LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-146
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY (3 pages) Page 4
45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION (3 pages) Page 8
DDPP 45 / SEI
45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits
d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles (6 pages) Page 12
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification
à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes
en
catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur
Ménestreau-en-villette
Établissement N° 45.600 (5 pages) Page 19
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de
navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22 juillet 2025 (4 pages) Page 25
45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures
d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le
département du Loiret. (5 pages) Page 30
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS (8 pages) Page 36
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-06-11-00002 - Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à
Boismorand (2 pages) Page 45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les
feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles
pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de prévention
de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département
du Loiret (34 pages) Page 48
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-05-27-00010 - Arrêté agrément gardien de fourrière Croisé
Poilly M. Rosier (1 page) Page 83
45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin
d'Abbat (4 pages) Page 85
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative (
société NOVA INTEGRATION) (4 pages) Page 90
2
45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA
ORLEANS) (5 pages) Page 95
45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative
(société TPL) (4 pages) Page 101
45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative
(société TPVL) (4 pages) Page 106
45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pithiverais (4 pages) Page 111
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction
permanente de tout lâcher de lanternes volantes
et de ballons de
baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du
Loiret (4 pages) Page 116
45-2025-05-27-00007 - Ordre du jour - CDAC N°193 : Extension d'un
ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI
ZOO à Gien (1 page) Page 121
3
DDETS 45
45-2025-06-11-00003
RAA ARRETE DARTY
DDETS 45 - 45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY 4


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités





ARRÊTÉ
PORTANT REFUS DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINI CAL

La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V)
- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1997, n° 163523P, la décision du Conseil d'Etat du 3 mai
1907, la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 1983, n° 34858,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de
Loire, Préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud
TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore,
Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue par courrier à la DDETS du Loiret le 22 mai 2025, formulée par Madame
Clémence ROUSSEAU, Chargée des Ressources Humaines pour DARTY GRAND OUEST, concernant le
magasin DARTY situé rue de la tuilerie Nationale 20 à SARAN (45770), qui sollicite l'autorisation de
déroger à la règle du repos dominical, pour les salariés de l'établissement, afin d'ouvrir le dimanche 29
juin 2025,
VU le procès-verbal du référendum du 17 mai 2025 de l'établissement de DARTY-SARAN relatif à la
favorabilité de l'ouverture du magasin le dimanche 29 juin 2025 portant 11 votes favorables 4 votes
défavorables et 1 vote blanc,
DDETS 45 - 45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY 5







VU l'extrait du procès-verbal défavorable du CSE de Darty Grand Ouest du 16 mai 2024 rappelant 15
absentions 2 défavorables 1 favorable concernant l'ouverture des dimanches de l'année 2025,
Considérant que l'article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche,
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un
établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s'est prononcé sur les
éléments constitutifs d'une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, ainsi, dans un arrêt
du 3 mai 1907, le Conseil d'Etat a considéré que la comparaison du chiffre d'affaires réalisé le
dimanche avec celui des autres jours de la semaine est un élément déterminant pour apprécier si le
repos simultané de tout le personnel le dimanche compromet le fonctionnement normal de
l'établissement, mais cela ne suffit pas à justifier l'octroi de la dérogation,
CONSIDERANT aussi que la haute juridiction administrative précise qu'il doit être tenu compte de
plusieurs éléments permettant d'apprécier l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement.
Notamment dans un arrêt du 9 septembre 1996, le Conseil d'Etat a précisé que l'entreprise doit établir
que le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilité de reporter la
clientèle les autres jours de la semaine ; qu'ainsi l'entreprise doit établir que l'atteinte portée au
fonctionnement normal de l'entreprise est liée à la spécificité de l'activité exercée et que son
importance est telle qu'elle met en cause la survie même de l'entreprise tel qu'il est précisé dans l'arrêt
du Conseil d'Etat du 6 mai 1983,
CONSIDERANT que DARTY relève à l'appui de sa demande que dans un contexte inflationniste (+1,1
en mars 2025 chiffre INSEE) il est essentiel pour l'enseigne de limiter, d'une part des effets de la
concurrence et d'autre part d'une déperdition de chiffre d'affaires. Que l'enseigne DARTY connait
actuellement une baisse de son volume dû à la situation économique difficile du pays et ce depuis
plusieurs mois mais sans que toutefois, des chiffres comptables soient donnés à l'appui de la demande.
Que ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier de l'atteinte au fonctionnement normal de
l'entreprise aux vues des éléments rappelés ci-dessus, ni de l'impossibilité de report de la clientèle sur
un autre jour. Que dès lors, la demande formulée par DARTY, ne démontre pas que le refus de
dérogation remettrait en cause la survie même de l'entreprise.
CONSIDERANT par conséquent, que Darty n'apporte pas les éléments nécessaires pour justifier que la
fermeture de son établissement de Saran le dimanche 29 juin 2025 serait préjudiciable à son bon
fonctionnement.
CONSIDERANT aussi, que l'article L. 3132-26 du code du travail précise qu'un arrêté municipal peut
autoriser certains commerces de détails limitativement listés à ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an ; que
la mairie de Saran a permis pour 2025 l'ouverture des commerces de détail sur 5 dimanches pour les
commerces des autres branches (hors commerce de détails alimentaire d'une surface de vente
supérieure à 400m², automobile, mobilier), que le dimanche 29 juin 2025 n'est pas concerné par cette
dérogation tout secteur confondu.
DDETS 45 - 45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY 6







CONSIDERANT par conséquent que permettre à l'établissement DARTY d'ouvrir le dimanche 29 juin
2025, pourrait conduire à un déséquilibre de concurrence dans la zone d'activité concernée,
CONSIDERANT dès lors que le magasin DARTY ne remplit pas les conditions légales pour obtenir une
dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche 29 juin 2025,
A R R E T E


Article 1 : L'établissement DARTY de Saran n'est pas autorisé à faire travailler les salariés le dimanche
29 juin 2025.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à l'établissement DARTY de Saran.
Orléans, le 11 juin 2025
Pour la Préfète du Loiret et par
subdélégation,
La Directrice Adjointe du Travail
Responsable du Service de Renseignements
en Droit du Travail et appui au dialogue
social,


Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


DDETS 45 - 45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY 7
DDETS 45
45-2025-06-11-00004
RAA ARRETE NUVIA PREVENTION
DDETS 45 - 45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION 8


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V)
- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU le Conseil d'Etat du 29 février 1980, n° 15.024 ; le Conseil d'Etat du 17 janvier 1997, n°163.523,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de
Loire, Préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud
TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore,
Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue par courriel le 29 avril 2025, formulée par Monsieur Ludovic MARTIN, Président
Directeur Général de la société NUVIA PREVENTION (SASU) dont le siège se situe 8 allée des
Entrepreneures ZA les Tomples CS 90199 – 26 700 PIERRELATTE, qui sollicite l'autorisation de déroger
à la règle du repos dominical pour les dimanches 13 juillet 2025 et 20 juillet 2025 et ce pour 4 salariés
volontaires afin d'intervenir sur la Centrale Nucléaire de Production d'Electricité 'CNPE) de DAMPIERRE
EN BURLY dans le Loiret 45 570,
VU le procès-verbal de la réunion du CSE du 16 septembre 2022 (paragraphe 2.6 approbation de
l'accord travail du dimanche) ainsi que l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche du
10 novembre 2022,
DDETS 45 - 45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION 9






CONSIDERANT que la société NUVIA PREVENTION est spécialisée dans la radioprotection, la sécurité,
la maintenance du matériel de la mesure nucléaire, de la mesure nucléaire et qu'elle intervient pour le
compte de ses clients dans le secteur nucléaire civil et militaire (construction, exploitation et
démantèlement),
CONSIDÉRANT que face aux enjeux de sécurité et sureté liées à la maintenance des unités de
production, et aux besoins toujours grandissants en énergies imposant aux exploitants de réduire les
durée d'indisponibilité des unités de leurs unités de production, il est nécessaire pour les clients de la
société NUVIA PREVENTION de les faire intervenir le dimanche notamment en cas d'arrêt de tranche.

CONSIDÉRANT que la présence de NUVIA PREVENTION est une obligation des exploitants durant les
phases d'intervention de ses clients 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 durant les phases de maintenance
nécessitant de mettre en place une organisation du travail adaptée.
Que les interventions de NUVIA PREVENTION permettent de garantir la bonne réalisation en terme de
sécurité et de radioprotection principalement mais d'apporter également leur expertise afin que les
interventions de maintenance des clients se déroulent sans évènement et qu'elles garantissent et
améliorent la sureté d'exploitation des unités de production.

CONSIDÉRANT qu'il soit nécessaire de mettre en place une organisation du travail adaptée. L'objectif
étant de permettre aux salariés volontaires d'intervenir en continu tout au long de la semaine et le
dimanche inclus.
Cela afin de répondre aux fortes contraintes et exigences des clients, de sauvegarder le niveau de
compétitivité de l'entreprise face au marché fortement concurrentiel du nucléaire et de garantir et
pérenniser l'emploi des salariés sur le long terme.
Dans ce contexte, il arrive périodiquement que les entreprises de NUVIA PREVENTION lui demandent
d'intervenir à l'occasion de chantiers qui ont lieu le dimanche.

CONSIDÉRANT que le démarrage du chantier débutera semaine 25 pour se terminer semaine 28 de
l'année 2025 en tant que sous-traitant pour la Centrale Nucléaire de Production d'Electricité du
groupe EDF de Dampierre. Cela afin de garantir la réalisation des travaux durant l'arrêt de tranche et
d'effecteur de la surveillance radiologique et de sécurité classique.
Que les collaborateurs seront amenés à réaliser un roulement en travail posté 3*8 qui implique de
travailler le dimanche. L'objectif étant de pourvoir effectuer la surveillance tout au long des travaux,
de façon à éviter un préjudice au public,

CONSIDÉRANT dès lors, que ne pas accorder la dérogation au repos dominical serait préjudiciable au
public d'un point de vue sécuritaire.

CONSIDÉRANT que les salariés concernés par le travail du dimanche bénéficient de contreparties
exposées dans l'article n°5 contreparties au travail du dimanche, de l'accord d'entreprise sur le travail
du dimanche du 10 novembre 2022 :
-5.1 pour le personnel dont le travail est décompté en heures :
- la rémunération des heures travaillées le dimanche sera majorées à 100%,
-5.1 pour le personnel dont le travail est décompté en jours (forfait jour) :
- ce jour de travail sera pris en compte dans le décompte annuel des jours travaillés du
collaborateur.



DDETS 45 - 45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION 10






A R R E T E

ARTICLE 1 ER : La société NUVIA PREVENTION est autorisée à déroger à la règle du repos dominical les
dimanches 13 juillet 2025 et 20 juillet 2025 et ce pour 4 salariés volontaires afin d'intervenir sur la
Centrale Nucléaire de Production d'Electricité CNPE de DAMPIERRE EN BURLY dans le Loiret 45 570,
ARTICLE 2 : Les 4 salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra
pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en
moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail
quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos
hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à l'entreprise NUVIA PREVENTION
Orléans, le 11 juin 2025
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Directrice Adjointe du Travail Responsable du
Service de Renseignements en Droit du Travail et
appui au dialogue social,


Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.



DDETS 45 - 45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION 11
DDPP 45
45-2025-05-27-00009
Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits
d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à
Chuelles
DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à
Chuelles 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRÊTÉ
donnant acte à la société TOTALENERGIES EP France de sa déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers du puits d'hydrocarbures et du site minier dit
« Châteaurenard 23 » (CR23) situés sur la commune de Chuelles (45)
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code minier et notamment ses articles L.161-1, L.163-1 à L.163-9 ;
VU l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 27 août 1955 accordant à la société France Outre-mer de prospection
et exploitation pétrolières (FROPEX) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dit « Permis de Montargis » ;
VU le décret du 20 juin 1961 autorisant la mutation et prolongeant la validité dudit
permis jusqu'au 1er septembre 1965 au profit de la Compagnie d'Exploitation
Pétrolière (CEP) ;
VU le décret du 23 septembre 1964 accordant à la société Compagnie d'Exploitation
Pétrolière (CEP) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite
« Concession de Châteaurenard » dans le département du Loiret, ensemble le cahier
des charges annexé audit décret pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier
1961 ;
VU le décret du 25 juin 1973 autorisant la mutation de la concession de
Châteaurenard au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières
devenue par la suite, société nationale Elf Aquitaine (Production) puis TEPF ;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de sept concessions de mines au
profit de la société nationale Elf Aquitaine (Production) dont la concession dite de
Châteaurenard ;
VU le décret du 16 août 1989 portant extension de la concession de Châteaurenard
au profit de la société Nationale Elf Aquitaine (Production) ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux
travaux de stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherche par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la
région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à
Chuelles 13
VU l'arrêté du 25 juillet 2001 autorisant la mutation des concessions de mines de
Chateaurenard et de Saint Firmin des Bois au profit de la société Madison Chart
Energy ;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à
l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'accord de cession entre MADISON Chart Energy et la société ELF Aquitaine
Exploration Production France du 25 août 1998 excluant de la vente, la plateforme
Châteaurenard 23 ;
VU la déclaration d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au puits
d'hydrocarbures et du site minier dit « Châteaurenard 23 (CR23) » situés sur la
commune de Chuelles présentée par la société TOTALENERGIES EP France, reçue en
préfecture le 24 décembre 2024, date de départ de l'instruction, déclarée recevable
en la forme le 13 janvier 2025 ;
VU le dossier référencé 240213-RAP-R-V0-EFRA00013-MRA1-CR23-DADT_V0, plans et
annexes associés à la déclaration ;
VU le rapport du service en charge de la police des mines de la DREAL Centre Val de
Loire du 13 janvier 2025 ;
VU les résultats de la participation du public réalisée selon les dispositions de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement durant la période du 1er février au 15 février
2025 sur le site internet de la préfecture du Loiret ;
VU la délibération n°015/2025 du conseil municipal de Chuelles du 3 mars 2025 ;
VU l'avis des services intéressés ;
VU le rapport du service en charge de la police des mines de la DREAL Centre Val de
Loire du 21 mai 2025 ;
VU la notification du projet d'arrêté de donner acte à la société TOTALENERGIES EP
France le 22 mai 2025 ;
VU la réponse du 26 mai 2025 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT QUE la procédure d'arrêt définitif de travaux miniers impose à
l'exploitant d'exécuter dans la mesure du possible, tous les travaux de mise en
sécurité, pour assurer l'arrêt de l'exploitation dans le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.161-1 du Code minier ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France
présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il
convient de compléter ces dispositions afin de réduire les risques résiduels liés à
l'ancien site minier du puits d'hydrocarbures Châteaurenard 23 (CR23), en particulier
ceux relatifs à la pollution des milieux d'une part et de s'assurer que les sols
présentent des teneurs en hydrocarbures, en PCB et métaux qui sont compatibles
DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à
Chuelles 14
avec l'usage agricole de ces mêmes sols d'autre part ;
CONSIDÉRANT QUE pour toute pollution résiduelle, il convient de garder en
mémoire la présence de cette pollution en vue d'en informer le propriétaire actuel et
les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d'usage des terrains
concernés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : DONN É ACTE
Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France dont le siège social e st 2
place Jean Millier – La Défense – 92400 Courbevoie, de sa déclaration du 17 décembre
2024 d'arrêt définitif des travaux miniers du puits d'hydrocarbures et du site minier
dit « Châteaurenard 23 (CR23) » situés sur la commune de Chuelles (45), lieu-dit « Les
Glandons ».
ARTICLE 2 : RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES SOLS PRÉVUS AU
DOSSIER
La société TOTALENERGIES EP France, procède à l'exécution des travaux de
réhabilitation des sols décrits dans le dossier référencé 240213-RAP-R-V0-EFRA00013-
MRA1-CR23-DADT_V0, plans, et annexes produits à l'appui de sa déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers.
Ces travaux de réhabilitation permettent de supprimer les sources de pollution les
plus concentrées dans les sols et, pour les pollutions résiduelles, d'en maîtriser les
impacts et de rendre l'état des milieux compatible avec un usage futur de type
agricole.
Les travaux suivants doivent notamment être réalisés sur les parcelles 7 et 23 (partie)
section ZO, de la commune de Chuelles (45), lieu-dit « Les Glandons » selon les zones
listées ci-dessous (voir plan joint en annexe du présent arrêté) :
- Zones impactées en hydrocarbures : Bourbier nord, bourbier central et bourbier
latéral.
Les matériaux impactés sont excavés jusqu'à atteindre une pollution résiduelle en
hydrocarbures C 5-C40 d'au plus 5 000 mg/kg MS puis éliminés dans une installation
dûment autorisée et agréée.
Les zones excavées sont recouvertes des matériaux issus du site en provenance de
zones non impactées et/ou des matériaux issus du site en provenance de zones
impactées dont la teneur moyenne en hydrocarbures soit inférieure au seuil 5 000
mg/kg MS et/ou des matériaux d'apports naturels (matériaux de carrière, terre
végétale, …).
Après traitement, les terres remblayées présenteront des concentrations en
hydrocarbures C5-C40 qui seront inférieures à 5 000 mg/Kg MS et qui viseront à
présenter pour plus de 50 % d'entre elles des concentrations inférieures à 500 mg/Kg
MS à l'échelle des zones réhabilitées.
- Zone impactée en PCB : sondage T6-3bis.
Les terres polluées par des PCB au droit du sondage T6-3bis sont excavées et évacuées
vers un centre habilité et certifié en capacité à traiter ce type de polluants.
DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à
Chuelles 15
La zone excavée est recouverte des matériaux issus du site en provenance de zones
non impactées et/ou des matériaux issus du site en provenance de zones impactées
dont la teneur moyenne en hydrocarbures soit inférieure au seuil 5 000 mg/kg MS
et/ou des matériaux d'apports naturels (matériaux de carrière, terre végétale …).
Après traitement, les terres remblayées présenteront des concentrations en hydro -
carbures C5-C40 qui seront inférieures à 5 000 mg/Kg MS et qui viseront à présenter
pour plus de 50 % d'entre elles des concentrations inférieures à 500 mg/Kg MS à
l'échelle des zones réhabilitées.
- Zones impactées en métaux seuls :
Les zones impactées en métaux non lixiviables seront laissées sur place et recouvertes
par au moins 50 cm de terres non impactées.
Pour l'ensemble des zones traitées, des analyses libératoires seront réalisées selon les
normes en vigueur, sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouille et sur les
flancs des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles en HCT
soient au plus de 5 000 mg/kg MS et de manière à conserver la mémoire des
concentrations résiduelles.
Si des polluants supplémentaires sont découverts lors des travaux, la société
TOTALENERGIES EP France en informe la DREAL, service en charge de la police des
mines. Elle lui adresse une note technique décrivant le mode de gestion de cette
découverte.
Dans le cas où un nouveau plan de gestion serait estimé nécessaire par la DREAL, les
travaux concernés ne pourront débuter qu'après accord de la DREAL, service en
charge des mines et devront être réalisés dans le délai prescrit à l'article 5 du présent
arrêté.
Une analyse des risques résiduels sera réalisée sur la base des concentrations mesurées
pour justifier de la compatibilité du site avec l'usage futur.
ARTICLE 3 : MESURES ADDITIONNELLES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA
RÉHABILITATION DES SOLS
ARTICLE 3.1. : GESTION DES MATÉRIAUX EXCAVÉS
L'entreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être
réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et
de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour
éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de
pluie. Les aires de stockage temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les
eaux de ruissellement.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du
bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les
bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3.2 : GESTION DES REJETS AQUEUX DURANT LES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION
La société TOTALENERGIES EP France, met en place pendant toute la durée des
travaux de réhabilitation un traitement approprié afin que les caractéristiques des
eaux rejetées, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées ainsi que les
eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des terres sur
DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à
Chuelles 16
le site, permette au milieu récepteur de satisfaire aux objectifs de qualité qui lui sont
assignés.
Elle réalise un contrôle de la qualité des sédiments du milieu récepteur avant le début
de la réhabilitation puis à la fin des travaux pour s'assurer de l'absence d'impact sur le
milieu.
Elle met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu récepteur (débit
des rejets, concentration en polluants en entrée et sortie, rendement et bilan de
masse de polluants réalisés, la nature et la quantité de déchets générés) et définit les
niveaux de rejet pour s'assurer à tout moment de la compatibilité du rejet avec les
objectifs de la directive cadre sur l'eau.
Elle remet à la DREAL une synthèse de cette surveillance dans le cadre du mémoire
de fin de travaux visé à l'article 6 du présent arrêté travaux.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE PENDANT LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION
La société TOTALENERGIES EP France prend les dispositions nécessaires pour interdire
de façon efficace et permanente l'accès au site par les personnes non autorisées
jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés dans un délai maximal de 4 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MÉMOIRE DE FIN DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES SOLS
La société TOTALENERGIES EP France transmet au préfet, sous 9 mois après
l'accomplissement des mesures prévues au dossier de la déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers complétées par celle du présent arrêté, un mémoire descriptif des
travaux exécutés.
Le mémoire comporte la description précise des travaux réalisés et doit être
accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment
lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire précise pour les zones visées à l'article 2, les niveaux résiduels de
pollution et comprend, une analyse des risques résiduels.
Il présente les propositions de contraintes d'usage à mettre en place au droit du site
afin de garantir la maîtrise des risques et des usages.
ARTICLE 7: CONSERVATION DE MEMOIRE ET CONTRAINTES D'USAGE A L'ISSUE DES
TRAVAUX
La société TOTALENERGIES EP France rédige une note technique précisant les
coordonnées géographiques du puits, la côte à laquelle la tête de puits a été
découpée et l'emprise de la zone traitée. Ces éléments font l'objet d'un porté à
connaissance à la commune de Chuelles par les services concernés pour prise en
compte dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables.
DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à
Chuelles 17
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié à la société TOTALENERGIES EP France.
Il est transmis au maire de Chuelles pour y être tenu à la disposition du public et
un extrait de la présente décision est affiché en mairie pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
Un extrait du présent arrêté est également publié au recueil des actes administra -
tifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Chuelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Orléans, le 27 mai 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : NICOLAS HONORÉ
Annexe consultable après du service émetteur
DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à
Chuelles 18
DDT 45
45-2025-06-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'ouverture
d'élevage de gibier à plumes
en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé
sur Ménestreau-en-villette
Établissement N° 45.600
DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes
en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur Ménestreau-en-villette
Établissement N° 45.600
19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes
en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur Ménestreau-en-villette
ÉTABLISSEMENT N° 45.600
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3,
ainsi que ses articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions
d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement
pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier signé en date
du 2 août 2007 , au nom de M. CROMBACK situé route de Vannes au lieu-dit « Le petit
Chavenay » à Ménestreau en Villette (45240),
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes
en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur Ménestreau-en-villette
Établissement N° 45.600
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VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU le certificat de capacité de M. Julien GUILLET délivré en date du 20 octobre 2022
pour les espèces perdrix grises et rouges, faisans et canards colverts,
VU l'extrait du contrat de travail en date du 3 août 2019 de M. Julien GUILLET engagé
en tant que garde-chasse par la SARL SIBACK et comme responsable de l'élevage de
gibier au sein de la propriété de M. et Mme CROMBACK,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier déposée par M. Julien
GUILLET considérée complète le 12 mai 2025 afin de mettre à jour l'autorisation
d'ouverture de l'élevage concerné,
VU l'attestation relative à l'exploitation de l'élevage de gibier signée par Mme Albane
CROMBACK en date du 6 mai 2025,
VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'agriculture en date du 28 mai 2025,
VU l'avis favorable du Président de la fédération des chasseurs du Loiret en date du 28
mai 2025,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Loiret en date du 4 juin 2025,
VU la demande d'avis adressée au Président du Syndicat Régional des Producteurs de
Gibiers de Chasse en date du 12 mai 2025 restée sans réponse,
VU la demande d'avis adressée au service départemental de l'Office français de la
Biodiversité en date du 12 mai 2025 restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que Mme Albane CROMBACK est la nouvelle propriétaire de
l'établissement depuis le décès de M. Stéphan CROMBACK intervenu en juin 2022,
CONSIDÉRANT que M. Julien GUILLET est engagé comme garde-chasse et
responsable de l'élevage de gibier situé route de Vannes lieu-dit « Le petit Chavenay »
à Ménestreau en Villette (45240) en remplacement de M. Jean-Luc COUTELLIER,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, au regard des changements intervenus au sein de
l'établissement d'élevage de gibier, de mettre à jour l'autorisation d'ouverture de
celui-ci,
DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes
en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur Ménestreau-en-villette
Établissement N° 45.600
21
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'ÉLEVAGE DE GIBIER
Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier situé route de
Vannes au lieu-dit « Le petit Chavenay » à Ménestreau en Villette (45240) est Mme
Albane CROMBACK.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION DE L'ÉLEVAGE DE
GIBIER
Le responsable de la gestion de l'établissement d'élevage est M. Julien GUILLET,
détenteur d'un certificat de capacité (N° 45.140) pour les espèces faisans, perdrix et
canards colverts.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement situé route de Vannes, lieu-dit « Le petit Chavenay » à Ménestreau en
Villette (45240) est identifié comme un établissement de catégorie A (élevage dont
tout ou partie des animaux sont destinés à être introduits dans la nature).
L'établissement doit répondre en permanence à la présence en son sein d'une
personne titulaire d'un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la
direction départementale des territoires avant son entrée en fonction.
La clôture de l'établissement doit être maintenue dans un état assurant en
permanence l'étanchéité des installations d'élevage.
Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.
➢ Les espèces détenues :
Nom commun Nom scientifique Effectif maximal
Faisans Phasianus 1500
Canards colverts Anas platyrhynchos 1500
Les perdrix ne sont pas élevées en volières mais livrées sur le site puis lâchées
directement sur le territoire.
➢ Destination des animaux : Milieu naturel, élevage, vente, enclos et parc de
chasse
➢ Superficie totale de l'établissement : 10 ha (dont 8 ha de volières)
La localisation géographique de l'établissement et des volières se trouvent en annexe
du présent arrêté.
DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes
en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur Ménestreau-en-villette
Établissement N° 45.600
22
ARTICLE 4 – IDENTIFICATION
L'identification générale de l'élevage de Mme Albane CROMBACK en catégorie A est
identifiée par le numéro FR 45.600.
Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et
sur les systèmes de marquage des animaux.
ARTICLE 5 – CESSION OU MODIFICATION INTERVENUE AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer
strictement au dossier d'autorisation d'ouverture.
Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la
procédure prévue par l'article R. 413-38 du Code de l'environnement. Une déclaration
doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la
DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois.
Toute cession de l'établissement, tout changement de responsable de la gestion de
l'établissement ou toute cessation d'activité devra être signalée dans le mois qui suit à
la DDT du Loiret.
ARTICLE 6 – REGISTRE
Le responsable de l'établissement doit tenir un registre d'élevage conforme à l'arrêté
du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités
d'effectuer le contrôle de l'établissement. Le registre d'élevage peut être tenu sur
support informatique.
Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période
minimale de cinq ans, les documents suivants :
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre
d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement
d'accueil.
L'inscription au registre, en sortie des animaux quittant l'établissement doit
s'effectuer le jour de leur départ.
ARTICLE 7 – MESURES SANITAIRES
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un
contrôle régulier et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi
que les prophylaxies obligatoires prévues par l'arrêté du 11 février 1998 susvisé.
DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes
en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur Ménestreau-en-villette
Établissement N° 45.600
23
ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à
procéder aux contrôles des établissements d'élevage des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.
Ces contrôles s'effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son
représentant,
– elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de leur élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 9 – ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 2 août 2007 est abrogé.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Maire de MENESTREAU EN
VILLETTE, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le
Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 10 juin 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes
en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur Ménestreau-en-villette
Établissement N° 45.600
24
DDT 45
45-2025-05-27-00008
Arrêté de restriction temporaire des règles de
navigation -Briare- concert AutrementClassic le
22 juillet 2025
DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22
juillet 2025 25
A R R Ê T É
portant autorisation d'une manifestation culturelle, occupation du domaine
public fluvial et modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur le Pont Canal de Briare dans la commune de Briare
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État, notamment les articles A12 à A25 et A29 à A39 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles
L.2111-7 à 10, L.2122-1 à 14, L.2124-8 à 18 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-1, R. 214-113 ;
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles L. 4241-3, R. 4241-26, R. 4241-29, R. 4241-38, A. 4241-38-1 et R.4319-19 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l 'itinéraire Saône-Seine,
N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans.
VU la demande en date du 5 avril 2025 de l'association Autrement Classique, représentée par
son Président, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22
juillet 2025 26
l'organisation d'une manifestation nautique ;
VU l'avis de Voies Navigables de France du 5 avril 2025, gestionnaire de la voie d'eau ;
CONSIDÉRANT que la manife station comprend une barge occupant la totalité du canal, ce
qui nécessite d'interrompre la navigation ;
CONSIDÉRANT que les écluses de part et d'autres du bief ferment à 19h le soir mais que la
circulation sur ce bief de 20 km de long demeure possible de nuit ;
CONSIDÉRANT que la voie d'eau ne compr end pas de navigation commerciale, hors
transport ponctuel de passagers, qu'il n'est donc pas utile de prévoir une période de reprise
de la navigation durant la période maximale d'interruption de 4 heures ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
SUR la proposition de M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de
France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – Objet de l'autorisation
L'organisateur, représenté par Monsieur Alain BERTRAND, président de l'association
Autrement Classique, est autorisé à organiser une manifestation Culturelle de musique le 22
juillet 2025.
La navigation est modifiée le 22 juillet 2025 de 18h à minuit, sur la commune de Briare, sur le
Pont Canal pour les bateaux ne faisant pas partie de l'organisation de la manifestation.
Le plan d'eau concerné est constitué par la largeur et par la longueur du Pont Canal de Briare.
Les conditions suivantes sont appliquées sur le plan d'eau :
• de 18h à minuit, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s'amarrer. La vitesse
de circulation est limitée à 6km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de
dommages ou tout objet flottant.
• durant le déroulement de la manifestation, d'une durée de 4 heures entre 20h et 24h le
22 juillet 2025, la navigation est en plus interdite sur le plan d'eau.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation et
ponctuellement pour des recommandations sur le domaine public de Voies Navigables de
France. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L'organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et
notamment la signalisation modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite,
soit en amont et en aval du Pont Canal pour éviter que les plaisanciers ne s'engagent sur le
Pont-Canal.
Une vigie devra être positionnée en amont et en aval de la manifestation afin d'assurer la
sécurité des participants et pour les informer de l'arrivée d'autres bateaux et ainsi permettre
à ces embarcations légères de s'arrêter ou se ranger en toute sécurité.
Les bateaux motorisés demeurent prioritaires, sauf durant l'arrêt de navigation.
DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22
juillet 2025 27
ARTICLE 3 – Conditions d'organisation de la manifestation nautique
Une scène flottante sera installée durant la journée du 22 juillet 2025 puis tractée par un
bateau en partie centrale du canal. La barge utilisée ne doit pas empêcher la navigation sauf
