PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-205
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-09-04-00003 - - 2024-DDFiP-105 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources. (2 pages) Page 3
91-2024-09-05-00001 - - 2024-DDFiP-106 : Délégation de signature du
responsable du service départemental de l'enregistrement à ses
agents ; (4 pages) Page 6
91-2024-09-04-00002 - 2024-DDFiP-107 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers d'Évry à ses
agents. (3 pages) Page 11
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2024-07-01-00015 - Décision relative aux gardes de direction portant
délégation de signature - EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (3
pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 265 du 5 septembre 2024 portant actualisation
des prescriptions encadrant la société ETS ARNOULT pour son
établissement situé lieu-dit « Plaine de la Justice » sur le territoire de
la commune d'ORVEAU (91590)
(3 pages) Page 19
91-2024-09-05-00002 - - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 264 du 5 septembre 2024 mettant en demeure
la société STRUCTIL de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 18, rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91710) (2 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-04-00003
- 2024-DDFiP-105 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources.
.- F REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 105
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1*" mars 2023 ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
M. Laurent MÉLÉSAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Ludivine BEAUFORT, Mme Nathalie VALKRE, Mme Élodie MARIE, Inspectrices des Finances
publiques, M. François ARIAS, affectés à la Division « gestion des ressources humaines » reçoivent
pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Mme Valérie GINIER-RIDARD, M. Laurent MELESAN, Mme Anne FILLIATRE, Mme Ludivine BEAUFORT
et Mme Nathalie VALKRE, recoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Bernadetta HÉRAUD, Contrôleure des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter
aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques, M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances
publiques, responsable du service « Budget », Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier,
Logistique » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« Stratégie-Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Romain DUBOIS, Inspecteur des Finances publiques, Mme Anne MIRANDE, Inspectrice des
Finances publiques, M. Philippe MOULINOU, Inspecteur des Finances publiques, Mme Patricia
PERRUCHON, Inspectrice des Finances publiques, affectés à la Division « Stratégie,
Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions,
Article 2 :
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes
délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 4 septembre 2024
Le Directeur departemental des Fma{\ces publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-05-00001
- 2024-DDFiP-106 : Délégation de signature du
responsable du service départemental de
l'enregistrement à ses agents ;
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 — DDFiP — 106
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de I'Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) d'Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16.
Arrête
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- Mme Maëva MERIGOT Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement,
- et à Mme Emilie DOZIAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement,
à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50.000 €
2°) En matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50.000 € ;
3°) Les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) Les décisions portant octroi ou déchéance d'un crédit de paiement fractionné et/ou différé
dans la limite de 50.000 € ;
5°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous.
2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées ci-dessous.
finances publiquesPrénom et nom des Grade Limite décisions Limites décisions
agents contentieuses gracieuses
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques 10 000 € 5000 €
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques 10 000€ 5000€
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques 10 000€ 5000€
Pascal MASCHER Contrôleur principal des finances 10 000€ 5000 €
publiques
.... N ; ; 10 000 € 5000 €
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Veronique DROUILLEAUX Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Christeile CLARUS Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Chloe MORIZOT Agente administratif des finances 200 €
publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des 200 €
finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Pakita FRANKI Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Jean François MARCEL Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Salama ABDILLAHi Agent administratif principal des 200 €

Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatif à l'enregistrement
aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
Pascal MASCHER Contrôleur principal des finances publiques
Chioe MORIZOT Agent administratif des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
Pakita FRANKI Agente administrative principale des finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des finances publiques
Christelle CLARUS Agente administrative principale des finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
Jean François MARCEL Agent administratif principal des finances publiques
Salama ABDILLAHI Agente administrative principale des finances publiques
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne etaffiché dans les locaux du service.
À Etampes, le 5 septembre 2024
La responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Véronique BARBEREAU
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-04-00002
2024-DDFiP-107 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Évry à ses agents.
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024– DDFiP – 107
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'EVRY.
La comptable SIMON Sandra, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M GRIFFON Vincent, inspecteur des finances publiques,adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry
M COLOMBO Jean-Claude, inspecteur des ides finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers d'EVRY
… , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€ ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 15 000€ ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARRERE Nathalie BULVER Audrey
GOURLAOUEN Caroline HERNANDEZ loréna
LUTAI Sylvie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MOHAMED Badhrunisa RECHAL Steeve DUCHEMAN Aurélie
ZAKAHARINIVO Haingo MAGABOUB Nafir ROUY isbelle
VALET Delphine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
CLUZEL Sandra Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
DESMOULIERS
Guillaumecontrôleur10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
BOUTIN CLaudie contrôleur10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
SERVANT Sylviane contrôleur10 000€6 mois10 000 €10 000€
BODART Alexia AAP2 000 €6 mois2 000€2 000€
MALLEGO Johane AAP2 000 €6 mois2 000 €2 000€
GRARD laurent AAP2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
SBAI Hanane AAP2 000 €6 mois 2 000 €2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compri s
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COLOMBO Jean-Claude Inspecteur des finances publiques
GRIFFON Vincent Inspecteur des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À EVRY-COURCOURONNES
le 04 septembre 2024
La comptable, responsable du
servicedes impôts des
particuliers, d'Evry
Sandra SIMON

