PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-014
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
DDT /
24-2025-02-17-00010 - Arrêté portant abrogation carte communale sur la
commune de Bayac (2 pages) Page 5
24-2025-02-17-00030 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Rampieux (2 pages) Page 8
24-2025-02-17-00044 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Verdon (2 pages) Page 11
24-2025-02-17-00013 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Capdrot (2 pages) Page 14
24-2025-02-17-00014 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Cause-de-Clérans (2 pages) Page 17
24-2025-02-17-00015 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Gaugeac (2 pages) Page 20
24-2025-02-17-00019 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Liorac-dur-Louyre (2 pages) Page 23
24-2025-02-17-00020 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Lolme (2 pages) Page 26
24-2025-02-17-00021 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Marsalès (2 pages) Page 29
24-2025-02-17-00022 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Mauzac-et-Grand-Castang (2 pages) Page 32
24-2025-02-17-00023 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Molières (2 pages) Page 35
24-2025-02-17-00024 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Monsac (2 pages) Page 38
24-2025-02-17-00025 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Naussannes (2 pages) Page 41
24-2025-02-17-00027 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Pezuls (2 pages) Page 44
24-2025-02-17-00028 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Pontours (2 pages) Page 47
24-2025-02-17-00029 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Pressignac-Vicq (2 pages) Page 50
24-2025-02-17-00031 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Agne (2 pages) Page 53
24-2025-02-17-00032 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Avit-Rivière (2 pages) Page 56
2
24-2025-02-17-00033 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Avit-Sénieur (2 pages) Page 59
24-2025-02-17-00034 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Capraise-de-Lalinde (2 pages) Page 62
24-2025-02-17-00035 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Cassien (2 pages) Page 65
24-2025-02-17-00039 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Félix-de-Villadeix (2 pages) Page 68
24-2025-02-17-00040 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Marcel-du-Périgord (2 pages) Page 71
24-2025-02-17-00037 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Sainte-Croix-de-Beaumont (2 pages) Page 74
24-2025-02-17-00038 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Sainte-Foy-de-Longas (2 pages) Page 77
24-2025-02-17-00045 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune de Vergt-de-Biron (2 pages) Page 80
24-2025-02-17-00016 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune déléguée de Labouquerie (commune de
Beaumontois-en-Périgord) (2 pages) Page 83
24-2025-02-17-00026 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune déléguée de Nojals-et-Clotte (commune de
Beaumontois-en-Périgord) (2 pages) Page 86
24-2025-02-17-00036 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur commune déléguée de Sainte-Sabine-Born (commune de
Beaumontois-en-Périgord) (2 pages) Page 89
24-2025-02-17-00017 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur la commune de Lanquais (2 pages) Page 92
24-2025-02-17-00043 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable
sur la commune de Soulaures (2 pages) Page 95
24-2025-02-17-00007 - Arrêté portant abrogation carte communale sur
commune d'Alles sur Dordogne (2 pages) Page 98
24-2025-02-17-00008 - Arrêté portant abrogation carte communale sur
commune de Badefols-sur-Dordogne (2 pages) Page 101
24-2025-02-17-00018 - Arrêté portant abrogation carte communale sur
commune de Lavalade (2 pages) Page 104
24-2025-02-17-00011 - Arrêté portant abrogation carte communale sur
commune déléguée Beaumont-du-Périgord (commune de
Beaumontois-en-Périgord) (2 pages) Page 107
24-2025-02-17-00012 - Arrêté portant abrogation carte communale sur la
commune de Calès (2 pages) Page 110
3
24-2025-02-17-00009 - Arrêté portant abrogation carte commune sur commune
de Baneuil (2 pages) Page 113
24-2025-02-17-00041 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
applicable sur la commune de Saint-Marcory (2 pages) Page 116
24-2025-02-17-00042 - Arrêté potant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Romain-de-Monpazier (2 pages) Page 119
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024, fiant la composition de la
commission de médiation départementale et droit au logement opposable de
la Dordogne (1 page) Page 122
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-03-03-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400181B à LALINDE (1 page) Page 124
24-2025-02-27-00001 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac à
ROUFFIGNAC DE SIGOULES (1 page) Page 126
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-03-04-00002 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION
S.A.S.-Superette Api-SAINT MARTIAL DE VALETTE-arrêté-1938-04032025 (2
pages) Page 128
24-2025-03-04-00001 - VIDEOPROTECTION-Association
APARE-PERIGUEUX-arrêté-1937-04032025 (2 pages) Page 131
24-2023-12-28-00033 - VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTES-MUSSIDAN-arrêté-1528-28122023 (2 pages) Page 134
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-02-25-00004 - Arrêté de prorogation des délais DETR 2023 Bourrou
(2 pages) Page 137
24-2025-02-25-00003 - Arrêté de prorogation des délais DETR 20232 Eyraud
Crempse Maurens (2 pages) Page 140
24-2025-02-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de
Belvès (6 pages) Page 143
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-02-27-00002 - AP Renouvellement habilitation analyse d'impact - SARL
Nouveau Territoire (2 pages) Page 150
24-2025-02-27-00006 - Arrêté renouvellement habilitation analyse d'impact -
SARL Nouveau Territoire (2 pages) Page 153
4
DDT
24-2025-02-17-00010
Arrêté portant abrogation carte communale sur la
commune de Bayac
DDT - 24-2025-02-17-00010 - Arrêté portant abrogation carte communale sur la commune de Bayac 5
E N Directi ;- r n tementalPREFETE irection départementaleDE LA eDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Bayac.
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-50 en date du 29 juin 2012 approuvant la carte communale de lacommune de Bayac, 'Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 avril 2012 approuvant la carte communale deBayac,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui sest déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00010 - Arrêté portant abrogation carte communale sur la commune de Bayac 6
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Bayac est abrogée à compter du 16 janvier 2025 datea laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrété sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Bayac et au siège de la communauté de communes pendantun mois: Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité etdiffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de I'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Bayac, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /\"3/]% ] 2 5
La préfète
La Préfète d Fâÿ(dogne,Marie AUBERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000). ;Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* SOit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00010 - Arrêté portant abrogation carte communale sur la commune de Bayac 7
DDT
24-2025-02-17-00030
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Rampieux
DDT - 24-2025-02-17-00030 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Rampieux 8
' . . . l 4PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉcalitéFratemité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Rampieux
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-237-0010 en date du 25 août 2014 approuvant la carte communale de lacommune de Rampieux,Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2014 approuvant la carte communale deRampieux,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00030 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Rampieux 9
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Rampieux est abrogée à compter du 16 janvier 2025date a laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Rampieux et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département. |Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l''accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Rampieux, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le — \ Û'} ;'2,\ À S
La préfète
La Préfitq de la Dordogne,&Marip AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter-durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00030 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Rampieux 10
DDT
24-2025-02-17-00044
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Verdon
DDT - 24-2025-02-17-00044 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Verdon 11
EJx Di . <ur irection départementalPRÉFÈTE ec P €DE LA eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Verdon
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,'Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 06-04-78 en date du 24 mars 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Verdon,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 15 décembre 2005 approuvant la carte communalede Verdon,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration dù plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00044 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Verdon 12
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Verdon est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communautéde communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Verdon et au siège de la communauté de communes pendantun mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité etdiffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Verdon, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrété.
