ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-247
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-03-00021 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
fiscal au 3 novembre
2025 (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant modification
des statuts de la communauté de communes « Pays de
Châteaugiron Communauté » (6 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-05-00002 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
-PFG Services Funéraires (HIRBEC Caroline) à CHANTEPIE (2 pages) Page 13
35-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-019 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
-PFG Services Funéraires (HIRBEC Caroline) à RENNES (2 pages) Page 16
35-2025-11-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement HABBAR
Sofiane à RENNES (2 pages) Page 19
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-03-00021
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 3 novembre
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-03-00021 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 3 novembre
2025
3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 3 novembre 2025
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
LARRAT Philippe Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
JACSON Marie-Aude, par intérim
Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental
(SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-03-00021 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 3 novembre
2025
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Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
GRENIER Alizée Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
(PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT Karine Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-03-00021 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 3 novembre
2025
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-06-00005
Arrêté du 6 novembre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron
Communauté »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 6
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 06 NOV. 2025portant modification des statuts dela communauté de communes « Pays de Chateaugiron Communauté »Modification : mise a jour de la rédaction des compétences conformément au CGCTLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 etsuivants;Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant a assouplir la gestion des compétences « eau » et «assainissement » ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié, portant constitution de la communauté decommunes « Pays de Chateaugiron Communauté » ;Vu la délibération du 22 avril 2025 du conseil communautaire du «Pays de ChâteaugironCommunauté » approuvant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chateaugiron, Domloup, Noyal-Sur-Vilaine, Piré-Chancé, Servon-sur-Vilaine approuvant la modification des statuts de la communauté decommunes du Pays de Chateaugiron Communauté ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :« La communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté » exerce, selon les dispositionsde l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale.2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxDCTC/BCLIwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 7
activités commerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale a fiscalité propre.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6° Assainissement non collectif des eaux usées7° Eau il - COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES SOUMISES A L'INTÉRÊTCOMMUNAUTAIRE1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire4° Action sociale d'intérêt communautaire5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.6° Assainissement collectif des eaux usées, à compter du 1% janvier 2026Ill - COMPETENCES FACULTATIVES(non soumises à l'intérêt communautaire -correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)7° Politique culturelle :. Mise en réseau des bibliothèques, médiathèques et cyberespaces communaux, et aide à l'emploi¢ Création de manifestations culturelles dont l'envergure dépasse le seul cadre communal« Accompagnement technique et financier de partenaires pour des manifestations rayonnant sur leterritoire communautaire.8° Sport¢ Réalisation d'un schéma d'équipements sportifs structurants sur le territoire en accord avec lescommunes. Accompagnement des partenaires du territoire, par des actions de coordination et de soutien, encollaboration étroite avec les communes.9° AssociationsSoutien financier et technique aux associations œuvrant au développement et à l'animation duterritoire.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 8
10 ° Incendie et secours .+ Construction et mise aux normes de centres de secours, conformément aux dispositions prévues enla matière par le CGCT« Participation au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (prise en charge par lacommunauté de communes des contributions communales)e Contrôle des bornes incendie.11° Syndicat mixte MEGALIS Bretagnee Adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte MEGALIS Bretagne, compétent enmatière d'actions dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication(NTIC).12° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement«4: Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols¢ 6: Lutte contre la pollution¢ 11: Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques¢ 12: Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques.« Animation et portage du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et participationaux missions d'un établissement public territorial de bassin (EPTB)¢ Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique »13° Gestion du camping de ChâteaugironGestion du camping de Châteaugiron, équipement d'intérêt intercommunal structurant pour l'accueildes touristes, en complément des autres hébergements touristiques du territoire.14° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département df'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes «Pays de Châteaugiron Communauté», les maires des communes membresde la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois ausiège de la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté » et de ses communesmembres. Rennes, le { 6 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREYLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, dusilence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 9
ANNEXE |à l'arrêté du 06 NOV. 2025portant modification des statuts de la communauté de communes_« Pays de Chateaugiron Communauté »STATUTSde la communauté de communes « Pays de Chateaugiron Communauté »
ARTICLE 1°": Communes membresSont membres de la communauté de communes dénommée « Pays de Châteaugiron Communauté »les communes de:° Chateaugiron° Domloup+ Noyal-Sur-Vilaine° Piré-Chancé° Servon-sur-Vilaine
ARTICLE 2 : Siege de la Communauté de communesLe siege de Pays de Chateaugiron Communauté est situé 16, rue de Rennes dans la commune deChateaugiron (35410).
ARTICLE 3 : CompétencesLa communauté de communes « Pays de Chateaugiron Communauté » exerce, selon les dispositions del'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale.2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6° Assainissement non collectif des eaux usées7° Eau
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 10
Il - COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES SOUMISES A L'INTÉRÊTCOMMUNAUTAIRE
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2° Politique du logement et du.cadre de vie3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire4° Action sociale d'intérêt communautaire5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.6° Assainissement collectif des eaux usées, à compter du 1° janvier 2026
Ill - COMPETENCES FACULTATIVES(non soumises à l'intérét communautaire -correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT) ©
7° Politique culturelle. Mise en réseau des bibliothèques, médiathèques et cyberespaces communaux, et aide à l'emploi¢ Création de manifestations culturelles dont l'envergure dépasse le seul cadre communal. Accompagnement technique et financier de partenaires pour des manifestations rayonnant sur leterritoire communautaire.8° Sport¢ Réalisation d'un schéma d'équipements sportifs structurants sur le territoireen accord avec lescommunes« Accompagnement des partenaires du territoire, par des actions de coordination et de soutien, encollaboration étroite avec les communes.9° AssociationsSoutien financier et technique aux associations œuvrant au développement et à l'animation duterritoire.10 ° Incendie et secours+ Construction et mise aux normes de centres de secours, conformément aux dispositions prévues enla matière par le CGCT¢ Participation au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) (prise en charge par lacommunauté de communes des contributions communales)+ Contrôle des bornes incendie.11° Syndicat mixte MEGALIS Bretagne« Adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte MEGALIS Bretagne, compétent enmatière d'actions dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication(NTIC).
12° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 11
¢ 4: Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols¢ 6: Lutte contre la pollution¢ 11: Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques¢ 12: Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques.+ Animation et portage du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et participationaux missions d'un établissement public territorial de bassin (EPTB). Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique13° Gestion du camping de ChâteaugironGestion du camping de Châteaugiron, équipement d'intérêt intercommunal structurant pour l'accueildes touristes, en complément des autres hébergements touristiques du territoire.14° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 4: Durée.Le Pays de Chateaugiron Communauté est institué pour une durée illimitée.Elle peut étre dissoute dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 5 : Mode de représentation des communesLe conseil communautaire du Pays de Chateaugiron Communauté comprend 32 membres, depuis ledernier renouvellement général des conseils municipaux de juin 2020.Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges de l'organe délibérant du Pays deChâteaugiron Communauté depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux de juin2020 sont fixés comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesChâteaugiron 12Domloup | 4Noyal-Sur-VilainePiré-ChancéServon-Sur-Vilaine |Total _ 32
Vu pour être annexé à l'arrêté du 0) 6 NOV. 2025portant modification des statuts de la communauté de communes« Pays de Châteaugiron Communauté »
Pour le préfet et par délégation,aire général,
Pitre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » 12
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-05-00002
Arrêté n° 25-35-3-006 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF -PFG Services Funéraires
(HIRBEC Caroline) à CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-05-00002 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF -PFG Services Funéraires (HIRBEC Caroline) à CHANTEPIE 13
Liberté » Egaited « FracereitdRÉPUALIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 6 ans à compter du 5 janvier 2020, modifié par l'arrêté en date du 3 octobre 2023, del'établissement dont la dénomination sociale est SAS OGF — PFG Services Funéraires exploité 1 rue de laPoste à 35135 CHANTEPIE ;VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel de la SAS OGF — PFGServices Funéraires sis 1 rue de la Poste à 35135 CHANTEPIE, sollicitant le renouvellement de ladite sociétédans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SAS OGF — PFG Services Funéraires exploité 1 rue de la Poste à35135 CHANTEPIE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE habilitée sous leN° 20-35-1-070 jusqu'au 31 décembre 2025),> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-006.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 —- À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-05-00002 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF -PFG Services Funéraires (HIRBEC Caroline) à CHANTEPIE 14
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 5 janvier 2026.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Chantepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 5 novembre 2025Pour le préfet et,par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-05-00002 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF -PFG Services Funéraires (HIRBEC Caroline) à CHANTEPIE 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-06-00004
Arrêté n° 25-35-3-019 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF -PFG Services Funéraires
(HIRBEC Caroline) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF -PFG Services Funéraires (HIRBEC Caroline) à RENNES 16
Liberté » Epaites * FrasereadRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 6 ans, modifié par l'arrêté en date du 22 septembre 2023, de l'établissement dont ladénomination sociale est SAS OGF PFG Services Funéraires exploité 165 rue de Châtillon à 35000 RENNES ;VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel de la SAS OGF PFGServices Funéraires sis 165 rue de Châtillon à 35000 RENNES, sollicitant le renouvellement de ladite sociétédans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF PFG Services Funéraires exploité 165 rue de Châtillon à35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE habilitée sous leN° 20-35-1-070 jusqu'au 31décembre 2025),Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire à RENNES,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVVVVWV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-019.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF -PFG Services Funéraires (HIRBEC Caroline) à RENNES 17
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 16 janvier 2026.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 6 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — "© : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF -PFG Services Funéraires (HIRBEC Caroline) à RENNES 18
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-06-00003
Arrêté n° 25-35-3-272 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement HABBAR Sofiane à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement HABBAR Sofiane à RENNES 19
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ' portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2025, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansà compter du 16 juillet 2025, de l'établissement dénommé «HABBAR Sofiane» exploité 10 avenue de DoyenCollas à 35000 RENNES par M. Sofiane HABBAR, auto-entrepreneur ;VU la demande en date du 5 novembre 2025 formulé par M. Sofiane HABBAR, auto-entrepreneur del'établissement dénommé «HABBAR Sofiane» sis 24 rue du Bourbonnais à 35000 RENNES, sollicitant lamodification de son adresse funéraire ; ARRETEArticle ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé «HABBAR Sofiane» exploité 24 rue du Bourbonnais a 35000 RENNESpar M. Sofiane HABBAR, auto-entrepreneur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec la SARL TCG habilitée sous leN° 22-35-2-154 jusqu'au 20 décembre 2027 et la Société PFMF habilitée sous le N° 201544201 jusqu'au30 mars 2028) ;- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- Utilisation des chambres funéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec la SARL TCG et la Société PFMF) ;- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations oucrémations.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement HABBAR Sofiane à RENNES 20
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 demeurent inchangées, notammentle n° 25-35-3-272 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 16 juillet 2025. Toute nouvellemodification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délaide deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 15 juillet 2030.Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO 6
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement HABBAR Sofiane à RENNES 21