zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 117 19/11/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11238-2025-DDT-SE du 18 novembre 2025 autorisant la compensation proposée dans le cadre
de l'abattage de 73 arbres d'alignement Chemin de la Prairie à Saint-Mihiel.
Arrêté n°11239-2025-DDT-SCDT/ER du 17 novembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°11240-2025-DDT-SCDT/ER du 17 novembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Convention de délégation d'octroi et de gestion des aides à la pierre au Conseil départemental de la
Meuse 2025-2030.
Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil départemental de la Meuse et
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (Gestion des aides par l'Anah – instruction et paiement) 2025-
2027 .
Arrêté n°2025-11241 du 19 novembre 2025 relatif à l'agrandissement d'un plan d'eau situé sur la
commune de MARCHEVILLE-EN-WOEVRE et fixant les prescriptions particulières à son exploitation.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2025-122 du 18 novembre 2025 reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production – SCOP à LA MEUSIENNE 1, rue Prêle 55170 ANCERVILLE
Arrêté préfectoral n°2025-123 du 18 novembre 2025 reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production – SCOP à BERGERE DE FRANCE SCOP 91, rue Bradfer 55000 BAR-LE-DUC
AVIS DIVERS
DÉCISION N°62/2025 portant délégation de signature coordination générale des soins et de la qualité
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION 49/2025.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREEM EUSE Direction départe me ntaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11238-2025-DDT-SE du 18 novembre 2025autorisant la compensation proposée dans le cadre de l'abattage de 73 arbres d'alignement Chemin dela Prairie à Saint-Mihiel
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-23 à 27;
VU la déclaration déposée complète le 24 octobre 2025 par la commune de Saint-Mihiel relative à
un projet d'abattage de 73 arbres d'alignement le long du chemin de la Prairie à Saint-Mihiel ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté n°10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Considérant l'état sanitaire des arbres concernés (morts ou fortement dépérissants), et les risques
sécuritaires qui en découlent (chute de branches, ...) ;
Considérant les mesures de compensation proposées, qui consistent en la reconstitution de
l'alignement par la replantation d'un même nombre d'arbres d'essences adaptées aux conditions de sol
(peupliers noirs, érables et aulnes à parts égales), selon l'échéancier suivant: 25 arbres en 2027, 25arbres en 2028, 23 arbres en 2029;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE :
Article ler: Les plantations proposées par la ville de Saint-Mihiel le long du chemin de la Prairie en
compensation à l'abattage de 73 arbres sont autorisées, sous réserve que les arbres nouvellement
plantés soient dûment suivis, et remplacés en cas de non-reprise, jusqu'à obtention d'un alignement
complet.
Article 2: Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* _ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-
le-Duc ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex; le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique. "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
*__ notifié à Monsieur le Maire de Saint-Mihiel,+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet,
la Cheffe du service environnement de la direction
Stéphanie MATHIS

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE des Territoires de la Meuse
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11239-2025-DDT-SCDT/ER du 17 novembre 2025portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre2025 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale de la directiondépartementale des territoires de la Meuse ;

Considérant la demande présentée par Madame Lucienne KROMER, en date du
07/10/2025, modifiée le 14/11/2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour
les catégories AM option quadricyple, B\B1.
Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Madame Lucienne KROMER est autorisée à exploiter, sous le numéro
E0505501420, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE HELVETIA»
situé au 32 Rue du Président Poincaré 55 100 Verdun .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrété.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 - Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B\B1.
Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 - Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 - Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 - L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10- Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
- au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
- à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
— à Monsieur le maire de VERDUN.
Fait à Bar le Duc, le 17/11/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
Fabrice DROUHOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière - Case
Officielle n°20038 - 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512-55012 BAR LE DUC CEDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière - Sous-Direction de l'éducation routière - Place Beauvau - 75800
PARIS CEDEX 08, - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE des Territoires de la Meuse
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11240-2025-DDT-SCDT/ER du 17 novembre 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif a l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n°10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;

Considérant la demande présentée par Madame Lucienne KROMER, en date du
14/10/2025, modifiée le 14/11/2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour
les catégories AM option quadricyple, B\B1.
Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Madame Lucienne KROMER est autorisée à exploiter, sous le numéro
E1405500010, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE HELVETIA»
situé au 2 Rue de la Victoire 55320 Dieue-sur-Meuse.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 - Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B\B1.
Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 - Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.

Article 8 - L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10- Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
- au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
— à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
- à Monsieur le maire de DIEUE-SUR-MEUSE.
Fait à Bar le Duc, le 17/11/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires de la Meuse
Fabrice DROUHOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy - S place de la carrière - Case
Officielle n°20038 - 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CEDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière - Sous-Direction de l'éducation routière - Place Beauvau - 75800
PARIS CEDEX 08, ~ peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
meuse
4
he | 5Liberté + Égalité + Fraternité
Convention de délégation d'octroi et de gestiondes aides à la pierre au Conseil départemental
de la Meuse
2025-2030


Table des matiéres
TITREI : Les objectifs de la convention.Article I-1 : Orientations générales...Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsTITREII : Modalités financièresArticle II-1: Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour'leparc publicArticle II-2: Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé...Article II-3 : Interventions propres du délégataireArticle II-4 : Mise à disposition des moyens: droits à engagement et crédits de paiement
: Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataire.Article II-6 : Gestion financière de la fin de convention.TITRE III: AvenantsArticle III-1 : avenant annuel de gestion.Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)Article IJI-3: avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences 23 ArticleIII-4 : avenant de clôture... 24
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides.Article IV-2 : Plafonds de ressources...Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersTITRE V — Loyers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APL ...........TITRE VI — Suivi, évaluation et observation ..Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement..Article VI-2 : Suivi annuel de la convention ..... 29Article VI-3 : Dispositif de suivi et d' observation . ..30Article VI-4: Politique de contrôle... 30Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention . 31Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention . +32Article VI-7 : Information du publicArticle VI-8 : Publication.


La présente convention est établie entre
Le Département de la Meuse, représenté par Monsieur Jérôme DUMONT, Président,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Xavier DELARUE, Préfet du département de la Meuse,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-2 et L.435-1;
Vu le code général des impôts (CGI) notamment l'article 279-0 bis A ;
Vu le décret n°2016-901 du ler juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre (FNAP),
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initial et à sesdécisions associées pour 2025, en particulier l'adoption de la programmation des aides à lapierre,
Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-2 du CCH en datedes 13 juin 2024 et 30 décembre 2024 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, envigueur depuis le 13 avril 2021
Vu le plan départemental d'habitat (PDH) approuvé le 10juillet 2025 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date 18 septembre 2025 ;
Vu le courrier de la DHUP du 13/03/2024 et du courrier du Préfet du 14/01/2025 permettant àtitre dérogatoire la mise en place d'une délégation de type 2 pour l'habitat privé pour la périodedu ler janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 25 mars 2025 sur larépartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs publics et privé du Préfetde Région en date du 7 avril 2025
Vu l'évaluation finale de la précédente convention de délégation de compétences des aides àla pierre ;

Ila été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L'État délègue au Département de la Meuse, pour une durée de 6 ans renouvelable, lacompétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L.301-3 du CCH, à l'exception des aides distribuées par l' Agence nationale pour la rénovationurbaine (ANRU)', en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de ladémolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession,de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre partpour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respective-ment aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.
Elle porte sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse.La présente convention est de type mixte car :- Elle prend effet à compter du ler janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030 pourl'habitat social. Elle sera de type 3 sur ce champ de compétences.- Elle prend effet à compter du ler janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2027 pourl'habitat privé. Elle sera de type 2 sur ce champ de compétences. Une nouvelleconvention pourra compléter la délégation duler janvier 2028 et s'achèvera au 31 dé-cembre 2030 pour un type 3.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de I' Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
1 Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (N- PNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
4

TITRE I : Les objectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
Les politiques nationales du logement visent à répondre principalement à l'accès à unlogement décent et durable pour tous, adapté aux besoins de chacun, et à l'accélération de latransition énergétique.
Pour faire face à de tels défis, l'offre résidentielle doit s'inscrire dans un environnement quitient compte des équilibres entre les zones urbaines et les plus rurales dans un optique depréservation des espaces environnementaux et agricoles, notamment en favorisant le
recyclage foncier, la remobilisation du parc vacant et la rénovation et la valorisation dupatrimoine existant bien situés. Elle doit aussi contribuer à renforcer l'inclusion et l'équitéterritoriale notamment au bénéfice des publics les plus fragiles ou des publics spécifiquestels que les personnes de moins de 30 ans et les séniors. La mixité sociale et générationnelleest également un objectif recherché.
Ces défis découlent notamment du contexte départemental à savoir :
Insee
> 181919 habitants répartis en 83 467 ménages en 2021» Une déprise démographique qui s'accélère sur la période récente : -0,8% /an (plus de 8 000 habitants) entre 2015
et 2021 contre -0.2 %/ entre 2008 et 2013
» Un département vieillissant, 23,9% de la population âgée de 65 ans et +, 10,8% de la population âgée de 75 ans ou. plusDémographie > Une population âgée de moins de 30 ans, en baisse ces dernières années
> Une précarité socio-économique importante à l'échelle de la Meuse63% des ménages peuvent prétendre à un logement socialLe revenu médian des ménages de la Meuse s'établit à environ | 824€ de revenus mensuels nets par unité deconsommation (UC)en 2021, soit un niveau de revenus inférieur à la moyenne régionaleet nationale.
>» Davantage d'actifs résidants que d'emplois sur le territoire, 62 713 emplois et 73 524 actifs occupés. Les emplois
sont concentrés dans les centralités. OO a OEEmploi » Un taux de chômage de 11,7% en 2021 le chômage se concentre dans les principales villes.» Plusieurs projets de développement économique dont projet CIGEO, d'envergure nationale
» Un parc de logement en partie inadapté, vieillissant et potentiellement énergivore sur une grande parti du territoire
+ Les typologies de logements en décalage avec la structure des ménages59,8% des logements construits avant 1970 (source Insee 2021)
+3 356 logements privés potentiellement indignes (PPPI) représentant 4,5% des résidences principales privées
» Une forte augmentation du parc de logements vacants
+ 11 998 logements vacants soit 12% du parc (source Insee 2021), contre 10 454 logements en 2013+8 000 logements vacants depuis plus de deux ans (source Lovac 2021)logements © Une vacance très présente sur les centres anciens+_+ 8000 logements qui devraient se libérer sous 10 ans dont une grande partie serait inadaptée à la demande actuelle
+__ Une vacance multifactorielle qui complexifie les actions de remise sur le marché
Parc de

