En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 26 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 26 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-002 01.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• POLE DE CONTROLE DES REVENUS
ET DU PATRIMOINE DE NEUILLY
HAUTS-DE-SEINE 3
DDFIP
n° 2024-003 01.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des impôts des particuliers de
Suresnes 4
DDFIP
n° 2024-004 01.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des impôts des particuliers de
Montrouge 7
DDFIP
n° 2024-006 01.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des impôts des particuliers de
Neuilly-sur-Seine 11
DDFIP
n° 2024-007 02.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Entreprises de
Courbevoie 14

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n° 2024-002 du 1er janvier 2024 portan t délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE NE UILLY HAUTS DE
SEINE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et d u Patrimoine de Neuilly Hauts-de-
Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LUDINARD, inspectrice principale
des finances publiques, et Mme Gaëlle LE TALLEC, in spectrice divisionnaire des finances
publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la
commune de Neuilly, à l'effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission parti elle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, sauf lorsque les décisions d' admission partielle ou de rejet concernent
des dossiers dans lesquels la notification de redre ssements aura été visée par ses soins
lors de la mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de
motivation des pénalités prévu à l'article L 80 E d u LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transact ion ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relati fs aux décisions contentieuses et
gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction
départementale des finances publiques, quel que soi t le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.

4Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.
A Neuilly, le 1er janvier 2024
La responsable du pôle de contrôle des revenus et d u patrimoine de Neuilly Hauts-de-Seine
Signé
Christiane FERRIGNO-NUNEZ


Arrêté DDFIP n° 2024-003 du 1er janvier 2024 portan t délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Suresnes

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Fernanda L EDOGAR, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
SURESNES, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme sup érieure à 100 000 € ;
5b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

DEMARCQ CHRISTELLE JOLIVET MARC LAFFITTE JEAN -DANIEL
MALACQUIS MATHIEU

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

AOUCHICHE FARIDA BADIANE MARIAMA DE PERETTI GERALD
DANIELLOU Tanguy ETIENNE Elodie GUILLON Jean-Philip pe
HAYES ALEXANDRA MOFFEN MARLENE MOLINARI LAUREN
MARTIN LAETITIA NICOLIE ANGELIQUE PITOIS Laura
TILLAUD Estelle BOUTAHAR Khalid REGNAUT Nicolas
BULLOT Valérie AOUAR Nasser PERROY Sébastien
NGO Anh-Tri JACQUET Thomas De MONS Léonor

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

AMAN LINE ADELE GWLADYS ARCHILLE MARDALA
CHELLAF Aziz DA SILVA Sophie DUFAIT Sylvie
DA SILVA JUNIOR Marc
Antoine DUSSY Didier FRITSCH Valentin
GUIST'HAU Christina JEAN-THEODORE
Marielle KOUAME Antoinette
MERIN Keilya PETIT Loren SALENS Mathieu
THIEBOT Alexandre TRAORE Namignan XIONG Elora


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us ) €ay da > D à L D D à RE L N L D DE à A à L B L us ) €
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us ) € 6Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents délég ataires ci-dessous relevant du SIP
de SURESNES à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances :

NOM ET PRENOM
DES AGENTS GRADE LIMITE
DES
DECISIONS
GRACIEUSES DUREE
MAXIMALE
DES
DELAIS DE
PAIEMENT SOMME MAXIMALE
POUR LAQUELLE
UN DELAI DE
PAIEMENT PEUT
ETRE ACCORDE
LAFFITTE Jean-Daniel Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€
DEMARCQ Christelle Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 0 00 €
JOLIVET Marc Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
MALACQUIS Mathieu Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 00 0 €
AOUAR Nasser Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
AOUCHICHE Farida Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
BOUTAHAR Khalid Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
BULLOT Valérie Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUET Thomas Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
NGO Anh-Tri Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
PERROY Sébastien Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
REGNAUT Nicolas Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
DE PERRETTI Gérald Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
PITOIS Laura Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
MOLINARI Lauren Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
DANIELLOU Tanguy Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
GUILLON Jean-
Philippe Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Mickael Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
ADELE Gwladys Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
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us ) €
us ) € 7NOM ET PRENOM
DES AGENTS GRADE LIMITE
DES
DECISIONS
GRACIEUSES DUREE
MAXIMALE
DES
DELAIS DE
PAIEMENT SOMME MAXIMALE
POUR LAQUELLE
UN DELAI DE
PAIEMENT PEUT
ETRE ACCORDE
GUISTAU Christina Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
XIONG Elora Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
SALENS Mathieu
Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
AMAN Line Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
DA SILVA JUNIOR
Marc Contractuel
C 2 000 € 6 mois 5 000 €
DA SILVA Sophie Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
FRITSCH Valentin Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
JEAN-THEODORE
Marielle Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
SAKO Franck Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Suresnes, le 1er Janvier 2024

