=Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 août 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0007 du 29 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « ASSOCIATION SOLIDARITE PYRENEES » 111 avenue du Maréchal Joffre,
PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0002 du 22 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BLUE
BOX » avenue d'Espagne-Ccial Auchan, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0003 du 22 juillet 2025 portant
Modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « BRASSERIE BALTHAZAR SARL » Centre commercial Auchan-Avenue
d'Espagne, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0006 du 29 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  CD 66-
IDEA Moulin à Vent » 27 avenue Alfred Sauvy, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0005 du 29 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  CD 66-
IDEA Moyen Vernet » 10 rue Paul Roca, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0004 du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  CONSEIL
DEPARTEMENTAL-MSP FOCH » rue Maréchal Foch, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0005 du 24 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « COLLÈGE MARCEL PAGNOL  » 9 passage Anna Politkovskaia, PERPIGNAN
(66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0003 du 29 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MERSELLAB AMINA AICHA » 25 avenue du Général de Gaulle, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0004 du 22 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY-FR031439 » 32 avenue Paul Alduy, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0005 du 22 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY-FR031885 » Paul Joseph Barthez, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0001 du 29 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  NOCIBE
SAS » 130 avenue Languedoc-Cc Polygone, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0002 du 29 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « RITUALS
COSMETICS FRANCE » 1 avenue Espagne-Ccial Auchan, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0001 du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
FLUNCH » centre commercial Auchan port d'Espagne, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0002 du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
START FOOD » chemin de la Roseraie, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0004 du 29 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  SNES »
ZAC du mas Balande, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0003 du 24 juillet 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  TABAC
SHOP 66 » 2 avenue de Grande Bretagne, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0007 du 30 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de la commune de ESPIRA
DE L'AGLY (66600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0006 du 30 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la
commune de ESTAGEL (66310).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0005 du 30 juillet 2025 portant
autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotection de la
commune de THUIR (66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0008 du 29 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection de la commune de
TOULOUGES (66350).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0009 du 29 juillet 2025 portant
autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotection de la
commune de VILLELONGUE DELS MONTS (66740).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025224-0004 du 12 août 2025 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans
droit ni titre, situé 10 rue Dagobert – Résidence Lafay (appt 1, étage 1) à PERPIGNAN
(66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025225-0001 du 13 août 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party,
rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
dans le département des Pyrénées-Orientales du 14 août 2025 jusqu'au 14 novembre 2025
inclus.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025225-0001 du 13 août 2025 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025225-0002 du 13 août 2025 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025225-0003 du 13 août 2025 fixant le Ban des
vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B et Muscat à petits grains B en vue de la
production d'AOC " Grand Roussillon", "Maury", "Muscat de Rivesaltes".
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025225-0001 du 13 août 2025 portant
prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale relative à la réalisation des travaux de reconstruction des digues du
Réart du pont de la voie ferrée de la RD914 au pont de la RD22, sur les communes de
Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-Raho et saint-Nazaire.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025225-0002 du 13 août 2025 déclarant d'intérêt
général, avec déclaration au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, le projet
de restauration de zone humide de la parcelle AB80 de Madame Nadia SALY sur la
commune de Canohès, porté par le syndicat mixte de la Têt bassin versant.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-216-001 du 4 août 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement sis 1, rue Verlaine à Espira de l'Agly (66600), parcelle cadastrée
AH77 .
= aPREFET ~DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALES 'LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéÜnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0007 du 29 juillet 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « ASSOCIATION SOLIDARITE PYRENEES »111 avenue du Maréchal Joffre, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légistative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre II Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° [OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2019100-0003 du 10 avril 2019 portantautorisation d'installation: d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« ASSOCIATION SOLIDARITE PYRENEES » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « ASSOCIATION SOLIDARITE PYRENEES » :*
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 SPERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientaies gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet2025;
CONSIDÉRANT que par son activité I'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 01 caméra extérieure est accordé àMonsieur Laurent CAVAILHES-ROUX, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cing ans renouvelable, pour son établissement « ASSOCIATION SOLIDARITEPYRENEES » situé 111 avenue du Maréchal Joffre à Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2016/0291.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront.les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 05 jours.

Article 4: Monsieur Laurent .CAVAILHES-ROUX, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du Code de fa sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de. lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentCAVAILHES-ROUX.
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex« un recours hiérarchique; adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours. frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ia date de notification de ta décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0002 du 22 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour .l'établissement « BLUE BOX »avenue d'Espagne-Ccial Auchan, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre tl Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 avril 2025par Monsieur Arnaud HERCE pour l'établissement « BLUE BOX », avenue d'Espagne-Ccial Auchan,Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Arnaud HERCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement « BLUE BOX », situéavenue d'Espagne-Ccial Auchan, Perpignan (66000), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2025/0102.
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Arnaud HERCE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Arnaud HERCE,
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrjee des sécurités,
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 0B. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www telerecours,frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

PREFET .DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0003 du 22 juillet 2025portant Modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « BRASSERIE BALTHAZAR SARL » > .Centre commercial Auchan-Avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023278-0017 du 05 octobre 2023 portantmodification et renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « BRASSERIE BALTHAZAR SARL » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BISIAUX, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « BRASSERIE BALTHAZAR SARL » :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

VU lavis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet2025 ; .
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: La modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures et de 03 caméras extérieures estaccordé à Monsieur Emmanuel BISIAUX, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « BRASSERIEBALTHAZAR SARL» situé Centre commercial Auchan-Avenue d'Espagne à Perpignan(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0055.
Sont exclues de la présente autorisation 04 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie: privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 octobre 2028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Lutte contre ladémarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.

Article 4 : Monsieur Emmanuel BISIAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-1 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (7.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à MonsieurEmmanuel BISIAUX .
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).