durant la période d'arrêt.
Durant la phase de préparation et de désinstallation, l'organisateur prendra toutes les
dispositions nécessaires pour ne pas entraver ou gêner la navigation des autres bateaux
motorisés.
L'organisateur s'assure de mettre en place des dispositifs d'amarrage ou d'ancrage
permettant la sécurité de l'installation et d'éviter tout accident avec d'autres bateaux.
Il est rappelé que :
• il est interdit d'occuper les pontons d'attente en aval et amont des écluses ou de
gêner l'amarrage à ces derniers qui sont exclusivement réservés pour l'attente du
franchissement des ouvrages ;
• la baignade est interdite dans le canal ;
• l'organisateur suivra toutes les recommandations données par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
ARTICLE 4 – Conditions d'organisation sur le domaine confié à Voies Navigables de France
La présente autorisation ne vaut pas « privatisation » du domaine public, en conséquent la
circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la
navigation est maintenue.
L'organisateur devra :
 Procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets de ravitaillement dans
les 48 heures suivant la manifestation,
 Vérifier que la configuration et l'état des ouvrages et chemins est compatible avec
l'organisation de votre manifestation,
 Assurer la sécurité et une bonne cohabitation avec les autres usagers du tronçon
emprunté (véloroute)
 Prendre toutes mesures nécessaires en vue d'assurer la sécurité des participants et du
public.
 Veiller à ce qu'aucune activité commerciale hors organisateurs (vente de boissons, de
sandwichs, etc) ne soit réalisée sur le Domaine public fluvial (DPF) à l'occasion de
cette manifestation.
Il est rappelé que la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sur les
chemins de service du DPF qui ne sont pas ouverts à la circulation publique.
ARTICLE 5 – Responsabilités et remise en état
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d'eau est interdit. L'organisateur est responsable
de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu'il a sous sa garde.
Le bénéficiare souscrira à une police d'assurance pour l'organisation de sa manifestation. Il
déclare être couvert d'une part, sans limitation pour les risques encourus par les personnes
physiques et d'autre part, pour les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages.
L'organisateur devra se conformer aux ordres et instructions des agents de la navigation.
La circulation des véhicules terrestres à moteur reste interdite sur les chemins de service du
DPF, exceptée pour les véhicules de secours, de la sécurité civile et de Voies Navigables de
France.
DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22
juillet 2025 28
Dans l'hypothèse où une circulation serait mise en place par les organisateurs chargés de la
sécurité pendant le déroulement de la manifestation, une autorisation préalable de
circulation devra être sollicitée auprès de Voies Navigables de France.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur s'assure de remettre en état la voie d'eau et ses
ouvrages, y compris retrait des signalisations, dispositifs de sécurité ou déchets laissés par le
public.
Tout dommage ou dégradation causé au domaine public devra être immédiatement réparé
par l 'organisateur, faute de quoi, il y sera pourvu à ses frais sans autre avertissement à la
diligence de VNF. Le bénéficiaire est tenu de s'assurer en conséquence.
Le bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions des agents de VNF qui lui seront
faites sous peine de révocation de l'autorisation et de poursuites éventuelles.
Les ouvrages existants seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions
de l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Leurs modifications ne pourront
être effectuées sans l'accord écrit et préalable de VNF ou de l'établissement d'une nouvelle
autorisation pouvant donner lieu à la fixation d'une nouvelle redevance.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de VNF pour les
dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou
d'une manière générale de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 6 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Alain BERTRAND président de l'association autrement classique par les soins du
directeur départemental des territoires du Loiret,
Le présent arrêté est également transmis pour avis à la batellerie par Voies Navigables de
France.
Une copie est adressée à la mairie de Briare.
à Orléans, le 27 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22
juillet 2025 29
DDT 45
45-2025-06-12-00001
Arrêté préfectoral portant mesures
d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le
département du Loiret.
DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 30
Direction départementaledes territoires
ARRETE PREFECTORAL
La préfète du LoiretChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route,VU le Code de la voirie routière,VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisationdes routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 — livre | - 8 partierelative à la signalisation temporaire et I'ensemble des textes qui 'ont modifiée,VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes: « A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers /Nantes, A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers /Tours / Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont-Colbert »,VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment sonarticle 15,VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 portant réglementation d'exploitation souschantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans ledépartement du Loiret,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité depréfète du Loiret,VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON,directeur départemental des territoires du Loiret,
Portant mesures d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
ᵉ
DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 31
VU l'arrété préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Loiret,VU la décision du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale desterritoires du Loiret,VU la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCIAUTOROUTES) en date du 04/06/2025, concernant les travaux de réfection de la signalisationhorizontale (marquage au sol) du diffuseur n° 131 Gidy,VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 03/06/2025,VU l'avis favorable du Conseil départemental du Loiret en date du 02/06/2025,VU l'avis favorable de la métropole d'Orléans en date du 02/06/2025,VU l'avis favorable de la mairie de Gidy en date du 03/06/2025,VU l'avis favorable de la mairie de Saran en date du 02/06/2025,VU l'avis favorable du peloton autoroutier de Saran en date du 03/06/2025,VU l'avis favorable de 'EDSR 45 en date du 03/06/2025,
Considérant que le mode d'exploitation de chantier, sollicité par la société COFIROUTE,permet de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d'accidents et la géneoccasionnée aux usagers,Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d'exploitation spécifiques,il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositionsd'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 4 décembre 2023 visé ci-avant,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"- DESCRIPTION ET DURÉE DES TRAVAUXLes travaux consistent en une opération de réfection de la signalisation horizontale (marquageau sol) du diffuseur n° 131 Gidy situé au PR 91+100 sur A10.Le chantier commencera le 23/06/2025 et se terminera le 25/06/2025. Les nuits du mercredi25/06 et du jeudi 26/06 seront des nuits de réserve en cas d'aléas de chantier ou climatiques.
ARTICLE 2- MESURES D'EXPLOITATIONDu lundi 23 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 (semaine 26), les travaux nécessiteront desmesures d'exploitations spécifiques, définies ci-après :
DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 32
— En semaine 26 soit du 23 juin 2025 au 25 juin 2025 de 20h00 à 07h00 de nuit uniquement :Fermeture de toutes les bretelles d'entrées et de sorties du diffuseur N° 13.1 Gidy.Les déviations mises en place sont définies ci-après :— Pour les usagers souhaitant rentrer sur l'autoroute A10 au niveau du diffuseur N° 13.1 Saran-Gidy et souhaitant se rendre en direction de Tours/Vierzon ou Paris, ils devront rejoindre l'au-toroute A10 par le diffuseur N° 14 Orléans Nord via la rue du champ rouge puis la RD 557.— Pour les usagers en provenance de Tours/Vierzon ou Paris et souhaitant quitter l'autorouteau niveau du diffuseur N° 13.1 Saran-Gidy, ils devront quitter I'autoroute au diffuseur N° 14Orléans Nord puis suivre la déviation via la RD 557 puis la rue du champ rouge.Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux du présent arrété et des travauxd'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront étreréduites de la manière suivante :—-0km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrétd'urgence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des 2 chantiers estsitué dans la section concernée,— 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans lecas ou l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée,— 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autreune neutralisation de 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la sectionconcernée,— 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre unbasculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la sectionconcernée,— 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l'undes deux chantiers est situé dans la section concernée,— La longueur des neutralisations de voie sera rallongée à 10 km maximum,
ARTICLE 3 - PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUXDans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation del'autoroute remettant en cause le phasage des travaux et le planning, ceux-ci seront reportésd'un délai complémentaire de deux semaines. L'exploitant autoroutier informe par courriel lesignataire et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.Si le retard est plus important, il appartient au maître d'ouvrage de le signaler au minimumune semaine avant la fin de validité de cet arrété pour permettre l'établissement d'un arrêtémodificatif le cas échéant.
ARTICLE 4 - SIGNALISATIONLa société COFIROUTE a la charge de la signalisation réglementaire temporaire du chantier surle domaine autoroutier A10, A71 et A19 (mise en place, entretien et dépose). Elle estresponsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cettesignalisation. Cette dernière est conforme aux dispositions en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 5 - JOURS HORS CHANTIER
DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 33
Les dispositions visées aux articles 1 a 4 ne sont pas appliquées pendant les périodes définiesau calendrier 2025 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susviséedu 13 décembre 1999.Ces jours « hors chantier » sont réservés à la dépose des balisages des zones en matinée demanière à rendre libre à la circulation I'ensemble des voies de l'autoroute.ARTICLE 6 - INFORMATION AUX USAGERSLes informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissancedes usagers au moyen de :- l'activation des portiques panneaux à message variable (PMV pleines voies) implantés enamont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A71,— l'activation des panneaux d'accotement à message variable implantés en amont des zonesde travaux sur les autoroutes A10 et A71,— l'activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de péagesd'Orléans Nord, Artenay et Gidy sur l'A10, Orléans Centre et Olivet sur A71,— la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM. L'applicationgratuite sur Smartphone « ULYS » (trafic en temps réel), les comptes X (ex-Twitter)@VINCIAutoroutes, @A10Trafic, @A71_Trafic et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24et 7 j/7).
ARTICLE 7 - AFFICHAGELe présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
ARTICLE 8 - INFRACTIONToute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 9 - APPLICATIONLes dates d'application sont précisées à l'article 1 du présent arrêté
ARTICLE 10 - DIFFUSION— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,— Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,— Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours du Loiret,— Le Directeur de I'Exploitation de la Société COFIROUTE au 1973 Boulevard de la Défense,Bâtiment Hydra, CS 10 268, 92 757 Nanterre Cedex et le Chef de District du Loiret,— Centre d'exploitation COFIROUTE d'Orléans, District du Loiret, « La Vente aux Moines » rueJean Bertin, 45 770 Saran,— Le Sous-directeur des Financements innovants et Contrôle des Concessions Autoroutières(FCA) du Ministère chargé des transports,
DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 34
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété.
Fait a Orléans, le 12 juin 2025Pour la Préfète,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du service Loire risques transports
Signé : Céline LAHOUSSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du Code dejustice administrative ;— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne45 042 Orléans Cedex— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires
Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 35
DDT 45
45-2025-05-28-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS) du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341-25
relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment l'article 17 ,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles,
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES),
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du
Loiret, sous-préfet d'Orléans,
1/8
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 37
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 modifié le 1er octobre 2021 portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre,
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), modifié le 18 décembre 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d'Orléans,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU le courrier du 17 mars 2025 de la Chambre d'Agriculture du Loiret portant sur la désignation de
nouveaux représentants au sein des formations spécialisées dite « de la Nature », « des Sites et des
Paysages » et « des Carrières »,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté du 31 octobre 2024 modifié le 18 décembre 2024
portant composition de cette commission afin de prendre acte du remplacement des membres
représentants la Chambre d'Agriculture du Loiret,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les articles 3, 4, 5 et 7 de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites du Loiret sont modifiés ainsi qu'il suit
« ARTICLE 3 :
Formation dite « de la Nature »
Premier collège de représentants des services de l'État :
• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son
représentant,
• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (en charge du secrétariat de
cette formation spécialisée),
• M. le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, ou son
représentant.
Deuxième collège de représentants élus des collectivités territoriales :
• Mme Isabelle LANSON, conseillère départementale,
• M. Pierre VICECONTI, adjoint au maire de Dadonville,
• M. Thierry CHARPENTIER, conseiller métropolitain.
2/8
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 38
Troisième collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et,
le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
• M. Michel CHANTEREAU /
Association Loiret Nature Environnement
• Mme Nelly LARCHEVEQUE • M. Stéphane HIPPOLYTE
Expert juridique, Conservatoire d'Espaces Naturels
de la Région Centre
Conservatoire d'Espaces Naturels de la Région
Centre
• M. Valentin BEAUDOIN • Mme Marine LAUER
Chambre d'Agriculture du Loiret Centre Régional de la Propriété Forestière
Quatrième collège de personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
• M. Jean-David CHAPELIN-VISCARDI /
Entomologiste
• M. Damien PUJOL • Mme Ophélie BESLIN
Conservatoire Botanique National du Bassin
Parisien
Conservatoire Botanique National du Bassin
Parisien
• M. Antoine VERSEIL /
Représentant de la Fédération de pêche du Loiret
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunira en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000 , pourront être invités, sans voix délibérative, et en fonction de l'ordre
du jour, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites, notamment
agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :
• M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Loiret, ou son
représentant,
• M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts ou son
représentant,
• M. le Chef du Service Départemental du Loiret de l'Office Français de la Biodiversité,
• Mme la Directrice générale de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ou son représentant,
• M. le Directeur général de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, ou son représentant,
• M. le Président du Conseil régional, ou son représentant,
• M. le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Forêt d'Orléans-Loire-Sologne, ou son
représentant,
• M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret, ou son représentant,
• M. le Président de la FDSEA du Loiret ou son représentant,
• M. le Président des Jeunes Agriculteurs du Loiret, ou son représentant,
• M. le Porte-Parole de la Confédération Paysanne, ou son représentant,
• M. le Président du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre, ou son représentant,
• M. le Président du Comité Départemental de la Fédération Française de Canoë-Kayak, ou son
représentant,
• M. le Président de l'UNICEM, ou son représentant,
3/8
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 39
• M. le Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs, ou son représentant,
• M. le Président de la Propriété Privée Rurale du Loiret, ou son représentant.
Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 pourra être élargie, en tant que
de besoin, aux membres suivants :
• M. le Président du Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne, ou son représentant,
• M. le Général de Corps d'Armées, commandant la Région Terre Nord-ouest, ou son
représentant,
• M. le Président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural du Centre, ou
son représentant,
• M. le Président du Comité Central Agricole de Sologne, ou son représentant,
• M. le Directeur de Voies Navigables de France, ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Formation dite « des Sites et des Paysages »
Premier collège : Collège de représentants des services de l'État :
• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son
représentant,
• Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant,
• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (en charge du secrétariat de
cette formation spécialisée),
• M. l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine du Loiret, ou son représentant.
Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements
publics de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du
territoire :
• M. Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental,
• M. Hugues RAIMBOURG, conseiller départemental,
• M. Alain DI STEFANO, maire délégué de Yèvre-le-Châtel,
• M. Thierry CHARPENTIER, conseiller métropolitain.
Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
• M. Guy DE MONTMARIN • Mme Jacqueline SUTTIN
Association Vieilles Maisons Françaises Sites et Monuments
• Mme Claire RIBEAUCOURT • M. Valentin BEAUDOIN
Mission Val de Loire Chambre d'Agriculture du Loiret
• M. Michel CHANTEREAU • Mme Micheline PROUST
Représentant de l'Association Loiret Nature
Environnement
Représentante de l'Association Loiret Nature
Environnement
• Mme Marine LAUER Mme Carole BUTOR
Centre Régional de la Propriété Forestière Association pour l'Avenir du Gâtinais et de ses
Habitants
4/8
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 40
Quatrième collège de personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
• M. Frédéric SKARBEK • M. Jacques BOULNOIS
Architecte Architecte
• M. François CHEVALIER • Mme Catherine FARELLE
Bureau d'Études de Paysages Bureau d'Études d'Aménagement, d'Urbanisme et
de Paysages
• Mme Martine RAGEY • M. Nicolas HUGOT
Géomètre-expert Institut d'Écologie Appliquée
• M. Hervé OLLIVIER • M. Arnold LANDAIS
TOPOS Agence d'Urbanisme des Territoires de
l'Orléanais
TOPOS Agence d'Urbanisme des Territoires de
l'Orléanais
ARTICLE 5 : Pour les dossiers éoliens soumis à autorisation environnementale selon l'ordonnance
n°2017-80 du 26 janvier 2017 .
Cette formation spécialisée dite « des Sites et des Paysages » accueille cinq membres par collège, elle
se compose comme suit :
Premier collège : Collège de représentants des services de l'État :
• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son
représentant,
• Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant,
• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou ses représentants Service Urbanisme et
Aménagement du Territoire (SUADT) et Service Agriculture et Développement Rural (SADR),
• M. l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine du Loiret, ou son représentant,
Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements
publics de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du
territoire :
• M. Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental,
• M. Hugues RAIMBOURG, conseiller départemental,
• M. Alain DI STEFANO, maire délégué de Yèvre-le-Châtel,
• M. Thierry CHARPENTIER, conseiller métropolitain.
• Mme Muriel BATAILLE, maire de Tournoisis.
Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
• M. Guy DE MONTMARIN • Mme Jacqueline SUTTIN
Association Vieilles Maisons Françaises Sites et Monuments
• Mme Claire RIBEAUCOURT • M. Valentin BEAUDOIN
5/8
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 41
Mission Val de Loire Chambre d'Agriculture du Loiret
• M. Michel CHANTEREAU •
Représentant de l'Association Loiret Nature
Environnement
• Mme Marine LAUER • Mme Carole BUTOR
Ingénieur Environnement – Centre Régional de la
Propriété Forestière
Association pour l'Avenir du Gâtinais et de ses
Habitants
• Mme Nelly LARCHEVEQUE • M. Stéphane HIPPOLYTE
Expert juridique, Conservatoire d'Espaces Naturels
de la Région Centre
Conservatoire d'Espaces Naturels de la Région
Centre
Quatrième collège : personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement et un représentant des exploitants d'installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
Titulaires Suppléants
• M. Frédéric SKARBEK • M. Jacques BOULNOIS
Architecte Architecte
• M. François CHEVALIER • Mme Catherine FARELLE
Bureau d'Études et de Paysages Bureau d'Études d'Aménagement, d'Urbanisme et
de Paysages
• Mme Martine RAGEY • M. Nicolas HUGOT
Géomètre-expert Institut d'Écologie Appliquée
• M. Hervé OLLIVIER • M. Arnold LANDAIS
TOPOS Agence d'Urbanisme des Territoires de
l'Orléanais
TOPOS Agence d'Urbanisme des Territoires de
l'Orléanais
• M. Sylvain GUINEBERTEAU • Mme Emilie FUMEY
Syndicat des Énergies Renouvelables France Renouvelables
ARTICLE 7 :
Formation spécialisée dite « des Carrières »
Premier collège : Collège de représentants des services de l'État :
• M. le chef de l'Unité Départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
• M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant (en charge
du secrétariat de cette formation spécialisée).
Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales :
• M. Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental,
• Mme Anne GABORIT, conseillère départementale,
• M. Hubert FOURNIER, maire de Neuvy-en-Sullias.
6/8
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 42
Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
• M. Florent GUILLOTEAU • M. Valentin CARON
Chambre d'Agriculture du Loiret Chambre d'Agriculture du Loiret
• M. Jean-Claude LEZIER • M. Didier PAPET
Représentant de l'Association Loiret Nature
Environnement
Représentant de l'Association Loiret Nature
Environnement
• M. Gilbert GUERIN • M. Dominique TINSEAU
Représentant de la Fédération du Loiret pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Représentant de la Fédération du Loiret pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Quatrième collège : Collège de personnes compétentes représentants des exploitants de carrières et
des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires Suppléants
Exploitants de carrières
• M. Théophile CHOLET • M. Gaëtan CARON
SNB LAFARGE GRANULATS
• M. Fabrice GERVAIS • Mme Magalie GOURVAT
ETS ROLAND- EIFFAGE EUROVIA
Utilisateurs de matériaux de carrières
• M. Bruno MIDOUX • M. Gilles DEROMEDI
MINIER BETON LE CIMENT ROUTE
M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et M. le Directeur Régional des Affaires
Culturelles sont associés en permanence aux travaux de la commission, avec voix consultative.
L'inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, rapporteur devant la
commission du projet examiné, siège sans pouvoir délibératif ».
ARTICLE 2 : Les autres termes de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera
notifiée aux membres de la commission.
à Orléans, le 28 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HONORE
7/8
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 43
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
8/8
DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 44
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-11-00002
Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à
Boismorand
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-11-00002 - Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à
Boismorand 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;
Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le
Code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025, portant renouvellement de la formation spécialisée relative à
l'agrément des gardiens et installations de fourrières ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 avril 2025 par M. Jimmy BRETON, président de la société
EURAUTOS-PL, pour les installations du garage des Templiers sises, « les Bézards, 26 RD 2007 », à
BOISMORAND;
Vu le cahier des charges pour l'agrément des fourrières dans le département du Loiret ;
Vu l'avis émis le 27 mai 2025 par la commission départementale de sécurité routière formation
spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de M. Jimmy BRETON, président de la société EURAUTOS-PL, (société
enregistrée sous le n° d'immatriculation 987 730 348 du RCS d'Orléans) pour les installations du garage
des Templiers sises « les Bézards, 26 RD 2007 », à BOISMORAND, en qualité de gardien de fourrière, est
accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : M. Jimmy BRETON devra:
– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux
conditions de fonctionnement de son établissement,
– présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant journellement le
mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière,
– demander le renouvellement de son agrément, s'il le souhaite, trois mois avant la date d'échéance de
celui-ci.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la Préfète du Loiret est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera
adressée :
– à M. Jimmy BRETON ;
– aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation spécialisée
« agrément des gardiens et des installations de fourrières » ;
– à Monsieur le maire de Boismorand.
Fait à Orléans, le 11 juin 2025
La Préfète,
pour la préfète, et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé Mariam PONTONI
1/2
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-11-00002 - Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à
Boismorand 46
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-11-00002 - Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à
Boismorand 47
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-12-00002
Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les
feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de
divertissement, les spectacles pyrotechniques et
certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des
incendies dans le département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de
divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque,
aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies
dans le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2215-1, L.
2224-13 et 14 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son livre V – titre IV relatif aux déchets, ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre III – titre 1 er relatif aux dispositions générales
en matière de protection de la santé de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre Ier – titre I et II ;
VU le code forestier, et notamment son livre Ier – titre III ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;
VU le code pénal, et notamment les articles 223-1 et 223-7 , 322-5 à 11, R. 610-5, R.631-1, R.632-1 et
R.635-8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des destinés au théâtre ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
1/34
Direction des sécurités
Bureau de la protection
et de la défense civiles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
49
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000, modifié, établissant la liste des
organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'a rrêté du ministre de la transition écologique du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques
auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés
au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté ministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des
articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes
volantes et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération orléanaise ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 réglementant les feux festifs de plein air, les tirs de feux
d'artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air et
certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans
le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique pour le département du Loiret ;
VU le règlement sanitaire départemental du Loiret approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre
1980, et notamment son article 84 ;
VU la circulaire NOR DEVR1115467C interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du
brûlage à l'air libre des déchets verts ;
VU la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du
brûlage à l'air libre des déchets verts ;
VU le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du 17 octobre
2019 ;
VU l'avis favorable du 20 mai 2025 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt dans le département du Loiret ;
VU l'avis de la DDT ;
VU l'avis de la DDPP ;
VU l'avis de la DRAAF ;
VU l'avis de la DREAL ;
2/34
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
50
VU l'avis du SDIS ;
VU l'avis du service départemental de l'OFB ;
VU l'avis des représentants forestiers CNPF et Fransylva 45 ;
VU l'avis du conseil régional du Centre-Val de Loire ;
VU l'avis du conseil départemental du Loiret ;
VU l'avis réputé favorable de l'ARS ;
VU l'avis réputé favorable de l'ONF ;
VU l'avis réputé favorable de la chambre départementale d'agriculture du Loiret ;
VU l'avis réputé favorable de la Métropole d'Orléans ;
VU l'avis réputé favorable de l'ADEME ;
VU l'avis réputé favorable de l'association des maires du Loiret ;
VU l'avis réputé favorable de l'association des maires ruraux du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité
environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions
incomplètes ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de
santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûlage de
déchets verts, dont les particules, qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue également une
mesure efficace de prévention des incendies ;
CONSIDÉRANT le taux de couverture de déchetteries et végéteries accessibles dans le département
du Loiret et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de brûlage des déchets végétaux des
particuliers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
CONSIDÉRANT que les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenus d'éliminer leurs déchets
verts par des voies respectueuses de l'environnement et de la réglementation (broyage sur place,
apport en déchetterie, ou valorisation directe) et que ces déchets ne doivent pas être brûlés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'édicter toutes mesures adéquates visant à
prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents
végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient également au préfet de département d'édicter toutes mesures de
nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et à lutter contre les espèces
végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des résidus végétaux issus de l'agriculture doit impérativement être
privilégiée ;
CONSIDÉRANT que dans le département du Loiret, 80 % des feux de forêts ont pour origine l'activité
agricole et que les zones à risque d'incendie de forêts sont constituées des zones situées à moins de
200 mètres des lisières, bois, forêts, ripisylves, boisement et reboisement ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
51
CONSIDÉRANT qu 'en période estivale notamment, le risque incendie affectant les espaces naturels,
agricoles et forestiers dans le département du Loiret est accru ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité du département du Loiret face aux feux de végétation sur cette même
période, liée à l'intensité des travaux saisonniers tant agricoles (moissons, pressage de pailles, etc.) que
forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'en période estivale, notamment, les conditions météorologiques observées (vitesse
du vent, taux d'hygrométrie des sols et température extérieure), de par leur intensité et/ou leur durée,
aggravent l'occurrence de départ de feu de végétation ;
CONSIDÉRANT le fait que, en période estivale notamment, les facteurs bioclimatiques du couvert
végétal vivant (indice de danger intégré) et de la végétation sèche (indice d'éclosion propagation dit
IEPx), de par leur intensité et ou leur durée, accroît la vulnérabilité de la végétation face aux incendies
autant que leur vitesse de propagation ;
CONSIDÉRANT qu'en période estivale, notamment, l'activité opérationnelle du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret est caractérisée par une pression incendiaire
traditionnellement forte (récoltes, chassé-croisé estival, travaux forestiers, canicule, etc.) susceptibles
d'impacter en conséquence la réponse en matière de sécurité civile (rupture capacitaire, allongement
des délais d'intervention, mobilisation des pompiers volontaires, envois de renforts
extradépartementaux, etc.), en particulier, en cas de feux de végétation de grande ampleur et/ou
simultanés en plusieurs points du département ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'extinction de feux de végétation, de par leur complexité et/ou
leur ampleur, mobilisent un nombre important de sapeurs-pompiers et que toutes pratiques
présentant un fort risque d'ignition en période de sécheresse sévère ou exceptionnelle ne sauraient
compromettre la continuité des missions essentielles dévolues exclusivement au SDIS, mentionnées en
particulier à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'édicter toute mesure adéquate et
proportionnée, dans le temps et l'espace, visant à prévenir l'éclosion de feux de végétation et leur
propagation exposant les personnes et les biens et ce, sur tout ou partie du département ;
CONSIDÉRANT que les feux festifs de plein air (artifices de divertissement, lâchers de lanternes
célestes, feux de plein air à des fins récréatives, spectacles pyrotechniques) font peser un risque non
négligeable en termes de sécurité publique et d'atteinte à l'environnement, aggravé, en période
estivale, marquée par un risque de sécheresse structurelle ;
CONSIDÉRANT qu'un nombre important de feux festifs de plein air, de tirs de feux d'artifices et de
spectacles pyrotechniques sont traditionnellement organisés en période estivale (fêtes nationales, feux
de la Saint-Jean, feux de camp) ;
CONSIDÉRANT que les lanternes volantes au contact, notamment, de la végétation sèche sont à
même de provoquer un départ de feu et que leur fonctionnement ne permet, ni d'en maîtriser la
trajectoire, ni de déterminer avec précision la distance parcourue, ni leur lieu d'atterrissage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de réglementer
l'usage des pièces d'artifices, des lâchers de lanternes volantes et l'emploi du feu de plein air à des fins
festives dans le département du Loiret, en particulier lorsque les conditions météorologiques,
bioclimatiques et ou opérationnelles sont susceptibles d'aggraver l'occurrence ou la vulnérabilité tirée
du risque de départ de feux de végétation ;
CONSIDÉRANT que le régime déclaratif prévu par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié précité
ne s'applique qu'aux spectacles pyrotechniques ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques des dernières semaines et les prévisions
météorologiques des semaines à venir (juin 2025) conduisent à un niveau de risque élevé de feux de
végétation et amènent à accélérer la procédure de signature et de publication du présent arrêté ;
SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : CHAMPS D'APPLICATION
Le présent arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre et les activités
susceptibles de provoquer des incendies en période à risque :
• brûlage de déchets verts des particuliers, des collectivités et professionnels en charge des
espaces verts et des espaces naturels,
• brûlage à l'air libre des déchets verts agricoles,
• brûlage à l'air libre des déchets ligneux et semi-ligneux liés à l'activité forestière,
• feux de plein air à caractère festif ou récréatif ;
• mise à feu et lâcher de lanternes célestes à l'occasion de manifestation publique déclarée ;
• tirs de feux d'artifices de divertissement ;
• spectacles pyrotechniques ;
• stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre avant spectacle.
En application du L.131-3 du code forestier, le présent arrêté ne s'applique pas au commandant des
opérations de secours qui autorise à recourir à des feux tactiques pour les nécessités de lutte contre les
incendies.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire du Loiret.
PRÉAMBULE
ARTICLE 2 :
Il est défendu à toute personne, autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et
jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux
dispositions du code forestier.
ARTICLE 3 : zone à risque
Un zonage est déterminé en fonction des risques encourus par le milieu naturel. Les terrains sont ainsi
considérés comme « zone à risque », dès lors qu'ils se situent à une distance inférieure ou égale à 200
mètres des bois, forêts et landes.
Sont considérés comme bois et forêts les parcelles occupant une superficie d'au moins 50 ares, avec un
couvert boisé de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
ARTICLE 4 : période à risque
La période considérée à risque d'incendie est fixée du 1er mars au 30 septembre de chaque année.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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ARTICLE 5 : IRO
L'indice de risque opérationnel départemental (IRO) traduit le niveau de danger en matière d'éclosion
et de propagation de feux de végétation. Cet indice synthétique mêlant des facteurs tant
bioclimatique, météorologique qu'opérationnel est calculé, du 15 juin au 15 septembre, par le SDIS en
fonction des paramètres suivants :
• l'indice d'éclosion propagation (IEP x). Cet indice caractérise le danger d'incendie affectant la
végétation sèche (herbacés, broussailles, chaume, cultures agricoles mûres, etc.) ;
• l'indice de danger intégré pour la végétation vivante ;
• les sollicitations opérationnelles du SDIS. Cet indice est calculé sur la moyenne du nombre total
de départs de feux cumulés sur les dernières 72 heures.
L'IRO est un indice synthétique infra-départemental. Le niveau de danger est ainsi décliné en sept
secteurs géographiques distincts dénommés « unités territoriales » dont les limites sont calquées sur
celles des différents groupements territoriaux du SDIS du Loiret.
La liste des communes composant chacune des sept unités territoriales et la cartographie afférente
sont annexées au présent arrêté.
L'IRO se décline en 5 niveaux de danger :
Niveau de danger Faible Modéré Sévère Très sévère
L'IRO est communiqué par la préfecture chaque jour vers 18 h via le site Internet des services de l'État
dans le Loiret : www.loiret.gouv.fr.
PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VÉGÉTAUX
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS DES
PARTICULIERS, COLLECTIVITÉS ET PROFESSIONNELS EN CHARGE DES ESPACES VERTS ET
DES ESPACES NATURELS
ARTICLE 6 : Définition
Sont concernés les déchets non dangereux, biodégradables et non alimentaires issus des activités de
jardinage, de renouvellement ou d'entretien des espaces verts publics ou privés, d'entretien des
espaces naturels : tonte de pelouses, feuilles mortes, taille de haies, de massifs et d'arbustes, d'élagages
et d'opérations de débroussaillages.
ARTICLE 7 : Modalités de gestion des déchets végétaux
1 – Interdiction :
Le brûlage à l'air libre des déchets visés à l'article 6 est interdit, y compris en incinérateur de jardin.
2 – Régime dérogatoire :
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 15, et dans les communes rurales ou péri-
urbaines qui ne sont pas couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les dérogations ne
peuvent être accordées qu'à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace de
valorisation ou d'élimination.
Le détenteur de déchets sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au
moins 15 jours avant l'allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire
annexé au présent arrêté.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS
AGRICOLES
ARTICLE 8 : Définition
Sont considérés comme déchets agricoles, les résidus : parties aériennes des végétaux non récoltées
(cultures de céréales, d'oléagineux, de protéagineux, de lin, de chanvre ) et les rémanents : branches
issues de l'activité d'élagage réalisée au sein d'une exploitation agricole sur les haies, arbres fruitiers,
vignes et autres végétaux.
Les arbres issus de cultures permanentes ne répondent pas à la définition des rémanents.
ARTICLE 9 : Modalités de gestion des déchets agricoles
Le brûlage des résidus et rémanents est autorisé dans le respect des conditions fixées à l'article 15 du
présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse, notamment par le broyage, le compostage
ou la méthanisation doit être encouragée pour permettre son recyclage.
1 – Interdiction :
Sur les parcelles agricoles relevant de la conditionnalité des aides PAC, le brûlage des résidus agricoles
est strictement interdit (BCAE3 « Interdiction du brûlage du chaume).
2 – Régime dérogatoire :
Le préfet de département peut à titre exceptionnel par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder au brûlage de résidus de cultures uniquement pour des raisons phytosanitaires.
Le demandeur sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au moins 15 jours
avant l'allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire annexé au
présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS LIGNEUX ET
SEMI-LIGNEUX LIES A L'ACTIVITÉ FORESTIÈRE
ARTICLE 10 : Définition
Sont ainsi désignés par déchets ligneux ou semi-ligneux l'ensemble des déchets végétaux et rémanents
issus d'une activité forestière.
ARTICLE 11 : Modalités de gestion des déchets ligneux et semi-ligneux
Le brûlage de déchets et résidus ligneux et semi-ligneux issus d'une activité forestière est autorisé dans
les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse,
notamment, par le broyage, le compostage ou la méthanisation est encouragée pour permettre son
recyclage.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VÉGÉTAUX INFECTÉS OU
PARASITÉS PAR DES ORGANISMES NUISIBLES ET AUX ESPÈCES EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
ARTICLE 12 : Définitions
• Les végétaux parasités par des organismes nuisibles sont ceux énumérés à l'article L. 251-3 du code
rural et de la pêche maritime.
• Les déchets végétaux infectés, les bois où la présence d'insectes xylophages (termites, capricornes)
a été détectée.
• Les espèces exotiques envahissantes sont définies par l'arrêté interministériel du 14 février 2018
relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 13 : Modalités de gestion
Le brûlage des végétaux infectés ou contaminés par des organismes nuisibles et des espèces exotiques
envahissantes doit faire l'objet d'une demande de dérogation préalable auprès de la Préfecture du
Loiret.
En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de
leur mélange avec des végétaux contaminés.
En tout état de cause, le brûlage de tels déchets devra satisfaire aux conditions édictées à l'article 15 du
présent arrêté.
Le demandeur sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au moins 15 jours
avant l'allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 14 : Procédures administratives
Pour les termites, ces opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés
doivent être déclarées en mairie à l'appui du Cerfa n° 12012*02
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488).
Pour les capricornes, une demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées est disponible en ligne : Cerfa n°13614*01
(https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R21439).
TITRE V : MODALITÉS APPLICABLES AUX BRÛLAGES AUTORISES
ARTICLE 15 : Dispositions applicables à l'ensemble des brûlages visés dans la présente partie.
1 – Conditions techniques :
• les déchets et résidus verts devront être secs ;
• il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que notamment les déchets
ménagers et industriels, les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de
produits phytosanitaires ;
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prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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• la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction
suffisants et adaptés. Les sites de brûlage doivent être accessibles en tout temps aux véhicul es
de défense contre l'incendie ;
• les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le
recouvrement par de la terre est interdit. Dans le cas des brûlages liés aux activités agricoles et
forestières dont la durée pourrait excéder une journée, l'ennoiement pourra ne pas être mis en
œuvre sous réserve de la mise en place des dispositions suivantes :
◦ création d'un pare-feu sans végétation autour du foyer d'une largeur de 20 m,
◦ aucun foyer à moins de 5 mètres des houppiers des arbres présents.
2 – Conditions temporelles :
- Aucune activité de brûlage à l'air libre de déchets végétaux ne peut avoir lieu dans les cas suivants :
• En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM 10), à l'ozone (O 3), au dioxyde
d'azote (NO 2) ou au dioxyde de soufre (SO 2) et conformément à l'arrêté préfectoral du 16
novembre 2017 susvisé relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique, dès lors
que la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet de département en application de
l'article R. 221-1 du code de l'environnement ;
• dès lors que la vitesse moyenne du vent est supérieure à 30 km/h au regard des prévisions
météorologiques de Météo-France ;
• dès lors que l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » atteint un niveau
« sévère » (orange) ou « très sévère » (rouge).
3 – Conditions géographiques :
Les opérations de brûlage à l'air libre des déchets visés aux titres II, III et IV pourront avoir lieu :
• en dehors de toute agglomération au sens de l'article R. 110-2 du code de la route et à plus de 100
mètres des habitations, de bâtiments et d'infrastructures ;
• à plus de 100 mètres des voies de circulation ;
• à plus de 200 mètres des conduites ou des lieux de stockage de produits, matériaux ou gaz
inflammables.
4 – Information du brûlage :
Les opérations de brûlage à l'air libre des déchets régulièrement autorisées devront faire l'objet d'une
information :
• 72 heures avant l'opération, au maire de la commune et à la préfecture du départemen t (pref-
defense-protection-civile@loiret.gouv.fr)
• 2 heures avant le début du brûlage, au centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours (CTA-CODIS : 18).
Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de
police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter le brûlage desdits déchets.
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prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN PÉRIODE À RISQUE
ARTICLE 16 : Travaux par points chauds
Les travaux par points chauds désignent l'ensemble des opérations techniques susceptibles de
communiquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d'étincelles. Sont notamment visées :
• les opérations d'enlèvement de matière ou de désassemblage d'équipement (découpage,
meulage, ébarbage…),
• les opérations d'assemblage (soudure) ou d'étanchéité (bitume), de soudage à l'arc électrique,
de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz) de soudo-brassage, d'oxycoupage
(coupage de métaux au jet d'oxygène),
• les opérations de coupage et meulage à l'aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'angle
ou ponceuse.
• Travaux de désherbage à l'aide de dispositifs thermiques
Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect :
• des normes et distance de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces
travaux,
• des normes d'hygiène et de sécurité imposées par le code du travail,
• des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pour la protection de
l'environnement (I.C.P .E.) ou des établissements recevant du public (E.R.P .),
• des éventuelles restrictions locales prévues par le cahier des charges de lotissement ou
règlement de copropriété.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et
ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être effectués à plus de 10 mètres de la végétation
ou de matériaux inflammables.
Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « sévère » ou « très sévère »,
ces activités sont interdites dans les zones définies à l'article 3 de 13 h à 20 h.
ARTICLE 17 : Travaux agricoles
Ces travaux sont autorisés. Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité
agricole, des mesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques et
du niveau de danger :
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « sévère », les activités
de presse (paille ou foin) devront être réalisées avec un déchaumeur et une réserve d'eau d'un
volume approprié situés à proximité et mobilisables rapidement. Les activités de broyage (hors
broyage réalisé par la moissonneuse) seront interdites de 13 h à 20 h ;
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « très sévère » :
◦ les activités de broyage sont interdites ;
◦ les activités de presse (paille ou foin) devront être réalisées avec un déchaumeur et une
réserve d'eau d'un volume approprié situés à proximité et mobilisables rapidement, et de
préférence, la nuit entre 20h et 5 h ;
◦ les activités de récolte de grandes cultures sont autorisées à la condition d'être réalisées en
présence d'un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volume approprié, et de préférence,
la nuit entre 20h et 5 h ;
◦ l'utilisation d'enfumoirs dans le cadre d'activités d'apiculture est interdite.
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prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l'État dans le département sur
un périmètre déterminé.
ARTICLE 18 : Activités forestières
Ces travaux sont autorisés. Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité
forestière, des mesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques
et du niveau de danger :
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « sévère », les activités
de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage de bois et de broyage seront interdites de
13h à 20h ;
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'es paces naturels » est « très sévère », les
activités nécessitant l'usage d'un moteur thermique seront interdites.
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « très sévère », la
circulation de tout véhicule à moteur hors des routes goudronnées est interdite dans les zones à
risque définies à l'article 3 ; à l'exception des déplacements des propriétaires, ayants-droits et
occupants de leur chef contraints de circuler sur ces voies pour accéder à leurs biens et
habitations, ainsi qu'aux véhicules de secours ou de surveillance et de toute activité concourant
à des opérations de sécurité civile encadrées par les services de secours ;
Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l'État dans le
département sur un périmètre déterminé.
PARTIE II : ACTIVITÉS CULTURELLES, DE LOISIRS ET AUTRES APPORTS DE FEU
TITRE I : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX FEUX DE PLEIN AIR À CARACTÈRE
FESTIF OU RÉCRÉATIF
ARTICLE 19 : Barbecues, méchouis et braseros
Ces feux sont autorisés sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté
municipal, cahier des charges des lotissements ou règlement de copropriété.
Toutefois, ils sont interdits à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts,
plantations et reboisements. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenants
en application du 1° de l'article R. 131-2 du code forestier.
Ces feux sont placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants droit et doit faire
l'objet d'une surveillance continue par leur soin. En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour
méchouis ou barbecues ne peut être installée sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume
approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité.
ARTICLE 20 : Feux de plein air à caractère festif ou récréatif
Les feux de plein air à caractère festif ou récréatif tels que définis à l'annexe 2 doivent faire l'objet
d'une déclaration préalable, par l'organisateur, auprès de la mairie du lieu de la manifestation au moins
un mois avant la tenue du rassemblement.
En dehors des périodes couvertes par un IRO de niveau « sévère » ou « très sévère », ces feux peuvent
être organisés sous réserve du respect des dispositions suivantes :
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prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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• la vitesse moyenne du vent ne doit pas dépasser 30 km/h au regard des prévisions
météorologiques de Météo-France ;
• la procédure d'alerte liée aux épisodes de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à
l'ozone (O3), au dioxyde d'azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO2) n'est pas déclenchée ;
• le brûlage doit intervenir dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-à-dire sur
une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de tout végétal ou
résidu végétal ;
• un responsable de la sécurité de l'événement doit être désigné et s'assurer, jusqu'à la complète
extinction du feu, du respect de l'ensemble des mesures de sécurité. Il devra disposer, à tout
moment, d'un moyen de communication permettant d'alerter sans délai les services d'incendie
et de secours (18/112) en cas de besoin et se chargera de les accueillir, le cas échéant ;
• le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu doit donner son accord écrit préalable ;
• les feux ne doivent en aucun cas présenter un quelconque danger pour la circulation routière,
ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier, en raison de la propagation de fumée ou de
particules ;
• les feux doivent faire l'objet d'une surveillance constante, attentive et continue jusqu'à
complète extinction de ces derniers ;
• l'utilisation de l'alcool ou de produits particulièrement inflammables pour allumer ou activer le
feu est prohibée ;
• une distance de 30 m minimum de toute construction doit être respectée ;
• l'organisateur doit disposer, en tout temps, et à proximité du feu d'une réserve d'eau d'un
volume suffisant ou d'extincteurs en nombre approprié, ainsi que d'une couverture anti-feu ;
• les feux ne pourront être abandonnés qu'après complète extinction de ces derniers et
refroidissement des cendres.
En outre, sur l'ensemble du département et toute l'année, il est interdit à toute personne autre que le
propriétaire ou ses ayants-droit :
• d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations
forestières, reboisements, landes et maquis, y compris sur les voies de circulation qui les
traversent ;
• d'allumer un feu à moins de 200 mètres des bois, forêts et plantations. Cette interdiction ne
s'étend pas aux habitations, aux dépendances et aux aires de feux spécialement aménagées.
ARTICLE 21 : Mise à feu et lâcher de lanternes célestes
Les dispositions de l'arrêté préfectoral portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes
volantes et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret
s'appliquent.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX FEUX D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET AUX SPECTACLES PYROTECHNIQUES
ARTICLE 22 : Information concernant les feux d'artifices de divertissement
1/ Sur le domaine public, les tirs de feux d'artifices de divertissement doivent faire l'objet d'une
information préalable au maire de la commune du lieu du tir, au moins un mois avant la date du tir.
L'organisateur devra s'acquitter de l'obligation d'information à l'appui d'un dossier comportant
nécessairement les informations suivantes :
• le nom et l'adresse de l'organisateur public ou privé ainsi que l'identité de la personne physique
représentant le cas échéant l'organisateur ;
• l'adresse du lieu du tir ;
• la date du tir ;
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prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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• l'horaire prévu du tir ;
• la masse totale de matière active ;
• le nom et l'adresse du prestataire ainsi que l'identité de la personne physique représentant le
cas échéant l'organisateur ;
• le schéma de mise en œuvre comportant à minima un plan matérialisant la zone de tir incluant
le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en
cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident, les voies d'accès à ces
mêmes points d'accueil ;
• l'attestation d'assurance responsabilité civile du prestataire couvrant les risques liés à cette
activité ;
• Une attestation d'exactitude des données contenues dans le dossier d'information préalable,
établie et signée par le responsable légal de l'organisateur et du prestataire.
Après étude du dossier d'information préalable et en vertu de son pouvoir de police générale, le maire
peut prendre toutes mesures complémentaires en vue d'assurer la sécurité publique lors du feu
d'artifices de divertissement.
2/ Sur le domaine privé, les tirs de feux d'artifices sont dispensés d'information préalable, tel que
précisé au 1/ de ce même article, sauf si leur zone de tir ou leur périmètre de sécurité interceptent le
domaine public. Toutefois, une telle information est recommandée et l'autorisation du propriétaire du
terrain privée est requise.
ARTICLE 23 : Déclaration des spectacles pyrotechniques
Les spectacles pyrotechniques doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, au moins un mois avant
la date du spectacle.
L'organisateur devra s'acquitter de l'obligation déclarative à l'appui d'un dossier comportant le
formulaire de déclaration CERFA 14098*02 (accessible sur :
https://www.loiret.gouv.fr/Demarches/Organiser-declarer-une-manifestation/Feux-plein-air-feux-d-
artifices-de-divertissement-lanternes-celestes-spectacles-pyrotechniques/Feux-plein-air-feux-d-
artifices-de-divertissement-lanternes-celestes-spectacles-pyrotechniques#2) dûment complété, signé et
accompagné des documents suivants :
• le schéma de mise en œuvre comportant les mentions ci-après :
◦ un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité ;
◦ la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie ;
◦ le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ;
◦ les voies d'accès à ces mêmes points d'accueil ;
◦ l'emplacement du public.
• la liste des dispositions destinées à la limiter les risques pour le public et le voisinage ;
• l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;
• le diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou la déclaration
annuelle si l'expéditeur ou le transporteur y sont soumis.
• en cas de stockage momentané d'articles pyrotechniques, joindre :
◦ l'identité du responsable du stockage ainsi que ses coordonnées en cas d'incident ;
◦ la localisation précise du lieu de stockage ;
◦ les conditions de stockage : la masse totale de matière active stockée, la description de
l'installation (local de stockage) et de son environnement et les distances d'isolement.
La liste des personnes placées sous l'autorité du responsable de la mise en œuvre, dont l'identité de ce
dernier, et manipulant les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en
œuvre du spectacle pyrotechnique est à transmettre au plus tard 5 jours avant la date prévue du tir.
Les agréments préfectoraux ainsi que les certificats de qualification de chaque participant devront être
joints à cette liste.
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prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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La liste des produits mis en œuvre lors du spectacle pyrotechnique doit être tenue à la disposition de
l'administration le jour du tir, elle comprend :
• la dénomination commerciale des produits utilisés ;
• la catégorie de classement ;
• le poids de la matière active utilisée ;
• la distance de sécurité indiquée par le fabricant de l'article pyrotechnique.
Le dossier de déclaration est à retourner à la sous-préfecture de Pithiviers ainsi qu'à la mairie du lieu de
manifestation au moins un mois avant le spectacle à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Pithiviers
Pôle départemental des armes et réglementation
11, Mail Sud
45 300 PITHIVIERS CEDEX
À réception du dossier complet, la sous-préfecture de Pithiviers rempli la partie du CERFA la
concernant et le retransmet à l'organisateur, valant récépissé.
Après étude du dossier de déclaration et en vertu de son pouvoir de police, le préfet peut prendre
toutes mesures complémentaires en vue d'assurer la sécurité publique lors du spectacle.
ARTICLE 24 : Obligations des organisateurs et prestataires
En dehors des périodes couvertes par un IRO de niveau « sévère » ou « très sévère », le tir de feux
d'artifices de divertissement et la tenue de spectacles pyrotechniques peuvent être organisés, sous
réserve du respect de l'obligation déclarative et des consignes de sécurité mentionnées ci-après :
Précautions à la charge des organisateurs de spectacles pyrotechniques :
• s'assurer que les personnes qui mettent en œuvre le spectacle pyrotechnique (prestataire ou
personnel communal) disposent des autorisations adéquates ;
• désigner un responsable de la mise en œuvre disposant d'un certificat de qualification (C4 – T2)
et d'un agrément préfectoral ;
• informer le SDIS de la date, de l'heure et du lieu prévu du spectacle pyrotechnique ;
• s'assurer de la présence en permanence sur site du responsable de la mise en œuvre depuis le
montage jusqu'à l'exécution du spectacle ;
• en cas de stockage momentané avant le tir, désigner un responsable du stockage chargé de
veiller au respect des exigences réglementaires et des règles de sécurité ;
• la veille et le jour du tir, consulter les informations météorologiques (vitesse du vent
notamment)
• attester, dans le cas où un établissement recevant du public (ERP) serait présent dans le
périmètre de sécurité défini par le prestataire, que cet ERP sera vide de tout occupant au
moment des tirs et accessible aux secours.
Précautions à la charge du responsable de la mise en œuvre du feu d'artifices de divertissement ou du
spectacle pyrotechnique :
• s'assurer qu'aucun bâtiment n'est présent dans le périmètre de sécurité dont les dimensions
sont indiquées par le fabricant sur chaque article pyrotechnique ;
• s'assurer que la zone de tir est délimitée par des barrières de sécurité en nombre suffisant afin
d'en interdire l'accès au public ;
• se charger de la surveillance de la zone de tir depuis l'installation des articles pyrotechniques
dans la zone de tir jusqu'au nettoyage de cette dernière ;
• disposer de moyens de lutte contre l'incendie dimensionnés en fonction de la nature du risque ;
• disposer d'au moins un point d'accueil des secours matérialisé par une affiche portant la
mention « point d'accueil des secours » ;
• s'assurer, à l'issue des opérations, que la zone de tir est nettoyée afin de collecter tous les
déchets d'artifices et que les feux sont immergés dans l'eau après utilisation, afin d'éviter tout
risque d'incendie lors de la mise aux déchets ;
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• s'assurer que tous les déchets d'artifices soient traités dans une filière de traitement agréée ;
• s'assurer que les articles inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le
fournisseur.
Précautions à la charge du responsable du stockage momentané :
• le stockage est placé sous son contrôle et sa responsabilité ;
• s'assurer que la durée de stockage momentané n'excède pas 15 jours avant la date prévue du
spectacle ;
• veiller à ce que la quantité totale de matière active stockée n'atteigne pas :
◦ le seuil de 90 kg pour les produits classés en division de risque 1.3 ;
◦ le seuil de 150 kg pour les produits classés en division de risque 1.4 ;
• veiller à ce que le site de stockage soit isolé conformément aux prescriptions suivantes :
◦ aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de
50 m ;
◦ aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m ;
◦ le site de stockage momentané ne peut être situé à moins de 100 m d'émetteur radio ou
radar ou de lignes de haute tension ;
◦ le site de stockage momentané ne doit pas être situé à plus de 50 km du lieu du spectacle
afin de limiter la circulation des véhicules chargés de produits explosifs sur les routes ;
• veiller à ce que le site de stockage soit clos, sous surveillance (gardien et/ou système
électronique) dans le but d'en interdire l'accès au public ;
• veiller à ce que des moyens d'extinction du feu, en nombre approprié, soient disposés à
proximité immédiate du local de stockage.
• s'assurer que les moyens d'extinction retenus ne présentent pas d'incompatibilité éventuelle
avec les produits stockés et, s'il y a lieu, afficher des consignes relatives aux incompatibilités
éventuelles des produits stockés avec un moyen d'extinction ;
• s'assurer que les murs et parois du local présentent des propriétés de réaction et de résistance
au feu conformes (classe A1 Norme NF EN 13501-1) ;
• veiller à ce que la porte du local de stockage, côté extérieur, comporte l'indication de la
présence d'artifices à l'intérieur du local et une consigne de mise en garde contre le feu, les
cigarettes et les étincelles ;
• s'assurer que le site retenu pour le stockage momentané d'articles pyrotechniques est
conforme aux exclusions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2010.
ARTICLE 25 : Restrictions applicables aux tirs de feux d'artifices de divertissement et spectacles
pyrotechniques
Les tirs de feux d'artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques sont interdits dans les cas
suivants :
1. Si, au moment de la mise à feu ou du tir, la vitesse du vent, contrôlée in situ par l'organisateur,
son délégataire ou le responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique, est égale ou
supérieure à 54 km/h ;
2. Pour toute personne autre que le propriétaire, ou l'occupant du chef du propriétaire, de
terrains boisés ou situés à moins de 200 mètres d'une zone boisée, ainsi que des terrains
assimilés au sens de l'article L. 131- 4 du code forestier. Les propriétaires, ou les occupants de
ces terrains du chef de leur propriétaire, peuvent être autorisés, par décision préfectorale, à
tirer desartifices depuis ces terrains, lorsque le feu d'artifice de divertissement, ou le spectacle
pyrotechnique, ne peut être déplacé sous peine de perdre son intérêt historique, culturel, ou
touristique, ou lorsque le tir du feu d'artifice est lié à l'exploitation économique d'un site
remarquable. L'organisateur devra se conformer aux éventuelles consignes de sécurité
supplémentaire émises par le SDIS ;
3. À partir des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, notamment à partir de
toits, de cours intérieures, de remparts, de tours ou de tout édifice dans l'enceinte du bâtiment
situé à proximité immédiate ou lorsqu'un bâtiment protégé au titre des monuments historiques
est situé à une distance inférieure à la distance de sécurité indiquée par le fabricant de l'article
pyrotechnique et ce, quel que soit le propriétaire du bâtiment, y compris les établissements
recevant du public relevant de la tutelle du ministère de la Culture. Par ailleurs, il est également
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interdit de mettre en place des fontaines pyrotechniques sur les bâtiments ou de procéder à
des embrasements de façades notamment sur les cathédrales.
Concernant les bâtiments protégés au titre des monuments historiques dont la responsabilité ne relève
pas du ministère de la Culture, les tirs de feux d'artifices à partir de ces bâtiments ou dont le périmètre
de sécurité du tir intercepte un tel bâtiment, peuvent être autorisés par décision préfectorale, à titre
exceptionnel, sous réserve :
• de la mise en place d'une convention tripartite validée par le propriétaire, l'organisateur
et le prestataire
• et du respect des obligations et prescriptions des articles 22 à 25 du présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN PÉRIODE À RISQUE
ARTICLE 26 : interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant
la période à risque d'incendie, soit du 1er mars au 30 septembre.
ARTICLE 27 : interdiction de circulation en forêt
Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « très sévère », la circulation
de tout véhicule à moteur hors des routes goudronnées est interdite dans les zones à risque définies à
l'article 3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déplacements des propriétaires, ayants-
droits et occupants de leur chef contraints de circuler sur ces voies pour accéder à leurs biens et
habitations, ainsi qu'aux véhicules de secours ou de surveillance et de toute activité concourant à des
opérations de sécurité civile encadrées par les services de secours.
Article 28 : Restrictions applicables aux feux de plein air à caractère festif ou récréatif, tirs de feux
d'artifices et spectacles pyrotechniques
Les feux de plein air à caractère festif ou récréatif, les tirs de feux d'artifices et les spectacles
pyrotechniques sont interdits si la commune est couverte par un IRO de niveau « sévère » ou « très
sévère ».
PARTIE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS
ARTICLE 29 : Responsabilité
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code pénal en cas d'atteinte à la personne
humaine ou aux biens, la responsabilité civile personnelle de l'auteur est susceptible d'être engagée en
cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d'une activité de
brûlage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris
en cas de délivrance d'une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 30 : Contrôles
Dans la limite de leurs commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée
par :
• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ;
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• les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;
• les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité ;
• les inspecteurs de l'environnement ;
• les agents de police municipale ou les gardes-champêtres ;
• les agents de l'Agence Régionale de Santé mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé
publique ;
• tout autre agent assermenté à cet effet.
Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dès lors
que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.
Des contrôles inopinés, des activités mentionnées au Titre II du présent arrêté, visant à s'assurer du
respect des règles concourant à la sécurité des personnes et des biens lors de manifestations festives
pourront être opérés conjointement par la préfecture et les forces de sécurité intérieure, en associant,
le cas échéant, le SDIS et les collectivités locales concernées. Ces contrôles porteront, en particulier,
sur la vérification de l'ensemble des éléments renseignés dans le formulaire de déclaration (Cerfa
14098*02) par l'organisateur et ou le prestataire, ainsi que leur mise en œuvre effective.
ARTICLE 31 : Poursuites et sanctions
Les contrevenants aux dispositions du titre I de la partie I du présent arrêté relatives aux déchets verts
sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par
l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et
III du code de la santé publique. À ce titre, tout contrevenant est passible d'une contravention de 3 e
classe.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives au brûlage des déchets verts sont
passibles d'une contravention de 4e classe en application de l'article R.163-2 du code forestier.
Les contrevenants aux dispositions de la partie 2 - titre II du présent arrêté relatives aux feux d'artifices
et aux spectacles pyrotechniques, qui ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration
involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide
ou de blessures, sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal. La
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de
police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par cet arrêté sont punis d'une contravention de 2e classe.
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32 : Arrêtés abrogés
L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air et
certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans
le département du Loiret et l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 réglementant les feux festifs de plein
air, les tirs de feux d'artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques dans le département
du Loiret sont abrogés.
ARTICLE 33 : Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la directrice de cabinet de la préfecture du Loiret , les
sous-préfets des arrondissements de Montargis et de Pithiviers, les maires des communes du Loiret, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de
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secours, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, la directrice départementale de la
protection des populations, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le
directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de
l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, affiché pour information pendant
deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de
l'État dans le Loiret.
Orléans, le 12 juin 2025
La préfète
signé
Sophie BROCAS
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret, des recours suivants :
– Un recours gracieux adressé à Madame La Préfète du Loiret, Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex
– Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
– Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet implicite ou explicite de l'un de ces recours.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexes
Annexe 1 : Formulaire unique de d emande de dérogation à l'interdiction de brûlage à l'air libre de
déchets et résidus verts
Annexe 2 : Caractéristiques et définitions applicables aux feux d'artifices de divertissement et aux
spectacles pyrotechniques
Annexe 3 : Unités territoriales du SDIS 45
Annexe 3 : Liens internet utiles
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ExPREFETEDU LOIRETLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1
FORMULAIRE UNIQUE
DE DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION
DE BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DE DÉCHETS ET RÉSIDUS VERTS
Vous êtes un(e) :

Particulier

Professionnel

Personne morale de droit
public (établissement public,
collectivité territoriale...)

Agriculteur
Merci de compléter les points :
   
 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Personne morale :
Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________
Forme juridique : _______________________________________________________________________
N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________
Adresse du siège social :
Adresse : _______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom , prénom : _________________________________________________________________________
Qualité :________________________________________________________________________________
N° de téléphone (facultatif): _____________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social) :
Adresse : _______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
 LOCALISATION :
Commune où se situent les parcelles concernées : __________________________________________
Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'îlots/parcelles)___________________________
Lieu du brûlage (Numéro d'îlots/parcelles)__________________________________________________
Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :_______________________
Distance de la déchetterie ou de la végéterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage (sauf
pour agriculteurs et forestiers) : ___________________________________________________________
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Nature des déchets concernés : __________________________________________________________
Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________
Période de réalisation de l'opération :______________________________________________________
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage
Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis
l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES
 Pour les particuliers, professionnels et collectivités territoriales :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de déchets et résidus verts :
Motif de la dérogation demandée (justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres
moyens d'élimination ou de valorisation)
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 Pour les agriculteurs :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de résidus agricoles :
Motif de la dérogation demandée (raisons phytosanitaires)
Pour une demande d'autorisation de brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles
non réglementés et des espèces exotiques envahissantes :
Motif de la dérogation demandée (nature du parasite ou de l'organisme nuisible)
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation
 Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :
• plan de situation (à l'échelle 1/25 000e)
• plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)
 Toute demande d'autorisation devra être adressée à :
Préfecture du Loiret
Direction des sécurités
Bureau de la protection et de la défense civiles
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
ou par courriel : pref-defense-protection-civile@loiret.gouv.fr
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 Je m'engage :
• à trier mes déchets verts et à garantir l'absence de métaux et plastiques avant le brûlage ;
• à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ;
• à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
• à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à …........................................... le …...........................…
Signature du demandeur :
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Annexe 2 : caractéristiques et définitions applicables
aux feux d'artifices de divertissement et aux spectacles pyrotechniques
– Articles pyrotechniques : les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent
arrêté sont celles définies par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement. Elles
comprennent :
1° Les artifices de divertissement : tout article pyrotechnique destiné au divertissement
◦ Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau
sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris
les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;
◦ Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau
sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;
◦ Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont
destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore
n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
◦ Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont
destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières
(également désignés par l'expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et
dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.
2° Les articles pyrotechniques destinés au théâtre : tout article pyrotechnique destiné à être
utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et
télévisuelles, ou à une utilisation analogue :
◦ Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un
danger faible ;
◦ Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des
personnes ayant des connaissances particulières.
3° Les autres articles pyrotechniques :
◦ Catégorie P1 : il s'agit des articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement
et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;
◦ Catégorie P2 : cela concerne les articles pyrotechniques autres que les artifices de
divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont conçus pour être
manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
– Feux de plein air à caractère festif ou récréatif : les feux de plein air de type feux de St-Jean, feux de
camp, feux de veillée et autres feux de joie, animations de cracheurs de feux ;
– Lanterne céleste (également appelées lanternes volantes, chinoises, thaïlandaises…) : tout dispositif
fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle
qu'une bougie ;
– Organisateur du spectacle pyrotechnique : une personne physique ou morale qui réalise un
spectacle pyrotechnique ou qui confie ce spectacle à un prestataire et qui engage sa responsabilité
pour satisfaire aux exigences de sécurités publique et civile ;
- Prestataire : une personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui est
responsable de sa bonne réalisation ;
– Responsable du stockage momentané : une personne physique chargée de veiller à ce que le
stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle soit effectué conformément aux
règles de sécurité en vigueur au présent arrêté. Elle peut-être soit désignée par l'organisateur du
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spectacle lorsque le lieu de stockage est mis à disposition par celui-ci soit par le prestataire lorsqu'il
met à disposition le lieu de stockage ;
– Responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique : une personne physique désignée par
le prestataire du spectacle pyrotechnique chargée de veiller au montage et à l'exécution du spectacle
pyrotechnique conformément aux règles de sécurité en vigueur ;
– Spectacles pyrotechniques : tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une
manifestation publique ou privée, et comprenant l'usage :
• soit, d'artifices de divertissement de la catégorie 4 (F4) ou des articles pyrotechniques destinés
au théâtre relevant de la catégorie T2 ;
• soit, d'artifices de divertissement des catégories 2 (F2) ou 3 (F3) ou des articles pyrotechniques
destinés au théâtre relevant de la catégorie T1 et dont la quantité totale de matière active est
supérieure à 35 kg.
– Feux d'artifices de divertissement : tout spectacle employant des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, présenté devant un public dans le cadre d'une
manifestation publique ou privée, mais ne comprenant aucun artifice de divertissement de la catégorie
4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et dont la quantité totale de
matière active est inférieure à 35kg.
– La zone de tir : une portion de territoire délimitée soit par des barrières de sécurité, soit par des
obstacles naturels dont l'accès est interdit au public et à l'intérieur de laquelle sont mis en œuvre les
articles pyrotechniques.
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plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Unités Territoriales (UT) du SDISdu Loiret
UT Terres du Valde Loire
DOT4S/SLAT/PRCjenvier
Annexe 3 : unités territoriales du SDIS 45
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Adon UT GiennoisAillant-sur-Milleron UT GatinaisAmilly UT GatinaisAndonville UT Nord LoiretArdon UT Orléans Sud SologneAschéres-le-MarchéUT Nord LoiretAscoux UT Nord LoiretAttray UT Nord LoiretAudevilleUT Nord LoiretAugerville-la-RivièreUT Nord LoiretAulnay-la-RivièreUT Nord LoiretAutruy-sur-JuineUT Nord LoiretAutry-le-Châtel UT GiennoisAuvilliers-en-Gâtinais UT GatinaisAuxy UT Nord LoiretBaccon UT Terres du Val de LoireBarville-en-GâtinaisUT Nord LoiretBatilly-en-GâtinaisUT Nord LoiretBatilly-en-Puisaye UT GiennoisBaule UT Terres du Val de LoireBazoches-les-Gallerandes UT Nord LoiretBazoches-sur-le-Betz UT GatinaisBeauchamps-sur-Huillard UT GatinaisBeaugency UT Terres du Val de LoireBeaulieu-sur-Loire UT GiennoisBeaune-la-Rolande UT Nord LoiretBellegarde UT GatinaisBoësses UT Nord LoiretBoigny-sur-BionneBoiscommunUT Nord LoiretBoismorandUT GiennoisBoisseaux UT Nord LoiretBondaroy UT Nord LoiretBonnée UT GiennoisBonny-sur-Loire UT GiennoisBordeaux-en-Gâtinais UT GatinaisBouBougy-lez-NeuvilleIUT Nord LoiretBouilly-en-GâtinaisBoulay-les-BarresUT Nord LoiretBouzonville-aux-BoisUT Nord LoiretBouzy-la-ForêtUT Val de Loire Forêt SologneBoynes UT Nord LoiretBray-Saint Aignan UT GiennoisBreteau UT GiennoisBriare UT GiennoisBriarres-sur-Essonne UT Nord LoiretBricyBromeillesBucy-le-RoiBucy-Saint-LiphardCepoy UT GatinaisCercottes
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plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Cerdon UT GiennoisCernoy-en-Berry UT GiennoisCésarville-Dossainville UT Nord LoiretChailly-en-Gatinais UT GatinaisChaingy UT Terres du Val de LoireChâlette-sur-Loing UT GatinaisChambon-la-Forêt UT Nord LoiretChampoulet UT GiennoisChanteau |UT Beauce ForétMétropole|Chantecoq UT GatinaisChapelon UT GatinaisCharmont-en-BeauceUT Nord LoiretCharsonvilleChâteau-RenardUT GatinaisChâteauneuf-sur-LoireUT Val de Loire Forêt SologneChâtenoyUT GatinaisChâtillon-Coligny UT GatinaisChatillon-le-Roi UT Nord LoiretChatillon-sur-Loire UT GiennoisChaussy UT Nord LoiretChécyChevannes UT GatinaisChevillon-sur-Huillard UT GatinaisChevillyChevry-sous-le-Bignon UT GatinaisChilleurs-aux-Bois UT Nord LoiretChuelles UT GatinaisCléry-Saint-André UT Terres du Val de LoireCoincesCombleuxCombreux UT Val de Loire Forét SologneConflans-sur-Loing UT GatinaisCorbeilles UT GatinaisCorquilleroy UT GatinaisCortrat UT GatinaisCoudroy UT GatinaisCoullons UT GiennoisCoulmiersCourcelles UT Nord LoiretCourcy-aux-Loges UT Nord LoiretCourtemaux UT GatinaisCourtempierre UT GatinaisCourtenay UT GatinaisCravant UT Terres du Val de LoireCrottes-en-Pithiverais UT Nord LoiretDadonville UT Nord LoiretDammarie-en-Puisaye UT GiennoisDammarie-sur-Loing UT GiennoisDampierre-en-Burly UT GiennoisDarvoy UT Val de Loire Forét SologneDesmonts UT Nord LoiretDimancheville UT Nord LoiretDonnery UT Val de Loire Forêt SologneDordives UT GatinaisDouchy-Montcorbon UT GatinaisDouchy-Montcorbon (Douchy) _ |UT Gatinais
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
77
Dry UT Terres du Val de LoireEchilleuses UT Nord LoiretEgry UT Nord LoiretEngenville UT Nord LoiretEpieds-en-BeauceErceville UT Nord LoiretErvauville UT GatinaisEscrennes UT Nord LoiretEscrignelles UT GiennoisEstouy UT Nord LoiretFaverelles UT GiennoisFay-aux-LogesFeins-en-GâtinaisUT Val de Loire Forêt SologneUT GiennoisFérolles UT Val de Loire Forêt SologneFerrières-en-Gâtinais UT GatinaisFleury-les-AubraisFontenay-sur-Loing UT GatinaisFoucherolles UT GatinaisFréville-du-Gâtinais UT GatinaisGaubertin UT Nord LoiretGémignyGermigny-des-Prés UT Val de Loire Forêt SologneGidyGien UT GiennoisGirolles UT GatinaisGivraines UT Nord LoiretGondreville UT GatinaisGrangermont UT Nord LoiretGreneville-en-BeauceUT Nord LoiretGrisellesUT GatinaisGuigneville UT Nord LoiretGuilly UT Val de Loire Forêt SologneGy-les-Nonains UT GatinaisHuêtreHuisseau-sur-Mauves UT Terres du Val de LoireIngrannes UT Val de Loire Forêt SologneIntville-la-Guétard UT Nord LoiretIsdes UT Val de Loire Forét Sologneargeau UT Val de Loire Forét SologneJouy-en-Pithiverais UT Nord Loiretouy-le-Potier UT Terres du Val de Loireuranville UT Nord LoiretLa Bussiére UT GiennoisLa Chapelle-OnzerainLa Chapelle-Saint-MesminLa Chapelle-Saint-Sépulcre UT GatinaisLa Chapelle-sur-Aveyron UT GatinaisLa Cour-Marigny UT GatinaisLa Ferté-Saint-AubinUT Orléans Sud SologneLa Neuville-sur-EssonneUT Nord LoiretLa Selle-en-Hermoy UT GatinaisLa Selle-sur-Le-Bied UT GatinaisLaas UT Nord LoiretLadon UT GatinaisLailly-en-Val UT Terres du Val de Loire
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Langesse UT GiennoisLe Bardon UT Terresdu Valde LoireLe Bignon-Mirabeau UT GatinaisLe Charme UT GatinaisLe Malesherbois UT Nord LoiretLe Moulinet-sur-Solin UT GiennoisLéouville UT Nord LoiretLes Bordes UT GiennoisLes Choux UT GiennoisLigny-le-RibaultUT Orléans Sud SologneLion-en-BeauceLion-en-SulliasUT Val de Loire Forêt SologneLombreuil UT GatinaisLorcy UT GatinaisLorris UT GatinaisLouryLouzouer UT GatinaisMarcilly-en-VilletteUT Orléans Sud SologneMardiéMareau-aux-BoisUT Nord LoiretMareau-aux-PrésUT Terres du Val de LoireMarigny-les-UsagesMarsainvilliers UT Nord LoiretMelleroy UT GatinaisMénestreau-en-Villette UT Orléans Sud SologneMérinville UT GatinaisMessas UT Terres du Val de LoireMeung-sur-Loire UT Terres du Val de LoireMézières-en-Gâtinais UT GatinaisMézières-lez-Cléry UT Terres du Val de LoireMignères UT GatinaisMignerette UT GatinaisMontargis UT GatinaisMontbarrois UT Nord LoiretMontbouy UT GatinaisMontcresson UT GatinaisMontereau UT GiennoisMontigny UT Nord LoiretMontliard UT GatinaisMormant-sur-Vernisson UT GatinaisMorville-en-Beauce UT Nord LoiretMoulon UT GatinaisNancray-sur-Rimarde UT Nord LoiretNargis UT GatinaisNesploy UT GatinaisNeuville-aux-Bois UT Nord LoiretNeuvy-en-Sullias UT Val de Loire Forêt SologneNevoy UT GiennoisNibelle UT Nord LoiretNogent-sur-Vernisson UT GatinaisNoyers UT GatinaisOison UT Nord LoiretOlivet UT Orléans Sud SologneOndreville-sur-Essonne UT Nord LoiretOrléansOrmes UT Orléans Sud Soloine
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Orville UT Nord LoiretOusson-sur-Loire UT GiennoisOussoy-en-Gâtinais UT GatinaisOutarvilleUT Nord LoiretOuvrouer-les-ChampsUT Val de Loire Forêt SologneOuzouer-des-ChampsUT GatinaisOuzouer-sous-Bellegarde UT GatinaisOuzouer-sur-Loire UT GiennoisOuzouer-sur-Trézée UT GiennoisPannecières UT Nord LoiretPannes UT GatinaisPatayPaucourt UT GatinaisPers-en-Gâtinais UT GatinaisPierrefitte-és-Bois UT GiennoisPithiviersUT Nord LoiretPithiviers-le-VieilUT Nord LoiretPoilly-lez-Gien UT GiennoisPréfontaines UT GatinaisPresnoy UT GatinaisPressigny-les-Pins UT GatinaisPuiseaux UT Nord LoiretQuiers-sur-Bézonde UT GatinaisRamoulu UT Nord LoiretRebréchienRouvray-Sainte-CroixRouvres-Saint-JeanRozières-en-BeauceRozoy-le-VieilUT Nord Loiret
RuanSaint-Aignan-le-Jaillard UT Val de Loire Forêt SologneSaint-Ay UT Terres du Val de LoireSaint-Benoît-sur-LoireUT Val de Loire Forêt SologneSaint-Brisson-sur-LoireUT GiennoisSaint-Cyr-en-ValUT Orléans Sud SologneSaint-Denis-de-l'HôtelUT Val de Loire Forêt SologneSaint-Denis-en-ValUT Orléans Sud SologneSaint-Firmin-des-Bois UT GatinaisSaint-Firmin-sur-Loire UT GiennoisSaint-Florent UT GiennoisSaint-Germain-des-Prés UT GatinaisSaint-Gondon UT GiennoisSaint-Hilaire-les-Andrésis UT GatinaisSaint-Hilaire-Saint-Mesmin UT Orléans Sud SologneSaint-Hilaire-sur-PuiseauxSaint-Jean-de-BrayeSaint-Jean-de-la-RuelleSaint-Jean-le-Blanc
UT Gatinais
UT Orléans Sud SologneSaint-Loup-des-VignesSaint-Lyé-la-ForêtSaint-Martin-d'AbbatUT Nord LoiretUT Val de Loire Forêt SologneSaint-Martin-sur-OcreUT GiennoisSaint-Maurice-sur-AveyronUT GatinaisSaint-Maurice-sur-FessardUT GatinaisSaint-MichelSaint-Péravy-la-ColombeUT Nord Loiret
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plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Saint-Pére-sur-Loire[UT GiennoisSaint-Pryvé-Saint-MesminSaint-SigismondlUT Orléans Sud SoloËeSainte-Geneviève-des-Bois UT GatinaisSandillon UT Val de Loire Forêt SologneSanteau UT Nord LoiretSaranSceaux-du-GâtinaisIUT GatinaisSeichebrièreslUT Val de Loire Forêt SolïeSemoySennely UT Orléans Sud SologneSermaises UT Nord LoiretSigloy UT Val de Loire Forêt SologneSolterre UT GatinaisSully-la-ChapelleUT Val de Loire Forêt SologneSully-sur-LoireUT Val de Loire Forêt SologneSury-aux-BoisUT Val de Loire Forét SologneTavers UT Terres du Val de LoireThignonville UT Nord LoiretThimory UT GatinaisThorailles UT GatinaisThou UT GiennoisTigy UT Val de Loire Forêt SologneTivernon UT Nord LoiretTournoisisTraînouTreilles-en-Gâtinais UT GatinaisTriguères UT GatinaisTrinayVannes-sur-Cosson UT Val de Loire Forêt SologneVarennes-Changy UT GatinaisVieilles-Maisons-sur-JoudryUT GatinaisVienne-en-ValUT Val de Loire Forêt SologneViglain UT Val de Loire Forêt SologneVillamblain
LVillemandeurUT GatinaisVillemoutiersUT GatinaisVillemurlinUT Val de Loire Forêt SologneVilleneuve-sur-ConieVillereau UT Nord LoiretVillevoques UT GatinaisVillorceau UT Terres du Val de LoireVimory UT GatinaisVitry-aux-Loges UT Val de Loire Forêt SologneVrigny UT Nord Loiret'Yèvre-la-VilleUT Nord Loiret
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plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Annexe 4 : liens internet utiles
• Consultation de l'indice de risque opérationnel (IRO) :
https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-risques/Securite-civile-risques-et-
protection-des-populations/Prevention-et-gestion-des-risques/Risques-Naturels/Niveau-d-indice- de-
risque-de-feux-de-foret-et-d-espaces-naturels-maximum
• Consultation des périodes à épisode de pollution atmosphérique aux particules
https://www.ligair.fr/?date=2025-05-21&type=atmo&concentration=pm10
• Consultation de la vitesse du vent
https://meteofrance.com/previsions-meteo-france/loiret/45
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de
plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de
prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
82
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-27-00010
Arrêté agrément gardien de fourrière Croisé
Poilly M. Rosier
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00010 - Arrêté agrément gardien de fourrière Croisé Poilly M.
Rosier 83
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;
Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le
Code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025, portant renouvellement de la formation spécialisée relative à
l'agrément des gardiens et installations de fourrières ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 avril 2025 par M. Didier ROSIER, gérant
de la SAS CROISÉ, pour les installations sises 44, Route de Saint-Martin à POILLY-LEZ-GIEN;
