DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-291
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2025-12-16-00005 - AP 16 12 2025 portant modification statuts CA2B (17
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-16-00005
AP 16 12 2025 portant modification statuts CA2B
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PREFET Sous-préfecture de BressuireDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS AU 1% JANVIER 2026Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5216-5 etL. 5211-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié, portant création de la communautéd'agglomération du bocage bressuirais à compter du 1° janvier 2014 résultant de la fusion descommunautés de communes Delta Sèvre Argent, Coeur du Bocage et Terre de Sèvre, et durattachement de treize communes ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du bocage bressuirais;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 portant mise en conformité des statuts avec la loiNotre;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif à la prise de compétence « eau » ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2019 relatif au transfert au titre des compétencesfacultatives de la compétence « eaux pluviales » ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 modifiant les statuts de la communautéd'agglomération du bocage bressuirais;Vu l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 modifiant les statuts de la communautéd'agglomération du bocage bressuirais au 1er janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2025 par laquelle il décide dela modification des statuts de la communauté d'agglomération du bocage bressuirais, portantsur le transfert de la compétence facultative « Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux » à la communauté d'agglomération ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de L'Absie(5 novembre 2025), Boismé (13 novembre 2025), Bressuire (13 octobre 2025), Brétignolles(17 octobre 2025), Cerizay (20 octobre 2025), La Chapelle-Saint-Laurent (3 novembre 2025),Chiché (13 octobre 2025), Clessé (30 octobre 2025), Combrand (13 octobre 2025), Courlay(3 novembre 2025), Faye-l'Abbesse (16 octobre 2025), La Forêt-sur-Sèvre (20 octobre 2025),Geay (7 novembre 2025), Genneton (2 octobre 2025), Largeasse (16 octobre 2025), Mauléon(3 novembre 2025), Moncoutant-sur-Sèvre (3 novembre 2025), Montravers (7 octobre 2025),Neuvy-Bouin (3 novembre 2025), Nueil-les-Aubiers (29 octobre 2025), La Petite-Boissière(20 octobre 2025), Le Pin (15 octobre 2025), Saint-Amand-sur-Sèvre (27 octobre 2025), Saint-André-sur-Sèvre (5 novembre 2025), Saint-Aubin-du-Plain (12 novembre 2025), Saint MauriceÉtusson (22 octobre 2025), Saint-Paul-en-Gâtine (27 octobre 2025), Saint-Pierre-des-Echaubrognes (6 novembre 2025), Trayes (6 octobre 2025), Voulmentin (3 novembre 2025)par lesquelles ils acceptent la modification proposée;Considérant que les conditions de majorité requise par l'article L. 5211-17 du CGCT sontréunies ;Sur proposition de la sous-préfète de Bressuire ;
ARRÊTE
Article ler: L'arrêté constitutif du 29 mai 2013 modifié est ainsi rédigé (les modificationsfigurent en italique et en gras) : |Article 1% :Il est constitué entre les communes de L'Absie, Argentonnay, Boismé, Bressuire, Brétignolles,Cerizay, Chanteloup, La Chapelle-Saint-Laurent, Chiché, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay,Faye-l'Abbesse, La Forêt-sur-Sèvre, Geay, Genneton, Largeasse, Mauléon, Moncoutant-sur-Sévre, Montravers, Neuvy-Bouin, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissiére, Le Pin, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint Maurice Etusson, Saint-Paul-en-Gâtine, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Trayes, Voulmentin, une communauté d'agglomérationqui prend la dénomination de : communauté d'agglomération du bocage bressuirais.Article 2 : La communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.Article 3: Le siège de la communauté d'agglomération est fixé a Bressuire (79300)- 27boulevard du Colonel Aubry.
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Article 4: La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais exerce de plein droit, en lieuet place des communes membres, les compétences détaillées ci-aprés :
f. | COMPETENCES OBLIGATOIRES11. En matière de développement économique :111. Actions de développement économique :La communauté d'agglomération est compétente pour les actions dedéveloppement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ducode général des collectivités territoriales (actions sous réserve de compatibilitéavec le schéma régional de développement économique, d'innovation etd'internationalisation).1.1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.11.3. Politique du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire. |11.4. Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme, sans préjudicede l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articleL.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.1.2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :1.21. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.1.2.2. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale.1.2.3. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.1.2.4. Mobilité et transports urbains :v Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 dumême code.1.3. En matière d'équilibre social de l'habitat :1.3.1. Programme Local de l'Habitat.1.3.2. Politique du logement d'intérêt communautaire.1.3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire.
