NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-333
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-27-00016 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /991550310 Acte
2025-368 à compter du 30 septembre 2025 - Entreprise MUSELET (2 pages) Page 3
2025-10-27-00019 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 418189114 Acte
2025-364 à compter du 18 octobre 2025 - Entreprise DELAINE (2 pages) Page 5
2025-10-27-00018 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 992111203 Acte
2025-366 à compter du 1er octobre 2025 - Entreprise GOISMIER (2 pages) Page 7
2025-10-27-00017 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 989527411 Acte
2025-367 à compter du 8 août 2025 - Entreprise SION (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral du Nord et du Pas-de-Calais déclarant
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les
travaux de restauration hydromorphologique de deux secteurs de la Vieille Lys (phase 1)
(10 pages) Page 11
2025-10-20-00018 - Arrêté préfectoral fixant la fraction du produit de la redevance sur
les navires faisant escale au port de commerce de Dunkerque accordée aux associations
d'accueil des marins (2 pages) Page 21
2025-10-28-00003 - decision 96 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-29-00001 - AP portant abrogation de l'habilitation SAS OGF - ARMENTIERES (2
pages) Page 25
2025-10-29-00002 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - ets FRERE -
MARLY (4 pages) Page 27
2025-10-29-00003 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - ets FRERE - route
de Mons -MAUBEUGE (4 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-10-23-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de la
communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux (4 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-29-00004 - Arrêté artifices,carburants,explosifs fête Halloween (4 pages) Page 39
2025-10-29-00005 - Arrêté interdiction circulation véhicule rave party fête
Halloween (3 pages) Page 43
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-10-29-00007 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 17 octobre
2025 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de Cambrai (4 pages) Page 46
2025-10-29-00006 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 17 octobre
2025 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (4 pages) Page 50
PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté |Égalité RECEPISSE N°Frareraité SAP / 991550310Péle Inclusion et Emploi | Acte. 2025-368Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Pauline MUSELET, dirigeante de l'entreprise individuelle MUSELET Pauline ayant pourenseigne «BRILL'MAISON»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé :de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleMUSELET Pauline enseigne «BRILL'MAISON» sise 46 RUE DES BLATIERS à CAPPELLE EN PEVELE(59242) en tant que siège social, sous le n° SAP / 991550310 Acte 2025-368 à compter du 30 septembre2025Article 2 ~ Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'unene déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Ît en est de même pour I ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.. Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :: Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
"Hugues VERSAEVEL
partementale de l'emploi, du travail et des solidar2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX tés du Nord-Lille (DDETS)- Tai 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord' LibertéHgalité | RECEPISSE N°Fraternité SAP /418189114Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-364Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFETde la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Olivier DELAINE, dirigeant de l'entreprise individuelle DELAINE Olivier ayant pour enseigne« LA SOURIS AGILE»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDELAINE Olivier enseigne «LA SOURIS AGILE» sise 32 IMPASSE 890 à BOESCHEPE (59299) en tantque siège social, sous le n° SAP / 418189114 Acte 2025-364 à compter du 18 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- . Assistance informatique et Internet à domicile,Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article "L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire-CS 62039— 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 ~ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et de2 8d de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXités du Nord-Lille (DDETS) 2/223.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET _ Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordiberté .Édité | | RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 992111203Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-366Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Francois Edouard GOISMIER, dirigeant de l'entreprise individuelle GOISMIER FrançoisEdouard.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleGOISMIER François Edouard sise 20 BIS RUE JULES LEFEBVRE à LILLE (59800) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 992111203 Acte 2025-366 à compter du 1°' octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, Mandataire sans limite de durée, est la suivante àl'exclusion de toute autre:- Cours à domicile,Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.'Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la :: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62,72 - Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord| Liberté 'Égalité — RECEPISSE N°Praternite | SAP /989527411Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-367Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Gilles SION, dirigeant de l'entreprise individuelle SION Gilles.