PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-261
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-10-20-00007 - Arrêté Agrément JEP 2025-SDJES-91-030 du 20
octobre 2025 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-22-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-372 du 22
octobre 2025 portant délégation de signature à M. Edward DE
LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région
Île-de-France (3 pages) Page 6
91-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/371 du 21
octobre 2025 portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'enregistrement présentée par la société ALLO CARS CASSE pour
une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules
hors d'usage (centre VHU), sise avenue Pierre Richier sur le territoire de la
commune d'ETAMPES (91150) (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-10-22-00002 - Arrêté N°2025/SP2/BCIIT/001 du 14 mars 2025

approuvant le cahier des charges de cession d'un terrain du lot C3.2a
entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
et la société Kadans Science Partner, sis ZAC du Quartier de
l'École Polytechnique à Palaiseau (17 pages) Page 13
91-2025-10-22-00003 - Plan lot C3-2a joint à l'arrêté Lot C3.2a
N°2025/SP2/BCIIT/001 du 14 mars 2025
(2 pages) Page 31
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-10-20-00007
Arrêté Agrément JEP 2025-SDJES-91-030 du 20
octobre 2025
ACADEMIE Direction des services départementauxDE VERSAILLES de l'Éducation Nationale de l'Essonne
Fraternité
Arrêté n° 2025-SDJES-91-30 du 20 octobre 2025portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1;
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8;
la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générositéet notamment ses articles 15 à 21;
le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique a lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports;
le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Pascale COQ enqualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne;
l'arrêté n°IDF-2024-02 22-00009 du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de signatureà caractère administratif;
CONSIDERANT la demande d'agrément de l'association de jeunesse et d'éducation populaire effectuée parl'association citée ci-dessous ;
CONSIDERANT que l'association satisfait au tronc commun agrément;
Page 1/2 de l'arrêté Arrêté n° 2025-SDJES-91-30 du 20 octobre 2025

Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association:
ARRÊTE
Nom deFassociationRNA Siège social del'associationObjet statutaire de l'associationNumérod'agrément JEP
ASSOCIATIONFAMILLES ETAMIS DEL'AFRIQUE DEMASSY
W91300281126, allée Emilie Zola91300 MASSY
Défendre les intéréts matériels etmoraux des familles, par laprévention des risques sociaux, laprotection de l'enfance et de lafamille, le développement moral,intellectuel, physique de tous sesmembres.Réunir les personnes en situationde précarité résidant a Massy etles environs afin d'assurer ladéfense de leurs intérêts,améliorer leurs conditions de vieainsi que celle de leurs familles.Accompagner les parents sur les
91-JEP-25-0005
questions liées à l'éducation desenfants.Accompagner les personnes nemaitrisant pas la langue françaiseà s'insérer socialement etprofessionnellement.Accompagner les jeunes et lesadultes en difficultés à s'insérerprofessionnellement.
Le numéro de l'agrément est à rappeler dans les correspondances avec l'Administration.
Article 2:L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de toutchangement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social,de statuts et de représentant légal.
Article 3:L'association mentionnée ci-dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, toutdocument justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiersdes exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.
Article 4:Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détientun tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 5:L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.
Article 6:Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Recteur, et par subdélégation,Le chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement eau sports de l'Essonne\ {
iChristophe/DE FREITASPage 2/2 de l'arrêté 2025- SDJES-91- 30 du 20 oclolee 2025

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-22-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-372 du 22
octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Edward DE LUMLEY, Directeur régional des
affaires culturelles de la région Île-de-France
— Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesSoni et de l'appui territorial
ARRETE
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-372 du 22 octobre 2025portant délégation de signature à M. Edward DE LUMLEY,Directeur régional des affaires culturelles de la région Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code dejustice administrative;
VU le code du travail ;
VU le code du patrimoine;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code l'environnement;
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
VU
VU
VU
VU
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique modifiée par le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de ladéconcentration ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargéede la culture et de la communication, du 1°de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles;

VU
VU
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préfète de l'Essonne;
l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de M. Edward DE LUMLEYen qualité de Directeur régional des Affaires culturelles de la région Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Délégation est donnée à M. Edward DE LUMLEY, à l'effet de signer tous actes, décisions etconventions ci-après énumérés :
>. En matiére de monuments historiques concernant les immeubles :les arrétés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, articleL.621-15 du Code du patrimoine;les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lechamp de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre duCode de l'urbanisme, II de l'article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant auxpropriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accréditéspar l'autorité administrative, articles L.622-8 et R.622.25 du Code du patrimoine ;les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 etR.622-27 du Code du patrimoine ;les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articlesL.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
3. En matière d'espaces protégés :les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 duCode de l'environnement ;les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11du Code de l'environnement.

ARTICLE 2:
Sont exclus de la présente délégation :- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,- les mémoires conclus au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant lesjuridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code dejustice administrative.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgencesusmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leursétablissements publics sera adressée à la Préfète.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Edward DELUMLEY, Directeur régional des Affaires culturelles de la région Île-de-France, peut, pararrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant àl'article 1" après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneet viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la préfecture par intérim et le Directeur régional des affairesculturelles de la région Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Préfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-17-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/371 du 21
octobre 2025 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la société ALLO CARS CASSE pour
une installation de stockage, démontage et
dépollution de véhicules hors d'usage (centre
VHU), sise avenue Pierre Richier sur le territoire
de la commune d'ETAMPES (91150)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Ete et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/374 du 2 OCT. 2025portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'enregistrementprésentée par la société ALLO CARS CASSE pour une installation de stockage, démontageet dépollution de véhicules hors d'usage (centre VHU), sise avenue Pierre Richiersur le territoire de la commune d'ÉTAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-4618,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, sous-préfet, en qualité de sous-préfet d'Étampes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète del'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, sous-préfet d'Etampes, assurant l'intérim du poste de secrétaire général dela préfecture de l'Essonne et de sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande transmise le 4 octobre 2023, et complétée les 13 avril 2024 et 27 février 2025, par laquelle
la société ALLO CARS CASSE, dont le siège social est situé 70, avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(91790), a sollicité l'enregistrement d'une installation de stockage, démontage, et dépollution de
véhicules hors d'usage, sise avenue Pierre Richier à ÉTAMPES (91150), relevant de la rubrique suivante de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de lanomenclature Régime Portée de laInstallations et activités concernées Éléments caractéristiques du projet demande
aire de stockage des]VHU non dépollués](170 m2),atelier de dépollution
Installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules hors]d'usage ou de différents moyens de et de démontage Dossier detransports hors d'usage, à l'exclusion des 2 demande27124 | rs ne ° (130 m?), E ' 0installations visées a la rubrique 2719 aire de stockage des d'enregistre-1. Dans le cas de véhicules terrestres hors B' ment EVHU dépolluésd'usage, la surface de l'installation étant] (1830 mi),supérieure ou égale à 100 m ?
cumul : 2500 m?
régime : E (enregistrement).
MU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 13 juin 2025 portant mise en consultation dudossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 15juillet au 13 août 2025 inclus,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de laconsultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, destatuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions et en application de l'article R. 512-4618 du code del'environnement, il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur laditedemande,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société ALLO CARS CASSE sollicitel'enregistrement d'une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage(centre VHU), sise avenue Pierre Richier à ÉTAMPES (91150),
EST PROROGÉ DE DEUX MOISSOIT JUSQU'AU 6 JANVIER 2026 INCLUS
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture par intérim,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société ALLO CARS CASSE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le maire d'ÉTAMPES et à Monsieur le sous-préfetd'ÉTAMPES.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général par intérim,/
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-22-00002
Arrêté N°2025/SP2/BCIIT/001 du 14 mars 2025

approuvant le cahier des charges de cession
d'un terrain du lot C3.2a entre l'Établissement
Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) et la
société Kadans Science Partner, sis ZAC du
Quartier de l'École Polytechnique à Palaiseau
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU1 BUREAU DE LA COORDINATIONDE L ESSONNE INTERMINISTERIELLELiberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALEEgalitéFraternité
ARRETEN°2025/SP2/BCIIT/N°001 du À 4 MARS 2095approuvant le cahier des charges de cession d'un terrain du lot C3.2a entre\'Etablissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) et la société Kadans SciencePartner, sis ZAC du Quartier de l'École Polytechnique à Palaiseau
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri enqualité de préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 portant création de la ZACdu Quartier de l'École Polytechnique (QEP);
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création
modificative de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les communes de
Palaiseau et de Saclay ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue ensous-préfecture de Palaiseau le 27 janvier 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la cession de la parcelle H630 (lotC3.2a), d'une superficie de 3 364 m?, sise avenue Augustin Fresnel, entre l'EtablissementPublic d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) et la Société Kadans Science Partner.

