PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-02-2024
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN / SECRETARIAT DE DIRECTION
D77-2024-02-08-00010 - Délégations de signature élections européennes (10
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25 relatif à l'agrément de
la société Séché Assainissement - Agence de Roissy-en-Brie réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non-collectif (5 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2023-06-16-00009 - abrogeant l□arrêté n° 2022 CAB SESR 886 du 24
juin 2022 autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ALLIANCE AUTO ECOLE II » situé 27, avenue
de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) sous le numéro
d□agrément E 12 077 1866 0 (2 pages) Page 20
D77-2023-07-17-00040 - autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « INRI□S MELUN CENTRE »
situé 4, rue des Fossés à Melun (77000) sous le numéro d□agrément E 18 077
0012 0 (2 pages) Page 23
D77-2023-06-16-00010 - autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR 4 » situé 27, avenue de
Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310)
sous le numéro
d□agrément E 23 077 0015 0 (2 pages) Page 26
D77-2023-06-15-00016 - autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57,
avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340) sous le numéro
d□agrément E 23 077 0012 0 (2 pages) Page 29
D77-2024-02-14-00006 - Avenant à l'arrêté préfectoral 2023 BC DECO 015
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12
février 2024 portant ouverture et organisation de l□enquête publique
environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par
:
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un bâtiment à usage d□entrepôt
logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France
SAS pour l□exploitation d□une plateforme logistique à usage
d□entreposage, de conditionnement et de transport de marchandises
soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis
Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis (77 370) (6 pages) Page 35
2
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN
D77-2024-02-08-00010
Délégations de signature élections européennes
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-02-08-00010 - Délégations de signature élections européennes 3
E N DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme MALUENDA Laura, Directrice, au CentrePénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme MALUENDA Laura, Directrice, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien, assiste entant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrété du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
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Ex DirectionMINISTÈRE P it s RDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article_1°: Délégation de signature est donnée à Mme TOPELLO-THIBAUT Nina, Attachéed'Administration, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme TOPELLO-THIBAUT Nina, Attachée d'Administration, au Centre Pénitentiaire du SudFrancilien, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilien dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêtédu chef de l'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
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Ex DirectionMINISTÈRE PE e e E t tDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'üertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1°' : Délégation de signature est donnée à Mme SCHWICKERT Karine, Adjointe à la Cheffed'établissement, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme SCHWICKERT Karine, Adjointe à la Cheffe d'établissement, au Centre Pénitentiairedu Sud Francilien, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire duSud Francilien dans les attributions pour lesquelles il à reçu délégation de signature à l'article 1°" del'arrêté du chef de l'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation designature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
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EX DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme ROBLOT Elise, Directrice au CentrePénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme ROBLOT Elise, Directrice, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien, assiste en tantque de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien dans les attributionspour lesquelles il à reçu déiégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef de I'établissement deCentre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
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Ex DirectionMINISTÈRE P e e e e .DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme MENDEZ Mariama, Directrice CNE/UAT, auCentre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme MENDEZ Mariama, Directrice CNE/UAT, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-02-08-00010 - Délégations de signature élections européennes 8
EXN DirectionMlNlSTÈRE ¥ 4 * * ° , L . .DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme GRAND Florine, Directrice Adjointe CNE/UAT,au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme GRAND Florine, Directrice Adjointe CNE/UAT, au Centre Pénitentiaire du SudFrancilien, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilien dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêtédu chef de l'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
teblissement,
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Œx DirectionMINISTÈRE r ot s e RDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL,ibcrte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. BLONBOU Rodolphe, Chef de détention, auCentre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. BLONBOU Rodolphe, Chef de détention, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 18" de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiche au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
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Ex DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICEL'ibcrte'ÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme BOUTROIS Léa, Adjointe Chef de détention auCentre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme BOUTROIS Léa, Adjointe Chef de détention, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
B, Ebpfisletablissement,A Nathato/FAUSTIN> |
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Ex DirectionMINISTÈRE P Ns en eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme JOLY Nadiège, Directrice des RessourcesHumaines au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme JOLY Nadiège, Directrice des Ressources Humaines, au Centre Pénitentiaire du SudFrancilien, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilien dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêtédu chef de l'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
d'établissement,JSTIN|
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Œx DirectionMINISTÈRE , . . . enDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 08 Février 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie FAUSTIN enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud FrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. LESTAL Ahmed, Directeur Technique, au CentrePénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. LESTAL Ahmed, Directeur Technique, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien, assisteen tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1# de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 08 Février 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-15-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25 relatif à l'agrément
de la société Séché Assainissement - Agence de
Roissy-en-Brie réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non-collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25 relatif à l'agrément de la
société Séché Assainissement - Agence de Roissy-en-Brie réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non-collectif
14
EnPRÉFET o |DE SEINE-ET-MARNE irection départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25relatif à l'agrément de la société SÉCHÉ ASSAINISSEMENT - Agence de Roissy en Brieréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-45 et R. 214-5 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SAJ/13 en date du 28 décembre 2023 donnant subdélégation designature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil 1/€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25 relatif à l'agrément de la
société Séché Assainissement - Agence de Roissy-en-Brie réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non-collectif
15
VU le dossier de demande d'agrément présentée par la société SECHE ASSAINISSEMENT - Agence deRoissy en Brie a Roissy-en-Brie en date du 29 janvier 2024 ;VU le dossier des pièces présentées à I'appui de ladite demande et comprenant notamment :- Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange desinstallations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leurtransport et leur élimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.CONSIDÉRANT que I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur.CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange.CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de I'agrémentSociété : SÉCHÉ ASSAINISSEMENT - Agence de Roissy en BrieReprésentée par: Monsieur Olivier DESAUNAISNuméro SIRET: 89 052 605 500 084Domicilié : 1 rue Denis Papin 77 680 Roissy-en-Brie
Article 2 : Objet de I'agrémentLa société SÉCHÉ ASSAINISSEMENT - Agence de Roissy en Brie est agréée pour réaliser les vidangesdes installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination desmatières extraites dans le département de Seine-et-Marne.Les autres départements concernés par l'activité de vidange sont : l'Oise (60), les Yvelines (78),l''Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise(95)La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de4000 m°/an.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- dépotage dans les centres de traitement d'ECOPUR au 89 rue du Moulin Bateau 94380Bonneuil-sur-Marne et au 8 rue du Grand Etang 78920 Ecquevilly : 1000 m°/an ;- dépotage dans la station d'épuration d'Evry-Courcouronnes, 1 rue des Paveurs 91000 Évry-Courcouronnes : 2000 m3/an ;- dépotage dans le centre de traitement de PHYTORESTORE « la Bioferme », 25 rue de la GrandeRangée 77940 La Brosse Montceaux: 1000 m*/an.
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25 relatif à l'agrément de la
société Séché Assainissement - Agence de Roissy-en-Brie réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non-collectif
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Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété du7 septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dontil a pris la charge. À ce titre, il établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire deI'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-méme et le bénéficiaire deI'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le .1°" avril, un bilan d'activité de vidange de I'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées ;- un état récapitulatif des conventions en cours.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément. -Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matiéres de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence a la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.
Article S : Modification des conditions de I'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de. prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de lapréfecture ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25 relatif à l'agrément de la
société Séché Assainissement - Agence de Roissy-en-Brie réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non-collectif
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Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de I'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, I'agrément peut être renouvelé pour une méme durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de I'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant I'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'anotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peuttoutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ouen cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de I'instruction de son dossierde demande de renouvellement d'agrément.Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d' ehmlnatlon de matières de vidange hors des filières prévues parI'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et deles éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut pretendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et infôrmatiôn des tiersCet arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département deSeine-et-Marne.Une copie de cet arrété est transmise a la mairie de la commune de Roissy-en-Brie, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Une liste des vidangeurs agréés est publiée sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25 relatif à l'agrément de la
société Séché Assainissement - Agence de Roissy-en-Brie réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non-collectif
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Article 12 : Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétenteet/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Melun par courrier au 43 rue duGénéral de Gaulle - 77000 MELUN, ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frLa décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrativecompétente informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer ses droits qui lui serontreconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et I'administration.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Départemental des Territoiresde Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information aux préfectures de département : l'Oise(60), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne(94) et le Val-d'Oise (95)
Melun,le 1 5 FEV. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MednLaurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-25 relatif à l'agrément de la
société Séché Assainissement - Agence de Roissy-en-Brie réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non-collectif
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-06-16-00009
abrogeant l□arrêté n° 2022 CAB SESR 886 du 24
juin 2022 autorisant l□exploitation d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé « ALLIANCE
AUTO ECOLE II » situé 27, avenue de
Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310)
sous le numéro d□agrément E 12 077 1866 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-16-00009 - abrogeant l□arrêté n° 2022 CAB SESR 886 du 24 juin 2022 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ALLIANCE AUTO ECOLE II » situé 27, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) sous le numéro
d□agrément E 12 077 1866 0
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Ex | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 727abrogeant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 886 du 24 juin 2022 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ALLIANCE AUTO ECOLE II » situé 27, avenue deFontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) sous le numéro d'agrément E 12 077 1866 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU larrété n° 2022 CAB SESR 886 du 24 juin 2022 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ALLIANCE AUTO ECOLE Il » situé 27, avenue de Fontainebleau àSaint-Fargeau-Ponthierry (77310) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'acte de cession de fonds libéral signé le 16 juin 2023 entre la société « Alliance autoécole» représentée par Monsieur Franck LANDOUZY, au sein de laquelle est exploitél'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ALLIANCE AUTO ECOLE |l » situé 27, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) et la SAS « Objectif Sécurité Routière 4 » représentée par MonsieurAlhan BOUALLEGUE ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-16-00009 - abrogeant l□arrêté n° 2022 CAB SESR 886 du 24 juin 2022 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ALLIANCE AUTO ECOLE II » situé 27, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) sous le numéro
d□agrément E 12 077 1866 0
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ARRETE
Article 1°': L'arrété n° 2022 CAB SESR 886 du 24 juin 2022 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté. |Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 16 juin 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduire etrofessions réglementées,
Yvo DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-16-00009 - abrogeant l□arrêté n° 2022 CAB SESR 886 du 24 juin 2022 autorisant
l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ALLIANCE AUTO ECOLE II » situé 27, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) sous le numéro
d□agrément E 12 077 1866 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-17-00040
autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « INRI□S MELUN
CENTRE » situé 4, rue des Fossés à Melun (77000)
