PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-116
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-04-20-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang au
CENTRE HOSPITALIER LOUIS-CONSTANT FLEMING (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2026-04-21-00002 - Arrêté fixant le montant de la dotation
complémentaire HPC due à l'établissement Clinique de Choisy (2
pages) Page 6
DEAL / RED
971-2026-04-09-00002 - Arrêté portant suspension immédiate à titre
conservatoire de l'agrément préfectoral de ZONZON Audrey (4 pages) Page 9
DEETS /
971-2026-04-21-00006 - Decision d'attribution de marque MPKARAIB 2026
04 15 signée (2 pages) Page 14
Direction des Affaires culturelles / Direction des Affaires culturelles
971-2026-04-16-00008 - Arrêté n°971-2026 - du 16 avril
2026
Modifiant l'arrêté n°2009/22 du 09/01/2009
portant sur
le retrait de la protection au titre des Monuments historiques
du
cinéma La Renaissance à Pointe-à-Pitre
(1 page) Page 17
2
Agence régionale de santé
971-2026-04-20-00003
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER
LOUIS-CONSTANT FLEMING
Agence régionale de santé - 971-2026-04-20-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER LOUIS-CONSTANT FLEMING 3
ru ArREPUBLIQUE © > Agencede SantéFRANCAISE itiLiberté Saint-BarthélemyFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS/TLLP — n°Portant renouvellement de l'autorisation d'undépôt de sang au CENTRE HOSPITALIERLOUIS-CONSTANT FLEMING
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1221-10, R.1221-17 à R.1221-21 ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité dedirecteur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé ouun groupement de coopération sanitaire et l'établissement de transfusion sanguine ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang gérépar un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant sur la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'articleR.1221-20-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;Vu la décision n° 2023-006R du 11 avril 2023 fixant le schéma régional de la transfusion sanguine deGuadeloupe - Guyane ;Vu la décision ANSM du 10 mars 2020 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'articleL.1222-12 du code de la santé publique ;Vu la décision ARS/POS/GH/2014-753 du 9 décembre 2014 renouvelant l'autorisation du dépôt de sangdu Centre hospitalier Louis-constant Fleming ;Vu la décision ARS/DAOSS/SAE 971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 avisant de renouvellementstacites d'autorisation d'activités autres pour les territoires Guadeloupe et Iles du Nord ;Vu la convention entre le Directeur de l'Etablissement français du sang Guadeloupe - Guyane et laDirectrice du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming, signée le 26 avril 2024 ;Vu le dossier déposé le 9 décembre 2025 visant à obtenir le renouvellement de |'autorisation de l'activitéde dépôt sang pour les modalités de dépôt d'urgence et relais ;Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-04-20-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER LOUIS-CONSTANT FLEMING 4
Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 24 mars 2026 ;Considérant que la présente demande de renouvellement d'autorisation reste conforme au schémad'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe - GuyaneConsidérant le volume d'activité du dépôt et le fait que la sécurité des produits sanguins labiles nesemble pas étre compromise : DECIDEArticle 1er : L'autorisation de conserver et de délivrer des produits sanguins labiles et de gérer un dépôtde sang au titre de la catégorie « dépôt d'urgence » et de la catégorie « dépôt relais » est accordée auCentre hospitalier Louis-Constant Fleming situé Spring — Concordia à Saint-Martin (97150) [FINESSEJ: 97 010 018 6; FINESS ET : 97 010 040 0] est renouvelée.Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, portant son échéance au 9décembre 2029. La demande de renouvellement d'autorisation sera adressée a la Direction généralede l'Agence de santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, quatre mois avant la date d'expirationde la présente autorisation.Article 3 : Ces activités sont effectuées dans un local adapté à cet usage et dans le respect des lignesdirectrices des principes des Bonnes pratiques définies et prévues à l'article L.1222-12 du code de lasanté publique.Article 4 : Toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement delocaux est soumise a une demande d'autorisation. Les modifications relatives à un changement deresponsable de dépôt ou de matériel sont soumises à déclaration à l'Agence de santé Guadeloupe,Saint Martin, Saint Barthélémy avec copie au coordonnateur régional d'hemovigilance de Guadeloupeau plus tard dans le mois suivant la modification.Article 5 : La décision ARS/POS/GH/2014-753 du 9 décembre 2014 et la décision ARS/DAOSS/SAE971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 pour la partie qui concerne le dépôt de sang du Centrehospitalier Louis-Constant Fleming sont abrogées.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Directeur du Centre hospitalier Louis-Constant Flemingsont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée al'intéressé, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le__. Le Directeur Général,Ps
