HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-02-012
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (8 pages) Page 5
2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Directrice générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 14
2B-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Direction générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (2 pages) Page 19
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA,
sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 (9 pages) Page 22
2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'association TEAM BASTIA sur la commune de
FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 32
2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de
BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 (8
pages) Page 41
2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la commune de FURIANI, pour les saisons estivales
2026, 2027, 2028 (8 pages) Page 50
2B-2026-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune
de CALVI, pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 59
2B-2026-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune
d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 68
2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de
BORGO pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 77
2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
DOLCE NOTTE CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 (3 pages) Page 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-02-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant
nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services
pénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à
cet effet (actes administratifs) (21 pages) Page 90 2
2B-2026-02-19-00008 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00008 portant
délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
de la Haute-Corse par intérim
(ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 112
2B-2026-02-19-00009 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la
représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal
administratif de Bastia (3 pages) Page 117
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-02-16-00002 - 2026- AMD GALERIA mettant en demeure la
commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité
de son système d'assainissement (4 pages) Page 121
2B-2026-02-17-00003 - Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant
prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal
du port de Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 (8 pages) Page 126
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2026-02-19-00003 - AP Modificatif et Prescriptions complémentaires (8
pages) Page 135
2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au
bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve
foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le secteur de
Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia (4 pages) Page 144
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-11-00006 - Arrêté de mise en demeure du 11 février
2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement
de l'établissement «SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» de
respecter les prescriptions applicables à la carrière de roches massives
et ses installations connexes implantées sur la commune de BRANDO
située lieu-dit PETRE SCRITE (2 pages) Page 149
2B-2026-02-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 février
2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement
de l'établissement « CICO CARRIERE» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la
commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE (2 pages) Page 152
2B-2026-02-11-00004 - Arrêté de mise en demeure du 11 février
2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement
de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la
commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE (3 pages) Page 155
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-02-09-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 159
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-02-19-00010 - Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la
Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est (3 pages) Page 165
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
N°2B-2025-10-17-00002 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Haute-Corse. (3
pages) Page 169
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-12-00002
ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 5
REPUBLIQUE 7FRANÇAISE LÀ EnLiberté msÉgalitéFraternité
ARRETE n°2026-111 du 12/02/2026 portant délégation de signature de laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEVu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deHaute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1°": en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI,directrice générale adjointe, à l'effet de signer :—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice desattributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 ducode de la santé publique ;à l'exception :- des actes et décisions la concernant ;- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434-9 du code de la santé publique ;- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du codede la santé publique ;- des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 6
- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensembledes agents.- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention,sans limitation de montant ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanées de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée a:— Mme Laure ALBERTINI, directrice départementale de Corse-du-Sud, directrice de la santé publique ;— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;— Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social :— M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du présentarrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Laure ALBERTINI, à l'effet de signer :— en qualité de directrice départementale de Corse-du-Sud,- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :o du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence oud'empéchement simultané de Mme Audrey COLONNA directrice du médico-social, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la directiondu médico-social ;fe) de la direction de l'organisation des soins concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence oud'empêchement simultané de M. Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la directionde l'organisation des soins;— en qualité de directrice de la santé publique,— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de la santé publique, à savoir :- la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;- la santé environnement ;- la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santémentale- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables a la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse- dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé, -
à l'exception :1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsique des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) ;
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 7
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plansde secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets dedépartement ;des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et desdécisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie,de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour elle-même, sans limitation de montantArticle 4: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale deHaute-Corse, à l'effet de signer :—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :de la direction de la santé publique concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empéchementsimultanés de Mme Laure ALBERTINI, directeur de la santé publique, et de ses délégataires tels quedésignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique ;du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchementsimultané de Mme Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels quedésignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-socialde la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence oud'empéchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction del'organisation des soins;à l'exception :4. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale. Page 3 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 8
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour elle-même, sans limitation de montant ;
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA directrice du médico-social, à l'effet designer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection du médico-social, à savoir :notamment :o l'allocation budgétaire ;o la planification ;o la contractualisation ;les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :1.des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et desprogrammes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformationsd'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;des décisions relatives a la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement desautorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, àleur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements decoopération notamment médico-sociaux ; |des décisions relatives à la désignation d'un administrateur provisoire ;des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publicset à toutes mesures de nature disciplinaire ;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 9
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour elle-méme, sans limitation de montant ;Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effetde signer :—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de l'organisation des soins, à savoir :- les établissements de santé, notamment :o l'allocation des ressources et la tarification ;o la planification ;o les autorisations ;o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;o les dossiers financés par le fonds d'intervention régionalo les opérations d'investissement- les ressources humaines en santé, notamment :o la démographie médicale et paramédicale;o laformation;o les ressources humaines des établissements de santé- -les soins non programmés et urgents, notamment:o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;o la régulation médicaleo organisation des urgenceso la permanence des soins et les soins non programméso les transports sanitaires ;- la coordination et les soins de proximité, notamment :o les soins primaires ;o les communautés professionnelles territoriales de santé ;o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;o l'innovation en santé- dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,à l'exception :1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi quedes programmes d'action ; Page 5 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 10
10.11.12.13.
14.
—>
des décisions relatives a la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers deterritoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions decoopération inter-établissements et a la désignation des établissements participant au service publichospitalier ;des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou decentres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives auxzonages démographiques des professionnels de santé ;des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements decoopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissementsde santé, publics et privés,des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats etplans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à lasaisine du commissaire aux comptes ;des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et àla gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de naturedisciplinaire ;des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnelsmédicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et desuspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine deschambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines depharmacie;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant
Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité,à l'effet de signer :
=>tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection déléguée a la stratégie et la qualité, à savoir :la coordination et évaluation stratégique : Page 6 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 11
o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM etPolitique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)o Les données en santé et les statistiques ;o Le pilotage et l'exploitation du PMS! ;o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociauxla performance, notamment :o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers;o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble desdirections de l'agence régionale de santé ;o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitalierspour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;le numérique en santé,o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGURnumérique et ses composantso Le pilotage insulaire des acteurs et des projetso Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :ipoS Ame
des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle etd'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenantsdes décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ; Page 7 sur 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 12
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8du code de la santé publique ;2. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution oude leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;4. la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinationsprévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;5. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9du code de la santé publique ;6. le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;7. les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies parle code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de lasanté publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entitésconcernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vudes résultats des missions ;8. la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;9. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-801 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature dela directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 10 : la directrice générale adjointe, la directrice départementale de Corse-du-Sud, directrice de la santépublique, la directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur del'organisation des soins, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecturede Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 12 février 2026
La directrice générale
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 13
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-12-00003
ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Directrice générale
adjointe de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 14
7 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité
@ DApence Regnnaeede SantéCorse
ARRETE n°2026-112 du 12 février 2026 portant délégation de signature de laDirectrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de CorseLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEVu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°" : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est conférée à M.Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyensau sein de la direction générale adjointe à l'effet de signer les contrats de travail conformément au plan derecrutement validé par la Directrice générale.Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines,des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :—> signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions desressources humaines ;— signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention)relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;_; constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppeintervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;—> signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (horsenveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.Article 3: délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressourceshumaines, des systèmes d'information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction généraleadjointe à l'effet de :—> signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmesd'information internes et des moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 15
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention)relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HTpar opération ;— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppeintervention), relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de20 000 €HT par opération ;— Signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (horsenveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines,des systèmes d'information internes et des moyens, pour :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacement, d'hébergement et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.
Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeurdes ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature estdonnée à Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signerl'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel queprécisé aux articles 1 et 2 pour ce qui concerne les attributions des ressources humaines et à l'article 4 ci-avant,à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives auxfrais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration la concernant.
Article 6: en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Christelle BOUCHER-DUBOS, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeurdes ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature estdonnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet designer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations,tel que précisé a l'article 3 pour ce qui concerne les attributions des systèmes d'information internes et à l'article 4ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques)relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le concernant.
Article 7: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressourceshumaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. PatrickPOGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents etcorrespondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (horsenveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération, à l'exception des étatsde frais le concernant.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique,délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signerl'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépensesdu budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT paropération, à l'exception des états de frais la concernant.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature :— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 16
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-802 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature dela direction générale adjointe
Article 11 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxRecueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de lapréfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 12 février 2026La directrice générale
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 17
di
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 18
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-12-00004
ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant
délégation de signature de la Direction générale
adjointe de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 19
7 RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéfraternité
@ > Apence Regnnae de SantéCase
ARRETE n°2026-113 du 12 février 2026 portant délégation de signature de laDirectrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de CorseLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEVu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L1421-1, L1421-2, L1421-3, R1421-13, L.5127-1, R5127-1 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Sur proposition de la directrice générale adjointe,ARRETE
Article 1°": délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique,responsable du département « pharmacie et biologie » à l'effet de signer :-» tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant du Département pharmacie etbiologie (pharmacie, biologie et produits de santé) ;— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par lesagents relevant de son département, excepté pour lui-même.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnéeà M. Philippe MARTINEZ, pharmacien inspecteur de santé publique, excepté pour les ordres de missions et lesétats de frais la concernant en propre.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :— tous actes et décisions ;— les correspondances adressées aux :conseillers et au président de la collectivité de Corse ;- parlementaires ;- préfets de Corse et de département ;- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;- ministres et membres des cabinets ministériels.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 20
Article 4 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueilsdes Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture deHaute-Corse.
A Ajaccio, le 12 février 2026
La directrice générale
—
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 21
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET
JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de
BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA,
sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 novembre 2025 par l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA,
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
19/02/2026
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représentée par Monsieur ANDREANI Jean-Marc , sur la commune de BIGUGLIA,
plage du Casone, pour l 'installation d'une base de loisirs destinée à l'encadrement
des ALSH, baignade, voile, kayak, comprenant 100 m² de stockage sur sable pour
18 engins non motorisés (catamarans, kayaks) 2 engins motorisés de sécurité sur 2
corps-morts de type ancre (1 entre 0 et 5 mètres et 1 entre 5 et 10 mètres) ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 9 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, représentée par Monsieur ANDREANI
Jean-Marc, enregistrée sous le N° SIRENE 442967089, demeurant Lot Renault Trucks – Altu
Bevincu – 20620 BIGUGLIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d e BIGUGLIA, plage du Casone, pour une activité de base de
loisirs destinée à l'encadrement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
baignade, voile, kayak.

L'occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans annexés, pour une surface de
100 m² servant d'assiette à :
• stockage sur sable pour 18 engins non motorisés (catamarans, kayaks) ;
• 1 corps-mort pour 1 engin motorisé entre 0 et 5 m ;
• 1 corps-mort pour 1 engin motorisé entre 5 et 10 m ;
• immatriculations des engins motorisés : AJD13835, AJB73308 ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°37'16''N 9°28'53''E ; 42°37'12''N 9°28'58''E.
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
19/02/2026
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 15 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (1 180 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
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Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
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• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
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(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
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10 20m
© IGN - Ortho express® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association ENFANCE ET JEUNESSE DE
BIGUGLIA, représentée par M. ANDREANI Jean-Marc

8/9
Stockage sur sable d'engins
non motorisés = 100 m²
5 m
20 m
stockage sur sable pour 18 engins non
motorisés (catamarans, kayaks) = 100m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
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Annexe 2 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association ENFANCE ET JEUNESSE DE
BIGUGLIA, représentée par M. ANDREANI Jean-Marc
9/9
1 corps-mort pour 1 engin motorisé entre 0 et 5 m
1 corps-mort pour 1 engin motorisé entre 5 et 10 m
coordonnées GPS WGS 84 :
42°37'16''N 9°28'53''E ; 42°37'12''N 9°28'58''E
stockage sur sable pour 18 engins non
motorisés (catamarans, kayaks) = 100m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'association TEAM BASTIA
sur la commune de FURIANI pour les saisons
estivales 2026, 2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 32
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 33
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 novembre 2025 par l'Association TEAM BASTIA, représentée par Madame
LUCIANI Livia, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour
l'opération « Nagez Grandeur Nature » dont le but est l'apprentissage de la
natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à
l'âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable, trampoline,
cerceaux) sur un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains jours de filet anti-
méduses, pour une occupation totale de 150 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 9 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association TEAM BASTIA, représentée par Madame LUCIANI Livia, enregistrée sous le
N° 448502542 au répertoire SIRENE, demeurant 42 chemin du Centre – Pietranera – 20200
SAN MARTINO DI LOTA , ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commun e de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour des activités
sportives.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m²
servant d'assiette à :
• un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains jours de filet anti-méduses pour
l'apprentissage de la natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques
ludiques adaptés à l'âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan
gonflable, trampoline, cerceaux)
• coordonnées GPS de l'installation : 42°38'35.703''N 9°27'36.659''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 34
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 20 JUIN au 31 AOÛT dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 20 JUIN 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX CENTS EUROS (600 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 36
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 37
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 38
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
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l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 39
© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association TEAM BASTIA, représentée par
Madame LUCIANI Livia
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Périmètre de baignade
15 m
10 m
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l'association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour les saisons estivales 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 40
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE
sur la commune de BIGUGLIA, pour une période
de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'UNIVERSITÉ DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 -
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 novembre 2025 par l'UNIVERSITÉ DE CORSE PASQUALE PAOLI sur la commune
de BIGUGLIA, pour la mise en place mouillage individuel sur corps-mort de type
ancre à vis, pour un navire de 5 à 10 mètres ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 9 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée contribue à la satisfaction d'un intérêt
général ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'UNIVERSITÉ DE CORSE PASQUALE PAOLI, représentée par Monsieur FEDERICI
Dominique, enregistrée au répertoire SIRENE sous le n° 192026649000264, demeurant Bât.