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleSION Gilles sise 5 RUE DE LA GAIETE APT 21 à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP /989527411 Acte 2025-367 à compter du 8 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprèsuprèsde la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. |il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Soutien scolaire à domicile,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers a titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-17232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire~CS 62039— 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable didu FPole. inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale cle l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-tille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET .DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du Nord et du Pas-de-Calais déclarant d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement et de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique de deux secteurs de laVieille Lys (phase 1)Communes concernées :Calonne-sur-la-Lys (62) - Merville (59) - Saint-Venant (62) - Thiennes (59)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense Le préfet du Pas-de-Calais,et de sécurité du Nord, officier de la Légion d'honneur,préfet du Nord, commandeur de l'ordre national du Mérite,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, L. 214-1 et suivants, R.214-88a R.214-104;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.151-36 a L.151-40 ;Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 dite « Loi Warsmann » relative a la simplification du droit et al'allègement des démarches administratives ;Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régionsNord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe Marx en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur François Flahaut en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecturedu Pas-de-Calais;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,monsieur PierreMOLAGER sous-préfet de Lille;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas- de- Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys révisé et approuvé par arrêtéinter-préfectoral en septembre 2019;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 portant délégation de signature a MonsieurChristophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la demande en date du 13 juin 2025 du syndicat mixte du SAGE de la Lys (SYMSAGEL) sollicitantune déclaration d'intérêt général concernant les travaux de restauration hydromorphologique de deuxsecteurs de la Vieille Lys (phase 1) ;Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire du 7 octobre 2025 lui accordant undélai de 15 jours pour présenter ses observations ;Vu la réponse du pétitionnaire reçu le 7 octobre 2025 contenant des observations prises en comptedans l'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat mixte du Sage de la Lys (SYMSAGEL) a compétence pour agir sur le cours d'eaude la Vieille Lys et de ses affluents2. Les travaux de restauration morphologique du cours d'eau servent à l'améliorationhydromorphologique, écologique et hydraulique du cours d'eau3. Les travaux envisagés, en assurant le bon état écologique des cours d'eau, contribuent al'atteinte du bon état écologique des masses d'eau, objectif fixé par la directive cadreeuropéenne sur l'Eau du 23 octobre 20004. Le pétitionnaire est habilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, autiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pourentreprendre ces travaux qui présentent un caractère d'intérêt général5. Le pétitionnaire peut bénéficier d'une dispense d'enquête publique au titre de l'article 68 dela loi 2012-387 du 22 mars 2012 dans le cadre de la présente déclaration sous les conditionsque :
- les travaux concernés relèvent de l'entretien et de la restauration des milieux aquatiques ;- aucune expropriation n'est envisagée pour la mise en œuvre des travaux cités dans leprésent dossier ;- aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, du secrétaire général de lapréfecture du Nord, du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, dudirecteur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTENTArticle 1% - Déclaration d'intérêt généralLes travaux de restauration hydromorphologique de la Vieille Lys concernent deux secteurs ducours d'eau entrepris lors de la phase 1. Le linéaire des deux tronçons mesurent 7 kilomètres delong (Cf. annexe 1).
Article 2 - Déclaration au titre de la loi sur l'eauLes travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre desarticles L.214-1 et suivant du code de l'environnement, en particulier concernant la rubrique suivantde la nomenclature de la loi sur l'eau fixée à l'article R.214-1 du même code:
Rubrique Intitulé Régime3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant Uniquement pour objet la|Déclarationrestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :d) Remodelage fonctionnel ou revégétalisation des berges ;e) Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
Article 3 - TravauxLes travaux se distinguent suivant leur localisation,* dans le lit mineur du cours d'eau par l'implantation de banquettes permettant de récréer un litd'étiage fonctionnel. Ce remodelage du lit vise à obtenir des gains sur :- l'hydraulique en augmentant la capacité de débitance du lit,- l'hydromorphologie par l'augmentation de la lame d'eau à l'étiage et de limiterl'évapotranspiration,- l'écologie en diversifiant les habitats qui auront une incidence positive sur l'autoépurationet l'eutrophisation du milieu.
Ces banquettes seront essentiellement dites « légères » sur la grande majorité du linéaire, mais ellesseront dites « renforcées » principalement dans les espaces urbanisés (Cf annexe 2).Ce type de travaux est réalisé sur le domaine public fluvial.
