LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-097
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-05-14-00001 - AP Délégation Adm générale NB 03-05-2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-05-14-00001
AP Délégation Adm générale NB 03-05-2024
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EPREFETE —DES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété n°303- 2024 -SCdonnant délégation de signature aMme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
" Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43et 44 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-136 —- DC2PAT - du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu la note de service du 14 décembre 2017 du préfet des Landes nommant Madame NadineBourgeois, attachée principale d'administration de I' État, sur le poste de chef du service de lacitoyenneté ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de lacitoyenneté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :- les correspondances et actes courants relatifs au service de la citoyenneté;- les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant le service de la citoyenneté;- les convocations aux réunions présidées par la chef de service ou les chefs de bureau- les actes suivants, relevant :1/de la réglementation générale et des élections :- instructions d'usage courant aux maires relatives à l'organisation des élections;— récépissés provisoires et définitifs de candidatures aux élections politiques etprofessionnelles;- habilitations des entreprises, établissements, associations ou régies municipales de pompesfunèbres;- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation;- autorisation de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passer mortuaires;- autorisations d'inhumation dans les propriétés privées;-cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier depersonnes;- cartes professmnnelles de gwde conferencner- - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,
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2/ de la réglementation du droit d'entrée et de séjour des étrangers : bureau des migrations etde l'intégration : '- laissez-passer, titres de voyage;- visas; '- cartes nationales d'identité des Francais;. - passeports temporaires des Frangais;- autorisations provisoires de séjour;- cartes de séjour des étrangers;- documents de circulation pour les mineurs étrangers;- demande de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu;- inscription au fichier des personnes recherchées des obligations à quitter le territoirefrançais, des oppositions à délivrance de titre d'identité et des retraits de titre d'identité.Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actesréglementaires, au courrier .ministériel et à la correspondance comportant instructionsgénérales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pourlesquels la signature est réservée au préfet et au secrétaire général.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de lacitoyenneté, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrété sera exercée pour lesaffaires de leur compétence, par :- M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;- Mme Liliane SARIDJAN, chef du bureau des migrations et de l'intégration.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de lacitoyenneté et de Mme Liliane SARIDJAN, chef de bureau des migrations et de l'intégration, ladélégation de signature pour les actes courants du bureau des migrations et de l'intégrationconcernant :- les cartes de séjour d'un an (validation dans AGDREF/ANEF et CERFA),- les récépissés de demandes de carte de séjour ;- les accusés de réception ;- les lettres de transmission ;- les bordereaux de transmission ;sera exercée par Mme Julie CAVALIE, responsable de la section A du bureau des migrations etde l'intégrationou par Mme Nelly LARRUE, responsable de la section B du bureau des migrations et deI'intégration.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nadine BOURGEOIS, chef duservice de la citoyenneté et d'un chef de bureau du service de la citoyenneté, la délégation designature conférée à ces derniers sera exercée par l'autre chef de bureau.ARTICLE S :Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :- Mme Liliane SARIDJAN, chef du bureau des migrations et de I'intégration, à l'effet de signer :- laissez-passer, titres de voyage ;- visas ;- cartes nationales d'identité des Français ;- passeports temporaires des Français ;- autorisations provisoires de séjour ;- cartes de séjour des étrangers de moins de dix ans ;
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- documents de circulation pour les mineurs étrangers ;- demande de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu ;- inscription au fichier des personnes recherchées des obligations à quitter le territoirefrançais, des oppositions à délivrance de titre d'identité et des retraits de titre d'identité ;- correspondance courante du bureau.- M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet designer :- cartes professionnelles de conducteur de véhicules de transport public particulier depersonnes ;- cartes professionnelles de guide conférencier ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- dérogations au délai d'inhumer ou de crémation ;- autorisations de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passermortuaires.. ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°391/2023 —- SC- donnant délégation de signature à MmeNadine BOURGEOIS est abrogé.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 mai 2024
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