= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°106
Du 01 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 106
Du 01 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02360 01/07/2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
4
2025/02361 01/07/2025 Portant délégation de signature à M. Christophe MOREAU,
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par
intérim en matière domaniale
6
2025/02362 01/07/2025 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière
d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur
9
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ n° 2025 /02360
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques
du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général
des finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l'État, de l'intérim
de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU , administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 2 : L'arrêté n°2024/04324 du 13 décembre 2024 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et rentrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Fait à Créteil, le 01/07/2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2025 /02361
Portant délégation de signature à M. Christophe MOREAU,
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim
en matière domaniale
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU,
administrateur général des finances publiques et l'affectant à la direction départementale
des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
o
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-
3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
Article 2. - M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, Directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne par intérim, peut donner sa délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val-
de-Marne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Val-de-Marne aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : L'arrêté n°2024/04326 du 13 décembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur
départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Fait à Créteil, le 01/07/2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2025 /02362
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à
la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction
d'acheteur
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU,
administrateur général des finances publiques et l'affectant à la direction départementale
des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps
des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRETEIL

finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Eric RAIMBAULT et l'affectant à la
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1 er juillet
2024 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Christophe MOREAU , a dministrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim , à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement
au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l'effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n°2024-04325 du 13 décembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur
départemental des finances publiques du Val-de-Marne par intérim et l'adjoint au
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Fait à Créteil, le 01/07/2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD