ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°098-2026-06
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Environnement
- AP 17962 modification composition CODERST (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Délégation Signature-SIE Antibes-F (3 pages) Page 6
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 2026 04 Décision LDG CHUN (2 pages) Page 10
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Arrêté 2026-467 portant sur l'usage et la règlementation des engins
de déplacement personnel motorisés (EDPM) (5 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n°2026.468 portant modification de l'arrêté
du 12 janvier 2026 portant désignation des IDSR (3 pages) Page 19
2
Direction départementale de la protection des
populations
AP 17962 modification composition CODERST
3
PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- EnvironnementMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le Q 4 AVR. 2026Arrêté préfectoral n° 17962 modifiant l'arrêté préfectoral n° 17600 du 18 janvier 2025 portantrenouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoires ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives;VU l'arrêté préfectoral n° 17600 du 18 janvier 2025 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié parl'arrêté préfectoral n° 17655 du 14 mars 2025 ;VU les consultations en date du 10 mars 2026, de l'association des maires et présidentsd'intercommunalités des Alpes-Maritimes ainsi que du SDIS des Alpes-Maritimes ;VU les courriers reçus portant désignation des membres du conseil ;CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections municipales de mars 2026 et du départ à la retraite d'unereprésentante siégeant en qualité d'expert, il convient de mettre à jour la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1.L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 17600 du 18 janvier 2025 est modifié comme suit :2) Cinq représentants des collectivités territorialesTrois maires ou leurs représentants¢ Titulaires :+ M. Francis TUJAGUE, maire de Contes¢ M. Christian ZEDET, maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne° Mme Marjorie ROSA, maire de La Penne
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4
¢ Suppléants :+ Mme Nicole LABBE, maire de La Roquette-sur-Var+ M. Pascal BONSIGNORE, maire d'Aspremont° M. Nicolas BAILET, maire de Chateauneuf-Villevieille3) Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence duconseil et des experts dans ces mêmes domainesTrois experts dans les domaines de compétence du conseil* Conseil régional de l'ordre des architectes Provence Alpes Côte d'Azur° M. Giovanni VALASTRO¢ Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est+ M. Jean-Denis CLARY* Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes* Titulaire : M. le Lieutenant Colonel Fabrice GENTILI*_ Suppléant : M. le commandant Fabian FERRADOULe reste sans changement.Article 2.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 3.Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dansles Alpes-Maritimes et dont une copie sera transmise à chacun des membres du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pour le PréfetLe Secrétaire GénéralSGA931
(Patrick AMOUSSOU-ADEBLEa
2/2
5
Direction départementale des finances
publiques
Délégation Signature-SIE Antibes-F
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Services des Impôts des Entreprises (SIE) d'Antibes
40, chemin de la Colle, BP 129
06164 Juan les Pins Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'ANTIBES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Myriam REBOUT
Véronique MARIOTTA
Inspectrice
Inspectrice
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
24 mois
24 mois
200 000 €
200 000 €
Sans limite
Sans limite
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7
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Axel SAGET
Carole KAREKINIAN
Laurence FOURNIER
Laurence YAICHE
Philippe MARTINAT
Chrystèle PEREZ
Isabelle BOULANGER
Mélanie DROUIN
Florence LE CHARTIER
Anouar ZAMMALI
Ore MEYSONNASSE
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
Arnaud MEUNIER
Pascale GEORGES
Chantal HERJAVEC
Véronique RAMON
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
Sans limite
Sans limite
Sans limite
Sans limite
Frank ALLADIO
Sophie MOTHERON
Marie-Anne BAYON
Carole NAVELLO
Sarah BELLAATIK
Catherine BEYT
Enrico LAUP
Alexandre CHALANDON
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agent
Agent
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 2
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 er peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y c ompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
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8
«IS
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Myriam REBOUT
Véronique MARIOTTA
Inspectrice des Finances Publiques
Inspectrice des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes pour
application à compter du 1er avril 2026.
