PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-100
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-04-17-00012 - Arrêté N°20250415-49 Arrêté préfectoral
portant limitation temporaire des mouvements d'animaux (2 pages) Page 4
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-04-17-00011 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de FLORINGHEM - Election municipale complémentaire - 14
postes à pourvoir (2 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-04-17-00005 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de
surveillance de la maison d'arrêt d'Arras (2 pages) Page 10
62-2025-04-17-00007 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de
surveillance de la maison d'arrêt de Béthune (2 pages) Page 13
62-2025-04-17-00006 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de
surveillance du centre de détention de Bapaume (2 pages) Page 16
62-2025-04-17-00008 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de
surveillance du centre pénitentiaire de Longuenesse (2 pages) Page 19
62-2025-04-17-00010 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de
surveillance du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil (2 pages) Page 22
62-2025-04-17-00009 - Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de
surveillance du quartier de semi-liberté de Saint Martin Les Boulogne (2
pages) Page 25
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée pour le Rallye de la Lys à Saint-Venant (3 pages) Page 28
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de
la compétition sportive "10 de carreau" (12 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-04-17-00003 - Lens-1-Sec25041807562 (6 pages) Page 45
3
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-04-17-00012
Arrêté N°20250415-49 Arrêté préfectoral
portant limitation temporaire des mouvements
d'animaux
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-17-00012 - Arrêté N°20250415-49 Arrêté préfectoral portant
limitation temporaire des mouvements d'animaux 4
| Direction départementalePREFET | de la protection des populationsDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°20250415-49Le PréfetARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION TEMPORAIREDES MOUVEMENTS D'ANIMAUXVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.231-1, L.214-3, R.214-73 à R.214-75et D.212-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de L'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kebir chaque année, de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département du Pas-de-Calais pour être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ; |CONSIDÉRANT que certains animaux sont abattus hors abattoir autorisé dans des conditionscontraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de lapêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du coderural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTEArticle 1°":Aux fins du présent arrêté, on entend par :« Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-17-00012 - Arrêté N°20250415-49 Arrêté préfectoral portant
limitation temporaire des mouvements d'animaux 5
Article 2 :La détention d'ovins-caprins par toute. personne non déclarée à l'établissement départemental del'élevage (EDE), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interditedans le département du Pas-de-Calais.Article 3 :Le transport d'ovins-caprins vivants est interdit dans le département du Pas-de-Calais sauf dans les cassuivants :¢ le transport a destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;« le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'EDE, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sontdéclarés à l'EDE.Article 4 :La cession a titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier del'enregistrement prévu à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite. Lacession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de transportassurée par Un transporteur autorisé vers un abattoir agrée ou tout site de détention déclaré, dans lesconditions décrites à l'article 3.Article 5 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés ou temporaires agréés conformément à l'articleR.214-73 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 :Le présent arrêté s'applique du 21 mai 2025 au 11 juin 2025 inclus.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets, le directeur de cabinet, ladirectrice départementale de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la. police national, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 8 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois devant le Tribunaladministratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 Lille, par un écrit contenant l'exposédes faits et des arguments juridiques précis invoqués ainsi qu'une copie de l'arrêté contesté. Le tribunaladministratif peut être 'saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Fait a Arras, le AF Fra LX à Le préfet,
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-17-00012 - Arrêté N°20250415-49 Arrêté préfectoral portant
limitation temporaire des mouvements d'animaux 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00011
AP portant convocation des électeurs de la
commune de FLORINGHEM - Election municipale
complémentaire - 14 postes à pourvoir
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00011 - AP portant convocation des électeurs de la commune de FLORINGHEM - Election
municipale complémentaire - 14 postes à pourvoir 7
| Direction de la CitoyennetéPREFET et de la LégalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 17 avril 2025
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de FLORINGHEMÉlection municipale complémentaire14 postes à pourvoirVu le Code électoral ;Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionspartielles ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signatureà M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu les démissions survenues au sein du conseil municipal de la commune de FLORINGHEM ;Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il y a lieu, enapplication de l'article L 270 du Code électoral, d'organiser une nouvelle élection municipale ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais;
ARRETE
Article 1": Les électeurs de la commune de FLORINGHEM sont convoqués, pour le premiertour de scrutin, le dimanche 15 juin 2025 et, en cas de ballottage, le dimanche 22 juin 2025, al'effet de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la communede FLORINGHEM.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00011 - AP portant convocation des électeurs de la commune de FLORINGHEM - Election
municipale complémentaire - 14 postes à pourvoir 8
Article 2 : Pourront participer à ce scrutin :- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 09 mai 2025 ;- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l'article L 30 du Codeélectoral (demande d'inscription déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant lescrutin) ;- les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection desconseillers municipaux (citoyens de l'Union Européenne);Article 3 : L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article 1er de l'arrêté du30 août 2024 relatif aux périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.Article 4: Par application de l'article R 41 du Code électoral, le scrutin sera ouvert à huit.heures et clos à dix-huit heures (heure légale).Article 5 : Conformément à l'article L.267 du Code électoral, les déclarations de candidature,_ seront reçues à la Préfecture du Pas-de-Calais au bureau des élections.Pour le premier tour de scrutin :- du jeudi 22 mai 2025 jeudi 29 mai 2025 inclus, de 9h à 12h et de 14h à 16h30.Pour l'éventuel second tour de scrutin:- les lundi 16 et mardi 17 juin 2025 de 9h à 12h et de 14 h à 16h30.Article 6 :Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 02 juin 2025 à zéroheure et prendra fin le vendredi 13 juin 2025 à minuit. |Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 juin 2025 à zéroheure et prendra fin le vendredi 20 juin 2025 à minuit.Article 7 : Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la listearrêtée par le Préfet du Pas-de-Calais résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 29mai 2025 à 17h en préfecture du Pas-de-Calais, Bureau des élections et des associations, entreles listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de FLORINGHEM.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et M. le maire de lacommune de FLORINGHEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00011 - AP portant convocation des électeurs de la commune de FLORINGHEM - Election
municipale complémentaire - 14 postes à pourvoir 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00005
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
de la maison d'arrêt d'Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00005 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt d'Arras 10
EH | | CabinetPRÉFET | Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité Arras, le 4 7 AVR 2825
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositifdestiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'unemission de surveillance de la maison d'arrêt d'ArrasLe Préfet du Pas-de-CalaisChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 àR.213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualitéde Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;.Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10- 25 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim de la Préfecturedu Pas-de- Calais ;Vu la demande du 21 février 2025, formulée par la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille, sollicitant l'autorisation pour l'équipe régionaled'intervention et de sécurité de Lille, de mettre en œuvre un dispositif destiné aneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisationde la maison d'arrêt d'Arras, prévue pour une période de trois ans ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences et adressée à laPréfecture du Pas-de-Calais le 11 avril 2025 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécuritéintérieure, les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord,en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuritéomRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00005 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt d'Arras 11
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la maison d'arrêt d'Arras est concernée par des livraisons par dronesd'objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s'inscrit dans unepolitique active de lutte contre les trafics et les livraisons de produits illicites par droneau sein des établissements pénitentiaires ; |Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison desmenaces qui pèsent sur l'établissement concerné ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécuritéintérieure ; | |Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ; :AUTORISE :ARTICLE 'er: La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plusparticulièrement l'équipe régionale d'intervention et de sécurité de Lille, est autoriséea mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne ©a bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt d'Arras pourlutter contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone.ARTICLE 2: Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de cedispositif est déterminé comme suit : SKYFEN D HUNTER SHH 100ARTICLE 3 : Le périmètre géographique est celui de l'établissement et de ses abordsimmédiats. |ARTICLE 4: la présente autorisation est délivrée pour une période d'un an,renouvelable à échéance de celle-ci. | |ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa publication. |ARTICLE 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim, et la DirectriceInterrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le Sou Préfet,Directeur de Cabinet par intérim,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00005 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt d'Arras 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00007
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
de la maison d'arrêt de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00007 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt de
Béthune
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| | | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité _ Arras, le 1 7 AVR 2025Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositifdestiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'unemission de surveillance de la maison d'arrêt de BéthuneLe Préfet du Pas-de-CalaisChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 à'R.213-7 ; | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualitéde Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-25 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim de la Préfecturedu Pas-de-Calais ;Vu la demande du 21 février 2025, formulée par la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille, sollicitant l'autorisation pour l'équipe régionaled'intervention et de sécurité de Lille, de mettre en œuvre un dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisationde la maison d'arrêt de Béthune, prévue pour une période de trois ans ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences et adressée à laPréfecture du Pas-de-Calais le 11 avril 2025 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécuritéintérieure, les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord,en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuritéRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00007 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt de
Béthune
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nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la maison d'arrêt de Béthune est concernée par des livraisons pardrones d'objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s'inscrit dans unepolitique active de lutte contre les trafics et les livraisons de produits illicites par droneau sein des établissements pénitentiaires ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison desmenaces qui pèsent sur l'établissement concerné ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux _exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;AUTORISE :ARTICLE ler: La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plusparticulièrement l'équipe régionale d'intervention et de sécurité de Lille, est autoriséeà mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personneà bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt de Béthune pourlutter contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone.ARTICLE 2: Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de cedispositif est déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100ARTICLE 3: Le périmètre géographique est celui de l'établissement et de ses abordsimmédiats.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour une période d'un an,renouvelable à échéance de celle-ci.ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim, et la DirectriceInterrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, sont chargés, chacun en ce qui les:concerne, de l'exécution de la présente autorisation. |
Le Sdus-Préfet, |de Cabinet par intérim,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00007 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance de la maison d'arrêt de
Béthune
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00006
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre de détention de Bapaume
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00006 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre de détention de
Bapaume
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| | CabinetPRÉFET _.. : Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité Arras, le, 7 AVR. 2025
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositifdestiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'unemission de surveillance du centre de détention de BapaumeLe Préfet du Pas-de-CalaisChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 àR.213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise én œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualitéde Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-25 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet par intérim de la Préfecturedu Pas-de-Calais ; |Vu la demande du 21 février 2025, formulée par la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille, sollicitant l'autorisation pour l'équipe régionaled'intervention et de sécurité de Lille, de mettre en œuvre un dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisationdu centre de détention de Bapaume, prévue pour une période de trois ans ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences et adressée à laPréfecture du Pas-de-Calais le 11 avril 2025 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécuritéintérieure, les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés a rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord,en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuritéRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00006 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre de détention de
Bapaume
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nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée a l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que le centre de détention de Bapaume est concerné par des livraisonspar drones d'objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s'inscrit dansune politique active de lutte contre les trafics et les livraisons de produits illicites pardrone au sein des établissements pénitentiaires ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison desmenaces qui pèsent sur l'établissement concerné ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécuritéintérieure ; |Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;AUTORISE :ARTICLE 'ter: La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plusparticulièrement l'équipe régionale d'intervention et de sécurité de Lille, est autoriséeà mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personneà bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre de détention de Bapaumepour lutter contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone.ARTICLE 2: Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce| dispositif est déterminé comme suit: SKYFEND HUNTER SHH 100ARTICLE 3: Le périmétre géographique est celui de l'établissement et de ses abordsimmédiats. |ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour une période d'un an,renouvelable à échéance de celle-ci.ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim, et la DirectriceInterrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente autorisation.
binet par intérim,
Francoig FLAHAUTomen |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00006 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre de détention de
Bapaume
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00008
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre pénitentiaire de Longuenesse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00008 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de
Longuenesse
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ES 7 | | CabinetPRÉFET — Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAIS |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité Arras, le 1 7 AVR, 2025
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositifdestiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord al' occasion d'unemission de surveillance du centre pénitentiaire de LonguenesseLe Préfet du Pas-de-CalaisChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 àR.213-7 ; | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualitéde Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-25 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim de la Préfecturedu Pas-de-Calais ;Vu la demande du 21 février 2025, formulée par la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille, sollicitant l'autorisation pour l'équipe régionaled'intervention et de sécurité de Lille, de mettre en œuvre un dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation |du centre pénitentiaire de Longuenesse, prévue pour une période de trois ans ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences et adressée à laPréfecture du Pas-de-Calais le 11 avril 2025 ; |Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécuritéintérieure, les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord,en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuritéRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00008 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de
Longuenesse
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nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone.mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que le centre pénitentiaire de Longuenesse est concerné par des livraisonspar drones d'objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s'inscrit dansune politique active de lutte contre les trafics et les livraisons de produits illicites pardrone au sein des établissements pénitentiaires ; |Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison desmenaces qui pèsent sur l'établissement concerné ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;AUTORISE :ARTICLE ter: La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plusparticulièrement l'équipe régionale d'intervention et de sécurité de Lille, est autoriséea mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personnea bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire deLonguenesse pour lutter contre les trafics et les livraisons de produits illicites pardrone.ARTICLE 2: Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de cedispositif est : déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100ARTICLE 3 : Le périmètre géographique est celui de l'établissement et de ses abordsimmédiats.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour une période d'un an,renouvelable à échéance de celle-ci.ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim, et' la DirectriceInterrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le Souk-Préfet,Directeur de Cabinet par intérim,
FLAHAUT
ey
Francois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00008 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de
Longuenesse
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00010
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00010 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de
Vendin Le Vieil
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E 3 | | | CabinetPRÉFET | Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAIS | |LibertéEgalitéFraternité
Bureau dela Reglementation de sécurité | Arras, le 1 7 AVR 2075
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositifdestiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'unemission de surveillance du centre pénitentiaire de Vendin Le VieilLe Préfet du Pas-de-Calais_ Chevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 àR.213-7 ; | |Vu le décrèt n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord :Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualitéde Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-25 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à. M. François FLAHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim de la Préfecturedu Pas-de-Calais ;Vu la demande du 21 février 2025, formulée par la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille, sollicitant l'autorisation pour l'équipe régionale.d'intervention et de sécurité de Lille, de mettre en œuvre un dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisationdu centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil, prévue pour une période de trois ans ; |Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences et adressée à laPréfecture du Pas-de-Calais le 11 avril 2025 :Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécuritéintérieure, les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord,en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuritéRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00010 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de
Vendin Le Vieil
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nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ; ;Considérant que le centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil est concerné par deslivraisons par drones d'objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositifs'inscrit dans une politique active de lutte contre les trafics et les livraisons de produits_illicites par drone au sein des établissements pénitentiaires ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison desmenaces qui pèsent sur l'établissement concerné ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;AUTORISE :ARTICLE ter: La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plusparticulièrement l'équipe régionale d'intervention et de sécurité de Lille, est autoriséeà mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personnea bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de Vendin-Le-Vieil pour lutter contre les trafics et les livraisons de produits illicites par drone.ARTICLE 2: Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de cedispositif est déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100ARTICLE 3: Le périmètre géographique est celui de l'établissement et de ses abordsimmédiats.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour une période d'un an,renouvelable ¢ à échéance de celle-ci.ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim, et la DirectriceInterrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Le Sous-Préfet,Dinet par intérim,
LIFLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00010 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du centre pénitentiaire de
Vendin Le Vieil
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00009
Autorisation des services de l'administration
pénitentiaire à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion d'une mission de surveillance
du quartier de semi-liberté de Saint Martin Les
Boulogne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00009 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du quartier de semi-liberté
de Saint Martin Les Boulogne
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| CabinetPREFET a Direction des SécuritésDU PAS-DE-CALAISLiberté .EgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité Arras, le 1 1 AYR. 1005
Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif -destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'unemission de surveillance du quartier de semi-liberté de Saint Martin Les Boulogne_ Le Préfet du Pas-de-CalaisChevalier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 231-2 àR.213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualitéde Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du'10 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-25 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àM. François FLAHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim de la Préfecturedu Pas-de-Calais ;Vu la demande du 21 février 2025, formulée par la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille, sollicitant l'autorisation pour l'équipe régionaled'intervention et de sécurité de Lille, de mettre en œuvre un dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisationdu quartier de semi-liberté de Saint Martin Les Boulogne, prévue pour une période detrois ans ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences et adressée à laPréfecture du Pas-de-Calais le 11 avril 2025 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécuritéintérieure, les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord,Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00009 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du quartier de semi-liberté
de Saint Martin Les Boulogne
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en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que le quartier de semi-liberté de Saint Martin Les Boulogne est concernépar des livraisons par drones d'objets interdits et de produits stupéfiants ; que cedispositif s'inscrit dans une politique active de lutte contre les trafics et les livraisonsde produits illicites par drone au sein des établissements pénitentiaires ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison desmenaces qui pèsent sur l'établissement concerné ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;AUTORISE :ARTICLE ter: La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, et plusparticulièrement l'équipe régionale d'intervention et de sécurité de Lille, est autoriséea mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personnea bord à l'occasion d'une mission de surveillance du quartier de semi-liberté de SaintMartin Les Boulogne pour lutter contre les trafics et les livraisons de produits illicitespar drone.ARTICLE 2: Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de cedispositif est déterminé comme suit : SKYFEND HUNTER SHH 100ARTICLE 3 : Le périmètre géographique est celui de l'établissement et de ses abordsimmédiats.ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour une période d'un an,renouvelable à échéance de celle-ci. |ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim, et la DirectriceInterrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, soñt chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente autorisation.
| Le Sous-Préfet,Directeur de Cabihet par intérim,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00009 - Autorisation des services de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une mission de surveillance du quartier de semi-liberté
de Saint Martin Les Boulogne
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral autorisant les missions de
sécurité privée pour le Rallye de la Lys à
Saint-Venant
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée pour le Rallye de la Lys
à Saint-Venant 28
z a | | Sous-préfecture de BéthunePRÉFET |DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternttéBureau du cabinet, des sécurités et des moyens . Béthune, le 18 avril 2025ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 | modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité_de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n ° 2024-11 -39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, SOUS- préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 10 août 2022;Vu les demandes présentées par la société BCGC par le biais de l'association LYSAUTO RACING, en date du 9 avril 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer unemission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de Jasécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 :Vu l'avis favorable des services de la gendarmerie en date du 18 avril 2025Vu les éléments transmis le 9 avril 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil .national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.671-1 ne peuvent exercer_ leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, a exercer sur la voie publique
181 rue Gambetta62 404 ~ Béthune O PrasTél : 03 2) 61 50 50 vwiw.pas-de-calais.souv.fr RS @prefetpasdecalais Gus? Cprefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée pour le Rallye de la Lys
à Saint-Venant 29
des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 |peuvent procéder a un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avecle consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1peuvent être autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publiquecontre les actes de terrorisme visant les biens dont elles ont la garde ;Considérant que la société BCGS sise 3 rue de Bourbourg à GRANDE SYNTHE ©(59760) est chargée d'assurer, à la demande de l'association LYS AUTO RACING, lasécurisation de la Place de Gaulle et du centre ville de Saint-VENANT dans le cadredu 41° Rallye de la Lys à SAINT-VENANT (62350) les 18, 19, 20 et 21 avril 2025 ;Considérant l'avis favorable des services de la gendarmerie concernant les missionsprivées de sécurité exercees par la société BCGS dans le cadre de l'événementprécité ;Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value entermes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendantl'ensemble de la manifestation ;Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à à un risque dedébordements ;Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose a un risque deterrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation dupérimètre ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête'Article 1°": Les agents de la société BCGS sise 3 rue de Bourbourg à GRANDESYNTHE (59760) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis lavoie publique liée à la sécurisation de la Place de Gaulle et du centre ville de Saint-VENANT dans le cadre du 41° Rallye de la Lys à SAINT-VENANT (62350) les 18, 19,20 et 21 avril 2025, selon les modalités suivantes :Les 18, 19, 20 et 21 avril 2025 - 20h00 a 7h00:+ gardiennage du site (parc véhicules, chapiteau)
