PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-06-2026
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-04-28-00013 - Arrêté portant désignation des membres de
la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-01-00002 - Delegation de signature ANV SIE Meaux 01-06-26 (1
page) Page 9
D77-2026-06-01-00001 - Delegation de signature SIE Meaux 01-06-26 (4
pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du
1er juin 2026 portant organisation de l'élection des représentants des
communes et des groupements de collectivités territoriales au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
(4 pages) Page 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-05-29-00011 - Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 21
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-28-00013
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00013 - Arrêté portant désignation
des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 3
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PREFET ° 7)SeineDE SEINE-ET-Égalité LE DÉPARTEMENTFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTURE / CONSEIL DÉPARTEMENTALN° 2026-01/ DGAS / Service juridiquePortant désignation des membres de la commissiondes droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH)
LE PREFET et LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-1 et suivants :Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.241-5 et suivants, R.241-24 etsuivants;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du Préfet de Seine-et-Mame - Monsieur Pierre ORY;Vu la délibération du Département de Seine-et-Mame n° CD n°0/01 en date du 1er juillet 2021 portantélection de Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° 2025-02/DGAS/Service juridique du 20 octobre 2025 portant désignation des membres de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;Considérant que les membres dont le mandat a une durée déterminée ont été désignés le 20 octobre 2025pour une durée de quatre ans ;Considérant qu'il convient, eu égard à l'expiration du mandat des représentants du Préfet et du Présidentdu Conseil départemental, de désigner de nouveaux membres pour une nouvelle durée de quatre ans ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des Services du Conseildépartemental,
ARRETENTARTICLE 1 : L'arrêté n° 2025-02/DGAS/Service juridique du 20 octobre 2025 est abrogé
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois a compter de sapublication:- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 4
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ARTICLE 2: Sont nommés membres de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH), pour une durée de quatre ans :Premier collège, en qualité de représentants du Département :> Madame Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, Conseillère départementale suppléée par :e La conseillère experte enfance et santé de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile etde la Promotion de la Santé (DPMIPS) ;e La chargée de projet petite enfance de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et dela Promotion de la Santé (DPMIPS) ;e La chargée de mission actions structurantes de la Direction de la Protection Maternelle etInfantile et de la Promotion de la Santé (DPMIPS) ;> Le Directeur de l'Autonomie, suppléé par :e Le correspondant protection et handicap de la Direction de la Protection de l'Enfance et desFamilles (DPEF) ;e Le chargé de mission auprès du secrétaire général de la Direction Générale Adjointe de laSolidarité (DGAS) ;e Le chef de service administratif et financier de la Direction de l'insertion de l'Habitat et de laCohésion Sociale (DIHCS) ;> Le Directeur adjoint de l'Autonomie, suppléé par :e Le Référent handicap et de la protection des majeurs vulnérables de la Direction de l'autonomie je Le contrôleur des prestations Personnes Handicapées de la Direction de l'Autonomie ;e Le chef du service de coordination médico-sociale de la Direction de l'Autonomie.> Le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Meaux, suppléé par :e Le directeur de la Maison départementale des solidarités de Lagny-sur-Marne ;e Le chef de service SAPHA de la Maison départementale des solidarités de Meaux;e Le chef de service SAPHA de la Maison départementale des solidarités de Lagny-sur -Marne.
Deuxième collège, par détermination de la loi en qualité de membres représentants de l'État et de l'Agencerégionale de santé (ARS) :+ Le directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) ou sonreprésentant ;e Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du Recteurd'académie ou son représentant ;e Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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Page 3 sur 5Troisième collège en qualité de représentants des organismes d'assurance maladie et de prestationsfamiliales:> Monsieur Pierre LICHON (CPAM), suppléé par :e Madame Marie-Christine OUDART (CPAM)e Monsieur Jésus MARTIN (CPAM)e Monsieur Fabrice TRIPIER DELAUBRIERE (CPAM)
> Monsieur Thomas-Gnanam POIRIER (CAF) suppléé par :e Madame Katy STOLZ-BOUCHARIN (CAF)Quatrième collège en qualité de représentants des organisations syndicales :Pour les organisations professionnelles d'employeurs :> Madame Valérie LANNEAU (MEDEF 77) suppléée par :e Madame EMMA AuréliaPour les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :> Madame Marie-Claude HUMBERT (CFDT) suppléée par :e Madame Anne-Marie VANBEVEREN (CFDT)
Cinquième collège en qualité de représentant des associations de parents d'élèves :> Madame Belinda BORSALI (FCPE) suppléée par :e Madame PEREIRA Amalle (FCPE)
Sixième collège en qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leursfamilles:> Monsieur Damien GUER (APF France Handicap) suppléé par :e Monsieur Daniel BERTIN (APF France Handicap)e Madame Danielle FAGOT (AFTC IDF)e Madame Céline JOUANNET-VIRGINIE (LEMOS-DEMOS)> Monsieur Paul AKRICH (UNAFAM) suppléé par :e Madame Béatrice FERNANDES (UNAFAM))e Madame Margot REDEKER (UNAFAM)e Monsieur PHILIPPON Lionel (LEMOS-DEMOS)
En application de I'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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> Monsieur Claude SAPIN (ADAPEI77) suppléé par :e Monsieur Lucien-Michel DIMEGLIO (ADAPEI77)e Madame Maryse SAINSON (ADAPEI77)e Madame Ouaffa SELMANE (ADAPEI77)> Madame Nathalie CALONNE (Parents en colére) suppléée par :e Monsieur Laurent COURTIER (ARAMIS)e Madame DEFFOSSE-PECYLAK Véronique (ARAMIS)e Monsieur Maurice BESTOSO (ARAMIS)> Madame Anne FREULON (Autisme France) suppléée par :e Madame GOULVEN Céline (LEMOS-DEMOS)e Madame Stéphanie DA FONSECA MARTINS (DEFI AUTISME)e Madame Somaia LAROUI (La bulle de Jade)> Madame Blandine CONSOLLINT (TDAH partout pareil) suppléée par :e Madame Laure BELLANGER (TDAH Partout Pareil)e Madame Marie CHARPENTIER (Un nouveau Souffle)e Madame Marielle CHALEON (LEMOS-DEMOS)> Madame Anissa TABAHRITI (Voir Ensemble) suppléée par :e Madame Nadia RAMANONTSAO (Voir Ensemble)e Madame Dieynaba SY (Voir Ensemble)e Madame Maimounata KOWATE (Voir Ensemble)
Septième collège, en qualité de représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapéesdu conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :> Monsieur Franck HERGIBO (FNATH), suppléé par :e Madame Liora CRESPIN (AIME77)e Madame Béatrice GLOSSET (CFE-CGC)
Huitième collège, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapées :> Madame Laurette LELOUP (COS NANTEAU) suppléée par :e Madame Elodie DI PASTENA (UGECAM IDF)e Madame Virginie MOREL (Fondation les amis de I'atelier)e MonsieurJim JOUANNIGOT (EPMS Fondation Hardy)
En application de I'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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Page 5 sur 5> Monsieur Philippe GOLDSCHMIDT (AEDE - territoire de Coulommiers) suppléé par :+ Madame Oumou KEITA (EPMS de |'Ourcq)e Monsieur Cyril COULET (Fondation les amis de l'atelier)e Madame Aurélie GOISET (UGECAM)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le Département, pour l'exercice ducontrôle de légalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et sur le site du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 29/04/56
/D — =Pierre ORY Jean-François PARIGIPréfet de Seine-et-Marne Président du Conseil "ssde Seine-et- Marne
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00002
Delegation de signature ANV SIE Meaux 01-06-26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00002 - Delegation de signature
ANV SIE Meaux 01-06-26 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEAUX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics.
Arrête :
Article unique
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer
les admissions en non valeur à hauteur des montants indiqués :
Nom Prénom Grade Montant en €
BENZERROUK-CAILLAU Violaine Inspectrice
Divisionnaire des
Finances Publiques
80 000
BRENIAUX Anne Inspectrice des
Finances Publiques
50 000
A Meaux, le 1er Juin 2026
La Cheffe de Service Comptable
Responsable du service des impôts des entreprises
de Meaux, Inspectrice principale des Finances
Publiques
Corinne LASRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00002 - Delegation de signature
ANV SIE Meaux 01-06-26 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00001
Delegation de signature SIE Meaux 01-06-26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00001 - Delegation de signature SIE
Meaux 01-06-26 11
7atLiberté + Egatité + FrarerniséREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine BENZERROUK-CAILLAU Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, Mme Anne BRENIAUX Inspectrice des Finances Publiques, Mme Dina LOUIS,
Inspectrice des Finances Publiques, M François MOUKETO Inspecteur des Finances Publiques et Mme
Mélanie NOTTEZ Inspectrice des Finances Publiques, adjoints à la responsable du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) de MEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00001 - Delegation de signature SIE
Meaux 01-06-26 12
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
BERTRAND Emilie Contrôleuse des finances publiques
BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques
CHANOINAT Delphine Contrôleuse principale des finances publiques
DACHER Annabelle Contrôleuse des finances publiques
DEMBSKI Mickael Contrôleur des finances publiques
DUBACH Christine Contrôleuse principale des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GOATA Sandrine Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
HENRY Catherine Contrôleuse principale des finances publiques
JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques
LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
LAMOTTE Jimmy Contrôleur des finances publiques stagiaire
LOCHOUARN Isabelle Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances publiques
RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques
ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
SOHIER Aurélie Contrôleuse des finances publiques
TALBOT Sevrine Contrôleuse des finances publiques
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VALLEE Gwenaëlle Contrôleuse principale des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
CELLAMEN Rosangéla Agente des finances publiques
CHAALAL Fairouz Agente des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
EIMER Isabelle Agente des finances publiques
FRET Sylvain Agent des finances publiques
LEBEL Eric Agent des finances publiques
MARIE Jérôme Agent des finances publiques
OLMSCHEID Mickie Agent des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques
SALMASO Karen Agente des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques et dans la
limite de 2000 € aux agents(es) des finances publiques;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
OLMSCHEID Mickael Agent des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques
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3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut-être
accordé
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des
finances publiques
6 mois 10 000 €
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
MICELI Giovanni Contrôleur principal des
finances publiques
6 mois 10 000 €
DADI Manthita Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
OLMSCHEID Mickael Agent des finances
publiques
6 mois 10 000 €
RANGER-
BEAUGENDRE Eléna Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Île-de-France.
A MEAUX, le 1er Juin 2026,
La Cheffe de Service Comptable, Responsable du SIE de MEAUX
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Corinne LASRY