Périgueux, le Âà/\ 9\\ '?/S
La préfète
La préfète qçfiordognesMarie AUBERTNB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractére exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* sOoit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique 'adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00044 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Verdon 13
DDT
24-2025-02-17-00013
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Capdrot
DDT - 24-2025-02-17-00013 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Capdrot 14
!. e . - .ÉFÈ n rPRÉFÈTE Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Capdrot
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme. Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 024-2018-11-12-002 en date du 12 novembre 2018 approuvant la cartecommunale de la commune de Capdrot,Vu la délibérationdu conseil communautaire en date du 24 avril 2018 approuvant la carte communalede Capdrot,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise à. Penquéte publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00013 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Capdrot 15
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Capdrot est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire. :Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Capdrot, et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mentionde cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l''accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué. ;Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Capdrot, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacunen ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /D/( Z)QS
La préfete
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NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex '* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS* soit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00013 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Capdrot 16
DDT
24-2025-02-17-00014
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Cause-de-Clérans
DDT - 24-2025-02-17-00014 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Cause-de-Clérans 17
E N Directi ;; ir r ntalPRÉFÈTE ection départementaleDE LA o eDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Cause-de-Clérans
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-02-01-001 en date du 01 février 2019 approuvant la carte communalede la commune de Cause-de-Clérans,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2018 approuvant la cartecommunale de Cause-de-Clérans,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu I'enquéte publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibérationen date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00014 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Cause-de-Clérans 18
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Cause-de-Clérans est abrogée à compter du 16janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Cause-de-Clérans et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Cause-de-Clérans, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le ÛP{[ À{Z G
La préfète
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La Préfète de 13 Rordogne,Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- SOit UN recours gracieux adressé à Madame la préféte de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS» soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00014 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Cause-de-Clérans 19
DDT
24-2025-02-17-00015
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Gaugeac
DDT - 24-2025-02-17-00015 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Gaugeac 20
Ex . ) ;PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA ' ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Gaugeac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-55 en date du 30 août 2010 approuvant la carte communale de lacommune de Gaugeac,Vu la délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 24 juin2010 approuvant la carte communale de Gaugeac,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu I'enquéte publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00015 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Gaugeac 21
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Gaugeac est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3: Le présent arrété, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Gaugeac et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Gaugeac, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Périgueux, le An L [ ?/S
La préféte
/\C=La Prététe de J@(Dgréogne,Marie AUBERTNB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* SOit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS '- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un 'de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00015 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Gaugeac 22
DDT
24-2025-02-17-00019
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Liorac-dur-Louyre
DDT - 24-2025-02-17-00019 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Liorac-dur-Louyre 23
l. ° ° 4 ;ÉFÈ n rt ntalPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLtbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Liorac-sur-Louyre
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 06-04-78 en date du 24 mars 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Liorac-sur-Louyre,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 15 décembre 2005 approuvant la carte communale de Liorac-sur-Louyre,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communalesen vigueur sur le territoire,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00019 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Liorac-dur-Louyre 24
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Liorac-sur-Louyre est abrogée 3 compter du 16janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Liorac-sur-Louyre et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères 'apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l''ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Liorac-sur-Louyre, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Périgueux, le Àg' \ IZ}
La préféte
{a Dordogne,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 PARIS* soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
La Préfète.c!Marie
DDT - 24-2025-02-17-00019 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Liorac-dur-Louyre 25
DDT
24-2025-02-17-00020
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Lolme
DDT - 24-2025-02-17-00020 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Lolme 26
EN TRPREFETE Direction départementaleDE LA o .DORDOGNE des territoiresLiberté ]EgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicable, sur la commune de Lolme
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-24 en date du 02 juin 2008 approuvant la carte communale de lacommune de Lolme,Vu la délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 06 mars2008 approuvant la carte communale de Lolme,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquéte publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00020 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Lolme 27
ARRETE ,
Article 1: La carte communale de la commune de Lolme est abrogée a compter du 16 janvier 2025 datea laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Lolme et au siège de la communauté de communes pendantun mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité etdiffusé dans le département. 'Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de I'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Lolme, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne deFexécution du présent arrêté.
Périgueux, le r37 7 /LS
La préfète
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La Préfète Wg e
Marid AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS* sOit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00020 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Lolme 28
DDT
24-2025-02-17-00021
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Marsalès
DDT - 24-2025-02-17-00021 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Marsalès 29
E N Directi ; |ÉFÈ n r tPRÉFÈTE irection départementaleDE LA . eDORDOGNE des territoiresLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Marsalès
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-33 en date du 24 septembre 2009 approuvant la carte communale de lacommune de Marsalès,Vu la délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 15juillet2009 approuvant la carte communale de Marsalès,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015.du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00021 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Marsalès 30
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Marsalés est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Marsalès et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l'accomplissement de I'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroÙ il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Marsalès, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Périgueux, le /\f\/] 2{ 1 S
La préfète
Lä Préfète de la ogne,
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NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex L< soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00021 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Marsalès 31
DDT
24-2025-02-17-00022
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de
Mauzac-et-Grand-Castang
DDT - 24-2025-02-17-00022 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Mauzac-et-Grand-Castang 32
'. D. L F- irection d r talePREFETE ection départementaDE LA . eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Mauzac-et-Grand-Castang
" La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 06-05-78 en date du 18 avril 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Mauzac-et-Grand-Castang,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 28 mars 2006 approuvant la carte communale de Mauzac-et-Grand-Castang,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la miseàl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00022 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Mauzac-et-Grand-Castang 33
ARRETE
Article1 : La carte communale de la commune de Mauzac-et-Grand-Castang est abrogée à compter du16 janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Mauzac-et-Grand-Castang et au siège de la communauté de.communes pendant un mois: Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Mauzac-et-Grand-Castang leprésident de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce quile concerne de I'exécution du présent arrêté.
rérgueunte A L [ZS
La préfète
La'Pr@ fa Dordogne,
d
NB : Délais et voies de recours (applicationde l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : '» soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex _* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00022 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Mauzac-et-Grand-Castang 34
DDT
24-2025-02-17-00023
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Molières
DDT - 24-2025-02-17-00023 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Molières 35
E N .. ;EFE ëPRÉFÈTE Direction départementalDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéEsgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Molières
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 07-02-39 en date du 15 février 2007 approuvant la carte communale de lacommune de Molières,Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 octobre 2006 approuvant la carte communale deMolières,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communaûté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne. Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00023 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Molières 36
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Molières est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrété, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Molières et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l''accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Molières, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /l }/À/ Ê/S
La préfète
Laégét Ÿ«@Dädogne—Mañe AUBERT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : '* soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex» soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00023 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Molières 37
DDT
24-2025-02-17-00024
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Monsac
DDT - 24-2025-02-17-00024 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Monsac 38
Ex .. ;EFE r ntalPREFETE Direction départementaleDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Monsac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-78 en date du 15 septembre 2011 approuvant la carte communale de lacommune de Monsac,Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2011 approuvant la carte communale deMonsac,Vu là délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00024 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Monsac 39
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Monsac est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes Bastides.Dordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Monsac et au siège de la communauté de communes pendantun mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité etdiffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dés l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Monsac, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Périgueux, le Jqfÿîjzl'k—gg
La préfète
Ld Préfate de\a Dordogne,sq
Aie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» SOit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex« soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois. _
DDT - 24-2025-02-17-00024 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Monsac 40
DDT
24-2025-02-17-00025
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Naussannes
DDT - 24-2025-02-17-00025 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Naussannes 41
Ex Directi ;EFE ir rt ntalPRÉFÈTE ection départementaleDE LA eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Naussannes
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-33 en date du 15 mai 2012 approuvant la carte communale de lacommune de Naussannes,Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 février 2012 approuvant la carte communale deNaussannes,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal, 'Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00025 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Naussannes 42
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Naussannes est abrogée à compter du 16 janvier2025 date a laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrété sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Naussannes et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Naussannes, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Périgueux, le /\ 3/{2/ ] 2£
La préfèteXll' \La Préfate d\ {Éäâordogne.lMaria AURERT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois a compter du caractére exécutoire du document, les recours suivantspeuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex |< soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS« soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00025 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Naussannes 43
DDT
24-2025-02-17-00027
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Pezuls
DDT - 24-2025-02-17-00027 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pezuls 44
EX Di . Ae ir n rtementalePRÉFÈTE ection départementaDE LA ..DORDOGNE des territoiresLrberiéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Pezuls
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectorai n° 06-04-78 en date du 14 mars 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Pezuls,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 15 décembre 2005 approuvant la carte communale de Pezuls,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communautéde communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00027 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pezuls 45
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Pezuls est à compter du 16 janvier 2025 date àlaquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Pezuls et au siège de la communauté de communes pendantun mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité etdiffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Pezuls, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /1")/{ Â \â Ë
La préfète
La Pléfète de ldPerdogne,Marie"AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de I'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- SOit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS* sOit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00027 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pezuls 46
DDT
24-2025-02-17-00028
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Pontours
DDT - 24-2025-02-17-00028 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pontours 47
Ex Di ' 2' irection départementalePREFETE ectio P entaDE LA TDORDOGNE des territoires" LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Pontours
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-73 en date du 16 décembre 2010 approuvant la carte communale de lacommune de Pontours,Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 août 2010 approuvant la carte communale dePontours,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communaleset les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00028 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pontours 48
ARRETE
Article1 : La carte communale de la commune de Pontours est abrogée a compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrété sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Pontours et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Pontours, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Périgueux, le \ä/l "L' '1';
La préfète
La P[&%/d la läom"ogna,Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex | '» soit UN recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 PARIS* soit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00028 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pontours 49
DDT
24-2025-02-17-00029
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Pressignac-Vicq
DDT - 24-2025-02-17-00029 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pressignac-Vicq 50
Ex " 'PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA 8DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Pressignac-Vicq
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-01-10-001 en date du 10 janvier 2020 approuvant la carte communalede la commune de Pressignac-Vicq,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2019 approuvant la cartecommunale de Pressignac-Vicq,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant I'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00029 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pressignac-Vicq 51
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Pressignac—Vicq est abrogée à compter du 16 janvier2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifiéà M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrété, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Pressignac-Vicq et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet -affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Pressignac-Vicq, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del''exécution du présent arrété.
