignation d'un administrateur provisoire ;¢ __d) la désignation des directeurs intérimaires.
3° Politiques sociales du logement :* a) l'arrêté portant composition de la commission de médiation instituant le droit aulogement opposable ;° b) la signature du Plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;° c) la signature de l'accord collectif départemental pour l'accueil des personnesdéfavorisées ;
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d) les décisions d'octroi du concours de la force publique ;e) les arrétés portant indemnisation amiable suite au refus du concours de la forcepublique d'un montant supérieur a 10 000 €.
4° Contentieux:a) Tout acte introductif d'instance (requête, recours), formé par l'État à l'encontre d'un tiers,devant les juridictions administratives et judiciaires ;b) la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre ducontrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux ;c) la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseildépartemental en matière et sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.5° Ordonnancement secondaire :a) les ordres de réquisition du comptable public ;b) les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;c) en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 3 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi queleurs avenants a partir d'un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marchéau-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.Art. 4 : Monsieur Patrick LECUYER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la responsabilité desagents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable dupréfet de la Haute-Garonne.Art. 5: Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront êtresignés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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Art. 6 : L'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant délégation de signature aM. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne, est abrogé.Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.A Toulouse, le {3 |ijil. 2026
Fabrice RIG ET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 29
PREFECTURE 31
31-2026-07-03-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne, en matière
de succession vacante, non réclamée ou en
déshérence
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non
réclamée ou en déshérence
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PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction de la coordinationpaie des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence.Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 :Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notammentson article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, modifié par le décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 4 juin 2026, portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2026 ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non
réclamée ou en déshérence
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1° : Délégation de signature est donnée, a M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actesse rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Haute-Garonne.Article 2: En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. PhilippeMERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cettedélégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Garonne, par arrêté qui devra êtretransmis au préfet de la Haute-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de laHaute-Garonne devront être signés dans les conditions suivantes :1. dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATION,LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LAHAUTE-GARONNE ;(suivi du prénom et du nom du délégataire)2. dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des financespubliques de la Haute-GaronnePOUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATION,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 3 sil. 2026, ouersoztFabri
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non
réclamée ou en déshérence
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