A ce titre, le Plan Départemental de l'Habitat issus du diagnostic et des rencontresterritoriales réalisées durant |'élaboration et son suivi confirme ces orientations :
te Définir un soutien tinancler Lun tivement contre
gestinent sabitat indigne
i Orientation 11:Amélioret les
Soutenir le Service public
d'amélioration de habitatprivé
logements:oceupés Cibler le développement
parla connaissance desbesoins
Orientation 1:Cadre de vie etcomplémentaritétenitoriole
Orlentattionnt :Développer uneoffre nouvelleadaptée
Développer te locatifsocial et fa mixité
J &
Améliorer la connaissancea Aider le mobilité Favoriser le «bien vieilIdentifier des solutions HF les Bevcins des Rires ut "lenfinferconnalssance des résidentielle » chez soi
acteurs
Ces orientations sont portées auprès des collectivités lors de l'élaboration de leur documentd'urbanisme (PLUiH de la CA du Grand Verdun, SCOT du PETR du Pays Barrois, SCOTde la CC Commercy Void Vaucouleurs...).
Aussi, la synthése du bilan de la précédente délégation indique :
Comme vu tout au long de ce processus d'évaluation, le Conseil départemental porte unedélégation des aides à la pierre, et par conséquent une politique de l'habitat, correspondantaux enjeux du territoire. Les points forts de la délégation sont nombreux :
1. Le fonctionnement de la délégation convient aux acteurs de l'habitat locaux. Cela aété indiqué lors des 3 réunions de concertation du 18 septembre 2024 avec l'OPH dela Meuse, les opérateurs historique ANAH/MAR et l'UNPI. Chacun d'entre eux asouligné l'importance du rôle du délégataire, la lisibilité de ses compétences et lestemps de partenariat ou d'échanges privilégiés pour faciliter et améliorer l'action.Aussi, de nombreux EPCI du département ont mis en place des OPAH, ce qui traduitune meilleure prise en compte des problématiques d'amélioration de l'habitat dansl'action intercommunale. La délégation confère ainsi au Département une légitimitéet une facilité d'échange accrues avec les territoires.
2. La définition du PDH 2016-2021 comme cadre de référence à l'action du Départe-ment, délégataire, a permis d'initier des actions sur des problématiques locales quise sont avérées portées par la suite par l'Etat tels que la revitalisation des centralités

et la lutte contre la vacance. Ainsi, au lancement de ces démarches, le Départementétait prét, voire déja outillé, et avait relayé ces préoccupations au niveau desterritoires. Les outils et financements délégués ont pu étre coordonnés avec cesactions. Les politiques nationales associées aux politiques nationales au niveau localont ainsi été portées de manière efficace par le délégataire. Le Département porteune poli- tique habitat qui se veut globale. Disposer de la délégation des aides à lapierre a une vraie plus-value pour faciliter l'acculturation des territoires infra.Toutefois, le résultat de ce portage des politiques de l'habitat s'observera sur le longterme, notamment en ce qui concerne la baisse de la vacance du parc privé.
À souligner également le rapprochement de l'habitat du logement (voletaccompagnement social) dans le cadre d'une réorganisation des services du CD, cequi permet et permettra de mener une politique habitat intégrant les problématiquessociales des occupants des logements.
3. Les résultats financiers obtenus ont dépassé les prévisions. Le CD et | "État ontcoordonné leurs actions en continu, d'une part, pour assurer une instruction efficacedes dossiers d'agrément, et d'autre part, pour bénéficier de crédits alloués enurgence en fin d'année. L'OPH de la Meuse s'est également mobilisé pour bénéficierde crédits du plan de relance.
Malgré la bonne dynamique de la délégation, des points à améliorer sont observés.
1. Le service habitat et logement est un membre de la plateforme habitat dégradé. Son rôleest double : accompagner les occupants qui peuvent souffrir de problématiques socialesfortes et accompagner les solutions pour rénover les logements notamment grâce aux aidesde l'ANAH. L'accompagnement social est bien assuré grâce à la constitution de l'équipelogement. Cependant, les décisions prises en plateforme habitat dégradé ne visent pas enpriorité le traitement du logement alors que dans certaines situations il est indissociable del'amélioration de la situation du ménage La politique de lutte contre l'habitat indigne, quiest un axe de travail important de l'ANAFH, est confrontée à de réelles difficultés de mise enœuvre. En témoigne le peu de dossier de LHI traités au cours des 6 années de la DAP (23dossiers entre 2019 et 2023 pour un objectif de 117).
2. En plus d'être délégataire des aides à la pierre, le Département est la collectivitéde rattachement de l'OPH de la Meuse, principal bailleur départemental. Cettedouble casquette et le manque d'attractivité du territoire pour les autres bailleurssont potentiellement deux freins pour accueillir de nouveaux acteurs du logementsocial. Or, les besoins existent notamment pour la création de résidence sociale.
Les recommandations :
Du point de vue du délégataire
1. Elargir la stratégie de la DAP qui s'appuyait plutôt sur des thématiques(amélioration énergétique.) à une vision par publics (par ex, les actifs, lesJeunes...)

2. Instaurer des réunions d'échange DDT/CD55 sur des sujets/démarches précis tels
que le déploiement de l'IML, les OPAH RU, l'accompagnement des collectivités dans
la lutte contre la vacance (plan national, plan local) ...
3. Mise en place de réunions de concertation avec le principal bailleur social départe-
mental. Il serait souhaitable que les réunions organisées entre le Département et
l'OPH pour favoriser la sortie des dossiers soient élargies aux services d'Etat
Du point de vue de l'État :
1. Une meilleure articulation entre la plateforme habitat dégradé et l'action de l'ANAH està rechercher.
2. Les projets portant sur de l'habitat public ou privé commencent à émerger ou vontcontinuer à l'être dans le cadre des démarches de revitalisation (action cœur de ville, petitesvilles de demain). Tout comme l'État, il est recommandé que le délégataire continued'accompagner les collectivités ou les porteurs de projet dans les montages de projet. Dansle même ordre d'idées, il convient d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre deleur OPAH-RU, mais également d'avoir une approche plus globale des outils definancements existants et des porteurs de projet pouvant être associés (EPFGE, SEM portantdes opérations immobilières ...).
3. L'OPH de la Meuse détient le monopole sur son secteur d'activités en Meuse. Il restecependant peu engagé sur des produits spécifiques (pension de famille, etc.). Aussi, ilpourrait être envisagé d'échanger avec Action Logement (ou l'une de ses filiales) ou laCaisse des dépôts et Consignation (Adoma en est une filiale) sur le développement de cesproduits spécifiques dans le département.
4. En lien avec les structures porteuses de France Rénov, il conviendrait de contribuer aubon déploiement du service public de la rénovation de l'habitat dans le territoire etd'accompagner le déploiement du volet 3 facultatif des pactes territoriaux. Il s'agit de lamission d'accompagnement.
5. Intégrer dans les objectifs de la DAP la déclinaison du PDALHPD qui s'y rattache (pourles gens du voyage par exemple...
6. Au premier janvier 2025, le département passe en délégation de type 3 pour l'habitatpublic. Il dispose de 3 années supplémentaires en type 2 pour l'habitat privé. Les 3 premièresannées de la future DAP devront être mises à profit pour acquérir les compétences, par lebiais éventuellement de formation, pour un passage en délégation de type 3 de manièreopérationnelle. La diffusion des informations concernant les outils et programmes dudélégataire, aux opérateurs de l'ANAH notamment, est à assurer par le Département.
Il est également souhaité que la procédure de gestion, telle que prévue dans la conventionDAP, soit mise en œuvre lors de la prochaine DAP (remise des comptes-rendus détaillés del'utilisation des crédits mis à disposition).

L'ensemble de ces recommandations doivent guider en partie l'exercice de la nouvelleconvention de délégation.
Rappel des orientations nationales pour le Logement locatif social pour 2025La feuille de route pour le logement social a été signée le 07/02/2025, entre la Ministrechargée du logement, Valérie LETARD et le mouvement HLM (USH et ses 5 fédérations),visant à augmenter la production de logements sociaux de 15% (116 500 LLS dont 16 500au titre du NPNRU) et à permettre la rénovation de 120 000 à 130 000 logements sociaux en2025.Les 4 axes sont les suivants : relance de la production de logements sociaux, permettre desparcours résidentiels dynamiques, améliorer la qualité du parc notamment en rénovant et endécarbonant et réaliser des travaux communs pour sécuriser et simplifier l'activité du secteur.
Les diverses mesures pour soutenir le logement social, son développement et la réhabilitationdu parc existant sont notamment : la baisse de la RLS, le rétablissement du PTZ dans tout leterritoire, la baisse du taux du livret A, le déploiement du dispositif « seconde vie », lacompensation de l'exonération de TFPB pendant 10 ans pour les logements agréés en 2025,et des crédits débloqués pour la rénovation urbaine et les « maires bâtisseurs ».Aussi, il s'agit de mener plusieurs travaux structurants pour améliorer la mobilité deslocataires du parc social, simplifier les montages financiers et les procédures administrativeset simplifier les attributions des logements sociaux, en lien avec les élus locaux et lesparlementaires.
Rappel des orientations Anah pour 2025 (formalisées en début d'année)Conformément au courrier de la Ministre chargée du Logement en date du 12 février 2025
adressé aux Préfets de régions relatif à l'élaboration de plans territorialisés de relance de laproduction de logements (sociaux et privés) et dans ce contexte de stabilité des régimesd'aides, les orientations prioritaires de notre action dans les mois à venir sont les suivantes :
- Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, FranceRénov', à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et decoordination régionales et des pactes territoriaux,- Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation,- Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
Le budget adopté en Conseil d'administration permet de maintenir un certain niveaud'ambition et la montée en puissance des aides à la pierre, qui sont distribuées localement. Lebudget d'intervention est ainsi en hausse de près de 600 millions d'euros par rapport à 2024,pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Il a notamment vocation à financer la rénovation de plusde 400 000 logements, dont 45 000 adaptations à la perte d'autonomie ou aux situations dehandicap, 100 000 rénovations énergétiques d'ampleur et 250 000 rénovations énergétiquespar geste. Les moyens consacrés au Plan Initiative Copropriétés sont également enaugmentation pour atteindre 690 millions d'euros. L'ingénierie aux collectivités est portée à300 millions d'euros pour financer les études, l'accompagnement des ménages et lesnouveaux pactes territoriaux et régionaux France Rénov'. Ainsi, plus de 3,2 milliards d'eurosseront délégués dans les territoires, soient près de 70 % des crédits d'intervention de l'Agence.