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée pour le Rallye de la Lys
à Saint-Venant 30
Les 18, 19 et 20 avril 2025 — 9h00 a 22h00:- filtrage de l'accès au PC course en mairie de Saint-VENANT et surveillancedu centre ville et de la Place du Général de Gaulle de SAINT-VENANT.Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présentarrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Commandant du Groupement degendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le
Copie a:- Monsieur le Maire de SAINT-VENANT ;- Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais ;- Société BCGS sise a GRANDE SYNTHE- Association LYS AUTO RACING
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les missions de sécurité privée pour le Rallye de la Lys
à Saint-Venant 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00004
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de
la compétition sportive "10 de carreau"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la compétition sportive "10 de
carreau" 32
E = Sous-préfecturePREFET de Boulogne-sur-merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinetet de la Sécurité
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS- COMPÉTITION SPORTIVE -- Le 10 de Carreau -Epreuve pédestre du samedi 19 avril 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-29 à 32 ;Vu le Code du sport, notamment le livre III, titre III ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de laRéunion hors classe, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais, à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet deBoulogne-sur-Mer ;Vu le décret 2017-1279, du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 modifié, réglementant les épreuves pédestres et cyclistes dans le département du Pas-de-Calais ;Vu Parrêté préfectoral n° 2023-11-60 du 04 septembre 2023, accordant délégation de signatureà M. Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSM/DMAT/2013 du 6 mai 2013, relative à la sécurité des courses et épreuvessportives ;Considérant le dossier présenté le 28 janvier 2025 par M. Thomas DEBOVE, représentant le service des sports de la mairiede Desvres, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 19 avril 2025, de 16h30 à 21h00, une course pédestreimpliquant 500 participants, sur le territoire des communes de Desvres et Menneville, décomposée comme suit :- 6 courses pédestres chronométrées et 2 randonnées, au départ et à l'arrivée du Stade Municipal, rue du Pilbois àDESVRES :* à 16h30, une épreuve de 2,4 km, * à 17h30, une épreuve de 15 km,* à 16h50, une épreuve de 1,6 km, * à 18h00, une épreuve de 5 km,* à 17h00, une randonnée de 800 mètres, * à 18h00, une épreuve de 10 km,* à 17h10, une randonnée de 400 mètres, * à 18h00, une épreuve de relais sur 10 km.Considérant l'attestation d'assurance présentée le 28 janvier 2025 par M. Thomas DEBOVE, représentant le service dessports de la mairie de Desvres ;
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Considérant l'avis favorable du Maire de Menneville ;Considérant l'arrêté de M. le Maire de Desvres, ci-joint annexé ;Considérant l'avis favorable en date du 21 mars 2025 de M. le Président du Conseil Départemental ainsi que son arrêté du17 mars 2025 portant restriction temporaire de la circulation, ci-joint annexé ;Considérant l'avis favorable en date du 07 avril 2025 émis par Monsieur le Chef d'escadron, commandant la Compagniede Gendarmerie de Calais ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer
ARRETE :
ARTICLE 1° : AutorisationM. Thomas DEBOVE, représentant le service des sports de la mairie de Desvres, est autorisé à organiser une coursepédestre impliquant 500 participants, le samedi 19 avril 2025, de 16h30 à 21h00, sur le territoire des communes deDesvres et Menneville, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral modifié et susvisé du 9avril 1960, aux règles techniques de la fédération française d'athlétisme et aux prescriptions particulières mentionnées ci-après.La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Général, commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Pas-de-Calais ou son représentant auront reçu de M. Thomas DEBOVE, organisateur, représentant leservice des sports de la mairie de Desvres, l'attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions imposées onteffectivement été prises.L'organisateur est tenu d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voiepublique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à lui-même ou à ses préposés.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation deviendra caduque.
ARTICLE 2 : Prescriptions généralesL'organisateur est tenu de respecter l'ensemble des dispositions figurant au dossier de déclaration et de se conformer auxrègles sportives et techniques édictées par la Fédération Française d' Athlétisme.Toutes dispositions en matière de sécurité et d'assurances seront prises par les soins de l'organisateur qui prendra encompte les conditions climatiques et organisera un briefing au départ de la manifestation afin de rappeler les consignes desécurité et sensibiliser les participants comme le public aux enjeux de la biodiversité, au respect des milieux naturels ainsiqu'à la gestion des déchets.L'organisateur devra avoir obtenu l'autorisation de passage de tous les maires et les propriétaires des terrains traversésainsi que toutes les autorisations environnementales nécessaires.La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels des itinéraires devra être prise en considération.
ARTICLE 3 : ParticipantsLe nombre de concurrents prévus devra être scrupuleusement respecté, soit 500 au plus.L'organisateur s'assurera que les participants sont reconnus aptes physiquement et que les mineurs sont, en outre, munisd'une autorisation parentale.Les participants licenciés auprès de la fédération française d'athlétisme (F.F.A.), la fédération sportive et gymnique dutravail (F.S.G.T), l'union française des œuvres laïques d'éducation physique (U.F.O.L.E.P), lunion sportive del'enseignement du ler degré (U.S.E.P.), l'union nationale du sport scolaire (U.N.S.S.), la fédération du sport travailliste
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(F.S.T), la fédération nationale du sport en milieu rural (F.N.S.M.R.), l'union générale sportive de l'enseignement libre(U.G.S.E.L), devront étre en mesure de présenter, le jour de la course, une copie de leur licence pour la saison en cours.Les participants non licenciés ainsi que ceux licenciés auprés d'une autre fédération que celles ci-dessus citées devrontproduire un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition, datant de moinsd'un an.Lorganisateur devra informer les participants qu'ils peuvent souscrire des garanties d'assurance individuellescomplémentaires.L'organisateur mettra en place un dispositif de comptage des concurrents afin d'éviter qu'aucun participant ne s'égare.