Jean Toussaint Desanti – Avenue du 9 septembre – Campus Grimaldi – BP 52 – 20250
Corte, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BIGUGLIA, en mer, au large de la plateforme scientifique
Stella Mare, pour une activité d'études scientifiques.
L'occupation est circonscrite à la zone servant d'assiette à :
• la mise en place mouillage individuel sur corps-mort de type ancre à vis, pour un
navire de 5 à 10 mètres ;
• Immatriculations des engins motorisés : BI E97251
• Coordonnées GPS des installations en mer : 42°37'02.75''N – 9°28'56.07''E ;
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 -
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JANVIER 2026 au 31 DÉCEMBRE 2028 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 -
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• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 -
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 -
19/02/2026
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• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 -
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'UNIVERSITE DE CORSE PASQUALE PAOLI,
représentée par Monsieur FEDERICI Dominique
8/8
1 corps-mort de type ancre à vis
pour un navire de 5 à 10m
Coordonnées WGS 84 :
42°37'02.75''N – 9°28'56.07''E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans, du 01/01/2026 au 31/12/2026 - 2B-2026-02-012 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la commune de FURIANI,
pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 50
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la commune de FURIANI sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 51
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
9 décembre 2025 par la commune de FURIANI, représentée par Monsieur
SIMONPIETRI Michel, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour
la mise en place d'un tapis pour les personnes à mobilité réduite (PRM) d'une
superficie de 63 m² (42 × 1,50 mètres) ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée contribue à la satisfaction d'un intérêt
général ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de FURIANI, représentée par Monsieur SIMONPIETRI Michel, enregistrée au
répertoire SIRENE sous le N° 21200120000014, demeurant mairie de FURIANI, centre
administratif – Via di u cinque di maghju – 20600 FURIANI, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l'installation d'un
tapis PMR.
L'occupation est circonscrite à une surface de 63 m² servant d'assiette à :
• la mise en place d'un tapis pour les personnes à mobilité réduite de 42 × 1,50
mètres ;
• coordonnées GPS de l'installation : 42°38'26.816'' N 9°27'41.916'' E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1 er JUIN au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er JUIN 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 52
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage à l'exception des
installations pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 53
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 54
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 55
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 56
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 57
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la commune de FURIANI, représentée par
Monsieur SIMONPIETRI Michel
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Tapis PMR = 63m²
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commune de FURIANI, pour les saisons estivales 2026, 2027, 2028 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 58
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING
CALVI, sur la commune de CALVI, pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 59
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 approuvant la concession
de plage de la Pinède de Calvi, établie entre l'État et la commune de Calvi ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 60
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
4 décembre 2025 par SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, représentée par Monsieur
COLLIER Teddy, sur la commune de CALVI, plage de Calvi pour la mise en place de
2 engins motorisés sur 2 corps-morts entre 0 et 5 mètres, de type ancre à vis, pour
l'embarquement et le débarquement de plongeurs sous-marins ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société « A PIAGHJA DIVING CALVI », représentée par Monsieur COLLIER Teddy ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 529048324,
demeurant 9 chemin de Vetricello – 20214 CALENZANA , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALVI, plage de Calvi, pour une activité de base nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone servant d'assiette à :
• la mise en place de 2 corps-morts pour 2 engins motorisés entre 0 et 5 mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG40836, BIG56805V ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°33'22.874''N 8°46'26.104''E, 42°33'23.36''N 8°46'26.77''E.
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
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redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ CENT VINGT EUROS (520 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, représentée par
Monsieur COLLIER Teddy
2 corps-morts pour 2 engins motorisés entre 0 et 5 mètres
Coordonnées géographiques WGS 84
42°33'22.874''N 8°46'26.104''E - 42°33'23.36''N 8°46'26.77''E
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT
NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la
saison estivale 2026
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SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 68
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
10 décembre 2025 par la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par
Monsieur FLUIXA Charles , sur la commune d'Algajola , plage d'Algajola pour le
stockage sur sable de 35 engins non motorisés (paddles, kayaks, planches à voile)
pour une superficie de 200 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société ALGAJOLA SPORT NATURE », représentée par Monsieur FLUIXA Charles ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 391619400,
demeurant Immeuble Bella Vista – 20220 ALGAJOLA , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'ALGAJOLA, plage d'Algajola, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d'assiette au :
• stockage sur sable de 35 engins non motorisés (paddles, kayaks, planches à voile)
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dan s les conditions
fixées par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ MILLE EUROS (5 000 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 72
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 73
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 74
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 75
N ®"Ortho express®a 4 ~*~; 3 call ....
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée
par M. FLUIXA Charles
8/8
Stockage sur sable d'engins
nautiques = 200 m²
25 m
8 m
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SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 76
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS,
sur la commune de BORGO pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 77
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
31 octobre 2025 par la SAS BELAMBRA CLUBS, représentée par Monsieur SIMEONI
Baptiste, sur la commune de BORGO, plage du Lido de la Marana, pour la mise à
disposition de matériel de plage (matelas/parasols) pour une superficie de 250 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La société BELAMBRA CLUBS, représentée par Monsieur SIMEONI Baptiste , immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 322706136, demeurant 63 avenue
du Général Leclerc – 92340 Bourg-la-Reine , ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BORGO, lieu-di t Lido de la Marana, pour une activité de
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 250 m²
servant d'assiette à :
• mise à disposition de matériel de plage (matelas/parasols).
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS
(6 250 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 83
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 84
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS BELAMBRA CLUBS représentée par M.
SIMEONI Baptiste

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Stockage sur sable de
matériels de plage = 250 m²
10 m
25 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS, sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 85
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-18-00001
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
DOLCE NOTTE CORSICA, à Saint Florent, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 86
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS DOLCE NOTTE CORSICA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publi ques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 87
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 por tant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04
novembre 2025 par la SAS DOLCE NOTTE CORSICA, représentée par Monsieur
MANGIAVACCA Arnaud, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de Tettola,
pour la mise en place d'un appontement de 37 ,5 m² a insi que l'installation de
30 m² de matelas et parasols ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis défavorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 18
décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Tettola est exposée à la houle de Nord et Nord Ouest ;
CONSIDÉRANT que le ponton peut être endommagé et s'échouer lor s de mauvais temps,
représentant ainsi un risque pour les usagers du do maine public maritime et un danger
pour la sécurité de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le port de Saint Florent se situe à proximité immédiate pour
permettre le débarquement des clients de l'hôtel ;
CONSIDÉRANT l'absence de données techniques permettant de démo ntrer et garantir la
résistance et la stabilité du ponton au regard des enjeux de sécurité ;
CONSIDERANT que la plage de Tettola est trop étroite pour accu eillir des matelas et
parasols ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La SAS DOLCE NOTTE CORSICA, représentée par Monsieu r MANGIAVACCA Arnaud,
immatriculée au registre du commerce et des société s sous le SIRET n° 983 812 082,
demeurant 57 rue Principale, 20217 Saint Florent, n'est pas autorisée à occuper le domaine
public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 88
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeu r de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l' exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfic iaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-18-00001 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 89
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-19-00007
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant
nomination de Madame Laura ABRANI, directrice
des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Corse par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet (actes
administratifs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
90
Direction départementale deAaa gh AUTE- | l'emploi, du travail, des solidaritésCORSE et de la protection des populationsLiberté | |ÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VUVU
Arrêté n°portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des servicespénitentiaires hors classe, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et luidonnant délégation de signature a cet effet (actes administratifs)Le préfet de la Haute-Corse
le Code rural et de la péche maritime ;le Code de la santé publique ;le Code de l'environnement;le Code de l'action sociale et des familles ;le Code du commerce ;le Code de la consommation ;le Code de l'éducation ;le Code du tourisme ile Code du travail ;le Code du sport ;le Code général des collectivités locales ;le Code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'État ; 1 de 19
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /0 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /3 /7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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VU
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU:
VU
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relativeà l'administration territoriale dela République;la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant chartede la déconcentration ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article25 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - MonsieurMichel PROSIC ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse ;l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe,directrice départementale adjointe de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse;l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 janvier 2026 portantcessation de fonctions de Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration del'État hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Corse au 20 janvier 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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ARRETE
Article 1" : Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directricedépartementale adjointe de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse.
xArticle 2 : Délégation de signature est donnée a Madame Laura ABRANI, directrice des servicespénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse par intérim a l'effet de signer l'ensemble des actesd'administration relevant des attributions et compétences de la direction dans les matières désignéesci-après :
ADMINISTRATION GÉNÉRALERéférence juridique : Domaine délégué ExclusionsSelon l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles. |Arrêté du 31 mars2011 modifié portant |L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre dedéconcentration des l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desdécisions relatives à congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congéla situation bonifié;individuelle des L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, desfonctionnaires et congés pour accident du travail ou. maladie professionnelle;agents non titulaires des congés de longue maladie, des congés de grave maladieexerçant leurs et des congés de longue durée; |fonctions dans les L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y |directions compris pour raisons thérapeutiques;départementales L'avertissement et le blame ;interministérielles. Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne:temps;L'octroi des autorisations d'absence, a l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical ;L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité ;L'établissement et la signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis parerl'article1 du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux3 de 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail;Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publicsLes comptes rendus d'entretien professionnel des agentsplacés sous son autoritéla fixation du règlement intérieur d'aménagement local dutemps de travail et de l'organisation,Le recrutement des personnels temporaires vacataires dansla limite des crédits délégués à cet effetL'organisation des recrutements sans concoursLe commissionnement des agents des services vétérinairesDécret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifiéarticle 43 portant |délégation de signaturepar le préfet aux chefsdes servicesdéconcentrés.
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonctionnementdu service |Les commandes de matériels et de fournitures, véhicules etprestations, hors BOP 354;les PV de remise des véhicules dits «métier» au service FranceDomaine.
Décret n° 86-442 du 14mars 1986 modifiérelatif a la désignationdes médecins agréés, al'organisation descomités médicaux et descommissions de réforme, auxconditions d'aptitudephysique pourl'administration auxemplois publics et aurégime de congés demaladie desfonctionnaires.