Plus spécifiquement pour la Meuse. les objectifs sont :
o Pour le logement locatif social
Répondre aux besoins en favorisant :
La production de logements neufs en priorisant les réalisations dans les centralitésà destination des publics les plus fragiles (personnes âgées, jeunes et personnes àtrés faibles ressources),La poursuite du soutien aux opérations de déconstruction comme outil de luttecontre la vacance structurelle,La rénovation et l'adaptation du parc de |'OPH dans les zones les plus tendues dumarché Meusien,Poursuivre les projets d'acquisitions-améliorations pour inciter à la reconquêtedes centralités, ainsi que la requalification de friches, ou bien encore ladensification du tissu urbain autour des gares structurantes de transports en
commun.
Accompagner le développement d'une offre de logement en appui au projet CI- --GEODévelopper une offre sociale de logement spécifique (résidence sociale, loge-ments temporaires ...) en fonction des besoins constatés.
o Pour habitat privé
Assurer le rôle social de ce parc et reconnaître son importance dans le parcours résidentieldes ménages en favorisant :
Une remobilisation d'une partie du parc vacant des centralités, notamment deslogements identifiés dans le cadre du dispositif départemental de lutte contre la
vacance,
Le Déploiement des Pactes Territoriaux en favorisant la recherche des aideslocales complémentaires pour la mise en ceuvre des programmes Anah pour'énergie et l'autonomie,Une implication forte dans les dispositifs nationaux et régionaux deredynamisation, centre-bourg et cœur de ville (programmes PVD et ACV),Accompagner le développement d'une offre de logement en appui au projet CI- --GEO.
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de maniére immédiatesur l'intégralité du territoire du département. En cas de modification du périmétre dudépartement en cours de délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voied'ave- nant conformément aux articles II-7 et III.

Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre de la politique définie au 1-1 et notamment la réalisation des objectifs prévisionnelssuivants :
1-2-1 -_Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession sociale
Tl est prévu :
a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 309 logements locatifssociaux, en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont :- 162 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 30 % autitre de l'acquisition amélioration, 49 % en pensions de famille et 4 % en PLAI adapté ;- 147 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 30 % au titrede l'acquisition amélioration- 0 logement PLS structures (prêt locatif social),
- 0 logement PSLA (prêt social location accession)
- A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :- 6 logements en PLAI Adaptés dont :- 0 structure représentant environ 0 logements en PLAI Adaptés foyers- 6 logements en PLAI Adaptés ordinaires
+ 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa deParticle L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage,pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes ensituation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingentpréfectoral ;
+ 0 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représentantenviron 0 logements.
+ 0 logement HAPI (habitat inclusif) répartis entre 0 logements bénéficiant de
l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, etqui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par lacom- mission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral, et 0logement-foyer pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représentantenviron 0 logement.
+ 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa deVarticle L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'uneautorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, quiseront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,+ 0 résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue audeuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH;+ 1 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 50 logements ; 0résidence hôtelière à vocation sociale dont 0 logement en résidence d'intérêt général
ll

et 0 logement en résidence mobilité
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Sont par ailleurs programmées au titre du plan de traitement des foyers de travail-leurs migrants, la réhabilitation / l'amélioration de :
0 foyer de travailleurs migrants (représentant environ 0 logement), en vue de leurtransformation en résidence sociale
Pour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible,ces objectifs sont de :
- 106 logements PLAI, 30% au titre du recyclage foncier- 47 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 30% au titre del'acquisition amélioration- 0 logement PLS structures (prêt locatif social), foyers pour personnes âgées- 0 logement PSLA (prêt social location accession)
- A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :
1 logement très social bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l'article R.331-25-1 du CCH0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa del'article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cetusage, pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité à des per-sonnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors ducontingent préfectoral ;0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa del'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'uneautorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, quiseront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,0 Résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue audeuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;dont 1 pension de famille, représentant environ 30 logements ;1 résidence sociale (hors pensions de famille), représentant environ 50 logementsdont 0 structure d'hébergement, représentant environ 0 logement ;dont 0 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,représentant environ 0 logementsdont 0 résidence hôtelière à vocation sociale dont 0 logement en résidence d'intérêtgénérale et 0 logement en résidence mobilité
L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées ethandicapées.
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b) La démolition de 197 logements locatifs sociaux
Telle que prévue dans les plans stratégiques de patrimoine issus des conventions d'utilité sociale 2020-2026 des bailleurs pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences.Le cas échéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de redressement desorganismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.
Pour 2025, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 87 logements.
Sur toute la durée de la convention, il est prévu la démolition de 197 logements.
c) La réhabilitation de 839 logements locatifs sociaux
839 logements seront réhabilités par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts logementssociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante...) pour le patrimoine situé sur leterritoire concerné par la délégation de compétences, d'après les échanges avec les bailleurset sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) etcommuniquée par l'État. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues parles plans de redressement des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondantaux critères définis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre dela présente convention.
d) La réalisation d'un objectif global de 0 logement PSLA (prêt social de location-accession)
e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pourdes actions permettant le développement de l'offre locative sociale et le favorisantles parcours de l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par lesorientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logementlocatif social sur la durée de la convention.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derenouvellement urbain de ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
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1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Il est prévu la réhabilitation d'environ 2 875 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides, ainsi répartispar type de bénéficiaire :
- 2 562 logements de propriétaires occupants
- 132 logements de propriétaires bailleurs- 181 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure enannexe 4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérationscontractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde...).
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et |' Anah en applicationde l'article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe | avec leur échéancierprévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention : S'intitulant : « objectifsde réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord », ils synthétisentles objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Ils font office d'échéancierde réalisation. Ils seront mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l'article 11.3.
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégatairepar l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'ave-nant annuel visé à l'article IJ.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pourla répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'annéesuivante

TITRE II : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP. pourle pare public
Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et poursa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droitsà engagement de 2 800 027 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2. En se basantsur les MMS 2025 suivants :
Objectifs | ObiectifsMMS 2025} initiaux 2025 "AUX —2030 estimationenveloppes
TOTAL PARC
PUBLIC (nombre de
logements produits, en 1033 2 800 027 €|
accession, réhabilités oudémolis)
PLAT 162] / 243 292 €
dont PLAI ordinaire 6677 € 76) 507 452 €
dont PLAI-A (| 0E
dont PLAI structure 7 698 € 80| 615 840 €
dont PLAI-A ordinaire | 20 000 € 6| 120 000 €
dont PLAI-A structure | 6 560 € 0} 0€PLUS DE 147] 0€
Total PLUS — PLA] 309 1 243 292]
€bonus residence sociale | 3245 € 80| 259 600 €
PLS 0€ 0 0€
forfait recyclage foncier | 4 49 ¢ 130| 390 000 €et immobilier
Accession à la propriété
(PSLA, PASS, 0 0€
FONCIER)
Démolition 5000€ 197| 907 135 €
Logement intermédiaire 0| 0€
Réhabilitation et 521
Restructuration lourde :
Des aides spécifiques pourront aussi être attribuées pour des démolitions.

Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés enfonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présenteconvention.
Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements estfixée à 1 666 177 €.Pour cette année, l'État, apporte un total de 1 666 177 € au titre des autres aides et lecontingent d'agréments est de 0 PLS et de 0 PSLA.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article II-5-1-3.
Article II-2 : Moyens mis à:la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 73 312 874 € pour ladurée de la convention.
Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagementpar le représentant de l'État dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH,l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 10 686 099 €.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article II-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l'Anabh, les travaux bénéficient d'aide de l'État (TVA àtaux réduit) dont le détail apparaît en annexe 5.
Article II-3 : Interventions propres du délégataire
II-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention, et sous réserve du vote du budget,consacrera sur ses ressources propres un montant d'engagement global de 5,36 ME dont 3,51
M € pour le logement locatif social et 1,85 M € pour l'habitat privé aux objectifs définis àl'article I-2 et déclinés à l'annexe 1.
Pour la première année, 2025, le montant des crédits d'engagement que celui-ci affecte surson propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1,235 M € dont585 000 € pour le logement locatif social et 650 000 € pour l'habitat privé.