La Responsable du Service des Impôts des Particulie rs de SURESNES,
Signé
Josiane VAUDEVIRE-MALET
Administratrice des Finances publiques adjointe


Arrêté DDFIP n° 2024-004 du 1 er janvier 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Montrouge
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montrouge ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le code général des impôts , et notamment l'arti cle 214-I-2° de son annexe IV ;
8Vu le livre des procédures fiscales , et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mesdames Virgi nie VINCENT, Véronique MEYNIAL et
Stéphanie LENOIR et Monsieur Eric CATTO, inspectric es(eur) des finances publiques,
adjoint(e)s au responsable du service des impôts de s particuliers de MONTROUGE, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office
[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonc ière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme sup érieure à 50 000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
us ) €
us ) €
us ) €
us ) € ay dh dh à N dh us ) € 91°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET Mylène
CHEDY Christèle DEBUT Catherine Mickael VALLIOT
FOUNAS Rokia ROMORANTIN Sophie DIA Fatou
RAVINDRASING Latchoumy SAPPA Jérôme

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

DELLA VIA Chloé AU Tien -Dat SI BACHIR Nadia
CHAPUIS Jean-Luc TIMITE Cheilel ALECCI Frédéric
PORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela

VARGIU Andréa SIMONET Philippe


Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MOUSSAED Sylvain contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
SAPPA Jérôme contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
KABILE Kelly contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BADAROU Rachel contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
COLOMB Cécile contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €


)€
)€ 10 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiement Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
PORCHE Louise Agent 2 000 € 500 € 6 mois 1 000 €
ALMEIDA DA SILVA
Valérie Agent 2 000 € 0 € 6 mois 1 000 €

Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des Financ es publiques de catégorie B désignés ci-
après :

HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET Mylène
RAVINDRASING Latchoumy SAPPA Jérôme DIA Fatou

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :
11
DELLA VIA Chloé AU Tien-Dat VARGUI Andréa
CHAPUIS Jean-Luc TIMITE Cheilel SIMONET Philippe
PORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela SI BACHIR Nadia
ALECCI Frédéric


Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Montrouge, le 1er janvier 2024
La comptable publique,
Responsable de service des impôts des particuliers de Montrouge,
Signé
Josiane DAUPHIN-HIPPON

Arrêté DDFIP n° 2024-006 du 1 er janvier 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PAN SERA Fabiana, inspectrice
principale des Finances publiques, adjointe à la re sponsable du service des impôts des
particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l'effet de si gner :
12 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale d'admission partielle ou de reje t, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme sup érieure à 200 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice ;
d) les avis de mise en recouvrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

ANDRE Marie BAHLOUL Amine

En cas d'absence ou d'empêchement de la comptable o u de son adjointe, les limites
indiquées ci-dessus sont portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

ABIDI Nadia BRAGADO Constance
BAMBA Mothié KONE Mamou
BRULE Adèle LABREURE Arnaud
KAOUANE Farida MAZARI Soraya
KORUTOS Kophen SCHOENE Elsa
MAQUIGNON Charley

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques désignés ci-après :

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) €[L> M dh h e N RE h A > ME CL N à ME à RI ) dh à N db us ) € 13 ACLASSATO Ronald BARRY Ibrahima
BLEIER Mathilde BRITO Sylvio
BRUSEL Christophe CHOISEAU Valentin
DEDIEU-GALLAND Isabelle HAMDI Heikel
LAVRILLOUX Anaelle SEJEAN Frédérique
SNOUSSI El Hadi VATINEL Eugénie
TOAVE MONITEUR Marie-Célesta

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ANDRE Marie Inspectrice 15 000 € 12 mois 40 000 €
ABIDI Nadia contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
AMAND Annie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
CHAPPE Chantal contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
COLIN Jonathan contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAGUE Ludovic contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
KORUTOS Kophen contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
LABREURE Arnaud contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MAZARI Soraya contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARRY Ibrahima agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
BLEIER Mathilde agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
BRITO Sylvio agent 2 000 € 6mois 10 000 €
CHOISEAU Valentin agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
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us ) € 14 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
KASEKA KAPUYA Betty agente
contractuelle 2 000 € 6 mois 10 000 €
LIBRETTI Sacha agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
LOUISON Carole agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
TOBIT KOUAMEN
Fabrice agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
SEJEAN Frédérique agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
SNOUSSI El Hadi agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
VATINEL Eugénie agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

À Neuilly-sur-Seine, le 1er janvier 2024
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine,
Signé
Amandine POCQUET


Arrêté DDFIP n° 2024-007 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Courbevoie

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie.
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
15 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal-Cand ide PEREZ inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, principal adjoint au respon sable du service des impôts des
entreprises de COURBEVOIE, Mmes Roselyne TAILLEFOND , Caroline LEMOINE, Sophie
HALLEUX-MARTIENNE, Élise GOY inspectrices, adjointe s au responsable du service des
impôts des entreprises de Courbevoie, M. Sandro CÉL ESTE et M. Didier COYSSI,
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au res ponsable du service des impôts des
entreprises de COURBEVOIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
recherche et de crédit d'impôt pour la compétitivit é et l'emploi, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supé rieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
us ) €
us ) €
us ) €
us
us ) €
us ) €
usay L dh dy L . dh b us ) € 16 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

BERNINI Sylvie BELEY Christian BOURASSI Amal
CEVADILLE Maryse CORNIER Sylvie DOUANE M'Hammed
JOLY Jean-Philippe LEFEBVRE Aymeric LEMERRE Émilie
LOVELY Rosalie N'GHETA Philomène NIANG Libasse
RAKOTOMANGA Christelle VAUTOR Joëlle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

AMELLOUK Fatima BREDAT Florence LOUIS Gaëlle
TOURON Guillaume

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BELEY Christian contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
BERNINI Sylvie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
BOURASSI Amal contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
CEVADILLE Maryse contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
CORNIER Sylvie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
DOUANE M'Hammed contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
JOLY Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 12 mois 10 00 0 €
LEFEBVRE Aymeric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
us ) €
us ) €
us
us ) € ay dh dy dh b us ) €
us ) €
us ) €
us ) € ay dh Ah dh us ) € 17 Nom et prénom
des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEMERRE Émilie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
LOVELY Rosalie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
N'GHETA Philomène contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 00 0 €
NIANG Libasse contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
RAKOTOMANGA
Christelle contrôleuse 10 000 € 12 mois 60 000 €
VAUTOR Joëlle contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
BREDAT Florence agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
LOUIS Gaëlle agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
TOURON Guillaume agent 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents délég ataires ci-dessous relevant du SIE de
Courbevoie à l'effet de signer au nom et sous la re sponsabilité du comptable soussigné les
actes relatifs au recouvrement et notamment les act es de poursuite et les déclarations de
créances des usagers du SIE de Courbevoie :

Nom et prénom
des agents Grade
PEREZ Pascal-Candide Inspecteur Divisionnaire
CÉLESTE Sandro Inspecteur
COYSSI Didier Inspecteur
GOY Élise Inspectrice
HALLEUX-MARTIENNE Sophie Inspectrice
LEMOINE Caroline Inspectrice
TAILLEFOND Roselyne Inspectrice
BELEY Christian Contrôleur
BERNINI Sylvie Contrôleuse
BOURASSI Amal Contrôleuse
CEVADILLE Maryse Contrôleuse
CORNIER Sylvie Contrôleuse
DOUANE M'Hammed Contrôleur
JOLY Jean-Philippe Contrôleur
LEFEBVRE Aymeric Contrôleur
LEMERRE Émilie Contrôleuse
18 Nom et prénom
des agents Grade
LOVELY Rosalie Contrôleuse
N'GHETA Philomène Contrôleuse
NIANG Libasse Contrôleur
RAKOTOMANGA Christelle Contrôleuse
VAUTOR Joëlle Contrôleur
AMELLOUK Fatima Agente
BREDAT Florence Agente
LOUIS Gaëlle Agente
TOURON Guillaume Agent

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Courbevoie, le 2 janvier 2024
Le comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Jean-François MEDETIAN

19



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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