PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-146
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-09-06-00001 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection des juges au tribunal de commerce
d'Auch pour l'année 2024 (1 page) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-09-06-00001
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection des juges au tribunal
de commerce d'Auch pour l'année 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-09-06-00001 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection des juges au
tribunal de commerce d'Auch pour l'année 2024 3
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. -Préfecture du GersPREFET : Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternitéARRETEportant composition de la commission d'organisation de I'électiondes juges au tribunal de commerce d'Auch pour I'année 2024| " LE PRÉFET,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;Vu l'arrêté du 12 août 2024 portant convocation du collège électoral et fixant les dates des opérationsde dépouillement des votes de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch ;Vu l'ordonnance n° 131/2024 du 5 septembre 2024 du premier présidentde la cour d'appel d'Agendésignant les magistrats pour siéger à la commission d'organisation de I'élection ;Sur proposition du secrétaire général dela préfecture ;ARRÊTEArticle 1°": Il est institué une commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats de l'élection 2024 des juges au tribunal de commerce d'Auch, composée comme suit :}» Président, désigné par le premier président de la cour d'appel d'Agen :- Monsieur Philippe RIGAULT, président du tribunal judiciaire d'Auch> Membre, désigné par le premier président de la cour d'appel d'Agen:- Pour le premier tour : '— Madame Claude BIECHER, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Auch- Pour le second tour :—- Madame Aude CARASSOU, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Auch» Membre, désigné par le préfet du Gers :- Monsieur Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture duGers, titulaire, ou Monsieur Gilles DUPRAT, adjoint au chef du bureau des élections et de laréglementation à la préfecture du Gers, suppléant.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président -du tribunal de commerce d'Auch et leprésident de la commission d'organisation de l'élection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui-sera adressé à chaque membre et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Auch,le & SarL ; 2@2_1_(Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
KARI-HERKN
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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