Vu le cahier des charges pour l'agrément des fourrières dans le département du Loiret ;
Vu l'avis émis le 27 mai 2024 par la commission départementale de sécurité routière formation
spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de M. Didier ROSIER, dirigeant de la SAS CROISÉ, (société enregistrée sous le n°
d'immatriculation 448 359 281 du RCS d'Orléans) sise 44, route de Saint-Martin à POILLY-LES-GIEN, en
qualité de gardien de fourrière, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 2 : M. Didier ROSIER devra:
– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux
conditions de fonctionnement de son établissement,
– présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant journellement le
mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière,
– demander le renouvellement de son agrément, s'il le souhaite, trois mois avant la date d'échéance de
celui-ci.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la Préfète du Loiret est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera
adressée :
– à M. Didier ROSIER ;
– aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation spécialisée
« agrément des gardiens et des installations de fourrières » ;
– à Monsieur le maire de Poilly-Lez-Gien.
Fait à Orléans, le 27 mai 2025
La Préfète,
pour la préfète, et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé Mariam PONTONI
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00010 - Arrêté agrément gardien de fourrière Croisé Poilly M.
Rosier 84
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-06-00011
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de St Martin d'Abbat
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin d'Abbat 85
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 6 JUIN 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SAINT-MARTIN-D'ABBAT
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU la demande en date du 22 mai 2025, présentée par Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-D'ABBAT
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SAINT-MARTIN-D'ABBAT, conclue le 18
novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-D'ABBAT est
complète et conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
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tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin d'Abbat 86
SUR proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune est autorisé au moyen d'une (1) caméra individuelle , sur le territoire de la commune de
SAINT-MARTIN-D'ABBAT.
Article 2 : Dans l'exercice des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune de SAINT-MARTIN-D'ABBAT sont autorisés au moyen d'une (1) caméra
individuelle, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible
de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des
personnes concernées.
Article 3 : La caméra est portée de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si
la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des
personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de SAINT-MARTIN-D'ABBAT adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions
des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention
dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de
l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l'agent
auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d'un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées
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audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin d'Abbat 87
Article 10 : Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objet
d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l'emploi de caméras individuelles par la commune
de SAINT-MARTIN-D'ABBAT est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d'affichage en
mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l'impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, et Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-D'ABBAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans le 6 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-D'ABBAT ;
- Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la région Centre-Val de Loire ;
- Madame la procureure près le tribunal judiciaire d'Orléans.
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tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-27-00011
Arrêté portant amende administrative ( société
NOVA INTEGRATION)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA
INTEGRATION) 90
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres -
criptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement,
notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux ;
VU le signalement réalisé par la société TRAPIL le 18 septembre 2024 à la
DREAL Centre-Val de Loire concernant les travaux réalisés le 15 mai 2024 au
Lieu-dit La Folie sur le territoire de la commune de Chevilly par la société
NOVA INTEGRATION ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°
2024051035679S pour les travaux situés lieu-dit La Folie sur le territoire de la
commune de Chevilly.
Vu le courrier d'enquête référencé D2410-055 adressé par la DREAL Centre-Val
de Loire à la société NOVA INTEGRATION, le 14 octobre 2024 concernant les
travaux réalisés à La Folie sur le territoire de la commune de Chevilly ;
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00 - www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA
INTEGRATION) 91
2
VU l'absence de réponse de la société NOVA INTEGRATION au courrier
D2410-055 ;
VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3672 3 du 7 février 2025, informant
la société NOVA INTEGRATION, conformément à l'article R. 554-37 du code
de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai
dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de la société NOVA INTEGRATION au courrier
contradictoire ;
VU le rapport du 22 mai 2025 de l'inspection de l'environnement proposant à
la préfète d'infliger une amende administrative à l'encontre de la société
NOVA INTEGRATION ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 554-25 du Code de
l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de
travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont
la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDÉRANT que cette procédure a pour but de permettre à
l'entreprise chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants
dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier
en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les
techniques de travaux ;
CONSIDÉRANT que la société NOVA INTEGRATION était l'exécutant de
travaux pour le chantier situé lieu-dit La Folie sur le territoire de la
commune de Chevilly ;
CONSIDÉRANT que la société NOVA INTEGRATION a envoyé le 10 mai
2024 une déclaration d'intention de commencement de travaux à
l'exploitant TRAPIL ;
CONSIDÉRANT que la société NOVA INTEGRATION a commencé les
travaux le 15 mai 2024 sans attendre le rendez-vous de concertation avec
TRAPIL pour le marquage-piquetage des réseaux ;
CONSIDÉRANT que cette procédure obligatoire pour les travaux réalisés à
proximité de réseaux de transport a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le
secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA
INTEGRATION) 92
3
prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques
de travaux ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'entreprise NOVA INTEGRATION a
débuté ses travaux avant d'avoir obtenu des informations sur la
localisation des ouvrages exploités à proximité par la société TRAPIL ;
CONSIDÉRANT les conséquences potentielles sur les personnes et les
biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de transport d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 554-2 du Code de l'environnement identifie
les canalisations de transport d'hydrocarbures comme étant des ouvrages
sensibles pour la sécurité ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise NOVA INTEGRATION est une société
spécialisée dans l' étude, le d éploiement et la maintenance de r éseaux de
télécommunications et qu'elle ne peut méconnaître la réglementation
anti-endommagement ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 554-35 7° du Code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des
travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à
l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants
concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à
l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement
de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des
ouvrages conformément à cet article ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R. 554-35 7° du code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros),
est appliquée à la société NOVA INTEGRATION, dont le siège social est
situé 5 rue de Montespan 91000 EVRY-COURCOURONNES (SIRET :
802 862 284 00030).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA
INTEGRATION) 93
4
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € (mille cinq
cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société NOVA INTEGRATION, qui devra
s'acquitter de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45
jours à réception du titre de perception conformément à l'article R. 554-37
du code de l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur des finances
publiques de l'Essonne
Article 4- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de l'Essonne et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 mai 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA
INTEGRATION) 94
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-12-24-00003
Arrêté portant amende administrative (EUROVIA
ORLEANS)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA
ORLEANS) 95
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres -
criptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement,
notamment le fascicule 2 – guide technique,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux,
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°
2023113003620D du 30 novembre 2023 pour des travaux réalisés par la
société EUROVIA CENTRE LOIRE, 36 rue du Château Gaillard sur le territoire
de la commune d'ORLEANS le 20 mars 2024,
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA
ORLEANS) 96
2
VU le constat contradictoire de dommage du 20 mars 2024 pour le dommage
survenu le même jour sur un branchement gaz à ORLEANS (36 rue du Château
Gaillard), rédigé et signé par la société GRDF,
VU le courrier référencé D2406-015 adressé par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre -Val de
Loire à la société EUROVIA CENTRE LOIRE le 7 juin 2024,
VU la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE, reçue le 11 juillet 2024,
au courrier précité du 7 juin 2024,
VU le courrier de la DREAL Centre-Val de Loire du 17 octobre 2024
(recommandé n° 1A 207085 3975 6) informant la société EUROVIA CENTRE
LOIRE, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour
formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE dans le cadre
du contradictoire,
VU la proposition de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 11 décembre
2024 et son projet d'arrêté préfectoral portant amende administrative à l'en -
contre de la société EUROVIA CENTRE LOIRE adressés à la préfète du Loiret,
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.554-25 du code de
l'environnement, une DICT doit être adressée par l'exécutant des travaux à
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R.554-24
du code précité et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des
travaux,
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux,
CONSIDERANT ainsi que la société EUROVIA CENTRE LOIRE avait
connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la
commune d'ORLEANS, 36 rue du Château Gaillard,
CONSIDERANT que la société EUROVIA CENTRE LOIRE a endommagé le 20
mars 2024 un branchement de distribution de gaz à ORLEANS, 36 rue du
Château Gaillard, en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la
situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter
l'endommagement d'un ouvrage sensible,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA
ORLEANS) 97
3
CONSIDERANT que le guide technique de réalisation des travaux à proximité
des réseaux prescrit, notamment :
- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore invisibles à
défaut d'une surveillance visuelle constante,
- le travail par passes successives de faible épaisseur,
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements
et organes connexes) doit être évité,
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique de réalisation des travaux à
proximité des réseaux,
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R.554-29 du code de
l'environnement n'ont pas été respectées,
CONSIDERANT, en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz,
CONSIDERANT par ailleurs que la société EUROVIA CENTRE LOIRE n'a pas
signé le constat contradictoire de dommage prévu à l'article R.554-31 III du
code de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté ministériel du
15 février 2012 susvisé,
CONSIDERANT, en outre, que la société EUROVIA CENTRE LOIRE n'a pas
satisfait à la demande de la DREAL Centre-Val de Loire d'obtenir ce document
malgré la demande effectuée dans son courrier référencé D2406-015 susvisé,
CONSIDERANT que le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation
relative aux travaux à proximité des réseaux prescrit que l'exécutant de
travaux établit un constat avec l'exploitant de réseau en cas de sinistre,
CONSIDERANT à nouveau que les exigences de l'article R.554-29 du code de
l'environnement n'ont pas été respectées,
CONSIDERANT enfin que l'article R.554-35 10° du code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R.554-29 ou de l'article
R.554-31 dudit code,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA
ORLEANS) 98
4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R.554-35 10° du code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 1 000 € (mille euros), est appliquée à
la société EUROVIA CENTRE LOIRE dont le siège administratif est situé 340
rue des Bruyères, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL (SIRET : 77559249600068).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès de Mme la directrice
départementale des finances publiques du Loiret.
Article 2 : Notification - publications
Le présent arrêté sera notifié à la société EUROVIA CENTRE LOIRE qui devra
s'acquitter de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas quarante-
cinq jours à réception du titre de perception, conformément à l'article R.554-
37 du code de l'environnement.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques du Loiret.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la
directrice départementale des finances publiques du Loiret et l'inspection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 24 décembre 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA
ORLEANS) 99
5
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA
ORLEANS) 100
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-27-00012
Arrêté portant amende administrative (société
TPL)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 101
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres -
criptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement,
notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux n°
2024051400754D du 14 mai 2024 pour des travaux réalisés par la société
Travaux Publics du Loiret (TPL), 18 rue du Crochet sur le territoire de la
commune de Bou le 28 août 2024 ;
VU le constat contradictoire pour le dommage survenu le même jour sur un
branchement gaz à Bou, rédigé entre l'exploitant de réseau GRDF et
l'exécutant de travaux TPL et conjointement signé ;
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00 - www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 102
2
VU le courrier référencé D2410-054 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à
la société TPL le 14 octobre 2024 ;
VU la réponse de la société TPL datée du 12 novembre 2024 au courrier
précédemment cité ;
VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3670 9 du 7 février 2025, informant
la société TPL, conformément à l'article R. 554-37 du Code de
l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont
elle dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse de la société TPL du 26 février 2025 au courrier contradictoire ;
VU le rapport du 22 mai 2025 de l'inspection de l'environnement proposant à
la préfète d'infliger une amende administrative à l'encontre de la société TPL ;
CONSIDÉRANT que cette procédure a pour but de permettre à
l'entreprise chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants
dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier
en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les
techniques de travaux ;
CONSIDÉRANT ainsi que la société TPL avait connaissance de la
localisation des réseaux gaz pour le chantier situé sur la commune de Bou
(18 rue du Crochet) ;
CONSIDÉRANT que la société TPL a endommagé le 28 août 2024 un
branchement de distribution de gaz à Bou (18 rue du Crochet) en utilisant
des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les
précautions suffisantes pour éviter l'endommagement d'un ouvrage
sensible ;
CONSIDÉRANT que le guide technique prescrit, notamment :
• l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore invisibles
à défaut d'une surveillance visuelle constante ;
• le travail par passes successives de faible épaisseur ;
• de faire attention aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ;
• en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le maître
d'ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
• tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations,
éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes
connexes) doit être évité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 103
3
CONSIDÉRANT que ces endommagements sont manifestement
imputables à un non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas
été respectées ;
CONSIDÉRANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes
et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDÉRANT enfin que l'article R. 554-35 10° du Code de
l'environnement dispose qu'une amende administrative dont le montant
ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée
lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les
exigences de l'article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 500 € (cinq cents euros), est
appliquée à la société TPL dont le siège administratif est situé à 12 avenue
Ampère 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE (SIRET : 08618060100022).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 € (cinq cents
euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Loiret.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société TPL, qui devra s'acquitter de
l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45 jours à réception
du titre de perception conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Madame la directrice régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 104
4
