- Direction Départementale des TerritoiresPBEFET Service Aménagement et HabitatD'EURE- Bureau VilleET-LOIR .LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
CONCERNANT LES DÉROGATIONS AUX PLAFONDS DE RESSOURCES POURL'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L441-1, L442-3-1,R441-1-1 et R441-1-2 ;
VU la loi n° 96-162 du 4 mars 1996;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionsociale ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritairesde la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains;
VU le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions deressources pour accéder au logement social ;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, préfetd'Eure-et-Loir ;
CONSIDÉRANT les orientations définies par la circulaire du 18 décembre 2023 relative àla mixité sociale dans les quartiers prioritaires;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans les conditions énumérées aux articles suivants, des dérogations auxplafonds de ressources pour l'accès aux logements conventionnés à l'aide personnaliséeau logement (APL) des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) sont accordéesdans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

ARTICLE 2 : Les logements concernés sont ceux du parc HLM en location à la date del'arrêté.
ARTICLE 3 : Le coefficient du seuil de dépassement est fixé à 200 % du plafond deressources défini dans l'arrêté du 29juillet 1987 modifié annuellement.
ARTICLE 4 : La durée de validité de cet arrêté est fixée à 6 ans à compter de sa publication
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de laPréfecture d'Eure-et-Loir, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Chartres, le -2 FEV, 2024
'Hervé JONATHAN