ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-232
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-10-11-00002 - 202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt (5 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-10-01-00007 - DELEGATION POUVOIR ADJUDICATEUR-1 (3 pages) Page 9
07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 (7 pages) Page 13
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-11-00002
202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales du 5 mars
2008 ;
VU l'arrêté préfectoral
n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre,
la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur
départemental des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après,
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires,
dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
– Direct rice Adjoint e :
• Mme Sophie BARTHELON , directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN , directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
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• M. Fabien CLAVE , chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et
Conjoncture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON , adjointe au chef du SUT
•
• Mme Nathalie LANDAIS , adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
• Mme Marion ROSSIGNOL , adjointe au chef de la DTSA
– Responsables de pôles,
cercles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Aurélie GARNIER , adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames
verte et bleue /SE
• Mme Florence CLARIOND , responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA

– Chefs d'unité et chargés de mission
:
• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
• Mme Véronique BROUT , cheffe d'unité logement privé /SIH
• M. Fabrice CLAUDE , responsable filière ADS et accessibilité de la délégationSud
Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT
• M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public/ SIH
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• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d'unité forêt / SE
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE , délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE , cheffe d'unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC , chef d'unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE , coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT , cheffe d'unité études habitat et qualité de la construction / SIH
• M. Ugo PAPA , responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Nord Ardèche
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE , chargée de mission planification territoriale /
SUT
• Mme Dominique FOREST , chargée de mission transition hydrique / SE
• Mme Élodie WAGNER, chargée d'études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL , adjointe à la cheffe d'unité prévention des risques
chargée d'études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /
SUT
• M. Morgan BAUDOUIN , chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO , chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND , chargée de mission Planification territoriale / SUT
• M. Frédéric MAGRANER , Chef de projet Village d'Avenir / MCT
• M . Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions /SA
– Collaborateurs de chefs d'unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, ou le cas
échéant de son adjoint, le directeur départemental des terr itoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
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Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre
2024 la délégation de signature accordée par l'alinéa 3.4 à M . Jean-Pierre GRAULE, directeur
départemental des territoires de l'Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, par :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-09-
00003 du 9 octobre 2024 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l'article 7
de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
- Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
- Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :
- M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des
territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de
l'article 1.
Article 4
: Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent
aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention
d'une licence Chorus :
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre
2024, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire
dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
- Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique
- Karine LADET, consultante juridique
- Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement peuvent
également être désignés :
- Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
- Eric CAMPBELL, chef du pôle eau
- Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
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Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à l'effet de
signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du
fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté
préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes
dispositions antérieures sont abrogées.
Article
8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 11 octobre 2024
Pour le préfet de l'Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-01-00007
DELEGATION POUVOIR ADJUDICATEUR-1
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudicaires;Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu l'arrété du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code del'organisation judiciaire ; DÉCIDENT
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ENMINISTEREDE LA JUSTICEL't'berte'EgalitéFraternité
ARTICLE 1 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefsde cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pourconclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montantmaximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans leressort de la cour d'appel de Nîmes, hors immobilier.En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérationsd'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint dugarde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget (150 000 € ).
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cettedélégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel deNîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame CharlèneBOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur GuillaumeYESELNICK, responsable de la gestion budgétaire , Monsieur Frédéric LAUGIER,responsable de la gestion de la formation.
ARTICLE 3:
La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024;
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E'MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 4:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
Xavier'#©&
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-01-00008
DELEGATION SAR-1
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MINISTEREDE LA JUSTICEijertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
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Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code deI'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à I''Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;e la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;e la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
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e la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;e les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;e les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairese les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires;e la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires;e la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensembledes personnels ;e les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;e les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;e les convocations aux concours ;e les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'EcoleNationale des Greffes ;e les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;e les attestations de stage et de formation continue ;e la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale;e la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires:e les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;e les états de frais de déplacement et de changements de résidence;
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Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicse l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;e la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice» ;e le contrôle interne comptable (CIC);e la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;e les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquee l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations;e les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;e les attestations de stage et de formation informatique ;e la gestion du budget informatique et de la formation informatique;e la gestion du parc informatique;e |a messagerie.
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Dans le domaine de la gestion immobilièree l'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e |a gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable dela gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de laformation, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT,gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH, Madame AlexaVALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES, gestionnaire RH pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines etde la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestiondes ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestionbudgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation, àMadame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courantsrelevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
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ARTICLE S :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchéspublics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budgetpour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024.
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ARTICLE 9: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus etau comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PREMIER PRÉSIDENT,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 20