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Meaux 01-06-26 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00003
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du 1er
juin 2026 portant organisation de l'élection des
représentants des communes et des
groupements de collectivités territoriales au sein
de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du 1er juin 2026 portant
organisation de l'élection des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Direction des relationsE > avec les collectivités localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du { | JUIN 2026portant organisation de l'électiondes représentants des communes et des groupements de collectivités territorialesau sein de la commission départementale de la coopération intercommunale(CDCI)Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5211-42 et suivantset R.5211-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°14 du 5 mai 2026 constatant le nombre et la répartitiondes membres de la CDCI de Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales,le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titredesquelles ils ont été désignés ;Considérant qu'il y a lieu, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseilsmunicipaux et des assemblées délibérantes des structures intercommunales, de procéderau remplacement des membres de la CDCI, pour les collèges des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et des syndicats de communeset syndicats mixtes ;Considérant qu'il convient d'arrêter les modalités d'organisation de ce renouvellement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1": CandidatsSont éligibles :Pour le collège n°1 des communes ayant une population inférieure a 2 928 habitants (moyennecommunale du département): les maires, adjoints au maire et conseillers municipauxde ces communes ;
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organisation de l'élection des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Pour le collège n°2 des cinq communes les plus peuplées du département: les maires, adjointsau maire et conseillers municipaux de ces communes ;Pour le collège n°3 des autres communes du département : les maires, adjoints au maire et conseillersmunicipaux de ces communes ;Pour le collège n°4 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreayant leur siège dans le département: les présidents, les vice-présidents et les conseillerscommunautaires de ces établissements ;Pour le collège n°5 des syndicats mixtes et des syndicats de communes: les présidents,les vice-présidents et les délégués des assemblées délibérantes de ces syndicats.Article 2 : Constitution et dépôt des listes de candidats :Chaque liste doit comporter un nombre de candidats de 50% supérieur au nombre de siègesà pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit :Au titre de la représentation des communes :Collège n°1 : 15 siègesCollège n°2 : 8 siègesCollège n°3 : 17 siègesAu titre de la représentation des EPCI-FP :Collège n°4 : 24 siègesAu titre de la représentation des syndicats mixtes et des syndicats de communes :Collège n°5 : 5 siègesNul ne peut être candidat dans plusieurs collèges.L'article L.5211-43 du CGCT autorise le dépôt de candidatures individuelles où collectives,mais la constitution finale de listes de candidats demeure un pré-requis pour pouvoir participerà l'élection dès lors que celle-ci s'effectue à la représentation proportionnelle.La date limite de dépôt des listes de candidats à la Préfecture est fixée au:lundi 8 juin 2026 à 12 heuresCe dépôt doit intervenir exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante :pref-interco@seine-et-marne.gouv.frPar collège, lorsqu'une seule liste de candidats conforme aux dispositions ci-dessus a été adresséeau préfet par l'association départementale des maires, et qu'il n'y a aucune autre candidatureindividuelle ou collective, il n'est pas procédé à une élection.Dès lors, les représentants des collèges des communes, de celui des EPCI-FP, de celui des syndicatsmixtes et des syndicats de communes sont désignés dans ces conditions, sans élection préalable,par le préfet, qui retient alors l'ordre de présentation dela liste.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du 1er juin 2026 portant
organisation de l'élection des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Article 3 : Organisation du vote en cas de pluralité de listes de candidats pour chaque collége :3.1 - ÉlecteursEn application des dispositions de l'article L.5211-43 du CGCT, une liste électorale est constituéepour chacun des cinq collèges définis ci-dessous et annexée au présent arrêté :- Électeurs formant le collège électoral n°1: les maires des 401 communes de Seine-et-Marnedont la population est inférieure à la moyenne communale du département (2928 habitantsau 1° janvier 2026) ; Annexe 1.-Electeurs formant le collège électoral n°2: les maires des 5 communes les plus peuplées deSeine-et-Marne ; Annexe 2.- Électeurs formant le collège électoral n°3 : les maires des 101 autres communes de Seine-et-Marne;Annexe 3.- Electeurs formant le collège électoral n°4 : les présidentes et présidents des EPCI-FP ayant leur siègedans le département de Seine-et-Marne ; Annexe 4.