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1.3.4. Réserve foncière :"Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat.1.3.5. Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logementdes personnes défavorisées.1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.1.4. En matière de politique de la ville :1.41. Contrat de ville :v élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville,Vv programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1.4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels :Vv Dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale,Vv Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.1.5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des InondationsDans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.1.6. Accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1% de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et a l'habitat des gens du voyage.1.7. Déchets :Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.1.8. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT.1.9. Eau.110. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
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La communauté d'agglomération exerce par ailleurs en lieu et place des communes lescompétences suivantes :
2. COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLEL. 5216-5 du CGCT2.1. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et _ sportifsd'intérêt communautaire.2.2. Action sociale d'intérêt communautaire.2.3. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde maitrise de la demande d'énergie.|3. | COMPETENCES FACULTATIVES3.1. Développement économique :3.1.1. Réseaux de chaleur des zones d'activités :Construction et gestion des énergies renouvelables (dont réseaux de chaleur) deszones d'activités.3.1.2. Agriculture :Soutien à l'agriculture par des actions communautaires.3.1.3. Enseignement supérieur et recherche :Action en faveur du lien: enseignement supérieur, innovation, recherche etdéveloppement.3.1.4. Actions en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle :v Participation a la réalisation de projets de formation, en particulierpar la mise a disposition de matériels pédagogiques,v Mise en place, gestion et coordination de toute structuresusceptible d'aider à l'information et à l'insertion sociale professionnelle,v Participation à des actions ou à des organismes intervenant dans ledomaine de l'insertion, de l'emploi et de la formation.31.5. Aérodrome de Rorthais :Aménagement, entretien, développement et gestion du fonctionnement del'aérodrome de Mauléon/Bocage.
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3.2. Tourisme :3.2.1. Sites et équipements touristiques communautaires :Création, gestion et commercialisation des sites et équipements touristiquescommunautaires, dont pour information, à la date des présents statuts :° Pescalis (Moncoutant-sur-Sévre),° Le gite de groupe de la loge (Moncoutant-sur-Sévre),° La maison de la randonnée (Saint-Paul-en-Gatine),° Le jardin des chirons (Largeasse),° La passerelle d'Auzay (Argentonnay),° Le clos de l'oncle Georges (Argentonnay),. Parc de loisirs du Val de Scie,à Soutien au fonctionnement du syndicat mixte du château deSaint Mesmin (Saint-André-sur-Sèvre).3.2.2. Développement touristique communautaire :Vv Soutien, accompagnement et/ou portage des projetstouristiques à rayonnement intercommunal,v Complément, renforcement et animation des itinéraires dedécouverte a portée touristique.3.3. Aménagement de l'espace :3.31. Aménagement numérique :Établissement et exploitation du réseau de communications électroniques à trèshaut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma DirecteurTerritorial d'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.3.4. Services aux familles :Actions destinées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse lorsque celles-ci sont exercéeshors du temps scolaire :3.4.1. Service public de la petite enfance :° Recensement des besoins des enfants agés de moins de 3 ans et de leursfamilles en matiére de services aux familles et de mode d'accueil disponibles sur leterritoire,« Information et accompagnement des familles et futurs parents,- Planification du développement des modes d'accueil,¢ Soutien de la qualité des modes d'accueil,« Investissement et fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant(EAJE) et Relais Petite Enfance,¢ Actions d'appui à la parentalité et soutien aux Maisons d'Assistantes Maternelles(MAM).3.4.2. Enfance (âge de la scolarisation) pendant le temps périscolaire (activités nonscolaires) :¢ Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps extrascolaires,. Accueil périscolaire (hors Temps d'Activités Périscolaires (TAP) issus du décret du24 janvier 2013 et temps méridien des pauses repas).
