PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 80 – 10/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/05/2024 et le 10/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Ê;'belr_:é Direction de la citoyenneté
alité z -Fratenisd et de la légalité
ARRETE
= — 'f à Ry -'î! Y
n° 2024/DCL/4- 51F endatedu :1 0 MAI 2024
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à l'entreprise dénommée SAS « POMPES FUNEBRES ELYSIUM »
pour son établissement principal siège situé 146, avenue de Strasbourg - 57070 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-325 du 28 septembre 2020 portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise ... dénommée SAS « POMPES
FUNEBRES ELYSIUM » pour son établissement principal siège situé 146, avenue de
Strasbourg — 57070 METZ ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée le 24 avril 2024 et complétée
le 30 avril 2024;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-27 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDERANT l'attestation de conformité de la nouvelle chambre funéraire, située 1b
rue de la Grange aux Ormes à Marly, aux prescriptions réglementaires délivrée par la
société accréditée COFRAC « FUNÉRAIRES DE FRANCE » suite à sa visite effectuée sur
place le 23 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SAS « POMPES FUNEBRES ÉLYSIUM » dont le siège
social est situé 146, avenue de Strasbourg — 57070 METZ, représentée par
Madame Laurence CREIGNOU, en qualité de gérante, est habilitée pour
exercer sur I'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
principal siège, les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
= transport de corps avant et après mise en bière (FE-804-CG)
et en sous-traitance: société HYGECO Post Mortem Assistance -
habilitation : 20-92-021€ (véhicules FP-702-DP; EV-853-WQ ; FD-650-ND ;
FG-557-JB ; FD-569-NB ; FD-769-NB ; FD-686-DP ; FD-940-NB ; EV-778-WQ)
= Organisation des obsèques
= soins de conservation
en sous-traitance :
Benoît PAQUENTIN SOINS FUNERAIRES - habilitation : 19-57-0088
société HYGECO Post Mortem Assistance - habilitation : 20-92-0216
« fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
= gestion et utilisation de la chambre funéraire située 1B rue de la
Grange aux Ormes — 57155 MARLY
« fourniture des corbillards et des voitures de deuil
« fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le: 24 - 57 — 0120.
La présente habilitation est valable jusqu'au 31 mai 2029 (5 ans).
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois
avant la date d'échéance.
Toute modificatipn des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
= non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle
a été délivrée,
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
L'arrété n°2020/DCL/4-325 du 28 septembre 2020 susvisé est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
gérante ainsi qu'aux maires de Metz et de Marly.
Pour le préfet,
La directrice,
at y Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 45
portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Baerenthal
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.434-3 et R.434-25 à R.434-37 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013, fixant les conditions d'agrément et les
statuts-types des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Amenagement,
Biodiversité, Eau

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et élective du 24 février 2024 de l'AAPPMA
de Baerenthal au cours de laquelle un nouveau conseil d'administration a été élu, puis un nouveau
bureau a été constitué ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaires des agréments
L'agrément prévu à l'article R.434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé
au président et au trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique de Baerenthal dont le siège social est fixé au 15 rue des Vosges à
67110 UTTENHOFFEN, comme suit :
Président
:
- Monsieur Albert JOST, demeurant au 15 rue des Vosges à 67110 UTTENHOFFEN
Trésorier :
- Monsieur Francis KERN, demeurant au 10 rue d'Uttenhoffen à 67110
GUNDERSHOFFEN
Article 2 : Validité des agréments
Les mandats des intéressés mentionnés à l'article 1er expireront le 31 décembre
précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public,
conformément à l'article R.434-35 susvisé du code de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté
est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr – Action de l'État – Agriculture et Environnement – Eau et Pêche
– La gestion de la pêche, pendant un an au moins.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et le Directeur Départemental des
Territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est notifiée au Président de la Fédération de la Moselle
de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique et au Président de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique mentionnée à l'article 1er.
Fait à METZ, le 7 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET
DE LA MOSELLE L'Eurodepartement
L:'ber_t!_
é PRESIDENT DU DEPARTEMENT
DE LA MOSELLE
Direction de la Solidarité
ARRETE
N° 2024 — DS — 003451
en date du i D MAI 2024
portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
« Les Bacelles » à METZ, gérée par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA)
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Officier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
vu le Code de I'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.312-1 1 1°
et 4°, L.313-1 à L.313-9, L.222-5 et D.313-2 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU _ laloin®° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
a la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de I'enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Préfet de la
Moselle;
VU la note conjointe DPJJ, DGCS et DGOS du 24 mars 2023 portant diffusion de la trame
nationale du cahier des charges pour la création d'un Internat Socio-Educatif Médicalisé
pour Adolescents dits en situation complexe ;
VU I'arrété conjoint du Préfet et du Président du Département de la Moselle du 1° avril 2005
portant autorisation de la MECS « Les Bacelles » située à METZ et gérée par le
CMSEA;

