Préfecture [ Service des SécuritésPDBEESË-E- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR | courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-06/383-PREF-SDS du 23 juin 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant I'événement « les foulées de la cathédrale » organisé à Chartres le 28 juin 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié ;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 dq Consejl National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28 000) ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer n° AUT-078-2118-02-01-20170630168 du 4 février 2019délivrée à la société « PROTECTION-SÉCURITÉ NDI » sise 1 rue Pavlov à Trappes (78 190) , sociétésous-traitée par la SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ à l'occasion de I'événement « les foulées de lacathédrale » organisé le 28 juin 2025 à Chartres ;Vu la demande présentée le 18 juin 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SASCINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique du 27 au 29 juin 2025 durant I'événement « les foulées dela cathédrale » organisé à Chartres (28000);

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article 1 :La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de I'événement« les fouléesde la cathédrale » organisé à Chartres (28000) du vendredi 27 juin 2025 à 20h00 au dimanche 29juin 2025 à 06h30.Article 2 :cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesBilal HOUMINE Ibrahim DIARRAFarid AHIZOUN Maxime JOLYRadouane SHAIMI '
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article1 ou la société sous-traitée visée par le présent arrêté.
Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat. :Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfêt et par délégation,Le Sous-Préfgt, |Directeur de cabinet,|
Philippe DUMAS /