Dont 0 € pour le logement adapté (très social, pension de famille, HAPI, ...).
Pour l'habitat privé, le délégataire apporte également des financements aux porteurs dePactes territoriaux.
II-3-2 Actions foncières
Le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifsénoncés à l'article I-2.
A ce titre, le Département participe aux démarches engagées pour aider les collectivités lo-cales et les particuliers à mener des projets sur le bâti ancien ou vacant et patrimonial avecles principaux acteurs que sont le CAUE, l''EPFGE, la Région Grand Est et l'Etat.
II-3-3 Actions en faveur du développement durable
En tant que principale collectivité de la Meuse, le Département doit être la figure de proue del'engagement des collectivités meusiennes pour réduire leur empreinte carbone. A cet effet,l'Assemblée départementale a voté le 7 juillet 2022 - et actualisé le 14 décembre 2023 - unplan de transition ambitieux qui vise à réduire l'empreinte carbone de la collectivité de40 % d'ici 2030 par rapport à l'année 2019. Ce plan est articulé autour de 4 axes prioritairesd'intervention :- Verdir les achats de la collectivité- _ Réduire les émissions carbones des bâtiments
- Décarboner la flotte de véhicules- Repenser les modes de travail et de transport »
Aussi, le Département de la Meuse intervient par le financement :
° Des rénovations thermiques dans l'habitat privé et public. Du guichet d'information aux aides à la rénovation énergétique dans le cadre duprogramme SARE puis des Pactes territoriaux
Article II-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits depaiement
Sous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit,la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :
II-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
II-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixé en application de l'article II-1 de la convention pour l'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :

e Jusqu'a 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;
e Pour 2025, en début de gestion, lors de la signature de la convention, ce taux de mise
à disposition est de 60% pour l'offre nouvelle, 100% pour les démolitions, et 100%pour les PLAI adaptés ;
e Le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionnéau § III-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'annéeau délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.
À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits àengagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l'État au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l'État en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.
Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° II du L435-1 du CCH en complément de la programma--tion LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.
I1-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre |' Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sademande, par le délégataire des aides destinées à |' habitat privé.
I1-4-1-3 Modalités de mise à disposition
L'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiquées dans les bilans fournis, au 30juin et au 15 septembre, au préfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans ledépartement.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion» tel que défini à l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en find'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de

L'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire lesparties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leurdéclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élémentessentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à desmodifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante.Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article III-1 et doit êtrecompatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.
11-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
11-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire.Ces délégations feront suite à un dialogue entre le délégant et le délégataire sur les besoinsexprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasserle montant des engagements constatés les années précédentes et les engagementsprévisionnels de l'année considérée.
Ainsi, pour le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la conventionpour la première année), la clé à appliquer doit se fonder sur le rythme d'exécution desopérations.
Les crédits de paiement correspondants au versement des subventions prévues au R.331-25-1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'État des versements suivants :
. Le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versésl'année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention).
0 Le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date designature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel.Il porte au maximum sur 75% du montant total prévu par l'avenant annuel dumontant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montantinscrit dans la convention) duquel est déduit le premier versement effectué. Ce tauxpeut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs etdes crédits mis à disposition par l'État.
Q Le solde est versé au délégataire en fin d'année , il peut être ajusté en fonctionde la différence entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceuxversés par le délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le
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Compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article II-6, et ce dans lalimite des crédits ouverts et disponibles.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article II-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.
°__11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre |' Anah et le délégataire en application de l'article L. 321-1-1 duCCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sademande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
Dans le cas où le délégataire assure la gestion directe des aides, elle définit les modalités decalcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalités de son versement.Dans ce dernier cas, l'avance de crédits de paiement est versée après signature de laconvention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article II-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à ladisposition du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus de l'État via le FNAP et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément àl'annexe 1 bis (cf circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'État mis à la disposition descollectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour être priseen compte dans l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiementannuels, et constituent une annexe au compte administratif.
L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour lescomptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignéesdans le SIAP, seront visés par le comptable public.
En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau ci-dessous enannexe 2, listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisationd'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dansl'atteinte des objectifs fixés.
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Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH de-vra être prise en compte par le délégataire.
Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini al'article D. 331-25-1 du même code devra être transmis.
Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur à 5 ME, le délégataire remet en octobre un compte rendu détaillé del'exécution des crédits sur le parc public sur le 1% semestre.
Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État via le FNAP, etde l'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe Iter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visés à l'article II-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec leSIAP) pour permettre aux services de l'État de disposer en temps réel de l'état de laconsommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.
Article II-6 (bis) : Gestion financière de la fin de convention
Pour ce qui concerne le parc privé, les éléments précisés dans cet article ne concernent queles conventions pour lesquelles la convention de gestion prévoit l'instruction et le paiementdes aides par le délégataire.
e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au II-4-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier deversement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et l ANAH.
e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé aumoins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement,le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1, est arrêté. Les comptes-
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-rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remispar le délégataire au préfet, représentant de l'État et au délégué de |' Anah dans le département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire un avenantde clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier parle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avecle SIAP).
e En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant(voir article ID). Si cette modification du périmètre du département conduisait à ce que descommunes ne soient dans le giron du département délégataire, le versement des droits àengagement, tel que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs à ces communes,est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition dudélégataire sont remis par le délégataire au préfet représentant de l'État et au délégué del'Anah dans le département.
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TITRE IH : Avenants
La convention peut étre modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour Jes avenants visés aux articlesIII-3 et III-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent être regroupés dans le même document.
Article III-1 : avenant annuel de gestion
L'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours.Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser ledémarrage de la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisationsd'engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisionsd'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon lesmodalités définies à l'article II-4-1-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation dela convention au I-2 (et annexe 1). Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre encompte les objectifs du plan de relance.
Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguéepar l'État via le FNAP pour le pare public et par I' Anah pour le parc privé et les interventionsfinancières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établiaprès la prise en compte du niveau réel de consommation de l'année N-1 et des perspectivespluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article II-4.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet
avenant.
Article II-2 : avenant de fin de gestion (cf. HI-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article IJ-6. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président duDépartement sans passage au Conseil départemental.
Article III-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenantmet à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale[en cas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveaudélégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente
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convention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalitésde gestion et de suivi, ...
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article III-4 : avenant de clôture
Au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aidesaccordées pendant la période de la convention (cf article II-7) et au conventionnement APL(cf. titre V).
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TITRE IV - Conditions d'octroi des aides
Les dispositions du CCH et notamment de son livre III, ainsi que les textes listés dans ledocument A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1et IV-2.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides
IV-1-1 Parc public
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État nepeut excéder les plafonds suivants :
- 20000 € par logement ;- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites de :
- 5 000 € par logement ;- 20000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertionparticulières.
Le président de l'EPCI ou du CD adresse par courrier au préfet de Région une demande pourdéroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cettedemande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise encompte pour le suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, na-ture) [format court 1 page] ;
- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avecle for- fait plafond et avec le forfait dérogé...)
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfetde département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
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IV-1-2 Pare privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétairesoccupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Pare public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)
En application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent êtremajorés de 30 % dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages auxlogements locatifs sociaux dans les cas ci-après :
- Logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ouquartiers dans lesquels plus de 20% des logements locatifs sociaux sont vacantsdepuis au moins trois mois ;- Logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de lapolitique de la ville ;- Logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sontoccupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL
Un arrêté préfectoral annuel, construit en concertation avec le délégataire, précisera lepérimètre et les modalités de mise en œuvre de cette dérogation.
IV-2-2 Pare privé
La convention est de type mixte et glissante de type 2 pour l'ANAH pour 3 ans, avant de passer entype 3 pour les 3 années suivantes.
+ Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l'article R. 321-12 sontapplicables.
e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), lesplafonds de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-12 sontapplicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions del'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementairesapplicables (voir notamment les articles R. 321-23 à R. 321-36).
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Article IV-3 : Modalités d' attribution des aides et d'instruction des dossiers
IV-3-1 Pare public
Pour les opérations visées au 1-2-1, le Président du Conseil départemental ou son représentantsigne les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire etde l'État dans le département. L'instruction des dossiers est assurée par les services dudélégataire.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou lesdécisions de rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. Laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles conditions d'instruction et de paiement.
IV-3-3 Mise à disposition des services
En application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales. Une convention spécifique, portant sur la mise à disposition desservices de l'État est conclue.
TITRE V - Loyers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a undomaine d'application délimité par l'article L. 351-2.
V-1-1 : Pare public
Le Président du Département signe, au nom de |' Etat, les conventions mentionnées à l'articleL. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il enadresse obligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventionsAPL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit auconventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquelsun prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Con-signations.
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Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément a la réglementationapplicable (loyers, réservations, publication aux hypothéques...).
En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagementsfigurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l' Agencenationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
L'État s'engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APLinitiale (et ses avenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de lacompétence du délégataire (exemple : octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite unecopie du nouvel avenant à l'Etat.
Si le délégataire est informé d'une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux oud'une demande d'augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, ilen informe sans délai les services de l'État.
Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l'État et le dé-légataire se font sous forme dématérialisée.
La compétence du délégataire en matière de convention APL s'exerce jusqu'à la résiliationde la convention de délégation ou jusqu'à son terme en cas de non-renouvellement.
Le délégataire n'est pas compétent pour résilier les conventions APL.
V-1-2 : Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signaturepar le délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI - Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend enapplication de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relativesà leurs caractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par leministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suiviliées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au systèmed'informations et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement verséspour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un téléservice(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrémentet/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
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Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'a la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements. Le délégataire s'engage 4 mettre enœuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.
Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et detransmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 : Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans aux dates des enquêtestransmises par la DHUP.
Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pourle reste de l'année. Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article II-3, ces deux bilansserviront de socle à l'avenant annuel défini à l'article III-1
VI-2-2 : L'instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du Président du Conseil départemental et du Préfet uneinstance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions priseset des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, desajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter lecontrôle par l'État et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toutepièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engageà informer l'État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte- rendumentionné à l'article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit derépondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services de l'Etat.
La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de ladélégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publicsprécis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lerendu-compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.
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Article VI-3 : Dispositif de suivi et d'observation
Un suivi de la dynamique habitat en lien avec les aides à la pierre sera réalisé sur la base desdonnées en libre accès (LOVAC) et à celles issues de la délégation (Infocentre anah, moduleSIAP), notamment.
Article VI-4: Politique de contrôle
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôlesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuelet doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.
Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandesde subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respectdu CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de laréglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par ledélégataire.
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétencesest annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employéset comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire quicomporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premierniveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchiqueexercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de luttercontre les risques.
Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APLpar le délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP)qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle surpièces, (2*" temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés. Un focus sur lesdossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des
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maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des casspécifiques 1' ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations delogements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèsedes leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleureconnaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 : Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre del'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit êtrenotifiée au moins trois mois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dansla convention et mentionnés au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment at-teints ou respectés.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant àl'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider derésilier la convention, à compter de l'année civile suivante.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et l' Anah.
VI-5-2 : Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenantde clôture défini à l'article III-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'État et de l'Anah?. Les crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'État et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de lafin de convention est celle définie à l'article II-7 (cas de non-renouvellement de la délégationde compétences).
2 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'État ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré surles ressources du délégataire.
Article VI-6 : Évaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'auparc privé.
VI-6-1 : Évaluation à mi-parcours
À l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président duconseil départemental procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre duprogramme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonctiondes résultats pour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisationprévu à l'article I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de laprésente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraientsusceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard desintentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logement définis parl'article L. 301-1.
Cette évaluation s'attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégationde compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoirede la délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier,de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement etplus particulièrement avec le PDH, le PDALHPD et les autres schémas existants.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présenteconvention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des donnéesdu SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus
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dans la convention. Ce bilan (pare public et parc privé) devra également présenter laconsommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'État telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des créditsde paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etatréajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de laconvention).
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que l'État affecte aux différentes opérations
financées dans le cadre de la convention et figurant à l'article II-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et |' Anah.
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Article VI-8 : Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est égalementattendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion desdélégations de compétence du SIAP.
Fait à Bar-le-Duc, le 4 7 NOV. 2025
Le Préfet:
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peerTE MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEoalivéFraternité
Régis PHILIPPE Bar-le-Duc, le 30 octobre 2025Chargé d'études Habitat
Le Préfet de la Meuse
à
La Direction Régionale des finances
publiques région Grand Est
Objet : Précisions sur le premier versement au titre de la convention de délégation d'octroi et degestion des aides à la pierre au Conseil Départemental de la Meuse 2025-2030
1. Moyens mis à disposition du délégataire par l'État via le FNAP, pour le parc public
Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à1 666 177 € pour le logement social qui se décompose de :-1 289 042 € pour l'offre nouvelle ( dont 259 600 € de primes PF/RS et 240 000 € de primes RFI) ;- 357 135 € pour la démolition ;- 20 000 € pour le PLAI adapté.
Le montant moyen de subvention pour le Conseil Départemental de la Meuse, pour le territoire de laMeuse est de 6677 € Par logement PLAI classique, de 20000 € par logement PLAI adapté et de 6500 €par PLAI adapté si intégré dans une opération de logements-structures.
Un montant de droits à engagement de 1 150 561 € sera alloué au délégataire à la signature de laprésente convention selon la répartition suivante :* Un droit à engagement de 773 426 € en autorisation d'engagement typées fonds national desaides à la pierre : références fonds de concours n°01-2-00479 «FNAP-Opérations nouvelles »(domaine fonctionnel 0135-01-17) soit 60 % des enveloppes prévisionnelles PLAI (789 442 €),Recyclage foncier immobilier (240 000 €) et bonification résidence sociale (259 600 €) ;* Un droit à engagement de 357 135 € en autorisation d'engagement typées fonds national desaides à la pierre : référence fonds de concours N°01-2-00479 « FNAP-Opérations nouvelles »
Tél : 03.29.79.92.26
hilippe@meuse.gouv.fr
partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