E =PRÉFETONES. Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0006 du 29 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CD 66-IDEA Moulin à Vent »27 avenue Alfred Sauvy, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes deVidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 26novembre 2024 par Madame Hermeline MALHERBE pour l'établissement « CD 66-IDEA Moulin àVent », 27 avenue Alfred Sauvy, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur Le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 06 caméras extérieures pour l'établissement « CD 66-IDEAMoyen Vernet », situé 27.avenue Alfred Sauvy, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0171.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de trafic de stupéfiants.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire. |
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline MALHERBE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,curités,
(*) Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ov bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr


E =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0005 du 29 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourVétablissement « CD 66-IDEA Moyen Vernet »10 rue Paul Roca, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2027 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques « des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection déposée le 26novembre 2024 par Madame Hermeline MALHERBE pour l'établissement « CD 66-IDEA MoyenVernet », 10 rue Paul Roca, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 4".: Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 01 caméra extérieure pour l'établissement « CD 66-IDEAMoyen Vernet», situé 10 rue Paul Roca, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0170.
Sont exclues de la présente autorisation 06 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de trafic de stupéfiants.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des. Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline MALHERBE.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recaurs gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - . Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

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Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-potices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0004 du 24 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CONSEIL DEPARTEMENTAL-MSP FOCH »rue Maréchal Foch, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre I Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 16 mai 2025par Madame Hermeline MALHERBE pour l'établissement « CONSEIL DEPARTEMENTAL-MSPFOCH », rue maréchal Foch, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1".: Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 03 caméras extérieures pourl'établissement « CONSEIL DEPARTEMENTAL-MSP FOCH», situé rue Maréchal Foch,Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0130.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertesau public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zonesde vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts ay public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol. oe ;
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.291-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline MALHERBE.
r le préfet et payZelgyation
y DC
Ludovit JULIA
{ Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA) - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.teterecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mais suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04,68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 'sur le site : http:/{www.pyrenees-orientalés gouv.fr


PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0005 du 24 juillet 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « COLLEGE MARCEL PAGNOL »9 passage Anna Politkovskaia, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre I! Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011349-0004 du 15 décembre 2011 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « COLLEGEMARCEL PAGNOL » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN : Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

VU la demande présentée par Madame Sophie BAUGEY, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « COLLEGE MARCEL PAGNOL » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un -système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures est accordé à Madame SophieBAUGEY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, pour son établissement « COLLEGE MARCEL PAGNOL » situé 9 passage AnnaPolitkovskaia à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2011/0109.
Sont exclues de la présente autorisation 07 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée. '
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et régiementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire; les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 17 jours.

Article 4: Madame Sophie BAUGEY, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après ().
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame SophieBAUGEY.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de Ja présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).

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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0003 du 29 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MERSELLAB AMINA AICHA »25 avenue du Général de Gaulle, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 13 mai 2025par Madame Amina Aicha BELGHARBI pour l'établissement « MERSELLAB AMINA AICHA », 25avenue du Général de Gaulle, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 S1 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Madame Amina Aicha BELGHARBI est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement « MERSELLABAMINA AICHA », situé 25 avenue du Général de Gaulle, Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0126.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Madame Amina Aicha BELGHARBI, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, au d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sad! Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/Awww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
.. Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de ia policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Amina Aicha BELGHARBI.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
6 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - OLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (au bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN . 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0004 du 22 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL RELAY-FRO31439 »32 avenue Paul Alduy, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre {| Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,"Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 02 avril2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY-FRO31439 », 32avenue Paul Alduy, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIALRELAY-FRO31439 », situé 32 avenue de Paul Alduy, Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0077.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Mickael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mickael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice-des décurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours. frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr


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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0005 du 22 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourFétablissement « MONDIAL RELAY-FRO31885 »Paul Joseph Barthez, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05 mai 2025par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY-FRO31885 », Paul JosephBarthez, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par ta commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIALRELAY-FRO31885 », situé Paul Joseph Barthez, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0123.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires -susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Mickael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1%.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mickael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÆÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0001 du 29 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourFétablissement « NOCIBE SAS »130 avenue Languedoc-Cc Polygone, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre li Titre V et partieréglementaire Livre Il. Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 13 mai 2025par Monsieur Benjamin POLLART pour l'établissement « NOCIBE SAS »,130 avenue Languedoc-CcPolygone, Perpignan (66000) ; |
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles '1/3sur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1%, : Monsieur Benjamin POLLART est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures pour l'établissement « NOCIBE SAS »,situé 130 avenue Languedoc-Ce Polygone, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0139.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Benjamin POLLART, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Benjamin POLLART.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice deë sécurités,
€} Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé 3 M, le ministre de l'intérieur - DLPA| - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E =PRÉFET
ORIENTALES à Cabinet du Préfet
Liberté .
ÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0002 du 29 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourlFétablissenent « RITUALS COSMETICS FRANCE »1 avenue Espagne-Ccial Auchan, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,- Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre {| Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 13 mai 2025par Madame Emeline BIZEUL-BADEROT pour l'établissement « RITUALS COMESTICS FRANCE »,1avenue Espagne-Ccial Auchan, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www. .pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité I'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Madame Emeline BIZEUL-BADEROT est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement «RITUALSCOSMETICS FRANCE», situé 1 avenue Espagne-Ccial Auchan, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0137.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol,
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Madarne Emeline BIZEUL-BADEROT, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1".Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Emeline BIZEUL-BADEROT.
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur ~ DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard. avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 516666PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ExPRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BF .Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0001 du 24 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS FLUNCH »centre commercial Auchan port d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Grientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 mars2025 par Monsieur Anthony AGUILAR pour l'établissement « SAS FLUNCH », centre commercialAuchan porte d'Espagne, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Monsieur Anthony AGUILAR est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement « SAS FLUNCH », situé centre commercial Auchan porte d'Espagne, Perpignan(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0100.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Anthony AGUILAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1".
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66PERPIGNAN . 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Anthony AGUILAR.
Pegaicnde cabinet,
€) Dans les deux mois à compter de ta notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :od un récours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.teterecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0002 du 24 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourFétablissement « SAS START FOOD »chemin de la Roseraie, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 02 juillet2024 par Monsieur Jérôme BORONAD pour l'établissement « SAS START FOOD », chemin de laRoseraie, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Jérôme BORONAD est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pourl'établissement «SAS START FOOD », situé chemin de la Roseraie, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0323.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones nonouvertes au public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zonesde vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintesaux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Jérôme BORONAD, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 4°. °Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire. .
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*),
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur jérôme BORONAD.
Baur le préfpfet pysous-préf# dirfauide cabinet,
Ludgvic JULIA
€) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/{www.pyrenees-orientales gouv.fr