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3.4.3. Jeunesse¢ Animations et informations destinées à la jeunesse,¢ Définition d'une politique jeunesse communautaire et sa mise en œuvre dontBureau d'Information Jeunesse (BIJ) et Point Information Jeunesse (PIJ),¢ Réalisation et gestion de la cité de la jeunesse et des Métiers (CJM) et de sesantennes, animation de son maillage sur le territoire.3.5. Santé publique :v Mise en œuvre et animation du projet territorial de santé labellisé par l'État,vy Construction, aménagement et entretien des biens immobiliers des maisons desanté publiques pluridisciplinaires.3.6. Développement durable :3.6.1. Environnement/paysage :v Mise en place et coordination de la politique locale del'environnement, notamment en faveur de la mise en valeur du paysage et de lapréservation du paysage de Bocage: filière bois-énergie, soutien aux actionsd'associations,v Portage et mise en ceuvre du Plan Climat Air Energie territorialconformément à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.3.6.2. Infrastructures de charge (IRVE) :Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires al'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai,ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogéne pour véhicules oupour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz oud'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.3.7. Actions dans le domaine du sport:Soutien:* aux écoles de découverte des sports,* financier aux associations sportives dans les conditions définies par le conseilcommunautaire,* aux projets associatifs sportifs dans les conditions définies par le conseilcommunautaire.3.8. Actions dans le domaine culturel :3.8.1. Scènes de territoire :vy Organisation, structuration et animation d'une programmation culturelleprofessionnelle (hors programmations ponctuelles de spectacles oud'événements à dimension communale et dans la limite de dix rendez-vousannuels) élaborée sur une saison répartie sur l'ensemble du territoire etincluant :° la diffusion,° l'action culturelle,° la médiation,
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. les résidences de création.vy Participation au fonctionnement des festivals d'envergure communautaires(d'une durée supérieure a deux jours, se déployant au niveau intercommunalet ayant une programmation culturelle),vy Soutien des animations culturelles selon les critères définis par le conseilcommunautaire.3.8.2. Musées :Organisation de la réalisation d'inventaire, de récolement, d'acquisition, derestauration, de présentation et de valorisation des collections des musées.3.8.3. Conservatoire de musique :Organisation et animation du conservatoire de musique.3.8.4. Réseau de bibliothèques :Gestion du fonctionnement, de la mise en réseau et de l'animation.3.8.5. Cinémas :Soutien des structures de gestion des cinémas dans le cadre de l'organisation et ladiffusion de l'offre cinématographique.3.8.6. Patrimoine :v Coordination et animation d'un réseau d'acteurs autour du patrimoine,v Soutien des projets d'aides au patrimoine public ou privé, non protégé,d'intérêt communautaire.3.9. Equipements et services communautaires :3.9.1. SDIS :Participation au financement du contingent incendie du SDIS.3.9.2. Service de Fourrière animale :Destiné aux chats et chiens errants, hors du cadre du pouvoir de police du maire.3.9.3. Gestion des biens communautaires :v Centre de tri postal de Mauléon,Vv Casernes de gendarmeries nationales: Argentonnay, Cerizay,Mauléon, Moncoutant-sur-Sévre, Nueil les Aubiers et toute nouvelle casernedont les services de l'État solliciteraient un portage par une collectivitéterritoriale,v Sous-préfecture de Bressuire.3.10. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux :Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère,correspondant a une unité hydrographique (12° de l'article L. 211-7 du code del'environnement) et mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE).
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Article 2 : Le comptable assignataire de la communauté d'agglomération est le responsabledu service de gestion comptable de Thouars.Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 4 : Les statuts de la communauté d'agglomération sont annexés au présent arrêté.Article 5 : La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1erjanvier 2026.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal |administratif de Poitiers 15 rue Blossac 86000 Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Article 7 : La sous-préfète de Bressuire, le président de la communauté d'agglomération dubocage bressuirais, les maires des communes concernées et la directrice départementale desfinances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le —sty
Simon FETET
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* Vu pour étre annexeÀ l'arrêté préfectoraldu 7 16 DEC. 2025 ANNEXE DEL CC-2025-IV Projet Statuts 2025Sirgen Jer {te|@{AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAISPROJET DE STATUTS :(Les modifications figurent en italique et en gras).