* dans le lit majeur et sur les berges du cours d'eau par quatre aménagements complémentaires :— pose de clôtures,- reprofilage des berges,- reconstitution d'une ripisylve de qualité,- création d'abreuvoirs de types pompes à nez.
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La réalisation de ces aménagements dans le lit majeur et sur les berges est soumise a l'approbation despropriétaires. Des conventions signées avec les propriétaires font état des choix d'options retenus.L'ensemble des aménagements prévus est détaillé dans le dossier au point 4.2 Intentionsd'aménagement et objectifs dont le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions.Article 4 - Planning d'interventionLes travaux impactant le lit mineur devront être réalisés entre le 15 juillet d'une année au 15 janvier del'année suivante.Les travaux impactant la ripisylve devront être réalisés entre le mois d'août d'une année et le mois demars de l'année suivante.Le tableau ci-dessous précise les périodes d'intervention à respecter suivant les typologies de travaux.Janv. |Fév. Mars| Avr. | Mai | Juin ui. Août Sept. Oct. | Nov. | Déc.| Repos végétatif{Période de frais des brochets|Période de nidificationPeriode de risque de crueAbattage/élagage_| Débroussaillage{Intervention dans le lit|Reprofilage de bergesPlantations| Pose de cioturesBERGE: non intervention / RR période idéale d'intervention / vert clair: intervention si nécessaire
Article 5 — PréconisationsOutre le respect des mesures correctives figurant au dossier, le pétitionnaire devra également veiller aurespect des préconisations suivantes :
- les bases de chantier devront être éloignées au maximum du cours d'eau et être situées depréférence hors zone inondable. Une attention particulière est portée à la prévision des crues etau repli de chantier si nécessaire. Un accord écrit des propriétaires ou des locataires concernéssera nécessaire avant toute installation,- le stockage des produits polluants sera interdit à proximité du chantier. Ceux-ci devront êtreétablis sur des aires étanches, en dehors du lit majeur. Les ravitaillements des engins encarburant et lubrifiant se feront par des citernes étanches. Ces véhicules seront équipés debarrage anti-pollution utilisable rapidement en cas de pollution accidentelle,- pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour empêcher les rejetset les ruissellements polluants au cours d'eau (engins mécaniques, matériel de battage, aire destockage, etc.) et pour limiter la mise en suspension des sédiments,— toutes les précautions seront prises pour empêcher toute pollution des eaux souterraines,- les matériaux mis en œuvre ne devront pas altérer la qualité de l'eau du cours d'eau,- des dispositifs filtrants de type bottes de paille seront mis en place pour toute opération àmême de générer un départ de matières en suspension en aval dans le cours d'eau,- l'utilisation d'huiles biologiques biodégradables sera préférée à toute autre utilisation delubrifiant en phase travaux,- une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Des moyensd'intervention devront être disponibles à tout moment pour permettre un retrait rapide desinstallations pouvant être soumises au risque d'inondation ou susceptibles d'augmenter cerisque,
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- les coupes d'arbres, susceptibles d'offrir des cavités utilisables par les chiroptères sontréalisées entre septembre et octobre inclus pour éviter tout impact sur une colonie dereproduction ou des spécimens en hibernation.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer aux préfets du Pas-de-Calais et du Nord, dès qu'il en aconnaissance, les accidents et incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet au présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets du Pas-de-Calais et du Nord, lemaître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 - FinancementLes coûts estimatifs des opérations atteignent un montant total de 2 787 655,00 € hors taxes.Ces travaux seront avancés en fonds propres par le syndicat mixte du SAGE de la Lys à hauteur de20 %, puis remboursés par la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane(CABBALR) et l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN). Ils seront cofinancéspar l'agence de l'eau Artois-Picardie à hauteur de 80 %. Un tableau estimatif des coûts est indiquéen annexe 3.Les propriétaires ne sont pas appelés à participer aux dépenses.Article 8 - Servitudes de passageLe code général de la propriété de la personne publique (CGPPP), article L. 2131-2, grève lespropriétés riveraines d'un cours d'eau domanial d'une servitude de passage. Cette servitude depassage ou servitude de marchepied, permet l'entretien mais aussi la circulation des pêcheurs etpiétons le long du cours d'eau domanial. Cette servitude sera utilisée pour circuler le long du coursd'eau. Les accès depuis les parcelles privées sont intégrés aux conventions des propriétairesconcernés.Article 9 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Un nouveau dossier devra être déposé pour la réalisation de nouveaux travaux.Article 10 — Validité de l'autorisationLe présent arrêté deviendra caduc si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'uncommencement substantiel de réalisation dans un délai de1 an à compter de sa signature.Le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage destravaux (annexe 4).Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Le présent arrêté ne vaut entre autres pas déclaration d'utilité publique, ni autorisation au titre de lagestion des déchets (déblais), ni dérogation au titre des espèces protégées, ni autorisation au titre ducode de la voirie routière et du code de la route.