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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0004 du 29 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SNES »ZAC du mas Balande, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet. 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 bot 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniqués ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 27 mai 2025par Monsieur Yann RIFFAUD pour l'établissement « SNES », ZAC du mas Balande, Perpignan(66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Yann RIFFAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 30 caméras intérieures et 16 caméras extérieures pourl'établissement « SNES », situé ZAC du mas Balande, Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0169.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones nonouvertes au public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zonesde vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4.: Monsieur Yann RIFFAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*. 'Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Yann RIFFAUD.
(*) Dans les deux mois à compter de fa notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de tintérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeltier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ia date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025205-0003 du 24 juillet 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « TABAC SHOP 66 »2 avenue de Grande Bretagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre {| Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 12décembre 2024 par Monsieur Gregory SEMERDJIAN pour l'établissement « TABAC SHOP 66 », 2avenue de Grande Bretagne, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Gregory SEMERDJIAN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures pour l'établissement « TABAC SHOP66 », situé 20 avenue de Grande Bretagne, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0531.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des tieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol. '
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et régiementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4, : Monsieur Gregory SEMERDIIAN, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système. mis en place. Des consignes trèsprécises sur. la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. |
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédanses conditions fixées à l'article 1°. |
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN . 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Gregory SEMERDJIAN .
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecaurs citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - : Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/Awww.pyrenees-orientales.gouv.fr


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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0007 du 30 juillet 2025portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectionde la commune de ESPIRA DE L'AGLY (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre ft Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019186-0003 du 05 juillet 2019 relatif au système devidéoprotection de la commune de ESPIRA DE L'AGLY (66600) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de ESPIRA DE L'AGLY (66600) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horäires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de ESPIRA DE L'AGLY (66600) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter : Monsieur le maire d'ESPIRA DE L'AGLY (66600), est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder au renouvellement et lamodification de l'installation du système de vidéoprotection composé de 34 caméras de voiepublique au sein de sa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2014/0036 ainsi qu'il suit :
installation constituée de 34 caméras:
+ Mairie (1 caméra)+ Place du Dr Jaupart (4 caméras)+ École de danse rue du quatre septembre (1 caméra)« 4 rue André Verges (2 caméras)+ let 11 rue jean Jacques Rousseau (2 caméras)+ Place République (2 caméras)+ 2 rue Ernest Renan (1 caméra)+ 6 rue Rigaud (2 caméras)+ Square notre Dame (2 caméras)+ Rond-point DSD (3 caméras)+ DSD/avenue du 21° siècle (2 caméras)+ Rue Thiers (2 caméras)+ Rond-point Coste/route Estagel (1 caméra)+ Rue Cases de Pène (2 caméras)+ route de Vingrau (2 caméras)+ Rue Pasteur (2 caméras)+ Rue Hoche (2 caméras)+ 2 rue du quatre septembre (1 caméra)
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de terrorisme. Préventiond'actes de terrorisme. Secours aux personnes et la défense contre l'incendie. .
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de ESPIRA DE L'AGLY, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système dé vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après'.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de ESPIRA DE L'AGLY (66600).
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
Christelle BRENOT
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :"un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66957 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'intérieur OLPA] — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ta date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


| =PRÉFETDES PYRENE ES- Cabinet du Préfet
Liberté .LgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0006 du 30 juillet 2025portant autorisation de renouvellement et de modification du système de vidéoprotectionde la commune de ESTAGEL (66310)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018186-0002 du 12 décembre 2018 relatif au systèmede vidéoprotection de la commune de Estagel (66310) ;
VE l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un systeme de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Estagel (66310) ;
VU avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la'commune de Estagel (66310) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article ler : Monsieur le maire de Estagel (66310), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder au renouvellement et la modificationde l'installation du système de vidéoprotection composé de 23 caméras de voie publique au sein desa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2018/0451 ainsi qu'ilsuit :
Installation initianale constituée de 12 caméras :
* Intersection D117/D612 avenue du docteur Torreilles/rue Léopold Sauvy (2 caméras)« Parking central, espace jean Ferrat, rue Paul Vaillant Couturier (2 caméras)+ Intersection rue Paul Vaillant Couturier/boulevard Jean Jaurés/allée des Tilleuls (2 caméras)+ Place du Général de Gaulle (1 caméra)+ Place Arago et avenue René Nicolau (2 caméras)- Groupe scolaire et PIJ, avenue Henri Barbusse (3 caméras)
Extension de 11 caméras :
+ Entrée de ville Perpignan, rond-point D117 (3 caméras)* Entrée de ville Maury, rond-point dit « Vignes de Marbigo » D117, pont sur avenue DocteurTorreilles, D17 (2 caméras)+ Entrée de ville Latour de France D17 (2 caméras)+ Entrée de ville Montner D612, nouveau lotissement de 60 parcelles (2 caméras)+ Entrée de ville Coll de la Dona, parking du moulin (2 caméras)
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes. Prévention des atteintes auxbiens. Protection des bâtiments publics. Prévention de trafic de stupéfiants.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Estagel, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Cade de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation à été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après".
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Estagel (66310).
Lugovic JULIA
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPA} - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=PREFETDES FYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025211-0005 du 30 juillet 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde la commune de THUIR (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0008 du 30 avril 2024 relatif au système devidéoprotection de THUIR (66300) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur le maire de ia commune de THUIR (66300),ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 09 décembre 2024;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyreness-orientales gouv.fr

