PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-232
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2023-04-21-00001 - Arrêté autorisant la société Full players à déroger au
règlement particulier de police de
police de la navigation intérieure sur la
Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film
« Sharks in Paris » du
24 avril au 18 mai 2023 (7 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2023-04-20-00002 - modifiant l□arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17
décembre 2021par le déclassement d□une partie du bâtiment 19 de la
société BOMBARDIER sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget, portant création
d□un poste d□inspection-filtrage et précisant les mesures de sûreté mises
en □uvre à ce poste. (4 pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-21-00002 - ARRETE 2023-00433

portant abrogation de
l□agrément du Comité départemental
des secouristes français
Croix-Blanche de Paris,
pour les formations aux premiers secours

(3
pages) Page 16
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-04-21-00001
Arrêté autorisant la société Full players à déroger
au règlement particulier de police de
police de la navigation intérieure sur la Seine à
Paris, pour le tournage de séquences du film
« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 2023
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-21-00001 - Arrêté autorisant la société Full players à déroger au règlement particulier de police de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film
« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 20233
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société Full players à déroger au règlement particulier de police de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film
« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 2023
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de
l'eau à Paris ;
VU la demande d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour le film « Sharks in Paris » déposée
par la société Full players en date du 22 février et modifiée le 8 mars 2023 ;
VU l'avis de Voies navigables de France en date du 24 mars 2023 et son annexe concernant la
signalisation fluviale ;
VU l'avis de la mission cinéma de la Ville de Paris en date du 29 mars 2023 ;
VU l'avis de Haropa Port en date du 30 mars 2023 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 3 avril 2023 ;
VU l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris en date du 5 avril 2023 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Unité Départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15Tél : 01 82 52 51 77www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/7
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film
« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 20234
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société Full players est autorisée à
organiser un tournage sur la Seine à Paris pour film « Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 2023.
ARTICLE 2
Pour les besoins de ce tournage, le présent arrêté autorise les arrêts de la navigation suivants :
•Le 27 avril, de 01h00 et 05h00 , bras Marie de 80m en amont du pont Sully, PK 168.920 à 30m
en aval du pont Louis- Philippe PK 169.430 ;
•Les 28 et 29 avril de 01h00 à 05h00 , bras Marie, du pont Sully PK 169 à 30m en aval du pont
Louis-Philippe PK 169.430 ;
•Le 03 mai de 07h00 à 11h00 , bras Grenelle du pont Bir Hakeim PK 175 au pont de la Rouelle
PK 175.550 ;
•Le 06 mai de 01h00 à 05h00, bras Grenelle du pont Bir Hakeim PK 175 au pont de la Rouelle
PK 175.550 ;
•Le 11 mai de 07h00 à 10h00 , bras Marie, du pont Sully PK 169 à 30m en aval du pont Louis-
Philippe PK 169.430 ;
•Les 16 et 17 mai de 07h00 à 10h00 ; bras de la Monnaie, du port de la Tournelle à la point
aval de l'Île de la Cité PK 170.750.
En outre, le présent arrêté autorise les dérogations au stationnement suivantes :
•Le 24 avril de 07h00 et 20h00, stationnement de bateaux à 30m en aval du pont Louis-
Philippe au droit de la pointe aval de l'Île Saint-Louis ;
•Les 27 et 28 avril de 20h00 à 07h00 stationnement de bateaux à 80m en amont du pont
Sully (bras Marie) au droit de la pointe amont de l'Île Saint-Louis ;
•Les 28 et 29 avril de 20h00 à 07h00 stationnement de bateaux sous le pont Marie.
Enfin le présent arrêté autorise à déroger à l'article 9-2 du règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire Seine Yonne, relatif aux bateaux admis à naviguer dans le bras Marie et aux
sens de navigation dans ce bras ainsi que dans le bras de Grenelle.
Un avis à la batellerie sera diffusé et une autorisation d'occupation du domaine public fluvial sera
délivrée par les Voies navigables de France pour prévenir les usagers de la voie d'eau de ce
tournage, des arrêts de la navigation et de ses conséquences sur la navigation.
ARTICLE 3
Pour l'ensemble de ces arrêts de navigation et stationnements, l'organisateur devra installer la
signalisation fluviale inscrite dans l'annexe fournie par les Voies navigables de France et respecter
les prescriptions suivantes :
•L'ensemble des bateaux participants au tournage devront être conformes à la réglementa -
tion et disposer des documents de bord réglementaires ;
•Les stationnements dérogatoires des bateaux ne devront pas impacter le chenal ;
•En dehors des périodes de tournage, les bateaux devront être déplacés sur des zones autori -
sées au stationnement ;
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« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 20235
•Les horaires de chaque arrêt de navigation devront être impérativement respectés ;
•Pendant les arrêts de navigation, seuls seront admis à circuler les bateaux liés au tournage ;
•L'organisateur devra impérativement retirer la signalisation fluviale à l'issue de chaque arrêt ;
•Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine Yonne), accessible sur le site
internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant ce tournage.
ARTICLE 4
L'organisateur est autorisé à tourner des séquences suivantes dans le flux de navigation à condition
de respecter les prescriptions du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire
Seine Yonne :
•Le 11 mai de 10h00 à 18h00 , secteur des Iles dans le bras Saint-Louis ;
•Le 13 mai de 06h00 à 11h00 , du pont de la Concorde PK 172.200 à 200m en aval du pont
d'Iéna, PK 174.630 ;
•Le 16 mai de 06h00 à 19h00, le 17 mai de 10h00 à 18h00, le 18 mai de 06h00 à 19h00, sur l'en-
semble du secteur des Îles.
Ces séquences sont autorisées à la condition du respect par l'organisateur des conditions de naviga -
tion inscrites au règlement particulier de police de navigation et en particulier :
•L'écartement minimal entre les bateaux en mouvement, l'écartement de tout bateau sta -
tionnaire (article 8 du r èglement particulier de police) ;
•Les vitesses minimales et maximales imposées dans Paris (article 8 du r èglement particulier
de police) ;
•L'interdiction de dépassement (article 19 du r èglement particulier de police ) ;
•L'alternat de navigation dans le secteur des Îles (article 20 du r èglement particulier de po -
lice) ;
•Les zones de virement (article 23 du règlement particulier de police).
ARTICLE 5
Pour l'ensemble des séquences de tournages, l'organisateur respectera les prescriptions suivantes :
Port Île Saint-Louis :
Demande n° 1 – Décor 2 – Lundi 24/04
•Embarquement/Débarquement de l'équipe technique et des comédiens sur l'escale du port
Henri IV ;
•Amarrage bateau caméra et un zodiac de jeu à l'aval du Pont Louis-Philippe avec installation
d'un bloc béton mobile sur le quai en l'absence d'organe d'amarrage sur site ;
•Séquence de pêche à l'aimant : une inspection subaquatique de la zone de tournage devra
être réalisée au préalable .
Demande n° 2 – Décor 3 – du 26 au 27/04
•Embarquement/Débarquement de l'équipe technique et des comédiens sur l'escale du port
Henri IV ;
•Amarrage de deux pontons, un bateau caméra, un zodiac de jeu et un bateau semi-rigide à
l'amont du pont de Sully avec installation d'un bloc béton mobile sur le quai en l'absence
d'organe d'amarrage sur site ;
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« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 20236
•Séquence de saut dans la Seine : une inspection subaquatique de la zone de tournage devra
être réalisée au préalable.
Demande n° 3 – Décors 4 et 5 – du 27 au 29/04
•Embarquement/Débarquement de l'équipe technique et des comédiens sur l'escale du port
Henri IV ;
•Amarrage d'un ponton, un bateau caméra, un zodiac de jeu et un bateau semi-rigide à l'aval
et à l'amont du Pont Marie avec installation de deux blocs béton mobiles sur le quai en
l'absence d'organe d'amarrage sur site ;
•Accord préalable du service des ouvrages d'art pour permettre l'amarrage des bateaux et
ponton ci-dessus aux anneaux sur pilier du pont ;
•Séquence de plongeon dans la Seine : une inspection subaquatique de la zone de tournage
devra être réalisée au préalable .
Port Grenelle :
Demande n° 4 – Décor 6 – du 27 avril au 06 mai 2023
•Accord pour l'amarrage d'un ponton sous réserve des contrôles par les autorités
compétentes.
•Réservation des escales sur le port de Grenelle.
Port Hôtel de Ville :
Décor 7 – le 10 mai 2023
•Respect de l'avis d'Haropa Port lié à la neutralisation de l'arrêt Hôtel de Ville de à 8h00 à
19h00 utilisé par la société Batobus.
Port Tournelle :
Demande n° 5 – Décor 8 – 11 mai 2023
•Embarquement/Débarquement de l'équipe technique et des comédiens sur l'escale du port
Henri IV.
•Réservation de l'escale du port de la Tournelle pour un tournage à partir du plan d'eau.
Port Grenelle :
Demande n° 6 – Décor 9 – 13 mai 203
•Embarquement/Débarquement de l'équipe technique et des comédiens sur l'escale du port
de Grenelle.
Port Tournelle :
Demande n° 7 – Décor 10 – 16 mai 2023
•Embarquement/Débarquement de l'équipe technique et des comédiens sur l'escale du port
de la Tournelle.
Demande n° 8 – Décor 11 – 17 mai 2023
•Embarquement/Débarquement de l'équipe technique et des comédiens sur l'escale du port
de la Tournelle ;
•Séquence de plongeon dans la Seine : une inspection subaquatique de la zone de tournage
devra être réalisée au préalable.
Pour des raisons de sécurité, les tournages des cascades avec saut dans l'eau de la Seine devront
faire l'objet d'un repérage subaquatique au niveau du lieu de chute des cascadeurs afin de s'assurer
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« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 20237
de l'absence d'objets immergés présentant un danger pour les comédiens. Un même repérage devra
avoir lieu pour la séquence de pêche à l'aimant.
Pour cela l'organisateur peut s'adresser à une société privée subaquatique ou à la protection civile
qui est autorisée par le présent arrêté à déroger à l'article 41 du règlement particulier de police de
la navigation interdisant les plongées subaquatiques en Seine. Cette plongée devra être réalisée
pendant la période d'arrêt de la navigation autorisée par le présent arrêté.
Les plongeurs seront soumis au même prescriptions sanitaires que les comédiens, détaillées à
l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6
Plusieurs séquences prévoient la mise à l'eau de comédiens-cascadeurs.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, la qualité de l'eau de la Seine est
impropre à l'activité de baignade.
Considérant que la mise à l'eau est limitée aux seuls comédiens-cascadeurs professionnels et qu'elle
entraîne un contact limité avec l'eau, cette activité est autorisée dans le strict respect des mesures
sanitaires.
L'organisateur devra informer les participants des risques suivants :
•physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil…) ;
•microbiologiques (présence dans l'eau de germes pathogènes : les entérocoques,
Escherichia Coli, hépatite A, leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations
notamment si les participants sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
•chimiques (présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels et
domestiques…).
Afin de limiter ces risques, l'organisateur prendra les mesures suivantes :
•Il devra informer les participants de leur exposition à ces risques sanitaires dans le cadre
de cette activité et qu'ils devront s'abstenir de participer en cas de présence de plaie
apparente sur leur corps.
•Il sensibilisera les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas
d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des pathologies digestives,
cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant la manifestation.
•Il mettra à disposition des participants un nombre suffisant de douches avec une