Article 12 — Publications et information des tiersEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs despréfectures du Pas-de-Calais et du Nord et mis en ligne sur les sites internets des services de l'État dansle Pas-de-Calais et du Nord.
Le présent arrêté préfectoral est notifié à monsieur le président du syndicat mixte du SAGE de la Lys etune copie est adressée par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:- aux maires des communes de Calonne-sur-la-Lys(62), de Merville (59), de Saint-Venant (62) etde Thiennes (59) ;— au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Lys;- aux fédérations départementales de pêche du Pas-de-Calais et du Nord ;
Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de Calonne-sur-la-Lys, Merville, Saint-Venantet Thiennes pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitésera adressé par les soins des maires a la direction départementale des territoires et de la mer du Nord(Cité Marianne - 2, boulevard de Strasbourg 59 042 LILLE Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).Article 13 — Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par le bénéficiairedans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr. |Article 14 — Exécution et diffusion de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nordainsi que les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lite, le 2 & OCT. 2025 Arasle 16 OCT. 2025Pour le préfet du Nord et par délégation, Pour le préfet du Pas-de-Calais,le secrétaire général le secrétaire général adjoint,
Le sectétairelgénéral
Flahaut- Pierre MO ER
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Annexes à l'arrêté inter-préfectoral du Nord et du Pas-de-Calais déclarant d'intérêt général au titrede l'article L.211-7 du Code de l'environnement et de déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant les travaux de restauration hydromorphologique de deuxsecteurs de la Vieille Lys (phase 1)
Annexe 1 : carte de la domanialité du cours d'eau de la Vieille Lys et tronçons d'interventionAnnexe 2 : schémas d'aménagement des banquettes légères et renforcéesAnnexe 3 : estimatif du coût des travauxAnnexe 4 : récépissé de démarrage des travauxAnnexe 5 : Rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Vu pour être annexé à l'arrêté inter- préfectoral Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
Lille, le 2% OCY 2025 Arras, le 16 OCT. 2075Pour le préfet du Nord et par délégation, Pour le préfet du Paside-Calais et par délégation,Le secrétaire général Le secrétaire général adjoint
Le sectétaire général
| Pierre MOLAGER
7110

Annexe 1: carte de la domanialité du cours d'eau de la Vieille Lys et tronçons d'intervention
Catan OCCx1 Domenmeitéet secteurs dtimtes cer EGS en 2013—— domans—— nor mareCommunesOrthe 20 om IGN
Annexe 2 : schémas d'aménagement des banquettes légères et renforcées
Periston de mn-moties nélophytes 4 wir
Peux morts baflus mécanquement 8-15 or, longueur = 2.00 m Géofilet coco noué 205 gin'LSEsogcerert RUE que he Foutre aigudheléà coco renoncépar une pie 1050 gin?
| Géotentiie coco 730 gir+ Grattage bergeCharte Loue mécaniquement da 8-15 om= 2.00 mbriquesEscacement bo sal entre Wes comx de 1.0mat attachesen Wide ter gahvanse. diam2 mer
Remblas par martenauax Ou site|Sédimerts enplace
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'Schéma d'une banquette légère
Pantation fe min-mottes Shatopiyies 4 umPr ct ps cp Géotint onco noué 205 gin'Feutre aquibeé coco remtorntPieux morts Dafius meécanquenernt. & orn, longueur= 3,00 m par une pute 1080 girEspacement tie bes pa 30 0.8et atactes en ter galvarmearr
Gectextde hocegradanbe2x Maple Grattage berge
Modude Peux mors baltus mécaniquement dam 8-15 cmlong eurEspacementk para cire es peurFREOmet atactesen ff de terEtage Remtiespar martér aux Ou ste
Seomentson place
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Schéma d'une banquette renforcée
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Annexe 3 : estimatif du coût des travaux
Trongon 1 Tronçon 3Catégorie de travaux VLO6 VLO7 VL24 VL25 VL261. Installation de chantier 29000,00€ 61000,00€ 68000,00€ 68000,00€ 98000,00€ 324 000,00 €2. Travaux préparatoires 4950,00€ 21330,00€ 1836000€ 12210,00€ 1050000€ 67350,00 €3. Création de banquettes 192 391,00 € 465 585,00 € 474 515,00 € 529 950,00 € 389 120,00 € 2 051 561,00 €végétalisées4. Reprofilage de berges 14580,00€ 57605,00€ 82660,00€ 69715,00€ 15534,00€ 240 094,00 €
TOTAL
5. Reconstitution d'une - . 3 990,00 € - - 3 990,00 €ripisylve6. Pose de clôtures - 14812,50€ 634750 € - - 21160,00 €7. Aménagement de 3000,00€ 1050000€ 3000,00€ 3 000,00 € - 19 500,00 €'points d'eau8. Remise en état 10 000,00 € 15000,00€ 20000,00€ 1000000€ 500000€ 60 000,00 €Total HT 253 921,00 € 645 832,50 676 872,50 € 692 875,00 518 154,00 € 2787 655,00 €€ €TVA20% 50784,20€ 129166,50€ 135374,50€ 138 575,00 € 103 630,80 € 557 531,00 €Total TTC 304705,20 774 999,00 812 247,00€ 831 450,00 621 784,80 € 3 345 186,00 €€ € €
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Annexe 4: récépissé de démarrage des travaux
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Syndicat mixte du SAGE de la LysDéclaration d'intérêt généralLes travaux de restauration hydromorphologique de deux secteurs de la Vieille Lys (phase 1)
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare!OO démarrer les travaux à la date duO avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété, daté et signé à :
> DDTM du NordService Eau Nature et Territoires - Unité police de l'eau2, boulevard de StrasbourgCS 90 00759 042 Lille Cedexddtm-pe@nord.gouv.fr
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.
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EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
Arrêté préfectoral fixant la fraction du produit de la redevance
sur les navires faisant escale au port de commerce de Dunkerque
accordée aux associations d'accueil des marins
_____________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
 
Vu le code des transports notamment les articles L5321-1 et R5321-1 ;
 
Vu le décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements consolidés ;
Vu le décret n°2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Luc Feret,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le compte-rendu de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du port de Dunkerque
du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE

Article 1 er
– Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale au port de commerce
de Dunkerque, est accordée pour l'année 2026 à :
- l'association Les Amis des Marins Dunkerque ;
- l'association Seamen's Club Dunkerque ;
- l'association Seamen's Club Port Ouest.


Article 2 – la part de la redevance pour l'année 2026 est fixée comme suit :
- 37 euros par escale pour un navire de moins de 110 mètres de longueur ;
- 41 euros par escale pour un navire de moins de 140 mètres de longueur ;
- 46 euros par escale pour un navire de moins de 190 mètres de longueur ;
- 51 euros par escale pour un navire de plus de 190 mètres de longueur.
Exonération des ferries et des navires ne pratiquant pas d'opérations commerciales.
Article 3 – la part perçue par le Grand Port Maritime de Dunkerque sera versée au Conseil de Bien Être
des Gens de Mer de Dunkerque, pour le compte de :
- l'association Les Amis des Marins Dunkerque;
- l'association Seamen's Club Dunkerque;
- l'association Seamen's Club Port Ouest.
Le Conseil de Bien Être des Gens de Mer de Dunkerque est chargé de reverser les redevances à chacune
des associations.