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de THUIR (66300) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR. proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Monsieur le maire de THUIR (66300), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection de sa commune, portant sur l'ajout de 12 caméras, conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2011/0222 ;
Cette modification intervient sur l'autorisation susvisée du 29 juillet 2025 valable jusqu'au 12décembre 2028 et porte à 84 le nombre de caméras autorisées (84 caméras de voie publique ainsiqu'il suit :- Avenue de la Côte Vermeille (01)+ Avenue de la Méditerranée, ancienne gendarmerie (04)+ Avenue de la Méditerranée, piscine municipale Claude Badie (04)+ Avenue des frères Mach, HLM Les Aspres (02)- Avenue du Roussillon, HLM La Canterrane (03)+ Chemin de Salaou, gare routière (03)+ Rue Elsa Triolet, Résidence Les Vidres (01)+ Allée Hector Capdelayre (01)+ Place de la République / boulevard Léon-Jean Grégory (02)+ Avenue de la Méditerranée (01)- Place du Général de Gaulle (07)+ Rue des vergers, parking de la fruitière (02)+ Avenue du Docteur Écoiffier (01)- Boulevard Gustave Violet (06)+ Place de la Cellera (02)+ Avenue François Mitterrand, parc François Mitterrand (01)+ Place jules Descossy (02)+ Rue de la République (01)+ Rue Graffan (01)- Rue du souvenir (01)+ Parking du 8 mai (02)+ Boulevard Marceau, école de musique (01)+ 30 boulevard Léon jean Grégory (03)- La Riberette (02)- Avenue de la Méditerranée (03)+ Rue Elsa Triolet (01)+ Allée Hector Capdelayre (01)+ Avenue Francois Mitterrand (01)+ Parking de Verdun (01)+ Allée des frères Mach / HLM Les Aspres (01)- HLM la Canterrane (02)

+ Avenue du Génral Guillaut (01)+ Place d'Olot (01)+ Place Péri (01)+ Place Albert Passama (01)« Rue du souvenir (01)- Avenue du Docteur Ecoiffier (01)+ Rue Graffan (01)» Skate park RD612 / 4° pelouse (04)+ Avenue Joffre / cimetière / plateau traversant (01)+ Rue des vergers, parking de la fruitière (01)+ Avenue des Ecoiffier (01)+ Place Péri (01)
Ajout des 12 caméras :
+ Entrée de ville principale par D612A par Perpignan (1)+ Entrée par la D18 du secteur Sud (2)+ Carrefour de la Di8et nouveau quartier Llebemans (1)- Nouveaux quartiers résidentiels (2)+ HLM les Albéres, les Espassoles, Nogueres et les Aybrines (5)+ Médiathéque, passage Simone Jeantet Violet (1)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes auxbiens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de THUIR, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes conternées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ies lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après".
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madamela sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de THUIR.
Ludoyie JULIA
1- Dans tes deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. fe Ministre de l'intérieur DLPAJ - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFETDES PYRENEES-ORILibertéÉgalité
ENTALES Cabinet du Préfet
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnitéRéf. :polices administrativesBFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0008 du 29 juillet 2025portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectionde la commune de TOULOUGES (66350)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partieréglementaire Livre tl Titre V;
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmedevidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019186-0002 du 05 juillet 2019 relatif au système devidéoprotection de la commune de Toulouges (66350) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Toulouges (66350) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur lesite : http://www. pyrenees-crientales gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Toulouges (66350) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Monsieur le maire de Toulouges (66350), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder au renouvellement et lamodification de l'installation du système de vidéoprotection composé de 46 caméras de voiepublique au sein de sa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2014/0008 ainsi qu'il suit :
Installation constituée de 43 caméras :
+ Halle des sports-parking jardinerie, allée droite et allée gauche (3 caméras)+ Rond-point Hacienda, vision plaque arrière et vision plaque avant (2 caméras)+ Rond-point collège, parking avenue de Gérone et parking collège (2 caméras)+ Parking collège, fond du parking (1 caméra)+ Rond-point collège, vision plaque arrière et vision plaque avant (2 caméras)- Salle des fêtes (1 caméra)+ Mairie, vue jean Jaurès et vue Aristide Maillol (2 caméras)+ Mairie derrière, vue containers (1 caméra)+ Père Pinya et père Pinya vue rond-point (2 caméras)+ Rond-point de l'ordre national du mérite, direction Le Soler, vue sortie Mas Puig Sec etdirection centre-ville (3 caméras)+ Rue Henri Dunant (1 caméra)+ Police municipale, parking arriére, entrée 180° et parking commerce av. Lavoisier (3 caméras)+ Place Abelanet, entrée parking et fond du parking (2 caméras)+ Parking Marc salle des fêtes, entrée parking et milieu parking (2 caméras)+ Parking entrée école primaire (1 caméra)+ Parking Clairfontaine (caméra)+ Parking du 10 mai 1981 (1 caméra)+ École Jean Jaurès, passage piétons entrée crèche (1 caméra)+ Médiathèque, virage Calvaire, Cami d'en Ginestet, passage entre médiathèque et crèche,escalier extérieur médiathèque, porche médiathèque et maison du citoyen parc de jeux (6caméras)+ Mail marché, allée sortie parking et allée entrée parking (2 caméras)+ Église, parvis et place de la République (2caméras)« Halle des sports, parking arrière et parking avant (2 caméras)
Et de 3 caméras en cours d'implantations :
+ Rond-point Ferdinand Lepes, Gustave Eiffel et 180° (2 caméras)+ Rambla Pau Y Treva 180° (1 caméra)
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juillet 2030.

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune deToulouges (66350).
1- Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité+24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection et installations publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant. Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention des actes deterrorisme et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Toulouges, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux :images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais. A . xtmentionnés ci-après .