ARTICLE 4: Sécurité et sûretéL'ensemble des dispositions prévues par l'organisateur devra être respecté.Les différentes épreuves prévues devront se dérouler en toute sécurité.Mesures de sécurité :Le coordonnateur de sécurité, M. Olivier GRESSIER, sera joignable tout le temps des épreuves au 06.24.24.17.28.Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou enlimiter les conséquences.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour :- découvrir rapidement tout événement accidentel pour interrompre éventuellement la manifestation,- transmettre l'alarme à ses moyens de secours,- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, gendarmerie 17) par l'intermédiaired'un moyen de communication fiable,- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.Mesures de sûreté :Le plan « VIGIPIRATE » en vigueur devra être respecté.Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation devra immédiatement être porté à laconnaissance de la direction départementale de la cohésion sociale, Résidence Saint Pol, 14 voie Bossuet, BP 20960 -62033 ARRAS CEDEX ainsi qu'au Sous-Préfet de permanence - tél : 03.21.21.20.00 -.Les services de secours devront être informés de tout dispositif de blocage des routes dans le cadre de la sécurité publique.Circulation et stationnementL'organisateur respectera les régimes de circulation validés par les autorités compétentes selon les tronçons de la course. Ils'assurera que les participants respectent strictement le Code de la Route, ainsi que les arrêtés préfectoraux,départementaux ou municipaux réglementant la circulation et qu'ils obéissent aux injonctions que les services degendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.L'organisateur veillera à la sécurité des participants et du public tout le long du parcours.Les participants devront disposer d'un bon éclairage.Des signaleurs devront étre présents aux intersections de routes départementales et aux endroits les plus dangereux.La manifestation emprunte des sections de routes départementales, hors agglomération. Une restriction de la circulationroutière sera assurée conformément a l'arrêté établi par Monsieur le Président du Conseil Départemental, ci-joint.Sur les portions de voies empruntées en agglomération, la circulation sera réglementée en fonction des arrêtésmunicipaux.
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Les usagers de la route seront informés des régles de circulation par une signalisation appropriée.La pose et la dépose (dans les 48h après les courses) des panneaux de signalisation est à la charge de |' organisateur.Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires dePromenade et de Randonnée (PDIPR). Les conditions suivantes devront être respectées :- toutes les mesures de sécurité et assurances seront prises par les soins de l'organisateur ;- il conviendra d'assurer le nettoyage et la remise en état des sentiers, si nécessaire ;- le balisage qui pourrait être mis en place pour la manifestation devra être retiré dans les 48 heures. Aucun clou oumarque de peinture ne devra être mis sur les arbres ainsi que sur la signalétique des itinéraires de randonnée.-La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces itinéraires devra être prise en considération.Mesures particulières concernant les signaleursL'organisateur est responsable du service d'ordre et de la mise en place des signaleurs.30 signaleurs majeurs, titulaires du permis de conduire en cours de validité, munis d'un insigne distinctif, équipés degilets rétro réfléchissant de classe 2 (équipements de protection individuelle E.P.I.) et de piquets mobile K10 seront placés1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le départ des épreuves, à tous les endroits sensibles du parcours.Les signaleurs seront chargés de faciliter le déroulement des épreuves dans le cadre de la priorité de passage mais nedisposent pas de pouvoirs de police à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Ils devront connaître lesconsignes de sécurité et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.Chaque signaleur devra être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmes rencontrés surl'itinéraire des épreuves.
ARTICLE 5 : Movens de secoursLe dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera assuré par les soins de l'organisateur qui a conclu à cet effet uneconvention avec l'association « Opale Secourisme » ainsi qu'une convention médicale.Le CODIS 62 (03.21.58.18.18) devra être avisé dès le début de la manifestation par les soins de l'organisateur.Une liaison téléphonique fiable devra permettre, à partir du circuit ou de ses abords immédiats, l'appel éventuel du Centrede Traitement de I' Alerte (18).Les organisateurs et le personnel sur le terrain devront pouvoir se joindre à tout moment.En cas d'accident, l'organisateur sera chargé d'organiser les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics.Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre à leur passage en maintenant une voie de 4 mètres de large etde 3,50 mètres de hauteur libre.
ARTICLE 6 : Protection de l'environnement :L'organisateur devra sensibiliser les participants et le public sur la nécessité de préserver l'environnement et de remettreen état les sites après la manifestation le cas échéant (ramassage des déchets).Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant toute la période du déroulement de celle-ci, lejet au sol de tout imprimé ou objet quelconque par toute personne participant ou assurant ou assistant à quelque titre quece soit à cette manifestation.
ARTICLE 7 : ResponsabilitéLes droits des tiers sont expressément réservés.
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ARTICLE 8 : RecoursDans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours contentieux auprès du *tribunal administratif de LILLE,- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.*Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.felerecours.fr
ARTICLE 9 : ExécutionM. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,MM. les Maires de Desvres et Menneville,M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,M. le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié à M. Thomas DEBOVE.
Boulogne-sur-Mer, le 17 avril 2025
DESTINATAIRES- M. Thomas DEBOVE,- MM. les Maires de Desvres et Menneville- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,- M. le Président du Conseil Départemental,- Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant sur les modalités d'organisation et de sécurisationde la course « 10 de Carreau »organisée le samedi 19 avril 2025
ANNEXES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU 17 MARS 2025ARRÊTÉ MAIRIE DE DESVRES DU 20 DECEMBRE 2024
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Pas-de-CalaisLe DépartementDEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAISARRETE DU PRESIDENTDU CONSEIL DEPARTEMENTALPORTANTRestriction de la Circulationsut la D204sut le territoire de la commune de DESVREShors agglomérationMANIFESTATIONLe 10 de CarreauLe Samedi 19 avril 2025Le Président du Conseil départemental,Vu le Code des Communes,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Route, et notamment les articles R411-30 et 31,Vu le Règlement Général de Voirie Interdépartemental, approuvé par arrêté n°A2015-01, en date du 21 septembre2015 par Monsieur le Président du Conseil départemental,Vu l'Instruction Interministétielle sur la Signalisation Routière,Vu l'avis permanent de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 13/12/2023, relatif à la police de circulationsut les voies classées à Grande Circulation,Vu la demande du 17/03/2025, par laquelle la Mairie de Desvres fait connaître le déroulement de lamanifestation "Le 10 de Carreau", le samedi 19 avril 2025,Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public routier départemental, le déroulementde cette manifestation, va nécessiter une restriction de la circulation sur la route départementale D204, du PR35+160 au PR 35+250, au territoire de la commune de DESVRES, hors agglomération, il convient de prendre desmesures pour réglementer la priorité de passage au bénéfice des participants de cette manifestation et de prévenirles accidents,Considérant l'information faite auprès de Monsieur le Maire de la commune de DESVRES,Considérant l'information faite auprès de Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de DESVRES,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans les deux mois suivant sa notification ou sonaffichage et/ou publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lille, dans le même délai, ou lecas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
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saves ARRETEARTICLE 1 : La circulation sera restreinte sur la route départementale D204, du PR 35+160 au PR 35+250, auterritoire de la commune de DESVRES, le Samedi 19 avril 2025, pour permettre le déroulement de lamanifestation susvisée.ARTICLE 2:Sur les sections hors agglomération reprise ci-dessus et sur l'ensemble des carrefours, quelque soit le régime depriorité existant, les usagers de la route seront tenus de céder la priorité aux participants de l'épreuve, objet duprésent arrêté, et de se conformer aux instructions des forces de l'ordre ou des signaleurs présents sur place.Nonobstant les dispositions qui précèdent, la circulation pourra être autorisée, sous le contrôle et a responsabilitédes forces de l'ordre ou des signaleurs présents sur place, aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiantde facilité de passage.ARTICLE 3 : La pose et la dépose des panneaux de signalisation réglementaire seront à la charge del'Otganisateur de la manifestation.ARTICLE 4: Il appartient à l'organisateur, si les circonstances l'exigent, d'effectuer un nettoyage de la chausséeaprès le passage des participants de l'épreuve, et d'une manière générale, de laisser la chaussée dans un étatcompatible à sa réouverture à la circulation publique, dans des conditions normales de conduites et de sécurité.A défaut, le Département exécutera, aux frais et risques de l'organisateur, toutes les opérations nécessaire à laréouvetture de la chaussée à la circulation publique en toute sécurité.Dans cette hypothèse, le Département pourrait engager en outre, toutes les procédures contentieuses utiles aurèglement de ce différend.ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 6:- Monsieur le Sous-Préfet,- Madame la Directrice Générale des Services du Département,- Monsieur le Directeur de la Maison du Département Aménagement et Développement Territorial du Boulonnais,- Monsieut le Responsable de l'Organisation de la manifestation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site duDépartement du Pas-de-Calais.Pour le Président du Conseil départemental,
Signé électroniquement parPatrice DECOBERTRESPONSABLE UNITE ETUDES ETRESSOURCESArrêté n° BO25151AT - Page 2 / 2Maison du Département Aménagement et Développement Territorial du BoulonnaisRoute de la Trésorerie - BP 20 62126 WIMILLETéléphone : 03.21.99.07.20
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Be ve 2 an cree evenArrêté Municipal n° 151/2024 le Vendredi 20 Décembre 2024Objet : Manifestation Sportive | Course à Pied Doers StadeCIRCULATION INTERROMPUE |INTERDICTION DE STATIONNERÉvènement : 10 de Carreau (course à pied hors stade)Service des Sports de la Ville de Desvres et Desvres AlliétismeAdresse : territoire de la commune de Desyres et ses environsDates le Samedi 19 Avril 2025Horaires de la mantlestation : de 16h à 21h - Nous, Maire de DESVRES ;~ Vu fe Cade Général des Collectivités Territoriales ;- Vu Hustruction Interministérielle sur la signalisation routière {Livre E— huitièmepartic ~ sigualisalion temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 Novembre1992, révisé- Vu le code du sport ;- Var demande de Porganisateur 5- CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter ledérouiement de l'épreuve sportive ct d'assurer fa sécurité des participants.ARTICLE L: MANIFESTATION SPORTIVE - COURSE A PIED - LE [0 DE CARREAULe service des sports de la ville de Desvres en partenarial avec l'association Desvres Athlétisme organise sa tvaditionnelle manifestation sportivede course à pied hors stade le Samedi 19 Avril 2025 sur le territoire de la commune desvroise et de ses environs.ARTICLE 2; CIRCULATION INFERROMPUELa circulation sera restreinte et temporairement interrompue sur une partic du territoire de la commune de Desvres à partir de 16h jusqu'à 21h.