Article 4 – l e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication auprès du Préfet du Nord.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter, soit de la publication de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision
implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Article 5 – la secrétaire générale de la Préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer

Luc FERET

E | Direction départementaleees des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 96/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord; .Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 9 septembre 2025 de M. Domitin Dorian de la société SKIPPER NDTdomiciliée à Pau, relative à une inspection par topographie magnétique, par drone, de câbles HTA,au-dessus du canal de la Deûle, sur les communes de Sequedin et Loos ;Vu l'avis favorable du dirécteur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article1 :Une inspection par topographie magnétique, par drone, de cables HTA a lieu le 18 novembre 2025de 8h00 à 18h00, au PK 15.500, au-dessus du canal de la Dedle, sur les communes de Sequedin etLoos. à

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place. Ilsdoivent également faire preuve de vigilanceà l'approche de l'ouvrage défini en article. :Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme la maire de Sequedin, M. le maire de Loos, M. Domitin Dorian de la sociétéSKIPPER NDT, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voied'avis à la batellerie.
2 8 OCT. 2025Fait à Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairies de Sequedin et Loosle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Domitin Dorian de la société SKIPPER NDT
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123, rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél.: 03 74 00 64 10Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil sans: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 4 novembre 2021portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASOGF à ARMENTIERES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au4 novembre 2026, sous le numéro 21-59-0662 de l'établissement secondaire sis 18-20, rue de Lille àARMENTIERES immatriculé sous le SIRET: 542 076 799 28651, de la SAS « OGF» sise 31, rue deCambrai à PARIS immatriculée sous le SIRET: 542 076 799 30178, et géré par monsieur BertrandMOCQUANT;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Considérant la fermeture définitive depuis le 1° octobre 2024 de l'établissement secondaire situé18-20, rue de Lilleà ARMENTIERES, de la SAS « OGF » sise 31, rue de Cambrai à PARIS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETE
Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement et du territoire —DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également étresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecoursfr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille, le 2 9 QCT, 2025
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la cito yenneté
eae mm NY,
77 Sylvain PARENT
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Se Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 prononçant jusqu'au 26 juillet 2028, sous le numéro 23-59-0506, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 41, rue Marcel Cachinà MARLY, immatriculé sous le SIRET : 334 270 642 00070, de la SARL « Etablissements FRÈRE » sise ruede sous le Mont à HAUTMONT immatriculée sous le SIRET : 334 270 642 00013, et géré par monsieurOlivier FRÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 octobre 2024 établissant laconformité technique jusqu'au 17 octobre 2027 des véhicules après mise en bière immatriculés: DT-876-WK, BZ-630-GT, AL-711-XB et BZ-663-GT ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 12 novembre 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 juillet 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : GX-471-PW ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 février 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 décembre 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : HA-485-JE ;
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Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur OlivierFRERE le 16 aodt 2024 et complétée les 4 octobre 2024, 6 février 2025, 4 et 18 septembre 2025, et 16 et23 octobre 2025:Considérant le courriel du 4 septembre 2025 de monsieur Olivier FRERE informant que le véhiculeimmatriculé AL-725.XB n'est plus utilisé par la SARL « Établissements FRERE » dont le siège est situé ruede sous le Mont à HAUTMONT ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 est remplacé par les dispositionssuivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GX-471-PWet HA-485-JE:- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : DT-876-WK, BZ-630-GT, AL-711-XB et BZ-663-GT :- l'organisation des obsèques ;- les soins de Conservation :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement et du territoire - DGCL- 2,place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecoursfr,
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 9 9 eT 2995pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté4 À
ChAT asifioo SyWaity PARENT
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification deVhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 prononçant jusqu'au 26 juillet 2028, sous le numéro 23-59-0027, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 108-110, route deMons à MAUBEUGE, immatriculé sous le SIRET: 334 270 642 00039, de la SARL « EtablissementsFRÈRE » sise rue de sous le Mont à HAUTMONT immatriculée sous le SIRET : 334 270 642 00013, et gérépar monsieur Olivier FRERE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté :Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 23 octobre 2024 établissant laconformité technique jusqu'au 17 octobre 2027 des véhicules après mise en bière immatriculés: DT-876-WK, BZ-630-GT, AL-711-XB et BZ-663-GT;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 12 novembre 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 juillet 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : GX-471-PW ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 février 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 décembre 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : HA-485-JE ;
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Vu la demande de modification de I'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur OlivierFRERE le 16 août 2024 et complétée les 4 octobre 2024, 6 février 2025, 4 et 18 septembre 2025, et 16 et23 octobre 2025 ;Considérant le courriel du 4 septembre 2025 de monsieur Olivier FRERE informant que le véhiculeimmatriculé AL-725-XB n'est plus utilisé par la SARL « Etablissements FRÈRE » dont le siège est situé ruede sous le Mont à HAUTMONT ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 est remplacé par les dispositionssuivantes :L'établissement secondaire sis 108-110 route de Mons à MAUBEUGE (59600) immatriculé sous le SIRET :334 270 642 00039, de la SARL « Etablissements FRERE » sise rue de sous le Mont 3 HAUTMONT (59330)immatriculée sous le SIRET: 334 270 642 00013, et géré par monsieur Olivier FRÈRE, est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GX-471-PWet HA-485-JE ;- le transport de Corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés : DT-876-WK, BZ-630-GT, AL-711-XB et BZ-663-GT ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;-la fourniture de Personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours Bracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement et du territoire - DGCL - 2,place des Saussaies - 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtreSaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 2 9 OCT. 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenrieté
fL
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PREFET PREFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISst Liberté
nd EN
Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Nord Bureau des institutions locales et deDirection des relations l'intercommunalitéavec les collectivités territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautairede la Communauté de communes Flandre-Lys
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais,Officier de la légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de CommunesFlandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par lesarrêtés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie etLestrem) et 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys) ;
Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et lesarrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modificationdes statuts de la communauté de communes ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et extensiondes compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêtcommunautaire ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012, 28 février2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017, 29 décembre 2017, du 30 juin 2021, 24 septembre 2021, 19 mai2022 et du 8 janvier 2025 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu les délibérations en faveur d'un accord local des conseils municipaux des communes de Estaires (7juillet 2025), Fleurbaix (16 juin 2025), Haverskerque (13 juin 2025), La Gorgue (30 juin 2025), Laventie (13juin 2025), Lestrem (25 juin 2025), Merville (17 juin 2025) et Sailly-sur-la-Lys (26 juin 2025);
Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les conditionsdu | de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Flandre-Lys est fixée à 42 sièges, répartis commesuit :
PopulationCommunes municipale | Nombre de siègeslégale en2025
MERVILLE | 9729 10ESTAIRES 6 551 7LA GORGUE 5553 6LESTREM | 5041 5LAVENTIE 5 007 5| SAILLY-SUR-LALLYS 3932 4FLEURBAIX 2944 — 3HAVERSKERQUE 1385 2Total | 40142 42
Article2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article3: Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président de laCommunauté de communes Flandre-Lys et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord
= à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communesFlandre-Lys
— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Faità LILLE le 23 OCT. 2025
es,Le Préfet du Pas\de-Calais Pour le Préfet du NordLe Sedrétaire Général
.
Laurent TOUVET Pierre MOLAGER

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tousproduits inflammables ou corrosifssur la voie publique dans le département du Nordà l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11;Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de BertrandGAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur VincentLAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle dudépartement ou sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement,notamment les catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particulièrement sur la voie publique et dans leslieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;Considérant qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, certains incidents ont étéconstatés sur l'ensemble du territoire national, notamment des véhicules incendiés et des atteintesaux forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers ;Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ontété utilisés, comme armes à l'encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploide ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la « Fête d'Halloween », dans uncontexte de menace terroriste toujours présente ;Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours,afin d'assurer la sécurité et l'ordre publics, dans le cadre du plan Vigipirate niveau « urgenceattentat»;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants,produits inflammables ou corrosifs; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire deprévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, du directeur de cabinet du Préfet du Nord,

ARRETE
Article 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département du Nord duvendredi 31 octobre 2025 à 12h au dimanche 2 novembre 2025 à 12h, sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords immédiats et sur la voie publique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans le département du Nord duvendredi 31 octobre 2025 à 12h au dimanche 2 novembre 2025 à 12h.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans le département du Nord du vendredi 31 octobre 2025 à 12h audimanche 2 novembre 2025 à 12h, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tantque de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans le département du Nord duvendredi 31 octobre 2025 à 12h au dimanche 2 novembre 2025 à 12h, sur la voie et les espacespublics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai aux procureurs de la Républiqueet aux maires des communes du département pour affichage en mairie.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lillequi peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justiceadministrative.
