AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-637
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault /
12-2026-09-16-00008 - DDFIP34 DOMAINE GPP AVEYRON
subdélégation successions vacantes (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Hérault
12-2026-09-16-00008
DDFIP34 DOMAINE GPP AVEYRON
subdélégation successions vacantes
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subdélégation successions vacantes 3
EE
REPUBLIQUE | dP
FRANCAISE
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri II de
Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de successions
La préfète du département de l'Aveyron,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le décret
n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte de
l'Aveyron ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant
nomination de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du
15 septembre 2026.
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2026-09-15-00005 du 15 septembre 2026 de Mme la Préfète de
l'Aveyron publié le 15/09/2026 au recueil des actes administratifs spécial n° 12-2026--624 de
la préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron ;
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Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Yves LE GALL par l'arrêté sus-
visé de Mme la Préfète de l'Aveyron du 15 septembre 2026, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron sera également
exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE,
Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre :
- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,
- M. Lionel PHILIPPE, Inspecteur,
- Mme Martine GUILLET, Contrdleur principal,
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,
- Mme Halima ASSEILA, Contrdleuse,
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,
- Mme Maeva DUFEU, Agente.
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Art. 4 - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial
n°12-2026-479 du 20 juillet 2026, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Montpellier, le 16/09/2026
Pour Mme la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
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