Tout acte ou décision relatif au Conseil médicaldépartemental
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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COHESION SOCIALE1 - Action sociale et solidarité
Référence juridiqueDomaine déléguéExclusionsArticle L115-2-1 du Codede l'action sociale et desfamillesLoi n°2014-366 du 24mars 2014 pour l'accèsau logement et unurbanisme rénové.Décret n° 2001-653 du 19juillet 2001 relatif auxcommissionsdépartementales de[conciliation
Prévention des expulsions locativesRéception des assignationsInstruction des dossiers avec les travailleurs sociaux et avecles bailleurs avant commandement de quitter les lieux dansles 2 moisPrésidence de la commission spécialisée de coordination desactions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Commission de conciliation bailleurs/locataires telle quedéfinie par arrêté préfectoral Instruction des dossiersInformation sur les droits bailleurs/locataires
Décision d'octroidu concours delaforce publiqueArrétépréfectoral dedésignationdes membresde la commissionde conciliation
Loi n°98-657 du 29juillet1998 modifiéeDécret n° 2009-1684 du30 décembre 2009relatif aux agrémentsdes
Logement adaptéDécisions relatives aux dispositifs suivants :résidences sociales et maisons relaisagrément des associations ceuvrant dans le domainedu logement adapté et de I'hébergementmise en œuvre des dispositifs d'intermédiationlocativeOrganismes exerçant desactivités en faveur dulogement et del'hébergement despersonnes
Loi n°2007-290 du 6[mars 2007 instituantle droit au logement
et allocations logement temporaire |mesures d'AVDL (accompagnement vers et dans lelogement)Décisions d'attribution de subventions :* Allocation logement temporaireHébergement d'urgence et veille socialeIntermédiation locative -AVDLActionsillettrisme, gens du voyage, maisons relais
Articles |.264-1 à L.264-10du Code de l'actionsocialeet des familles
DomiciliationTout acte relatif à l'agrément des associations pouvantassurer la domiciliation des personnes sans domiciles
Loi n° 90-449 du 31 mai1990 modifiée visant à lamise en œuvre du droitau logementLoi. n° 2009-323 du25mars 2009 de
Plan départemental d'actions pour le logementet l'hébergement des personnes défavoriséesTout acte relatif à la mise en œuvre et au suivi du PDALHPDSecrétariat du comité de pilotage
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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mobilisation pour lelogement et la luttecontre l'exclusionDécret n° 2017-1565 du14 novembre 2017relatif aux plansdépartementauxd'action pour lelogement etl'hébergementdespersonnes défavoriséesOrdonnance n° 2007-42du 11 janvier 2007Circulaire du 26 mars2008 relative à la miseen œuvre desopérations de maîtrised'œuvre urbaine etsociale spécifiqueinsalubritéLoi n°2006-872 du 13juillet 2006 portantengagement nationalpour le logementLoi n° 2009-323 du 25mars 2009 demobilisation pour lelogement et la luttecontre l'exclusion
Lutte contre l'habitat indigneGestion du fonds d'action pour le relogement d'urgence(FARU)
Articles L 441-2 L.441-2-3du Code de laconstructionDroit opposable au logementSecrétariat de la commission (convocations, PV)et de l'habitationArticles R 441-5 et 441-12 du Code de laconstruction et del'habitation
Articles L.442-6.5 duCode de la constructionet de l'habitation ArticleL. 351- 14 et R.351-37 duCode de la constructionet de l'habitation
Tout acte relatif à l'instruction des demandes et à la tenuedu secrétariat, tels que courrier, convocations, demandes depièces complémentaires
Gestion du contingent préfectoralTout acte relatif à la gestion du contingent préfectoral
Décret N°2009-1684 du30 décembre 2009Établissements sociaux privés relevant de la tarificationpréfectorale: . 6 de 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Loi n°2007-290 du 6mars 2007 instituantInspections contrôle et évaluations des établissementssociaux Agrément des associations œuvrant dans lele droit au logement,Art.58 domaine du logement adapté et de l'hébergementAgrément des associations pouvant assurer la domiciliationOrdonnance n°2005-Aide sociale1477 du { décembre2005Loi n°91-647 du 10juillet 1991Articles R. 815-2 etR. 815-78 du Codede la sécuritésociale
Décisions d'admissions à l'aide sociale EtatContentieux: secrétariat de la CDAS, propositions dereprésentants au bureau d'aidejuridictionnelleDécisions relatives à l'allocationde solidarité auxpersonnes âgées (ASPA)et à l'allocation supplémentaireinvalidité
2 - Politique de la ville
Référence juridique Domaine délégué ExclusionsDécisionsLoi de programmation Politique de la d'attributionpour la ville et la ville descohésion urbaine du 21février 2014Décret 2014-394 du 31mars 2014 portantcréation du CGET des candidaturesdécisions d'attributions de
Tout acte relatif au suivi du Contrat de ville :appels a projets : rédaction, publication, instructionsubvention pourles subventions inférieures ou égales a 5000Tout acte relatif à la gestion du dispositif adultes relais
subventionssupérieuresà5000€Décisions derejet desdemandesdesubventionArticle 19 de la loi n°2006- 586 modifiée du 23mai 2006Instructioninterministérielle du 12avril 2012 relative auxsubventions d'appui ausecteur associatif serviespar l'intermédiaire duFonds de coopérationde la jeunesse et del'éducation populaire(Fonjep)
Postes FONJEPTout acte d'instruction, attribution, notification etcontrôles des postes FONJEP, hors gestion éducationnationale.
- 7 de19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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3 - Politiques d'intégration et actions de prévention
Référence juridiqueDomaine déléguéExclusionsArticle 117-2 du Code del'action sociale et des famillesLoi n° 2016-274 du 7 mars 2016en FranceDécret n° 2016-900 du 'er2016l'application de l'article 1er dela loi n° 2016-274 du 7 mars2016étrangers en France et relatif au
juillet pris pour
relative au droit desparcours personnaliséd'intégration républicaine
relative au droit des étrangers|
Intégration des étrangersTout acte relatif aux appels a projets et au suivi deleur mise en ceuvreDécisions et conventions avec les associationspour l'octroi de crédits destinés aux actionsd'intégration des étrangers en situation régulière
Décret n°2014-322 du 11 mars2014interministériellemissionluttelesladecontre les droguesrelatif à
etconduites addictives
MILDECAtout acte, à l'exclusion de la convention signéesavec la mission elle-même, relatif à la prévention etlutte contre les drogues et les conduites addictivesdans le cadre de la Mission Interministérielle deLutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives(MILDECA):Tout acte dans le cadre de l'appel à projets et dusuivi de sa mise en œuvrePlan de mobilisation contre leracisme et l'antisémitisme 2015-2017 |Plan de mobilisation contre ladiscriminationshaine et lesanti-LGBT
DILCRAHTout acte, à l'exclusion des notificationsd'attribution de subventions, relatif à la mise ende deInterministérielle de Lutte Contrel'Antisémitisme et la Haine et les discriminationsanti-LGBT (DILCRAH):Mise en œuvre de l'appel a projets national, suivi
œuvre la politique la Délégationle Racisme,
des actions4 - Protection de personnes vulnérables et des mineurs
Référence juridiqueDomaine délégué ExclusionsArticle L.471-2 du Code del'action sociale et des famillesArticle L.474-1 du Code de
Protection des personnes majeuresliste des mandatairesinscription sur lajudiciaires pour la protection des majeursinscription sur la liste des délégués aux'8 de 19
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n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
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l'action sociale et des famillesArticle L.472-1 du Code del'action sociale et des famillesArticles L.472-6 et L.472-8 duCode de l'action sociale et desfamilles Articles L.472-10 etL.474-5 du Code de l'actionsociale et des famillesArt L.331-1 et R.331-1 Codede la consommation
prestations familialesdélivrance de l'agrément des personnesphysiques exerçant à titre individuel ethabituel des mesures de protection desmajeursréception et opposition aux déclarationsdes mandatairespréalables d'activitéjudiciaires à la protection des majeurs(préposés d'établissements)contrôle de l'activité des mandatairesjudiciairesà la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familialesArticles L.313-13 à L.313-20 etL.331-1 du Code desociale et des famillesl'actionContrôlestout acte relatif à la prévention de la lutte contre lamaltraitance, aux inspections et contrôles dans lesétablissements et services sociauxArticle Vacances adaptées organiséesL.412-2 Réception, enregistrement, contrôle des demandesdu de séjours au titre des vacances adaptéesCode organisées pour personnes handicapées majeuresdutourismeArticles L.241-3.2 du Code del'action sociale et des famillesCarte Mobilité InclusionDécisions d'attribution et de refus deMobilité Inclusion (CMI) mention «stationnementla Cartepour personnes handicapées» aux organismes(personnes morales) qui utilisent un véhiculedestiné au transport collectif de personneshandicapées2012-1153 du 152012espaces de rencontre destinésDécret n°octobre relatif auxau maintien des liens entre unenfant et ses parents ou un tiersArrété du 28 juin 2013 relatifdeetaux modalitésfonctionnementd'organisation des espaces derencontre
Agrément des espaces de rencontresTout acte relatif à l'agrément des espaces derencontres dédiés au maintien des liens entre un!enfant et ses parents ou un tiers
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n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
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Articles L. 2311-1 et suivants du EICCFCode de la santé publique tout acte relatif au financement des établissementsArticles R2311-3 a R2311-6 du | d'information, de consultation et de conseil familialCode de la Santé publiqueArticle L.121-7 du Code de Domicile de secoursl'action sociale et des familles |Imputation à la charge de l'Etat des dépensesafférentes aux assistés sans domicile de secours
TRAVAIL EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Référence juridiqueDomaine délégué Code du travailCONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRESÉtablissement de la liste des conseillers du salariél 1ère Partie du Livre II du TitreIl section 4 du CTÉtablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-3 et 3; R. 7422-2Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouaccessoires des travailleurs à domicile Art. L.7422-6 et 7; L. 7422-11Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-25entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésÉtablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4Décisionsen matière de remboursement de frais des Art. L.1232-10déplacements réels ou forfaitaires exposés par les Art. D.1232-7, 8, 10 et 11conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeurs des} Art. L.1232-salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | 11 Art.de leur D.1232-9missionDécisions relatives au remboursement à l'employeur de | Art. L. 3232-7 et 8; R. 3232-3,4l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant | etde la rémunération mensuelle minimale 8Décisions relatives au paiement en direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant |Art. L. 3232-5 a9; R. 3232-6 etde la rémunération mensuelle minimale 8TRAVAILLEURSA DOMICILE
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n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
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Etablissement du tableau des temps nécessaires al'exécution des travaux des travailleurs à domicile |7ème Partie du Livre VII duFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oulTitre Il du CTaccessoires des travailleurs à domicileREPOS HEBDOMADAIREDérogation au repos dominical Art. L.3132-20 et 23Décision de fermeture hebdomadaire au public desétablissements d'une profession ou (et) du département Art. L. 3132-29Changement dujour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain |HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un |Art. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27employeur d'affectation d'un local à l'hébergement; mise Juin 1973en demeure et décision de fermeture concernant ce localCONFLITS COLLECTIFSEngagement des procédures de conciliation ou de médiation Art. L2522-1, R2522-2, L. 2523-1auniveau départementalÉtablissement d'un rapport transmis au procureur de la Art. L. 2522-4République en cas d'absence de comparution ou dereprésentation, sans motiflégitime, devant la commission de conciliationRecherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif Art. R.2522-1 21CISST dans le périmètre d'un PPRTMise en place d'un comité interentreprises de santé et de Art. L.4524-1 et R. 4524-1 à 9sécurité autravail dans le périmètre d'un plan de prévention des risquestechnologiquesEMPLOI DES ENFANTS ETJEUNES DE MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Art. L. 7124-1 et L. 7124-3 ; R.des enfants dans les spectacles , les professions ambulantes |7124-et comme mannequins dans la publicité et la mode. a7Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5; R. 7124-1 à 26l'agrément de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants de moins de seize ans.Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9l'enfant entre ses représentants légaux; autorisation deprélèvement Art. L. 4153-6; Art. R. 4153-8Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de et R. 4153-12l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoiren stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
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alternanceFixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant, employé dans les spectacles, les professionsambulantes ou comme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvement
Art L.7124-9 et 10, R.7124-19, R.7124-31 et 34
Sanction administrative en casde non-respect del'obligation de porter à la connaissance des mannequins, desUtilisateurs et de la DDEETSPP ses modalités de facturation, sesactivités susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts
Art. R.7123-15, R.7123-17et R.7123-17-1
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDécision d'opposition a l'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats encours Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L.6225- 3 Art. R.6223-16 et Art.R.6225-4 a R. 6225-8Enregistrement des contrats d'apprentissage dans lesecteur public non industriel et commercialArt. L6227-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément descafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 a 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L4153-6 et R4153-8 à 12;Art. |L2336-4 du Code de santépubliqueAGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DECONGÉS PAYESDélivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caissesde congés payés Article D.3141-11
EMPLOIAttribution de l'allocation spécifique d'activité partielleHomologation ou validation des documents et accordsd'activité partielle de longue durée Art. L.5122-1 ; Art. R.5122-1 à :29 ;loi n°2020-734 du 17 juin 2020,Décret n° 2020-926 du28/07/2020
Aide aux salariés placés en activité partielleArt. L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-29, Décret n° 2020-926 du28/02/2020Conventions fonds national de l'emploi (FNE) notamment :d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,d'allocation de congé de conversion, de financement de lacellule de reclassement
L.5111-1 à 3, L. 5122-1 à L.5122-5et R.5111-1 à 3, R.5111-5 et 6,L.6313-1 et L.6314-1 du Code du travailConvention de formation et d'adaptation professionnelleR.5123-3 et R.5111-1 et 2- L.5111-1 et L.5111-3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
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Cessation d'activité de certains travailleurs salariés , gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)Circulaire DGEFP 2004-004du30juin 2004 CirculaireDGEFP2008-09 du 19 juin 2008 InstructionDGEFP/MADE 2016-66 du 8mars2016Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et conventionpour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-1 à 3, Art. R.5121-14 à 18 et R.5121-15 ; Art.L.5121-3; D.5121-4413;R.5112à 23Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacésprévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17D.2241-3 et svtsNotification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationArt. L. 1233-84 à L.1233-89 Art. D.1233-38Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entrepriseArt. L.5141-2 à L.5141-6 ; Art.R.5141-1 à R.5141-33 ; Circ.DGEFP2008-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10septembre 1947 Loi n° 78-763du 19juillet 1978 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 Décretn° 87-276 du 16 avril 1987Décret n° 93-455 du 23 mars1993 Décret n° 93-1231 du 10novembre 1993.