Fait à Lille, le 9 9 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Préfecture du Nord| |PREFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritéspas Bureau de l'ordre publicFraternité
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentLAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifsà caractère musical ont été organisés sans autorisation ;Considérant qu'à l'occasion de précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont été constatés surle territoire national, notamment des dégradations de biens et des atteintes aux forces de l'ordreet aux sapeurs-pompiers ;Considérant que la période est également propice à la tenue de rassemblements musicaux illicitesd'envergure ;

Considérant que le samedi 26 avril 2025, près de 2000 personnes se sont rassemblées sansautorisation sur la commune de Bousignies-sur-Roc, dans une carriére inexploitée a la frontiérebelge; qu'un mur de son a diffusé de la musique électronique a volume élevé dès 8 heures dumatin jusqu'au lendemain midi ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Nord, précisantle nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation dans le délai d'un mois, avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que des événements du même type ont été organisés récemment sans autorisation àlwuy en janvier 2024 (150 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50 personnes), à Loon-Plage le 12octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes la nuit du 31 mai au 1° juin 2025(200 personnes), ainsi que la nuit du 6 au 7 septembre 2025 (100 personnes) ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matièrede sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face, sans anticipation, en termes demoyens, à de telles manifestations non autorisées en divers points du département;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre età la tranquillité publics ;Considérant que la menace terroriste reste de haut niveau sur le territoire national, en raison ducontexte international;Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevée, ainsique la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissancesupérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela àcompter du 31 octobre 2025 à 8 heures jusqu'au 2 novembre 2025 a 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.

Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entreen vigueur dès sa publication. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :Soit d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord ;Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numériquewww.telerecours.fr.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfetsd'arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale duNord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 OCT. 2025Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité

E = Sous-préfecture de CambraiPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales et del'environnement
' ARRÊTÉportant retrait de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 fixant, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseilcommunautaire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-1;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclarécontraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil constitutionnel ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE en qualité de sous-préfet deCambrai;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération issuede la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et de la Communauté de communes de LaVacquerie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition dessièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Considérant qu'une erreur matérielle affectant le calcul de la répartition des sièges entre lescommunes membres entache d'illégalité l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 fixant, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges duconseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de retirer un acte réglementaireillégal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai,
ARRÊTEArticle 1"- L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 fixant, à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération de Cambrai est retiré.Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de lacommunauté d'agglomération de Cambrai et les maires des communes membres sont chargés, chacun
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- Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX; Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France ;- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département duNord ;- à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communautéd'agglomération de Cambrai ;- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Cambrai, le 99 9CT, 2025217
Pour le préfet et par délégation,e sous-préfet
(ert
Fayçal Douhane
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr


Ez a . Sous-préfecture de CambraiPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales et del'environnement
ARRÊTÉportant retrait de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 fixant, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseilcommunautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la' Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-1;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil constitutionnel ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ; |
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des _Rréfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région ©Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 créant la communauté de communes du Caudrésis-Catésis ; | |Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la communauté de communesdu Caudrésis-Catésis en communauté d'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition dessièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Considérant qu'une erreur matérielle affectant le calcul de la répartition des sièges entre lescommunes membres entache d'illégalité l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 fixant, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges duconseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de retirer un acte réglementaireillégal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai,
ARRÊTEArticle 1°- L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 fixant, à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis est retiré.Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de là préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de lacommunauté d'agglomération de Cambrai et les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
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Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France;au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département duNord ;à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communautéd'agglomération de Cambrai;au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Cambrai, le 24 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Co
Fayçal Douha
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr