3 :' Préfecture /Direction de la CitoyennetéPREFET Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire PREF-DC-BPE n° 07-2025relatif à la mise en place de servitudes d''utilité publiquepour restriction de l'usage du siteInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement' Ancienne Usine à Gaz de Chartres, ChartresICPE n°0010000213Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1 du livre V et les articles R. 515-24 àR. 515-31-7;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-6 ;Vu la nomenclature des installations classées;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1847 autorisant l'exploitation d'une usine à gaz;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 2000 relatif à la remise en état dusite;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 4 août 2017 portant substitution pour la remiseen état du site au profit de la société BF2-CHARTRES ;Vu l'arrété préfectoral du 5 juin 2020 portant création de secteurs d'information sur les sols,sur le territoire de la commune de Chartres, et notamment au 14, boulevard Clemenceau,site de l'agence EDF-GDF de Chartres ;Vu l'arrété préfectoral du 22 avril 2024 prescrivant une enquête publique préalable àl'institution de servitudes d'utilité publique sur des parcelles de l'ancienne usine à gazlocalisée 14 boulevard Clemenceau à Chartres, sur la demande de la société BF2-Chartres ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" 1/ 13

Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu la surveillance de la qualité des eaux souterraines menée depuis 2000 ;Vu le dossier d'institution des Servitudes d'Utilité Publique sur site référencé n°200101.16.01-RNOO2-Est version 14 janvier 2022 déposé par la société BF2-CHARTRES ;Vu le rapport del'inspection des installations classées du 9 mai 2022 considérant le dossierde servitudes d'utilité publique recevable et proposant la consultation de la directiondépartementale des territoires et de l'Agence Régionale de Santé ;Vu le courrier préfectoral du 14 octobre 2022 demandant à la société BF2-CHARTRES depréciser le statut de la parcelle 276 section BN ;Vu le dossier de demande de constitution de Servitudes d'Utilité Publique sur site référencén°200101.16.01-RNOO2-Est version 28 mars 2023 déposé par la société BF2-CHARTRESindiquant que la parcelle BN276 est en dehors de I'emprise des terrains de I'ancienne usine àgaz ;
" Vu le rapport de I'inspection des installations classées du 11 septembre 2023 considérant lasituation de la parcelle BN276 en dehors de l'emprise des terrains de l'ancienne usine àgaz ;
Vu le compiément de dossier de demande de constitution de Servitudes d'Utilité Publiquesur site référencé n°200101.16.01-RNOO2-Est version 19 février 2024 déposé par la société BF2-CHARTRES mettant à jour la liste des parcelles cadastrales;Vu la demande de consultation du conseil municipal de Chartres sur le projet d''arrêtépréfectoral complémentaire relatif à la mise en place de servitudes d'utilité publiques pourrestriction de l'usage du site Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementAncienne Usine à Gaz, par courrier du 28 février 2024 ;Vu l'envoi à la société BF2- CHARTRES, par courrier du 28 février 2024, du projet d'arrêtépréfectoral complémentaire relatif à la mise en place de servitudes d'utilité publiques pourrestriction de l'usage du site Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementAncienne Usine à Gaz de Chartres;Vu l'envoi aux propriétaires des parcelles, par courrier du 28 février 2024, du projet d'arrêtépréfectoral complémentaire relatif à la mise en place de servitudes d'utilité publiques pourrestriction de l'usage du site Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementAncienne Usine à Gaz de Chartres;Vu l'avis du conseil municipal de Chartres du 11 avril 2024 ;Vu le rapport du commissaire enquêteur, sur le projet d'institution de servitude publiqueapplicable au projet immobilier implanté sur le site de l'ancienne usine à gaz 14 BdClemenceau à Chartres, du 27 juillet 2024;Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le projet d'institution deservitude publique applicable au projet immobilier implanté sur le site de l'ancienne usine à