Décisions et conventions relatives au parrainage (publicsjeunes et adultes demandeurs d'emploi
Instruction ministérielleDGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du8 mars 2016 relative à la _mise en œuvre du plan de| développement duparrainage prévu par lecomité interministérielpour l'égalité et lacitoyenneté — CIECConvention conclue dans les entreprises de -300 salariéspour faire procéder à une étude de situation en termesd'égalité professionnelleR1143-1 et D.1143-2 etsuivants
Prestation conseil Ressources humainesArticles L.5121-1, D.5121-1 à 3du Code du travail relatifsaux engagements dedéveloppement del'emploi et descompétences
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n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
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ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITE SOCIALE
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif(SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624du 17juillet 2001 et Décret du20/02/2002CONTRATS UNIQUES D'INSERTION; IAE; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS;SAPDispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de larestauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004;Décret 2007-900 du15/05/2007; Décret 2008-458du15/05/2008Décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locauxd'Accompagnement (DLA) Circulaires DGEFP n° 2002- 53du 10/12/2002 et n° 200304 du04/03/2003Toutes décisions et conventions relatives aux contratsuniques d'insertion : contrats d'accompagnementdans l'emploi (CAE), contrats initiative emploi (CIE),aux adultes relais
Art. L.5134-19-1 Art. L.5134-21et 22 |Art. L.5134-65 et 66 Art.L.5134- 100 et L5134101Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrémentd'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne
Art. L.7232-1 et suivantsArt. D.312-6-1 du CASFToutes décisions relatives aux conventions de promotion del'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les groupements d'employeurs pourl'insertion et la qualification (GEIQ).
Art. D.6325-24Circulaire DGEFP n° 97.08 du25/04/1997Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique Art. L.5132-1 à-4; R.5132-1 à6 ; Art. R.5132-44 -et 45Décision de reversement des aides et cotisations sociales encas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploiou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre quefaute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), ruptureau titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33 et R. 5134-103
[Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien àl'emploi des jeunes en entreprisesArt. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de larestauration Loi n° 2004-804 du 9 août2004 ;Décret 2007-900 du 15 mai2007 etDécret 2008-458 du 15 maiAttribution, extension, renouvellement et retrait desagréments «entreprise solidaire » Art. L 3332-17-1Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien al'emploi des jeunes en entreprisesArt. L5134-54 à 64CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contratArt. L5131-4, R5131-4 et suivants14 de 19
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n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
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d'engagements dans le parcours contractualisé1 Vv [1 M4 1 s . \d accompagnement ers | emploi et ALAN (PACEA) + Wart. 15314134Toutes décisions et conventions relatives à la Garantiejeunes; décisions relatives aux missions.
rt. L5131-3, R5131-4 et suivants
PROTECTION DES POPULATIONS
1. Concurrence et sécurité du consommateurA. Protection du consommateur : mesures relevant de l'autorité administrative
consommation Art.L.521-10 à L521-11. ~ Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à laréglementation en vigueur: utilisation à d'autres fins,réexpédition vers le pays d'origine ou destruction desmarchandises dans un délai fixé.
Références juridiques Domaine délégué ExclusionsCode de la PRODUITconsommation Art. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel etL.521-7 à 9. destruction d'un lot de produits présentant ou susceptiblede présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs.Diffusion de mise en garde. Modification de produits surplace.Code de la PRODUIT
Code de laconsommation Art.L.521-12 à L.521-13.PRODUITInjonction de faire procéder, dans un délai fixé, à descontrôles par un organisme indépendant.Suspension de la mise sur le marché dans l'attente deréalisation des contrôles.Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisationd'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable àl'aide de sommes préalablement consignées.Code delaconsommation Art.L.521-16.PRODUITSuspension de la mise sur le marché d'un produit et retraitjusqu'à remise en conformité en cas de manquement avéréà l'obligation d'autorisation, d'enregistrement ou dedéclaration exigée par la réglementation.Code de laconsommation Art.L.521-19 à L.521-22.PRESTATIONS DE SERVICESMise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation deservices non conforme à la réglementation en vigueur.Code de laconsommation Art.L.521-19 à L.521-20.PRESTATIONS DE SERVICESSuspension d'une prestation de services en cas de dangergrave ou immédiat.Pour les prestations non réglementées par le Code de laconsommation, assujettissement de la reprise à une15 de 19
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obligation de contrôle par un organisme indépendant.Code de la ASSOCIATIONconsommationArt. L.811-1. Agrément des associations locales de consommateursArt.15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre2013 relatif à la vente età la mise à dispositiondu public de certainsappareils utilisant desrayonnements Ultra-violets.
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRESEnregistrement des déclarations des appareils de bronzageà rayonnements ultra-violets.
Article 4 du Décret du10/02/1955 sur lesconserves et semi-POUVOIR DE DESTRUCTION DES CONSERVESDestruction ou prescription d'emploi des conserves ousemi- conserves présentant des signes correspondant a unealtération.conserves alimentaires.B. Concurrence consommation et répression des fraudes : secteurs à réglementation particulièreRéférence juridiqueDomaine déléguéExclusionsLoi n° 55-4 du 4 janvier1955 modifiéeconcernant les annoncesjudiciaires et légales.Décret n° 55-1650 du 17décembre 1955 relatifaux annonces judiciaireset légales modifié etcomplété par le décretn° 75-1094 du 26novembre 1975 et ledécret n°82-885 du 14octobre 1982
Annonces judiciaires et légales : instruction et présidencede la commission en vue d'établir la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dansle département de la Haute-Corse.
arrêté annuelétablissant laliste desjournauxhabilités àpublier desannoncesjudiciaires etlégales dansledépartementde la Haute-Corse
Article L.410-2 du Codede commerce / décret{n° 2015-1252 du 7octobre 2015 relatif auxtarifs des courses detaxi.
Taxis : présidence de la commission proposant la fixationdes tarifs des courses de taxi dans le département de laHaute-Corse
Signature del'arrêtéfixant lestarifs descourses detaxi dans ledépartement delaHaute-CorseArticle L.122-21 duCode de laconsommation.Décret n°2007-1359 du14 septembre 2007
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
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n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
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| modifié. |2. Hygiène et sécurité sanitaireA. Hygiéne et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux vivantset des denrées animales ou d'origine animaleRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsDispositions relatives aux établissements Mesures Arrétés deArticle L.233-1 du CRPM Ide police administrative et mise en demeure fermetureArrét de certaines activités d'établissementArticle L.233-2 du CRPM|Agrément sanitaire des établissements et arrêtésd'applicationArticles L. 231-1 u CRPM [Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants etdes denrées animales ou d'origine animaleInspection sanitaire et qualitative relative au transport deces denrées.
B. Traçabilité des animaux et des produits animauxRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L. 212-6 et L212- Organisation de l'identification des animaux14 du CRPM Décisions et contrôles relatifs à l'organisation de$ l'identification des animaux d'espèces bovine, ovine,caprine, porcine et des équidés et camélidés.'Articles R 212-15 à R 212-79 du CRPM Décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin,Articles D. 212-16-1, ovin, caprin, porcin et des carnivores domestiquesD.212-61 et D212-63du CRPM Décisions et contrôles relatifs à l'organisation del'identification des carnivores domestiquesArticles L 201-4 L 201- Exécution des mesures de prophylaxies5 et R 203-14 du Arrêté de réquisition d'office et arrêté fixant les tarifs deCRPM prophylaxieArticles L 221-1 et 2 Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladiesdu CRPM animalesArticles L 223-6 à 19 Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladiesdu CRPM réputées contagieusesArticles L 233-3 du Agrément des négociants et centres de rassemblementCRPMAM 30/03/2001 Tout acte relatif à la définition des modalités d'estimationmodifié des animaux abattus sur ordre de l'administrationArticles L 212-19 du Tout acte relatif aux mouvements d'animaux restrictionCRPM totale ou partielle des mouvements
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n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
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Articles L 214-17 duCRPM Tout acte relatif a la prescription de mesures destinées afaire cesser les causes d'insalubrité sur les lieux où setrouvent des animauxTout acte relatif à l'exécution des mesures de nettoyagedésinfection des locaux de détention d'animauxC. Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicamentvétérinaire
Référence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.5143-3 et Actes consécutifs aux contrôles de la pharmacie vétérinaireR.5146-50 bis du Code en élevage, au sein des groupements agréés et dans lesde la Santé Publique officines vétérinaires.Articles L 233-1 à10 du Délivrance de I'habilitation sanitaire des vétérinairesCRPM sanitaires
D. Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les alimentsRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticle L.232-2 du CRPM Actes de rappel ou de consignation d'animaux, de produitsArticles L.218-4 et L.218- animaux ou de produits d'origine animale présentant ou5 du Code la susceptibles de présenter un danger pour la santé publiqueconsommation 'E. Bien-être et protection des animauxRéférence juridique Domaine délégué _ ExclusionsArticles L.211-11 duCRPM Décision de placement ou d'euthanasie d'un animalpouvant présenter Un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiquesArticles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77,R.214-78, et R.214-79 duCode Rural et de laPêche Maritime pourl'exécution de mesuresd'urgence pour abrégerla souffrance d'animaux(réquisition de service)Article L.211-12, L.215-1,R.211-5 du Code Rural etde la Péche Maritime.Arrété ministérielmodifié du 8 avril 2009fixant les conditions de
ChiensdangereuxHabilitation et contrôle des formateurs et desinstallations Arrêté de classement des chiensdangereuxDécision: détention non déclarée de chiensdangereux Décision: permis de détention du chienAutorisation : dressage des chiens aumordantAutorisation : fourrière communaleAutorisation : refuge — élevagesCertificat de capacité pour le dressage des chiens aumordant
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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qualification et lescapacitésmatérielles d'accueilrequises pour dispenserla formation et délivrerl'attestation d'aptitudeprévue à l'article L.211-13-1 du CRPM.Art R 214-17 Toute mesure nécessaire pour que la souffrance desanimaux soit réduite au minimum.F. Protection de la faune sauvage captiveRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.413-1 à L.413-5 |Autorisation de détention d'animaux d'espèces nondu Code de domestiques .l'environnement ArticlesR.413-4 et R.413-5 de la Certificat de capacité pour la détention d'espèces nonpartie réglementaire du domestiquesCode del'environnementArticles L.411-1 à L.411- [Mesures particulières en matière de protection de la nature7 du Code del'environnementArticles L.411-8 à L.411- Lutte contre certaines espèces animales et végétales10 Code de introduitesl'environnementArticles L.412-1 Code Activités soumises à autorisation ou à déclarationde l'environnementG. Conditions sanitaires d'éliminations des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animaleRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.226-1 à L.226-9 [Autorisations et retraits d'autorisation de détention dematériels à risques spécifiés, délivrées en application desdispositions ministériellesArticle L.2215-1 du |Arrétés de réquisition des entreprises d'équarrissage pourCode Général des l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le mairecollectivités locales refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police généraleen matière de sécurité et salubrité publiqueH. Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activitésagricoles et agroalimentairesRéférence juridique Domaine délégué Exclusions
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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er Décisions relatives à la prévention des pollutions, desLivre V dutitreT du |risques et des nuisances à l'exception des décisionsCode de d'autorisation ou de suspension d'installations classéesl'environnement Décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre del'enquête publique.I. ProtectionRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticleL251-1à L251- Tous actes relatifs à la lutte contre les organismes21duCRPM : nuisibles : Mesures de surveillance biologique duterritoireMesures de sauvegarde en cas de découverted'organismes nuisiblesMesures de lutte et de gestion des foyers d'organismesnuisiblesArticleL253-1 à L253-18 |Mise sur le marché de produits phytosanitaires _ [AgrémentduCRPMArticleL254-1 à L254-12 [Mise en vente, vente, distribution, application et AgrémentduCRPM conseil à l'utilisation des produits| phytopharmaceutiquesArticleL255-1 à L255-18 du Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, |AgrémentdesCRPM adjuvants pour matières fertilisantes et des supports deculture
Article 3: Sont notamment exclues de la présente délégation, en sus des exclusions mentionnées àl'article précédent :e la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif;e les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation desétablissements sociaux ;e les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des| conditions de sécurité ou de salubrité ;e l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements etorganismes départementaux, communaux et intercommunaux ;e les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le_ président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;e les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées auxadministrations centrales, au préfet de région.