solution antiseptique de povidone iodée (Bétadine) . Il insistera sur leur caractère
obligatoire pour les participants ayant chuté dans l'eau au cours du parcours.
ARTICLE 7
Le bateau caméra devra respecter le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne pour lequel, dans les zones où le dépassement interdit, la vitesse minimale
dans Paris est de 4km/h pour les bateaux montants et de 8 km/h pour les bateaux avalants. La
vitesse des bateaux de plaisance de moins de 20 mètres ne devra pas excéder 18 km/h et de 12
km/h pour les bateaux de plus de 20 mètres.
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« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 20238
L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la
mise en place des dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
L'organisateur veillera à assurer la sécurité des cascadeurs dans l'eau, avec la mise en place d'un
bateau de sécurité avec du personnel formé au secours. Il veillera que les cascadeurs soient équipés
de bonnet de bain, d'une combinaison néoprène obligatoire si la température de l'eau est inférieure
à 18 degrés.
Concernant les objets dans l'eau, l'organisateur devra s'assurer d'obtenir l'autorisation afin de
permettre la mise à l'eau de ceux-ci et de s'assurer de pouvoir les récupérer rapidement.
Il devra s'informer des débits et des risques de crues éventuelles en consultant les données du site
internet http://www.vigiescrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont
compatibles avec le tournage des séquences (débit supérieur à 650 m²/s ou en cas de présence
d'importants corps flottants).
Ce denier devra également confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services concernés et
d'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison de la météo ou des
conditions hydrauliques.
Sous réserve des contraintes opérationnelles urgente, la brigade fluviale pourra veiller au respect
des arrêts de la navigation sur la capitale si une convention est établie. Le document devra être
renvoyé aux services de la préfecture de police après signature.
En l'absence d'arrêt de navigation, les membres de l'équipage doivent être en mesure de prévenir
les usagers naviguant dans le secteur du déroulement du tournage en ayant une écoute
permanente sur le canal 10 de la VHF. L'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires pour en pas gêner la navigation courante sur le secteur, notamment la navigation
commerciale qui est prioritaire.
ARTICLE 8
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants,
des usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement
de cette manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat
d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les
tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part,
le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 9
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Unité Départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15Tél : 01 82 52 51 77www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 20239
sis" '
ARTICLE 10
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé de
l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF)
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui les concerne. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 21 avril 2023
Unité Départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15Tél : 01 82 52 51 77www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7/7Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-21-00001 - Arrêté autorisant la société Full players à déroger au règlement particulier de police de
police de la navigation intérieure sur la Seine à Paris, pour le tournage de séquences du film
« Sharks in Paris » du 24 avril au 18 mai 202310
Préfecture de Police
75-2023-04-20-00002
modifiant l□arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17
décembre 2021par le déclassement d□une partie
du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget, portant
création d□un poste d□inspection-filtrage et
précisant les mesures de sûreté mises en □uvre à
ce poste.
Préfecture de Police - 75-2023-04-20-00002 - modifiant l□arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021par le déclassement
d□une partie du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget, portant création d□un poste
d□inspection-filtrage et précisant les mesures de sûreté mises en □uvre à ce poste.11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-058
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021
par le déclassement d'une partie du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER sur l'aérodrome
de Paris-Le Bourget, portant création d'un poste d'inspection-filtrage
et précisant les mesures de sûreté mises en œuvre à ce poste
Le préfet délégué,
Vule règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile  ;
Vule règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vule règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vule code de l'aviation civile ;
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule code de la sécurité intérieure ;
Vule code de transports ;
Vula loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vula loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vule décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vule décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vule décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
Vule décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
Vul'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vul'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-04-20-00002 - modifiant l□arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021par le déclassement
d□une partie du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget, portant création d□un poste
d□inspection-filtrage et précisant les mesures de sûreté mises en □uvre à ce poste.12
Vul'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vul'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour une partie hangar H1 pour les besoins
de travaux dans le bâtiment 19 de la société BOMBARDIER AVIATION, précisant les modalités de
sureté mises en œuvre et portant classement du bâtiment 19 à l'issue des travaux ;