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gaz 14 Bd Clemenceau à Chartres, du 27/07/2024 signé le 31 juillet 2024 ;Vu l'envoi à la Société BF2-CHARTRES et à la mairie de Chartres, du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur, par message du 21 août 2024 ;Vu l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées du 7 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 7 novembre 2024;Vu l'invitation de l'exploitant, des propriétaires des terrains et du Maire de Chartres àparticiper au CODERST et l'envoi, à ces personnes, du rapport du service d'inspection desinstallations classées sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet deservitudes ;Vu l'avis du 10 décembre 2024 du CODERST ; -Considérant sur l'emprise du site de l'ancienne usine à gaz de Chartres des pollutions auxhydrocarbures totaux (19 300 à 24 100 mg/kg), COV (13,1 à 385,05 mg/kg), aux HAP (6 275 à12 916 mg/kg) et aux cyanures totaux (650 à 2 600 mg/kg), nécessitant un plan de gestionpour rendre compatible le site avec l'usage envisagé ;Considérant que sur I'emprise du site de l'ancienne usine à gaz de Chartres un plan degestion permettant un usage de type résidentiel, avec bâtiments de plain-pied et bâtimentsavec un niveau de parking en sous-sol, voirie et espaces extérieurs recouverts (dont espacepublic extérieur) et espaces verts d'ornement a été mis en œuvre ;Considérant que les sources physiques de pollution concentrée ont été retirées ;Considérant que les analyses des eaux souterraines menées depuis plusieurs années sur les. points de prélèvement montrent la présence de cyanures libres et la présence d'ammoniumnécessitant la prise de servitude pour interdire l'usage des eaux souterraines ;Considérant l'absence d'observations lors de l'enquête publique ;Considérant l'avis défavorable du conseil municipal de Chartres ;Considérant l'avis favorable du commissaire enquéteur sur le projet d'institution deServitudes d'utilité Publique sur le site de l'ancienne usine à gaz de Chartres ;Considérant |'avis favorable de l'agence régionale de santé ;Considérant que la mémoire de l'état des sols nécessite d'être conservée ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTE
Article 1. Institution des servitudesDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles suivantes de la commune deChartres, identifiées au cadastre conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :
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Ancienne dénomination - Nouvelle dénominationcommone Section | N° Cadastral Superf(lrî:ze)totale Section N° CadastralBN 289 372,6 BN 524BN 526BN 528BN 529BN 530BN 531BN 532BN 533' 1 BN 534BN 290 8850,8 BN 535. BN 536. BN 537Chartres BN 538BN 539BN 540BN ; 541BN 542BN 543BN 547BN 293 587,2 | BN . 548BN 382 805,8 BN 549: . ; BN 550BN 383 10081 BN 551' BN 552BN 385 ... 13666 BN 553BN 554
Le type de servitude est défini à l'article 2 du présent arrété.Les parcelles ci-dessus mentionnées, ainsi que les limites des différentes servntudes figurentsur les plans joints en annexe au présent arrêté.Article 2. Servitudes à l'usage du terrainLes contraintes d'urbanisme définies sur les parcelles ci-dessus répertoriées, hors voiepublique, sont les suivantes :Servitude n°1 : Usage du site
Ob_ggt G d Nature de la servitude — Emprise de la servitudeservitude| Usage La réhabilitation du site de l'ancienne usine à | Totalité des parcellesgaz de CHARTRES a été effectuée pour un |concernéesusagede type résidentiel, avec batiments deplain-pied et bâtiments avec un niveau deparking en sous-sol, voirie et espacesextérieurs recouverts (dont espace publicextérieur) et espaces verts d'ornement. Ainsi,
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|environnemental permettant d'accueillir unles terrains du site sont dans un étatusage de type résidentiel avec espaces vertsd'ornement, dans la configuration du projetpris en compte dans l'analyse des risquesrésiduels, sous réserve de la mise en place desrègles suivantes applicables par l'acquéreuret tous propriétaires successifs du terrainconcerné. Tout autre usage du site n'est pasautorisé dans la — configuration deréhabilitation actuellee Un changementd'usage ne pourra être envisagé qu'aprèsréalisation des études et travaux éventuelsgarantissant la compatibilité du site avec lenouvel usage projeté.Servitude n°2 : Recouvrement du sol
sol
L'ensemble de la surface du site devra êtrerecouvert par des bâtiments, des voiries,des parkings, des espaces minéralisés oudes espaces verts constitués en surfaceRecouvrement = du|d'une couche de terres saines d'au moins30cm d'épaisseur (constatée aprèscompactage) dont la qualitéenvironnementale et la compatibilité avecl'usage des espaces extérieurs aura étévérifiée au préalable.