(domaine fonctionnel 0135-01-19) soit 100% des enveloppes prévisionnelles pour lesdémolitions des logements sociaux (357 135 €) ;Un droit à engagement de 20 000 € en autorisation d'engagement typées fonds national desaides à la pierre : référence fonds de concours N°01-2-00480 « FNAP-PLAI adaptés et IMLcommunes carencées » (domaine fonctionnel 0135-01-17) soit 100% de l'enveloppeprévisionnelle pour les PLAI adaptés (20 000 €).
Le PréfetPour le Préfet e Ra" délégation,le Directeur/ Dépa 1 ntal des Territoires
|

ce | | |nationale Anah Liberté + Égalité + Fraternitédel'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
entre le Conseil départemental de la Meuse
et l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
(Gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement)
2025-2027
Anah — convention de gestion de type 2 — Conseil départemental de la Meuse — 2025-2027 1


Article 1.
811812.813.
Article 2.
6241.$22.
Article 3.
$3.1.532.533.
Article 4.
Article 5.85.1852.
Article 6.
86.186.2.
Article 7.
Article 8.
88.1.68.2.583.884.
Annexes
SOMMAIRE
Objectifs et financements
ObjectifsMontants des droits à engagement.Aides propres du délégataire.
Recevabilité des demandes d'aides
Règles d'octroi des aides attribuées sur crédits AnahRègles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire-
Instruction et octroi des aides aux propriétaires
Engagement qualitéInstruction et octroi des aides de l'AnahInstruction et octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire
Subvention ingénierie des programmes
Paiement des aidesPaiements des subventions aux propriétaires
OO © CONN Jo our BR
Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmes
Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
Droits à engagement AnahDroits à engagement et crédits de paiements des aides propres du délégataire.
Traitement des recours
Contrôle et reversement des aides 12
Politique de contrôle. 42
Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'AnahReversement des aides et résiliation des conventions sans travaux 1212Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l'Anah ayant donné lieu à décision de reversement dudélégataire 13
Anah — convention de gestion de type 2 ~ Conseil départemental de la Meuse — 2025-2027 2

Vu le code de la construction et de 'habitation, notamment l'article L. 321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu le plan départemental de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil départemental du 10 juillet 2025 autorisant le Président du Conseildépartemental à conclure avec l'État la convention de délégation de compétence et avec l'Anah laprésente convention de gestion,
Vu la délibération du Conseil Général du 11 avril 2013 adoptant le principe d'aides propres à l'habitatprivé complémentaires et indépendantes des aides de l'Anah et en confiant la gestion à l'Anah, les
conditions précises d'attribution de ces aides devant être fixées par délibération le...,
Vu la convention de délégation de compétence du... conclue entre le délégataire et l'État en applicationde l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le courrier de la DHUP du 13/03/2024 et du courrier du Préfet du 14/01/2025 permettant à titredérogatoire la mise en place d'une délégation de type 2 pour l'habitat privé pour la période du 1erjanvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2027
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du...
La présente convention est établie entre :
Le Département de la Meuse, représenté par M. Jérôme DUMONT, Président, et dénommé ci-après« le délégataire »
et
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra— 75001 PARIS, représentée par M. Xavier DELARUE, Préfet, délégué de l'Anah dans le département,agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
Anah — convention de gestion de type 2 — Conseil départemental de la Meuse - 2025-2027 3

{la été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION :
Par la convention de délégation de compétence du... conclue entre le délégataire et l'État, l'État a confiéau délégataire pour une durée de trois ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques en faveurde la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-
4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sont
prises par délégation de l'Anah, en application des priorités nationales déclinées dans le programme
d'actions et dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet dedéterminer les conditions de gestion des aides par l'Anah et de fixer leurs modalités de paiement par
l'Agence. Elle prévoit les conditions de gestion par l'Anah des conventions conclues en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Elle prévoit également la gestion par l'Agence, au nom et pour le compte du délégataire, des aides àl'habitat privé que celui-ci apporte sur son budget propre.
Elle porte sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse.La présente convention est de type 2 pour l'habitat privé pour la période du 1er janvier 2025 et au31 décembre 2027. Une nouvelle convention, de type 3, complétera la délégation du 1erjanvier 2028
au 31 décembre 2030.
Article 1. Objectifs et financements
81.1. Objectifs
La lutte contre la précarité énergétique et pour l'accessibilité, la remise sur le marché de logements
vacants et le développement d'une offre sociale via le marché privé sont des objectifs inscrits au PDH
de la Meuse, portés par l'Etat et le délégataire.
Le territoire comporte par ailleurs :- Programme Action Coeur de Ville : Verdun et Bar-le-Duc- Programme Petites Villes de Demain : Stenay, Bouligny, Etain, Montmédy Saint Mihiel, Revi-gny sur Ornain, Commercy, Vaucouleurs, Ligny-en-Barrois- Programme villages d'avenir : 46 communes lauréates en Meuse?- PLH sur la CA Meuse Grand Sud et PLUI-h sur la CA du Grand Verdun (en cours d'élaborationau moment de la rédaction de la présente convention)
Dans le cadre du déploiement du nouveau service public de la rénovation de l'habitat issu de la loiClimat et Résilience, 4 conventions de PIG Pacte territorial France Rénov' sont mises en place par desstructures sur leurs territoires respectifs :- PETR du Pays de Verdun, avec un portage prévu en régie pour la majorité des actions prévues
dans les volets 1et 2.
1 https:/www.meuse.gouv.fr/Actualites/Salon-presse/Communiques-de-presse/Annee-2023/12-Decembre/Deploiement-du-programme-Villages-d-avenir-46-communes-laureates-en-Meuse
Anah — convention de gestion de type 2 — Conseil départemental de la Meuse - 2025-2027 4

