HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-105
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2024-05-14-00001 - Délégation signature SGC LANGEAC 14052024 (2
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-05-14-00001
Délégation signature SGC LANGEAC 14052024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-05-14-00001 - Délégation signature SGC
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Loire
Service de Gestion Comptable
20 Rue Pasteur
43300 LANGEAC
Le comptable, Valérie GERBE, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de
LANGEAC,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M HEBRARD Mickaël, Inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARINHO Victor Contrôleur 6 mois 10 000 €
SCHMITT Nicolas Contrôleur 6 mois 10 000 €
BOULARAND Elodie Agent contractuel B 6 mois 10 000 €
ROCHE Céline Agent administratif 6 mois 10 000 €
Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais de paiement
Frédérique LEMAIRE
Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Jean-Louis DO CARMO Contrôleur des
finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Martine BRUN Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Jérôme OUDIN Contrôleur des
finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Christine FOLLEAS Contrôleuse des
finances publiques
3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Isabelle MICONNET Agente des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000
Robin VASSAL Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000
Sylvain BILLON Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge de la Trésorerie, l'intérim est exercé
par les agents désignés par Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Loire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-LOIRE.
A Langeac, le 14 Mai 2024
Le comptable,
Signé
Valérie GERBE
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