Périgueux, le ) }7 7,/{ L J/
La préfète
La Préfèt /_e\ ordogné,Marie AUURERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :* soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS ;* soitun recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois
DDT - 24-2025-02-17-00029 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Pressignac-Vicq 52
DDT
24-2025-02-17-00031
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Saint-Agne
DDT - 24-2025-02-17-00031 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Agne 53
E B | .. ;EFE n mentalPREFETE Direction départementaleDELA o eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Agne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 06-04-78 en date du 24 mars 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Saint-Agne,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 15 décembre 2005 approuvant là carte communale de Saint-Agne,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00031 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Agne 54
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Agne est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrété, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Agne et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services ce l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire.de la commune de Saint-Agne, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del''exécution du présent arrêté.
Périgueux,le / "1 A [ 2S
La préfète
La Préfêle çfigfidogræg,
Marig AURERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier- 24016 PERIGUEUX cedex |» soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS |* sOit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00031 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Agne 55
DDT
24-2025-02-17-00032
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Saint-Avit-Rivière
DDT - 24-2025-02-17-00032 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Avit-Rivière 56
EZ Directi AÉFÈ r rtPRÉFÈTE irection départementaleDE LA e eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Avit-Rivière
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-53 en date du 30 août 2010 approuvant la carte communale de lacommune de Saint-Avit-Rivière,Vu la délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 24 juin2010 approuvant la carte communale de Saint-Avit-Rivière,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00032 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Avit-Rivière 57
ARRETE
Article1 : La carte communale de la commune de Saint-Avit-Riviére est abrogée à compter du 16 janvier2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrété sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Avit-Rivière et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Avit-Rivière, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /\")q â\ ')/S
La préfète
La Pç@é la ?äfiogne.Marie AUBERT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Lovis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministrede l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS ;» soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de'l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00032 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Avit-Rivière 58
DDT
24-2025-02-17-00033
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Saint-Avit-Sénieur
DDT - 24-2025-02-17-00033 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Avit-Sénieur 59
EJx . . ,PREFETE Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFratemité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Avit-Sénieur
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-53 en date du 07 octobre 2008 approuvant la carte communale de lacommune de Saint-Avit-Sénieur,Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 août 2008 approuvant la carte communale deSaint-Avit-Sénieur,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu I'enquéte publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le. plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00033 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Avit-Sénieur 60
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Avit-Sénieur est abrogée à compter du 16janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Avit-Sénieur et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Avit-Sénieur, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2l ¢À Ÿ(À/"Î)
La préfète
La P_r%fète d }âälerdogne.Marie AUBERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2 00/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception : _* sOit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex — _- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS |* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet — BP 947 —- 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00033 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Avit-Sénieur 61
DDT
24-2025-02-17-00034
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de
Saint-Capraise-de-Lalinde
DDT - 24-2025-02-17-00034 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Capraise-de-Lalinde 62
l. A . F 4— n r ntalPREFETE Direction départementaleDE LA o .DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Capraise-de-Lalinde
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 06-04-78 en date du 24 mars 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Saint-Capraise-de-Lalinde,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 15 décembre 2005 approuvant la carte communale de Saint-Capraise-de-Lalinde,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le: plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00034 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Capraise-de-Lalinde 63
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Saint-Capraise-de-Lalinde est abrogée à compter du16 janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unJournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est'effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Capraise-de-Lalinde, leprésident de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce quile concerne de I'exécution du présent arrêté.
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La préfète
sVLa Préfèts de Ja Dordogne,Marie AURERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier- 24016 PERIGUEUX cedex« soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS* SOit UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux.ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00034 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Capraise-de-Lalinde 64
DDT
24-2025-02-17-00035
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Saint-Cassien
DDT - 24-2025-02-17-00035 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Cassien 65
EJ Directi ;PRÉFÈTE Irection départementalDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Cassien
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-04-005 en date du 04 juin 2018 approuvant la carte communale dela commune de Saint-Cassien,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2018 approuvant la cartecommunale de Saint-Cassien,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l''abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00035 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Cassien 66
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Cassien est abrogée a compter du 16 janvier2025 date & laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Cassien et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Cassien, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le
La préfète
La P'fê'fètld rzä;,rdogne,Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur— Place Beauvau -75800 PARIS» SOit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet — BP 947 —- 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'Un silence de l'administration pendant deux mois
DDT - 24-2025-02-17-00035 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Cassien 67
DDT
24-2025-02-17-00039
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Saint-Félix-de-Villadeix
DDT - 24-2025-02-17-00039 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Félix-de-Villadeix 68
EZ Directi 5- irection rtementalPREFETE rection départementaleDE LA o .DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Félix-de-Villadeix
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 06-04-78 en date du 24 mars 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Saint-Félix-de-Villadeix,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 15 décembre 2005 approuvant la carte communale de Saint-Félix-de-Villadeix,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00039 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Félix-de-Villadeix 69
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Saint-Félix-de-Villadeix est abrogée à compter du 16janvier 2025 date à laquellé le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Félix-de-Villadeix et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de I'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourOÙ il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Félix-de-Villadeix, le présidentde la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /\ fi 2,1 (LS
La préfète
Lér\é\, Wdogne,Marië AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :" Ssoit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00039 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Félix-de-Villadeix 70
DDT
24-2025-02-17-00040
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Saint-Marcel-du-Périgord
DDT - 24-2025-02-17-00040 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Marcel-du-Périgord 71
Ex Directi ;ÉFÈ r d rt ntalePRÉFÈTE irection départementaDE LA _ ,DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Marcel-du-Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 06-04-78 en date du 24 mars 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Saint-Marcel-du-Périgord,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 15 décembre 2005 approuvant la carte communale de Saint-Marcel-du-Périgord,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00040 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Marcel-du-Périgord 72
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Marcel-du-Périgord est abrogée à compter du16 janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunalde la communauté de communes BastidesDordogne Périgord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communautéde communes BastidesDordogne Périgord.Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Marcel-du-Périgord et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Marcel-du-Périgord, le présidentdela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété.