Vul'arrêté n° 2022-00993 du 19 août 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vul'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vula saisine de la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vul'avis du directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Considérant la demande de déclassement définitif coté ville d'une partie du bâtiment 19 attenant au
hangar H1 et la demande de création de deux accès privatifs  ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La société BOMBARDIER est responsable et garante de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté mis
en œuvre au sein de la société.
Article 2 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et le côté ville d'une
partie du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER, précisée à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2021-455 du 17 décembre 2021, est définitivement modifiée. La partie dudit bâtiment 19 figurant en
annexe 1 du présent arrêté, initialement située en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) se situe en zone coté ville à compter du 17 avril 2023, conformément au tracé
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise par les murs et deux accès à la zone délimitée de
la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
Article 3 : Création d'accès
Il est créé deux accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé dans la partie du
bâtiment 19 déclassée «  coté ville » visée supra : le 87BK7 doté d'un poste d'inspection-filtrage et le
87BK7bis.
Article 4 : Caractéristiques des accès 87BK7 et 87BK7bis et modalités de mise en œuvre des mesures de
sûreté
4.1.Accès 87BK7 - poste d'inspection-filtrage -
L'accès 87BK7 est un accès privatif permanent. Il est uniquement ouvert aux horaires de présence de
l'agent de sûreté.
L'accès 87BK7 permet l'accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
En dehors des horaires d'ouverture du poste d'inspection-filtrage, l'agent de sûreté procède au
verrouillage de l'accès 87BK7 et à la pose de témoins d'intégrité.Préfecture de Police - 75-2023-04-20-00002 - modifiant l□arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021par le déclassement
d□une partie du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget, portant création d□un poste
d□inspection-filtrage et précisant les mesures de sûreté mises en □uvre à ce poste.13
4.1.1.Contrôle d'accès au poste d'inspection-filtrage 87BK7
Conformément aux dispositions des articles 9 et 14 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié susvisé, les personnels et personnes accompagnés sont soumis à un contrôle
d'accès.
4.1.2.Inspection-filtrage à l'accès 87BK7
Conformément aux dispositions des articles 10, 11, 15 et à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié susvisé, les personnels et personnes accompagnés sont soumis à une
inspection-filtrage ainsi que leurs effets personnels et les objets transportés.
4.2.Accès 87BK7bis
L'accès 87BK7bis est un accès privatif temporaire fermé à clé sur lequel sont apposé des témoins
d'intégrité. Toute ouverture de cet accès doit faire l'objet d'une demande auprès de la délégation de la
préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris,
conformément aux dispositions de l'article 7 et à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié susvisé.
Article 5 : Sécurisation de la limite frontière
La société BOMBARDIER s'assure qu'un agent de sûreté effectue des rondes régulières pour vérifier
l'étanchéité de la zone visée à l'article 2 du présent arrêté et à l'intégrité des scellés conformément à
l'arrêté préfectoral 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
Article 6 : Traçabilité
L'ensemble des opérations de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage par l'accès 87BK7 , de pose et
dépose de témoins d'intégrité et de rondes sont opérées par du personnel formé à cet effet et font
l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 7 : Incident
Tout incident ou anomalie constatée sur l'utilisation de l'accès 87BK7 fait l'objet d'une information
immédiate par le correspondant sûreté de la société BOMBARDIER aux services compétents de l'Etat.
Article 8 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les
services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis
au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué
permanent de cette commission.
Article 9 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des
douanes - Paris-Aéroports et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture
de Seine-Saint-Denis.
Le 20 avril 2023
Pour le préfet délégué à la sécurité et à la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles-de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le sous-préfet
Benoît PICHARDPréfecture de Police - 75-2023-04-20-00002 - modifiant l□arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021par le déclassement
d□une partie du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget, portant création d□un poste
d□inspection-filtrage et précisant les mesures de sûreté mises en □uvre à ce poste.14
COTE PISTE 87BK7Bis Hangar H1
Porte scellée -
r---l.____-F_____F—-——_H--=—Hre-=-
Bâtiment 19 \
\
\ T
S ——
Entrée
COTE VILLE
=Nouvelle Zone Côté Ville
Annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2023-058
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021
par déclassement d'une partie du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER sur l'aérodrome
de Paris-Le Bourget, portant création d'un poste d'inspection-filtrage
et précisant les mesures de sûreté mises en œuvre à ce poste
Préfecture de Police - 75-2023-04-20-00002 - modifiant l□arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021par le déclassement
d□une partie du bâtiment 19 de la société BOMBARDIER sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget, portant création d□un poste
d□inspection-filtrage et précisant les mesures de sûreté mises en □uvre à ce poste.15
Préfecture de Police
75-2023-04-21-00002
ARRETE 2023-00433
portant abrogation de l□agrément du Comité
départemental
des secouristes français Croix-Blanche de Paris,
pour les formations aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00002 - ARRETE 2023-00433
portant abrogation de l□agrément du Comité départemental
des secouristes français Croix-Blanche de Paris,
pour les formations aux premiers secours16
2023-00433 1 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00433