- PETR du Pays Barrois (articulation avec l'OPAH-RU Bar-le-Duc/Ligny-en-Barrois et l'OPAH de laCC des Portes de Meuse) et PETR du Pays Coeur de Lorraine avec un portage techniquemutualisé au sein du PETR du Pays Barrois pour les deux premières années du pacte. Les
actions seront portées en régie pour la majorité des actions prévues dans les volets 1et 2.
- CC Commercy-Void-Vaucouleurs (articulation avec l'OPAH-RU Commercy/Vaucouleurs).
France services: L'Anah et l'ANCT ont signé un partenariat dès le 1er janvier 2024 pour améliorer le
maillage territorial de France Rénov' et aller au plus près des besoins des ménages notamment ceuxéloignés de l'administration et/ou du numérique. Ainsi, ce partenariat enrichit l'offre de services du
réseau France Rénov' grâce à France services, ce qui permettra :
+ D'informer plus largement les ménages sur l'existence des guichets France Rénov' afin de fa-ciliter l'accès aux différentes aides à la rénovation ;
+ D'appuyer les ménages dans le dépôt de leur demande d'aide à la rénovation de l'habitat
(MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'), grace à une assistance administrative et humaine au
regard de la dématérialisation de l'accès aux aides.
Les ménages. pourront bénéficier d'informations sur la rénovation de l'habitat dans les structures
France Services et être appuyés dans leurs démarches (création de compte, demande de subventions,
etc.), afin d'obtenir les aides à la rénovation de leur logement.
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs prévus au 1.2.2 sur la base des orientations définies au 1.1 de la
convention de délégation de compétence est rappelée dans l'annexe 1.
Il est prévu la réhabilitation d'environ 1 495 logements privés en tenant compte des orientations et
des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 1317 logements de propriétaires occupants- 57 logements de propriétaires bailleurs- 121 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans
l'annexe 1.Pendant la durée de la convention, le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressortconformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.
81.2. Montants des droits à engagement.
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations
ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventionséventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 38 212 403 € pour la durée de la convention(décliné de manière prévisionnelle par année et par objectif dans l'annexe 1).Le délégataire s'engage dans le cadre de la délégation de compétence, à accorder aux programmesprioritaires de l'Anah, les droits à engagements nécessaires.
Le montant total alloué pour l'année 2025 (aére année d'application de la présente convention) est de10 686 099 € dont 587 817 € au titre du financement d'aides aux syndicats de copropriétaires : 16 lots(SDC La Charonnière à VERDUN), 55 lots (Résidence Poincaré à BAR-LE-DUC), 10 lots (Rue de laMaréchale à BAR-LE-DUC).
Anah ~ convention de gestion de type 2 — Conseil départemental de la Meuse - 2025-2027 5

Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de laréalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente, dans la limite del'enveloppe pluriannuelle initiale.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dans ledépartement peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année
suivante.
81.3. Aides propres du délégataire
Le montant global prévisionnel des droits à engagement que le délégataire consacrera à I'habitat privépour la durée de la convention est de 1,25 M € (décliné à l'annexe 1).
Le délégataire apporte également des financements aux porteurs de Pactes territoriaux.
Les engagements relatifs à l'attribution de ces aides propres pour l'année 2025 (1° année d'applicationde la présente convention) pourront s'élever à 650 000 € (montant identique ou supérieur aux créditsde paiement à fixer par le délégataire).
Le montant affecté par le délégataire pour cette même année est de 100 000 € en crédits de paiement.
Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures en autorisationsd'engagements et en crédits de paiement.
Les aides propres seront gérées dans Op@l sous réserve de la vérification de la faisabilité par l'Anah.Les règles de recevabilité et les conditions d'octroi de ces aides devront être en cohérence avec lesmodalités de calcul des aides de l'Anah afin d'éviter la multiplication des réglementations.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux aides propres du délégataire engagées sousl'égide de la précédente convention de gestion.
Si au cours de la convention, le délégataire cesse de confier la gestion de ses aides propres à l'Anah, unavenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés relatifsaux aides propres pour lesquelles il est procédé à un bilan de fin de gestion.
Article 2. Recevabilité des demandes d'aides
82.1. Règles d'octroi des aides attribuées sur crédits Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités decalcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah — c'est.des articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement généralde l'Agence, des décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sonttransmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositionsinscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présenteconvention de gestion, dont les règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Ledélégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale del'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales).
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Des règles particulières d'octroi des aides sont définies en annexe 2 dans les limites fixées par l'articleR. 321-21-1 du CCH. Elles prévoient notamment des majorations de taux de subvention ainsi que deplafonds de travaux pour les aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (hors aidesà l'accessibilité ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap). La définition de cesrègles ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportés ne peuvent intervenir que dans desdélais suffisants, convenus entre les parties, pour l'information des demandeurs et/ou l'adaptation desoutils.
§2.2. Règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire
Les règles de recevabilité et les conditions d'octroi de ces aides sont également fixées en annexe 2.
Article 3. Instruction et octroi des aides aux propriétaires
§3.1. Engagement qualité
L'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour lespropriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, dénommémonprojet.anah.gouvifr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours dudemandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolutionet prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordéesaux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, sur les élémentssuivants :
- Une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d'aides pour lesbénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles ;- Pourles aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificativesà l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour ses aides propres, ils'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement;- Délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter deleur engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.
Les objectifs que se donne le délégataire pour 2025 sont les suivants :
de pièces exigées les aides déléguées.
Pour ses aides propres,
le Département
s'engage à limiter lenombre de piècesjustificatives exigées àVengagement ;
Critére de qualité de Etat initial Objectif pour 2025service et nature de la (2024)
mesure
Pièces justificatives ? : | 1 pièce justificative Identique 2024Limitation du nombre | supplémentaire pour
2annexes du RGA
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Délai de signature et | 2/ jours Identique 2024d'envoi de signature et
la notification de
subvention au
bénéficiaire
§ 3.2. Instruction et octroi des aides de 'Anah
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositionsdes articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général
de l'Agence.
Les dossiers de demande de subvention sont déposés de manière dématérialisée surmonprojet.anah.gouv.fr (ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous formatpapier).
Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou format papier établissous la responsabilité de l'Anah. Elles sont instruites par le délégué de l'Agence dans le département
selon la réglementation applicable à l'Anah en tenant compte des modalités d'attribution définies àl'article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes d'aides relatives à des travaux qui seront exécutéssur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire. En cas de changement de périmètre
par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plusrapidement possible à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relationsterritoriales) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.
A l'issue de l'instruction, le délégué de l'Agence dans le département transmet au délégataire lespropositions de décision et de notification et tous les éléments utiles concernant les dossiers. Le caséchéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les caslimités prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à lasimplification. Il en assure le secrétariat.
Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie audélégué de l'Agence dans le département par voie électronique (par courriel), pour intégration dans lesystème d'information de l'Agence.
Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l'Anah et indiquent, s'il y a lieu, distinctementla part de chacun.
A la demande du délégataire, le délégué de l'Agence dans le département peut procéder auxnotifications des décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l'Agence dans le départementen adresse une copie, par voie électronique, au délégataire.
Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses impératives restituées en annexe 4.
§ 3.3. Instruction et octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire
Les demandes sont instruites par le délégué de l'Agence dans le département en tenant compte desmodalités d'attribution définies en annexe 2.
Les décisions d'attribution des aides sont prises par le délégataire dans la limite du montant des droitsà engagement annuels qu'il a déterminé et visé au § 1.3.
La procédure de notification des décisions est à définir en accord avec le délégataire.
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Article 4. Subvention ingénierie des programmes
Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuéespar le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération après avis du déléguéde l'Anah dans le département soit à d'autres maîtres d'ouvrages ressortissant de son territoire.
Le cas échéant, il précisera également la part de ses aides propres qu'il entend consacrer à l'ingénierie.
Ces subventions sont imputées sur l'enveloppe de droits à engagement réservée dans le budget delAnah et gérée au nom et pour le compte du délégataire.
Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementationde l'Anah.
Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué de l'Agencedans le département qui prépare la décision d'attribution de subvention qui est signée par ledélégataire. Le délégataire procède à la notification et en adresse copie par voie électronique (parcourriel) au délégué de l'Agence dans le département, pour intégration dans Op@l.
Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie desconventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature, Cettetransmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique. Le délégataire transmet égalementaux délégués de l'Agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalableset pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluation des opérations programmées.
Article 5. Paiement des aides
85.1. Paiements des subventions aux propriétaires
Les demandes de paiement sont instruites par le délégué de l'Agence dans le département selon desrègles identiques à celles de l'engagement.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué del'Agence dans le département.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par laréglementation applicable à l'Anah.
Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué de l'Agence dans ledépartement s'appliquent aux éléments définis par le règlement général de l'Agence notamment en cequi concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité desfactures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.
Les documents nécessaires au paiement des subventions sont établis par le délégué de l'Agence dansle département et transmis à l'agent comptable de l'Anah sous forme dématérialisée. Le visa et lepaiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous laresponsabilité de l'agent comptable.
Les avis de paiement des subventions sont adressés aux bénéficiaires par l'Anah et indiquent, dans lecas où des aides propres du délégataire sont gérées par l'Agence, les participations financières dechacun des partenaires.
L'Anah met à disposition du délégataire, au moyen de son outil Infocentre, la liste des paiements auxbénéficiaires des subventions contenant les noms, adresses et les montants respectifs décrits ci-dessus.
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85.2. Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmes
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l'Anah au profitdes bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l'article 4.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'Agence dans le département une demande depaiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué del'Agence dans le département.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par laréglementation applicable à l'Anah. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documentsproduits par le bénéficiaire.
L'ordre de paiement est transmis à l'agent comptable de l'Anah sous forme dématérialisée. Le visa et le
paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous laresponsabilité de l'agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles dessubventions aux propriétaires.
Le délégataire s'engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait
Vinitiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 6. Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
86.1. Droits à engagement Anah
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé fait l'objet d'une réservation, dansla comptabilité budgétaire de l'Anah, dans les conditions suivantes :
- première année d'application de la convention :
+ 70% du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réception
par l'Anah de la convention signée,
+ Le solde des droits à engagement de l'année après examen par le délégué de l'Agence dans la
région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de
l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
- à partir de la deuxième année :
e Une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard
en février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1,
« Régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de
l'avenant signé mentionné au § 1.2,
+ Le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen
par le délégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifset d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15septembre.
Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises àdisposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant desautorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord
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écrit du président de la collectivité délégataire.
Les droits à engagement Anah alloués au délégataire pour l'année considérée ainsi que le cas échéant
ceux sur budget propre que le délégataire entend engager au titre de la même année sont gérés au
nom et pour le compte de celui-ci par le délégué de l'Agence dans le département.
Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection
sur la fin de l'année sont définies à l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.
Conformément au 51.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écartde réalisation.
A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sousréserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réceptionpar l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagementde l'année précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1(dernière année de la présente convention).
86.2. Droits à engagement et crédits de paiements des aides propres du délégataire
La première année d'application de la convention, y compris en cas de renouvellement de convention,le montant des engagements relatifs à l'attribution des aides propres, tel que précisé au paragraphe1.3, est ouvert dans les 15 jours qui suivent la réception par l'Anah de la convention signée.
A partir de la deuxième année, une avance de droits à engagement peut être mise en place surproduction d'un courrier du Président de la collectivité délégataire ou de son représentant (personnehabilitée à signer la convention de gestion et ses avenants) adressé à la Direction générale de l'Anah.Ce courrier précisera le montant de l'avance souhaitée au titre des aides confiées à l'Anah pour l'année,l'absence de changement des modalités d'attribution de ces aides et l'intégration du montant total desaides confiées à l'Anah pour l'année dans un avenant à la convention de gestion. Le complément desdroits à engagement sera ouvert à réception de l'avenant signé.
Le délégataire s'engage à verser à l'Anah des avances dans la limite du montant fixé par la présenteconvention selon le calendrier et les modalités définies en annexe 3.
Les fonds versés à l'Anah et non consommés sont reportés par l'Agence sur l'exercice suivant. Ils sontdéduits, le cas échéant, des fonds alloués par le délégataire au titre de l'année suivante.
Au terme de la présente convention, si elle n'est pas renouvelée, les fonds non consommés serontrestitués au délégataire.
Article 7. Traitement des recours
Le traitement des recours gracieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires des subventions surles décisions du délégataire relève de sa compétence. L'Anah (la délégation locale) instruit pour lecompte du délégataire les recours gracieux formés par les bénéficiaires.
L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence àl'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah(DAJ - Direction des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des élémentsnécessaires à cette instruction.
Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseignechaque année l'annexe 5 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction généralede l'Anah (DAJ - Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.
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Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait desubvention est annulée (suivant le cas, par le déléguéde l'Agence dans le département, le précédentdélégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal
administratif), il appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable quis'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.
Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, le dossier doit être instruit et ladécision d'engagement comptable qui s'ensuit le cas échéant doit être prise par le délégataire sur les
crédits délégués de l'Anah.
Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiairesconcernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence. L'Anah (délégationlocale) instruit les recours gracieux pour le compte du délégataire.
Article 8. Contrôle et reversement des aides
88.1. Politique de contrôle
Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'Agence dans le départementselon les dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans untableau de bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditionsdéfinies par l'instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité)et au délégataire.
88.2. Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'Anah
Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires dessubventions des engagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventionsavec travaux conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH) sont de la compétence dela Direction générale de l'Agence (Pôle audit et maitrise des risques - PAMRQ).
Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par l'Anah.
§ 8.3. Reversement des aides et résiliation des conventions sans travaux
En cas de méconnaissance de la réglementation de l'Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.
8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de lacompétence du délégataire ayant attribué la subvention.Les décisions de reversement sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification parl'Anah au bénéficiaire de la subvention. Parallèlement à cette notification, la délégation locale adresseà l'Anah une copie de cette décision par voie électronique (reversement.ac@anah.gouv.fr).
(Paragraphe obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah — à supprimerdans le cas contraire) Le délégataire statue à son niveau sur le reversement des aides attribuées surson budget propre. Le recouvrement sera effectué selon les règles de la collectivité par le comptablelocal compétent.
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8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement après solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par leDirecteur général de l'Anah.Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements,il doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah 5Pôle audit et maitrise des risques -PAMRQ)aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
(Paragraphe obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah - à supprimerdans le cas contraire) Le délégataire statue à son niveau sur le reversement des aides attribuées surson budget propre. Le recouvrement sera effectué selon les règles de la collectivité par le comptablelocal compétent. .
8.3.3 Sanctions
S'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses,ou en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventionsconclues, le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général par délégation,obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues a l'article L. 321-2 duCCH.
8.3.4 Résiliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataireprend la décision de résiliation de la convention.
88.4. Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l'Anah ayant donné lieu àdécision de reversement du délégataire
Le recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommesdues aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l'Anah.
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés
§ 9.1 Instruction des demandes de conventionnement
L'instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l'Anähprévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 est assurée dans les mêmes conditions que la demande desubvention à laquelle elles se rattachent (cf. § 3.1).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués del'Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général de l'Anah, de la réglementationgénérale de l'Anah et des instructions fiscales.
§ 9.2 Signature des conventions a loyers maitrisés
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avecl'Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Après achévement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour lesconventions sans travaux, le délégué de l'Agence dans le département génère la convention surmonprojet.anah,gouv.fr et la présente pour signature au délégataire. Celui-ci retourne le document au
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délégué de l'Agence dans le département qui téléverse sur le projet du bénéficiaire dansmonprojet.anah.gouv.fr
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la conventioninitiale.
§ 9.3 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du CCH
La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction desavenants, etc.) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes(relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) relèvent du délégué del'Agence dans le département. *
Article 10 : Date d'effet : Durée de la convention
La présente convention DLC2 est mise en œuvre pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier2025 et qu'une nouvelle convention de type DLC3 sera mise en place à compter du 1er janvier 2028. ||ne sera pas utile de signer un avenant de clôture, le passage à la convention de type 3 entrainant deplein droit la résiliation de la convention de type 2.
Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'Agence dans ledépartement, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence,soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, un avenant de clôture déterminera lesmodalités de gestion correspondantes aux dossiers déjà engagés ou déposés.
Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la convention
La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sanstravaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1 janvier
2025.
Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédentede l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'unedécision ou d'un accord avant le 1° janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront reprispar le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selonles priorités définies par le programme d'actions.
Les conventions sans travaux ayant été accordées et les dossiers ayant fait l'objet d'une décisiond'attribution avant la prise d'effet de la convention restent gérés dans les mêmes conditions.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objetd'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce
nouveau dossier.
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention
§ 12.1 Mise à disposition des éléments de suivi
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L'Anah fournit au délégataire les éléments nécessaires qui lui permettent de satisfaire aux obligationsde suivi et d'évaluation prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence.
A cet effet, est mis à disposition du délégataire un accès à l'outil Infocentre qui lui permet d'accéderaux informations suivantes :
+ Laliste des décisions d'attribution par le délégataire des aides à l'habitat privé (ycompris celles .que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre);«Le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant le suivides consommations par rapport aux droits à engagement ;¢ Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logementssubventionnés, en montant de subventions et en montant de travaux.
L'Anah pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations desuivi nécessaires à l'application de l'article VI-1 de la convention de délégation de compétence.
§ 12.2 Rapport annuel d'activitéConformément au I! de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapportd'activité, et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre audélégué de l'Agence dans le département.
§ 12.3 Désignation de correspondants
12.3.1 Correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communicationsde l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.
Le correspondant désigné par le délégataire est :Marc COTCHO
Service Habitat et LogementPlace Pierre Francois Gossin 55000 BAR LE DUC03 2945 7758
Marc.cotcho@meuse.fr
12.3.2 Administrateur local
Pour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local {ainsiqu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création,modification, fermeture, etc.) de son organisme. II transmet ses coordonnées (ainsi que toutemodification) à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouvfr.
La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployépar l'Anah.
8 12.4 Évaluation de la convention
Les évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et ledélégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Direction généralede l'Anah. (Direction des stratégies et des relations territoriales - DSRT)
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coordination et relations institutionnelles de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actionsentreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos, etc.).
Article 15 : Conditions de révision
S'il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autreconvention de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH. Cette substitution nepeut produire d'effet qu'au 1° janvier de l'année suivant la conclusion de la nouvelle convention.
Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou d'une convention sans travaux dans lecadre de l'ancienne convention de gestion continuentà être gérés selon les modalités de la précédente
convention.
Article 16 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de facto la résiliation de la
présente convention.
Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés ycompris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles il est procédé à un bilan de fin
de convention.
Faità Bar-le-Duc, le { 7 NOV, 2025
Le Président du Conseil départemental Le Préfet,
fer DELARUE
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Article 13 : Confidentialité des données
Le traitement des données personnelles par l'Agence est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protection des Données n°2016/679. Ledélégataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de ce règlement pour toutes lesinformations personnelles qui ont été transmises par l'Anah ou relevant de l'Anah dans le cadre del'exercice de la délégation de compétence.
Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à untiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditionsimposées par l'Anah.
Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent àl'Agence et sont traitées sous sa responsabilité, Tout usage de ces informations personnelles à des finscommerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé. Ces donnéespersonnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et collectivitéspubliques à la seule initiative du délégataire.
Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée oufrauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah, Si le" délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation dedonnées nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement ladirection générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).
Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment parle biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès lesdélégataires pour leur territoire de gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à sonadministration.
Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiersgérés par l'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sonttenues au respect de la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissancedans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Ledélégataire met en place une organisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir deconfidentialité et du secret professionnel attaché aux informations personnelles relevant de l'Anahdont il dispose.
Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants, etc.) sont disponibles via unoutil de commande dématérialisée.Le délégataire s'engage :+ À faire mention de l'Anah sur l'ensemble des Supports de communication concernant lapromotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la chartegraphique;
+ À communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention dunom des aides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.
Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment viala lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cettefin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur sesthématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement le pôle communication,
Anah — convention de gestion de type 2 ~ Conseil départemental de la Meuse — 2025-2027 16

Anah — convention de gestion de type 2 ~ Conseil départemental de la Meuse - 2025-2027 18

ANNEXES
1 - Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
2 - Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de I'Anah et des aides
attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'Anah3 - Modalités de versement des fonds par le délégataire
4- Formulaires et modèles de courriers
5 - Bilan des recours gracieux
Anah — convention de gestion de type 2 — Conseil départemental de la Meuse — 2025-202719