Périgueux, le
La préfète
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La F{(éfê{î/%,[)ordogne''MaZuie AUBERTNB : Délais et voies de recours (application del'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» SOit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex ,- Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS |» soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00040 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Marcel-du-Périgord 73
DDT
24-2025-02-17-00037
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de
Sainte-Croix-de-Beaumont
DDT - 24-2025-02-17-00037 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Sainte-Croix-de-Beaumont 74
EJ . .PREFETE Direction départementaleDE LA oDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Sainte-Croix-de-Beaumont
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-087-0010 en date du 28 mars 2013 approuvant la carte communale de lacommune de Sainte-Croix-de-Beaumont,Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 décembre 2012 approuvant la carte communalede Sainte-Croix-de-Beaumont,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, 'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00037 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Sainte-Croix-de-Beaumont 75
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Sainte-Croix-de-Beaumont est abrogée a compter du16 janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte'communale seront affichés en mairie de Sainte-Croix-de-Beaumont et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet äffichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l''ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour I'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Sainte-Croix-de-Beaumont, leprésident de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
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La préfète
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La Préfète de 2 Dordogne,(Marie AUBERT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : '- soit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 PARIS* SOiIt UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00037 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Sainte-Croix-de-Beaumont 76
DDT
24-2025-02-17-00038
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Sainte-Foy-de-Longas
DDT - 24-2025-02-17-00038 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Sainte-Foy-de-Longas 77
E X Directi PPRÉFÈTE irection départementaleDE LA eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Sainte-Foy-de-Longas
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 06-05-78 en date du 18 avril 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Sainte-Foy-de-Longas,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dordogne etLouyre en date du 28 mars 2006 approuvant la carte communale de Sainte-Foy-de-Longas,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00038 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Sainte-Foy-de-Longas 78
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Sainte-Foy-de-Longasest abrogée à compter du 16janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Sainte-Foy-de-Longas et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département. 'Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroùÙ il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Sainte-Foy-de-Longas, le président dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
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La P{/ç'ïi/eïe d la\%'é%&gne.Marie AUBERTNB: Délais et voies de recours (application de I'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractére exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00038 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Sainte-Foy-de-Longas 79
DDT
24-2025-02-17-00045
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune de Vergt-de-Biron
DDT - 24-2025-02-17-00045 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Vergt-de-Biron 80
EZ cmt '- tion r ntalPREFETE Direction départementaleDE LA o .DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFratemité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Vergt-de-Biron
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 3 L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-60 en date du 30 août 2010 approuvant la carte communale de lacommune de Vergt-de-Biron,Vu la-délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 24 juin2010 approuvant la carte communale de Vergt-de-Biron,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusionsde la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant I'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00045 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Vergt-de-Biron 81
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Vergt-de-Biron est abrogée à compter du 16 janvier2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Vergt-de-Biron, et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de I'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Vergt-de-Biron, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en'ce qui le concerne deI'exécution du présent arrété.
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La préféte
La Préfète dl, è Dordogne,Marie AUBERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier- 24016 PERIGUEUX cedex" soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- S, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00045 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune de Vergt-de-Biron 82
DDT
24-2025-02-17-00016
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune déléguée de Labouquerie
(commune de Beaumontois-en-Périgord)
DDT - 24-2025-02-17-00016 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Labouquerie (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 83
Ex Di ' <' irection départementalPREFETE ectonicep aeDE LA oDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune déléguée de Labouquerie(commune de Beaumontois-en-Périgord)
__ La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectorai n° 2012-46 en date du 25 juin 2012 approuvant la carte communale de lacommune déléguée de Labouquerie,Vu l'arrété préfectoral n° PREF/DDL/2015/0231 du 29 décembre 2015 portant création de la communenouvelle de Beaumontois-en-Périgord en lieu et place des communes de Beaumont-du-Périgord, deLabouquerie, de Nojals-et-Clottes et de Sainte-Sabine-Born,Vu la délibération du ¢onseil municipal en date du 08 mars 2012 approuvant la carte communale deLabouquerie, |Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d''urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00016 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Labouquerie (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 84
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune déléguée de Labouquerie est abrogée à compter du 16janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Beaumontois-en-Périgord et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l''accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Beaumontois-en-Périgord, leprésident de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce quile concerne del'exécution du présent arrété.
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La préfèteLa PréfÎ\{te de la Dordogne,
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Marie|AË TB : Délais et voies de recours (applicatiôn de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex» soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau -75800 PARIS» soit Un-recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur). ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00016 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Labouquerie (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 85
DDT
24-2025-02-17-00026
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune déléguée de Nojals-et-Clotte
(commune de Beaumontois-en-Périgord)
DDT - 24-2025-02-17-00026 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Nojals-et-Clotte (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 86
Ex Di : 2d irection rtementalePRÉFÈTE f dépa âSORn territoiDORDOGNE des territoires" LrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune déléguée de Nojals-et-Clotte(commune de Beaumontois-en-Périgord)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 28 en date du 23 avril 2012 approuvant la carte communale de la communedéléguée de Nojals-et-Clotte,Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 février 2012 approuvant la carte communale deNojals-et-Clotte,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0231 du 29 décembre 2015 portant création de la communenouvelle de Beaumontois-en-Périgord en lieu et place des communes de Beaumont-du-Périgord, deLabouquerie, de Nojals-et-Clotte et de Sainte-Sabine-Born,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu larrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l''enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusionsde la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00026 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Nojals-et-Clotte (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 87
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune déléguée de Nojals-et-Clotte est abrogée à compter du16 janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Beaumontois-en-Périgord et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Beaumontois-en-Périgord, leprésident de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce quile concerne de I'exécution du présent arrêté.