PREFETDES PYRENEES-ORILibertéÉgalité
ENTALES Cabinet du Préfet
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnitéRéf. :polices administrativesBFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025210-0009 du 29 juillet 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde la commune de VILLELONGUE DELS MONTS (66740)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier dela Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023346-0009 du 12 décembre 2023 relatif ausystème de vidéoprotection de VILLELONGUE DELS. MONTS (66740) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur le maire de la commune de VILLELONGUE DELS MONTS (66740),ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 juin 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur lesite : htto://www.pyrenees-orientales gouv.fr

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de VILLELONGUE DELS MONTS (66740) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article ler: Monsieur le maire de VILLELONGUE DELS MONTS (66740), est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à procéder à lamodification de l'installation du système de vidéoprotection de sa commune, portant sur l'ajout de10 caméras, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0175 ;
Cette modification intervient sur l'autorisation susvisée du 29 juillet 2025 valable jusqu'au 12décembre 2028 et porte à 15 le nombre de caméras autorisées (15 caméras de voie publique ainsiqu'il suit :
+ Protection des flux sur l'axe D61A-carrefour Cami dels Cabanils/Avenguda de les Albères-contexte carrefour/champ étroit sortie (3 caméras)- Stade (1 caméra)+ Ecole-mairie (1 caméra)
Ajout des 10 caméras :
+ Entrée de ville St-Génis des Fontaines (2 caméras)« Entrée de ville Cami dei Esquillo (2 caméras)+ Entrée de ville Cami de la Falgor (2 caméras)+ Entrée de village Montesquieu (2 caméras)+ Commerce, centre-ville (2 caméras)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant.Protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Monsieur le maire de la commune de VILLELONGUE DELS MONTS, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articies L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux afticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après" .
Article 9 : Monsieur lé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madamela sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant ie groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de VILLELONGUE DELS MONTS.
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Béauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé. au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant fa date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


| =PREFET . .DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Fraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public ct des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél : 04.68.5166.66Mél : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025224-0004 du 12 août 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 10 rue Dagobert - Résidence Lafay (appt 1, étage 1) à PERPIGNAN(66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU fa circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU l'attestation de vente établie par Me CODERCH le 18 juillet 1995 au profit de l'OfficePublic d'Habitation des Pyrénées-Orientales concernant le bien cadastré section AKnuméro 175, sis 10 rue Luc Dagobert - Résidence Charles Lafay à PERPIGNAN(66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 29 juillet 2025par M. BELARBI Karim, agissant pour le compte de Habitat Perpignan Méditerranée,propriétaire et gestionnaire du bien immobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 07 août 2025 par MeBOURRET, commissaire de justice ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par la SCP MILLET-BOURRET, agissantpour le compte de SA Habitat Perpignan Méditerranée, en date du 11 août 2025,réceptionnée par mes services le même jour ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable : que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 07 août 2025 dressé parle commissaire de justice que le logement serait squatté, suite au départ de l'ancienlocataire, par M. Gaëtan SICRE et sa compagne, Mme Mardaia JARRIGE ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants $e sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :

ARRETE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 10 rue Luc Dagobert, résidence CharlesLafay (appartement 1, étage 1) à PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitterdans un délai de 7 jours a compter de la notification et de la publicité de la présente miseen demeure.
Article 2:
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Articlé 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités
Uh,July LYNDRA

©)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet. .
Accusé de notification à toute personne présente au 10 rue Dagobert - résidence Lafay (appartement 1, étage1) à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :

PREFET . |DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALES Lo |LibertéEgatitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéPêle Ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025225-000 4portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,free-party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré dans le département des Pyrénées-Orientalesdu 14 août 2025 jusqu'au 14 novembre 2025 inclus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, et notamment l'article R. 411-18 F
Vu le Code de la voirie routiére ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1et L. 2216-3;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-16, R.211-2 etR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30; ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.3136-1;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité et notamment son article 21-3;
Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1%; -
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr 1/4

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif àcertains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-169-0001 en date du 18 juin 2025 portant délégation àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a lacharge de l'ordre public et de la sécurité des populations, qui inclut la tranquillité publiqueet la sécurité routière ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est un territoire propice àl'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que detels évènements se sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet desPyrénées-Orientales, notamment le 6 avril 2024 sur la commune de Palau-de-Cerdagne, le1 novembre 2024 à Cases-de-Pène et le 16 novembre 2024 à Opoul-Périllos ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques de l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'êtreorganisés dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion du week-end prolongé du 14 juillet, un Tecknival detrès grande ampleur, avec plus de 10 000 participants, était en cours de préparation dansune zone géographique allant de Toulouse à Montpellier ; que les organisateurs ne révèlentle lieu de l'évènement qu'au dernier moment; que ce type d'évènement rassembleplusieurs milliers de «teufeurs » venus de France et de l'étranger: que d'importantstroubles à l'ordre public sont à prévoir en raison de la convergence massive de véhicules enun même lieu, la consommation d'alcool et de stupéfiants et les nuisances sonores liées àce type de rassemblement ; qu'en effet, un rassemblement musical illégal, composé deplusieurs centaines de véhicules, s'est installé le 11 juillet 2025 sur la commune deChasseradès (48);
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, 'est soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
. 214

Considérant que des personnes venant de toute la France et de l'étranger sontsusceptibles de participer à ces rassemblements ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs depolice administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendieet de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ;
Considérant le risque de pollution lié à la génération des déchets en zones naturellesprotégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;
Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentatsollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquerdes troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur. l'ensembledu territoire du département des Pyrénées-Orientales, du 14 août 2025 au 14 novembre2025 inclus.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notammentsonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d'unrassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiersdu département des Pyrénées-Orientales à compter du 14 août 2025 et jusqu'au 14novembre 2025 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pourune période maximale dé 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
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Article 4: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre desactes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 6: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. I sera affichéà la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades etCéret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeurrégional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,consultable sur le site internet de la. préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Fait à Perpignan, te 13/08/2025
r délégation,ecteur de Cabinet,Pour/e préfet et
Ludovic JULIA
4Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans fe délai dé 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ; | |Le recours hiérarchique ; vous adressez votre demandé dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision; :Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le défai de 2 mois suivant là date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedéx 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par fe site Internet www.telececours fr;Les recours successifs ; vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025225-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
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avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la communed'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par MonsieurDavid COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 11 août 2025, suiteaux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Julien GRILL, sur la communed'Argelés-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations chevreuils et sangliers sur lacommune d'Argelés-sur-Mer ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune d'Argelés-sur-Mer, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur JulienGRILL, et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 septembre 2025 inclusArticle 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
Emma DAHAN


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025225-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
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Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024_portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
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départementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le11 août 2025, suite auxdégâts sur les propriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN, le Mas Nou, Taxod'Amont, Négabrus, Mas Vila et la réserve de I'A.C.C.A de Saint-André sur lacommune de Saint-André ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-André ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,aux alentours et sur les propriétés de Benjamin GUERTIN, le Mas Nou, Taxo d'/Amont,Négabrus, Mas Vila et la réserve de l'A.C.C.A de Saint-André, notamment à moins de 150 mdes habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage descommunes concernés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 septembre 2025
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Saint-André, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-André.
" Fait à Perpignan, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt.
Emma DAHAN


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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & ForêtUnité FFCA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025225-0003 du 13 Août 2025 fixant le ban desvendanges pour le Muscat d'Alexandrie B et Muscat à petits grains B en vue de la productiond'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes » .
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban desvendanges,
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 del'appellation Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes,23/11/2011 de l'appellation Maury ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 Octobre 2024 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoireset de la mer des Pyrénées Orientales ;
VU la décision du 22 Mai 2025 donnant délégation de signature à certains agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés :
Sur la proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de laQualité ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B et Muscat à petitsgrains B en vue de la production d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat deRivesaltes » est fixé impérativement au 13 Août 2025 pour les communes suivantes :
Argeles-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta,Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohés, Cases-de-Péne, Cassagnes, Castelnou, Cerbére, Céret, Claira, Collioure, Corbére, Corbére-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel,Fourques, Ille-sur-Tét, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, LeBoulou, Le Soler, Les Cluses, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury,Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia,Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguéres, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Chateau,Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordéres, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Riviére, Vingrau, Vivès.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B etMuscat à petits grains B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le13 Août 2025 perdent tout droit à l'Appellation, sauf dérogations conformément au |de l'Article 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la Déléguée territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 13 Août 2025Pila directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,La Cheffe de Service Adjointe Nature Agriculture et ForêtPET TS
Emma DAHAN

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Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative à la réalisation des travaux de
reconstruction des digues du Réart du pont de la voie ferrée de la RD914 au
pont de la RD 22, sur les communes de Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-
Raho et Saint-Nazaire
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.181-41 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite «directive inondation», établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Tél. 04 68 38 12 34
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225-0001
13 août 2025
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature de Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,
directrice adjointe de la DDTM des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021341-0001 du 7 décembre 2021 autorisant, à la
demande du Syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et de l'étang de
Canet / Saint-Nazaire, le système d'endiguement dit « Digues du réart aval » protégeant
contre les crues les communes de Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Théza, et Saint-
Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015341-0001 du 7 décembre 2015 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°2010071-02 du 12 mars 2010 portant classement d'un ouvrage
hydraulique de bassin hydrographique de l'étang de «  Canet / Saint-Nazaire  » «  Digues du
Réart » sur le Réart à Perpignan, V illeneuve-de-la-Raho, Théza, Saleilles et Saint-Nazaire en
application du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011266-0003 du 23 septembre 2011 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2010071 du 12 mars 2010 portant classem ent des
digues du Réart situées sur les communes de Saleilles, Théza, Saint-Nazaire et Alénya ;
VU la demande d'autorisation environnementale du Syndicat Mixte des bassins versants du
Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet-Saint-Nazaire (SMBVR) au titre du Code de
l'environnement pour les travaux de sécurisation du système d'endiguement du Réart déposé
au guichet unique de l'eau le 1er
août 2022 et enregistré sous le numéro AIOT 0100004719   qui
comprend une demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées ;
VU les compléments au dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé,
apportés par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart ;
VU la décision n°E24000148/34 du 10 décembre 2024 de madame la Président du Tribunal
Administratif de Montpellier, désignant madame Marine JUSTO et suppléante madame
Valérie CASTRE pour la conduite de l'enquête publique unique ;
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 25 février au 28 mars 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 25 avril 2025 ;
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Considérant que le projet de reconstruction des digues du Réart sur les communes de
Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Théza, Saleilles, Alénya et Saint-Nazaire présente un intérêt
de sécurité publique, du fait qu'il contribue à la protection de la population, des habitations
et des activités économiques liées à l'agriculture et aux entreprises des communes
concernées, notamment de Théza et Saleilles, contre les inondations d'occurrence
cinquantennale ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le préfet doit
statuer sur la demande d'autorisation environnementale dans un délai de trois mois à
compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au
porteur du projet :
Considérant que conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement le préfet
peut prolonger ce délai d'une durée supérieure à deux mois par arrêté motivé si le
pétitionnaire en est d'accord ;
Considérant que les collectivités concernées par la déclaration d'utilité publique sont saisies
pour avis sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans un délai de 2 mois ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre acte de la date de
l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique dans la décision statuant sur la
demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que le Président du SMBVR a donné son accord le 11 août 2025 à la demande de
prorogation de délai transmise le 7 août 2025  conformément à l'article R.181-41 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation du délai
Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l'environnement durant lequel le préfet doit
statuer sur la demande d'autorisation environnementale susvisée est prolongé de trois mois.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairies de Saleilles, Théza, Villeneuve-de-
la-Raho et Saint-Nazaire pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
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Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 du
code de l'environnement.
Article 4 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 225-002 du A3 at 2025.
_ déclarant d'intérêt général, avec déclaration au titre de l'article L 211-7 du Codede l'environnement, le projet de restauration de zone humide de la parcelle AB80 de Madame Nadia SALY sur la commune de Canohès, porté par le syndicatmixte de la Têt bassin versant.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants,L.215-15, L.215-18, L.435-5 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103, R.214-88 àR.214-103 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 etR.151-40 à R. 151-49
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet desPyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le dossier de demande de déclaration d'intérét général sur le territoire de la communede Canohes déposé le 17 avril 2025 par le syndicat mixte de la Tét bassin versant, déclarécomplet et régulier le 3 juillet 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrété transmis le 9 juillet 2025 par le service encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales (DDTM 66) ; .VU l'accord délivré le 14 avril 2025 par la propriétaire riveraine Madame Nadia SALYautorisant le syndicat mixte de la Tét bassin versant, les entreprises prestatairesmandatées, a accéder a ses propriétés dans le cadre du projet jusqu'au 31 décembre2027;Considérant qu'en application de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime,les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquêtepublique, sous réserve qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvragene prévoit pas de demander de participation financière à la personne intéressée ;Considérant que le syndicat mixte de la Têt bassin versant ne prévoit pas de demander departicipation financière à la propriétaire riveraine et que les travaux n'entrainent aucuneexpropriation ;Considérant que le projet vise à restaurer une zone humide ;Considérant que les zones humides jouent un rôle crucial d'un point de vue hydrologique,physique et biologique en favorisant notamment la recharge des nappes et l'écrétage descrues ;
Considérant, en conséquence, que les travaux, objet de la présente demande, revêtent uncaractère d'intérêt général ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERALEst déclarée d'intérêt général la demande déposée par le syndicat mixte de la Têt bassinversant, 3, rue Edmond Bartissol, 66000 Perpignan, N° SIRET 20 008 728 600 015, quiconcerne le projet de travaux de restauration de zone humide sur la commune deCanohès.
ARTICLE 2 — DEFINITION DES TRAVAUX
L'opération est exécutée conformément à la demande enregistrée sous le numéro AIOT60100290230 présentée par le syndicat mixte de la Têt bassin versant le 17 avril 2025 ettelle que précisée dans le présent arrêté.