(voir liste des rues empruutées pur les participants en artiele 4)ARFICLES : STATIONNEMENT INTERDETLe stationnement des véhicules sera interdit de 16h à 21h dans les rues suivantes : ruc du Pilbois (du nrmnéro 2 au 16 et du mimiére À au 27), vuedu if Novembre, rue de la Gare (du numéro 105 au 125), route de Menneville et la ree Rodolphe Minguet.ARTICLE 4; LES RUES ET SITES EM L'RUNTÉS PAR LES PARTICIPANTSLes rucs, ruelles et sites communaux suivants seront empruntés par les coureurs adultes : me du Pilbois, ruc du FE Novembre, rue RodolpheMinguet, rue Claude, ruc Jean Macé, rue Pierre et Maric Curie, parking du Musée de la Céramique, rue de fa Gare, parking centre aquatique Naturéo,zone cammerciale Marché au Cadran, rac Monsigny, route de Menneville, étang municipal, EHPAD Samt-Antoinc, Ces lieux de passages serontdone partiellement où totalement fermés à la circulation afin de permettre aux participants de pratiquer leurs épreuves en toute sécurité.ARTICLE 5 : en cas intervention urgente, le parcours sera autorisé aux véhicules des forces de l'ordre, aux services de secours el à l'organisation,ARTICLE 6 : les participants à la manifestation devront se conformer au règlement des épreuves, respecter le sens de circulation et courir en demi-chaussée sur certaines portions.ARTICLE 7 : des panneaux d'informations seront positionnés en périphérie de la commune, pour prévenir les usagés empruntant le réseau routierde ta commune qu'une épreuve sportive est en cours ct qu'ils seront stoppés, de façon temporaire, pendant le passage des participants de l'épreuve.ARTICLE 8 : des signateurs équipés de moyen radio et vêtus d'équipements de protection individuels réglementaires, seront positionnés surL'ensemble du parcours de l'épreuve aux différents carrefours et points dangercux pour assurer la sécurité des participants.ARTICLE 9 : les véhicules approchants des carrefours pendant le passage des coureurs devront répondre aux injonctions des signaleurs pour évitertous risques d'incidents. Les rivernins des rues concernées par le parcours se doivent d'anticiper teurs tâches afi de ne pas perturber icfonctionnement de l'évènement,ARTICLE 10 : la circulation sera rélublie après contrôle du commissaire de fin de course et au fur et à mesure que le parcours sera Hbéré par lesCOUFCUES.ARTICLE EL: le présent arrêté sera publié ou affiché en Mairie au feu habitucl d'affichage,ARTICLE 12 : Messieurs les agents de ta Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie deDesvres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté et sont dans fe droit de verbaliser en cas d'infraction.ARTICLE 13 : pour toutes informations et/ou interrogations, retrouvez tous les renseignements sur le site internet sos Hie ho Sr,
Le Maire, Mare DEMOLLIENSLo pidscab iste ochaabtich'd ca Mule h AA 295
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Lens-1-Sec25041807562
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ExPREFET |DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens LENS, le 17 AVR. 2025Bureau de la Sécurité et de la Communication03 21 13 47 53ARRETE N° 212-2025 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNESHABILITEES A DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRESDE CHIENS DE 1ère —-2¢me CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUX
Vu le Code Rural ;Vu la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2004-3 74 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n°2009-376 du 1er Avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenserla formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation; —Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet duPas-de-Calais (hors-classe) ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,Sous-Préfète, en qualité de sous-préfète de LENS (groupe IT), pour une durée de trois ans ;Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1du Code Rural ;Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personneshabilitées à dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à MadameSandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 60-2025 du 5 février 2025 portant publication de la liste des personneshabilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et de chiensdangereux ;
25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX ®@ Tél: 03.21.13.47.00 C Fax 03.21.42.93.45Site Internet: http:www.pas-de-calais.gouvfr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais.qouv.fr1
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Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète ;
ARRETE-Article 1%: La liste des personnes habilitées a dispenser la formation aux propriétaires de chiens de lére— 2ème catégoriés et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural figure enannexe du présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 60- 2025 du 5 février 2025 susvisé, portant publication de la liste despersonnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère — 2ème catégories et wgchiens dangereux, est:abrogé. Fr.Article 3 : Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien de 1ère —2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrer l'attestationd'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la listé ci-annexée. Lesfrais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.Article 4 : En l'absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens delére — 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateurinscrit sur la liste établie par la préfecture d'un autre département.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Lens, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Madamela Directrice Départementale de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les Maires dudépartement du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,la Sous-Préféte de Lens
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25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX = Tél. 03. 21. 18. 7.00 0 Fax 03.21.42.93. 45Site Internet: http:Avww.pas-de-calais.gouv.fr -: Courriel -lens@pas-de-calais.gouv.fr2
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