Le programme « techtiaire » porté par Kadans est composé d'un immeuble en R+4,proposant des laboratoires de type L2 (60% de la surface) et des bureaux (40 % de lasurface), pour une surface de plancher maximale de 9 300 m?.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêtésera affiché pendant un mois en mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de lacommune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage àla sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, dans ledélai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui necourra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'enapplication de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration :« Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux moisvaut décision de rejet; 2 Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévuepar un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'unrecours administratif ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfet-de Palaiseau
A
Alexander Grimaud

Établissement public Paris-Saclay e6 boulevard Dubreuil PARIS-SACLAY91400 Orsay
T. +33 (0164 54 36 50
www.epaps.fr ©
CCCTAnnexe n°1.1 —Programme etprécisions au CCCT
Zone d'aménagement concertédu quartier de l'École polytechnique
Mars 2024
Acquéreur : Kadans Science Partner
Lot : C3.2a
Vu pour être annexéA mon arrêté n°207Si SPP| CUT | woo |
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Sommaire
Chapitre 1 — Cahier des prescriptions techniques,
urbanistiques et architecturales (L311-6 du Code del'Urbanisme).
Prescriptions réglementaires... 5
Implantation — Accès — Distribution
Espaces extérieurs
Enveloppe / Projet architectural et matérialité:
oR ON =
Chapitre 2 - Constructibilité, délimitation du terrain...
N"
1. Superficie du terrain... es
2. Constructibilité....................................
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace public... 8
Chapitre 3 — Programme de construction... ©
1. Présentation de la programmation générale .10
2. Répartition des surfaces constructibles
Chapitre 4 — Prescriptions et dérogations au CCCT et ses
1 Délais... seen 12
2 Choix des maîtres d'œuvre 12
3 Suividu projet ............. 12
4. Prototypes de façades 12
5.
6.
7
Prescriptions environnementales 13
Engagements spécifiques... 13
Raccordement au réseau de chaleur et de froid... 13
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 2/14

Préambule
Ce document sera mis a jour au moment du dépét de la demande de Permis de Construire.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 8/14

Chapitre 1 — Cahier desprescriptionstechniques,urbanistiques etarchitecturales (1311-6 du
Code de l'Urbanisme)

Le présent Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, etarchitecturales constitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du Code del'Urbanisme.
1. Prescriptions réglementaires
Les prescriptions opposables sont exposées dans l'Annexe 1.2 Fiche de lot du présent CCCT. Ellessont encadrées.
Elles complètent les règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot et lerèglement du PLU, c'est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
2. Implantation — Accès — Distribution
Le terrain C3.2a se caractérise par :
- Sa mitoyenneté avec le lycée international de Palaiseau avec lequel il forme un ilot périmétrique
- Son adressage au nord sur l'avenue Fresnel et son pignon nord-est à l'angle de la rue Emilie duChâtelet
- La présence potentielle du Transport en Commun en Site Propre sur ses rives nord et est
Les prescriptions d'implantation, d'accès et de distribution sont détaillées dans l'Annexe 1.2 - Fiche delot.
3. Espaces extérieurs
Cœur d'ilot mitoyen avec la cour extérieure du lycée international.
Rédaction stabilisée à l'issue de l'APS. Les prescriptions sont détaillées dans la fiche de lot.
4. Enveloppe/ Projet architectural et matérialités
Rédaction stabilisée à l'issue de l'APS. Les prescriptions sont détaillées dans la fiche de lot.
5. Réseaux
Les principes et prescriptions de raccordement aux réseaux sont détaillés dans l'Annexe 1.2 — Fiche delot.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 6/14

CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 6/14

Chapitre 2 -Constructibilité,délimitationdu terrain

Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 3 364 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et figureactuellement au cadastre sous les références suivantes :
Section N° plan Lieudit Superficie
H 630 Avenue Augustin Fresnel Oha33a93ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession, sont d'environ 9 300 m? desurface de plancher (SDP). Il s'agit d'un programme techtiaire, soit un immeuble mixte composé à 60%de laboratoires de types L2 et à 40% de bureaux.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellementde l'espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3).
— Nivellement : Se référer à la fiche de lot (Annexe 1.2).
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 8/14

Chapitre 3 —Programmede construction

Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Présentation de la programmation générale
Le programme techtiaire porté par Kadans consiste en la réalisation d'un immeuble en R+4 proposantnotamment :
- Un espace d'accueil avec des locaux partagés au rez-de-chaussée ;- Des salles blanches et des espaces de testing au rez-de-chaussée ;- Des espaces de travail regroupant l'ensemble des dry labs et des espaces tertiaires avecdifférents modules dans les étages ;- Des espaces partagés dans les étages destinés aux Preneurs ;- Des espaces de logistiques et techniques pour l'ensemble de l'immeuble ;- Des emplacements de stationnements en infrastructure.
2. Répartition des surfaces constructibles
La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est la suivante :
- 3500 m? SDP de bureaux,- 4351 m? SDP de locaux de recherche et d'activités scientifiques,- 1064 m? de SDP d'industrie.
CCCT Annexe n°1 ~ Programme de construction et précisions au CCCT ~ 10/14

Chapitre 4 —Prescriptions etdérogations au CCCT etses Annexes

Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Délais
Par précision à l'Article 2 du CCCT, l'Acquéreur s'engage à :
Transmettre à l'EPA Paris-Saclay le dossier complet de demande de PC (dossier pré-PC) auplus tard le 31 juillet 2024 ;
Déposer sa demande de permis de construire à la Mairie de la Ville de Palaiseau au plus tard le30 octobre 2024, conditionnée à la publication de la délibération d'engagement de laprocédure de la modification du PLU ;
Avoir démarré les travaux dans un délai de 4 mois suivant la signature de l'acte de vente, soitau plus tard le 1°" octobre 2025 (dépôt de la Déclaration d'Ouverture de Chantier) en Mairie dePalaiseau ;
Avoir achevé la construction au plus tard 20 mois après la Déclaration d'Ouverture duChantier (DOC), soit au plus tard le 31 mai 2027.
2. Choix des maîtres d'œuvre
Par précision aux Articles 2 et 11 du CCCT, il est précisé ici que le choix des maîtres d'œuvre a étéeffectué de la manière suivante :
Publication du règlement de consultation par Kadans Science Partner : 25 avril 2023
Réunion de lancement : 3 mai 2023
Ateliers avec les candidats : 25 mai 2023
Réception des offres 1 : 19 juin 2023
Réception des offres 2 : 27 novembre 2023
Auditions techniques : 9 janvier 2024
L'agence TVK a été désignée fin janvier 2024 à l'issue de la consultation.
3. Suivi du projet
La liste des documents à remettre à l'Aménageur à toutes les étapes du projet est définie à l'ARTICLE19 du CCCT. Par précision à cet article, il est précisé que cette liste n'est pas exhaustive et ne se substituepas aux documents spécifiques devant être fournis par l'acquéreur au titre du « Tableau desengagements » annexé à la promesse de vente puis l'Acte de cession correspondant.
4. Prototypes de façades
Par précision à l'ARTICLE 12.2 du CCCT, qui stipule que «les choix architecturaux, urbains,environnementaux et/ou paysagers relatifs au projet du Constructeur en liaison avec les espaces publics(façades, aménagement extérieurs, clôtures, etc.) devront avoir reçu l'accord de l'Aménageur
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT ~ 12/14

préalablement à tout début d'exécution, par le biais (...) de présentations d'échantillons ou de
prototypes »,
Il est demandé la présentation de prototypes le plus en amont possible afin d'asseoir les choix dedispositifs techniques qui permettront d'atteindre les ambitions du projet.
La présentation in situ des prototypes sera réalisée dés le démarrage du chantier et associera(comme pour la présentation des échantillons) un représentant de la Ville de Palaiseau, un représentantde l'Aménageur et un représentant du groupement urbaniste de la ZAC.
Les prototypes auront les dimensions définies avec l'EPAPS en phase PRO, qui devront être dedimension suffisante pour apprécier l'ensemble des teintes, matériaux et éléments de façade. II doit
permettre d'évaluer l'aspect (qualité et pérennité), la mise en œuvre et la cohérence des éléments
suivants:
Précisions apportées à l'issue de l'APS
La présentation d'échantillons et de prototypes d'autres éléments architecturaux pourraient être
demandée au cours de l'avancement des phases d'études.
Toute modification à l'initiative du Constructeur qui pourrait intervenir après approbation des échantillons
et prototypes présentés devra faire l'objet d'une nouvelle présentation suffisamment anticipée pourpermettre d'obtenir l'accord de l'EPA Paris Saclay et de la Ville de Palaiseau dans un délai compatibleavec les engagements contractuels de l'Acquéreur.
5. Prescriptions environnementales
Par dérogation à l'ARTICLE 12.3, le projet obtiendra la certification environnementale multicritèresBREEAM niveau Excellent.
6. Engagements spécifiques
La promesse de vente puis l'Acte de cession correspondant sont assortis d'un Tableau d'engagement duConstructeur (Annexe 1.5 du CCCT) tout au long de la phase conception, réalisation et exploitation deson Programme de construction.
Ledit Tableau d'engagement précise la nature des engagements et leur portée juridique (engagement derésultat ou de moyens), la qualité de la personne responsable de l'engagement, la durée del'engagement, les moyens de mise en œuvre, le délai alloué ainsi que les justificatifs requis pour le suiviet le contrôle de chaque innovation concernée.
Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT.
7. Raccordement au réseau de chaleur et de froid
Par dérogation à l'ARTICLE 13 du CCCT, le projet est dispensé des obligations de raccordement auréseau chaleur et de froid. L'annexe 6 — Réseau de chaleur et de froid Paris - Saclay du CCCT n'est pasapplicable à ce lot.
En revanche, conformément à l'ANNEXE 1.2 Fiche de lot, il est demandé au maître d'ouvrage deproposer une solution d'approvisionnement thermique au moins équivalente au réseau d'échange dechaleur et de froid, à savoir 50% de couverture renouvelable pour les besoins en chaleur et au plus 51hCO2/kWh.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 18/14

e
PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay6 boulevard Dubreuil91400 Orsay
T. +33 (0)164 54 36 50
WWW.epaps.fr
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 14/14

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-22-00003
Plan lot C3-2a joint à l'arrêté Lot C3.2a
N°2025/SP2/BCIIT/001 du 14 mars 2025
Département de l'Essonne NOTA :Ville de PALAISEAU 2. Fond de plan topographique général étabian 2012/2018 issu des archives du Cabinet MERCIER = MERCIER EXPERTISES Selarl
- Eee
ZAC du Quartier de l'Ecole Polytechnique - avenue A.FRESNEL (Fc: 844/36); n°STR nl 10Parcellaire cadastral composé des archivesdu Cabinet MERCIER(Fc : 44/36) ; MMA RER Creme Ent 04677- Ing E.S.G.T
Centre Courrier
PLAN DE CESSION ET DE BORNAGE à SR SEErie aPlan établi sous réserve des servitudes pouvant être générées du fait d'éléments diversLot C3.2a {ex : canalisation) non apparents eVou non connus du g60mbtre lors dela division ;5 5 f._ Limitesdu projetde division appliquées d'après plan de division parcellaire du lot C3.2.A.Propriété de la Région IDF (G44_32A4_SAC-PARCELLE_ESQ_pan-coupe:dwg)four par TEPAPS en date du 12/03/2024. Fo: 844/32A4Echelle : 1/500Section H n° 630 Le 18/03/2024
LOT C3.2a
Superficie : 3364 m?8 (3078 m)
Vu pour être annexé 4A mon arrêté n° gs SPF ie wDu 6202 sty L
EE RSgS
-Préfet de Palaiseau
AAlexander GRIMAUD
xTears164 1602.84] — 6168469.19[esas 1641596.531 — 818847785][esa 14149439] 6168496.16]CS 7641484.31| 8168439.88)Cas 1647517AB] — 8160433 03)fes2ar 1641823.12] — 816848541lesen 71661565.40] — 8168458.62](sas 71641557.35] — 8168470.45)

Hesainin ob foleya-2u02 EL
QUAMISO brel