Article 4- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire, Madame la directrice régionale des finances publiques
du Centre -Val de Loire et du département du Loiret et l'inspecteur de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 mai 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 105
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-12-24-00002
Arrêté portant amende administrative (société
TPVL)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 106
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres -
criptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement,
notamment le fascicule 2 – guide technique,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux,
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°
2023120600083D du 6 décembre 2023 pour des travaux réalisés par la société
TRAVAUX PUBLICS VAL DE LOIRE (TPVL), 46 rue des Hauts Champs sur le
territoire de la commune d'ORLEANS le 11 avril 2024,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 107
VU le constat contradictoire de dommage du 11 avril 2024 pour le dommage
survenu le même jour sur un branchement gaz à ORLEANS (46 rue des Hauts
Champs), rédigé et signé par la société GRDF,
VU le courrier référencé D2408-055 adressé par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre -Val de
Loire à la société TPVL le 27 août 2024,
VU la réponse de la société TPVL, en date du 17 septembre 2024, au courrier
précité du 27 août 2024,
VU le courrier de la DREAL Centre-Val de Loire du 16 octobre 2024
(recommandé n° 1A 207 085 3978 7) informant la société TPVL,
conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, de l'amende
susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations,
VU l'absence de réponse de la société TPVL dans le cadre du contradictoire,
VU la proposition de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 11 décembre
2024 et son projet d'arrêté préfectoral portant amende administrative à l'en -
contre de la société TPVL adressés à la préfète du Loiret,
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.554-25 du code de
l'environnement, une DICT doit être adressée par l'exécutant des travaux à
chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R.554-24
du code précité et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des
travaux,
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux,
CONSIDERANT ainsi que la société TPVL avait connaissance de la localisation
des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune d'ORLEANS, 46 rue des
Hauts Champs,
CONSIDERANT que la société TPVL a endommagé le 11 avril 2024 un
branchement de distribution de gaz à ORLEANS, 46 rue des Hauts Champs,
en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans
prendre les précautions suffisantes pour éviter l'endommagement d'un
ouvrage sensible,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 108
CONSIDERANT que le guide technique de réalisation des travaux à proximité
des réseaux prescrit, notamment :
- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore invisibles à
défaut d'une surveillance visuelle constante,
- le travail par passes successives de faible épaisseur,
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements
et organes connexes) doit être évité,
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique de réalisation des travaux à
proximité des réseaux,
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R.554-29 du code de
l'environnement n'ont pas été respectées,
CONSIDERANT, en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz,
CONSIDERANT enfin que l'article R.554-35 10° du code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R.554-29 dudit code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R.554-35 10° du code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 700 € (sept cents euros), est
appliquée à la société TRAVAUX PUBLICS VAL DE LOIRE (TPVL) dont le siège
administratif est situé 139 rue d'Huit, 45640 SANDILLON (SIRET :
08728124200013).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 700 € (sept cents euros)
est rendu immédiatement exécutoire auprès de Mme la directrice
départementale des finances publiques du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 109
Article 2 : Notification - publications
Le présent arrêté sera notifié à la société TPVL qui devra s'acquitter de
l'amende administrative dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à
réception du titre de perception, conformément à l'article R.554-37 du code
de l'environnement.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques du Loiret.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la
directrice départementale des finances publiques du Loiret et l'inspection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 24 décembre 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 110
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-10-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pithiverais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pithiverais 111
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR) et
notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, prévoyant notamment l'objectif Zéro
Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce
et du Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la Communauté
de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONOR É,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pithiverais 112
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais et leurs annexes, modifiés par
arrêté préfectoral en date du 1er février 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-90 du 23 septembre 2021 adoptant la feuille
de route « Ambitions 2021-2026 » de la communauté de communes du Pithiverais ;
Vu la délibération n° 2024-112 du 17 octobre 2024 du conseil communautaire approuvant le
transfert de la compétence PLU et la modification des statuts de la communauté de communes
du Pithiverais ;
Vu le courrier de notification du 29 octobre 2024 de la délibération n° 2024-112 du 17 octobre
2024 de la communauté de communes du Pithiverais à ses communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Pithiviers-le-Vieil n°
D-0057/2024 du 12 novembre 2024, Courcy-aux-Loges n° 2024_25 du 13 novembre 2024,
Dadonville n° 57/2024 du 14 novembre 2024, Vrigny n° D2024_41 du 14 novembre 2024, Boynes n°
D2024_49 du 19 novembre 2024, Laas n° 2024-66 du 21 novembre 2024, Ramoulu n° 35/2024 du 21
novembre 2024, Bouilly-en-Gâtinais n° 2024-033 du 25 novembre 2024, Guigneville-Sebouville n°
2024/41 du 25 novembre 2024, Pithiviers n°2024/095 du 25 novembre 2024, Chilleurs-aux-Bois n°
2024 11 27 11 du 27 novembre 2024, Bondaroy n° D2024-025 du 02 décembre 2024, Audeville n°
2024/024 du 03 décembre 2024, Givraines n° 2024/46 du 03 décembre 2024, Césarville-
Dossainville n° 2024/32 du 04 décembre 2024, Pannecières n° 2024/020 du 05 décembre 2024,
Santeau n° 2024_19 du 05 décembre 2024, Thignonville n° 2024-032 du 5 décembre 2024, Estouy
n° 2024-25 du 10 décembre 2024, Morville-en-Beauce n° 2024/028 du 10 décembre 2024, Rouvres-
Saint-Jean n° 2024-030 du 11 décembre 2024, Intville-la-Guétard n° 2024/29 du 17 décembre 2024,
Sermaises n° 2024-62 du 17 décembre 2024, Marsainvilliers n° 01-2025 du 09 janvier 2025 et Yèvre-
la-Ville n° 2025_002 du 09 janvier 2025 approuvant le transfert de compétence en matière de Plan
Local d'Urbanisme et de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la
communauté de communes du Pithiverais, ainsi que la modification des statuts correspondante ;
Vu les délibérations des communes d'Autruy-sur-Juine n° 2024-60 du 14 novembre 2024, Escrennes
n° 2024_41 du 18 novembre 2024, Bouzonville-aux-Bois n° 2024-026 du 27 novembre 2024, Ascoux
n° 24/32 du 02 décembre 2024, Mareau-aux-Bois n° 2024D033 du 16 décembre 2024 et Engenville
n° 04-COM-2025 du 09 janvier 2025 n'approuvant pas le transfert de compétence en matière de
Plan Local d'Urbanisme et de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la
communauté de communes du Pithiverais, ainsi que la modification des statuts correspondante ;
Considérant que la communauté de communes du Pithiverais est issu d'une fusion après la date
de publication de la loi ALUR et n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que la prise de compétence PLU entraîne automatiquement le transfert des
compétences en matière de Règlement Local de Publicité (RLP) et droit de préemption urbain
(DPU) ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pithiverais 113
Considérant les arguments soulevés par la communauté de communes du Pithiverais en faveur de
la prise de compétence PLU :
• l'intérêt d'un PLUi pour la mise en cohérence de la planification sur le territoire (SRADDET,
ScoT, ZAN, SDIRVE) ;
• la volonté d'extension de la ZA d'Escrennes pour laquelle le développement impose des
réflexions en termes de mobilité, d'habitat et de services à la population ;
• la mutualisation des coûts induits par la production d'un document unique au profit des
communes membres et l'apport d'une ingénierie renforcée face à l'évolution permanente
de la législation ;
• l'intérêt pour les communes non couvertes par un document d'urbanisme, de remplacer
les prescriptions du RNU par des dispositions adaptées au contexte local ;
Considérant que le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes est possible
à tout moment, dans le transfert des modalités prévues à l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24
mars 2014, pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui dispose « Si, à 
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la présente loi, la communauté de communes ou la 
communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, 
de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de 
l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer 
par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du 
transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y 
opposent dans les conditions prévues au présent alinéa du II (opposition d'au moins 25 % des 
communes représentant au moins 20 % de la population totale de l'EPCI), dans les trois mois suivant 
le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité 
propre » ;
Considérant que la procédure est dérogatoire à celle des transferts de compétences de droit
commun prévue à l'article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant que le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes entraîne une
modification statutaire ;
Considérant l'absence de minorité de blocage ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est constaté la prise de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale par la communauté de communes du Pithiverais,
à compter du 1er septembre 2025.
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pithiverais 114
Article 2 : 
Les statuts sont modifiés de la manière suivante :
• Article 4.1 – Compétences obligatoires : rubrique « Aménagement de l'espace ». Est ajouté « plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Article 3      :
Les statuts de la communauté de communes du Pithiverais annexés au présent arrêté se
substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Pithiviers, le prési dent de la
communauté de communes du Pithiverais et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l'association des maires du Loiret et
au centre de gestion du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 juin 2025
La Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pithiverais 115
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-02-00002
arrêté préfectoral portant interdiction
permanente de tout lâcher de lanternes volantes
et de ballons de baudruche à usage récréatif ou
de loisir dans le département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de
tout lâcher de lanternes volantes
et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret
116
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes
et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-1, L.541-2, L.541-6 et L.541-46 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-5, R.610-5 et R.634-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 réglementant les feux festifs de plein air, les tirs de
feux d'artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques dans le département du
Loiret ;
Vu l'avis émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret ;
Vu l'avis émis par la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
Vu l'avis de M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
1/4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de
tout lâcher de lanternes volantes
et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret
117
Considérant que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrent
dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par les articles R.632-1 et R.634-2 du
Code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou
privée, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétentes, des déchets ;
Considérant que les ballons et lanternes volantes ne sont pas constitués en totalité de
matériaux biodégradables, et constituent donc, en fin d'utilisation, un déchet au regard du
code de l'environnement ;
Considérant que tout producteur ou détenteur de déchet est responsable de la gestion de
ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est
transféré à des fins de traitement à un tiers ;
Considérant que l'organisateur de lâchers de ballons ou de lanternes volantes est considéré
comme producteur de déchets et est tenu, à ce titre, outre les mesures de prévention qu'il
prend, d'organiser la gestion de ses déchets ;
Considérant que les ballons et les lanternes volantes ne sont pas pilotés, contrairement aux
montgolfières, et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir où ils vont atterrir et,
de ce fait, ne peuvent assurer l'organisation de la gestion des déchets issus de cette activité,
jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ;
Considérant que les ballons et lanternes volantes sont voués, dès leur envol, à devenir des
déchets et peuvent entraîner des dommages sur la faune, la flore ou présenter un risque de
pollution, y compris visuel ;
Considérant que le Loiret est concerné par plusieurs sites Natura 2000 au titre des Directives
« Habitats faune flore » et « oiseaux », couvrant une surface totale d'environ 127 000 hectares,
soit un peu moins de 20 % du territoire départemental ;
Considérant que le département du Loiret qui comprend, par ailleurs, d'autres types d'aires
protégées (une réserve naturelle nationale, des arrêtés de protection de biotope) et de
nombreux espaces naturels sensibles (ENS), répartis sur l'ensemble de son territoire, ainsi
qu'un important réseau hydrographique, présente une sensibilité environnementale
particulièrement prégnante ;
Considérant que le département du Loiret compte des massifs forestiers très importants
(Sologne et forêt d'Orléans) qui doivent être préservés du risque de pollution ;
Considérant qu'un lâcher de lanternes volantes crée un risque d'incendie dans le
département en raison de leur caractère non maîtrisable et des grandes distances qu'elles
peuvent potentiellement parcourir, selon les conditions météorologiques, et notamment de
vent ;
Considérant, par ailleurs, que le massif forestier dit « de   la   Sologne »   est classé à risque
incendie au titre de l'article L. 133-1 du code forestier ;
Considérant que les lâchers de lanternes volantes et de ballons de baudruche présentent un
danger pour la navigation aérienne et la sécurité des vols ;
Considérant que le département du Loiret compte plusieurs infrastructures aéronautiques
importantes réparties sur l'ensemble de son territoire dont une base aérienne (Orléans-Bricy),
l'aéroport d'Orléans Loire-Valley à Saint-Denis de l'Hôtel, des aérodromes (Briare-Chatillon,
Montargis-Vimory et Pithiviers), des hélistations hospitalières (Orléans, Saran, Gien, Amilly) ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de
tout lâcher de lanternes volantes
et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret
118
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les incidents
susceptibles de survenir au niveau de la circulation aérienne lors de lâchers de lanternes
volantes et de ballons ;
Considérant que la sécurité des tiers doit être garantie ;
Considérant la nécessité de réglementer l'usage des lanternes volantes et des ballons de
baudruche dans le département du Loiret ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Article 1er :
Sont définis comme ballons, les ballons libres non habités ne transportant pas de charge utile
(ou transportant des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance),
notamment, les ballons de baudruche. Les ballons à visée scientifique ne sont pas concernés
par cet arrêté.
Sont définis comme lanternes volantes, quelle que soit leur dénomination commerciale
(lanternes célestes, chinoises, thaïlandaises, etc.) tout dispositif de type ballon à air chaud
fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur
active telle qu'une bougie.
Article 2 :
Sont interdits toute l'année et dans l'ensemble du département du Loiret :
• Tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir ;
• Tout lâcher de lanternes volantes.
Article 3 :
En application de l'article R.610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du
présent arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
De plus, les contrevenants s'exposent aux poursuites éventuelles découlant de l'application
des dispositions des articles L.216-6, L.541-6 et L. 541-46 du code de l'environnement et des
articles 322-5 et R.634-2 du code pénal.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de
tout lâcher de lanternes volantes
et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret
119
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture Loiret, les sous-préfets des arrondissements de
Montargis et de Pithiviers, le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le
commandant du Groupement de gendarmerie du Loiret, les maires des communes du Loiret,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les communes du département
pendant une durée d'un mois.
Fait à Orléans, le 02 juin 2025
La Préfète
Signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de
tout lâcher de lanternes volantes
et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret
120
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-27-00007
Ordre du jour - CDAC N°193 : Extension d'un
ensemble commercial par création d'un magasin
sous enseigne MAXI ZOO à Gien
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00007 - Ordre du jour - CDAC N°193 : Extension d'un
ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien 121
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU LOIRET
ORDRE DU JOUR
LE LUNDI 7 JUILLET 2025 – SALLE PEGUY
• 14 heures 30 : Dossier n°193 – Projet d'extension d'un ensemble commercial
par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien.
ORLÉANS, le 27 mai 2025
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00007 - Ordre du jour - CDAC N°193 : Extension d'un
ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien 122