Article 4: Dans le cadre de ses attributions et compétences, Madame Laura ABRANI, en tant quedirectrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populationsde la Haute-Corse, est habilitée à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, lasignature des actes mentionnés à l'article 1.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00007 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogéesà cette date.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'emploi, du travail, de la solidarité etde la protection des populations de la Haute-Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLe Préfet
rp:
Michel PROSIC =
est
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n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui
donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-19-00008
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00008 portant
délégation de signature à Madame Laura ABRANI
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement
secondaire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- , np ueCORSE de l'emploi, du travail, des solidaritéses et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire)Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux. décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n°2004-40 du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21,22, 23, 38 et 43;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; | .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - MonsieurMichel PROSIC;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté n° 2B-2021-03-30-00002 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ;l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture dela Haute-Corse ; .l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe,directrice départementale adjointe de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse.l'arrêté n° portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice desservices pénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation designature à cet effet ;la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Laura ABRANI, directrice des services péniten-tiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection .des populations de la Haute-Corse par intérim en tant que responsable des centres de coûts pour pro-céder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n°2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1- Recevoir les crédits des programmes suivants :Ville et logementProgramme 135 : Développement et amélioration de l'offre de logementProgramme 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesProgramme 147 : Politique de la villeSolidarité, insertion et égalité des chances
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Programme 137 : Egalité entre les hommes et les femmesProgramme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme 157 : Handicap et dépendanceProgramme 129 : Coordination du travail gouvernemental/Lutte contre les discriminationsImmigration, asile et intégrationProgramme 104 : Intégration et accès à la nationalité françaiseSantéProgramme 183 - Protection maladieAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationProgramme 362 : plan France Relance volet agricole2 - Procéder à l'ordonnancement secondaire :« Engagement, liquidation et mandatement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.+ Ordonnancement secondaire du débit du compte « FARU » (Fonds d'aide au relogement d'urgence)n°465127 ouvert dans les écritures de l'Administrateur général, directrice départementale desfinances publiques.3 - Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le dé-cret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :«les ordres de réquisition du comptable public,«les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier,eles décisions portant attribution de subventions d'investissement.
Article 3 : La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature d'ordonnancementsecondaire aux fonctionnaires placés sous son autorité et qu'elle désignera à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées àcette date. |
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur départemental des finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLe Préfet
Michel PROSIC
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00008 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00008 portant délégation de signature à Madame Laura ABRANI Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-19-00009
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la
représentation du préfet de la Haute-Corse
devant le tribunal administratif de Bastia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00009 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia -
2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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| 3 Direction départementale deELA AUTE- l'emploi, du travail, des solidaritésCORSE | et de la protection de populationsLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté n°autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devantle tribunal administratif de BastiaLe préfet de la Haute-Corse
VU le Code dejustice administrative, et notamment ses articles R.776-1 à R.776-27 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel| PROSIC ;VU l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de lapréfecture de Haute-Corse ;VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directricedépartementale adjointe de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00009 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia -
2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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VU l'arrêté du 13 janvier 2026 nommant Madame Héloise PASQUALINI directrice départementaleadjointe de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1 : sont autorisés à représenter le préfet de la Haute-Corse, lors des audiences du tribunaladministratif de Bastia, dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions relevant des attributionset compétences de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Corse, outre la directrice départementale par intérim, la directrice adjointe,les chefs de service et leurs adjoints, chacun dans les domaines d'attribution qui les concernent, dont lesnoms suivent :¢ Pierre-Olivier BONNOT, chef de service « accès à l'emploi et accompagnement des entreprises » ;* Gaël MORDANT, adjoint au chef de service « accès à l'emploi et accompagnement desentreprises » ;+ Franck EL BAZ, adjoint au chef de service « cohésion sociale et soutien à l'employabilité » ;* Magalie HERVOUET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale ;+ Thierry CAPPE, chef de service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;° Yann GUIVELLIC, adjoint au chef de service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;+ Céline DELSOL, cheffe de service « santé et protection animale et végétale » ;* Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe de service « santé et protection animale et végétale » ;¢ Martine ARCHIAPATI, responsable du pertes politique du travail ;° Fabrice HENRY, chef du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desfraudes. : |
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cettedate.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00009 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia -
2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice de l'emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia leLe préfet,
CetMichel PROSIC
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-19-00009 - Arrêté
n° 2B-2026-02-19-00009 autorisant la représentation du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif de Bastia -
2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-16-00002
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la
commune de GALERIA de réaliser des travaux de
mise en conformité de son système
d'assainissement
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système
d'assainissement - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité PNRN
Arrêté N° 2B-2026-02-16-00002 en date du 16 février 2026
mettant en demeure
la Commune de Galéria
de réaliser des travaux de mise en conformité de son système d'assainissement
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000 /60 /CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de
baignade ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-7 à L 2224-12 et R
2224-6 à R 2224-16 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L173-1, L211-1 et L
216-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2 et R 111-26 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système
d'assainissement - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en compte en
application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 KG/J de DBO5 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Corse en vigueur (SDAGE) ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et
du traitement des eaux usées des communes en application de la directive européenne précitée ;
Vu l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu l'instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu l'acte administratif autorisant le système d'assainissement de Galéria ;
Considérant la condamnation de votre commune par arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne du 4 octobre 2024 ;
Considérant l'inscription de la commune de Galéria sur la liste des agglomérations en situation de
manquement à la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, auprès de la
commission européenne, dans le cadre du rapportage au titre de l'année 2022 ;
Considérant que le système d'assainissement collectif doit être compatible avec le SDAGE ;
Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être exploités, entretenus et réhabilités dans
les règles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 et l'instruction gouvernementale
du 4 juillet 2025 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisée,
demandant au Préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l'article L
216-1 du Code de l'environnement et de veiller, sur le fondement des articles L 101-2, L414-6, R 111-2,
R 111-8 et R 111-26 du Code de l'urbanisme, à ce que l'ouverture à l'urbanisation ne puisse intervenir
alors que la collecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectués dans les
conditions conformes à la réglementation ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système
d'assainissement - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'environnement
de mettre en deme ure la Commune de Galéria de respecter les prescriptions prévues par les actes
susmentionnés ;
Considérant que la mairie de Galéria a été destinataire d'un rapport de manquement administratif
contradictoire notifié le 31 juillet 2025 l'invitant à présenter ses observations dans un délai de
2 semaines ;
Considérant que, dans ses observations, la commune de Galéria a fait valoir que les travaux de remise
en conformité ne pourront être réalisés dans le délai initialement fixé au 31 août 2025, au motif de
l'absence de financement disponible ;
Considérant que la mairie de Galéria a été destinataire d'un courrier, émis le 13 novembre 2025 et,
notifiant que l'agglomération d'assainissement est maintenue sur la liste des agglomérations en
situation de manquement à la directive ERU, et qu'un plan d'actions accompagné d'un calendrier
pluriannuel doit être transmis. L'ensemble des éléments permettant de démontrer aux instances le
maintien de l'agglomération d'assainissement dans la conformité ou en cours de conformité.
Considérant l'absence de retour à la demande de plan d'actions ;
Considérant que les non-conformités relevées constituent un risque important de contentieux
européen, par les dysfonctionnements constatés ;
Considérant que l'astreinte assortie à un arrêté de mise en demeure présente la garantie de la
réalisation des travaux dans le délai imparti.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La commune de Galéria est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système
d'assainissement. Elle devra, à cet effet, engager et réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux
non-conformités constatées.
Au plus tard le 1er juin 2026 , la commune devra avoir mis en place un système d'autosurveillance sur
le nouveau poste de relevage du pont de Stagnolu (point A2).
Article 2 : Pollution organique
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système
d'assainissement - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le
système d'assainissement collectif de Galéria jusqu'à sa mise en conformité.
Article 3 : Mesures et sanctions administratives
La mairie de Galéria sera redevable d'une astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour si à compter
du délai imparti par la mise en demeure, il n'a pas été satisfait aux mesures prescrites dans la
présente décision.
L'astreinte courra jusqu'à ce que la mairie de Galéria ait justifié de l'exécution des travaux nécessaires
à la remise en conformité du système d'assainissement.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Galéria , et publié sur le site internet des
services de l'État de Haute-Corse pendant une durée minimale de 2 mois conformément à l'article
R.171-1 du Code de l'Environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal a dministratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur de la Direction
départementale des Territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement ;
- madame la directrice de l' Agence Régionale de Santé ;
- monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;
- la Direction de l'eau et de la biodiversité.
Le Préfet,
Original signé par : Arnaud MILLEMANN
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-16-00002 -
2026- AMD GALERIA mettant en demeure la commune de GALERIA de réaliser des travaux de mise en conformité de son système
d'assainissement - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-17-00003
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant
prescriptions particulières pour travaux
d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2026-02-17-00003 en date du 17 février 2026
portant prescriptions particulières pour les travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna Santa Maria Poggio pour l'année 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement ;
Vu le SDAGE de Corse 2022-2026 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
à l'article R214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 18 décembre 2025, et la demande de compléments associées en
date du 16 février 2026 ;
Vu le porter à connaissance pour des travaux d'urgence, reçue le 17 février 2026, présentée par
monsieur le directeur de la SPIC de la Régie du port de Taverna ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu le projet d'arrêté adressé au SPIC de la Régie du port de Taverna en date du 17 février 2026, et sa
réponse en date du 17 février 2026 ;
Considérant la nécessité de désensabler la passe du port, afin d'en assurer la navigabilité ;
Considérant que la bathymétrie de la passe du port mesurée fin janvier par les agents de la régie
présente une hauteur d'eau de moins d'1 mètre ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Considérant que cette bathymétrie représente un obstacle à la navigation ainsi qu'aux mouvements
portuaires pour les unités les plus importantes et qu'il est dans ces conditions, nécessaire de
procéder aux opérations de dragage afin de restaurer des conditions optimales à la navigation.
Considérant que le dossier de déclaration déposé, prenant en compte un entretien du port sur
10 ans, doit être complété avec les incidences du rechargement de plage ainsi que la décision au cas
par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement;
Considérant que les compléments ne peuvent être apportés dans le délai d'urgence nécessaire à la
réalisation des travaux ;
Considérant qu'il convient dès lors, d'imposer des prescriptions particulières aux dispositions
prévues au porter à connaissance sus-cité afin de garantir le confinement du chantier au
périmètre
portuaire et au périmètre du lieu de rejet ;
Considérant l'avis réputé favorable du maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure contradictoire
en date du 7 /04/2025 ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de Haute-Corse ; -
ARRÊTE
TITRE I – PORTER A CONNAISSANCE
ARTICLE 1 : OBJET DES TRAVAUX
Il est donné acte à la SPIC de la Régie du port de Taverna, de son porter à connaissance en
application de l'article R 214-44 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de dragage du chenal sud du port, situé sur la
commune de Santa Maria Poggio.
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées sous la responsabilité pleine et entière du
déclarant conformément aux plans et données figurant dans le dossier de porter à connaissance, en
tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté doit être notifié par le déclarant aux entreprises intervenant sur le chantier.
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
1.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques concernées en application de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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N°
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3 0 Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
égale au niveau de référence NI pour l'ensemble des
éléments qui y figurent : b) Et dont le volume in situ dragué
au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5
000 m³ sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à
500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais
inférieur à 500 000 m³(D)
Déclarati
on
Arrêté du 23
février 2001
modifié
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le projet, objet de la présente demande a pour dessein d'augmenter la profondeur de la passe du port
de plaisance de Taverna afin de garantir la navigation en pleine sécurité des navires à l'intérieur du
port.
L'opération, programmée à partie du 18 février 2026, s'inscrit en urgence afin de faire face à un apport
massif de sédiments causé par les nombreux « coups de mer » depuis le mois de décembre.
La bathymétrie mesurée fin janvier 2026 par les agents de la régie montre un recul d'environ 3 mètres
en moyenne, avec précisément au droit de la passe du large une hauteur d'eau qui a évolué de 4,50 à
moins d'1 mètre.
