PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-201
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2024-11-08-00008 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0227 levant
la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime et/ou migratrice (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-11-08-00008
Arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0227 levant la
zone d'application de mesures supplémentaires
de prévention vis-à-vis du risque d'introduction
du virus d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
sauvage maritime et/ou migratrice
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-11-08-00008 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0227 levant la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
sauvage maritime et/ou migratrice
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PREFET £ Direction DépartementaleDE LA VENDEE on CEP .Liberté de la Protection des PopulationsrDerteÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-24-0227levant la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introductiondu virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles etoiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime et/ou migratrice
Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mériteeVU le réglement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desregles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ; |VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci,notamment son article 63 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU I'arrété modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrété modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de19 rue Montesquieu --BP 795 185020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 —- Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-11-08-00008 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0227 levant la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
sauvage maritime et/ou migratrice
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vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et43 ;VU l'arrêté du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène ;VU I'arrété Préfectoral n° APDDPP-24-0212 définissant une zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention vis-a-vis du risque d''introduction du virus d'influenza aviairehautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir del'avifaune sauvage maritime et/ou migratrice ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Vendée ;CONSIDÉRANT l'élévation du niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène auniveau élevé sur I'ensemble du territoire métropolitain ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées au niveau de risque élevé par l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, s'appliquent désormais sur l'ensemble du territoire métropolitain ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 4* :La zone définie à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0212 est levée.
Article 2 : AbrogationL'arrété préfectoral n° APDDPP-24-0212 est abrogé.
Article 3 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprèsdu préfet, d'un recours hiérarchique auprés du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieuxou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit'être introduit dans les deux moissuivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucunede ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, lesmaires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08 novembre 2024
Pour le préfet /e'g pardétégation,- .Le directeur départÿxen'fal de la protection des populations,d _—n VOORRIERAS 7
19 rue Montesquieu - BP 795 285020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-11-08-00008 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0227 levant la zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune
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