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La préfèteLa Préîe/ e la Dordogne,/"Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex« soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS ,- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un retours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00026 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Nojals-et-Clotte (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 88
DDT
24-2025-02-17-00036
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur commune déléguée de
Sainte-Sabine-Born (commune de
Beaumontois-en-Périgord)
DDT - 24-2025-02-17-00036 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Sainte-Sabine-Born (commune
de Beaumontois-en-Périgord) 89
Œx Di . <— irection départementalPRÉFÈTE on departementaleDE LA ol eDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune déléguée de Sainte-Sabine-Born(commune de Beaumontois-en-Périgord)
La préfète de la DordogneChevalier dela Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-11-03-002 en date du 03 novembre 2017 approuvant la cartecommunale de la commune déléguée de Sainte-Sabine-Born, ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0231 du 29 décembre 2015 portant création de la communenouvelle de Beaumontois-en-Périgord en lieu et place des communes de Beaumont-du-Périgord, deLabouquerie, de Nojals-et-Clottes et de Sainte-Sabine-Born,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2017 approuvant la cartecommunale de Sainte-Sabine-Born,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire |'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquéte publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu. la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00036 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Sainte-Sabine-Born (commune
de Beaumontois-en-Périgord) 90
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune déléguée de Sainte-Sabine-Born est abrogéeà compterdu 16 janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Beaumontois-en-Périgord et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l''accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourOÙ il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Beaumontois-en-Périgord, leprésident de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le
La préfèteLa Préfète Ÿe | ordogneMarie AUBERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit un recours gracieux adressé à Madame la préféte de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex | '* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 PARIS« soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00036 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur commune déléguée de Sainte-Sabine-Born (commune
de Beaumontois-en-Périgord) 91
DDT
24-2025-02-17-00017
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur la commune de Lanquais
DDT - 24-2025-02-17-00017 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur la commune de Lanquais 92
EZ e ;uc entalPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Lanquais
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 07-20-99 en date du 11 décembre 2007 approuvant la carte communale de lacommune de Lanquais, .Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2007 approuvant la carte communale deLanquais,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal, i
Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu Fenquéte publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00017 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur la commune de Lanquais 93
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Lanquais est abrogée à compter du 16 janvier 2025date a laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3: Le présent arrété, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Lanquais et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caräctères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Lanquais, le président de la-communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
Périgueux, le Àzä,l rz f Z Ê
La préfète
La Préfte dà la Dordogne,Marie ./B T
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau —75800 PARIS- SOIt UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00017 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur la commune de Lanquais 94
DDT
24-2025-02-17-00043
Arrêté portant abrogation carte communale
applicable sur la commune de Soulaures
DDT - 24-2025-02-17-00043 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur la commune de Soulaures 95
EF - ;PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA | -DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Soulaures
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 1611 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-57 en date du 30 août 2010 approuvant la carte communale de lacommune de Soulaures,Vu la délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 24 juin2010 approuvant la carte communale de Soulaures,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur propôsition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00043 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur la commune de Soulaures 96
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Soulaures est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Soulaures, et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de l''ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour-OÙ il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Soulaures, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
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La préfète
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La Préfèté d laïlñcvrdogne.Marie AUBERTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex . '» soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS- sOit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00043 - Arrêté portant abrogation carte communale applicable sur la commune de Soulaures 97
DDT
24-2025-02-17-00007
Arrêté portant abrogation carte communale sur
commune d'Alles sur Dordogne
DDT - 24-2025-02-17-00007 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune d'Alles sur Dordogne 98
Ex Di ' ;— irection d r ntalPRÉFÈTE ection départementaleDE LA o .DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune d'Alles-sur-Dordogne
La préfète de la DordogneChevalierde la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-37 en date du 10 novembre 2009 approuvant la carte communale de lacommune d'Alles-sur-Dordogne,Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2009 approuvant la carte communaled'Alles-sur-Dordogne,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire I'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords dès monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00007 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune d'Alles sur Dordogne 99
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune d'Alles-sur-Dordogne est abrogée à compter du 16janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie d'Alles-sur-Dordogne et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune d'Alles-sur-Dordogne, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pä@w&œlä72/2f
La préfète
Dordogne,v/.éLs Préfét«{- ;VMarid AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :» soit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex" soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 PARIS* Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00007 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune d'Alles sur Dordogne 100
DDT
24-2025-02-17-00008
Arrêté portant abrogation carte communale sur
commune de Badefols-sur-Dordogne
DDT - 24-2025-02-17-00008 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune de Badefols-sur-Dordogne 101
' . . . .ÉFÉ r ntalPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° |portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Badefols-sur-Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024.nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-171-001 en date du 20 juin 2013 approuvant la carte-communale de lacommune de Badefols-sur-Dordogne,Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2013 approuvant la carte communale deBadefols-sur-Dordogne,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00008 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune de Badefols-sur-Dordogne 102
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Badefols-sur-Dordogne est abrogée à compter du 16janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrété, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Badefols-sur-Dordogne et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l''accomplissement de I'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Badefols-sur-Dordogne, le présidentde la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété.
Périgueux, le ' }/ 2/{ /ÀS
La préfèteLa Préfète/{e\ù ÎÔ[ËOQ'"'Marie AUBERTNB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :" SOit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex |- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 PARIS* soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00008 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune de Badefols-sur-Dordogne 103
DDT
24-2025-02-17-00018
Arrêté portant abrogation carte communale sur
commune de Lavalade
DDT - 24-2025-02-17-00018 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune de Lavalade 104
! . DI ° l 4É rect rtementalePRÉFÈTE irection dépa eDE LA »DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Lavalade
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-56 en date du 30 août 2010 approuvant la carte communale de iacommune de Lavalade,Vu la délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 24juin2010 approuvant la carte communale de Lavalade,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire I'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant i'abrogation dés cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00018 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune de Lavalade 105
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Lavalade est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2': Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Lavalade et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Lavalade, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le Aà"} ) l (7/ S
La préfète
ordogne,
\UBERT
NB : Délais et voies de recours (application de I'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:» Soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne- 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau —75800 PARIS* soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00018 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune de Lavalade 106
DDT
24-2025-02-17-00011
Arrêté portant abrogation carte communale sur
commune déléguée Beaumont-du-Périgord
(commune de Beaumontois-en-Périgord)
DDT - 24-2025-02-17-00011 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune déléguée Beaumont-du-Périgord (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 107
! . » - - lPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune déléguée de Beaumont-du-Périgord(commune de Beaumontois-en-Périgord)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 1-2012 en date du 13 janvier 2012 approuvant la carte communale de lacommune déléguée de Beaumont-du-Périgord;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0231 du 29 décembre 2015 portant création de la communenouvelle de Beaumontois-en-Périgord en lieu et place des communes de Beaumont-du-Périgord, deLabouquerie, de Nojals-et-Clotte et de Sainte-Sabine-Born,Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2011 approuvant la carte communalede la commune de Beaumont-du-Périgord,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui sest déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant |'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00011 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune déléguée Beaumont-du-Périgord (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 108
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune déléguée de Beaumont-du-Périgord est abrogée àcompter du 16 janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communesBastides Dordogne Périgord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Beaumontois-en-Périgord et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Beaumontois-en-Périgord, leprésident de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /{ ?77?/[2/ Ç
La préfète
La Préfête Ÿga,.oordogne.Marie AUBERTNB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» Soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex »%* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 PARIS '* soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif— 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00011 - Arrêté portant abrogation carte communale sur commune déléguée Beaumont-du-Périgord (commune de
Beaumontois-en-Périgord) 109
DDT
24-2025-02-17-00012
Arrêté portant abrogation carte communale sur la
commune de Calès
DDT - 24-2025-02-17-00012 - Arrêté portant abrogation carte communale sur la commune de Calès 110
PREFETE Direction départementaleDE LA o .DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Calès
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de lI'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 04-03-16 en date du 15 mars 2004 approuvant la carte communale de lacommune de Calès,Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2004 approuvant la carte communale dela commune de Calès,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrété du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00012 - Arrêté portant abrogation carte communale sur la commune de Calès 111