sous le numéro d□agrément E 18 077 0012 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-17-00040 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « INRI□S MELUN CENTRE » situé 4, rue
des Fossés à Melun (77000) sous le numéro d□agrément E 18 077 0012 0
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 662autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « INRI'S MELUNCENTRE » situé 4, rue des Fossés à Melun (77000) sous le numéro d'agrémentE 18 077 0012 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020 CAB 262 du 21 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « INRI'S MELUN CENTRE » situé 4, rue des Fossés à Melun (77000) ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/027 du 06 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Armel LEBIE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément . pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « INRI''S MELUN CENTRE » situé 4, rue des Fossés à Melun (77000) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-17-00040 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « INRI□S MELUN CENTRE » situé 4, rue
des Fossés à Melun (77000) sous le numéro d□agrément E 18 077 0012 0
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ARRETEArticle 1 : La SARL « Auto-école Inri's Melun Centre » représentée par Monsieur Armel LEBIE, estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 18 077 0012 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « INRI'S MELUN CENTRE » situé 4, rue des Fossés à Melun (77000) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l''exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations de la catégorie de permissuivante : AM — A1- A2 - Passerelle A2 vers À —- B - BOITE AUTOMATIQUE - Passerelle B78 vers B. -Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise..Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 2020 CAB 262 du 21 décembre 2020 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 17 juillet 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-17-00040 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « INRI□S MELUN CENTRE » situé 4, rue
des Fossés à Melun (77000) sous le numéro d□agrément E 18 077 0012 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-06-16-00010
autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « OSR 4 » situé 27,
avenue de Fontainebleau à
Saint-Fargeau-Ponthierry (77310)
sous le numéro d□agrément E 23 077 0015 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-16-00010 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR 4 » situé 27, avenue de
Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310)
sous le numéro d□agrément E 23 077 0015 0
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 728autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR 4 » situé 27,avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310)sous le numéro d'agrément E 23 077 0015 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'acte de cession de fonds libéral signé le 16 juin 2023 entre la société « Alliance autoécole» représentée par Monsieur Franck LANDOUZY, au sein de laquelle est exploitél'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ALLIANCE AUTO ECOLE Il » situé 27, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) et la SAS « Objectif Sécurité Routière 4 » représentée par MonsieurAlhan BOUALLEGUE ;Considérant la demande présentée par Monsieur Alhan BOUALLEGUE, en vue de solliciterl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sous la nouvelle dénomination « OSR 4 »situé 27, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-16-00010 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR 4 » situé 27, avenue de
Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310)
sous le numéro d□agrément E 23 077 0015 0
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ARRETEArticle 1" : La SAS « Objectif Sécurité Routière 4 » représentée par Monsieur Alhan BOUALLEGUEest autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 23 077 0015 O, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de lasécurité routièe dénommé « OSR 4» situé 27 avenue de Fontainebleau àSaint-Fargeau-Ponthierry (77310).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B -Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d''adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 16 juin 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduire etd rofessions réglementées,
YvonneWDUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-16-00010 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR 4 » situé 27, avenue de
Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310)
sous le numéro d□agrément E 23 077 0015 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-06-15-00016
autorisant l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO »
situé 57, avenue du Général de Gaulle à
Pontault-Combault (77340) sous le numéro
d□agrément E 23 077 0012 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-15-00016 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57, avenue du
Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340) sous le numéro d□agrément E 23 077 0012 0
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E X Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 726autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé57, avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340)sous le numéro d'agrément E 23 077 0012 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU I'_arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/027 du 6 avril 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Nadia KEMMAR nom d'usage BEGUE, en vue desolliciter l'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière « PERMIS HELLO » situé 57, avenue duGénéral de Gaulle à Pontault-Combault (77340) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°" : La SAS « Permis H.E.L. » représentée par Madame Nadia KEMMAR nom d'usage BEGUEest autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 23 077 0012 O, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de lasécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57, avenue du Général de Gaulle àPontauit-Combault (77340)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-15-00016 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57, avenue du
Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340) sous le numéro d□agrément E 23 077 0012 0
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 15 juin 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduire etd rofessions réglementées,
Yvofine DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-15-00016 - autorisant l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57, avenue du
Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340) sous le numéro d□agrément E 23 077 0012 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-14-00006
Avenant à l'arrêté préfectoral 2023 BC DECO 015
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-14-00006 - Avenant à l'arrêté préfectoral 2023 BC DECO 015 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 32
E . Pôle départemental des décorationsPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte' 'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteAvenant à l'arrêté n° 2023-BC/DECO-015accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ; :VU l'arrété n° 2023-BC/DECO-015 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement ;Considérant que le major de police Arnaud CROISETTE (CSP Meaux) était déjà attributaire de lamédaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à la date de signature de l'arrêté précité ;
Arrête
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté n° 2023-BC-/DECO-015 est modifié comme suit :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :* Commissaire de police Henri-Louis FOUILLAND (CSP Meaux)< Capitaine de police Fabien BERGA (CSP Meaux)< Brigadier-chef de police Diégo DENYS (CSP Meaux)* Brigadier-chef de police Sébastien LOGEART (CSP Meaux)< Brigadier-chef de police Frédéric MARQUES DA SILVA (CSP Meaux)* Brigadier-chef de police Martial MOLIERE (CSP Meaux)» Brigadier-chef de police Thibaut MASSON (CSP Meaux)< Brigadier-chef de police Sabrina LE NOUAIL (CSP Meaux)* Brigadier-chef de police Hervé TAVERNIER (CSP Meaux)* Brigadier-chef de police Romain MATHIEU (CSPA Noisiel) -» Brigadier-chef de police Guillaume LEBEGUE (CSPA Noisiel)* Brigadier-chef de police Cédric JOLY (CSPA Noisiel muté à CSP de Niort en septembre 2023)< Brigadier-chef de police Emmanuel NORMAND (CSPA Noisiel)< Brigadier-chef de police José SEMEDO BATALHA (CSPA Noisiel)» Gardien de la paix Ralph BOUTIER (CSP Meaux)* Gardien de la paix Laurent BARBIER (CSP Meaux)* Gardien de la paix Aurélie BARBOSA (CSP Meaux)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-14-00006 - Avenant à l'arrêté préfectoral 2023 BC DECO 015 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 33
< Gardien de la paix Arnaud DUFOSSE (CSP Meaux)» Gardien de la paix Alexia LOREZ (CSP Meaux)< Gardien de la paix Quentin LAURENT (CSPA Melun-Val-de-Seine)« Gardien de la paix Alexandre NOWAK (CSPA Noisiel)e Gardien de la paix Thibaut CASIEZ (CSPA Noisiel)* Policier adjoint Valentin DIEUX (CSP Meaux)* Policier adjoint Tatiana MONTOUT (CSPA Melun-Val-de-Seine)* Policier adjoint Fabien GOBLET (CSPA Noisiel incorporé ENP Périgueux en septembre 2023)* Policier adjoint Lilian CANTON-LAUGA BERTHELEMY (CSPA Noisiel)
Article 2 :L'article 2 de l'arrêté n° 2023-BC/DECO-015 est modifié comme suit :Une médaille d'argent de 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :< Brigadier-chef de police Henri SERRA (CSPA Melun-Val-de-Seine)* Brigadier-chef de police Fabien VEDRINE (CSPA Noisiel)- Major de police Arnaud CROISETTE (CSP Meaux)< Gardien de la paix Christophe FAUBERTEAU (CSP Meaux)* Gardien de la paix Corentin PLANQUART (CSP Meaux)< Gardien de la paix Renaud RAFINON (CSP Meaux)» Gardien de la paix Vincent COMONT (CSPA Fontainebleau)
Article 3 :Le reste de l'arrêté n° 2023-BC/DECO-015 est sans changement.
Article 4 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le | 4 FEV. 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-14-00006 - Avenant à l'arrêté préfectoral 2023 BC DECO 015 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-12-00007
Arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12
février 2024 portant ouverture et organisation de
l□enquête publique environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par :
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un
bâtiment à usage d□entrepôt logistique et de
bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France SAS pour l□exploitation
d□une plateforme logistique à usage
d□entreposage, de conditionnement et de
transport de marchandises soumise au
classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de
Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis
(77 370)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024 portant
ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par :
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un bâtiment à usage d□entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France SAS pour l□exploitation d□une plateforme logistique à usage d□entreposage, de conditionnement et de
transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à
Nangis (77 370)