Article lerll est constitué entre les communes de l'Absie, Argentonnay, Boismé, Bressuire, Brétignolles,Cerizay, Chanteloup, la Chapelle Saint-Laurent, Chiché, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay,Faye-l'Abbesse, La Forêt-sur-Sèvre, Geay, Genneton, Largeasse, Mauléon, Moncoutant-sur-Sèvre,Montravers, Neuvy-Bouin, Nueil-Les-Aubiers, La Petite Boissière, Le Pin, Saint-Amand-sur-Sèvre,Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint Maurice Etusson, Saint-Paul-en-Gâtine, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Trayes, et Voulmentin, Une communauté d'agglomération qui prend ladénomination de : Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais ou encore « Agglo2b ».Article 2 : la communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.Article 3: Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à BRESSUIRE (79 300) - 27Boulevard du Colonel Aubry.Article 4 : La communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais exerce de plein droit, en lieu etplace des communes membres, les compétences détaillées ci-après :1. COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1.En matière de développement économique :1.1.1. Actions de développement économique :La communauté d'agglomération est compétente pour les actions de développementéconomique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général desCollectivités Territoriales (actions sous réserve de compatibilité avec le schéma régional dedéveloppement économique, d'innovation et d'internationalisation).1.1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.1.1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.1.1.4. Promotion du Tourisme, dont la création d'Office de Tourisme sans préjudicede l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.1.2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :1.2.1. SCOT et schéma de secteur.Annexe projet de statuts GEMAPI | 1 )
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1.2.2. PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1.2.3. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;1.2.4. Mobilité et Transports urbains :Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.1.3.En matière d'équilibre social de l'habitat :1.3.1. Programme Local de l'Habitat.1.3.2. Politique du logement d'intérêt communautaire.1.3.3. Action et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire.1.3.4. Réserve foncière :Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde l'habitat.1.3.5. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logementdes personnes défavorisées.1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.1.4.En matière de politique de la ville :1.4.1. Contrat de ville : |Y Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,¥ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.1.4.2. Animation et coordination de dispositifs contractuels :Dispositifs contractuels en matière de développement urbain, de développement localet d'insertion économique et sociale,Y Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.1.5.Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations :Dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.1.6.Accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1.7.Déchets :Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. atAnnexe projet de statuts GEMAPI | 2 J
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1.8. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :1.9.Eau1.10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESTelles qu'issues de la rédaction de l'article L5216-5 Il du Code général des collectivitésterritoriales :2.1.Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire2.2.Action sociale d'intérêt communautaire2.3.Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie.
3. COMPETENCES FACULTATIVES3.1.Développement économique :3.1.1. Réseaux de chaleur des zones d'activités : |Construction et gestion des énergies renouvelables (dont réseaux de chaleur) des zonesd'activité.3.1.2. Agriculture :Soutien à l'agriculture par des actions communautaires.3.1.3. Enseignement supérieur et recherche :Action en faveur du lien: enseignement supérieur, innovation, recherche etdéveloppement.3.1.4. Actions en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle :Participation à la réalisation de projets de formation, en particulier par la mise àdisposition de matériels pédagogiques,Mise en place, gestion et coordination de toute structure susceptible d'aider àl'information et à l'insertion sociale professionnelle,Participation à des actions ou à des organismes intervenant dans le domaine del'insertion, de l'emploi et de la formation.3.1.5. Aérodrome de Rorthais :Aménagement, entretien, développement, et gestion du fonctionnement de l'aérodromede Mauléon/Bocage.
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3.2.Tourisme :3.2.1. Sites et équipements touristiques communautaires :Création, gestion et commercialisation des sites et équipements touristiquescommunautaires, dont pour information, à la date des présents statuts :Pescalis (Moncoutant-sur-Sèvre),Le gîte de groupe de la loge (Moncoutant-sur-Sèvre),La maison de la randonnée (Saint-Paul-en-Gâtine),Le jardin des Chirons (Largeasse),La passerelle d'Auzay (Argentonnay),Le clos de l'oncle Georges (Argentonnay),Parc de loisirs du Val de Scie,Soutien au fonctionnement du Syndicat mixte du château de Saint-Mesmin (Saint-André-sur-Sevre).Oo O©O 0 0 0 0 O
3.2.2. Developpement touristique communautaire :Y Soutien, accompagnement et/ou portage des projets touristiques à rayonnementintercommunal," Complément, renforcement et animation des itinéraires.de découverte à portéetouristique.3.3.Aménagement de l'espace :3.3.1. Aménagement numérique :Etablissement et exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débiten fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territoriald'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.
