PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-107
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence
ESPIAUT-LABEYRIE (2 pages) Page 3
31-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé
PENAUD (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-02-24-00004
Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clémence ESPIAUT-LABEYRIE
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . .GARONNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFreteraité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE, née le 18 février 2000et domiciliée administrativement 657 route de Montauban 31660 BESSIERES ;Considérant que Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE 4
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE docteurvétérinaire, domiciliée administrativement 657 route de Montauban 31660 BESSIERES etinscrite sous le numéro national 42135 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 24 février 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-103 du 24 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémence ESPIAUT-LABEYRIE 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00005
Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Chloé PENAUD
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé PENAUD 6
EPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ° 'GARONNE de la protection des populationsLibertéEealiteFréteraité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé PENAUD
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Chloé PENAUD, née le 12 janvier 1998 et domiciliéeadministrativement 180 rue Gaston Doumergue 31170 TOURNEFEUILLE ;Considérant que Madame Chloé PENAUD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé PENAUD 7
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé PENAUD docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 180 rue Gaston Doumergue 31170 TOURNEFEUILLE et inscritesous le numéro national 36366 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Chloé PENAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Chloé PENAUD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 25 février 2026
geNÊTÉETERSof à PKy "a à4 4 our le préfet de la Haute-Garonne,de Ay et par subdélégation:Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-104 du 25 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
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