portant abrogation de l'agrément du Comité départem ental
des secouristes français Croix-Blanche de Paris,
pour les formations aux premiers secours

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relati f à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relati f à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux co nditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Féd ération des secouristes français Croix-Blanche, pou r
les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le réf érentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référe ntiel national de compétences de sécurité civile re latif
à l'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le ré férentiel national de compétences de sécurité civil e
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référen tiel national de compétences de sécurité civile rel atif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le ré férentiel national de compétences de sécurité civil e
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux pre miers secours »
(PAE FPS) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le ré férentiel national de compétences de sécurité civil e
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prév ention et secours
civiques » (PAE FPSC) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organ isation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 6 août 2021 modifié renouvelant l'agr ément national de sécurité civile pour la Fédératio n
des secouristes français Croix-Blanche ;
Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00002 - ARRETE 2023-00433
portant abrogation de l□agrément du Comité départemental
des secouristes français Croix-Blanche de Paris,
pour les formations aux premiers secours17
2023-00433 2 Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément du 8 novembre 2022 (dossier rendu complet le
5 décembre 2022) présenté par la Présidente du Comi té départemental des secouristes français Croix-
Blanche de Paris ;

Considérant que l'audition du 23 mars 2023 relative à la gestio n du Comité départemental des
secouristes français Croix-Blanche de Paris, dont l es échanges ont été consignés par procès-verbal, a
révélé des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement qui
n'est conforme ni aux conditions décrites dans le d ossier d'agrément du 8 novembre 2022, ni aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement ;