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Calés est abrogée à compter du 16 janvier 2025 dateà laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Calès, et au siège de la communauté de communes pendantun mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité etdiffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrété sera pùblié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l''accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Calès, le président de la communautéde communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
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La préfète
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La Prétète\de la Dordogne,Marig! ERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex. _« soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 PARIS* Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00012 - Arrêté portant abrogation carte communale sur la commune de Calès 112
DDT
24-2025-02-17-00009
Arrêté portant abrogation carte commune sur
commune de Baneuil
DDT - 24-2025-02-17-00009 - Arrêté portant abrogation carte commune sur commune de Baneuil 113
' . e " e ,PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA ; ....DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Baneuil
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-27-00001 en date du 17 mars 2023 approuvant la carte communalede la commune de Baneuil,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 janvier 2023 approuvant la cartecommunale de Baneuil,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, l'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquéte publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enqu'été,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00009 - Arrêté portant abrogation carte commune sur commune de Baneuil 114
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Baneuil est abrogée à compter du 16 janvier 2025date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord estdevenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Baneuil et au siège de la communauté de communes pendantun mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité etdiffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de l'ensemble -des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendré en compte pour l'affichage étant celle du premier jourou il est effectué.Article 6: Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Baneuil, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /l }I Z// ?/5
La préfète
La Préfèté della Dordogne,Marie À JÂ T
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : _* soit Un recours gracieux adressé à Madamela préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS '* sOit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif—- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois
DDT - 24-2025-02-17-00009 - Arrêté portant abrogation carte commune sur commune de Baneuil 115
DDT
24-2025-02-17-00041
Arrêté portant abrogation de la carte communale
applicable sur la commune de Saint-Marcory
DDT - 24-2025-02-17-00041 - Arrêté portant abrogation de la carte communale applicable sur la commune de Saint-Marcory 116
E N . ;EFE r nPREFETE Direction départementaleDE LA 10DORDOGNE des territoiresLrbertéÉgalitéFratérnité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Marcory
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 201117 en date du 02 mars 2011 approuvant la carte communale de lacommune de Saint-Marcory,Vu la délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 06décembre 2010 approuvant la carte communale de Saint-Marcory,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015.du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00041 - Arrêté portant abrogation de la carte communale applicable sur la commune de Saint-Marcory 117
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Marcory, est abrogée à compter du 16 janvier2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes Bastides DordognePérigord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Marcory, et au siège de la communauté de communespendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journalhabilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 5: Le présent arrété sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des for_rhalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant célle du premier jourou il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Marcory, le président de lacommunauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le S 91 \L' Lf
La préfète
La Pfè'fëte Ï\Î )éôüordogne.Marie AURFPTNB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :» soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau-75800 PARIS« soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00041 - Arrêté portant abrogation de la carte communale applicable sur la commune de Saint-Marcory 118
DDT
24-2025-02-17-00042
Arrêté potant abrogation carte communale applicable
sur commune de Saint-Romain-de-Monpazier
DDT - 24-2025-02-17-00042 - Arrêté potant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Romain-de-Monpazier119
Ex e ,PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de la carte communale applicablesur la commune de Saint-Romain-de-Monpazier
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-59 en date du 30 août 2010 approuvant la carte communale de lacommune de Saint-Romain-de-Monpazier,Vu la délibération du conseil syndical du Sivom à la carte du canton de Monpazier en date du 24 juin2010 approuvant la carte communale de Saint-Romain-de-Monpazier,Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord décidant de prescrire I'élaboration d'un plan local d'urbanismeintercommunal,VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 23 mai 2024 prescrivant la mise àl'enquête publique du dossier d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, I'abrogation descartes communales et les périmètres délimités des abords des monuments historiques du territoire dela communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 29juillet 2024 inclus,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bastides Dordogne Périgord approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, etprononçant l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-17-00042 - Arrêté potant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Romain-de-Monpazier120
ARRETE
Article 1: La carte communale de la commune de Saint-Romain-de-Monpazier est abrogée à compterdu 16 janvier 2025 date à laquelle le PLU intercommunal de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord est devenu exécutoire.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la communauté de communes BastidesDordogne Périgord.Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la cartecommunale seront affichés en mairie de Saint-Romain-de-Monpazier, et au siège de la communauté decommunes pendant un mois. Mention de cét affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal habilité et diffusé dans le département.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire dès I'accomplissement de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué.Article 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Romain-de-Monpazier, leprésident de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, lersLa préfète
/
La Pré(ëwde aflljordogne,- A
Marie LZBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* sOit UN recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courier— 24016 PERIGUEUX cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 PARIS* soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2025-02-17-00042 - Arrêté potant abrogation carte communale applicable sur commune de Saint-Romain-de-Monpazier121
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-27-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024, fiant la
composition de la commission de médiation
départementale et droit au logement opposable de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024, fiant la composition de la commission de médiation départementale et
droit au logement opposable de la Dordogne
122
Direction départementaleEx |PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésËËËÈOGNE et de la protection des populationsLibertéd'galitéd'raternité
Arrêté modifiantl'arrêté n°24-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024, fixant la composition dela commission de médiation départementale et droit au logement opposable de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n°24-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024 fixant la composition de la commission demédiation départementale et droitau logement opposable de la Dordogne ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder, au titre du troisième collège, au changement de nom dumembre suppléant désigné par le bailleur social Mésolia, aux fins de siéger en commission demédiation ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ArrêteArticle-1er : I'article3 de l'arrêté n° 24-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024 fixant la composition de lacommission départementale et droit au logement opposable, en son alinéa troisième collège a ), estmodifié comme suit :Titulaire : Madam'e Hélène PETIT, directrice de clientèle du bailleur social Périgord Habitat,Suppléante : Madame Séverine GENNERET, directrice territoriale du pôle de Bergerac Mésolia,Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacunence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
".Fait à Périgueux, le ?;7'
La préfète, /Pour la Préfète et |le Secrétair
Nicolas DUFAUD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-27-00005 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2024-10-18-00004 du 18 octobre 2024, fiant la composition de la commission de médiation départementale et
droit au logement opposable de la Dordogne
123
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-03-03-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400181B à LALINDE
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-03-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400181B à
LALINDE 124
5&2&%}\%%E | Direction générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée; -
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400181B sis 23 place du 14 Juillet,24150 LALINDE. ' '
Faità Bordeaux, le 27 février 2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,; Signature numérique deBOURCEAU Viviane BOURCEAU Viviane, " Date : 2025.03.03 11:46:47 +01'00'
DGDDI .Direction Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs4 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-03-03-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400181B à
LALINDE 125
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-02-27-00001
Décision fermeture définitive d'un débit de tabac à
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-02-27-00001 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac à ROUFFIGNAC
DE SIGOULES 126
REPUBLIQUE e, |FRANÇAISE - Direction générale des douanesLiberté ' et droits indirectsÉgalitéFraternité . : ,
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 1° ; 'Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ; |
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400659V sis le bourg, 24240_ ROUFFI-GNAC DE SIGOULES. ' _ :
Fait à Bordeaux, le 27 février 2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
BOURCEAU Viviane /Gahmserss ds TM"
DGDDIDirection Régionale des Douanesde BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de {a Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille DAUGYTél. : 08 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-02-27-00001 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac à ROUFFIGNAC
DE SIGOULES 127
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-04-00002
VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION
S.A.S.-Superette Api-SAINT MARTIAL DE
VALETTE-arrêté-1938-04032025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-04-00002 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION S.A.S.-Superette Api-SAINT MARTIAL DE
VALETTE-arrêté-1938-04032025 128
PREFETE CabinetDE LA Di . des Sé »DORDOGNE Irection des SecuritesLiberio Jp Bureau Sécurité PubliquePraternite
ARRÊTÉN°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice C.E.O.- API DISTRIBUTION S.A.S.- Superette Api, établissement situé à (au) 24, place du 19 mars1962- 24300 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE, enregistrée sous le numéro 20103748_1938;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ; ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice C.E.O. - APl DISTRIBUTION S.A.S. - Superette Api est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 24, place du 19 mars 1962 - 24300 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-04-00002 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION S.A.S.-Superette Api-SAINT MARTIAL DE
VALETTE-arrêté-1938-04032025 129
Ce système composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.-Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le ( 4 MARS 2025
le Sous-Pr£fte et par félégation,, Directet Cabinet
Aarin LASSALLE
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VALETTE-arrêté-1938-04032025 130
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-04-00001
VIDEOPROTECTION-Association
APARE-PERIGUEUX-arrêté-1937-04032025
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æx - .PREFETE CabinetngADOGNE Direction des Sécuritésdibertees ' ... Bureau Sécurité Publiqued'raterwité
| ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à.R.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ; ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 1ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice - A.P.A.R.E., établissement situé à (au) 143, rue. Combes des Dames - 24000 PERIGUEUX, enregistréesous le numéro 20103745_1937 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Madame la Directrice - A.P.A.R.E. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 143, rue Combes des Dames - 24000 PERIGUEUX.