| Totalitéparcellesconcernéesdes
. Servitude n°3 : Travaux
Encadrementtravaux Toute intervention ou tous travaux, ycompris les interventions ... mineures,conduisant à une modification du sol et dudispositions suivantes, à la charge duporteur du projet :e Tous les sols et matériaux excavésdevront faire l'objet d'analyses préalablesen laboratoire. Ces analyses devrontpermettre de les caractériser au regard des |dispositions des actuels articles R. 541-8 àR. 541-11 du Code de l'Environnement. Lemaintien sur site de matériaux dangereuxrépondant aux critères définis dans lesarticles R. 541-8 à R. 541-11 est interdit. Ces
sous-sol devront être réalisés selon les|
Totalitéparcellesconcernées
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matériaux devront étre dirigés vers uncentre de traitement de déchets autoriséet approprié a leur qualitéenvironnementale. Le maintien sur site dematériaux non dangereux ne sera possiblequ'après réalisation d'études techniquescomplémentaires garantissant l'absencede tout risque inacceptable pour la santéet l'environnement, :< Des dispositions particulieres devrontêtre prises afin d'empêcher tout transfertde pollution dans l'environnement(dispersion de poussières, dispersion devapeurs) et de protéger la santé destravailleurs par des équipements deprotection collective et individuelleadaptés.Servitude n°4 : Usage eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eauxsouterraines, à toute fin, sont interdits,sans limitation de durée, à l'exception de lasurveillance des eaux souterraines réaliséepour .le compte de BF2-CHARTRES etimposée par les autorités.
Usage eaux Totalitéparcellesconcernées
- Servitude n°5 : Culture potagère
Interdiction culturede végétauxdestinés à laconsommationhumaine
La culture, privée ou commerciale, devégétaux (légumes, fruits, fleurs) destinés àla consommation humaine est interdite surl'ensemble du site.
Totalitéparcellesconcernées.
Servitude n°6 : Dispositions constructives
La création de tout nouveau bâtiment oule réaménagement des bâtiments existants'devra exclure toute voie préférentielled'intrusion des gaz des sols vers l'airintérieur des bâtiments, via les structuresou les réseaux enterrés. Les bâtiments
Dispositionsconstructives
devront à
Totalitéparcellesconcernées.
à minima _ respecter les 6/13

Objet de la servitudeNature de la servitudeEmpriseservitudedelacaractéristiques standards considéréesdans l'analyse des risques résiduels réaliséepour évaluer les risques sanitaires à l'issuedes travaux de réhabilitation. Toutenouvelle canalisation d'adduction d'eaupotable devra soit être constituée dematériaux imperméables aux vapeurs desubstances organiques (acier, fonte), soitêtre mise en place dans des matériauxd'apports sains (matériaux neufs issus decarrières).
Servitude n°7 : Dispositions constructives
Objet de la servitudeNature de la servitudeEmpriseservitudede
Modificationd'usage
Tout projet de modification de l'usagerésidentiel avec espaces verts d'ornementtel que visé par la prescription générale n°1devra, sous la responsabilité de apersonne à l'initiative de ce changementd'usage, être précédé d'évaluationsquantitatives des risques sanitaires et, lecas échéant, d'investigationscomplémentaires. Le cas échéant, enfonction des résultats de ces investigationséventuelles et des évaluations des risquessanitaires, les actions de réhabilitationcomplémentaires et/ou les dispositionsconstructives nécessaires seront mises enœuvre, aux frais exclusifs et sous la seuleresponsabilité de la personne à l'initiativedu projet de modification, pour s'assurerde la compatibilité des usages projetésavec la situation environnementale du siteet de la protection de l'environnement.
Totalitéparcellesconcernées.des
Servitude n°8 : Servitude
| Objet de la servitudeNature de la servitude|Empriseservitudede
Modification de laSUP
Dans le cas où une servitude d'utilitépublique deviendrait sans objet, celle-cipourra être supprimée à la demande dumaire ou du propriétaire du terrain. Cettedemande devra être accompagnée d'unrapport justifiant que cette servituded'utilité publique est devenue sans objet.
Totalitéparcellesconcernées.des|
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Servitude n°9 ; Accès aux piézomètres
nature qu'ils soient ou encore par contratd'entreprise, sous quelque forme que cesoit) de tout ou partie du site à des tiers(exploitant, locataire, occupant ou encoreentreprise amenée à intervenir sur lesdites.parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux,|les propriétaires de ladite parcelle
; ; A EmprisObjet de la servitude Nature de la servitude d Jservitude
L'accès à l'ensemble des ouvrages duréseau de surveilance des eauxsouterraines présents dans l'emprise dusite et hors site, devra être assuré à toutmoment, aux représentants de l'État et à lasociété BF2-CHARTRES, ou toute personnem ; -Ci r tout contrô -andgtee par ceux-ci pour tout co ôle Totalité dset visite nécessaire dans le cadre de -. N PR . ; . | parcelles .piézomètres l'obligation de remise en état de l'ancien A; L q concernées.exploitant. Ce réseau comprend à minima :3 ouvrages, dénommés PZ1, PZ2 et PZ3,implantés sur les parcelles cadastralessection BN n°290 et 383 (anciennedénomination), section BN n° 541, 528 et551 (nouvelle dénomination) constituant lesite aménagé.