Philippe LUCCIONI-MICHAUX
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
20 avril 2026
Agence régionale de santé - 971-2026-04-20-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 20 avril 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER LOUIS-CONSTANT FLEMING 5
Agence régionale de santé
971-2026-04-21-00002
Arrêté fixant le montant de la dotation
complémentaire HPC due à l'établissement
Clinique de Choisy
Agence régionale de santé - 971-2026-04-21-00002 - Arrêté fixant le montant de la dotation complémentaire HPC due à
l'établissement Clinique de Choisy 6
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de Santé— Guadeloupepit Saint-MartinSaint-BarthélemyFraternité
Arrété ARS/DG/SSFT/Fixant le montant de la dotation complémentaire HPC due à l'établissement Clinique de ChoisyN° FINESS : EJ 970100491 / ET 970102596
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 et suivants ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;Vu l'arrété du 31juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pourles établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;Vu l'arrêté du 26 août 2025 fixant pour l'année 2025 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement.Arrête :
Article 1La somme à verser au titre de la dotation HPC, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupeest arrêtée a 410 719€ dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté 19 juillet 2022 relatif aufinancement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité.Article 2Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pourexécution.
Agence régionale de santé - 971-2026-04-21-00002 - Arrêté fixant le montant de la dotation complémentaire HPC due à
l'établissement Clinique de Choisy 7
Article3Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié [ou notifié a l'intéressé].
Fait à Gourbeyre, le 2 1 AVR. 2026
Le Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Philippe LUCCIONI-MICHAUX
Agence régionale de santé - 971-2026-04-21-00002 - Arrêté fixant le montant de la dotation complémentaire HPC due à
l'établissement Clinique de Choisy 8
DEAL
971-2026-04-09-00002
Arrêté portant suspension immédiate à titre
conservatoire de l'agrément préfectoral de
ZONZON Audrey
DEAL - 971-2026-04-09-00002 - Arrêté portant suspension immédiate à titre conservatoire de l'agrément préfectoral de ZONZON
Audrey 9
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2026/03 portant suspension immédiate à titreconservatoire de l'agrément préfectoral n°971C1104 de contrôleur technique devéhicules légers de Monsieur ZONZON Audrey
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation ducontrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment sesarticles 13-1 et 13-2 ;Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par leministre chargé des transports ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale etordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/PACT du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;Vu la décision préfectorale du 23 mars 2018 portant agrément de contrôleur technique
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-09-00002 - Arrêté portant suspension immédiate à titre conservatoire de l'agrément préfectoral de ZONZON
Audrey 10
n°971C1104 a Monsieur ZONZON Audrey, le rattachant au centre agréé sous le n°$971C049.Vu la décision préfectorale du 1° juin 2019 portant changement de centre de rattachementde Monsieur ZONZON Audrey, le rattachant au centre agréé sous le n°S971S064;Vu le rapport de surveillance de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules à la DEAL de laGuadeloupe du 7 avril 2026 suite à la visite de surveillance du 01 avril 2026 du contrôleurtechnique de véhicule léger ZONZON Audrey ;Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 07 avril 2026 adressé en lettrerecommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément:-lui notifiant les écarts constatés lors de la visite du 01 avril 2026 :-l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30jours ;-l'invitant à assister à une réunion contradictoire organisée le 19 mai 2026 ;l'informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à unesuspension provisoire Ou à un retrait de son agrément de centre contrôle technique devéhicules légers ;Considérant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié susvisé qui précise que leprocès-verbal de contrôle technique « est conforme aux dispositions de l'annexe II, décrit lesdéfaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais » ;Considérant