VU les arrêtés conjoints du Préfet et du Président du Département de la Moselle
respectivement datés des 24 juillet 2017, 13 janvier 2020, 29 mars 2022
et 6 décembre 2023 portant modification d'autorisation de la MECS « Les Bacelles »
située à METZ et gérée par le CMSEA ;
VU _ l'arrêté du Préfet de la Moselle du 29 décembre 2019 portant renouvellement
d'habilitation justice de la MECS « Les Bacelles » située à METZ et gérée par
le CMSEA;
VU _ l'arrêté DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du Préfet de la Moselle du 12 janvier 2024 portant modification d'habilitation
justice de la MECS « Les Bacelles » située à METZ et gérée par le CMSEA ;
VU le Schéma Enfance Jeunesse Famille 2019-2023 approuvé par l'Assemblée
Départementale de la Moselle le 19 mars 2019 ;
VU _ le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2025 conclu entre le
Département de la Moselle et le Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de
I'Adolescence et des Adultes (CMSEA) et ses avenants ;
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster I'age maximal de prise en charge des enfants accueillis
dans les MECS, dans le respect de la réglementation ;
CONSIDÉRANT la modification de I'age maximal des enfants accueillis au sein de la MECS
« Les Bacelles » à Metz, passant à 21 ans au lieu de 18 ans auparavant ;
CONSIDERANT que le projet ne s'accompagne d'aucune extension capacitaire, et qu'il ne
modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L.312-1 du CASF,
il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L.313-1-1 et D.313-2
du code susvisé ;
SUR PROPOSITION conjointe de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Est, du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Moselle, du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et du Directeur Général Adjoint
chargé de la Solidarité ;
ARRETENT
Article 1
L'autorisation de la MECS « Les Bacelles » située 6, rue Saint Ferroy 57000 METZ, gérée par
le CMSEA dont le siège est situé 47, rue Dupont des Loges 57000 METZ, est modifiée.
La MECS « Les Bacelles » est autorisée à hauteur de 110 places pour des filles et garçons
âgés de 6 jusqu'à 21 ans, aux titres :
- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
- du code de la justice pénale des mineurs ;
- de l'article L.222-5 du CASF relatif aux mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à
l''enfance.

Les places obéissent à la répartition suivante :
- « Internat diversifié » situé 6, rue St Ferroy - 57000 METZ, de 17 places pour des garçons et
filles âgés de 6 jusqu'à 21 ans :
o Internat classique ;
o Appartements pour adolescents ;
o Modulable ;
o Une place de lit-repére.
- « Mineurs non accompagnés (MNA) et jeunes majeurs » situé 6, rue St Ferroy - 57000 METZ,
de 24 places pour des garçons et filles âgés de 13 jusqu'à 21 ans.
- S places de repli en « internat diversifié » pour des garçons et filles âgés de 13 jusqu'à 21 ans
en cas de crise conjoncturelle au domicile de l'adolescent dans le cadre d'un suivi par le
SERAD (Service éducatif renforcé d'accompagnement à domicile) ou par le « Dispositif
Mousqueton ».
- « Tempo Ados » (accompagnement diversifié dans et hors les murs), de 50 places pour des
garçons et filles âgés de 13 jusqu'à 21 ans comprenant :
o « Dispositif Caméléon » situé 80 C rue de St Quentin - 57950 MONTIGNY-LES-METZ,
de 25 places d'accueil de jour ;
o « Dispositif Mousqueton » situé 4 rue Coislin - 57000 METZ, de 25 places
d'accompagnement à domicile des adolescents en fugue.
- « Maison Educative et Thérapeutique » située 1 rue du Bon pasteur - 57000 METZ et 70, route
de Boulay-LAUVALLIERES - 57645 NOUILLY, de 12 places d'internat et de 2 places
d'appartement de semi-autonomie pour des garçons et filles âgés de 13 jusqu'à 21 ans
nécessitant une prise en charge intensive, à la fois éducative, pédagogique et de soins
notamment pédopsychiatriques, conformément au cahier des charges pour la création d'un
ISEMA pour adolescents dits en situation complexe, signé le 24 mars 2023 par la Directrice
de la PJJ, la Directrice Générale de l'Offre de Soins et le Directeur Général de la Cohésion
Sociale. Les jeunes sont accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs
à l'assistance éducative, du code de la justice pénale des mineurs et de l'article L. 222-5 relatif
à l'Aide Sociale à I'Enfance.
L'établissement appartient au Dispositif d'Accompagnement Spécifique pour Adolescent
(DASA) du CMSEA.
Article 2
En application des articles L.313-1 et L.313-5 du CASF, la durée d'autorisation de la MECS «
Les Bacelles » est fixée à 15 ans à compter du dernier renouvellement d'autorisation intervenu
de manière tacite le 1 avril 2020.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2035 en I'état actuel du droit,
reste subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L.312-8 du
CASF, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 3
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L.313-10 du CASF
et L.113-6 du code de la justice pénale des mineurs, il appartient au CMSEA d'adresser une
demande de renouvellement d'habilitation justice de la MECS « Les Bacelles » qui tienne
compte de ce changement, dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre
1988.