Servitude n°10 : Maintien des piézomètres
Objet de la servitude Nature de la servitude Ps SIsservitudeLes ouvrages du réseau de surveillance enrelation avec la nappe, mentionnés dans laprescription n°9, devront être conservésdans un état permettant leur pleine _exploitation et cadenassés. Sauf a obtenir Totalité desdes services de l'État et BF2-CHARTRES,ut Sy , e 64 2 { parcellespiézomètres l'autorisation de les déplacer à ses/leurs £) ; e concernées.frais, le/les propriétaire(s) ou occupant(s)des terrains concernés devra(ont) prendre |toutes les mesures nécessaires pour qu'ilne soit en rien porté atteinte à l'intégrité etau bon fonctionnement de ces ouvrages.Servitude n°11 : Information des tiersp 64 RRN S n Emprise de laObje: rvitude| ature de la servitude L .bjet de la servitude Nature de la servitude | A VUREInformation En cas de mise à disposition (par acte de | Totalité desgestion et/ou de disposition, de quelque | parcellesconcernées.
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Objet de la servitude Nature de la servitude Emptise gei lservitudes'engagent à informer par écrit lesdits tierssur les restrictions d'usage visées par lesprescriptions générales 1 à 10, en lesobligeant à les respecter.Les propriétaires s'engagent, en cas demutation ou de constitution de droits réelsou personnels, qu'il s'agisse d'actes degestion ou de disposition, à titre gratuit ouonéreux, portant sur tout ou partie desparcelles, à dénoncer au nouvel ayant-droitles restrictions d'usage dont elles sontgrevées, en obligeant ledit ayant-droit à lesrespecter en leurs lieu et place.
Article 3. Levée des servitudes et changement d'usageConformément à l'article L. 556-1 du Code de l'environnement et sans préjudice des articlesL. 512-6-1, L.512-7-6 et L.512-12-1 du même Code, lorsqu'un .usage différent estultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doitdéfinir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurerla compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de lasalubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité destechniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi quedu bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maîtred'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un. bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à unenorme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le caséchéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire oud'aménager.Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avecles nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe lepropriétaire et le représentant de I'Etat dans le département.En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage à l'initiative decette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies aupremier alinéa. -Article 4. Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupantsSi les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur lesrestrictions d'usage en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s'engage, en cas demutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à énoncer au nouvel ayantdroit les restrictions d'usage, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux etplace.
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Article 5. Annexe des servitudes au plan local d'urbanismeEn application de l'article L. 51010 du Code de l'environnement, les servitudes d'utilitépublique définies par le présent arrété sont annexées aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) dela commune de Chartres dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-6du Code de l'urbanisme.Article 6. Délais et voies de recoursA - Recours contentieuxLa présente décision peut être déférée, selon les dispositions de l'article R181-50 du Code del'environnement, au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans :Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts_ mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter de : _ _- La publication de la décision au recueil des actes administratifs du département;- La publicité foncière ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télé recours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.B — Recours administratifLa présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pourl'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique quiinterrompt le cours de ce délai.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de2 mois :e recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République —- 28019 CHARTRES Cedex,e - recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des installations classées - Directiongénérale de la prévention des risques - Tour Pascal A et B Tour Sequoia - 92055 LaDéfense CEDEX. -Tout recours (excepté le télé recours) doit étre adressé en recommandé avec accusé deréception. _Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. La notification doit intervenir parlettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compterdu dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
- Article 1. Article 7 : Notifications et publicitésL'acte instituant les servitudes sera notifié au Maire de Chartres, à l'exploitant et à chacun
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des propriétaires des terrains et autres titulaires de droits réels ou leurs ayants droit,lorsqu'ils sont connus.Cet acte fera l'objet, en vue de l'information des tiers :- d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département
- d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitantde l'installation classée.
Article 8 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir 'et Monsieur le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Centre-Val de Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
CHARTRES, le t 4 JAN, 2025Le Préfet,
La Secrétaire
Agnès BONJEAN
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Annexe 1 : Plan présentant les servitudesAncienne dénomination cadastrale
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NSBESSR
Légende[" | 2000 1 - emprise concemde par les prescriptions n°1, 2,3, 4,5, 6, 7, Bet 11@ zone 2 - réseau de suveillance des eaux soutemaines concemié par les prescriptions n°9, 10 ef 11
EZ s toures 1619 \[[] pascelles cadastrales (source IGN}Z A
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Annexe 2 : Plan présentant les servitudesNouvelle dénomination cadastrale
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