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PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalité
Seem Direction Départementale des Territoires
Arrêtén° 2025-11244 du AS Novembre 2025
relatif à l'agrandissement d'un plan d'eau situé sur la commune de MARCHEVILLE-EN-WOEVRE et fixant
les prescriptions particulières à son exploitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M Christian
ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse,
VU l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de
leur service de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE pour la période
2022-2027 ;
VU l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet, présenté par Monsieur MOUTIER Cyrille et Madame CONTE Estelle de la commune de
Marcheville en Woëvre enregistré sous le n°2025-AIOT-0100292434 et relatif à l'agrandissement du plan
d'eau cadastré section OB numéros de parcelle 0397 et 0994 sur la commune de Marcheville-en-
Woëvre;
VU la visite sur place effectuée le 11 juillet 2025 par les agents de la Direction Départementale des
Territoires et de l'Office Français de la Biodiversité de la Meuse qui a permis de constater la conformité
de l'ouvrage ;
VU l'absence de remarques des déclarants à l'issue de la phase de contradictoire, en date du 12
novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que ce plan d'eau est reconnu comme établi avant le décret n°93-742 du 29 mars 1993
modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par
application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau présente des habitats variés et favorables à la biodiversité avec une
ripisylve variée, un îlot central avifaune, des roselières et un second petit bassin propice à la
colonisation par les amphibiens ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'un tel ouvrage nécessite un encadrement précis permettant
d'assurer une gestion équilibrée de l'eau au sens de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l'ouvrage n'est pas incompatible avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte aux propriétaires, M MOUTIER Cyrille et Mme CONTE Estelle, de l'autorisation en
application des articles L 214-3, R 214-1, R 214-6, et R 214-32 à R 214-38 du Code de l'Environnement
concernant l'agrandissement du plan d'eau cadastré section OB numéros de parcelle 0397 et 0994 sur la
commune de Marcheville-en-Woévre.
Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et les bénéficiaires
(propriétaires) sont autorisés confor t aux articles L 214-3 et R.214-53 du Code de
l'Environnement à poursuivre son exploitation et à procéder à son agrandiss
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques du plan d'eau
Le plan d'eau est cadastré section OB numéros de parcelle 0397 et 0994 sur la commune de
Marcheville-en-Woévre.
Conformément aux éléments recueillis dans le dossier de régularisation administrative du plan d'eau et
dans le porté à connaissance relatif aux travaux, le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :
+ alimenté par ruissellement et remontée de nappe
* coordonnées en Lambert 93 (RGF 93)
X : 6730281.897 m

Y : 3524570.838 m
Z:214.510m
* superficie du plan d'eau 1 : actuelle O ha 27 ares (inchangé)
* superficie du plan d'eau 2 : future O ha 32 ares
+ __ superficie totale : 0 ha 59 ares
* volume d'eau des retenues : 5 500 m'
+ hauteur d'eau : minimum 0,80 m, maximum 1,40 mètres
+ hauteur de digue : 26m
+ distance de la digue par rapport au cours d'eau :
© plan d'eau 1:15 mètres,
© plan d'eau 2 : 10 mètres.
+ ouvrage de vidange : absence (eau close)
* absence de grilles (plan d'eau déconnecté du ruisseau)
Article 3 : Régime de déclaration au titre de l'article R 214-1 du CE
Le plan d'eau, de part ses caractéristiques, relève du régime de déclaration au titre de la rubrique visée
à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement et son traitement administratif relève de l'article R 214-
32 et suivants du Code de l'Environnement.
La rubrique visée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concernée par cette opération est les
suivantes :
Arrêtés de
: . : prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales
correspondant
-3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration | Arrêté du 9juin
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2021
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
TITRE II : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 4 : Remise en eau du plan d'eau
Le plan d'eau est implanté à proximité du cours d'eau dénommé « Ruisseau de l'Aulnois ». Il est
toutefois, physiquement déconnecté du cours d'eau.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir de façon régulière les ouvrages attenants dont la digue de
séparation entre le plan d'eau et le ruisseau de l'Aulnois.
Le remplissage du plan d'eau hors ruissellement et remontée de nappe est interdit.

TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Article 6 : Prescriptions spécifiques applicables aux opérations périodiques de vidanges
Le plan d'eau ne fait pas l'objet de vidanges d'où l'absence de dispositif de type moine mis en œuvre
qui aurait permis la maîtrise et la régulation des débits ou la surverse des eaux de fond.
Article 7: Exploitation en pisciculture
Le plan d'eau ne fait pas l'objet d'une exploitation en pisciculture.
Article 8 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques (digue) sont constamment entretenus. en bon état, de manière à
garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de
l'ouvrage, comprenant sa remise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des
documents administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le
bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux
nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur
impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITREII! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'antériorité, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Validité de l'arrêté
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
Article 11 : Clause de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultants du présent règlement.
Le préfet peut, sans que le pétitionnaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du
décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de
l'eau.
Article 12 : Modifications
12.1 Modifications à l'initiative du pétitionnaire
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation'des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable ou substantiel du site doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
12.2 Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au
milieu aquatique
En cas d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1, et en particulier dans les cas prévus aux
articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre Un arrêté complémentaire modifiant les
conditions d'exploitation, en application de l'article R181-45.
Article 13 : Mise en chômage - retrait de l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si à l'expiration du
délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions de l'article L.216-1.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune de Marcheville-
en-Woevre.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Transfert de I'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsque
l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet de la Meusé préalablement au transfert de
l'autorisation. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert.
Article 16 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du Préfet de la
Meuse dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 17 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.214-3-1
du code de l'environnement, le pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de
sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement sont mises en œuvre.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
Vadministration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 22 - Publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
lest également :
- publié aux recueils des actes administratifs du département de la Meuse,
- mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée
d'au moins 1 an,
- affiché en mairie de Marcheville-en-Woevre pendant un délai minimum d'un mois.
Article 23: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Meuse, le maire de
Marcheville-en-Woevre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à BAR-LE-DUC, le 19 /1A| 2025
Pour le préfet de la Meuse et par délégation,
La Cheffe du Service Environnement,
phanie MATHIS

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Direction départementalePREFET » À x Fn SESDE LA MEUSE de I'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Olivier Piccoli
Courriel : olivier.piccoli@meuse gouv.fr
Tél: 03 29 76 7817
Arrété préfectoral n° 2025-122 du 18 novembre 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvriére de Production - SCOP
a
LA MEUSIENNE
1, rue Préle
55170 ANCERVILLE
SIRET : 932 245 160 00019
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production,
et notamment son article 54;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvriére de Production ;
VU le code de la commande publique;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de l'entreprise « LA MEUSIENNE », sollicitant son renouvellement sur la liste des Sociétés
Coopératives de Production - SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux
marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale ; l'activité de la société
consiste à la fabrication, transformation et vente de tubes notamment les tubes soudés en acier et en
acier inoxydable.
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production -
CGSCOP en date du 12 novembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection
des Populations;
ARRÊTE
Article1 :
La société « LA MEUSIENNE » est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les
textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 :
Ladite entreprise pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre
au bénéfice des avantages prévus dudit code.
Article 3 :
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des
marchés publics par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5:
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Meuse.
1
Voi re rs :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, DGT - Sous-direction des droits des salariés 39-43, Quai André
Citroén, 75902 PARIS Cedex15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

Direction départementalePREFET } . . toneDE LA MEUSE de I'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Olivier Piccoli
Courriel : olivier.piccoli@meuse.gouv.fr
Tél: 03 29 76 7817
Arrêté préfectoral n° 2025-123 du 18 novembre 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à
BERGÈRE DE FRANCE SCOP
91, rue Bradfer
55000 BAR-LE-DUC
SIRET : 937 749 711 00019
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le code de la commande publique;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17;
VU la demande de l'entreprise « BERGÈRE DE FRANCE SCOP », sollicitant son renouvellement sur la liste
des Sociétés Coopératives de Production - SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de
participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale;
l'activité de la société consiste en la préparation de fibres textiles et filature.
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production -
CGSCOP en date du 12 novembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection
des Populations ;
ARRÊTE
Article 1:
La société « BERGÈRE DE FRANCE SCOP» est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.

Article 2 :
Ladite entreprise pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre
au bénéfice des avantages prévus dudit code.
Article3 :
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des
marchés publics par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5:
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Meuse.
geCTURE
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, DGT - Sous-direction des droits des salariés 39-43, Quai André
Citroén, 75902 PARIS Cedex 15;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Place de la Carrière - CO 20038- 54036 NANCY Cedex.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

CHa CHS Che Chu Che DECISION N° 62/2025
BRSEDUE aa SAINT-CHZIER PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECOORDINATION GENERALE DES SOINS ET DE
Cra. EXP4Dia Che Che Chie ANNULE ET ees DECISIONFRANGOIS 49/2025
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 août 2025 nommant Madame Natacha LEMAIRE en qualité deDirectrice par Intérim des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville,Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
La Directrice de la direction commune des centres hospitaliers Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
Article 1 : Coordination générale des soins et de la qualité
Délégation est donnée à Madame Nathalie RAYNAUD Directrice des soins, Coordonnatrice générale des activités de
soins de rééducation et médico-techniques, de la qualité, de la direction commune,pour signer pièces, actes et correspondances en toutes matières relevant de ses compétences pour les établissementsde la direction commune des centres hospitaliers Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier enDer, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont :encadrement de l'ensemble du personnel soignant, infirmier, de rééducation et médico-technique des
établissements.
En cas d'absence de Madame Nathalie RAYNAUD délégation est donnée à :
© Madame Jennifer ALBORGHETTI, Directrice des Soins par intérim du Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel,pour signer pièces et correspondance en toutes matières relevant de ses compétences sur le Centre Hospitalier de
Bar-Le-Duc Fains-Véel,
@ Madame Marie-Pierre MOUSSA, Directrice des soins, des activités de soins de rééducation et médico-techniques,de la Qualité et de la Gestion des Risques, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matières relevantde ses compétences sur le centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel,

© Madame Delphine SOITEL, Directrice des Soins par intérim des Centres Hospitaliers de de Saint-Dizier, Vitry-le-François et Montier-en-Der, pour signer pièces et correspondance en toutes matières relevant de ses compétences
sur les Centres Hospitaliers Saint-Dizier, Vitry-le-François et Montier-en-Der,
Article 2
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificatives
approuvées.
Article 3 ]
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effet |
La présente décision prend effet à compter du 3 novembre 2025.Elle annule la décision 49-2025 du 11 août 2025.
Article 5 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et dela Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 17 novembre 2025,
La Directrice Générale par Intérim,
Natacha LEMAIRE
2m