Cette bathymétrie réduite interdit la navigation des nombreuses unités de plus de 8 mètres présentes
à quai et sur l'aire technique.
La navigabilité du plan d'eau est d'autant plus périlleuse avec l'augmentation de la houle.
Le chantier sera réalisé à l'aide de la drague aspiratrice appartenant à la régie du port de Taverna. Cet
outil prélève par aspiration hydraulique du sable dont la dépression est créée par une pompe à eau de
mer, puis l'eau de mer et le sable sont transportés par une canalisation jusqu'au point de rejet localisé
au droit de la digue Nord du bassin septentrional .
La zone de dépôt des sédiments sableux reste identique à celle des dernières campagnes
pluriannuelles de dragages autorisées par les dispositions du récépissé de déclaration du 2 septembre
2019.
Il est important de noter que le transfert des sédiments sera conforme au transit littoral de la cellule
sédimentaire considérée, dont le mouvement hydrodynamique provoque naturellement une
migration du sable du Sud vers le Nord, le long du trait de côte.
Le lieu du rejet s'effectuera en pied de digue, dans le milieu marin sableux dépourvu de posidonie .
Le schéma de localisation de la zone de prélèvement pour le dragage ainsi que celui du chantier sont
présentés en Annexe 2.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 3 : VOLUMES DE DRAGAGE AUTORISÉS
Les travaux de dragage sont autorisés pour un volume de sédiment maximal de 3 000 m 3 .
ARTICLE 4 : PÉRIODES DE TRAVAUX
Les travaux de dragages autorisés du 18 février 2026 jusqu'à concurrence de dragage des 3 000 m³.
Les travaux auront lieu du lundi au vendredi entre 8h00 et 19h00.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Avant le démarrage des travaux, un balisage terrestre et maritime des zones de travaux est effectué,
interdisant l'accès au chantier.
Les dragages et les zones de dépôt des sables sur la plage sont réalisés exclusivement à l'intérieur
des emprises délimitées dans le dossier de porter à connaissance .
Le déclarant est tenu de respecter les prescriptions générales édictées dans l'arrêté du 23 février
2001, relatives aux travaux soumis à déclaration et relevant des rubriques 4.1.2.0. et 4.1.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE DRAGAGE
Les travaux de dragage sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier de déclaration
initial et le porter à connaissance. Ils tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu
aquatique, notamment les zones à usages sensibles pour la baignade et la conchyliculture ainsi que
l'activité de pêche et la navigation.
6.1. Prévention et lutte contre les nuisances et les risques de pollution
Le déclarant ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct, sur le domaine
maritime, de produits polluants par ruissellement d'eaux pluviales. De même, aucun réseau d'eaux
usées ne sera implanté dans l'emprise des travaux.
Les engins d'extraction possèdent l'ensemble des garanties de sécurité nécessaires à leur bon
fonctionnement et sont à jour au regard des obligations réglementaires. Une aire de chantier est
spécialement aménagée pour le stationnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins. Le
matériel adapté à la lutte contre une pollution accidentelle est prévu sur la zone d'installation de
chantier (barrage flottant, produit absorbant )
Les macro-déchets extraits lors des opérations de dragage sont stockés à terre dans des bennes
adaptées avant d'être évacués vers une filière d'élimination adaptée.
En cas d'incident ou de situation pouvant modifier le bon déroulement des dragages et de la gestion
des sédiments tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier de déclaration, le déclarant doit
immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les
effets sur le milieu. Il informe immédiatement de l'incident le service en charge de la police des eaux
et la Direction de la mer et du littoral de Corse, ainsi que des mesures prises pour y faire face.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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6.2. Contrôle des matières en suspension (MES)
La turbidité de l'eau est mesurée en continu (turbidimètre) en aval immédiat de la zone de rejet du
sable. En cas de dépassement de 30 % de la valeur de référence, les travaux sont interrompus
temporairement jusqu'à retour à la normale.
6.3. Suivi de chantier
Le déclarant consigne journellement dans un registre les informations nécessaires à justifier la bonne
exécution des prescriptions relatives aux dragages :
– dates et heures de début et fin des opérations,
– origine, nature et volumes des matériaux extraits, déchets éventuellement retirés, conditions
météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter
des interruptions de chantier,
– état d'avancement du chantier, tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du service en charge de la police des eaux .
ARTICLE 7 : INFORMATION DES TRAVAUX
Le déclarant informe en temps réel la DDT 2B, la DMLC et la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé (ARS) de la date de début et de fin des opérations de travaux.
Les travaux sont susceptibles d'avoir des incidences sur la navigation, le maître d'ouvrage devra
prendre attache de la Préfecture maritime afin que soit émis un Avis aux Navigateurs. Le cas échéant,
la Premar pourra demander de réaliser un relevé bathymétrique de la zone de clapage afin que les
cartes marines du Shom puissent être mises à jour.
ARTICLE 8 : POLLUTION ACCIDENTELLE
En cas de la survenue d'une pollution accidentelle susceptible d'avoir un impact sur le milieu marin et
les usages environnants, l'entreprise doit interrompre immédiatement le dragage et le rejet y afférent
et prendre toutes les dispositions nécessaires pour y faire face et éviter qu'il ne se reproduise. Le
déclarant informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police des eaux, la DMLC, L' ARS
et le maire de la commune de cet incident et des mesures qui ont été prises pour y remédier.
ARTICLE 9 : BILAN DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE ET DE GESTION DES SÉDIMENTS
À la fin du chantier, le déclarant adresse au service en charge de la police des eaux, un document
synthétique sur le déroulement de l'opération comprenant :
➢ les plans de levés bathymétriques réalisés avant et après travaux,
➢ les volumes mobilisés,
➢ le détail des informations consignées chaque jour, rappelées à l'article 6.3. du présent
arrêté,
➢ une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION ET DÉLAI DE CADUCITÉ
L'autorisation est valable pour la durée des travaux .
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai.
ARTICLE 11 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les travaux faisant l'objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du
porter à connaissance, sans préjudice du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du code de
l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le
préfet pourra inviter le déclarant à déposer une nouvelle déclaration ou une demande
d'autorisation.
ARTICLE 12 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police des eaux ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. À cet effet, le déclarant met à disposition des agents de contrôle, si nécessaire, les
moyens nautiques permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
ARTICLE 13 : TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE LA DÉCLARATION
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le déclarant mentionné à
l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune Santa Maria Poggio, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités seront justifiées par un procès verbal du maire
adressé au service chargé de la police des eaux .
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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L'arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de l'État pendant une durée d'au moins
6 mois.
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1 ° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de la
mer et du littoral de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au déclarant.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Territoires
de la Haute-Corse,
Original signé par : Alexandre ROYER
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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i PORTUSPP horusFigure n°2 : Localisation des principales infrastructures du port de TavernaogMER TYRRHENIENNEet localisation de la zone des travaux de dragage en urgence
Profomdeurde 1,00 mMesure à la canne par la régle du portFin janvier 2026
DIGUE DU LARGE
; jPlan incliné dé /la mise à l'ebu
en,RE du
Point de rejet c .
Profondeur de 1,00 mMesure à la canne par la régie du port61 atCanaïtsation de transfert74e
et la canalisation de transfertLoe
ANNEXE 1
Coordonnées géographiques du point de rejet :
- X : 42°20'33.91'' N
- Y : 9°32'20,98'' E
Surface intéressée par les travaux : 3 000 m²
Volume intéressé par les travaux : 3 000 m³
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-17-00003 -
Arrêté-dragage-urgence-taverna 2026 portant prescriptions particulières pour travaux d'urgence de dragage du chenal du port de
Taverna - Santa Maria Poggio pour l'année 2026 - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-02-19-00003
AP Modificatif et Prescriptions complémentaires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00003 - AP Modificatif et Prescriptions
complémentaires - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 135
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté préfectoral du 19 février 2026
modifiant l'arrêté n°04/50-132 du 6 décembre 2004 d'autorisation des travaux hydrauliques liés à la
construction de la voie nouvelle de liaison Bastia-Furiani et portant prescriptions complémentaires
relatives à la préservation des espèces protégées
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45 et suivants,
L.214-1 à L.214-6, et L.411-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 en ce qui concerne la qualité des rejets
dans les eaux de surface ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°04/50-132 du 6 décembre 2004 portant autorisation au titre du code de l'environnement
des travaux hydrauliques liés à la construction de la voie nouvelle de liaison Bastia-Furiani, tronçon
Biguglia-Montesoro ;
Vu l'arrêté n°2004/0237 du 8 mars 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de création par la
collectivité territoriale de corse de la voie nouvelle de liaison Bastia-Furiani emportant mise en
compatibilité du PLU de Bastia et de Furiani ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 1er octobre 2021 ;
Vu les courriers de la Direction Départementale des Territoires du 1 er septembre 2025 et du 10
novembre 2025 ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00003 - AP Modificatif et Prescriptions
complémentaires - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 136
Vu le courrier du Président du Conseil exécutif de Corse du 25 novembre 2025 et le porter à
connaissance joint décrivant les modifications du projet ;

Considérant que l'autorisation au titre de la loi sur l'eau délivrée par l'arrêté n°04/50-132 en date du 6
décembre 2004 est considérée comme une autorisation environnementale, en application de l'article
15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Considérant que les évolutions du projet autorisé par l'arrêté préfectoral n°04/50-132 du 6 décembre
2004 ne modifient pas l'emprise foncière initiale, ni l'objet des travaux et consistent en la suppression
de l'échangeur E6 ; que cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement ; que dans ces conditions, la modification du projet n'est pas revêtue du caractère
substantiel au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement et doit être qualifiée de notable ;
Considérant par ailleurs que l'arrêt des travaux pendant une durée de 20 ans implique à présent de
s'assurer de la non-présence d'espèces protégées sur la portion non anthropisée ;
Considérant qu'en application des articles L. 181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 de
ce code peut être imposée par arrêté complémentaire à l'occasion des modifications de l'autorisation,
mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ; qu'ainsi, les mesures nécessaires à la
prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, notamment la protection de la nature et de l'environnement, doivent être prises à
tout moment, afin de préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs
habitats ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de compléter les pièces prévues dans
le dossier de demande d'autorisation environnementale afin d'assurer la protection et la préservation
des spécimens et habitats d'espèces protégées ; que par conséquent, concernant les tronçons E3-E4
et E5-E7, il y a lieu pour la Collectivité de Corse de déposer un dossier de demande d'examen au cas
par cas auprès de l' Autorité environnementale, d'engager une étude écologique complète sur quatre
saisons, couvrant l'ensemble des habitats et espèces de faune et de flore, ainsi que les continuités
écologiques et fonctionnalités des milieux, appliquer la séquence Éviter, prioritairement, puis réduire,
lorsque l'évitement est impossible. Si, malgré les mesures d'évitement et de réduction, des impacts
résiduels subsistent sur au moins une espèce protégée (ou son habitat de vie), la Collectivité de Corse
devra présenter, le cas échéant, une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des
espèces protégées, ajoutant ainsi à l'évitement et à la réduction, la compensation, permettant de
garantir l'absence de perte nette de biodiversité.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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complémentaires - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 137
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L' ARRÊTÉ
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Collectivité de Corse est la bénéficiaire de l'autorisation environnementale délivrée par arrêté
préfectoral n°04/50-132 du 6 décembre 2004 modifiée par le présent arrêté.
Article 2 : objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie et complète l'article 4 et modifie les dispositions de l'article 6 de l'arrêté
préfectoral n°04/50-132 du 6 décembre 2004 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
Il prévoit également des prescriptions complémentaires afin d'assurer le respect des intérêts
énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature et de
l'environnement et de préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs
habitats.
Titre 2 : MODIFICATIONS DE L' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°04/50-132 AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU SUR
LES SEGMENTS E2-E3, E3-E4, E 6et E5-E7
Article 3 :
Le tracé du projet tel que prévu dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°04/50-132 est modifié par la
suppression de l'échangeur n°6.
Le reste des aménagements reste identique au projet initial.
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Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°04/50-132 est modifié afin d'intégrer les dispositions de l'arrêté du
30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 en ce qui concerne la qualité des rejets dans les eaux
de surface.
La qualité des rejets dans les eaux de surface doit corresponde au niveau de référence R1.