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Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 —- 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le () 4 MARS 2025La Préfète
-fin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00033
VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU
CHARENTES-MUSSIDAN-arrêté-1528-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00033 - VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTES-MUSSIDAN-arrêté-1528-28122023 134
E CabinetPRÉFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNELt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ; 'VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Département Sécurité Personnes et Biens — CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, établissement situé à (au) 16, avenue Gambetta - 24400 MUSSIDAN, enregistrée sous lenuméro 20101889 —- OP.20103267_1528 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Département Sécurité Personnes et Biens — CAISSE D'EPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 16, avenue Gambetta - 24400 MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00033 - VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTES-MUSSIDAN-arrêté-1528-28122023 135
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 7 9 D50 20Le Préfet
le Sous-Préfet, Directeur da/Z'abinet,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00033 - VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTES-MUSSIDAN-arrêté-1528-28122023 136
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-25-00004
Arrêté de prorogation des délais DETR 2023 Bourrou
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-25-00004 - Arrêté de prorogation des délais DETR 2023 Bourrou 137
Direction de la CitoyennetéPRÉFET ADE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaireo et des Dotations de I'EtatÉgalitéFraternité
- Arrêté n° PRET (DCL (7o2 S (02portant prorogation de délai de validité de la subvention de 62 720 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Bourrou, pour le projet de sauvegarde et mise hors d'eau de 3bâtiments du centre bourgEJ 2104045935
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32'àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ; 'VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;" VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et'du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 par lequel une subvention de 62 720 €, autaux de 40% calculé sur une dépense subventionnable de156 800 €, a été ouverte en faveur dela commune de Bourrou au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surl'exercice 2023, pour le projet de sauvegarde et mise hors d'eau de 3 bâtiments du centrebourg;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-25-00004 - Arrêté de prorogation des délais DETR 2023 Bourrou 138
CONSIDERANT la demande présentée par Madame le maire de la commune de Bourrou, du 21février 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 13 juin 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Bourrou au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, pour commencer|' operatlon de sauvegarde et mise hors d'eau de 3 bâtiments du centre bourg. Ainsi le délai fixépar l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 13 juin2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLa préfète du département de la Dordogne, la maire de la commune de Bourrou, le directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Périgueux, le À $ / ,2,( 28La préfète,
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne— Services de l'État —cité administrative— Préfecture— Direction de la citoyenneté et de la légalité— 24024PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation — 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros)Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-25-00004 - Arrêté de prorogation des délais DETR 2023 Bourrou 139
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-25-00003
Arrêté de prorogation des délais DETR 20232 Eyraud
Crempse Maurens
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-25-00003 - Arrêté de prorogation des délais DETR 20232 Eyraud Crempse Maurens 140
Direction de la CitoyennetéPREFET ADE LA | et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétairep et des Dotations de l'EtatFraternité
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Arrété n YŸREF(DCL (702S | O T >portant prorogation de délai de validité de la subvention de 46 635,75 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Eyraud Crempse Maurens, pour le projet d''aménagement mixte etcréation de voirie à MaurensEJ 2104046055
La préfète de la DôrdogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ; ;VU |le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l''État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif a'u_x regles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDERANT l'arrêté-préfectoral du 13 juin 2023 par lequel une subvention de 46 635,75 €,au taux de 35% calculé sur une dépense subventionnable de 133 245 €, a été ouverte en faveurde la commune de Eyraud Crempse Maurens au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux sur I'exercice 2023, pour le projet d'aménagement mixte et création de voirieà Maurens;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-25-00003 - Arrêté de prorogation des délais DETR 20232 Eyraud Crempse Maurens 141
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de EyraudCrempse Maurens, du 13 février 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti parl'article 6 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Eyraud CrempseMaurens au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur I'exercice 2023, pourcommencer l'opération de projet d'aménagement mixte et création de voirie à Maurens. Ainsile délai fixé par l'article 6 de I'arrété préfectoral du 13 juin 2023 est prorogé d'un an, soitjusqu'au 13 juin 2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLa préfète du département de la Dordogne, la maire de la commune de Eyraud CrempseMaurens, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Périgueux, le ,Q S : L ?5
La préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne — Services de l'État —cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024PÉRIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation — 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-25-00003 - Arrêté de prorogation des délais DETR 20232 Eyraud Crempse Maurens 142
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-26-00001
Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de
Belvès
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Belvès 143
$ | ' Préfecture de la DordognePRÉFÈTE | |DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 24-2025-02-26-00001 du 26 février 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation multiple (SIVOM) de Belvès
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL. 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1963 modifié, autorisant la creatlon du syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu la délibération de l'organe délibérant du SIVOM de Belvès en date du 12 novembre 2024 seprononçant sur la modification de l'article 3 - alinéa 3 des statuts du syndicat relatif à l'achat desabris d'élèves ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre du SIVOM de Belvès dans ledélai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaireen date du 12 novembre 2024, la décision de la commune est réputée favorable ;Consnderant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT,applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont réunies; -Sur proposutlon de la Sous-Préféte de Sarlat-la-Canéda;ARRETEArticle ler : Est autorisée la modification de l'article 3 - alinéa 3 des statuts du syndicat- intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès. :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Belvès 144
icl : Les nouveaux statuts du SIVOM de Belvès sont annexés au présent arrêté et sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIVOMde Belvès ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat en Dordogne. Sarlat-la-Canéda, le 2 6 FEV. 2025La Préfète,_ Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
Nadine MONTEIL——
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé de .réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;| - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX 'Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Belvès 145
F __'_'Α;%I\'I = ngnub-gp . 65Sgn er1Place dËÎÎ. îlbefté24170 BELVES