Article 4
Le représentant légal du CMSEA devra informer par écrit le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse et le Président du Département de la Moselle :
- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L.313-1 du CASF, de
tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la MECS « Les Bacelles »,
les lieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,
d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le
champ d'application de l'autorisation accordée ;
- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L.133-6 du CASF, 706-
25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D.571-4, D.571-5, R.50-52, R.53-8-24 et R.79 à R.81 du code de
procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de direction de la
personne morale gestionnaire de la MECS « Les Bacelles », de tout recrutement de salariés
ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une
activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte de la
MECS « CAAA » ;
- en application des articles L.331-8-1, R.331-8 à R.331-10 du CASF et de l'arrêté du 28
decembre 2016 relatif à I'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales,
de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de la MECS « Les
Bacelles », susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre
la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou
accompagnées.
Article 5
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes (CMSEA)
N° FINESS : 57 000 804 5
Adresse complète : 47, rue Dupont des Loges CS 10271 57006 METZ Cedex 01
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775618689
Entité établissement MECS Les Bacelles
N° FINESS : 57 000 472 1
Adresse complète : 6, rue Saint-Ferroy 57000 METZ
Code catégorie : 177
Libellé catégorie : Maisons d'Enfants à Caractère Social
Code MFT : 10 Autorité Conjointe Préfet et Président du Conseil Départemental. JCapacité : 110
| Discipline | Mode de fonctionnement | Clientèle Nombre || P | mem|TPE E | deplaces_
912 — Accueil au titre de la | 11 — Hébergement Complet | ggglïgg:ts_â?â:t:è =5
protection de I'enfance Internat majeurs ASE et PJJ
913 — Accueil d'urgence 11 — Hébergement Complet j gggl:;csg:ts_e?";iwesé 5
protection de l'enfance | Internat T Jq ; majeurs ASE et PJJ
;l 931 — Suivi Social en Milieu | 16 — Prestation en Milieu | S?ËI]Adolescents ASE 50
| Ouvert Ordinaire | ©

Article 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de I'établissement ou
service concerné.
Article 7
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du Département,
autorités signataires de cette décision, ou d'un recours devant le Ministre de I'Intérieur ;
- dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à partir
de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 8
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur Général des
Services du Département de la Moselle et le Directeur de I'Etablissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs respectifs de la Préfecture et du Département.
Pour le Préfet Le Président du Département
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Moselle
Richard SMITH

PREFET
DE LA MOSELLE [CEurodépariement]Ël'befff:
ol PRESIDENT DU DEPARTEMENT
DE LA MOSELLE
Direction de la Solidarité
ARRETE
N° 2024 — DS — 003450
en date du . 1 D MAI 2024
portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
« Centre d'Accueil et d'Accompagnement pour Adolescents » (CAAA) à
FAULQUEMONT, gérée par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA)
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Officier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
et de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.312-1 | 1°
et 4°, L.313-1 à L.313-9, L.222-5 et D.313-2 ;
les articles 375 et suivants du code civil relatifs à I'assistance éducative ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Préfet de la
Moselle;
l'arrêté DS-n° 28653 du Préfet et du Président du Département de la Moselle du 19
janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de la MECS « Centre d'Accueil et
d'Accompagnement pour Adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée par le Comité
Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adules (CMSEA) ;