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Titre 3 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES
PROTÉGÉES SUR LES SEGMENTS E3-E4 et E5-E7
Article 5 :
Pour les travaux des tronçons E3-E4 et E5-E7 restant à réaliser, la Collectivité de Corse devra :
-déposer un dossier d'examen au cas par cas auprès de l' Autorité environnementale ;
-réaliser une étude écologique complète sur quatre saisons à transmettre à la DREAL, comportant un
inventaire 4 saisons pour l'ensemble des espèces de faune, de flore, les habitats présents, les
continuités écologiques et fonctionnalité des milieux et mentionnant la période de travaux envisagés ;
-appliquer la séquence Éviter, prioritairement, puis réduire, lorsque l'évitement est impossible,.
-si, malgré les mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels subsistent sur au moins une
espèce protégée (ou son habitat de vie), il vous faudra présenter, le cas échéant, une demande de
dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, ajoutant ainsi à l'évitement et à la
réduction, la compensation, permettant de garantir l'absence de perte nette de biodiversité.
Article 6 :
Aucun travaux sur les tronçons E3-E4 et E5-E7 ne pourront avoir lieu avant l'obtention de la dérogation
pour destruction d'espèces protégées, si celle-ci est nécessaire au regard des résultats des études
écologiques réalisées, ou la décision statuant sur l'absence de nécessité d'une telle dérogation.
La fin de la procédure liée à la demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées donnera
lieu à l'édiction d'un arrêté préfectoral.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale
modificative, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du code de l'environnement.
Toute modification des conditions de déroulement des travaux ou la découverte d'espèces protégées
sur le site pouvant être impactées par le projet devra également faire objet d'une information au
préfet, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions précitées.
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Article 8 : Début des travaux
À l'exclusion des travaux sur les tronçons E3-E4 et E5-E7 suspendus, le pétitionnaire informera le
service police de l'eau de la DDT via l'adresse mail suivante : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr
du démarrage des travaux sur les tronçons E2-E3, dans un délai de 15 jours au moins, précédent
l'opération.
Article 9 : Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans
un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L. 181-15 et R. 181-46 du
code de l'environnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
modificative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.
181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux, ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation modificative dans les
conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté modificatif.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation modificative ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
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Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposé à la mairie des communes
d'implantation du projet (Bastia et Furiani) et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse, pendant une durée minimale
de quatre mois.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette
notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 14 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Bastia :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 181-44 et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la
réclamation. Si la réclamation fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées dans
les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le préfet,
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-02-19-00006
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la commune de Bastia, la constitution d'une
réserve foncière pour la création d'un pôle
hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le
territoire de la commune de Bastia
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le
secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une
réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de
la commune de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 et suivants
et R. 121-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération de la commune de Bastia, en date du 17 juillet 2025, relative au lancement de la
procédure de déclaration d'utilité publique « réserves foncières » en vue de constituer une réserve
foncière pour la construction du nouvel hôpital de Bastia ;
Vu la délibération de la commune de Bastia, en date du 10 avril 2025, portant avis sur le lancement de
la procédure de déclaration d'utilité publique « réserves foncières » en vue de constituer et d'acquérir
une réserve foncière nécessaire à la construction d'un nouvel hôpital au bénéfice du centre hospitalier
de Bastia ;
Vu le courrier du maire de Bastia, en date du 25 juillet 2025 ;
Vu le dossier d'enquête déposé par le maire de Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-01-00008 du 1 er octobre 2025, prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la constitution d'une réserve
foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la
commune de Bastia ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le
secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête ;
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique, tel qu'exposé dans le
document annexé au présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve
foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la
commune de Bastia.
Article 2 :
La commune de Bastia est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, l'emprise
foncière nécessaire à la réalisation du projet cité à l'article 1er.
Article 3 :
Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Bastia, sur les lieux habituels d'affichage,
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication par voie d'affichage.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Bastia sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 19 février 2026.
Le préfet,
Signé : Michel PROSIC
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publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le
secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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ANNEXE
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de la constitution,
par la commune de Bastia, d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le
secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia
I – La situation actuelle :
L'hôpital de Bastia, inauguré en 1985, connaît une dynamique d'augmentation globale d'activité qui
s'est poursuivie en 2024, en lien avec une orientation de première intention toujours plus forte et une
situation difficile des cliniques situées dans sa zone d'attractivité.
Or, l'activité hospitalière a pour siège deux sites vieillissants, voire vétustes.
L'inadaptation des locaux du site de Toga, notamment pour les activités orientées vers la prise en
charge des personnes âgées et des enfants, rend inenvisageable tout projet de réhabilitation, et le site
principal, avec ses deux bâtiments Duquesne et Braccini, d'une conception marquée par les années
70, qui n'ont fait l'objet d'aucune rénovation d'ampleur avant les années 2010, ne répondent plus aux
normes actuelles, tant en termes de confort pour les patients, que d'efficience pour la réalisation des
soins.
Par ailleurs, le vieillissement de la population de la Corse et l'important niveau de précarité de ses
habitants rendent nécessaire la présence, sur ce territoire, d'un établissement public de santé
garantissant un accès aux soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
II – L'opération envisagée :
Des études conduites en 2021 ont démontré qu'une réhabilitation lourde du site actuel, tout en ne
répondant pas de façon optimale à l'offre de soins, avait le même coût que la reconstruction complète
du centre hospitalier de Bastia sur une nouvelle emprise foncière.
Cette reconstruction permettrait de maintenir l'offre de soins pendant les travaux, et de préserver les
patients et le personnel des inconvénients des travaux en site occupé.
La commune de Bastia a donc sollicité le préfet de la Haute-Corse pour faire déclarer d'utilité publique
le projet de création d'une réserve foncière d'environ 15 hectares dans le secteur de Labretto, en vue
de créer un pôle hospitalier.
Ce projet d'acquisition est engagé à l'initiative du centre hospitalier de Bastia, ce dernier ne pouvant
pas acquérir d'immeubles en vue de constituer une réserve foncière, au regard des dispositions de
l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme.
Par délibération du 10 avril 2025, la commune de Bastia a ainsi approuvé le projet de constitution de
cette réserve foncière.
À l'issue de cette procédure d'acquisition, l'ensemble des terrains concernés sera cédé au centre
hospitalier de Bastia, afin qu'il assure la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
III – Caractère d'utilité publique de l'opération
Considérant que les études APSIS-MAZARS-OPUSLINE réalisées en 2021 ont conclu à
l'obsolescence des bâtiments du centre hospitalier de Bastia ;
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publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le
secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Considérant que cette situation ne lui permet plus de répondre correctement aux enjeux sanitaires du
département et de la région, et d'anticiper l'évolutivité de ses missions ;
Considérant que la réhabilitation des sites actuels ne peut être retenue, d'une part, car elle ne répond
pas à l'offre de soins à court, moyen et long terme, et d'autre part, en raison du coût des travaux,
équivalents à ceux d'une reconstruction ;
Considérant que la construction d'un nouvel hôpital permettra de répondre aux enjeux du
développement durable et de proposer une offre de soins optimale aux patients ;
Considérant que l'agence régionale de santé a confirmé, le 9 juillet 2024, sa volonté d'accompagner
financièrement la construction de ce nouvel hôpital dans le cadre du Ségur de la santé ;
Considérant que le site retenu, au regard de sa situation géographique et de son accessibilité, remplit
l'ensemble des caractéristiques nécessaires à l'installation d'un hôpital et à son évolution future ;
Considérant notamment que la future route territoriale Bastia-Furiani, dont les travaux ont débuté sous
la maîtrise d'ouvrage de la collectivité de Corse, desservira le secteur de Labretto ;
Considérant que la constitution de cette réserve foncière sans attendre la définition des principaux
ouvrages permettra d'assurer la faisabilité du projet de construction de ce pôle hospitalier, au regard
de la rareté du foncier et des enjeux supra-communaux en matière de développement des zones
agricoles ;
Considérant que le terrain d'assiette de ce projet a été classé en zone 1AU-H dédiée à la réalisation
d'une structure hospitalière à l'issue de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de
Bastia, approuvé le 22 mai 2025 ;
Considérant qu'en matière d'urbanisme, l'approbation de ce plan a ainsi levé toutes les difficultés
réglementaires en vue de la réalisation d'un pôle hospitalier ;
Considérant l'avis favorable, sans réserves, au projet de déclaration d'utilité publique relatif à la
constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le secteur de Labretto,
sur le territoire de la commune de Bastia, émis par la commission d'enquête au terme de l'enquête
publique, qui s'est déroulée du lundi 3 novembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025 à la maison des
services publics – 4, rue François Vittori – Lupino – 20 600 Bastia,
Le caractère d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un
pôle hospitalier dans le secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia, est
justifié.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la commune de Bastia, la constitution
d'une réserve foncière pour la création
d'un pôle hospitalier dans le secteur de
Labretto, sur le territoire de la commune
de Bastia,
en date du 19 février 2026.
Le préfet,
Signé : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-02-19-00006 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la commune de Bastia, la constitution d'une réserve foncière pour la création d'un pôle hospitalier dans le
secteur de Labretto, sur le territoire de la commune de Bastia - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-11-00006
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de l'établissement «SOCIETE DE
CONSTRUCTION DU CAP» de respecter les
prescriptions applicables à la carrière de roches
massives et ses installations connexes implantées
sur la commune de BRANDO située lieu-dit
PETRE SCRITE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00006 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement «SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» de
respecter les prescriptions applicables à la carrière de roches massives et ses installations connexes implantées sur la commune de
BRANDO située lieu-dit PETRE SCRITE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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PREFET gee aDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logement. Healte de CorseFraternité
Arrété de mise en demeure du 11 février 2026en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnementde l'établissement «SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» de respecter lesprescriptions applicables a la carriére de roches massives et ses installationsconnexes implantées sur la commune de BRANDO située lieu-dit PETRE SCRITE
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Consid
Le préfet de la Haute-Corse,le Code de l'environnement, en particulier son article L171-8 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M.MILLEMANN Arnaud ;l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature a M. ArnaudMILLEMAN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 autorisant l'entrepriseSOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière àciel ouvert de roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et detransit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit « Petre-Scrite » sur le territoirede la commune de BRANDO, et notamment ses articles 3.1.2, 3.1.3, 3.2.1, 3.3.5 & 3.3.5.1 ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 janvier 2026, relatifaux constats réalisés le 5 décembre 2025, et transmis à l'établissement « SOCIETECONSTRUCTION DU CAP » le 16 janvier 2026,conformémentaux articles L.171-6 et L.514-5du Code de l'environnement;la réponse de l'exploitant du 2 février 2026 suite à l'envoi du rapport d' inspection en datedu 16 janvier 2026;érant que lors de la visite en date du 5 décembre 2025, l'inspection des installations»classées a réalisé les constats suivants :- l'absence de portique d'aspersion des matériaux, constituant un manquement auxdispositions de l'article 3.1.3 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 susvisé,- la présence de dispositifs permettant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel,constituant un manquement aux dispositions de l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral du 28octobre 2024 susvisé,- l'absence de bassins de rétention couplés à des séparateurs d'hydrocarbure, constituantun manquement aux dispositions de l'article 3.3.5.1 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre2024 susvisé;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 duCode de l'environnement;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement «SOCIETE CONSTRUCTION DU CAP » de respecter les dispositions des articles 3.2.4, 4.1.3 et5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 susvisé, afin de protéger les intérêts visésà l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00AccueilTélécopigénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30e : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr. 1/2
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2B-2026-02-11-00006 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement «SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» de
respecter les prescriptions applicables à la carrière de roches massives et ses installations connexes implantées sur la commune de
BRANDO située lieu-dit PETRE SCRITE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRETEArticle 1L'établissement « SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP », dont le N°SIRET est le 497 220 37600022, exploitant une carrière de roches massives et ses installations connexes implantées sur lacommune de BRANDO, est mise en demeure de respecter :1. Les dispositions de l'article 3.1.3 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 susvisé enmettant en place un portique d'aspersion des matériaux une fois chargés dans lestombereaux, sous un délai de 6 mois.2. Les dispositions de l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 susvisé enretirant tout dispositif permettant la collecte d'eau du milieu naturel, sous un délai de1 mois.3. Les dispositions de l'article 3.3.5.1 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 susvisé enmettant en place des bassins de rétention couplés à des séparateurs d'hydrocarburesconformément aux éléments transmis dans le cadre de la procédure d'autorisationenvironnementale ayant abouti à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 octobre 2024,sous un délai de 6 mois.Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté. :Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans'le. délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 4Le présent arrêté est notifié à l'établissement « SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» et est publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;+ Monsieur le Maire de Brando ;+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté.