-Electeurs formant le collège électoral n°5: les présidentes et présidents des syndicats mixteset des syndicats de communes ayant leur siège dans le département de Seine-et-Marne ; Annexe 5.Les listes nominatives des électeurs sont consultables sur le site internet de la préfecture (rubriquepolitiques publiques / collectivités locales / intercommunalité).Un électeur qui détient, en plus de son mandat de maire, un mandat de président d'un EPCI-FPet/ou un mandat de président d'un syndicat mixte et/ou d'un syndicat de communes, est autoriséa voter dans les trois collèges électoraux respectifs dont il relève, à raison d'une voix par collège.3.2 - Mode de scrutinLes représentants des communes, des EPCI-FP et des syndicats mixtes et syndicats de communessont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listescomplètes, sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.3.3 - Matériels de voteIl appartient aux candidats de fournir les bulletins de vote en nombre suffisant.La date limite de dépôt des bulletins de vote est fixée au lundi 15 juin 2026 à 16 heuresà la Préfecture de la Seine-et-Marne - Direction des relations avec les collectivités locales _bureau de la légalité et de l'intercommunalité12 rue des Saints-Pères 77010 Melun cedexLes enveloppes et l'organisation des élections sont prises en charge par la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du 1er juin 2026 portant
organisation de l'élection des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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3.4 - Opérations de voteLe vote se déroule exclusivement par correspondance postale.Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture de la Seine-et-Marne— Direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la légalité et de l'intercommunalité,12 rue des Saints-Pères 77010 Melun cedex, au plus tard le mardi 30juin 2026 à 16 heures.Chaque bulletin sera placé sous double enveloppes. L'enveloppe intérieure de scrutin ne comporteraaucune mention, ni signe distinctif.L'enveloppe extérieure portera la mention « Élection des membres de la commission départementalede la coopération intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom,son prénom, sa qualité et sa signature.Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en comptelors du dépouillement.3.5 - Dépouillement et proclamation des résultatsLe recensement et le dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats sont effectuéspar une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignéspar le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires, d'un conseillerdépartemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental etd'un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.La réunion de la commission de dépouillement est fixée au mercredi 1" juillet 2026 à 14h00.Article 4 : À l'issue des opérations de renouvellement des membres de la CDCI, un arrêté préfectoralpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture viendra constater la liste des nouveauxreprésentants.Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture hargé de l'exécution du présent arrêté
Sébaftien LIMEN.B : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre Ep et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de lapartie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, unepersonne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'unservice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www-telerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du 1er juin 2026 portant
organisation de l'élection des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-05-29-00011
Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-29-00011 - Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n° 2026-019

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode
de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511 -1 à L. 517-
2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense e t de
sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectoral es en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés e n fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié po rtant renouvellement de l'agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décemb re 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-018 en date du 27 mai 2026 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence p rises en
application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'in formation-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 mai 2026 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-29-00011 - Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions mét éorologiques et de la qualité de l'air, les mesures
d'urgence prévues par la décision préfectorale du 27 mai 2026 susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la
santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :

Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2026-018 du 27 mai 2026 susvisée sont levées à compter du
vendredi 29 mai 2026 à 23h59.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yve lines et
de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l' Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ainsi
que le directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départeme nts de la
Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police, consultable sur le site inter net de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 mai 2026


signé


Baptiste ROLLAND
directeur de cabinet


Par délégation,
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,





Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter d e son affichage ou de sa publication, devant le tri bunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recou rs contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de l'autorité compéte nte (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-29-00011 - Décision 2026-019 du 29 mai 2026 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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