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Direction de la CoordinationE . des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024portant ouverture et organisation de l'enquête publique environnementale uniqueconsacrée aux demandes présentées par :—la SCI NANGIS pour l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt logistique et debureaux (PC 077 327 23 00002),—la société FM France SAS pour I'exploitation d'une plateforme logistique à usaged'entreposage, de conditionnement et de transport de marchandises soumise au classement« SEVESO seuil bas», située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis(77 370)Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, R.123-1 etsuivants et R.181-12 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; 'Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu larrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance ;Vu l'avis délibéré du 26 décembre 2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)d'Île-de-France à l'égard du projet de construction d'une plateforme logistique à Nangis (77 370) ;Vu le mémoire en date du 22 janvier 2024 établi par la société FM France SAS en réponse à l'avis délibérédu 26 décembre 2023 de la MRAe d'Île-de-France ;Vu la décision n° E24000008/77 du 06 février 2024 de Madame la présidente du tribunal administratif deMelun désignant Monsieur Fabien FOURNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire etMonsieur Jean-Luc BOISGONTIER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduirel'enquête publique environnementale unique (volets permis de construire et Installation classée pour laprotection de l''environnement : PC et ICPE), objet du présent arrêté ;Considérant la demande de permis de construire (PC 077 327 23 00002) déposée le 31 janvier 2023 parla SCI NANGIS, visant l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt logistique et de bureaux sur unterrain situé dans la ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis (77 370);Considérant la demande d'autorisation environnementale déposée le 31 janvier 2023 et complétéeles 07 juillet et 15 septembre 2023 par la société FM France SAS, au titre des installations classées pour laprotection de l''environnement, visant l'exploitation d'une plateforme logistique à usage d'entreposage,de conditionnement et de transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas »,située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis (77 370} ; 1/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024 portant
ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par :
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un bâtiment à usage d□entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France SAS pour l□exploitation d□une plateforme logistique à usage d□entreposage, de conditionnement et de
transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à
Nangis (77 370)
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Considérant que le dossier déposé au titre de l'urbanisme (volet permis de construire) est complet etconforme pour l'organisation d'une enquête publique conjointe avec le volet ICPE (installation classéepour la protection de l'environnement) ;Considérant que le dossier déposé au titre des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) est complet et régulier pour l'organisation d'une enquête publique conjointeavec le volet PC (Permis de construire) ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre les demandes de la SCI NANGIS et FM France SAS à enquêtepublique environnementale unique ;Considérant que l'installation, objet de l''enquête publique, est assujettie à autorisation, conformémentaux rubriques :- 1436-1, 1450-1, 1630-1, 4110-1-a, 4110-2-a, 4110-3-a, 4120-2-a, 4120-3-a, 4130-2-a, 4130-3-a, 4140-2-a,4140-3-a, 4150-1 et 4801-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection deI'environnement, '- 4320-1, 4321-1, 4330-1, 4331-1, 4440-1, 4441-1, 4442-1, 4510-1, 4511-1, 4718-1-a, 4734-2-a, 4741-1 et 4755-1de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises auclassement « SEVESO seuil bas »,- 3.2.3.0 de la nomenclature des installations IOTA ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETE
Article 1° : Objet et durée de I'enquéteLes demandes présentées par :-la SCI NANGIS pour l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt logistique et de bureaux(PC 077 327 23 00002), située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis (77 370),—la société FM France SAS pour l'exploitation d'une plateforme logistique à usage d'entreposage, deconditionnement et de transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », situéeZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis (77 370),sont soumises à enquête publique environnementale unique (volets PC et ICPE) pendant 33 joursconsécutifs, du lundi 18 mars 2024 à 09 heures au vendredi 19 avril 2024 à 17 heures 30.
Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Fabien FOURNIER, jardinier paysagiste et formateur, est désigné pour conduire cette enquêtepublique environnementale unique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire.Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER, Chef de secteur travaux publics, retraité, est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.En cas d'empéchement du commissaire enquéteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissairesuppléant la poursuite de l'enquête.Article 3 : Mise à disposition des dossiers d'enquéte publique environnementale uniquePendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers d'enquéte publique (volets PC et ICPE), quicomprennent, notamment, l'étude d'impact, l'avis conjoint de l'Autorité environnementale, le mémoiredu pétitionnaire en réponse à cet avis, sont tenus à la disposition du public :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Nangis, siège de I'enquéte :o en format papier,o en version numérique sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal.2/6
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ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par :
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un bâtiment à usage d□entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France SAS pour l□exploitation d□une plateforme logistique à usage d□entreposage, de conditionnement et de
transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à
Nangis (77 370)
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— aux-jours et heures d'ouverture des mairies de Grandpuits-Bailly-Carrois (77 720) sise 7, rue de laCroix Boissée, de Clos-Fontaine (77 370) sise 7, rue de Nangis, de La Croix-en-Brie (77 370) sise 44, ruedes Peupliers et de Rampillon (77 370) sise 1, rue de l''Orme, communes comprises dans le rayon de3 kilomètres autour du site projeté, déterminé conformément à la législation relative aux installationsclassées pour la protection de l'environnement :o en format papier- sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la durée de I'enquéte publique, le public peut consulter et consigner ses observations etpropositions :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Nangis, siège de l'enquête :o sur le registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur,o sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur un poste informatique dédié,fourni par la société Publilégal,— sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiques— par courrier électronique à l'adresse suivante : fmfrance-nangis@mail.registre-numerique.frJusqu'au terme de l'enquête, les observations et propositions du public peuvent également êtreadressées au commissaire enquêteur par voie postale, au siège de l'enquête, sis mairie deNangis (77 370) - rue maréchal de Lattre de Tassigny. Elles seront annexées au registre papier oudéposées sur le registre numérique, et tenues à la disposition du public.Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Nangis, aux dates et heuresindiquées dans le tableau ci-dessous, afin de recevoir les observations et propositions du public :LUNDI 18 MARS 2024 de 09h00 à 12h00MARDI 26 MARS 2024 de 09h00 à 12h00MERCREDI 03 AVRIL 2024 de 14h30 à 17h30SAMEDI 13 AVRIL 2024 .de 09h00 à 12h00VENDREDI 19 AVRIL 2024 de 14h30 à 17h30
Article 6 : Publicité de l'enquêteQuinze jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique, soit le samedi 02 mars 2024 au plus tard,Un avis portant les modalités d'organisation de l'enquête publique à la connaissance du public serapublié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la SCI NANGIS dans les journaux « le Parisien »(édition de Seine-et-Marne) et « la République » de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmesjournaux dans les huit premiers jours de l'enquête publique.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 02 mars 2024 au plus tard,et pendant toute sa durée, le même avis sera publié par voie d'affiches par :— Mme le maire de NANGIS, commune d'implantation du projet,- Messieurs les maires de Grandpuits-Bailly-Carrois (77 720) sise 7, rue de la Croix Boissée, de Clos-Fontaine (77 370) sise 7, rue de Nangis, de La Croix-en-Brie (77 370) sise 44, rue des Peupliers et deRampillon (77 370) sise 1, rue de l'Orme, communes comprises dans le périmètre d'affichage, en vertude la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.L'affichage sera mis en place dans ces mairies ainsi que sur les emplacements habituels d'affichage deces communes, afin de favoriser I'information du public la plus large possible.3/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024 portant
ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par :
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un bâtiment à usage d□entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France SAS pour l□exploitation d□une plateforme logistique à usage d□entreposage, de conditionnement et de
transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à
Nangis (77 370)
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Sauf impossibilité matérielle justifiée, la société FM France SAS procédera à l'affichage du même avis surla méme période, à savoir quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit lesamedi 02 mars 2024 au plus tard, et pendant toute sa durée, sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet, conformément à l'arrêté du 09 septembre 2021 du ministre chargé de l'environnement.L'accomplissement de ces formalités sera justifié :— par Un certificat d'affichage établi par le maire de chacune des communes concernées ainsi que par lasociété FM France SAS,- par un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l''enquête publique auraété publié.L'avis d'enquéte sera également inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 7 : InformationToute information relative au projet pourra être obtenue auprès de Mme Sarah KNÉFATI, Bureaud'études « NG Concept » à l'adresse électronique suivante : sknefatif@ngconcept-ec.comDès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête publique, toute personnepourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquéte publique auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne :— par voie postale: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales - 12, rue des Saints Pères —- 77 010 Melun Cedex,— par voie électronique : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera également téléchargeable sur le site Internet des services de l'État dans le départementde Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 8 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, soit le vendredi 19 avril 2024 à 17h30, lecommissaire enquêteur clôturera le(s) registre(s) d'enquête papier. Au même moment, le registred'enquête numérique sera automatiquement clos. Les registres d'enquéte et les documentséventuellement annexés seront alors mis à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrerale porteur de projet sous huitaine et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. La société FM France SAS disposera d'un délai de quinze jours pourproduire ses éventuelles observations sous forme d''un mémoire en réponse.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Celui-ci comportera : K— le rappel de l'objet du projet,- la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquéte publique,— une synthèse des observations du public,— Une analyse des propositions produites durant l'enquête,- le cas échéant, les observations de la société FM France SAS, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées dans un document séparé, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024 portant
ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par :
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un bâtiment à usage d□entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France SAS pour l□exploitation d□une plateforme logistique à usage d□entreposage, de conditionnement et de
transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à
Nangis (77 370)
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Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte, soitle mardi 21 mai 2024 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra les dossiers d'enquêtepublique, accompagnés des registres d'enquéte et des pièces annexées, ainsi que son rapport et sesconclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État —bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex). Iltransmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente duTribunal administratif de Melun.Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurAfin d'être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur :- à la société FM France SAS,— à Madame le maire de Nangis, siège de l'enquête et commune d'implantation du projet,—- à Messieurs les maires de Grandpuits-Bailly-Carrois, de Clos-Fontaine, de La Croix-en-Brie et deRampillon, communes situées dans le périmètre d'affichage, ainsi qu'au président de la Communautéde communes de la Brie Nangissienne, en vertu de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement.Ces documents seront également consultables sur la même durée sur le site Internet des services deI'Etat dans le département de Seine-et-Marne a l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 11 : Avis des conseils municipauxDès l'ouverture de l'enquête publique, les conseils municipaux de Nangis, Grandpuits-Bailly-Carrois,Clos-Fontaine, La Croix-en-Brie et Rampillon, ainsi que le conseil communautaire de la Communauté decommunes de.la Brie Nangissienne, sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisationenvironnementale présentée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de I'enquéte publique, soit lesamedi 04 mai 2024 au plus tard, pourront être pris en considération.Article 12 : Autorité compétente pour prendre la décisionAu terme de l'enquête publique environnementale, il sera statué par arrêtés :» du préfet de Seine-et-Marne sur la demande d'autorisation environnementale, présentée par lasociété FM France SAS, pour exploiter une plateforme logistique à usage d'entreposage, deconditionnement et de transport de marchandises, soumise au classement « SEVESO seuil bas »,située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis (77 370),> _ de Mme le maire de la commune de Nangis sur la demande de permis de construire un bâtiment àusage d'entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002), présentée par la SCI NANGIS, situéZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à Nangis (77 370).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024 portant
ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par :
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un bâtiment à usage d□entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France SAS pour l□exploitation d□une plateforme logistique à usage d□entreposage, de conditionnement et de
transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à
Nangis (77 370)
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Article 13 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Provins, les maires de Nangis,Grandpuits-Bailly-Carrois, Clos-Fontaine, La Croix-en-Brie et Rampillon, le commissaire enquêteur, lasociété FM France SAS ainsi que le président de la Communauté de communes de la Brie Nangissiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que sur le site Internet des services deI'Etat dans le département de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 12 février 2024
) t et par délégation,Le Secr e Général de la préfecture
LISTE DES DESTINATAIRES- le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne- la présidente du tribunal administratif de Melun- le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR - Pôles « police de l'eau» et« risques et nuisances »)- le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne (section centraledu travail)— la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santéd'Île-de-France-la Cheffe de [I'Unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionaleet interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France— le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne-la Cheffe du Service interministériel de défense et de protection civiles (cabinet du préfet deSeine-et-Marne)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05/DCSE/BPE/IC du 12 février 2024 portant
ouverture et organisation de l□enquête publique environnementale unique
consacrée aux demandes présentées par :
□ la SCI NANGIS pour l□édification d□un bâtiment à usage d□entrepôt logistique et de bureaux (PC 077 327 23 00002),
□la société FM France SAS pour l□exploitation d□une plateforme logistique à usage d□entreposage, de conditionnement et de
transport de marchandises soumise au classement « SEVESO seuil bas », située ZAC de Nangis Actipôle, 2 rue Ambroise Croizat à
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