Le préfet,- Pourle Préfet -—LeSecrétaire général"~~ Amaud MILLEMANN
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2B-2026-02-11-00006 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement «SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP» de
respecter les prescriptions applicables à la carrière de roches massives et ses installations connexes implantées sur la commune de
BRANDO située lieu-dit PETRE SCRITE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-11-00005
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de l'établissement « CICO
CARRIERE» de respecter les prescriptions
applicables à l'installation de stockage de
déchets de matériaux de construction contenant
de l'amiante implantée sur la commune de
BORGO située lieu-dit BRONCOLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO CARRIERE» de respecter les prescriptions
applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune
de BORGO située lieu-dit BRONCOLE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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PREFET ns ss bsDE LA HAUTE- _ Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementÉpalité de CorseFraternité
Arrété de mise en demeure du 11 février 2026en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnementde l'établissement « CICO CARRIERE» de respecter les prescriptions applicables al'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant del'amiante implantée sur la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLELe préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L171-8 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M.MILLEMANN Arnaud ;Vu l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-12-00009 du 12 juin 2025 actualisant les prescriptionspour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale à béton, d'installations detraitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installationsconnexes implantées sur les communes de BORGO et de LUCCIANA et exploitées parl'établissement « CICO CARRIERE », et notamment son article 8.2.2 ;vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 novembre 2024, relatif auxconstats réalisés le 5 novembre 2024, et transmis à la société « CICO CARRIERE» en datedu 14 novembre 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de. l'environnement;vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 16 janvier 2026, relatif auxconstats réalisés le 14 novembre 2025, et transmis à l'établissement « CICO CARRIERE» le19 janvier 2026 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement ;vu l'absence de réponse de l'exploitant suite à l'envoi du rapport d'inspection en date du 16janvier 2026 ;Considérant que lors de la visite en date du 5 novembre 2024, l'inspection des. installationsclassées a réalisé les constats suivants : le non-respect de la périodicité trimestrielle pourla réalisation des campagnes d'analyses chimiques des rejets aqueux en sortie dudéshuileur, constituant un manquement aux dispositions de l'article 8.2.2 de l'arrêtépréfectoral du 12 juin 2025 susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoraldu 12 juin 2025 susvisé a fait l'objet, dans le rapport du 8 novembre 2024 susvisé, d'unedemande d'actions correctives;
Préfecture de la Haute-Corse- 20401 Bastia Cedex 9 - Standard: 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie: 04.95.31.64.81 Adresse électronique: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr |1/2
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2B-2026-02-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO CARRIERE» de respecter les prescriptions
applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune
de BORGO située lieu-dit BRONCOLE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Considérant que lors de la visite en date du 14 novembre 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que les manquements à l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 12 juin2025 susvisé n'avaient pas fait l'objet d'actions correctives suffisantes de la part del'établissement « CICO CARRIERE » ; ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement« CICO CARRIERE » de respecter les dispositions de l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du12 juin 2025 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle1L'établissement « CICO CARRIERE », dont le N°SIRET est le 402 104 277 00023, exploitant unecarrière alluvionnaire, une centrale à béton, des installations de traitement et de transit dematériaux et de déchets inertes ainsi que des installations connexes sur les communes de BORGO_et de LUCCIANA, est mise en demeure de respecter :° les dispositions de l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 susvisé en prenantles dispositions nécessaires pour respecter une périodicité trimestrielle dans la réalisationdes analyses de la chimie des rejets aqueux prévues à l'article 8.2.2, sous un délai de1 mois.Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichagede cette décision.Article 4Le présent arrêté est notifié à l'établissement « CICO CARRIERE » et est publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;Madame la Maire de BORGO ;¢ Monsieur le Maire de LUCCIANA ;+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse. ;Chacun chargé en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté.Le préfet,Pour le PréfetRCE\ Le Secrétaire général =
drMur0
Arnaud MILLEMANN2/2
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2B-2026-02-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO CARRIERE» de respecter les prescriptions
applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune
de BORGO située lieu-dit BRONCOLE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-02-11-00004
Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de l'établissement « CICO
ENVIRONNEMENT» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de
stockage de déchets de matériaux de
construction contenant de l'amiante implantée
sur la commune de BORGO située lieu-dit
BRONCOLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-02-11-00004 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur
la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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PREFET wt es bsDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementfoals | de CorseFraternité
VuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
VuConsidérant que lors de la visite en date du 5 novembre 2024,
Arrété de mise en demeure du 11 février 2026en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnementde l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les prescriptionsapplicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de constructioncontenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO située lieu-ditBRONCOLELe préfet de la Haute-Corse,
le Code de l'environnement, en particulier son article L171-8 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC |(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ; lal'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2025-06-12-00008 du 12 juin 2025 autorisantlechangement d'exploitant et actualisant les prescriptions applicables à l'installation de stockagede déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur la commune deBORGO et exploitée dorénavant par l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT »l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-20-00003 du 20 octobre 2025 actualisantlesprescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux deconstruction contenant de l'amiante implantée sur la commune de BORGO et exploitée parl'établissement « CICO ENVIRONNEMENT », et notamment ses articles 3.2.4, 4.1.3 ets. 2. 1;l'arrêté préfectoralle rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 novembre 2024, relatif auxconstats réalisés le 5 novembre 2024, et transmis à la société « CICO CARRIERE» en datedu 14 novembre 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 janvier 2026, relatifaux constats réalisés le 14 novembre 2025, et transmis à l'établissement « CICOENVIRONNEMENT» le 19 janvier 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 duCode de l'environnement ;l'absence de réponse suite à l'envoi du rapport d'inspection en date du 16 janvier 2026 ;classées a réalisé les constats suivants : l'inspection des installations- localement, un encombrement du réseau de collecte des eaux pluviales externes,constituant un manquement aux dispositions de l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral duoctobre 2025 susvisé,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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2B-2026-02-11-00004 - Arrêté de mise en demeure du 11 février 2026
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur
la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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- des trous a la base de la cléture ou une interruption de celle-ci, constituant desmanquements aux dispositions de l'article 4.1.3 de l'arrété préfectoral du 20 octobre 2025susvisé,- le non-respect de la périodicité trimestrielle pour la réalisation des campagnes d'analyseschimiques des rejets aqueux en sortie du bassin de collecte des eaux internes du casier,constituant un manquement aux dispositions de l'article 5.2.1 de l'arrêté pretectoral du 20octobre 2025 susvisé;Considérant que ces STE constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoraldu 20 octobre 2025 susvisé a fait l'objet, dans le rapport du 8 novembre 2024 susvisé,d'une demande d'actions correctives;Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoraldu 20 octobre 2025 susvisé a fait l'objet, dans le rapport du 8 novembre 2024 susvisé,d'une demande d'actions correctives;Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoraldu 20 octobre 2025 susvisé a fait l'objet, dans le rapport du 8 novembre 2024 susvisé,d'une demande d'actions correctives;Considérant que lors de la visite en date du 14 novembre 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que les manquements aux articles 3.2.4, 4.1.3 et 5.2.1 de l'arrêtépréfectoral du 20 octobre 2025 susvisé n'avaient pas fait l'objet d'actions correctivessuffisantes de la part de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement« CICO ENVIRONNEMENT » de respecter les dispositions des articles 3.2.4, 4.1.3 et 5.2.1 del'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l'articleL.511-1 du Code de l'environnement ; |Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1L'établissement « CICO ENVIRONNEMENT », dont le N°SIRET est le 402 104 277 00064, exploitantune installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amianteimplantée sur la commune de BORGO, est mise en demeure de respecter :1. Les dispositions de l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 susvisé enprenant les dispositions nécessaires pour garantir le caractère fonctionnel du fossé decollecte des eaux pluviales externes à l'installation, sous un délai de1 mois.2. Les dispositions de l'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 susvisé enprenant les dispositions nécessaires pour assurer l'efficacité du système de clôture, sous undélai de 1 mois.3. Les dispositions de l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 susvisé enprenant les dispositions nécessaires pour respecter une périodicité trimestrielle dans laréalisation des analyses de la chimie des rejets aqueux prévues à l'article 5.2.1, sous undélai de 1 mois.Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notificationà l'exploitant duprésent arrêté.Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
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en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur
la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Article 3Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBASTIA:+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 4Le présent arrêté est notifié à l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT » et est publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :¢ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;+ Madame la Maire de Borgo;+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pac os° Pr éfet
eus MILLEMANN
D
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en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de l'établissement « CICO ENVIRONNEMENT» de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante implantée sur
la commune de BORGO située lieu-dit BRONCOLE - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-09-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
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sur le territoire français - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026 159
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-02-09-
en date du 9 février 2026
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la Directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l'identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l'union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant que le chien nommé MICKEY, né le 21/10/2025, a été introduit sur le territoire de la France
métropolitaine le 08/01/2026 sans vaccination contre la rage et âgé de moins de 15 semaines ;
Considérant que l'animal vient du PORTUGAL, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 15/01/2026 à la clinique vétérinaire
ARCAVETIS, sise à Laniella, 20260 CALVI, qui a réalisé le premier examen clinique et a procédé à son
enregistrement dans la base de données nationale ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien MICKEY, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 620096310220781,
appartenant à Monsieur Victor Fernando DA SILVA NUNES , domicilié à Chemin de Saint Antoine,
résidence Petra Bianca, 20214 CALENZANA,
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, sise à Laniella, 20260 CALVI et de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
Haute-Corse.
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PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanit aire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 15 janvier 2026 , avec tra nsmission du rapport de visite à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
3) L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Direct ion
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et
la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, qu elle qu'en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l'animal à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
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SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'au
15 juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions sus-visées.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'Agriculture - Direction Générale
de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
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hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commu ne
de CALENZANA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS , vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur Victor Fernando DA
SILVA NUNES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-02-19-00010
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, Directrice de la Sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est
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Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFratermité
Arrété N°portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale desponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est |Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1997 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute Corse - Monsieur MichelPROSIC ; |Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est àcompter du 15 novembre 2022 ; |Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Est ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
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Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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ARRETEArticle Ter:Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse, à MadameEmmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
x1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol desagglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises enapplication des articles R.6211-3 et R.6211-4 du Code des transports ;2) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnelschargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefssur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application desdispositions de l'article D.6332-14 du Code des transports ;3) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au «côté piste» des aérodromes dudépartement de la Haute-Corse, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14 duCode des transports;4) les décisions, prises en application des dispositions de l'article R.6342-24 du Code destransports, de délivrance des titresde circulation des personnes permettant l'accès et lacirculation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes dudépartement de la Haute-Corse, et les décisions de délivrance des titres de circulation danscertaines installations a usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007prises en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;5) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infractionaux dispositions de la sixième partie du Code des transports, prises en application de l'articleL.6231-1 du Code des transports ;6) les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou dutransport aérien public, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises enapplication de l'article R.6351-12 du Code des transports ;7) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prisesen application de l'article R.6351-13 du Code des transports;8) les décisions de mise en œuvre des servitudes instituées par le plan de servitudes aéronautiquesqui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeublespar nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct,matériel et certain, prises en application de l'article R.6351-15 du Code des transports, ainsi queleur notification en application de l'article D.6351-16 du Code des transports.
Article2:Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées auxmembres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article3:En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299du 11 décembre 2008 modifié, la délégationconsentie a Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1° pourra être exercée par les agents de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :2 de3
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Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;Monsieur François Lebailly, délégué Corse ;Monsieur Fabrice Mazens, chef de la subdivision dans les domaines aéroports et aviationgénérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Madame Bénédicte Brescia-Adler, chef de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour lesactes mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;Monsieur Pierre Cassat, inspecteur de surveillance sûretéde la délégation Corse, pour les actesmentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;Madame Isabelle Orsini, assistante de direction, pour les actes mentionnés aux articles 3 et 4du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et abrogera toutes les dispositions antérieures.
Article 5:Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse - 20401 BASTIA Cédex ;hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08 ;administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, leLe Préfet
|
ape.*Michel PROSIC
Sees
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-02-19-00010 -
Arrêté n° 2B-2026-02-19-00010 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
N°2B-2025-10-17-00002 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°2B-2025-10-17-00002
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse. - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-02-
modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les com-
munes du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signa -
ture de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bu -
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l'arrêté N° 2B-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025 portant nomination des membres des commis-
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de
la Haute-Corse.
Vu les propositions du maire de la commune de Carticasi ;
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°2B-2025-10-17-00002
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse. - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
170
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie :
04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 19 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°2B-2025-10-17-00002
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse. - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
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Annexe 1 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CORTE
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Communes Conseiller municipal Délégué de
l'administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
CARTICASI RENUCCI Guy COQUE-GAMBINI Louis
Antoine REYMOND Emilien
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°2B-2025-10-17-00002
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse. - 2B-2026-02-012 - 19/02/2026
172