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-07-01-00015
Décision relative aux gardes de direction portant
délégation de signature - EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 36.2024
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU _ le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
VU _ l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU _ l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de la Directrice du Centre National de
Gestion en date du 6 mai 2024,
VU _ l'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU _ la délégation de signature n° 31.2024 en date du 2 mai 2024,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissement
public de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
- Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
- Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
- Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
- Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint
- Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
- Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
- Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne NOVAIS, adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
- Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour
assurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
- L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art

\o\\ "
= &-\y
—
eEtabhssement
public de santé
Barthélemy Durand
- La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
- L'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Article2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches
et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 a 8h30
le lendemain.
Article 3 : Le Directeur est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des
gardes de Direction.
Article 4: La présente décision prend effet le 1° juillet 2024 et annule et remplace a cette date la
décision de délégation de signature n° 31.2024 en date du 2 mai 2024.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,

Ûke
=N
¢Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
L =Xk (5} i2e2qy
Madame Véronique SURENA, Directric ointee oo 4}
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Monsieur Jean-Marc DE LISI, Directeur Adjoint
ey- ls o1/07/2024
Monsieur Laurent RICCI, Directeuf Adjoint
Regee e AL fo3[2024 Z
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
Recu L _)o/o?r'l LOLU
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
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Madame Ann (WOVAIS Acljomte à la Coordonnatrice Générale des Soins
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Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospntaller Principal
vemb 107/2 ¢ /

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-05-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/
265 du 5 septembre 2024 portant actualisation
des prescriptions encadrant la société ETS
ARNOULT pour son établissement situé lieu-dit «
Plaine de la Justice » sur le territoire de la
commune d'ORVEAU (91590)
£ Direction de la CoordinationPRÉFET 21 ;
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
g et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 265 du 5 septembre 2024
portant actualisation des prescriptions encadrant la société ETS ARNOULT pour
son établissement situé lieu-dit « Plaine de la Justice » sur le territoire
de la commune d'ORVEAU (91590)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-19-2 i1, L. 512-7 à L. 512-7-7, et R. 512-46-1
à R. 512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrété préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 11 juillet 2019 portant enregistrement de la
demande présentée par la société ETS ARNOULT pour l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune d'ORVEAU (91590), au titre de la rubrique n° 2760-3
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE,
VU les courriels de l'exploitant en date des 25 mars et 28 juin 2024 transmettant le dossier de porter à
connaissance des ETS ARNOULT de mars 2024 (Rapport E 6415 ENCEM) concernant la prolongation de la
durée d'exploitation de leur ISDI pour une durée de trois ans,
VU la participation du public par voie électronique (PPVE) organisée du lundi 29 juillet au mercredi 14
août 2024 inclus,
VU l'absence d'observation du public durant cette période,
VU le projet d'arrêté portant actualisation des prescriptions encadrant la société ETS ARNOULT pour son
ISDI transmis à l'exploitant par courrier du 19 août 2024,
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis par courriel du 3 septembre
2024,