Les travaux de restauration sur la zone humide de Canohés consistent à:- rétablir les équilibres écologiques sur une superficie d'environ 0,22 hectares ;- retirer un remblai ; | |- redonner à la zone ses caractéristiques originelles ;- retrouver les sols naturels ;- rendre la zone propice à la régénération des habitats humides ;- rétablir une perméabilité du sol ;- favoriser le rétablissement de la dynamique hydrologique locale ;
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le pétitionnaire ettelles que précisées dans le présent arrêté. Les travaux relèvent du régime de ladéclaration au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement, rubrique 3.1.5.0.
arrêté derubrique intitulé régime prescriptionsgénéralesTravaux , définis par un arrêté du ministrechargé de l'environnement, ayant uniquementpour objet la restauration des fonctionnalités
ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application desautres rubriques de la présente nomenclature. relevant derubrique.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriquesde la nomenclature.
Arrêté du 30 juin2020 définissant les}3.3.5.0. [naturelles des milieux aquatiques, y compris les! Déclaration | travaux derestauration desfonctionnalités desmilieux aquatiquesla
ARTICLE 3 - MODE OPÉRATOIRE DES TRAVAUXLe chantier est supervisé par le SMTBV. Un état des lieux est effectué par un huissier dejustice sur l'ensemble du périmètre du chantier y compris les zones de circulation desengins, la base vie.En phase amont des travaux, un écologue effectue une visite, afin d'établir si besoin desprescriptions techniques. Un débroussaillage des surfaces de zones de remblais est réaliséau préalable du démarrage des travaux d'enlèvement des remblais.L'export des remblais est acheminé vers une décharge agréée.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS
- Information auprès de la propriétaire :
La propriétaire est informée par courrier préalablement du démarrage des travaux.

Une convention est passée avec la propriétaire riveraine afin de l'aviser des travaux. Undélai d'environ 3 semaines est laissé. à la propriétaire pour répondre. Passé ce délai laréponse sera considérée comme favorable. En cas de refus des travaux, le syndicat mixtede la Têt bassin versant se rapprochera de la propriétaire afin de trouver une solutionpour satisfaire la restauration de la zone humide qui répond à l'intérêt général.
- Accès et plateforme de traitement :Les accès potentiels au chantier sont identifiés avant la phase de travaux. Sont privilégiés :- les chemins ruraux et pistes carrossables ; |- les accès existants ;- les accès aménageables.
Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Un état des lieux est réalisé avantet après le chantier et une remise en état des accès est effectuée après le chantier.
- Traitement du bois :
Le brülage est interdit.
- Dispositions environnementales :
* Espèces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desespèces invasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et aprèschaque chantier. Est interdit le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de solsinfestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précautionde branches porteuses de graines, en particulier lors des trajets afin de ne pas créer desemis involontaire.
La SMTBV informe la DDTM et l'OFB de la présence d'espèces exotiques envahissantesnouvelles.
- Mesures préventives :Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est organisée par le syndicat mixte de laTêt bassin versant avec les entreprises. Le service en charge de la police de l'eau de laDDTM et le service départemental de l'OFB sont invités à cette réunion.Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sontdéfinies en dehors d'une zone inondable. L'entretien, le ravitaillement et le nettoyage desengins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet.Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux,nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).Les engins de chantier sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone detravaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de disséminationdes plantes invasives.

Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution ~mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accés qui pourrait êtrecréée.
- Suivi et évaluation des travaux réalisés :
Un suivi sur deux (2) ans est mis en place afin de vérifier l'absence d'espèces exotiquesenvahissantes et l'efficacité de l'implantation de la flore locale sur la zone restaurée. LeSMTBV, rédige annuellement un document de synthèse.Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état aprèstravaux sur la base d'un suivi photographique pris année après année et représentant lesmêmes prises de vue afin de permettre le suivi de l'évolution des lieux au droit des travauxréalisés. Un rapport complété de planches photographiques sera rédigé.Un exemplaire papier et une version informatique de ce document est transmisannuellement, au mois de novembre auprès du service de la police de l'eau de la. DDTMaprès chaque campagne annuelle.
ARTICLE 5 — PROPRIÉTAIRE CONCERNEE PAR LES TRAVAUX DE RESTAURATION
Le Syndicat mixte de la Tét bassin versant intervient sur un terrain privé sans contrepartiefinanciére de la riveraine, ni expropriation.
ARTICLE 6 — DURÉE ET PROROGATION DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
Les travaux sont réalisés sur une période de quatre (4) ans à compter de la date designature du présent arrété. |Dans le cas où le programme de travaux n'est pas réalisé dans le délai précité, lepétitionnaire adresse au moins six (6) mois avant cette date auprès de la DDTM, unedemande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser, lePréfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de 3 mois à compter de la demande deprorogation.
ARTICLE 7 - RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté préfectoral.Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
ARTICLE 8- DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, la propriétaire et les ayants-droits (conformément à l'articleL.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsique les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.ARTICLE 9 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de lacommune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de pouvoirprendre les mesures d'urgence qui s'imposent.Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le Préfet, le titulaire de laprésente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été misesen œuvre.
ARTICLE 10- CONTRÔLES
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés ducontrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation entoute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation desinfractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sanspréjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 11- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12- PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés àla propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l'article R.214-37 du Code del'environnement, une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Canohèsconcernée au préalable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours avant les travauxet pendant une durée minimale de un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecturedes Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six (6) mois.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION
Le présent arrêté préfectoral est notifié au Syndicat mixte de la Têt bassin versant.
ARTICLE 14 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deMontpellier, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, :° par les tiers dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou del'affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de l'environnement.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6)

mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recourscontinue jusqu'à l'expiration d'une période de six (6) mois après cette miseen service ;
e par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision,le déclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisirpréalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plusde quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Canohés,le chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour labiodiversité et toute autorité de police, et le président du syndicat mixte de la Têt bassinversant, responsable du projet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairiede Canohès.
Pièces annexées :Annexe 1- plan de situationAnnexe 2- arrêté du 30 juin 2020
Pour le Préfetet par déléc ation,Las: secrétair géné 5 adjointe,

Annexe 1 - plan de situation
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Annexe 2 - arrété du 30 juin 20202 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 144
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementNOR : TREL2011759A
La ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1aL. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,Arréte :Art. 1°. — Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivants :1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;2° Désendiguement ;3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eaudans son lit d'origine ; :4° Restauration de zones humides ;5° Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;9° Remise 4 ciel ouvert de cours d'eau couverts ;10° Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un desdocuments de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative :a) Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code del'environnement ;b) Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code del'environnement ;c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code del'environnement ;d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;J) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement auxarticles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ;g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d' espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31du code de l'environnement ;h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;i) Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code del'environnement ;12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan degestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique

2 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 22 sur 144
fonciére ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sitesnaturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé.Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compterdu 1* septembre 2020.Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 30 juin 2020. |Pour la ministre et par délégation :Le directeur de l'eauet de la biodiversité,O. THIBAULT

| =PREFET ._DES PYRENEES-ORIENTALESL ibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-216-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement sis 1, rue Verlaine a Espira de l'Agly (66600), parcelle cadastrée AH77.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ; |VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 04août 2025 ; | |VU le diagnostic électrique établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation électrique du logement présente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :e La prise de terre et l'installation de mise à la terree Le dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conduc-teurs, sur chaque circuite Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douchee Des matériels présentant des risques de contact directe Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usagee Des conducteurs non protégés mécaniquementVU le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du 1° août 2025, établi par le cabinetDiag et Associés, domicilié 25 rue de la côte Vermeille a PERPIGNAN (66100), saisi par lesservices de l'Agence Régionale de santé Occitanie dans le cadre du marché public « luttecontre l'habitat indigne, concluant à la présence de plomb directement accessible dans despeintures dégradées ;CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ; | |CONSIDERANT le risque grave et imminent de Saturnisme, engendré par la présence depeintures dégradées accessibles contenant du plomb à une concentration supérieure auseuil réglementaire ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants de celogement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquePréfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot | Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

susvisé dans un délai fixé ;CONSIDERANT que cette habitation est actuellement occupée par des locataires en droitet en titre;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales
ARRETE
ARTICLE 1:Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur MIRANDA Mathias, domicilié 1, rueAmiral Vilarem à Banyuls sur mer (66650), est mise en demeure en sa qualité de propriétaire,de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement situé 1, rue Verlainea Espira de l'Agly (66600), parcelle cadastrée AH77 et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté :e Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des ins-tallations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueurconfirmant ladite mise en sécurité.e Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été identifiés dans leconstat de risque d'exposition au plomb du 1° août 2025, établi par le cabinet Diag etAssociés. .Fournir après travaux :@ Une mesure d'empoussiérement plomb comme prévu par la réglementationen vigueur.® Un constat de risque d'exposition au plomb témoignant de l'absence deplomb accessible dans les revétements.
ARTICLE 2:HébergementCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement est interdit temporairement a l'habitation le temps destravaux ayant pour objet de mettre fin a l'accessibilité au plomb qui doivent se faire hors laprésence des occupants. :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants, en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1.À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré l'hébergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, a leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra étre ordonnée.ARTICLE 3:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescrites aumême article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4:Droits des occupants _Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 a L. 521-3-2 du code de la construction etde I'habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE 5:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code dela construction et de l'habitation.ARTICLE 6:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes. mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de lacpiinistration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 7 :Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 :NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. Il sera affiché à la mairie d'Espira de l'Agly
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(66600).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.ARTICLE 9:TransmissionLe présent arrêté est transmis au Maire d'Espira de l'Agly, au procureur de la République, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole,au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPrésident de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du ComitéInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie.ARTICLE 10 :Exécution |Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire d'Espira de l'Agly, leProcureur de la République, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duDépartement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-OrientalesFait à Perpignan, le 04 août 2025Pour le préfet,Pourle-Préfet )et-par délégation,"La wie alé adjointe- soûs-Préfèt -
Nathalie VITRAT
page 4

ANNEXE I
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logémentindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis a disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.page 5

Il - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail a la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou depéril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
HI - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plustard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou
page 6

l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant del'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. |
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
_ Article L521-3-2 du CCH|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
III. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationpage 7

programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires al'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas'échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IIde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. |
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévupage 8

respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes aun organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder al'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des II] ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hételiére a vocation sociale, atitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationpage 9

intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement. |
ANNEXE Il(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est
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obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne :pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines presspar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
- La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de- l'article 131-21 du code pénal est égal. à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article L511-22 du CCH|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation. page 11

IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire a l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
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aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. |Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement. |La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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