3.4.Services aux familles :Actions destinées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse lorsque celles-ci sontexercées hors du temps scolaire :3.4.1. Service public de la petite enfance :e Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs famillesen matière de services aux familles et de mode d'accueil disponibles sur leterritoire,e Information et accompagnement des familles et des futurs parents,e Planification du développement des modes d'accueil,e Soutien de la qualité des modes d'accueil,e Investissement et fonctionnement des Etablissements d' nccual du Jeune Enfant(EAJE) et Relais Petite Enfance,e Actions d'appui à la parentalité et soutien aux Maisons d'Assistantes Maternelles(MAM).3.4.2. Enfance (age de la scolarisation) pendant le temps périscolaire (activités nonscolaires):e Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps extrascolaires,PaAnnexe projet de statuts GEMAPI
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e Accueil périscolaire (hors Temps d'Activités Périscolaires (TAP) issus du décret du 24janvier 2013 et temps méridien des pauses repas).3.4.3. Jeunesse:e Animations et informations destinées à la jeunesse,e Définition d'une politique jeunesse communautaire et sa mise en œuvre dontBureau d'Information Jeunesse (BIJ) et Point Information Jeunesse (PIJ),e Réalisation et gestion de la Cité de la Jeunesse et des Métiers (CJM) et de sesantennes, animation de son maillage sur le territoire.3.5.Santé publique :Mise en œuvre et animation du projet territorial de santé labellisé par l'Etat,Y Construction, aménagement et entretien des biens immobiliers des maisons de santépubliques pluridisciplinaires.
3.6. Développement durable :3.6.1. Environnement/paysage :Mise en place et coordination de la politique locale de l'environnement, notamment enfaveur de la mise en valeur du paysage et de la préservation du paysage de Bocage :filière bois-énergie, soutien aux actions d'associations,Portage et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial conformément à l'articleL229-26 du code de l'environnement.3.6.2. Infrastructures de charge (IRVE) :Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des pointsde ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitationpouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire àl'alimentation des véhicules ou des navires.
3.7.Actions dans le domaine du sport:Soutien :e Aux écoles de découverte des sports,e Financier aux associations sportives dans les conditions définies par le conseilcommunautaire,e Aux projets associatifs sportifs dans les conditions définies par le conseilcommunautaire.
3.8.Actions dans le domaine culturel :3.8.1. Scènes de territoire :Organisation, structuration et animation d'une programmation culturelle professionnelle(hors programmations ponctuelles de spectacles ou d'événements à dimensionAnnexe projet de statuts GEMAPI | 5 5
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communale et dans la limite de 10 rendez-vous annuels) élaborée sur une saisonrépartie sur l'ensemble du territoire et incluant :e La diffusion,e L'action culturelle,e La médiation,e Les résidences de création.". Participation au fonctionnement des festivals d'envergure communautaire (d'une duréesupérieure à 2 jours, se déployant au niveau intercommunal ef ayant uneprogrammation culturelle),Y Soutien des animations culturelles selon les critères définis par le conseil communautaire.3.8.2. Musées:Organisation de la réalisation d'inventaire, de récolement, d'acquisition, de restauration,de présentation et de valorisation des collections des musées.3.8.3. Conservatoire de musique :Organisation et animation du conservatoire de musique.3.8.4. Réseau de bibliothèques :Gestion du fonctionnement, de la mise en réseau et de l'animation.3.8.5. Cinémas:Soutien des structures de gestion des cinémas dans le cadre de l'organisation et ladiffusion de l'offre cinématographique.3.8.6. Patrimoine:Coordination et animation d'un réseau d'acteurs autour du patrimoine,Soutien des projets d'aides au patrimoine public ou privé, non protégé, d'intérêtcommunautaire.3.9.Equipements et services communautaires :3.9.1. SDIS:Participation au financement du contingent incendie du SDIS.3.9.2. Service de Fourrière animale :Destiné aux chats et chiens errants, hors du cadre du pouvoir de police du Maire.3.9.3. Gestion des biens communautaires :Centre de tri postal de Mauléon,Y Casernes de gendarmeries nationales: Argentonnay, Cerizay, Mauléon, Moncoutant-sur-Sèvre, Nueil-Les-Aubiers et toute nouvelle caserne dont les services de l'Etatsolliciteraient un portage par une collectivité territoriale,Y Sous-préfecture de Bressuire.3.10. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux:Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation_ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau ef des milieuxAnnexe projet de statuts GEMAPI | 6 J
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aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un systèmeaquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l'article L.211-7 du codede l'environnement) et mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE).Article 5 : La répartition des sièges au conseil communautaire se fait en application desdispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT.
Article 6 :L'adhésion de la communauté d'agglomération à un établissement public decoopération intercommunale relève de la compétence du conseil de communauté et estsubordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans lesconditions de majorité qualifiée prévue par l'article L 5211-17 du code général descollectivités territoriales.Article 7:Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par letrésorier général de Thouars. |
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