À Antibes, le 25 mars 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises d'Antibes,
François MADROLLE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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Etablissement public ou privé
2026 04 Décision LDG CHUN
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chde +4 Direction généraleDÉCISION N° 2026-950 relative aux Lignes Directrices de Gestion du CHU de Nice pourla période 2026-2030Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nice,Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 413-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestionet à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires etnotamment ses articles 21 et suivants ;Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales del'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publiquehospitaliere ;Vu la note d'information DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/220 relative a la mise en œuvre deslignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière;Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement en date du 03 décembre 2025;Considérant l'instauration des Ligne Directrices de Gestion dans chaque établissementmentionné à l'article L5 du Code général de la fonction publique ;Considérant que les Ligne Directrices de Gestion sont arrêtées par l'autorité investie dupouvoir de nomination, après avis du comité social d'établissement ;Considérant que les Lignes Directrices de Gestion fixent les orientations générales enmatière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoird'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction des situationsindividuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général ;ARRETEARTICLE 1La mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources humaines et des orientationsgénérales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents du CHU deNice à compter du 01/01/2026.Les lignes directrices de gestion des ressources humaines du CHU de Nice annexées auprésent arrêté, définissent :— les orientations en matière de promotion et d'avancement,— les modalités de valorisation des parcours professionnels,~ les principes de gestion des personnels titulaires,— les principes de gestion des personnels contractuels,— les axes stratégiques en matière de recrutement, d'attractivité et de fidélisation.ARTICLE 2Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de cinq années (2026-2030).ARTICLE 3La présente décision fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs,— d'une diffusion sur l'intranet de l'établissement,— d'une communication à l'ensemble des professionnels.
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ARTICLE 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice —sis 18, avenue des Fleurs, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le TribunalAdministratif peut également être saisi par l'application information « Télérecours citoyens »(citoyens.telerecours.fr).ARTICLE 5Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Nice, le 25 mars 2026
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté 2026-467 portant sur l'usage et la
règlementation des engins de déplacement
personnel motorisés (EDPM)
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Cabinet du Préfet| a Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité routiéreDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité Nice, le 02 AVR. 2026
ARRÊTÉ n° 2026-463.PORTANT SUR L'USAGE ET LA RÉGLEMENTATIONDES ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉS (EDPM)Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.110-1 à R.442-7 (partieréglementaire); les articles R.411-1 à R.442-7 (l'usage des voies) ; R.411-1 à R.419-2(dispositions générales); R.412-1 à R.412-52 (conduite des véhicules et circulationdes piétons);Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L.2213-1 et L.2215-1 et le R.2213-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, l'article L.511-1 relatif aux compétences de lapolice municipale ;Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 modifiant le décret n°2019-1082 du 23octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacementpersonnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUXen qualité de préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;Considérant que l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)tels que les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues et leshoverboards, connaît une progression rapide dans le département des Alpes-Maritimes;
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Considérant que ces nouveaux modes de déplacement posent des enjeuximportants de sécurité routière et qu'il convient de permettre au mieux lacohabitation de tous les usagers afin d'assurer leur sécurité sur la voie publique ;Considérant la hausse de plus de 51% entre 2023 et 2025 du nombred'interventions du Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS), impliquant des usagers d'engins de déplacement personnelmotorisés sur le territoire du département ;Considérant la gravité des accidents corporels observés ;Considérant que les données d'accidentalité relevées par l'observatoiredépartemental de la sécurité routière des Alpes-Maritimes confirment une hausseimportante des accidents graves impliquant des trottinettes; et que le nombred'accidents mortels a doublé en 2025 par rapport à l'année 2024, tant enagglomération, qu'hors agglomération ;Considérant que les usagers de trottinettes figurent désormais parmi lescatégories les plus vulnérables, aux côtés des piétons et des cyclistes ; que cettesituation justifie une vigilance accrue et l'adoption de mesures locales adaptées etproportionnées pour limiter l'accidentalité et protéger tous les usagers de laroute;Considérant que plusieurs communes du département ont pris des arrêtésmunicipaux imposant aux usagers d'EDPM le port du casque et du gilet rétroréfléchissant, qu'il apparaît nécessaire d'assurer une harmonisation de ces mesuressur l'ensemble du département afin de garantir leur cohérence et leur efficacité ;Considérant que face à ces enjeux et dans l'intérêt de l'ordre public, il appartientau préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagersde la voie publique dans les Alpes-Maritimes ;Considérant que l'obligation du port du casque et du gilet rétro réfléchissant surl'ensemble du département des Alpes-Maritimes, sur les seules voies autorisées,telles que définies au code de la route constitue une mesure proportionnée etnécessaire au regard de l'objectif de sécurité poursuivi ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes et cheffe de projet sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er : Circulation et vitesseUn engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) regroupe des engins tels queles différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, lesmonoroues ou les hoverboards.