SS 065- Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1963 créant un syndicat à vocation unique pour le transport desélèves fréquentant les établissements de BELVES dont la dénomination est la suivante : SyndicatIntercommunal de la Région de SIORAC EN PÉRIGORD ;- Les arrêtés préfectoraux des 9 mai 1966, 10 mars 1969, 19 janvier 1973, N°78 0550 du 2 mai 1978 ont actéextension du périmètre dudit Syndicat et la modification de la dénomination dudit Syndicat qui devient "SyndicatIntercommunal de Transports Scolaires de BELVES" ;- Arrêté préfectoral en date du 5 février 2002 portant adhésion de la commune de Marsalés au syndicatintercommunal de transports de Belvès ;- Les arrêtés préfectoraux n°201344-0007 du 9 décembre 2013 et n°201352-0009 du 18 décembre 2013portant modification de l'objet et de la dénomination du syndicat intercommunal de transports scolaires deBelvès et approbation de ses statuts;- Arrêté préfectoral n°PREF/DDL/201 5/2028 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle dePays de Belvès;- Arrêté préfectOral n°PREF/DDL/2015/2029 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle deCoux et Bigaroque-Mouzens;- Arrêté préfectoral n°24.2018.06.04.001 du 04 juin 2018 portant retrait de la commune du Coux et Blgaroque -Mouzens du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès;- Arrêté préfectoral n°24.2023.03.03.00002 du 03 mars 2023 portant adhesnon de la commune d' URVAL ausyndicat intercommunal a vocation multiple (SIVOM) de Belves;- Arrété préfectoraln°24-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant modification des articles 2 et 10 des statutsdu SIVOM de Belvès ;- La loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 portant le Conseil Généralcompétent pour organiser les transports scolaires, hors périmètres de transports urbains (PTU) existants avantjanvier 1984 (Périgueux, Bergerac);- Considérant la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine du 3 juillet 2019 deleguant partiellement lacompétence d'organisateur de transport scolaire audit syndicat devenant organisateur secondaire (AO2);- Considérant que ledit syndicat exerce plusieurs compétences dont certaines transférées par ses communesmembres, ce qui lui confèrent son statut d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;ARTICLE 1*: DENOMINATIONLe Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de BELVES prend la dénominationsuivante: Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de BELVES (SIVOM de Belvès);ARTICLE 2: CONSTITUTIONLe Syndicat est constitué par les communes de : BESSE, BOUILLAC, BOUZIC,CAMPAGNAC LES QUERCY, CAPDROT, CARVES, CLADECH, DAGLAN, DOISSAT, GRIVES, LARZAC,LAVAUR, LE BUISSON DE CADOUIN, LOUBEJAC, MARSALES, MAZEYROLLES, MONPLAISANT, ORLIAC,PAYS DE BELVES, PRATS DU PGD, ' SAGELAT, SALLES DE BELVES, SIORAC EN PGD,ST CERNIN DE L'HERM, ST CYBRANET, ST GERMAIN DE BELVES, ST LAURENT LA VALLÉE,ST MARCORY, ST PARDOUX ET VIELVIC, ST POMPON, STE FOY DE BELVES, URVAL,VEYRINES DE DOMME, VILLEFRANCHE DU PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Belvès 146
ARTICLE 3 : OBJETLe syndicat : '1« Est habilité à conclure avec la Région Nouvelle Aquitaine une convention l'autorisant àêtre Autorité Organisatrice de Second rang (AO2) pour l'organisation, la mise en place et le suivi(contrôles et accompagnements) d'un service de transports scolaires pour les élèves et les étudiantsfréquentant les établissements suivants : écoles de Pays De Belvès et de Sagelat, collège dePays De Belvès et lycées - collèges de Sarlat la Canéda. Cette convention définit la consistance desservices et leurs conditions de fonctionnement :2.6 À pour but l'organisation et la mise en place d'ateliers pédagogiques, d'actions deprévention, de sensibilisation, de formation en direction de tous les élèves fréquentant lesétablissements suivants : écoles de Pays De Belvès et de Sagelat et collège de Pays De Belvès(sécurité routière, sensibilisation aux premiers secours, prévention contre les addictions, ...) ;3 «s À pour but l'organisation de la commande d'abri d'élèves pour le compte des communesadhérentes au syndicat. Ce dernier participant sous forme d'aide financière fixée par l'organedélibérant, à l'achat d'abri d'élèves fait par la commune.Celui-ci n'ayant pas de moyens en matériel et personnel, l'implantation est réalisée par lacommune concernée et mis à disposition du syndicat : '4 « À pour but l'achat de panneaux de signalisation pour équiper les différents arrêts desroutes communales du territoire du syndicat. Celui-ci n'ayant pas de moyens en matériel etpersonnel, l'implantation est réalisée par la commune concernée et mis à disposition du syndicat ;ARTICLE 4 : SIÈGELe siège du syndicat est fixé à la maison des services, place de la liberté à PAYS DE BELVES :ARTICLE 5: DURÉELe syndicat est constitué pour une durée illimitée ;ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT : LE CONSEIL SYNDICALLe syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégué(e)s élu(e)s par lesconseils municipaux des communes membres.Chaque commune est représentée au sein du conseil par deux délégué(e)s titulaires etdésignent deux délégué(e)s suppléants, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en cas:d'empêchement du(de la) ou des délégué(e)s titulaires ;ARTICLE 7 : LE BUREAULe bureau est composé du(de la) Président(e), d'un(e) ou plusieuré Vice-président(e)s, d'un(e)secrétaire et de cing membres ;ARTICLE 8: CONTRIBUTION DES COMMUNESLa contribution des communes membres (adhérentes et participantes) aux dépenses dusyndicat est constituée de trois parts cumulatives :1 « pour les communes adhérentes: elle est calculée sur le dernier recensement de lapopulation totale (INSEE) de chaque communes (adhésion) et aussi au prorata des enfantsfréquentant le transport scolaire domiciliés au 1" janvier sur chaque commune. Le conseil syndicaldécide du montant de ces contributions chaque année ; ;pour les communes non-adhérentes : elle est calculée au prorata des enfants fréquentantle transport scolaire, domiciliés au 1" janvier sur chaque commune. Le conseil syndical décide dumontant de cette contribution chaque année ;2 «& elle est déterminée en fonction des frais engagés concernant l'organisation des ateliers deprévention, des différents ateliers pédagogiques et répartie au prorata des enfants fréquentant lesétablissements scolaires représentées et domiciliés au 1" janvier sur chaque commune membre ;3 « elle est calculée en fonction du prix de l'abri d'élèves choisi par la commune adhérente.Une subvention du syndicat prend (ou pas) en charge une partie du prix de ce dernier. Ce montantest fixé par le conseil syndical ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Belvès 147
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES FAMILLESElle est calculée en fonction de la tarification votée par le Conseil Régional de la NouvelleAquitaine. Le conseil syndical décide du montant de ces contributions chaque année ;ARTICLE 10 : RÈGLES DE COMPTABILITELe receveur syndical est le comptable de la Trésorerie de SARLAT LA CANEDA ;MVOVIA Lo
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-27-00002
AP Renouvellement habilitation analyse d'impact -
SARL Nouveau Territoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00002 - AP Renouvellement habilitation analyse d'impact - SARL Nouveau Territoire150
PREFETE _ Service de la coordinationDE LA _ |DORDOGNE des politiques publiquesLiberlé |Plscernit | et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-02-27-HABIT-ANA-24-21portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser I'analyse d'impactproduite à l'appui d''une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de cômmerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-21 portant habilitation de la SARL NOUVEAUTERRITOIRE, le 13 décembre 2019 ;Vu la demande déposée par M. Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, le 03février 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme NOUVEAUTERRITOIRE, sis 9 Place de la Préfecture - 62000 ARRAS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-21 portant habilitation de la SARLNOUVEAU TERRITOIRE, le 13 décembre 2019, est abrogé ; 'Article 2: L'organisme NOUVEAU TERRITOIRE, sis 9 Place de la Préfecture —- 62000 ARRAS, etreprésenté par M. Sébastien DELATTRE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale. 'Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00002 - AP Renouvellement habilitation analyse d'impact - SARL Nouveau Territoire151
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit étre déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siege social de l'organisme.=4> ==-v- e Y il
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
La préfete,Pour la Préfgje Sec
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00002 - AP Renouvellement habilitation analyse d'impact - SARL Nouveau Territoire152
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-27-00006
Arrêté renouvellement habilitation analyse d'impact -
SARL Nouveau Territoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00006 - Arrêté renouvellement habilitation analyse d'impact - SARL Nouveau Territoire153
PREFETE _ Service de la coordinationDE LA _ |DORDOGNE des politiques publiquesLiberlé |Plscernit | et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-02-27-HABIT-ANA-24-21portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser I'analyse d'impactproduite à l'appui d''une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de cômmerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-21 portant habilitation de la SARL NOUVEAUTERRITOIRE, le 13 décembre 2019 ;Vu la demande déposée par M. Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, le 03février 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme NOUVEAUTERRITOIRE, sis 9 Place de la Préfecture - 62000 ARRAS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-21 portant habilitation de la SARLNOUVEAU TERRITOIRE, le 13 décembre 2019, est abrogé ; 'Article 2: L'organisme NOUVEAU TERRITOIRE, sis 9 Place de la Préfecture —- 62000 ARRAS, etreprésenté par M. Sébastien DELATTRE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale. 'Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-27-00006 - Arrêté renouvellement habilitation analyse d'impact - SARL Nouveau Territoire154
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit étre déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siege social de l'organisme.=4> ==-v- e Y il
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
La préfete,Pour la Préfgje Sec
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