les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule queles défaillances critiques sont celles qui « constituent un danger direct et immédiat pour lasécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement » et que les défaillancesmajeures sont celles «susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir uneincidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route» ;Considérant que lors de la visite de surveillance du 01 avril 2026, il a été constaté par lacheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL, une corrosion perforante sur le berceaudu véhicule immatriculé CP-406-WX ;Considérant que ce même véhicule disposait d'un contrôle technique valide établi le 09 mars2026 par le contrôleur technique Audrey ZONZON ;Considérant la supervision du procès-verbal n°26044027 du véhicule immatriculé CP-406-WXétabli le 9 mars 2026 faisant apparaître deux défaillances mineures ne soumettant pas levéhicule à contre visite :Considérant la supervision du procès-verbal n°26044027 du véhicule immatriculé CP-406-WXétabli le 9 mars 2026 faisant apparaître que le contrôleur n'a pas relevé l'ensemble desdéfaillances constatables et ne permettant pas ainsi au propriétaire de réaliser lesréparations indispensables pour que son véhicule ne porte pas atteinte à sa sécurité ou àcelle des autres usagers de la route ;Considérant que le résultat favorable du contrôle technique du véhicule immatriculé CP-406-WX établi le 9 mars 2026 a donné lieu à la vente du véhicule : Page 2/4
DEAL - 971-2026-04-09-00002 - Arrêté portant suspension immédiate à titre conservatoire de l'agrément préfectoral de ZONZON
Audrey 11
Considérant le contrôle technique périodique et la supervision du procès-verbal n°26044289du véhicule immatriculé CP-406-WX établi le 01 avril 2026 faisant apparaître une défaillancecritique et une défaillance majeure engendrant un résultat défavorable avec une validité ducontrôle limité au jour du contrôle ;Considérant que les omissions de Monsieur Audrey ZONZON constituent des manquementsgraves à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, et ont eu pour effet de maintenir encirculation un véhicule constituant un danger direct et immédiat pour son conducteur etcelle des autres usagers de la route ;Considérant les termes de l'article R.323-18 du code de la route qui stipulent que« l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégoriesde contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sontplus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activitédu contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personneintéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales etqu'elle a été informée du droit de se taire. Cette personne peut se faire assister par un conseilou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'urgence, l'agrément d'un contrôleurpeut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois» ;Considérant qu'aux termes des articles 13-1 et 13-2 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991modifié susvisé le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat,l'agrément d'un contrôleur technique pour une durée maximal de deux mois en cas deréalisation non conforme d'un contrôle technique ;Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'àla protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strictrespect de la réglementation qui l'encadre ;Sur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément préfectoral n° 971C1104 délivré à Monsieur ZONZON Audrey estsuspendu à titre conservatoire, à compter de la notification de la présente décision àl'intéressé.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié a Monsieur ZONZON Audrey, au centre de contrôletechnique POUMAROUX agréé sous le numéro S971S064, au réseau AUTOSUR et àl'Organisme Technique Centrale.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
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DEAL - 971-2026-04-09-00002 - Arrêté portant suspension immédiate à titre conservatoire de l'agrément préfectoral de ZONZON
Audrey 12
Fait a Basse-Terre, le O44 " EBPour le Préfet et par subdélégationLe chef du pôle Energie, Climatet Sécurité des Véhicules
Délais et voies de recours -La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dédeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. {d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.bünal administratif compétent dans les5 décision peut faire l'objet dans le même délai
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DEAL - 971-2026-04-09-00002 - Arrêté portant suspension immédiate à titre conservatoire de l'agrément préfectoral de ZONZON
Audrey 13
DEETS
971-2026-04-21-00006
Decision d'attribution de marque MPKARAIB
2026 04 15 signée
DEETS - 971-2026-04-21-00006 - Decision d'attribution de marque MPKARAIB 2026 04 15 signée 14
ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
POLE C - SERVICE MÉTROLOGIE