Considérant que la société ETS ARNOULT exploite des installations non visées par la directive IED et
qu'elles sont soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des ICPE,
Considérant le dépôt du porter à connaissance susvisé,
Considérant que la modification qui consiste à prolonger la durée d'exploitation, ne dépasse pas en elle-
même, le seuil d'enregistrement de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des ICPE,
Considérant que la modification ne présente pas d'aspect substantiel au regard des seuils, critères ou
dangers et inconvénients déjà gérés par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 11 juillet 2019,
Considérant les dispositions de l'article R. 512-46-23 Il du code de l'environnement,
Considérant les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et le fait que le projet ne
s'inscrit pas dans une rubrique nécessitant un examen au cas par cas,
Considérant que le projet envisagé n'augmente pas les risques et nuisances de l'établissement,
Considérant les échanges avec l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral,
Considérant les résultats de la participation du public par voie électronique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
La société ETS ARNOULT, dont le siège social est situé 10 route de Malesherbes 45300 SERMAISES,
exploitant une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit « Plaine de la Justice » sur le
territoire de la commune d'ORVEAU (91590), doit respecter les dispositions mentionnées ci-après.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article 1.21 du chapitre 1.2 du titre | de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2019-
PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 11 juillet 2019 précité, sont modifiées et remplacées par les dispositions
suivantes :
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À ENREGISTREMENT
Rubrique | Aliné| AS, Libellé de la rubrique Nature de l'installation Seuil du Unité Volume
a |AE,D, (activité) critère du autorisé
NC critère
2760 3 E Installations de stockage de | Installation de stockage Activité / 30 000 m* de
déchets, à l'exclusion des de déchets inertes déchets inertes
installations visées à la soit
rubrique 2720 : ' 60 000 tonnes
3. Installation de stockage de sur 3 ans
déchets inertes
10 000 m°/an
en moyenne
capacité
globale de
stockage du
site depuis
l'ouverture:
119 600 t
Régime E (Enregistrement)

Les installations de la société ETS ARNOULT représentée par M. Francis ARNOULT, son président, sont
exploitées conformément aux plans et éléments techniques fournis dans le dossier faisant I'objet de la
demande susvisée transmise le 25 mars 2024 et complétée le 28 juin 2024, pour une durée
supplémentaire de trois ans.
ARTICLE 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté est :
¢ déposée à la mairie d'ORVEAU pour y être tenue à la disposition du public ;
* publiée sur le site des services de I'Etat en Essonne, au recueil des actes administratifs de la
préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'ORVEAU pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 4 :Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Vinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code de
l''environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
I'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de I'Essonne - TSA
51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois.
Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que
lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de
réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d'ORVEAU,
L'exploitant la société ETS ARNOULT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information au sous-préfet d'ETAMPES.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire gé

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-05-00002
- Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 264 du 5 septembre
2024 mettant en demeure la société STRUCTIL
de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé 18, rue Lavoisier à
VERT-LE-PETIT (91710)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 264 du 5 septembre 2024
mettant en demeure la Société STRUCTIL de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 18, Rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91710)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
- VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 30 juillet 2021 portant autorisation
environnementale à la société STRUCTIL pour ses installations de production de matériaux composites
localisées 18, rue Lavoisier sur la commune de VERT-LE-PETIT (91710)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 juin 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 5 juin 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 juin 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
-le circuit d'eau fermé de refroidissement des machines n'a pas été réalisé,
- le mur coupe-feu de 3m de hauteur au niveau de la zone de stockage de déchets n'est pas construit,
- le bassin d'orage n'est pas construit
- le bassin de confinement n'est pas construit
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 11 :
ÉCHÉANCES, pour les articles 8.31.11 : création d'un merlon de 3m de hauteur minimum au niveau de la
zone de stockage de déchets, 4:111 : mise en place d'un circuit fermé de refroidissement des machines,
8.5.2 : création d'un bassin d'orage, 8.5.2 : création d'un bassin de confinement des eaux incendie de
l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société STRUCTIL de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La Société STRUCTIL, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX,
exploitant une installation de production de matériaux composites, située 18, Rue Lavoisier 91710 VERT-
LE-PETIT, est mise en demeure de respecter l'article 11 : ÉCHÉANCES de l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/
DCPPAT/BUPPE/190 du 30 juillet 2021 susvisé :
-dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 8.3111: création d'un merlon de 3m de hauteur minimum au niveau de la zone de
stockage de déchets
- dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 4111 : mise en place d'un circuit fermé de refroidissement des machines
* article 8.5.2 : création d'un bassin d'orage
» article 8.5.2 : création d'un bassin de confinement des eaux incendie
ARTICLE 2 : Dans le cas où l''une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société STRUCTIL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de VERT-LE-PETIT.
Pour la Préfète et par délégation, -
Le Secrétaire Général /
(
Ofivier DELCAYROU
L ;
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