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L'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé est autorisé aux personnesâgées de 14 ans minimum.Lors de la conduite, l'usager d'un engin de déplacement personnel motorisé doitse tenir seul sur l'engin motorisé et ne pas utiliser un téléphone tenu à la main, desécouteurs ou tout dispositif audio ou tout dispositif susceptible d'émettre du son.La vitesse maximale autorisée pour les engins de déplacement personnel motorisésest fixée à 25 km/h. Tout débridage est interdit.En agglomération, les usagers d'engins de déplacement personnel motorisés sonttenus d'emprunter les aménagements cyclables lorsqu'ils existent. A défaut lacirculation est autorisée sur les chaussées dont la vitesse maximale autorisée estlimitée à 50 km/h.Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisésest interdite en l'absence de piste cyclable ou de voie verte, sauf autorisationspécifique délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police.La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf en cas d'autorisation communaleexplicite et uniquement dans ce cas, l'allure doit être limitée au pas et ne pasgêner les piétons.Il est autorisé de stationner les engins de déplacement personnel motorisés sur lestrottoirs uniquement sous réserve de ne pas gêner la circulation des piétons, dèslors qu'aucune interdiction ou réglementation spécifique n'a été édictée par lemaire.Article 2 : Conditions et équipementsL'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé est subordonné à unesouscription préalable d'assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile.Tout usager d'un engin de déplacement personnel motorisés doit être coiffé d'uncasque de protection homologué, correctement attaché, et porter un gilet rétroréfléchissant pendant toute la durée de la circulation et circulant sur les seulesvoies du département des Alpes-Maritimes autorisées au Code de la route, de jourcomme de nuit.Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être équipé des dispositifsobligatoires : feu avant et arrière en état de fonctionnement ; catadioptres ; freinsefficaces ; avertisseur sonore.
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Article 3 : SanctionsLe non-respect de ces régles est passible de contraventions de 1 ére a 5 iémeclasse, selon la gravité de l'infraction :
Infraction Montant de l'amende RéférenceArt. R412-43-3 ducode de la routeConduite avant 14 ans 135 € (4° classe)Circulation sur une voieinterdite (voie express parexemple) ou circulation sur la 135 € (4° classe)chaussée alors qu'il existe unepiste cyclable Art. R412-43-1 ducode de la route
Non port du casque et du giletrétro réfléchissant de jour 35 € (2° classe)comme de nuit Art. 610-5 du codepénalNon port du casque et du giletrétro réfléchissant, quand ilest autorisé par l'autoritéinvestie du pouvoir de police Art.R412-43-1 dude circuler en EDPM sur les 135 € (4* classe) code de la routeroutes dont la vitessemaximale autorisée peutatteindre 80 km/hCirculation sur trottoir sans Art. R412-34 du codern 135 € (4° classe)autorisation de la routeUsage d'écouteurs ou . Art. R412-6-1 dutéléphone 135 € (4° classe) code de la routeTransport d'un passager 135 € (4° classe) prt Rate 25 QU codede la routeJusqu'à 1 500 € (5° classe),immobilisation etconfiscation possibleDébridage (dépassement des25 km/h) Art. L317-1 du codede la routeDéfaut d'équipements (frein,éclairage...)Réglementation11 à 35 € (1° ou 2° classe) technique
Article 4 :Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice, ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa publication, en application de l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.
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Article5:La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et lesmaires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié aux procureurs de la République près les tribunaux judiciairesde Nice et de Grasse.
Le Préfet des Alpes-Maritimes? CAB 4942
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté préfectoral n°2026.468 portant
modification de l'arrêté du 12 janvier 2026
portant désignation des IDSR
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité routiéreMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Ref:7 026-468ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 12 JANVIER 2026PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUXDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux enqualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécuritéroutière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;Vu le précédent arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des intervenantsdépartementaux de la sécurité routière;Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRETE >
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 12 janvier 2026 est ainsi modifié, en ce qu'ilcomplète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécuritéroutière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérationsconcrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du départementproposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.
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Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations deprévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture, enpartenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, thème et cible de l'action,déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2026 susvisé restentinchangées.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale desécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
0'2 ANR 2028Fait a Nice, le
. fetLa Sous- ice de cabinet/ >uréfie LEBOURGEOIS
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AWN—
Annexe àl'arrêté préfectoral 2026.4-C% du 02 AVR 2026INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DUDÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESNOM prénomEBRILLE-BENVENUTTO JustineGEORGEON JulienGROUT XavierREVELLO Fernand
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