Décision n° 26.11.110.001.1 du 15 avril 2026
portant attribution d'une marque d'identification

Le préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n° 2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de Guadeloupe ;
Vu le courriel de la société MPKARAIB en date du 19 mars 2026, demandant l'attribution
d'une marque d'identification pour les activités réglementées en métrologie légale de
réparation des ensembles de mesurage routiers EMR.
Considérant que la demande susvisée comprend tous les éléments demandés à l'article 44 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;

Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe,
Décide

Article 1 : La marque d'identification « MP971 » est attribuée à la société MPKARAIB,
immatriculée sous le n° 939 467 361 au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre, dont
le siège social est situé 1551 chemin de Barbotteau 97170 PETIT-BOURG, pour les opérations
suivantes :
- réparation d'ensembles de mesurage routiers autres que pour GPL et similaires utilisés pour
le ravitaillement des petits avions ou petits bateaux ;
DEETS - 971-2026-04-21-00006 - Decision d'attribution de marque MPKARAIB 2026 04 15 signée 15
mme. #

Article 2 : Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai :
- informer la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe en cas de perte de tout support ou matériel comportant la marque, et lui
communiquer toute modification des conditions d'attribution de cette décision.

Article 3 : En cas de cessation des activités pour lesquelles la marque a été attribuée, quelle que soit
la raison de cette cessation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit
détruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d'identification attribuée par la
présente décision qu'il détient, et apporter la justification de cette destruction à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.

Article 4 : Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société
MPKARAIB et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 15 avril 2026

Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la DEETS Guadeloupe,


Ludovic De GAILLANDE

Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr..
DEETS - 971-2026-04-21-00006 - Decision d'attribution de marque MPKARAIB 2026 04 15 signée 16
Direction des Affaires culturelles
971-2026-04-16-00008
Arrêté n°971-2026 - du 16 avril 2026
Modifiant l'arrêté n°2009/22 du 09/01/2009
portant sur le retrait de la protection au titre des
Monuments historiques
du cinéma La Renaissance à Pointe-à-Pitre
Direction des Affaires culturelles - 971-2026-04-16-00008 - Arrêté n°971-2026 - du 16 avril 2026
Modifiant l'arrêté n°2009/22 du 09/01/2009
portant sur le retrait de la protection au titre des Monuments historiques
du cinéma La Renaissance à Pointe-à-Pitre
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1 he
| 3 Le préfetPREFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°971-2026 - du TG AVR 2075Modifiant l'arrêté n°2009/22 du 09/01/2009portant sur le retrait de la protection au titre des Monuments historiquesdu cinéma La Renaissance à Pointe-à-PitreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 et livre VII;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la république du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu: l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture entendu en sa séance du 25novembre 2025 ;Considérant la destruction de la facade, toiture et galeries métalliques d'origine et de la reconstructionà l'identique dans des matériaux contemporains ;Considérant que cinéma La Renaissance à Pointe-à-Pitre ne présente plus, au point de vue de l'histoireet de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa qualitéarchitecturale, de son importance pour la mémoire historique et collective ;ARRÊTEArticle 1* : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2009/22 du 09/01/2009, portant inscription autitre des monuments historiques du cinéma La Renaissance, situé place de la Victoire à Pointe-à-Pitre(Guadeloupe), figurant au cadastre section AL, parcelle 275, d'une contenance de 09 ares 07 ca,appartenant à la Communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE.Article 2 : Le présent arrêté, dont copie sera adressée sans délai à la ministre de la Culture, sera publiéau fichier de la publicité foncière de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 116 AVR 2026
Thierry/DEVIMEUX
Direction des Affaires culturelles - 971-2026-04-16-00008 - Arrêté n°971-2026 - du 16 avril 2026
Modifiant l'arrêté n°2009/22 du 09/01/2009
portant sur le retrait de la protection au titre des Monuments historiques
du cinéma La Renaissance à Pointe-à-Pitre
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