Considérant que la gravité et le nombre de dysfonctionnements relatifs aux formations délivrées par le
Comité départemental des secouristes français Croix -Blanche de Paris et aux qualifications
opérationnelles de ses adhérents sont de nature à p orter atteinte aux missions de service public
auxquelles l'association participe en tant qu'organ isme agréé par l'État ;

Considérant que par courrier du 24 mars 2023 notifié le 1 er avril 2023, la préfecture de Police a suspendu
les sessions de formation de PSC1, de PSE1, de PSE2 , de PIC F, de PAE FPSC et de PAE FPS délivrées par le
Comité départemental des secouristes français Croix -Blanche de Paris, ainsi que l'inscription des
auditeurs aux examens correspondant à ces formation s, pour une durée de trente jours ;

Considérant que les observations de la Présidente du Comité dé partemental des secouristes français
Croix-Blanche de Paris transmises par courrier du 1 1 avril 2023 confirment la matérialité de ces
insuffisances et ne permettent pas de garantir le r etour à un fonctionnement conforme à la
réglementation dans les plus brefs délais ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défens e et de sécurité de Paris,


Arrête :


Article 1er :

En application de l'article 17 de l'arrêté du 8 jui llet 1992 susvisé, l'arrêté préfectoral n° 2022-014 59 du 14
décembre 2022 portant renouvellement de l'agrément du Comité départemental des secouristes français
Croix-Blanche de Paris pour les formations aux prem iers secours est abrogé à compter du 1 er mai 2023.


Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de -France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 21 avril 2023

Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du département sécurité défense






Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ
Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00002 - ARRETE 2023-00433
portant abrogation de l□agrément du Comité départemental
des secouristes français Croix-Blanche de Paris,
pour les formations aux premiers secours18
2023-00433 3 Informations importantes

Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire l a contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u
terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Préfecture de Police - 75-2023-04-21-00002 - ARRETE 2023-00433
portant abrogation de l□agrément du Comité départemental
des secouristes français Croix-Blanche de Paris,
pour les formations aux premiers secours19