VU larrété n° 2019-002 du Préfet de la Moselle du 5 septembre 2019 portant renouvellement
d'habilitation justice de la MECS « Centre d'Accueil et d'Accompagnement pour
Adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée par le Comité Mosellan de Sauvegarde de
l''Enfance, de l'Adolescence et des Adules (CMSEA) ;
VU _ l'arrêté n° 2022-DS-001107 du Préfet et du Président du Département de la Moselle du
29 mars 2022 portant modification d'autorisation de la MECS « Centre d'Accueil et
d'Accompagnement pour Adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée par le Comité
Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adules (CMSEA) ;
VU _ l'arrêté DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU — l'arrêté n° 2023-DS-002704 du Préfet et du Président du Département de la Moselle du
12 octobre 2023 portant modification d'autorisation de la MECS « Centre d'Accueil et
d'Accompagnement pour Adolescents » (CAAA) à Faulquemont, gérée par le Comité
Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adules (CMSEA) ;
VU le Schéma Enfance Jeunesse Famille 2019-2023 approuvé par l'Assemblée
Départementale de la Moselle le 19 mars 2019 ;
VU _ le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2025 conclu entre le
Département de la Moselle et le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA) ;
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster I'age maximal de prise en charge des enfants accueillis
dans les MECS, dans le respect de la réglementation ;
CONSIDÉRANT la modification de I'age maximal des enfants accueillis au sein de la MECS
« Centre d''Accueil et d'Accompagnement pour Adolescents » (CAAA) à Faulquemont, passant
à 21 ans au lieu de 18 ans auparavant ;
CONSIDERANT que le projet ne s'accompagne d'aucune extension capacitaire, et qu'il ne
modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L.312-1 du code
de l'action sociale et des familles, il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application
des articles L.313-1-1 et D.313-2 du code susvisé ;
SUR PROPOSITION conjointe de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Est, du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Moselle, du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et du Directeur Général Adjoint
chargé de la Solidarité ;
ARRETENT
Article 1
L'autorisation de la MECS « Centre d'Accueil et d'Accompagnement pour Adolescents »
(CAAA) située 6, rue Paul Verlaine - 57380 FAULQUEMONT, gérée par le CMSEA dont le siège
est situé 47, rue Dupont des Loges - 57000 METZ, est modifiée.
La MECS « Centre d'Accueil et d'Accompagnement pour Adolescents » est autorisée à hauteur
de 26 places d''internat diversifié pour des filles et garçons âgés de 11 jusqu'à 21 ans, aux titres :
- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à I'assistance éducative ;
- du code de la justice pénale des mineurs ;
- de l'article L.222-5 du CASF relatif aux mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à
l'enfance.

L'internat diversifié recouvre les modalités suivantes :
o internat classique,
o appartements pour adolescents,
o modulable,
o uUne place de lit-repére.
Article 2
En application des articles L.313-1 et L.313-5 du CASF, la durée d'autorisation de la MECS
«Centre d'Accueil et d'Accompagnement pour Adolescents» (CAAA) est fixée à 15 ans à
compter du dernier renouvellement d'autorisation acté par arrété du 19 janvier 2017 susvisé.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2032 en I'état actuel du droit,
reste subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L.312-8 du
CASF, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du méme code.
Article 3
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L.313-10 du CASF
et L.113-6 du code de la justice pénale des mineurs, il appartient au CMSEA d'adresser une
demande de renouvellement d'habilitation justice de la MECS « Centre d'Accueil et
d'Accompagnement pour Adolescents » (CAAA) qui tienne compte de ce changement, dans les
conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
Article 4
Le représentant légal du CMSEA devra informer par écrit le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse et le Président du Département de la Moselle :
- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L.313-1 du CASF,
de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la MECS «CAAA»,
les lieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés et, d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir une incidence sur
la nature ou le champ d'application de l'autorisation accordée,
- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L.133-6 du CASF,
706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D.571-4, D.571-5, R.50-52, R.53-8-24 et R.79 à R.81 du
code de procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de
direction de la personne morale gestionnaire de la MECS «CAAA», de tout recrutement
de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants
extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs
dans ou pour le compte de la MECS «CAAA»,
- en application des articles L.331-8-1, R.331-8 à R.331-10 du CASF et de l'arrêté du 28
décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de la MECS
«CAAA», susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement
ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises
en charge ou accompagnées.
Article 5
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes (CMSEA)
N° FINESS : 57 000 804 5
Adresse complète : 47, rue Dupont des Loges CS 10271 57006 METZ Cedex 01
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775618689
Entité établissement MECS CAAA

N° FINESS : 57 000 4 770
Adresse complète : 6, rue Paul Verlaine 57380 FAULQUEMONT
Code catégorie : 177
Libellé catégorie : Maisons d'Enfants à Caractère Social
Code MFT : 10 Autorité Conjointe Préfet et Président du Conseil
Départemental
Capacité : 26
s Mode de | L Nombre
Bissipline fonctionnement | Clientole de places
; ; | Z | 800 et 804 — Enfants,
majeurs ASE et PJJ
Article 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou
service concerné.
Article 7
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du Département,
autorités signataires de cette décision, ou d'un recours devant le Ministre de I'Intérieur,
- dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à partir
de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 8
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur Général des
Services du Département de la Moselle et le Directeur de I'Etablissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs respectifs de la Préfecture et du Département.
/
Pour le Préfet Le Président Dépärt ment
Le Secrétaire Général
de la Préfeoture de la Moselle

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