PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-404
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l□association Paris
Swim à organiser une manifestation nautique intitulée « Open Swim Stars
Paris », les 11 et 12 juin 2022, sur le bassin de la Villette et le canal de
l□Ourcq à Paris (6 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation de
Contribuables Associés dit FDCA
(2 pages) Page 10
75-2022-06-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire
(2
pages) Page 13
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-05-31-00003
Arrêté préfectoral autorisant l□association Paris
Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 11 et 12
juin 2022, sur le bassin de la Villette et le canal
de l□Ourcq à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique intitulée « Open
Swim Stars Paris », les 11 et 12 juin 2022, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant l'association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 11 et 12 juin 2022,
sur le bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris et en Seine-Saint-Denis ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Open Swim Stars
Paris », sur le bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq à Paris les 11 et 12 juin 2022,
déposée par l'association « Paris Swim » le 22 février 2022,
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Swim Stars Paris », les 11 et 12 juin 2022, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris4
•Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police de Paris, en date du 04 mars
2022 ;
•Vu l'avis du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date
du 05 avril 2022 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 07 avril 2022 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 23 mars complété le 24
mai 2022;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, l'association PARIS SWIM en
partenariat avec la société SSO ACTIVE, est autorisée à organiser la manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris » édition 2022, sur le bassin de la Villette et le canal de
l'Ourcq à Paris, les 11 et 12 juin, tel que présenté dans son dossier déposé auprès du Préfet de
Paris le 22 février 2022.
Cette manifestation consiste en plusieurs épreuves chronométrées de natation en eau libre et
rassemblera 1000 participants sur les deux jours (limité à 1200).
•Le samedi 11 juin, 3 épreuves du Canal de l'Ourcq (Bondy – 93) au bassin de la Villette
(Paris – 75) :
◦"10 km" de Bondy (93) à Paris, 17h - 20h15
◦"5 km" de Pantin (93) à Paris, 18h15 - 20h30
◦"Relais 4 x 500 m" dans le bassin de l Villette, 18h - 19h (sous réserves d'inscriptions
suffisantes)
•Le dimanche 12 juin, 3 épreuves dans le bassin de la Villette (Paris – 75) :
◦"2 k m avec palmes", 09h - 09h45
◦"1km" et "2km" 1re vague, 10h15 – 11h45
◦"2 km" 2e vague, 12h30 - 13h15 (sous réserves d'inscriptions suffisantes)
Sur la section des canaux parisiens de la sortie de Paris jusqu'à la commune de Bondy (93),
l'autorisation de manifestation nautique et les arrêts de navigation afférents seront délivrés
par le Préfet de Seine-Saint-Denis territorialement compétent en application de la
réglementation de la police de la navigation intérieure.
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Swim Stars Paris », les 11 et 12 juin 2022, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris5
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l'article 38 à l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant du
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de
Paris, la baignade est autorisée , dans le cadre strictement limité à cette manifestation et aux
participants inscrits aux épreuves.
ARTICLE 3 : Arrêts de navigation
Un avis à la batellerie sera émis par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir les
usagers du réseau fluvial des arrêts de navigation suivants :
•Samedi 11 juin 2022, de 18h30 à 20h30 sur le Canal de l'Ourcq du Pont du canal de
l'Ourcq jusqu'au Bassin de la Villette inclus (75019) ;
•Dimanche 12 juin 2022 de 9h00 à 9h45 , puis de 10h15 à 11h45, puis de 12h30 à 13h15
(ce dernier arrêt est prévu sous réserve d'inscription suivantes à la course) sur
l'intégralité du Bassin de la Villette (75019).
L'organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie.
La brigade fluviale veillera au respect de ces restrictions de la navigation si une convention est
établie par le service des finances et de l'achat de la sous-direction des ressources et des
compétences.
ARTICLE 4 : Consignes de sécurité
•Tous les participants devront être sortis de l'eau :
•le samedi 11 juin 2022 à 20h30 ;
•le dimanche 12 juin 2022 à 9h45, puis à 11h45, puis à 13h15 ;
•Une ligne de bouée sera mise en place tant pour séparer visiblement la zone d'activités
du chenal de navigation que pour protéger cette zone d'activité de choc avec un ba -
teau.
•L'organisateur devra vérifier que les bouées sont bien lestées puis retirées à la fin de la
manifestation.
•La nage est interdite à moins de 50 mètres des écluses.
•L'organisateur veillera à rappeler très clairement dans sa communication que la nage est
interdite sur les canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoignent pas
constamment d'une « qualité baignade » et cela afin d'éviter le risque d'exemplarité de
votre manifestation.
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Swim Stars Paris », les 11 et 12 juin 2022, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris6
•Les participants devront être informés que l'eau du canal ne dispose pas à tout moment et
en tout point de la qualité baignade.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par la fédération délégataire
(personnels encadrants diplômés, bonnets de bain, port d'une combinaison néoprène
obligatoire si la température de l'eau est inférieure à 18 degrés).
•L'organisateur devra prévoir la présence d'un service de secours terrestre et nautique
en se conformant à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans le département de Seine-Saint-
Denis.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de
la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles
relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion devra respecter les
articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique) ;
•L'organisateur devra être en possession de toutes les autorisations nécessaires auprès
des gestionnaires des zones occupées.
•Les organisateurs devront rester en contact VHF (canal 20) avec les postes de
commande des écluses qui leur donneront le feu vert pour le départ des courses.
ARTICLE 5 : Âge des participants
Tous les nageurs non licenciés de la Fédération Française de Natation (FFN) devront avoir 18
ans révolus le jour de la course.
Les nageurs licenciés de la FFN participeront aux épreuves suivant le règlement fédéral. L'âge
minimum requis pour la participation à l'épreuve du 1 et 2 km est de 12 ans, de 14 ans pour le
5 km et de 16 ans pour le 10 km.
ARTICLE 6 : Consignes sanitaires
L'organisateur devra respecter les prescriptions de l'agence régionale de santé (ARS)
suivantes :
•réaliser deux campagnes d'analyse de l'eau en mai 2022
•réaliser une campagne d'analyse de l'eau en juin 2022 dans les 8 jours précédents
précédant la manifestation et dans un délai permettant à l'ARS de recevoir les
résultats avant la survenue des épreuves ;
•ces campagnes doivent répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade
(cf. directive 2006/7 CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade) et comprendre a minima
trois points de prélèvement situés au départ, en milieu et en fin de trajet de chaque
course ;
•annuler les épreuves si un seul des paramètres d'analyse des prélèvements
effectués en juin dépasse les seuils suivants : concentration en Escherichia Coli
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supérieure à 900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoques supérieure à
330 UFC/100 ml ;
•annuler l'épreuve en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de
fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses…) ;
•au vu du nombre très important de participants attendus pour cette manifestation
l'organisateur devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant
notamment la surveillance en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre ;
•mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon, à prendre avant
et après l'épreuve de natation ;
•informer les participants des risques microbiologiques (présence dans l'eau de
germes pathogènes comme les entérocoques, Escherichia Coli, l'hépatite A, la
leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les
participants sont porteurs de plaies apparentes ou ingèrent de l'eau ;
•informer les participants des risques chimiques (présence dans l'eau de produits de
différentes natures, comme des déversements délictueux, issus du ruissellement,
des rejets industriels et domestiques…) ;
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants, les dissuader de
participer s'ils sont porteurs de plaies et à les sensibiliser sur la nécessiter de
consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs
(vomissements, diarrhées…) dans les jours suivant la manifestation.
Les enfants étant plus sensibles aux différents risques sanitaires, une attention particulière
devra être observée quant à ces recommandations pour les participants les plus jeunes.
L'organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et des éventuelles restrictions en
vigueur et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives au moment de
l'évènement.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au code du sport
L'organisateur devra suivre les préconisations suivantes :
•L'article L.312-5 du code du sport relatif à la sécurité des équipements et des
manifestations sportives ;
•Les articles L.321-1 et L331-9 du code du sport concernant la souscription d'un contrat
d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L.331-2 du même code, ne doit présenter
aucun risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des baigneurs.
l'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L.332-1 à L.332-5 du code du sport (concernant l'état d'ivresse
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Swim Stars Paris », les 11 et 12 juin 2022, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris8
et l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même
code ;
•L'article R.331-4 du même code qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 8
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.
ARTICLE 10
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et la Maire de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 31 mai 2022

La Préfète,
directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Swim Stars Paris », les 11 et 12 juin 2022, sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-01-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation de Contribuables Associés dit
FDCA
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation de Contribuables Associés dit FDCA 10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 23
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation de Contribuables Associés dit FDC A

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds d e dotation de Contribuables Associés dit
FDCA ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation de Cont ribuables Associés » dit « FDCA »
est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 19 avril 2022 jusqu'au 31 décembre
2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement chaque année d'études pour
que des jeunes puissent étudier les techniques des Etats Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation de Contribuables Associés dit FDCA 11

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 23
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Par is, le 1er juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation de Contribuables Associés dit FDCA 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-01-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Génération Solidaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 424
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Génération Solidaire est au torisé à faire appel public à la
générosité à compter du 19 mai 2022 jusqu'au 31 dé cembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre l'accompagnement de l'ESP, lycée
professionnel à La Garenne-Colombes qui prépare le Bac Pro ASSP, et de toute initiative qui
contribue à valoriser et moderniser les métiers de service à la personne, notamment à la personne
âgée dépendante, et à améliorer les formations dans ce secteur ; soutenir des actions
d'accompagnement auprès de personnes âgées fragiles ou sans ressources portées par des jeunes ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire14

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 424
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
participer avec d'autres osbl à la création de solu tions nouvelles pour l'habitat et l'accompagnement
de personnes âgées dépendantes et/ou en fin de vie de type habitat inclusif, habitat partagé,
maisons de répit, etc.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pa ris, le 1er juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire15